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BAREME DE L’ABONNEMENT ET DES PRESTATIONS 2021 APPLICABLE AUX SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

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Academic year: 2022

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BAREME DE L’ABONNEMENT ET DES PRESTATIONS 2021 APPLICABLE AUX SERVICES D’EAU ET

D’ASSAINISSEMENT

Abonnement

Le montant de l’abonnement est fixé à :

 300 € HT pour les services gérant moins de 10 000 abonnés eau ou assainissement,

 500 € HT pour les services gérant entre 10 000 et 25000 abonnés eau ou assainissement,

 500 € HT + 0,012 € HT par abonné eau ou assainissement au-delà de 25 000 abonnés.

Prestations courantes

Le barème suivant sera appliqué aux prestations rendues pour les membres adhérents à l’association :

Saisine 40€ HT

Instruction simple 130 € HT Instruction complète 320 € HT

Prestations spécifiques

Traitements multiples : En cas de litiges multiples trouvant une même origine, au-delà de la facturation d’une instruction complète pour le 1er dossier, les dossiers suivants sont facturés avec un tarif minoré de 20 %

Reçu au Contrôle de légalité le 02 mars 2021

Références

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