Appel à projets pour la soumission d’idées de projet dans les domaines NET / CC(U)S
Mesdames et Messieurs,
La Fondation Centime Climatique est une mesure volontaire de l’économie financée entre 2005 et 2012 par le prélèvement d’une redevance de 1,5 centime par litre de carburant afin de financer des projets de protection du climat sur le territoire national comme à l’étranger. La Fondation dis- pose actuellement d’un patrimoine non encore engagé d’environ 60 millions de francs. L’utilisa- tion de ces fonds a été réglée dans une convention-cadre renouvelée signée le 29 avril 2022 avec la Confédération suisse : elle prévoit que ces fonds seront investis dans le financement de projets dans le domaine des technologies à émissions négatives (NET) ainsi que celui de la cap- ture, (de l’utilisation) et du stockage du carbone (CC(U)S), de préférence sur le territoire suisse.
Les projets doivent principalement être ancrés dans l’économie privée et, dans la mesure du pos- sible, générer des certificats conformément à la loi sur le CO2.
À cet effet, la Fondation Centime Climatique lance un appel à projets pour la soumission d’idées de projet sous la forme d’une Note d’idée de projet (Project Idea Note, PIN). Les idées de projet soumises doivent remplir les conditions de participation (annexe 1). Elles seront évaluées et sé- lectionnées selon des critères définis (annexe 3). Les projets sélectionnés à l’issu de l’appel à projets se verront attribuer un budget de soutien jusqu’en 2030. Les contributions seront versées pour les certificats émis conformément à la loi sur le CO2 et remis à la Fondation Centime Clima- tique, ou pour les puits de carbone mis à l’arrêt et certifiés selon une norme volontaire (VER).
La Fondation Centime Climatique vous invite par la présente à soumettre des idées de projets qui satisfont aux exigences de l’annexe 1. Vous pouvez nous envoyer vos questions relatives à l’ap- pel à projets jusqu’au 29 juillet.
Nous nous réjouissons de votre participation !
Avec nos meilleures salutations
M. Marco Berg Gérant
Annexe 1 :
Conditions de participation
Avec cet appel à projets, la Fondation Centime Climatique souhaite identifier des projets qui peuvent bénéficier d’un soutien dans le cadre de la convention-cadre évoquée signée avec la Confédération. En principe, le budget par projet n’est pas limité. Il convient néanmoins de prendre en compte premièrement le fait que les fonds disponibles s’élèvent à 60 millions de francs, et deuxièmement, le fait que les projets doivent être soutenus par deux domaines dif- férents au minimum.
Les projets éligibles à une subvention sont ceux qui extraient le CO2 de l’atmosphère ou qui le capturent à partir de sources ponctuelles et le stockent durablement (au moins 30 ans) dans des matériaux ou dans le sous-sol. Le stockage de carbone dans la biomasse n’est pas éli- gible.
Les projets sélectionnés à l’issu de l’appel à projets se verront attribuer un budget de soutien jusqu’en 2030. Les contributions seront versées pour les certificats émis conformément à la loi sur le CO2 et remis à la Fondation Centime Climatique, ou pour les puits de carbone mis à l’arrêt et certifiés selon une norme volontaire (VER).
En recevant la décision d’octroi de la subvention, le propriétaire du projet s’engage à élaborer une demande de délivrance de certificats conformément à l’art. 7 de l’ordonnance sur la réduc- tion des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2), en l’occurrence une demande d’enregistre- ment sous une norme de certification volontaire appropriée. Une fois la soumission validée en tant que projet ou programme de compensation dans le cadre de l’ordonnance sur le CO2, le pro- priétaire obtient le remboursement des coûts de développement justifiés directement sur le bud- get de financement.
Conditions :
Acheteurs : Fondation Centime Climatique, Streulistrasse 19 ; 8032 Zurich Soumissionnaire : Propriétaire du projet, à définir
Produit : Si possible des CHA (certificats nationaux) / ITMO (certificats in- ternationaux), au moins des VER. Droit exclusif aux certificats pour la Fondation Centime Climatique.
Années : 2023 à 2030
Paiement : à la livraison ; coûts de développement de la proposition de pro- jet après délivrance de la décision de l’OFEV approuvant le projet de compensation.
Document juridique : La décision d’octroi de la subvention qui engage à élaborer une demande de délivrance d’un certificat conformément à l’art. 7 de l’ordonnance sur le CO2, en l’occurrence une demande d’enregis- trement sous une norme de certification volontaire appropriée et qui
tention de certificats / VER, dans le respect d’un budget de sou- tien défini.
Volumes minimaux : 20 000 CHA / ITMO/ VER cumulés jusqu’en 2030
Exigences : Afin d’être pris en compte, les projets doivent respecter les exi- gences suivantes lors de l’appel à projets :
- Capture biologique ou technique du CO2 présent dans l’atmos- phère ou dans des sources ponctuelles et stockage durable (au moins 30 ans) dans des matériaux ou dans le sous-sol. Le stockage du carbone dans la biomasse est exclu.
- Le projet concerne à le fois la capture et le stockage du CO2. - Le projet sera mis en service comme prévu au plus tard à la fin
de l’année 2025.
- Le projet vise à atteindre un effet de puits de carbone de 20 000 t de CO2 cumulées d’ici 2030.
Conditions de livraison : CHA et ITMO : Transfert sur le compte de la Fondation Centime Climatique dans le registre suisse des échanges de quotas d’émissions
VER : Arrêt enregistré dans le registre correspondant
Droit de rejet : Le choix des projets appropriés est laissé à l’appréciation de la Fondation qui n’est pas tenue de justifier ses refus de projets.
Annexe 2 :
Processus de participation
Formulaire de proposition, délai et soumission
Les projets doivent être soumis sous la forme d’une PIN remplie et envoyée par e-mail à l’adresse [email protected] pour le 30 septembre. La soumission peut être effectuée en allemand, en français et en anglais.
Calendrier
29 juin 2022 : publication de l’appel à projets
29 juillet 2022 : date limite pour l’envoi des questions relatives à l’appel à projets 8 août 2022 : publication du document « Questions - Réponses » sur
www.skr.ch
30 septembre 2022 : date limite de soumission de la proposition de projet
29 novembre 2022 : décision (provisoire) concernant la promesse de subvention Jusqu’en février 2023 : éventuel cycle de révision
21 février 2023 : décision (définitive) concernant la promesse de subvention Les projets qui reçoivent une décision d’octroi de subvention commencent ensuite à élaborer immédiatement la proposition de projet pour la qualification en tant que projet de compensation dans le cadre de l’ordonnance sur le CO2, respectivement en tant que projet de compensation pour le marché volontaire.
Questions et réponses
Les questions relatives à l’appel à projets peuvent être envoyées jusqu’au 29 juillet à l’adresse [email protected]. Elles seront rassemblées dans un document Q&R et publiées le 8 août 2022 sur le site internet www.skr.ch.
Dispositions générales
La Fondation Centime Climatique ne prend pas en charge les frais relatifs à la soumission des propositions dans le cadre du présent appel à projets. Tous les documents transmis seront traités de manière confidentielle.
Informations complémentaires https://www.klimarappen.ch/fr/.1.html Interlocutrice Darja Aepli
Tél. : +41 (0)44 387 99 04 Adresse e-mail : [email protected]
Critères d’évaluation
Les sources sont les PIN ainsi que des recherches complémentaires effectuées par les agences.
1. Efficacité élevée / moyenne / faible
Nature du critère : critère d’exclusion
Description : volumes et évolution de la performance des puits, du lancement du projet jusqu’en 2030
Remarque : les projets avec une performance prévue < 20 000 tonnes de CO2 ne seront pas subventionnés.
2. Efficacité de la subvention élevée / moyenne / faible Nature du critère : préférence
Description : coûts par tonne de CO2 en moins Remarque : -
3. Potentiel en Suisse élevé / moyen / faible
Nature du critère : critère d’exclusion
Description : potentiel pour de futurs effets de puits de carbone en Suisse ; évolutivité ; proposition réaliste ; caractère transformateur
Remarque : si le résultat est « faible », le projet ne sera pas subventionné.
4. Potentiel mondial élevé / moyen / faible
Nature du critère : préférence
Description : potentiel pour de futurs effets de puits de carbone au niveau mondial ; évo- lutivité ; proposition réaliste ; caractère transformateur
Remarque : -
5. Site(s) du projet Suisse / partiellement en
Suisse / à l’étranger Nature du critère : préférence
Description : site(s) de la capture et du stockage du CO2
Remarque : de préférence, la capture en premier lieu et le stockage en second lieu doi- vent se dérouler en Suisse. Les circuits courts seront également privilégiés (par exemple, une combinaison de Suisse et de l’étranger proche, ou capture et stockage au même en- droit).
6. Secteur secteur privé / secteur semi-
public / secteur public Nature du critère : préférence
Description : secteur du domaine d’activité du propriétaire du projet.
Remarque : le projet doit de préférence être ancré dans le secteur privé.
7. Capacité de certification oui / incertaine / non Nature du critère : préférence
Description : capacité de mise en œuvre du projet dans le respect des exigences de l’ordonnance sur le CO2
Remarque : -
8 Caractère novateur élevé / moyen / faible
Nature du critère : préférence
Description : contribution au développement de la technologie en Suisse / au niveau mondial ; caractère novateur de la technologie
Remarque : -
9. Risque de défaillance élevé / moyen / faible
Nature du critère : préférence
Description : maturité technologique (risque technique), solidité financière et stabilité du propriétaire du projet (risque organisationnel), viabilité financière (risque financier)
Remarque : -
