Province de Québec Municipalité de Saint-André MRC de Kamouraska

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Province de Québec

Municipalité de Saint-André MRC de Kamouraska

Le 5 mars 2013

Procès-verbal de la réunion ordinaire du conseil municipal tenue le mardi 5 mars 2013, de 20 h à 22 h 01 en la salle communautaire de l'édifice municipal, au 122A Principale, Saint-André.

Sont présents :

Monsieur Alain Parent, conseiller Monsieur André Lapointe, conseiller Madame Suzanne Bossé, conseillère Monsieur Gervais Darisse, maire Monsieur Léon Beaulieu, conseiller

Madame Marie-Ève Morin, conseillère Absente : Madame Lise Ouellet, conseillère Le quorum est atteint.

1. Mot de bienvenue et ouverture de la séance

Le maire souhaite la bienvenue aux contribuables. Madame Claudine Lévesque fait fonction de secrétaire de la réunion.

2. Lecture et adoption de l’ordre du jour

La secrétaire fait la lecture de l’ordre du jour. Il est proposé par Mme Suzanne Bossé et résolu à l’unanimité des conseillers d'adopter l’ordre du jour.

3. Suivi et adoption du procès-verbal du 5 février 2013

2013.03.3.35. RÉSOLUTION

Le maire fait un résumé du procès-verbal du 5 février 2013. Après que les membres du conseil municipal aient déclaré en avoir pris connaissance, son adoption est proposée par M. Alain Parent et résolu à l’unanimité.

4. Adoption des comptes

ATTENDU la lecture de la liste des comptes;

Il est proposé par M. Léon Beaulieu Et résolu à l’unanimité des conseillers D’adopter les comptes suivants :

VOIR LISTE 2013-02-28 pour un montant total de 71 703.20 $

5. Liste des dépenses incompressibles 2013.03.5.37. RÉSOLUTION

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Il est proposé par M. Alain Parent et résolu à l’unanimité des conseillers

Que le conseil approuve la liste des dépenses incompressibles suivantes :

• Déductions fédérales et provinciales

• Salaires

• Téléphone, électricité et Internet

• Mazout

• Frais de poste

• Fournitures pour les élections

• Loyer du bureau municipal et de la salle communautaire

• Contrats de déneigement, d’enlèvement d’ordure et de vidange de fosses septiques

• Quotes-parts de la MRC

• Frais de financement

• CSST

• Auditeur

6.ADMQ : formation pour la directrice générale concernant l’accès aux documents des organismes publics, cours pratique

ATTENDU que le directeur général de la municipalité doit gérer les demandes d’accès aux documents publics;

ATTENDU qu’il est difficile d’appliquer la loi sur l’accès aux documents publics;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Mme Marie-Ève Morin Et résolu à l’unanimité des conseillers

Que le conseil autorise la directrice générale à assister à la formation concernant l’accès aux documents des organismes publics, cours pratique pour un montant de 270 $ + taxes et les frais de déplacement. La formation se tiendra à Rivière-du-Loup le 15 mai prochain.

7. Autorisation d’achat d’asphalte froide

Il est proposé par Mme Suzanne Bossé Et résolu à l’unanimité des conseillers

Que le conseil municipal autorise l’inspecteur à faire l’achat d’asphalte froide pour un montant maximum de 900 $, montant prévu au budget.

8. Achat d’une scie à béton

ATTENDU que l’inspecteur a besoin d’une scie à béton dans le cadre de son travail;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. André Lapointe Et résolu à l’unanimité des conseillers

Que le conseil municipal autorise l’achat d’une scie à béton pour un montant maximum de 1000 $, montant prévu au budget.

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9. Achat d’une jauge pour le réseau d’aqueduc

ATTENDU que l’inspecteur doit connaître le niveau d’eau dans le puits et qu’une jauge est nécessaire;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. Léon Beaulieu Et résolu à l’unanimité des conseillers

Que le conseil municipal autorise l’achat d’une jauge pour le réseau d’aqueduc pour un montant maximum de 1000 $, montant prévu au budget.

10. Pont de la route Noire

ATTENDU que le tablier du pont de la route Noire est en très mauvais état;

ATTENDU que la culée sud s’effondre graduellement et que la réparation est urgente;

ATTENDU que le pont est sous la responsabilité du Ministère des Transports du Québec (MTQ);

ATTENDU que le conseil doit assurer la sécurité des usagers en attendant que le MTQ réalise les travaux,

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. Alain Parent Et résolu à l’unanimité des conseillers

Que le conseil municipal autorise l’achat de bois pour améliorer le tablier du pont de la route Noire, en attendant les réparations du Ministère des Transports, pour un montant maximum de 500 $.

11. Mandat à la directrice générale pour assister à la vente pour taxes de la MRC

ATTENDU que la municipalité a un dossier pour la vente pour taxes à la MRC;

Que le conseil municipal autorise la directrice générale à assister à la vente pour taxes de la MRC et autorise celle-ci à miser pour la valeur des taxes dues.

12. Cadre de gestion des aboiteaux

Attendu que la municipalité a complété des travaux de rétablissement de la digue de protection du village en 2012;

Attendu que la municipalité doit prendre des mesures pour protéger cet

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ouvrage réalisé à des fins de sécurité publique;

Attendu que le projet de cadre vise à informer la population locale des lois et règlements existants pour protéger les aboiteaux;

Attendu qu’ une assemblée d’information est nécessaire pour présenter les diverses mesures de protection prévues à cette fin;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. Léon Beaulieu Et résolu à l’unanimité des conseillers Que le conseil :

• Adopte le Plan de gestion des aboiteaux de Saint-André;

• Réalise un dépliant d’information présentant les objectifs poursuivis;

• Tienne une séance d’information (prévu le 3 avril 2013) s’adressant à toute la population pour l’informer des mesures mises en place pour protéger les aboiteaux.

13. Projet de règlement no 181 pour modifier le règlement de zonage #45 afin de protéger les aboiteaux

RÈGLEMENT NUMÉRO 181 (projet)

VISANT A MODIFIER LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 45 DE LA MUNICIPALITÉ AFIN DE PROTÉGER LES ABOITEAUX.

CONSIDÉRANT les pouvoirs attribués par la Loi à la municipalité de Saint-André;

CONSIDÉRANT qu’un règlement de zonage est actuellement applicable au territoire de la municipalité et qu’il est opportun d’apporter certaines modifications à ce règlement;

CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a préalablement été donné par M. Léon Beaulieu lors de la session du 5 février dernier;

QUE le présent règlement portant le numéro 181 est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit :

ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2 Le règlement de zonage numéro 45 est modifié à l’article 2.6 par l’ajout avant le terme « abri d’auto », du terme «aboiteau» suivant :

Aboiteau :

Exutoire de drainage permettant l'amélioration des terres agricoles riveraines du Saint-Laurent et, dans le cas du village de Saint-André, la protection des biens et la sécurité civile. Le terme « aboiteau » comprend également les canaux de drainage (intérieur et extérieur) et la digue.

ARTICLE 3 Le règlement de zonage numéro 45 est modifié à l’article 2.6 par l’ajout après le terme «Panneau-réclame », du terme «passerelle

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piétonne» suivant :

Passerelle piétonne :

Structure en bois d’une largeur maximale de 1,2 mètre, comprenant des garde-corps, aménagée sans remblais ni déblais, afin de créer une traverse pour le libre passage des piétons.

ARTICLE 4 Le règlement de zonage 45 de la municipalité est modifié par l’ajout, à la suite de l’article 4.15 de l’article 4.16 suivant :

4.16 Protection de l'intégrité des aboiteaux

Sur les aboiteaux sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux à l’exception de ceux qui suivent :

• les travaux aux fins de rétablir un couvert végétal permanent et durable, comme les semis et la plantation d’espèces végétales (herbacées, arbustes), et les travaux nécessaires à ces fins ;

• les travaux et ouvrages à des fins de sécurité civile (zones AC2, AC3, Mi1, Mi2, Mi3, Mi4, Mi5, Mi6, Ci et Co1) pour entretenir, réparer, reconstruire, déplacer ou réhabiliter les aboiteaux;

• l’aménagement d’une passerelle piétonne dans les zones Mi1, Mi2, Mi3, Mi4, Mi5, Mi6 et Ci.

La circulation de tout véhicule motorisé est interdite sur la digue d'un aboiteau, sauf aux fins des travaux cités ci-haut.

ARTICLE 5 Le règlement de zonage 45 de la municipalité est modifié par l’ajout, à la suite de l’article 4.16 de l’article 4.17 suivant :

4.17 Interdiction de coupe d’arbres sur un aboiteau

Dans les zones AB1, AC1, AC2, AC3, Mi1, Mi2, Mi3, Mi4, Mi5, Mi6, Ci et Co1, la coupe d’arbres est interdite sur un aboiteau sauf dans les cas

suivants :

l’arbre est dangereux pour la sécurité des personnes;

l’arbre peut causer des dommages à la propriété publique ou privée ou à son usage;

l’arbre doit être abattu dans le cadre de travaux pour entretenir, réparer, reconstruire, déplacer ou réhabiliter les aboiteaux;

l’arbre est coupé pour l’aménagement d’une ouverture de 5 mètres de largeur ou l'arbre est remplacé par un arbuste indigène apte à croître dans un tel milieu (ex.cornouiller stolonifère, rosier inerme, rosier rugueux, myrique baumier, saule à tête laineuse, sureau rouge) . ARTICLE 6 Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux

dispositions de la Loi.

14. Mandat à une firme d’architecte pour des plans de l’agrandissement du garage municipal

Dossier reporté.

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15. Résolution pour le MTQ concernant les accotements de la route 289

Attendu que le ministère des Transport du Québec (MTQ) a refait le tronçon de route 289 dans la municipalité de Saint- André avec des accotements revêtus en asphalte;

Attendu que la reconnaissance de ce circuit cyclable permettrait de rattacher la municipalité de Saint-Alexandre à la route 132;

Attendu que les investissements importants réalisés dans le Kamouraska pour compléter le réseau cyclable visaient à avoir un réseau complet;

Attendu que le tronçon figure déjà au schéma d’aménagement de la MRC de Kamouraska;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Mme Suzanne Bossé Et résolu à l’unanimité des conseillers

• Que la municipalité demande au MTQ de désigner le tronçon de route 289 situé dans la municipalité de Saint-André avec voie cyclable.

16. Mandat à une firme d’architecte pour le bâtiment du projet de mise aux normes de l’eau potable

ATTENDU que le projet de mise aux normes de l’eau potable prévoit la construction d’un bâtiment pour les équipements;

ATTENDU que l’appel d’offres pour ce bâtiment requiert des plans préparés par une firme d’architectes;

Que le mandat pour la réalisation des plans soit accordé à Architectes Goulet, Lebel de Rimouski au montant forfaitaire de 1200 $.

17. Demande de CA au MDDEFP concernant le projet de mise aux normes de l’eau potable

CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Saint-André désire mettre aux normes ses installations de production d’eau potable, ce qui inclut différents travaux : la construction d’un bâtiment de service, l’installation de plusieurs systèmes de dosage de produits chimiques, l’installation des conduites de raccordement ainsi que tous les travaux de mécanique de procédé associés;

CONSIDÉRANT QUE le MAMROT a rendu le projet de mise aux normes de l’eau potable admissible à une subvention dans le cadre du Programme d’infrastructures Québec-

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Municipalités (PIQM) et du Programme de la taxe d’essence contribution-Québec (TECQ 2010- 2013);

CONSIDÉRANT QUE les plans et clauses techniques de ce projet ont été préparés par BPR Infrastructure inc. et répondent aux besoins de la Municipalité ;

CONSIDÉRANT QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) doit autoriser la réalisation du projet en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’Environnement ;

CONSIDÉRANT QUE la demande d’autorisation doit être préparée par un ingénieur;

CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Saint-André prévoit débuter ces travaux à l’été 2013 afin de mettre aux normes ses installations de production d’eau potable;

PAR CONSÉQUENT, il est proposé par M. Léon Beaulieu, et résolu à l’unanimité des conseillers,

QUE la Municipalité de Saint-André demande une autorisation pour ces travaux;

QUE la Municipalité de Saint-André accepte les plans et clauses techniques préparés par BPR Infrastructure inc. et autorise ce dernier à transmettre les documents au MDDEFP, ainsi qu’à présenter une demande d’autorisations en son nom.

QUE la Municipalité de Saint-André s’engage à transmettre au MDDEFP, une fois les travaux terminés, une attestation signée par un ingénieur, responsable de la surveillance des travaux, quant à la conformité des travaux réalisés avec l’autorisation accordée.

QUE la Municipalité de Saint-André s’engage à utiliser et à entretenir les ouvrages conformément aux spécifications indiquées dans le guide d’utilisation et le manuel d’exploitation fourni par le manufacturier et l’ingénieur mandaté.

QUE le conseil autorise Madame Claudine Lévesque, directrice générale, à signer au nom de la Municipalité de Saint-André toute correspondance relative à cette demande.

18. Nomination d’un administrateur à la Corporation Domaine Les Pèlerins

Attendu que la municipalité peut nommer un représentant au conseil d’administration de la Corporation Domaine Les Pèlerins`;

Attendu que le mandat d’André Lapointe est complété;

Attendu que ce dernier souhaite poursuivre son mandat;

Attendu que l’assemblée générale de cet organisme se tiendra le 23 mars 2013;

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Que la municipalité recommande la candidature d’André Lapointe au poste d’administrateur de la Corporation Domaine Les Pèlerins

19. Rénovation cadastrale : demande d’utiliser la méthode d’arpentage pour le domaine public

Attendu la rénovation cadastrale présentement en cours à Saint-André (mandat 2393);

Attendu que la rénovation cadastrale est sous la responsabilité de Foncier Québec, sous-ministériat du ministère des Ressources naturelles (MRN), et que l'on fait appel à une firme privée d'arpenteurs ; Attendu que la cote d'élévation de la ligne des hautes eaux appliquée par les

arpenteurs selon des instructions provenant du Centre d'expertise hydrique (CEH) du ministère du Développement durable, de l'Environnement,de la Faune et des Parcs (MDDEFP) cause des préjudices à de nombreux propriétaires riverains du Saint-Laurent qui pourraient se voir obligés d'acheter et de faire cadastrer du terrain qu'ils cultivent ou occupent depuis longtemps ;

Attendu qu’interpellés sur cette question lors de la consultation sur le mandat 2393, les arpenteurs et le représentant du MRN n’ont pas été en mesure de divulguer les paramètres de la cote de ligne des hautes eaux, cote que les arpenteurs pouvaient toutefois attribuer à André Gagné, arpenteur-géomètre du CEH ;

Attendu que cette cote et les calculs qui la déterminent ne sont pas rendus publics et que davantage de transparence est attendue de la part de l'administration gouvernementale ;

Attendu que pour les eaux sujettes à marée, seule la méthode de délimitation foncière de la ligne des hautes eaux (ou du domaine hydrique de l'État) décrite dans les Instructions générales d'arpentage de l'arpenteur général du Québec (MRN) est appuyée par la doctrine et la jurisprudence ;

Attendu que la délimitation foncière doit, selon ces Instructions, correspondre à « la cote de la plus haute marée observée pour le mois de mars de chaque année sur une période de dix-neuf ans, soit la durée d’un cycle métonien » ;

Attendu que, dans l'estuaire du Saint-Laurent les hautes marées du mois de mars sont moins élevées que celles de certains autres mois, et que, étonnamment, la cote d'élévation du CEH telle que localisée par les arpenteurs correspond de très près ou excède la plus haute marée sans tempête observée en 19 ans ;

Attendu que des cotes d'élévation des hautes eaux aux fins de délimitation du domaine hydrique public basées sur les hautes marées ont été publiées en 1981 pour l'ensemble du fleuve Saint-Laurent par l'arpenteur-géomètre Gilles Audet (du Ministère de

l'Environnement) ;

Attendu que ces cotes ont servi lors de la construction des aboiteaux de Saint- André pour s'assurer que les digues ne soient pas construites dans le domaine hydrique ;

Attendu que l'arpenteur André Gagné admet devant la cour supérieure que : « […] la ligne des hautes marées ordinaires établie par Gilles Audet

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[...…] sert uniquement pour délimiter les propriétés [...] », et que, comme l'écrit le juge, on doit appliquer la cote provenant de son ministère (MDDEFP) pour la protection des rives [Ste-Croix (Municipalité de) c. Québec (Procureur général) (MDDEP), Cour supérieure, 22 mai 2008];

Attendu que la rénovation cadastrale est une opération foncière et que, à la lumière des motifs exposés ci-dessus et en toute logique, l'on ne peut justifier la délimitation du domaine hydrique sur des critères de protection des rives valides uniquement à des fins

environnementales ;

Attendu qu'en conséquence, la cote du CEH semble trop élevée avec les inconvénients que l’on connaît pour nos contribuables;

Attendu que sur la rive plane de Saint-André, une cote d'élévation trop élevée créé de réels problèmes en matière de droit foncier ;

Attendu que l'intégrité du cadastre est menacée par la méthode de

délimitation du domaine hydrique du CEH et que la crédibilité de l'institution Foncier Québec se voit compromise aux yeux de la population concernée ;

Attendu que Foncier Québec a le devoir d’assurer la protection des droits fonciers tant des citoyens que de l'État, et de produire grâce à la rénovation cadastrale une image aussi fidèle que possible des propriétés ;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Mme Suzanne Bossé Et résolu à l’unanimité des conseillers que le conseil municipal demande :

À Foncier Québec de rendre publiques et transmettre à la municipalité dans les plus brefs (avant le 5 avril 2013) délais les informations, instructions et

directives fournies aux arpenteurs dans le cadre du mandat 2393 ; Au Centre d'expertise hydrique de rendre publics et transmettre à la

municipalité dans les plus brefs délais (avant le 5 avril 2013) les détails de la méthode de calcul de leur cote d'élévation servant à délimiter le domaine hydrique de l'État et les informations transmises à l'arpenteur géomètre pour le territoire du mandat 2393 ;

À Foncier Québec d'intervenir dans les plus brefs délais (avant le 5 avril 2013) pour suspendre les opérations de rénovation cadastrale, mandat 2393, afin de représenter adéquatement la limite du domaine de l'État en appliquant les Instructions générales d'arpentage et la cote d'élévation de Gilles Audet.

20. Rénovation cadastrale : Avis d’intention pour disposer de terrains non utilisés par la municipalité.

Attendu que le ministère des Ressources naturelles (MRN) est à réaliser la rénovation cadastrale du territoire couvert par la municipalité de Saint-André;

Attendu que la municipalité peut céder à titre gratuit diverses parcelles de terrains excédentaires afin de les rattacher aux terrains desquelles elles ont été détachées;

Attendu que certaines parcelles concernent des citernes à eau inutilisées depuis plusieurs années;

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Attendu que d’autres parcelles concernent des sections de chemins municipaux inutilisées depuis longtemps;

Attendu que le conseil désire connaître l’intérêt des propriétaires concernés à acquérir ces terrains;

Attendu que la municipalité désire disposer de ces terrains avant le dépôt du cadastre rénové, vers la mi-mai 2013;

Que les propriétaires riverains soient informés de l’intention de la municipalité de disposer de ces parcelles et soient invités à manifester leur intérêt s’il y a lieu avant le 31 mars 2013.

21. Mandat de vérification dans le cadre du Programme d’aide à l’entretien du réseau routier local (PAERRL)

ATTENDU que la municipalité a reçu en 2012 une aide financière dans le cadre de ce programme;

ATTENDU que ce programme nécessite une vérification de conformité par l’auditeur désigné par la municipalité;

ATTENDU que l’auditeur doit compléter l’annexe B qui identifie les interventions réalisées dans la municipalité;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. André Lapointe et résolu à l’unanimité des conseillers

Que le conseil municipal mandate la firme Mallette pour compléter la reddition de compte requise.

22. Dépôt au MTQ de la reddition de compte dans le cadre du Programme d’aide à l’entretien du réseau routier local (PAERRL)

ATTENDU que la municipalité a reçu en 2012 une aide financière de 38,717 $ dans le cadre de ce programme;

ATTENDU que les compensations distribuées à la municipalité visent l’entretien courant et préventif des routes municipales ainsi que les éléments des ponts dont les municipalités sont responsables et situés sur ces routes;

ATTENDU que la présente résolution est accompagnée de l’annexe A identifiant les interventions réalisées par la municipalité sur les routes susmentionnées;

ATTENDU qu’un auditeur présentera au ministère des Transports du Québec dans les délais prescrits l’annexe B dûment complétée;

POUR CES MOTIFS, sur une proposition de Mme Suzanne Bossé il est résolu à l’unanimité des conseillers

Que la municipalité de Saint-André informe le ministère des Transports de l’utilisation des compensations conformément aux objectifs du Programme

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d’aide à l'entretien du réseau routier local.

23. Aucun point traité.

24. Questions diverses :

Information provenant de la MRC de Kamouraska Le maire fait un résumé de la réunion de février 2013 de la MRC.

25. Correspondance

MRC : conciliateur -arbitre

ATTENDU que la municipalité est signataire de l’entente relative à l’instauration d’un service de conciliateur arbitre à la MRC de Kamouraska;

ATTENDU que la municipalité peut requérir les services de la MRC pour un conciliateur-arbitre;

Que le conseil municipal nomme Mme Hélène Lévesque conciliatrice arbitre désignée;

Que le conseil municipal nomme M. Gilles Plourde conciliateur arbitre suppléant.

Société d’agriculture du comté de Kamouraska : demande de publicité pour leur bottin 2013

ATTENDU que la Société d’agriculture du comté de Kamouraska organise sa 85e exposition agricole qui se tiendra du 16 au 21 juillet 2013 à Saint-Pascal;

Que la municipalité de Saint-André autorise un montant de 55 $ + taxes pour une publicité dans le bottin.

Action Chômage Kamouraska inc.

Il est proposé par Mme Suzanne Bossé Et résolu à l’unanimité des conseillers

Que le conseil municipal verse une subvention de 50 $ à Action Chômage Kamouraska inc.

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Demande de M. Eric Fraser, pompier de Service incendie KamEst

ATTENDU que M. Eric Fraser, pompiers de Kam-Est, désire participer au Défi Gratte-ciel Scott 2013;

ATTENDU que les frais d’inscription sont de 750.00 $;

ATTENDU que les fonds seront remis pour la recherche pour la dystrophie musculaire;

Que le conseil municipal donne un montant de 50 $ à M. Eric Fraser pour aider à payer l’inscription au Défi Gratte-ciel Scott 2013.

26. Période de questions

Les contribuables présents et le conseil échangent sur divers points d’informations : la réforme cadastrale, le fluor.

Les élus ont déposé leurs déclarations d’intérêts pécuniaires pour l’année 2013.

- ÉTAT DES DÉPENSES ET DES REVENUS

Conformément à l'article 176.4 du Code municipal, la secrétaire-trésorière remet au Conseil un état des revenus et des dépenses ainsi que deux états comparatifs de l'exercice financier.

27. Levée de l’assemblée

L'ordre du jour étant épuisé, il est proposé par M. Léon Beaulieu que la séance soit levée.

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Maire

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Secrétaire

Note :

« Je, Gervais Darisse, maire, atteste que la signature du présent procès- verbal équivaut à la signature de chacune des résolutions qu’il contient au sens de l’article 142 (2) du Code municipal ».

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Maire