Les assurances de personnes

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Les assurances de personnes

Les cotisations des assurances de personnes se redressent très nettement en 2003 : + 8 %. Cette évolution

témoigne de l’intérêt et de la confiance durables que les ménages accordent aux différentes formules

d’assurance, alors que les pouvoirs publics créent de nouveaux produits de retraite et engagent une réforme

de l’assurance maladie. Comme les deux années précédentes, les Français ont privilégié les supports en

euros plutôt que les supports en unités de compte. La croissance des assurances de dommages corporels

reste à un haut niveau, à rapprocher de la hausse des dépenses de santé.

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ÉVOLUTION DES COTISATIONS EN AFFAIRES DIRECTES

Assurances en cas de vie (euros) Assurances en cas de vie (unités de compte) Assurances en cas de décès Bons de capitalisation

Assurances en cas de maladie ou d’accident

Source : FFSA.

0 10 20 30 40 50 60 70

2002 2003

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

En milliards d'euros

Un chiffre d’affaires bien orienté

En 2003, le chiffre d’affaires des assurances de personnes s’éta- blit à 103,2 milliards d’euros, soit 73 % de l’assurance française.

L’assurance vie connaît une forte progression, les cotisations dépassant le niveau exceptionnel de l’année 2000. La baisse de rémunération de l’épargne réglementée, au 1^er août 2003, a renforcé cette évolution. De même, l’impossibilité d’ouvrir un Pep à compter du 25 septembre a favorisé de nouvelles sous- criptions avant cette échéance, ainsi que des transformations de Pep bancaires en Pep assurances.

La croissance des cotisations des assurances santé et accidents s’accélère nettement en 2003. Dans la même période, la progression des dépenses de santé est estimée à 6 %.

Assurances en cas de vie et bons de capitalisation – Assurance en cas de vie

Contrat d’assurance, souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association, permettant la constitution de droits diffé- rés exprimés sous forme de capital ou de rente si la personne assurée est en vie au terme du contrat. Il repose sur une capitalisation viagère et finan- cière des cotisations versées. Ces contrats sont généralement assortis d’une contre-assurance en cas de décès.

– Bon de capitalisation

Contrat d’épargne s’appuyant sur une gestion financière de l’épargne constituée, permettant de la faire fructifier et garantissant un capital déter- miné à l’échéance du contrat. Contrairement à l’assurance vie, il ne prévoit pas de personne assurée.

– Contrat en unités de compte

Contrat d’assurance vie ou bon de capitalisation pour lequel le montant des garanties et des cotisations est exprimé non pas en euros mais par réfé- rence à une ou des unités de compte telles que des actions de sicav ou des parts de société civile immobilière.

Les garanties du contrat sont directement liées à la variation, à la hausse ou à la baisse, de ces parts ou actions.

– Contrat multisupports

Les garanties font référence à un ou plusieurs supports en unités de compte et à un support en euros. La quasi-totalité des contrats en unités de compte commercialisés aujourd’hui sont des contrats multisupports.

Assurances en cas de décès, de maladie ou d’accident Ensemble des contrats d’assurance de personnes prévoyant le versement de prestations en cas de décès, d’incapacité de travail, d’invalidité, de dépendance, ainsi que le remboursement de frais de soins de santé.

– Assurance en cas de décès

Contrat d’assurance, souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’une entreprise, d’une association ou à l’occasion d’un emprunt, garantissant le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire désigné, en cas de décès avant le terme du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Cette garantie peut être complétée par des garanties d’assurance de dommages corporels : prestations en cas d’invalidité ou d’incapacité consé- cutive à une maladie ou à un accident, ou majoration de la garantie en cas de décès accidentel.

Les garanties complémentaires d’un contrat d’assurance vie peuvent être pratiquées par une société vie, mixte ou dommages.

– Assurance en cas de maladie ou d’accident

Contrat d’assurance, souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association, garantissant le remboursement de frais de soins en cas de maladie ou d’accident, généralement en complément des régimes obligatoires de protection sociale, ou le versement d’indemnités en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, ou d’un capital ou d’une rente en cas de décès par accident.

– Assurance emprunteur

Contrat d’assurance collectif, souscrit généralement par un établissement de crédit, garantissant les emprunteurs de cet établissement contre les risques de décès, d’incapacité de travail, d’invalidité et, éventuellement, de perte d’emploi.

– Assurance dépendance

Contrat d’assurance prévoyant le versement de prestations sous forme de rente ou de capital en cas de perte d’autonomie.

Assurance perte d’emploi

Contrat d’assurance prévoyant le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi. Dans certains contrats d’assurance emprunteur, ces indemnités peuvent prendre la forme d’un différé de remboursement des traites.

LES TYPES DE CONTRATS

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Un nouveau dispositif d’épargne retraite

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite loi Fillon, a créé le plan d’épargne retraite populaire (Perp) et sa version pour les entreprises, le plan d’épargne retraite entreprise (Pere), et transformé le plan partenarial d’épargne salariale volontaire en plan d’épargne retraite collectif (Perco). Chacun peut désormais accéder à un dispositif facultatif en vue de la retraite, qui lui apportera un complément de revenu lors de sa cessation d’activité.

Jusqu’à présent, cette possibilité était offerte aux fonc- tionnaires depuis 1968 avec Préfon, aux exploitants agricoles depuis 1988 avec Coreva et aux travailleurs non salariés depuis 1994 avec les contrats « loi Madelin ». Certains salariés, de grandes entreprises pour la plupart, bénéficient de contrats de retraite de leur société.

Un vrai produit de retraite

À l’instar des régimes par répartition et des autres dis- positifs de retraite, le Perp va servir un revenu de rem- placement, sous la forme d’une rente viagère. Celle-ci répond efficacement à son objectif, car elle permet de

procurer un revenu pendant toute la période de la retraite, quelle que soit la durée de vie de chacun.

Elle protège les personnes qui, pour différentes rai- sons – mauvais placements ou consommation inadap- tée de leur capital, par exemple – ne disposeraient pas de ressources suffisantes pour toute la durée de leur retraite. Par la réversion, elle préserve également l’in- térêt des conjoints. Enfin, elle évite le risque financier de la sortie en capital à une date fixe, celle du départ à la retraite, qui peut se situer à une période de conjoncture financière défavorable.

Le Perp est un contrat d’assurance qui pourra être proposé par tout organisme d’assurances – société d’assurances, mutuelle ou institution de prévoyance.

Les assureurs, spécialistes des risques viagers, calculent leurs engagements grâce à des tables de mortalité qui intègrent par anticipation l’allongement de la durée de la vie. Ils disposent d’une grande expertise dans le choix des placements, et la réglementation leur impose de provisionner intégralement les risques techniques et financiers qu’ils assument. Cela est essentiel quand il s’agit de garantir des engagements de long terme.

Les cotisations versées au titre du Perp bénéficient d’une déduction fiscale à l’entrée, et les rentes seront imposées au titre de l’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les pensions servies par les régimes obligatoires.

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Les prestations :

un taux de progression stable

Les prestations des assurances de personnes sont versées sous forme de capitaux, de rentes ou de remboursements de frais à la suite d’un décès, d’une maladie ou d’un accident, ou à l’échéance du contrat d’assurance, ainsi qu’en cas de rachat, qui peut être partiel.

La croissance des prestations versées en 2003 s’est poursuivie à un rythme élevé (7 %), comparable à la progression moyenne des cotisations au cours des vingt dernières années.

DÉFINITIONS

Garantie plancher

Les contrats en unités de compte peuvent compor- ter des garanties dites « plancher » en cas de décès et en cas de vie. Elles permettent au bénéficiaire de recevoir avec certitude un montant fixé à la souscription du contrat (montant des cotisations inves- ties, montant de l’épargne acquise si celle-ci est supérieure, etc.), quelle que soit la valeur de l’unité de compte à la date de survenance de l’événement ouvrant droit au paiement de la prestation.

Groupe ouvert

Association ou groupement formé en vue de la souscription de contrats d’assurance de personnes ouverts aux adhésions individuelles, à la différence d’autres contrats collectifs, qui s’adressent à des groupes fermés d’adhérents (par exemple, les salariés d’une entreprise ou d’une profession, les emprunteurs d’un établissement de crédit).

Participation aux bénéfices

Mécanisme selon lequel les entreprises d’assurances vie et de capitalisation font participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réali- sent. Selon le Code des assurances, les entreprises d’assurances doivent distribuer au minimum 90 % de leurs bénéfices techniques et 85 % de leurs bénéfices financiers. Ces taux peuvent être contrac- tuellement plus élevés.

Provisions techniques

Ensemble des provisions et réserves constituées par l’assureur afin de garantir toutes les prestations pré- vues par le contrat. Les provisions mathématiques, qui représentent la majeure partie des provisions techniques, prennent en compte les tables de mor- talité et un taux d’intérêt technique (voir page 14).

LES ASSURANCES DE PERSONNES EN 2003¹

CHIFFRE TAUX DE

D’AFFAIRES DIRECTES CROISSANCE

(MILLIARDS D’EUROS) 2003/2002 LES ASSURANCES EN CAS DE VIE

ET LES BONS DE CAPITALISATION 85,4 + 8 %

• les assurances en cas de vie 83,2 + 9 %

– contrats à adhésion individuelle 76,9 + 7 %

– contrats collectifs 6,3 + 33 %

• les bons de capitalisation 2,2 – 14 %

LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS,

DE MALADIE OU D’ACCIDENT 17,8 + 8 %

• les assurances en cas de décès 6,6 + 6 %

• les assurances de dommages corporels 11,2 + 10 %

Total assurances de personnes 103,2 + 8 %

L’ASSURANCE VIE ET LES BONS DE CAPITALISATION 92,0 + 8 %

– dont supports en euros 77,1 + 11 %

– dont supports en unités de compte 14,9 – 7 %

LES ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS 11,2 + 10 %

– dont soins de santé 5,4 + 15 %

– dont incapacité-invalidité 5,8 + 6 %

Total assurances de personnes 103,2 + 8 %

1. Sociétés vie, dommages et mixtes. Source : FFSA.

COTISATIONS (affaires directes)

PAR CATÉGORIES DE CONTRATS EN 2003

Source : FFSA.

11 % Assurances en cas de maladie ou d’accident 2 % Bons de capitalisation 6 % Assurances en cas de décès Assurances en cas de vie 14 %

(supports en unités de compte)

Assurances en cas de vie 67 % (supports en euros)

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ÉVOLUTION DE LA COLLECTE NETTE EN ASSURANCE VIE

Source : FFSA.

En milliards d’euros

0 10 20 30 40 50

2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 34,5 35,7 35,1

42,7 47,1

28,6 33,7

42,6

31,6 34,5

La collecte nette :

le retour d’une bonne croissance

Le réemploi des capitaux en assurance vie, conséquence directe du nombre élevé de contrats arrivant à échéance, constitue un élément important de l’évolution du chiffre d’affaires de l’assurance vie. La collecte nette (cotisations moins prestations) est donc un indicateur significatif de l’évolution de ce marché, car elle neutralise l’effet du réemploi des prestations. Elle atteint 35 milliards d’euros en 2003, en hausse de 9 % par rapport à 2002, après deux années consécutives de baisse.

Les provisions mathématiques : une hausse continue

Si l’on ajoute à la collecte nette les intérêts (intérêts crédités et participations aux bénéfices, déduction faite des charges impu- tées aux assurés) versés sur les contrats en cours, on obtient le flux de provisions mathématiques correspondant aux sommes nouvellement provisionnées. Il s’établit à 55 milliards d’euros en 2003, en progression de 6 %.

L’ensemble des provisions mathématiques, qui s’élève à 771 milliards d’euros au 31 décembre 2003, correspond à la totalité des engagements des assureurs vie envers leurs assurés. Elles augmentent de 9 % par rapport à 2002, incluant l’accroissement de la valeur des supports en unités de compte, estimée à 9 milliards d’euros, conséquence d’une meilleure tenue des marchés boursiers. Le taux de rendement des actifs contribue à la hausse des provisions : les intérêts crédités et la participation aux béné- fices atteignent 26 milliards d’euros en 2003.

Les supports en unités de compte correspondent à 18 % des provisions mathématiques, proportion restée très significative dans un environnement financier peu favorable.

Une place toujours importante dans le patrimoine des ménages

L’assurance vie représente un tiers du patrimoine financier des ménages (hors actions non cotées). Dès le milieu des années 1980, ces derniers ont préféré les actifs contractuels (PEL, Pep bancaires, assurance vie) au détriment des actifs liquides (livrets d’épargne, sicav monétaires). Puis, à la fin des années 1990, compte tenu de l’évolution favorable des marchés boursiers, ils ont plébiscité les contrats multisupports, de sorte qu’en 2000 les unités de compte constituaient près de 40 % de l’ensemble des versements. À l’inverse, depuis trois ans, les souscripteurs d’assurance vie ont privilégié les supports en euros.

LA TECHNIQUE DE L’ASSURANCE VIE

L’assurance vie repose sur la technique de la capitalisation viagère, ce qui rend nécessaire l’utilisation de deux paramètres, l’un viager avec la table de mortalité, l’autre financier avec le taux d’intérêt technique.

Le paramètre viager : la table de mortalité

En assurance vie, le paiement des prestations est conditionné par la survenance du décès ou la survie de la personne assurée. C’est la réalisation de l’un ou l’autre de ces événements qui ouvre droit au versement d’une prestation, soit en cas de décès de l’assuré au cours d’une période déterminée, soit en cas de vie si l’assuré est vivant à une date fixée. La probabilité d’occurrence de ces événements est évaluée à partir de tables de mortalité indiquant le nombre de vivants à chaque âge de la vie humaine, à partir d’un nombre donné de personnes à la naissance.

Ces tables sont élaborées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui recueille les données relatives à la mortalité générale française. Sur la base de ces données statistiques de la mortalité féminine et masculine ont été construites deux tables de mortalité, utilisées respectivement pour les contrats en cas de vie (table TV 88-90) et pour les contrats en cas de décès (table TD 88-90). Il est également possible d’utiliser des tables d’expérience si elles ont été certifiées par un actuaire indépendant ou d’appliquer des coeffi- cients correcteurs dans les contrats collectifs.

Ces tables permettent de déterminer à chaque âge (x) de la vie humaine la probabilité d’être encore en vie à un âge (x + n).

Il existe également des tables prospectives, dites « de génération », utilisées pour la tarification des contrats de rente viagère, construites à partir des données de l’Insee. Elles prennent en compte la tendance observée de la baisse de la mortalité.

Ces différentes tables sont révisées régulièrement pour tenir compte de l’évolu- tion démographique.

Le paramètre financier : le taux d’intérêt technique

L’aspect financier de l’assurance vie repose sur la capitalisation financière, carac- térisée par l’utilisation d’un taux d’intérêt appelé « taux d’intérêt technique », dont les conditions sont fixées par le Code des assurances. Celui-ci détermine notamment son niveau maximal par référence au taux moyen des emprunts d’État (TME). Il sert à la tarification des contrats et au calcul des engagements de l’assureur (les provisions mathématiques) envers les assurés.

Ses modalités varient en fonction du type de contrat (à cotisations périodiques, unique...) et de la durée des engagements.

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Assurances en cas de vie :

un retournement de tendance en fin d’année dans le choix des supports

Les cotisations versées sur des contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte (– 7 % en 2003) ont repris au dernier trimestre, suivant l’évolution des marchés boursiers.

À l’inverse de l’année précédente, les sommes versées sur les contrats collectifs augmentent fortement en 2003 (+ 19 %), compte tenu de la demande de contrats retraite souscrits dans un cadre professionnel (voir page 20).

L’encours des bons de capitalisation ne progresse plus depuis la modification de leur fiscalité en 1998.

Les assurances en cas de décès, maladie ou accident

La croissance s’accélère en 2003, avec le taux d’augmentation le plus fort depuis 1994. Elle reste plus soutenue pour les garanties de frais de soins et de biens médicaux que pour les autres garanties (versement en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès).

LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS

Les cotisations d’assurance décès progressent de 6 % en 2003.

Ces contrats sont souscrits directement auprès d’un assureur à titre individuel ou dans le cadre d’un contrat collectif, par l’entreprise pour ses salariés ou par un établissement financier en vue d’un emprunt, généralement pour un achat immobilier.

LES ASSURANCES EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT Les assurances maladie et accident font l’objet de contrats spé- cifiques (assurances individuelles contre les accidents, contrats complémentaires santé ou hospitalisation, assurance dépen- dance, garantie des accidents de la vie…) ou de garanties (inva- lidité, incapacité…) généralement annexées aux contrats d’assurance vie.

La croissance de ces assurances, qui a repris en 2002, et s’est renforcée en 2003, témoigne de l’intérêt des particuliers pour les garanties complémentaires en cette période d’augmentation des dépenses de santé. Des distorsions de concurrence, notamment fiscales, entre les différents intervenants sur ce marché avaient freiné le développement de l’activité des sociétés d’assurances.

Elles ont été sensiblement réduites par la suppression de la taxe sur certains contrats d’assurance santé depuis octobre 2002, cette taxe étant désormais liée à la nature des contrats et non à celle des organismes assureurs.

L’assurance du risque de dépendance

Une proposition de loi pour créer une assurance dépendance

À la suite des nombreux décès provoqués par la canicule de l’été 2003, le gouvernement a préparé un projet de loi relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Par ailleurs, des mesures avaient été prises en mars 2003 pour améliorer le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le besoin croissant de couverture lié au grand âge et les perspectives démographiques à l’horizon 2020 les rendent toutefois insuffisantes.

Afin de favoriser la souscription de contrats individuels ou collectifs, Alain Vasselle, sénateur, a déposé le 13 janvier 2004 au Sénat une proposition de loi relative à la création d’une assurance dépendance. Le texte propose un dispositif d’assurance bénéficiant d’un cadre fiscal adapté ou d’aides financières des conseils généraux :

– une incitation fiscale à l’entrée par une réduction d’impôt en cas de souscription d’un contrat d’assurance dépendance ; – l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales des contributions des employeurs à un contrat d’assurance dépendance ;

– la création d’un dispositif d’aide à la souscription pour les personnes n’ayant pas, ou plus, les moyens de financer elles-mêmes leurs cotisations, avec prise en charge totale ou partielle de ces cotisations par le conseil général ; – l’introduction dans le Code des assurances de la perte d’autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l’âge comme risque explicite assurable par des contrats collectifs d’assurance ;

– des dispositions permettant le transfert de droit d’un contrat à un autre dans certaines situations (chômage, faillite de l’entreprise…).

Certaines de ces dispositions pourraient être reprises sous forme d’amendements au projet de loi du gouvernement.

L’offre des assureurs

Des sociétés d’assurances proposent, depuis une vingtaine d’années, des garanties perte d’autonomie ou dépendance exonérées de taxe d’assurance. Les sommes versées par l’assureur ne sont pas incluses dans le montant des ressources de l’assuré. Il existe plusieurs formules : contrat simple de rente, contrats d’épargne ou d’assurance décès prévoyant le paiement d’une rente en cas de perte d’autonomie.

Aujourd’hui, 1,7 million de personnes sont couvertes par une telle assurance. Pour élargir cette protection, il sera néces- saire de développer des mécanismes fortement incitatifs.

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L’assurance des emprunteurs :

des améliorations à la convention Belorgey

La convention visant à améliorer l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, dite « convention Belorgey », a été reconduite en 2004.

Au cours de ses deux premières années de fonction- nement, le comité de suivi et de propositions s’est réuni périodiquement et plusieurs nouvelles mesures ont été adoptées en 2003 :

La gestion du transfert d’un niveau à l’autre

Les dossiers refusés par le contrat d’assurance de groupe souscrit par l’établissement de crédit pour l’ensemble de ses emprunteurs (premier niveau) sont automatiquement transférés vers un dispositif addi- tionnel de deuxième niveau pour un examen indivi- dualisé. Désormais, en cas de refus au deuxième niveau, les dossiers sont automatiquement réétudiés au troisième niveau (pool des risques aggravés). Cette extension ne concerne que les demandes relatives à des prêts immobiliers ou professionnels d’une durée maximale de douze ans, portant sur une somme d’au plus 200 000 euros et souscrits au plus tard à 60 ans.

Transfert du premier au deuxième niveau : davantage de personnes concernées

Dorénavant, toutes les demandes de prêts immobiliers ou professionnels refusées au premier niveau bénéfi- cient d’un réexamen automatique au deuxième niveau, sans distinction d’âge du souscripteur ni de montant ou de durée du prêt.

L’extension du champ

des crédits à la consommation sans questionnaire médical

La suppression du questionnaire médical est désor- mais étendue non plus seulement aux prêts affectés (accessoires à une vente ou à une prestation de ser- vices), mais à tout prêt personnel destiné à l’achat d’un bien qui respecte le cadre fixé par la convention (montant inférieur ou égal à 10 000 euros, durée ne dépassant pas quatre ans, souscripteur âgé de 45 ans au plus).

La loi de sécurité financière du 1^eraoût 2003, repre- nant certaines dispositions déontologiques des assureurs, a renforcé les obligations à l’égard des souscripteurs des contrats d’assurance vie, à la souscription et en cours de contrat.

À la souscription, le tableau des valeurs de rachat doit dorénavant aussi indiquer la somme des cotisations

versées. Par ailleurs, pour les contrats en unités de compte, les caractéristiques principales des supports doivent être fournies. Puis, en cours de contrat, l’information annuelle à donner par les sociétés d’assurances a été étendue. Elle concerne notamment le rendement garanti et la participation aux bénéfices, le taux moyen de rendement des actifs détenus par la société d’assurances.

L’information des souscripteurs

d’assurance vie

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L’assurance santé

Les assureurs santé participent, en complément des régimes obligatoires d’assurance maladie :

– au remboursement des frais de soins et de biens médicaux.

L’étendue des garanties varie de la prise en charge du seul ticket modérateur au remboursement total ou partiel des frais non remboursés par la Sécurité sociale ;

– au versement d’indemnités qui compensent les pertes de revenus résultant d’un arrêt de travail (maladie ou chômage) ou d’une mise en invalidité.

Dans l’intérêt des assurés, les assureurs membres de la FFSA proposent des contrats individuels d’assurance complémentaire santé sans sélection ni questionnaire médical, et sans exiger de l’assuré qu’il appartienne à une catégorie professionnelle parti- culière.

Les sociétés d’assurances participent à la protection complémen- taire de la couverture maladie universelle, qui concerne 4,5 millions de personnes, dont environ 100 000 gérées par des sociétés d’assurances. Au 1^er janvier 2004, le montant de l’allocation annuelle par bénéficiaire attribuée aux organismes complémentaires participants a été relevé à 300 euros. Pour ce qui concerne les sociétés d’assurances, la dépense moyenne en 2003, hors frais de gestion, est supérieure à ce montant. Elle devrait continuer d’augmenter, mettant en évidence l’insuffi- sance de cette allocation.

Les assurances accidents corporels

Les contrats d’assurance contre les accidents corporels garantis- sent le versement de prestations forfaitaires ou indemnitaires et, dans certains cas, le remboursement des frais de soins, en cas d’accident ayant entraîné une incapacité, une invalidité ou un décès.

De telles prestations sont également versées par les assureurs de responsabilité civile, automobile notamment, aux victimes d’accidents corporels. Ces opérations sont comptabilisées en assurances de biens et de responsabilité.

Au titre des assurances de personnes, les contrats couvrent : – les accidents survenus au cours de la vie privée, de la vie sco- laire ou d’activités telles que la pratique de certains sports ; – les accidents du travail de certaines personnes non couvertes par la Sécurité sociale (en particulier le personnel des collectivi- tés locales et les professions libérales) ;

– les prestations complémentaires d’accidents du travail, de la vie privée et des maladies professionnelles des exploitants agricoles, les garanties de base ayant été transférées à la Sécurité sociale au 1^eravril 2002. Les exploitants conservent le choix de l’organisme auquel s’adresser pour celles-ci. En 2003, près de 400 000 des quelque 560 000 exploitants agricoles sont assurés par une société d’assurances.

L’ASSOCIATION ASSUREURS, PRÉVENTION, SANTÉ L’association Assureurs, prévention, santé (APS), créée en 1982, regroupe près de 240 sociétés d’assurances santé et vie. Elle a pour objet non seulement de promouvoir toute action de prévention et d’information du public sur les risques de la vie quotidienne et les maladies graves, mais aussi de soutenir les recherches médicales œuvrant dans ce sens.

À cette fin, l’APS diffuse gratuitement des documents d’information par l’intermédiaire des sociétés d’assurances, des établissements scolaires, des cabinets de médecins, des pharmacies, des caisses d’assurance maladie et d’allocations familiales, des centres régionaux et départementaux d’éducation pour la santé, des centres de protection maternelle et infantile…

Pour appuyer certaines actions, l’association organise des cam- pagnes relayées par les médias (accidents domestiques d’enfants, affections bucco-dentaires des adolescents, maladies cardio- vasculaires, dépendance, cancer, sida). Depuis le début de 2004, elle participe à une campagne de prévention de l’obésité de l’enfant, qui s’étendra sur cinq ans.

Par ailleurs, l’APS est depuis 1994 partenaire de la fédération Naître et vivre dans sa lutte contre la mort subite du nourrisson.

Les documents de l’APS sont disponibles sur le site Internet de la FFSA (www.ffsa.fr).

Le nombre de contrats « garantie des accidents de la vie » a également poursuivi sa progression en 2003. Il atteint 1,4 million, ce qui représente environ 2,6 millions de personnes couvertes.

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La réforme de l’assurance maladie

Afin de restaurer l’équilibre financier de l’assurance maladie, les pouvoirs publics ont affirmé en 2002 leur volonté de la réformer et ont engagé des travaux préparatoires en ce sens.

La création d’un Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie

Le 13 octobre 2003 a été installé pour trois ans le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

La FFSA en est membre, attestant du rôle que les assureurs ont à jouer dans la réforme de l’assurance maladie.

Le Haut Conseil a reçu quatre missions :

– évaluer le système d’assurance maladie et ses évolutions ;

– décrire la situation financière et les perspectives des régimes d’assurance maladie, et apprécier les conditions requises pour assurer leur viabilité à terme ; – veiller à la cohésion du système d’assurance maladie au regard de l’égal accès à des soins de haute qualité et d’un financement juste et équitable ;

– formuler, le cas échéant, des recommandations ou propositions de réforme destinées à répondre aux objectifs de solidité financière et de cohésion sociale.

Les propositions des assureurs

Les propositions de la FFSA concernant la réforme de l’assurance maladie ont été réaffirmées en mars 2004 au ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées.

Attachée aux grands principes fondateurs de la Sécurité sociale, la FFSA ne conçoit pas une réforme dans laquelle l’assurance maladie complémentaire ne serait pas reconnue comme un partenaire à part entière par les pouvoirs publics et l’assurance maladie obligatoire.

Dans cet esprit, les interventions de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémen- taire doivent être mieux coordonnées afin qu’à partir d’une vision commune chacun puisse jouer son rôle dans la poursuite des objectifs généraux de santé publique. Les assureurs ne souhaitent pas être can- tonnés dans un rôle de payeur aveugle et sont prêts à prendre en charge intégralement certains domaines pour lesquels ils ont fait preuve d’un savoir-faire certain : soins dentaires et optique notamment.

La transmission des données de santé est la condition indispensable d’une gestion optimale des prestations.

Dans le respect du secret médical, le partage de l’information doit être la règle, comme le préconise le Haut Conseil.

La FFSA propose la création d’une Haute Autorité qui aiderait les pouvoirs publics et les acteurs du système de soins à définir ce qui doit être pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Enfin, elle préconise la mise en place d’une aide personnalisée à la santé, dégressive en fonction des revenus, qui permettrait aux plus démunis de souscrire un contrat d’assurance santé complémentaire adapté à leurs besoins.

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Depuis plus de quarante ans, le régime d’assurance maladie des professions indépendantes laisse aux artisans, commer- çants et professions libérales le choix de leur gestionnaire de couverture maladie obligatoire. Les organismes conven- tionnés assureurs et mutualistes recouvrent les cotisations et servent les prestations de près de 3 millions de non-sala- riés et de leurs ayants droit. Le Gamex, notamment, organisme créé par les assureurs, assure la gestion de la Ram, organisme conventionné d’assurance maladie obligatoire des artisans, commerçants et professionnels libéraux, ainsi que de l’Association des assureurs AAEXA (accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles).

Ce principe de liberté, confirmé par le Parlement lors du vote de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, est remis en question par les pouvoirs publics, qui souhaitent faciliter les procédures de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés non agricoles, et notamment confier le recouvrement de

l’ensemble des cotisations sociales à un seul organisme.

Le gouvernement a décidé, en mars 2004, de confier le recouvrement des cotisations et contributions sociales per- sonnelles des professions indépendantes à un seul réseau, celui du régime social des indépendants (RSI) en cours de création.

La FFSA, favorable à une simplification des relations des assurés avec leurs organismes sociaux, souhaite qu’elle ne se fasse pas au détriment des gestionnaires actuels, dont la qualité de service et la maîtrise des coûts sont unanime- ment reconnues. Elle estime en outre que le principe du libre choix de l’organisme gestionnaire par l’assuré, voté en 2003, doit être préservé.

Enfin, le recouvrement de cotisations constitue une part importante de l’activité des organismes conventionnés, dont le Gamex et trois entreprises d’assurances, qui pourraient être contraints à d’importantes réductions d’effectifs selon les modalités de mise en œuvre du RSI.

L’assurance maladie obligatoire des indépendants

Afin d’améliorer le service rendu aux assurés, les sociétés d’assurance complémentaire santé ont déve- loppé depuis des années des réalisations informa- tiques : Santé Pharma, en aval des professionnels de santé, pour les dispenses d’avance des frais, et Assurnet Santé, en aval des caisses de Sécurité sociale, pour simplifier les formalités de remboursement de la part prise en charge par l’assurance complémentaire.

Elles élargissent le tiers payant, qui concernait à l’ori- gine la pharmacie, à d’autres professions, notamment la biologie et la radiologie. En 2003, de nombreux accords ont été conclus avec des biologistes et des

radiologues. Cet élargissement se poursuit en 2004, et des études sont lancées pour que d’autres professions de santé soient concernées. Dans les domaines optique et dentaire, certaines sociétés d’assurances disposent de systèmes de tiers payant avec entente préalable. Parallèlement, en réponse à une demande des pharmaciens, un contrôle des droits de l’assuré a priori, avant le règlement de la facture, et non plus a posteriori, a commencé d’être mis en œuvre.

Par ailleurs, la FFSA est membre du GIE Sesam-Vitale et participe activement aux travaux menés, concernant notamment la mise en œuvre de la version dite 1.40 de ce système.

Remboursements maladie :

développer le service rendu aux assurés

(11)

Les sociétés d’assurances interviennent en complément des régimes d’assurance obligatoires, en concurrence avec les autres organismes habilités à assumer une part des risques sociaux : les mutuelles relevant du Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale.

Ces opérations concernent :

– le financement de compléments de retraite ;

– les remboursements de frais de soins de santé, en complément de la Sécurité sociale ;

– le versement d’indemnités en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de dépendance et le paiement d’un capital ou d’une rente en cas de décès.

Le financement de la retraite

Les régimes obligatoires de retraite, régimes de base et complé- mentaires, ont versé 165 milliards d’euros de prestations en 2003 (estimation). Le montant de la retraite issu de ces régimes, rapporté au dernier salaire brut d’activité, laisse subsister un besoin élevé de prestations complémentaires, qui ira croissant, compte tenu des évolutions démographiques. Pour y répondre, les organismes complémentaires proposent différents types de contrats à long terme qui permettent soit de se constituer un capital librement utili- sable, soit de se procurer un revenu régulier pendant la retraite. De nouveaux produits sont mis en place en 2004 (voir page 12).

• Les contrats de retraite professionnelle

Les contrats de retraite professionnelle ont pour objet de garantir, à partir de l’âge de la retraite, le versement d’un revenu régulier jusqu’au décès du retraité (ou de son conjoint, en cas de réversion).

LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN FRANCE EN 2003

PRESTATIONS VERSÉES AU TITRE DE LA PRÉVOYANCE EN 2003

Soins de santé Décès, incapacité, invalidité, dépendance Total

Montant Montant Montant

Milliards d’euros Milliards d’euros Milliards d’euros

Organismes de base 111,2 18,3 129,5

Organismes complémentaires 18,4 11,4 29,8

– dont sociétés d’assurances 4,0 7,1 11,1

– dont mutuelles 10,8 1,3 12,1

– dont institutions de prévoyance 3,6 3,0 6,6

Charge des ménages 15,4 – 15,4

Total 145,0 29,7 174,7

Source : estimations FFSA.

Ils sont essentiellement souscrits dans le cadre professionnel, par les entreprises pour leurs salariés (contrats à prestations ou à cotisations définies, contrats en sursalaire, contrats d’indemnités de fin de carrière, régimes collectifs de retraite relevant des articles L. 441 du Code des assurances), mais également, depuis septembre 1994, par les travailleurs indépendants, sous forme de contrats relevant de la loi Madelin et, depuis 1998, par les agriculteurs, avec les contrats ex-Coreva. La loi sur la retraite adoptée en 2003 permettra d’ouvrir ces possibilités (voir page 12) à tous, salariés compris.

LES CONTRATS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES EN 2003

Chiffre d’affaires Provisions mathématiques Milliards d’euros Milliards d’euros Contrats à cotisations définies (article 83) 1,6 26,0 Contrats en sursalaire (article 82) 0,2 1,7 Contrats à prestations définies (article 39) 2,7 16,3

Indemnités de fin de carrière 1,1 7,8

Régimes collectifs de retraite

(article L. 441-1) 0,7 10,5

Loi Madelin 1,1 5,8

Retraite complémentaire des exploitants agricoles 0,2 1,5

Ensemble 7,6 69,6

Source : FFSA.

Les soins de santé

La part de l’assurance dans le financement des soins de santé s’est stabilisée à moins de 3 % depuis plusieurs années, tandis que celle de l'ensemble des organismes complémentaires atteint 13 %.

Toutefois, ces organismes couvrent une part importante des soins non hospitaliers, en particulier des soins dentaires (35 %) – surtout

des prothèses –, des soins de médecins libéraux (20 %) – notamment du secteur à honoraires libres –, des analyses (21 %), de la consommation pharmaceutique (18 %) et des autres biens médicaux comprenant l’optique (25 %). L’ensemble de ces cinq postes repré- sente un peu plus de 80 % des prestations versées en 2003 par les sociétés d’assurances au titre des garanties frais de soins.