Les assurances de personnes

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Les assurances de personnes

La croissance soutenue des cotisations des assurances de personnes (+ 14 %), qui atteignent

117 milliards d’euros en 2004, témoigne du dynamisme retrouvé, aussi bien en vie et capitalisation

qu’en maladie et accidents corporels. La baisse du rendement de l’épargne réglementée au milieu

de l’année 2003 a provoqué une réorientation de l’épargne et confirmé l’intérêt durable des Français

pour l’assurance vie. En assurance maladie et accidents corporels, la demande de contrats qui offrent

une couverture élargie et la hausse des dépenses de santé contribuent à la progression des cotisations.

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ÉVOLUTION DES COTISATIONS EN AFFAIRES DIRECTES

Assurances en cas de vie

(supports en euros) Assurances en cas de vie (supports en unités de compte) Assurances en cas de décès Bons de capitalisation Assurances en cas de maladie ou d’accident corporel

Source : FFSA.

0 10 20 30 40 50 60 70 80

2002 2003

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

En milliards d’euros

2004

L’assurance vie : une bonne année

La croissance soutenue des cotisations d’assurance vie et de capitalisation (+ 14 %) résulte d’une bonne progression des versements sur les supports en euros et d’une forte augmentation des versements sur les supports en unités de compte (+ 25 %), qui bénéficient de la bonne tenue des marchés financiers. La hausse des cotisations est plus marquée au premier semestre (18 %) qu’au second (8 %).

En 2004, la croissance des prestations (capitaux et rentes à l’échéance du contrat d’assurance ou en cas de rachat) s’est poursuivie à un rythme comparable à celui des dernières années et identique à celui de 2003 (+ 7 %).

Assurances en cas de vie et bons de capitalisation – Assurance en cas de vie

Contrat d’assurance, souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association, permettant la constitution de droits diffé- rés exprimés sous forme de capital ou de rente si la personne assurée est en vie au terme du contrat. Il repose sur une capitalisation viagère et finan- cière des cotisations versées. Ce contrat est généralement assorti d’une contre-assurance en cas de décès.

– Bon de capitalisation

Contrat d’épargne s’appuyant sur une gestion financière de l’épargne constituée, permettant de la faire fructifier et garantissant un capital déter- miné à l’échéance du contrat. Contrairement à l’assurance vie, il ne prévoit pas de personne assurée.

– Contrat en unités de compte

Contrat d’assurance vie ou bon de capitalisation pour lequel le montant des garanties et des cotisations est exprimé non pas en euros mais par réfé- rence à une ou des unités de compte telles que des actions de sicav ou des parts de société civile immobilière. Les garanties du contrat sont directement liées à la variation, à la hausse ou à la baisse, de ces parts ou actions.

– Contrat multisupports

Les garanties font référence à un ou plusieurs supports en unités de compte et à un support en euros. La quasi-totalité des contrats en unités de compte commercialisés aujourd’hui sont des contrats multisupports.

Assurances en cas de décès, de maladie ou d’accident Ensemble des contrats d’assurance de personnes prévoyant le versement de prestations en cas de décès, d’incapacité de travail, d’invalidité, de dépendance, ainsi que le remboursement de frais de soins de santé.

– Assurance en cas de décès

Contrat d’assurance, souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’une entreprise, d’une association ou à l’occasion d’un emprunt, garantissant le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire désigné, en cas de décès avant le terme du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Cette garantie peut être complétée par des garanties d’assurance de dommages corporels : prestations en cas d’invalidité ou d’incapacité consécu- tive à une maladie ou à un accident, ou majoration de la garantie en cas de décès accidentel.

Les garanties complémentaires d’un contrat d’assurance vie peuvent être pratiquées par une société vie, mixte ou dommages.

– Assurance en cas de maladie ou d’accident corporel

Contrat d’assurance, souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association, garantissant le remboursement de frais de soins en cas de maladie ou d’accident, généralement en complément des régimes obligatoires de protection sociale, ou le versement d’indemnités en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, ou d’un capital ou d’une rente en cas de décès par accident.

– Assurance emprunteur

Contrat d’assurance collectif, souscrit généralement par un établissement de crédit, garantissant les emprunteurs de cet établissement contre les risques de décès, d’incapacité de travail, d’invalidité et, éventuellement, de perte d’emploi.

– Assurance dépendance

Contrat d’assurance prévoyant le versement de prestations sous forme de rente ou de capital en cas de perte d’autonomie.

Assurance perte d’emploi

Contrat d’assurance prévoyant le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi. Dans certains contrats d’assurance emprunteur, ces indemnités peuvent prendre la forme d’un différé de remboursement des traites.

LES TYPES DE CONTRATS

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Le régime juridique de l’assurance vie conforté en 2004

Le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa et constitue, de ce fait, un contrat d’assurance sur la vie. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation réunie en chambre mixte, dans quatre arrêts rendus le 23 novembre 2004.

Puisque les contrats d’assurance vie reposent sur des techniques de capitalisation, un débat était né sur leur nature : pour certains, ils constituaient une simple opération d’épargne et ne pouvaient bénéficier du régime spécifique de l’assurance vie, notamment en matière de succession. Dans trois des quatre pourvois examinés par la Cour de cassation, les héritiers contes- taient ainsi la qualification des contrats souscrits par le défunt au profit de tiers bénéficiaires. Le dernier cas concernait une assurance emprunteur, les établisse- ments de crédit bénéficiaires critiquant une décision de la cour d’appel qui avait qualifié l’opération de contrat de capitalisation.

La Cour de cassation a décidé que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens du Code civil et du Code des assurances et constitue donc un contrat d’assurance sur la vie. Par conséquent, le régime juri-

dique spécifique de l'assurance vie est applicable et les règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ne le sont pas. Toutefois, le Code des assurances prévoit une exception pour le cas où les sommes versées par le souscripteur ont été manifestement exagérées compte tenu de ses capacités : elles doivent alors être rapportées à la succession. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans ces quatre arrêts. Les sociétés membres de la FFSA avaient d'ailleurs réaffirmé ce point dans leur engagement déontologique du 17 décembre 2001.

L'assureur vie procure une sécurité à l'épargnant en prenant en charge des risques, financiers et viagers.

Cette caractéristique propre explique, et justifie, le régime prudentiel qui s'impose aux assureurs (provisions techniques, marge de solvabilité) et conditionne le régime juridique spécifique des contrats d'assurance vie.

Par ailleurs, le régime de l’information du souscripteur d’un contrat d’assurance vie fait l’objet d’un projet de loi qui devrait aboutir en 2005. Il vise à clarifier la légis- lation en ce domaine.

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ÉVOLUTION DE LA COLLECTE NETTE EN ASSURANCE VIE

Source : FFSA.

En milliards d’euros

0 10 20 30 40 50

2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995

35,1 35,7

42,7 47,1

28,6 33,7

42,6

31,6 34,4

43,5

LES ASSURANCES DE PERSONNES EN 2004¹

COTISATIONS TAUX DE

(AFFAIRES DIRECTES) CROISSANCE MILLIARDS D’EUROS 2004/2003

EN% LES ASSURANCES EN CAS DE VIE

ET LES BONS DE CAPITALISATION 98,0 + 15

• les assurances en cas de vie 94,7 + 14

– contrats à adhésion individuelle 88,8 + 15

– contrats collectifs 5,9 – 2

• les bons de capitalisation 3,3 + 51

LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS,

DE MALADIE OU D’ACCIDENT 19,6 + 10

• les assurances en cas de décès 7,2 + 7

– contrats collectifs 4,9 + 6

• les assurances en cas de maladie

ou d’accident corporel 12,4 + 11

– contrats collectifs 6,1 + 11

Total assurances de personnes 117,6 + 14

L’ASSURANCE VIE ET LES BONS DE CAPITALISATION 105,2 + 14

– dont supports en euros 86,4 + 12

– dont supports en unités de compte 18,7 + 25

LES ASSURANCES EN CAS DE MALADIE

OU D’ACCIDENT CORPOREL 12,4 + 11

– dont soins de santé 6,2 + 15

– dont incapacité-invalidité 6,2 + 8

Total assurances de personnes 117,6 + 14

1. Sociétés vie, dommages et mixtes. Source : FFSA.

COTISATIONS (affaires directes)

PAR CATÉGORIES DE CONTRATS EN 2004

Source : FFSA.

11 % Assurances en cas de maladie ou d’accident corporel 3 % Bons de capitalisation 6 % Assurances en cas de décès Assurances en cas de vie 15 %

(supports en unités de compte)

Assurances en cas de vie 65 % (supports en euros)

La progression des prestations, plus faible que celle des cotisations, conduit à une augmentation de la collecte nette (cotisations moins prestations) de 27 % en 2004. Cet indicateur est particulièrement intéressant, car il tient compte du fait que les bénéficiaires des prestations des contrats arrivant à échéance consacrent souvent les sommes reçues à de nouveaux contrats, et cela constitue une part importante des cotisations d’assurance vie.

DÉFINITIONS

Garantie plancher

Les contrats en unités de compte peuvent comporter des garanties dites « plancher » en cas de décès et en cas de vie.

Elles permettent au bénéficiaire de recevoir avec certitude un montant minimal fixé à la souscription du contrat (montant des cotisations investies, montant de l’épargne acquise si celle-ci est supérieure, etc.), quelle que soit la valeur de l’unité de compte à la date de survenance de l’événement ouvrant droit au paiement de la prestation.

Groupe ouvert

Association ou groupement formé en vue de la souscription de contrats d’assurance de personnes ouverts aux adhésions individuelles, à la différence d’autres contrats collectifs, qui s’adressent à des groupes fermés d’adhérents (par exemple, les salariés d’une entreprise ou d’une profession, les emprunteurs d’un établissement de crédit).

Participation aux bénéfices

Mécanisme selon lequel les entreprises d’assurances vie et de capitalisation font participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent. Selon le Code des assurances, les entreprises d’assurances doivent distribuer au minimum 90 % de leurs bénéfices techniques et 85 % de leurs bénéfices financiers. Ces taux peuvent être contrac- tuellement plus élevés.

Provisions techniques

Ensemble des provisions et réserves constituées par l’assureur afin de garantir toutes les prestations prévues par le contrat. Les provisions mathématiques, qui représentent la majeure partie des provisions techniques, prennent en compte les tables de mortalité et un taux d’intérêt technique (voir page suivante).

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Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) : plus d’un million d'assurés

Créé par la loi du 21 août 2003, le Perp permet à chacun de se constituer un complément de retraite dans des conditions de sécurité financière et d’égalité devant l’impôt.

Trois types d'opérations sont possibles : l’épargne convertie en rente, la rente viagère différée et l’acquisition d'unités de rente, dénommées généralement régimes de retraite en points. Quel que soit le produit souscrit, il se dénoue obligatoirement sous la forme d’une rente viagère versée à compter de l’âge du départ à la retraite de l’assuré.

Une commercialisation progressive

Au 31 décembre 2004, près de 1 270 000 plans ont été ouverts auprès des sociétés d'assurances pour 510 millions d’euros de cotisations. Il ne s’agit pas là du chiffre d’une année pleine. La commercialisation du Perp a débuté à la fin du mois d’avril, mois de publication des textes d'application, et les assureurs ont mis leurs contrats sur le marché progressivement. Leur offre a continué à se développer jusqu’au début de l’année 2005.

En outre, contrairement aux contrats classiques d’assurance vie, dont les versements sont uniques ou libres, les cotisations du Perp sont régulières. Certains assurés n'ont encore versé que quelques mensualités, voire la seule cotisation initiale. C'est vers la fin de l'année 2005 qu’une première évaluation du montant des cotisations annuelles pourra être effectuée.

Le Perp s'adresse notamment aux salariés du privé, qui étaient les seuls à ne pas bénéficier d’un tel dispositif.

Nombre d'entre eux attendent, avant de souscrire à titre individuel, de savoir ce que leur entreprise va leur proposer à titre collectif.

Un engagement de long terme

Le Perp est un engagement de long terme, et chacun doit pouvoir choisir en toute clarté le contrat adapté à ses besoins et à ses objectifs. Aussi, au printemps 2004, les entreprises d'assurances membres de la FFSA ont adopté un engagement de déontologie relatif à sa commercialisation.

LA TECHNIQUE DE L’ASSURANCE VIE

L’assurance vie repose sur la technique de la capitalisation viagère, ce qui rend nécessaire l’utilisation de deux paramètres, l’un viager avec la table de mortalité, l’autre financier avec le taux d’intérêt technique.

Le paramètre viager : la table de mortalité

En assurance vie, le paiement des prestations est conditionné par la survenance du décès ou la survie de la personne assurée. C’est la réalisation de l’un ou l’autre de ces événements qui ouvre droit au versement d’une prestation, soit en cas de décès de l’assuré au cours d’une période déterminée, soit en cas de vie si l’assuré est vivant à une date fixée. La probabilité d’occurrence de ces événements est évaluée à partir de tables de mortalité indiquant le nombre de vivants à chaque âge de la vie humaine, à partir d’un nombre donné de personnes à la naissance.

Ces tables sont élaborées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui recueille les données relatives à la mortalité générale française. Sur la base de ces données statistiques de la mortalité féminine et masculine ont été construites deux tables de mortalité, utilisées respectivement pour les contrats en cas de vie (table TV 88-90) et pour les contrats en cas de décès (table TD 88-90).

Il est également possible d’utiliser des tables d’expérience si elles ont été certifiées par un actuaire indépendant ou d’appliquer des coefficients correcteurs dans les contrats collectifs.

Ces tables permettent de déterminer à chaque âge (x) de la vie humaine la probabilité d’être encore en vie à un âge (x + n).

Il existe également des tables prospectives, dites « de génération », utilisées pour la tarification des contrats de rente viagère, construites à partir des données de l’Insee. Elles prennent en compte la ten- dance observée de la baisse de la mortalité.

Ces différentes tables sont révisées régulièrement pour tenir compte de l’évolution démographique.

Le paramètre financier : le taux d’intérêt technique

L’aspect financier de l’assurance vie repose sur la capitalisation finan- cière, caractérisée par l’utilisation d’un taux d’intérêt appelé « taux d’intérêt technique », dont les conditions sont fixées par le Code des assurances. Celui-ci détermine notamment son niveau maximal par référence au taux moyen des emprunts d’État (TME). Il sert à la tarification des contrats et au calcul des engagements de l’assureur (les provisions mathématiques) envers les assurés.

Ses modalités varient en fonction du type de contrat (à cotisations périodiques, unique...) et de la durée des engagements.

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Si l’on ajoute à la collecte nette les intérêts (intérêts crédités et participation aux bénéfices, déduction faite des charges impu- tées aux assurés) versés sur les contrats en cours, on obtient le flux de provisions mathématiques (hors valorisation des supports en unités de compte) correspondant aux sommes nouvellement provisionnées au bénéfice des assurés. Il s’établit à 65 milliards d’euros en 2004, en progression de 18 %.

L’encours des contrats d’assurance vie et de capitalisation (total des provisions mathématiques et de la provision pour participation aux bénéfices) s’élève à 859 milliards d’euros au 31 décembre 2004. Il correspond à l’ensemble des engagements des assureurs vie envers leurs assurés. Il augmente de 9 % par rapport à 2003 et inclut l’accroissement de la valeur des supports en unités de compte, estimée à 8 milliards d’euros. Le taux de rendement des actifs contribue à la hausse des provisions : les intérêts crédités et la participation aux bénéfices atteignent 27 milliards d’euros en 2004.

L’assurance vie représente un tiers du patrimoine financier des ménages (hors actions non cotées). Dès le milieu des années 1980, ces derniers ont préféré les actifs contractuels (PEL, Pep bancaires, assurance vie) aux actifs liquides (livrets d’épargne, sicav monétaires). À la fin des années 1990, compte tenu de l’évolution favorable des marchés boursiers, ils ont plébiscité les contrats multisupports, de sorte qu’en 2000 les cotisations sur les contrats en unités de compte constituaient plus de 40 % de l’ensemble des versements. Après une baisse de 2001 à 2003, en 2004, grâce à une meilleure tenue des indices boursiers, les versements sur supports en unités de compte ont de nouveau fortement augmenté.

Les assurances maladie et accidents corporels : une forte demande

Les assurances maladie et accidents corporels font l’objet de contrats spécifiques (assurances individuelles contre les accidents, contrats complémentaires santé ou hospitalisation, assurance dépendance, garantie des accidents de la vie…) ou de garanties (invalidité, incapacité…) généralement annexées aux contrats d’assurance vie.

La croissance de ces assurances, qui avait repris en 2002, conti- nue à un rythme élevé en 2004, témoignant de l’intérêt pour ces garanties en cette période d’augmentation des dépenses de santé. Elle reste en effet plus soutenue pour les garanties de frais de soins et de biens médicaux que pour les autres (incapacité, invalidité). Des distorsions de concurrence, notamment fiscales, entre les différents intervenants sur ce marché avaient freiné le développement de l’activité des sociétés d’assurances. Elles ont

Apria RSA et l’assurance maladie obligatoire

des indépendants

Depuis plus de quarante ans, le régime d’assurance maladie des professions indépendantes laisse aux artisans, commerçants et professionnels libéraux le choix de leur gestionnaire de couverture maladie obligatoire. Les organismes conventionnés, assureurs notamment, recouvrent les cotisations et servent les prestations des non-salariés et de leurs ayants droit.

Dans le secteur de l’assurance, les délégations de gestion s’opéraient à travers l’association Ram-Gamex, organisme créé par les assureurs, ou directement par les sociétés d’assurances. Le Gamex assurait ainsi la gestion de l’assurance maladie obligatoire des artisans, commerçants et professionnels libéraux, mais aussi celle de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles.

Au 1^er janvier 2005, les moyens des assureurs ont été regroupés au sein d’une nouvelle entité, Apria RSA, qui est devenue leur gestionnaire unique pour les régimes obligatoires. Les économies d’échelle résultant du regrou- pement de compétences auparavant dispersées ont motivé la constitution de ce nouvel ensemble professionnel.

La nouvelle entité, qui regroupe également l’informatique professionnelle, gère la couverture de plus de 2 millions de personnes et de 52 % des assurés du régime des professionnels indépendants.

Un nouveau portail (www.apriarsa.fr) est accessible aux assurés et aux professionnels de santé, qui peuvent y consulter des informations pratiques sur leur assurance maladie et visualiser leur décompte de remboursement, ainsi qu’aux assureurs, leur présentant les services offerts en matière de gestion d’assurance santé obligatoire et de solutions informatiques.

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La directive européenne sur les institutions de retraite professionnelle (IRP), adoptée en 2003, a pour objec- tif de créer un marché intérieur des retraites professionnelles. Son objet est à la fois la protection des affiliés et bénéficiaires des fonds de retraite et la possi- bilité pour une institution d’un État membre de gérer un régime de retraite souscrit dans un autre État, en appliquant une stratégie d’investissement adaptée, dans le respect des prérogatives des États en matière de régimes de retraite.

L’enjeu pour les assureurs français est, d’une part, d’avoir la possibilité de pratiquer des opérations de retraite entrant dans le cadre de cette directive, tout en poursuivant la commercialisation des produits aujourd’hui proposés, et, d’autre part, de réduire les risques de distorsions de concurrence favorisant des opérateurs étrangers qui ne seraient pas des entreprises d’assurances. En effet, lors de la transposition, la France peut choisir d’appliquer certaines dispositions de cette directive aux activités de retraite professionnelle des sociétés d’assurances vie. Cette directive doit être transposée dans le droit français par un futur projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance.

Selon ce projet, les sociétés d’assurances seront auto-

risées à pratiquer des opérations de retraite professionnelle dans l’ensemble de l’Union européenne dès lors qu’elles sont agréées pour effectuer des opéra- tions d’assurance en cas de vie. Elles auront en outre le droit de choisir le cadre de la nouvelle directive ou celui de la directive assurance vie.

Des règles spécifiques

Le projet, comme la directive, prévoit un strict canton- nement des opérations de retraite. Excepté pour les contrats à prestations définies et les indemnités de fin de carrière, les droits individuels en cours de constitution doivent être transférables. En outre, un comité de surveillance paritaire doit veiller à la bonne exécution des contrats souscrits par les entreprises. Par ailleurs, les opérations de retraite professionnelle proposées par des opérateurs étrangers sur le territoire national devront respecter le droit fiscal, social, du travail, ainsi que les dispositions du Code des assurances relatives au droit du contrat appliquées aux opérateurs français.

Enfin, une adaptation des règles techniques et de gestion d’actifs pour ces opérations doit permettre aux assureurs français d’affronter la concurrence étrangère sur un pied d’égalité.

Institutions de retraite professionnelle :

transposition de la directive européenne

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L’ASSOCIATION ASSUREURS, PRÉVENTION, SANTÉ L’association Assureurs, prévention, santé (APS), créée en 1982, regroupe près de 240 sociétés d’assurances santé et vie. Elle a pour objet non seulement de promouvoir toute action de prévention et d’information du public sur les risques de la vie quotidienne et les maladies graves, mais aussi de soutenir les recherches médicales œuvrant dans ce sens.

À cette fin, l’APS diffuse gratuitement des documents d’information (plus de 6 millions en 2004) par l’intermédiaire des sociétés d’assurances, des établissements scolaires, des cabinets médicaux, des pharmacies, des caisses d’assurance maladie et d’allocations fami- liales, des centres régionaux et départementaux d’éducation pour la santé, des centres de protection maternelle et infantile…

Pour appuyer certaines actions, l’association organise des cam- pagnes relayées par les médias (accidents domestiques des enfants, affections bucco-dentaires des adolescents, maladies cardio-vascu- laires, dépendance, cancer, sida). Depuis le début de 2004, elle par- ticipe à une campagne de prévention de l’obésité de l’enfant, qui s’étendra sur cinq ans.

Par ailleurs, l’APS est depuis 1994 partenaire de la fédération Naître et vivre dans sa lutte contre la mort subite du nourrisson.

Les documents de l’APS sont disponibles sur le site Internet de la FFSA (www.ffsa.fr).

été sensiblement réduites par la refonte des règles relatives à l’exonération de la taxe sur certains contrats d’assurance santé depuis octobre 2002, cette exonération étant désormais liée à la nature des contrats et non à celle des organismes assureurs.

Les prestations versées au titre des frais de soins progressent de 12 % en 2004, témoignant du poids croissant des dépenses de santé supportées par les assureurs.

L’ASSURANCE SANTÉ

Les assureurs santé participent, en complément des régimes obligatoires d’assurance maladie :

– au remboursement des frais de soins et de biens médicaux ; l’étendue des garanties varie de la prise en charge du seul ticket modérateur au remboursement plus ou moins important des frais non remboursés par la Sécurité sociale (voir aussi page 21) ; – au versement d’indemnités qui compensent les pertes de reve- nus résultant d’un arrêt de travail ou d’une invalidité.

Les assureurs membres de la FFSA proposent des contrats individuels d’assurance complémentaire santé sans sélection ni ques- tionnaire médical, et sans exiger de l’assuré qu’il appartienne à une catégorie professionnelle particulière. Ils couvrent également de nombreux salariés par l’intermédiaire de leurs entreprises.

Dans le cadre de la réforme en cours concernant la santé a été reconnu le rôle important des assureurs complémentaires, notamment des sociétés d’assurances.

La protection complémentaire CMU

Les sociétés d’assurances participent à la protection complémen- taire de la couverture maladie universelle (CMUC), qui concerne 4,7 millions de personnes, dont environ 110 000 sont gérées par des sociétés d’assurances. Au 1^er janvier 2005, le montant de l’allocation annuelle par bénéficiaire attribuée aux organismes complémentaires participants a été relevé à 304,52 euros, ce qui se révèle insuffisant pour couvrir les dépenses de soins réelles et les frais de gestion des sociétés d’assurances. Par ailleurs, un dispositif de crédit d’impôt a été mis en place en 2005 pour aider les personnes dépassant de peu le plafond de la CMUC (jusqu’à 15 %) à financer leur assurance complémentaire (voir page 19).

LES ASSURANCES ACCIDENTS CORPORELS

Les contrats d’assurance contre les accidents corporels garantis- sent le versement de prestations forfaitaires ou indemnitaires et, dans certains cas, le remboursement des frais de soins, en cas d’accident ayant entraîné une incapacité, une invalidité ou un décès. De telles prestations sont également versées par les assureurs de responsabilité civile, automobile notamment, aux victimes d’accidents corporels.

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L'Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam)

L'Unocam, dont la création est prévue par la loi du 13 août 2004, réunit des représentants des mutuelles, des institutions de prévoyance, des sociétés et mutuelles d'assurances, ainsi que du régime local d'Alsace-Moselle. Ces organisations se sont mises d'accord sur un projet de statuts proposé au gouvernement le 9 décembre 2004.

Ses principales missions :

– examiner avec l'Union nationale des caisses d'assu-

rance maladie (Uncam) les programmes annuels de négociation avec les professionnels de santé ; – déterminer avec elle les actions de gestion du risque ;

– organiser sa représentation là où l’Unocam est appe- lée à siéger, notamment au Comité économique des produits de santé et à l’Institut des données de santé ; – participer, sous certaines conditions, aux négocia- tions des conventions conclues entre les professionnels de santé et l’assurance maladie obligatoire.

L’assurance des emprunteurs : de nouvelles améliorations à la convention Belorgey

Signée le 19 septembre 2001, la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, dite

« convention Belorgey », a vu son champ d'application s'étendre à plusieurs reprises. De nouvelles mesures ont été adoptées à la fin de l’année 2004.

Ainsi, afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent bénéficier du dispositif, la convention s’ap- plique désormais aux prêts immobiliers d'une durée maximale de quinze ans, au lieu de douze précédem- ment, et portant sur une somme inférieure ou égale à 250 000 euros, et non plus 200 000. Elle concerne aussi les prêts à la consommation.

Ces nouvelles dispositions correspondent aux souhaits des associations signataires de la convention. Elles ont

été mises en œuvre au plus tard le 1^erjanvier 2005.

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de février 2005 a formalisé le fait que les personnes handicapées puissent se prévaloir de la convention.

Par ailleurs, des efforts en matière d'information sont entrepris en direction du public, notamment des personnes atteintes ou qui ont été atteintes de maladies graves. Tous les partenaires signataires de la convention, assureurs, banquiers, associations de malades et de consommateurs, ainsi que la Mission interministé- rielle de lutte contre le cancer, ont engagé une vaste campagne destinée à mieux faire connaître le dispositif conventionnel.

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Une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

La loi du 13 août 2004 instaure un nouveau dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture complémen- taire santé en faveur des personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et 15 % au-dessus de ce plafond.

Ce dispositif prend la forme d’un crédit d’impôt accordé à l’organisme complémentaire. La caisse d’assurance maladie obligatoire remet une attestation au bénéficiaire, qui la transmet à l’assureur complémen- taire auprès duquel il a souscrit un contrat santé. Sur la base de cette attestation, l’assureur accorde une réduction de cotisation d’un montant équivalant au crédit d’impôt auquel le bénéficiaire a droit (montant

variable en fonction de l’âge). L’assureur récupère ce manque à gagner en opérant une déduction sur sa contribution au Fonds de financement de la CMUC.

Cette mesure, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2005, devrait entraîner la disparition des dispositifs d’aide à la mutualisation auparavant mis en place par les caisses d’assurance maladie à destination de la même catégorie de personnes.

Le Fonds de financement de la CMUC doit remettre chaque année au gouvernement un rapport sur l’évo- lution du prix et du contenu des contrats pour les- quels un crédit d’impôt aura été accordé, établi à partir des données fournies par les organismes com- plémentaires.

Les contrats

bénéficiant d’une aide

L’article 57 de la loi du 13 août 2004 prévoit que les contrats complémentaires santé devront respecter de nouvelles conditions pour pouvoir continuer à bénéfi- cier d’exonérations de taxe et des déductions fiscales et sociales en assurance collective. Ces contrats ne devront pas prendre en charge la participation forfai- taire fixée à 1 euro, ni tout ou partie de la majoration du ticket modérateur et des dépassements d’honoraires appliqués en cas de non-respect du parcours de soins (passage obligatoire par un médecin traitant) ou de refus d’accès au dossier médical personnel. Ils devront aussi prévoir le remboursement, au moins partiel, des consultations et prescriptions du médecin

traitant et d’actes de prévention qui restent à définir.

Un cahier des charges, qui précisera le contenu de ces contrats, fait actuellement l’objet de discussions entre les organismes complémentaires et la Direction de la Sécurité sociale. Il devrait être entériné par un décret en Conseil d’État.

Les assureurs santé membres de la FFSA souhaitent que le cahier des charges soit assez souple pour permettre aux organismes complémentaires de main- tenir une offre diversifiée. Un dispositif trop encadré aboutirait à une uniformisation des contrats et empê- cherait toute concurrence.

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Les sociétés d’assurances interviennent en complément des régimes d’assurance obligatoires, en concurrence avec les autres organismes habilités à assumer une part des risques sociaux : les mutuelles relevant du Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale.

Ces opérations concernent :

– le financement de compléments de retraite ; – les remboursements de frais de soins de santé ;

– le versement d’indemnités en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de dépendance ;

– le paiement d’un capital ou d’une rente en cas de décès.

Les sociétés d’assurances interviennent également comme gestion- naires de régimes obligatoires des travailleurs non salariés et des agriculteurs (voir page 15).

Le financement de la retraite

Les régimes obligatoires de retraite, régimes de base et complémen- taires, ont versé 166 milliards d’euros de prestations en 2004 (esti- mation). Le montant de la retraite issu de ces régimes, rapporté au dernier salaire brut d’activité, laisse subsister un besoin élevé de prestations complémentaires, qui ira croissant, compte tenu des évolu- tions démographiques.

Les contrats de retraite proposés par les sociétés d'assurances ont pour objet de garantir, à partir de l’âge de la retraite, le versement d’un revenu régulier jusqu’au décès du retraité (ou de son conjoint, en cas de réversion). Ils peuvent être souscrits :

– par les entreprises pour leurs salariés : contrats à prestations ou à cotisations définies, contrats en sursalaire, contrats d’indemnités de fin de carrière, plans d’épargne retraite entreprise (Pere) ;

– par les particuliers : contrats relevant de la loi Madelin pour les indépendants, contrats retraite spécifiques de certaines professions (agriculteurs, fonctionnaires...) et, depuis 2004, plans d’épargne retraite populaire (Perp).

L’ASSURANCE ET LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

COTISATIONS RETRAITE COLLECTÉES PAR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

Entreprises Particuliers

Source : FFSA En milliards d’euros

0,0 1,5 3,0 4,5 6,0 7,5 9,0

2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995

2,1 2,3 4,7

3,8 5,2

6,4 6,3 5,9

7,4 8,0

Ces opérations sont comptabilisées en assurances de biens et de responsabilité.

Au titre des assurances de personnes, les contrats couvrent : – les accidents survenus au cours de la vie privée, de la vie sco- laire ou d’activités telles que la pratique de certains sports ; – les accidents du travail de certaines personnes non couvertes par la Sécurité sociale (en particulier le personnel des collectivi- tés locales et les professions libérales) ;

– les prestations complémentaires d’accidents du travail, de la vie privée et des maladies professionnelles des exploitants agricoles, les garanties de base ayant été transférées à la Sécurité sociale le 1^eravril 2002. Les exploitants conservent le choix de l’organisme auquel s’adresser pour la gestion de celles-ci. En 2004, près de 400 000 exploitants agricoles, sur 560 000, sont gérés par une société d’assurances ou par Apria RSA (organisme professionnel décrit page 15).

Le nombre de contrats « garantie des accidents de la vie » a éga- lement poursuivi sa progression en 2004. Il atteint 1,8 million, ce qui représente environ 3,3 millions de personnes couvertes.

LA DÉPENDANCE

Des sociétés d’assurances proposent, depuis une vingtaine d’an- nées, des garanties perte d’autonomie ou dépendance. Les sommes versées par l’assureur ne sont pas incluses dans le montant des ressources de l’assuré donnant droit au versement de l’allocation personnalisée d’autonomie. Il existe plusieurs for- mules : contrat simple de rente, contrats d’épargne ou d’assurance décès prévoyant le paiement d’une rente en cas de perte d’autonomie. Ces contrats sont exonérés de la taxe d’assurance.

Aujourd’hui, environ 1,9 million de personnes sont couvertes par une telle assurance, soit dans le cadre de contrats dépen- dance, soit par une garantie complémentaire annexée à un contrat en cas de vie ou en cas de décès.

(12)

En 2004, les sociétés d’assurances ont collecté 8 milliards d’euros au titre de ces contrats retraite et versé 3,9 milliards d’euros à leurs assurés. Les assureurs représentent environ 80 % des prestations retraite versées par l’ensemble des organismes complémentaires.

Le financement des dépenses de soins et de biens médicaux

Les dépenses totales de soins et de biens médicaux sont estimées à 153 milliards d’euros en 2004. Les prestations versées par la Sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux) représentent 77 % de l’ensemble des dépenses de soins et de biens médicaux et la part des dépenses restée à la charge des ménages est de 11 %.

Les organismes d’assurances complémentaires couvrent globale- ment 12 % de ces dépenses en 2004. Avec 4,4 milliards d’euros de prestations versées – montant qui ne tient pas compte des prestations payées au titre de la réassurance –, les sociétés d’assurances interviennent pour 2,9 % dans le financement global des dépenses de soins et de biens médicaux, soit une part relative en progression pour la troisième année consécutive.

Les organismes complémentaires couvrent essentiellement une part des soins non hospitaliers, en particulier des soins dentaires – surtout des prothèses –, des soins de médecins libéraux – notamment du secteur à honoraires libres –, des analyses, de la consommation pharmaceutique et des autres biens médicaux comprenant l’optique.

L’ensemble de ces cinq postes représente environ 80 % des prestations versées par les sociétés d’assurances au titre des garanties frais de soins.

L'indemnisation en cas de décès, d'incapacité, d'invalidité ou de dépendance

L’ensemble des indemnités versées en cas de décès, d’incapacité, d’invalidité ou de dépendance est estimé à 31 milliards d’euros pour l’année 2004.

Les sociétés d’assurances, avec 8,1 milliards d’euros de prestations en 2004, représentent près des deux tiers des indemnités réglées par les organismes d’assurances complémentaires et près du quart du total.

Les assureurs dans la protection sociale en France Les prestations versées au titre de la protection sociale en France sont estimées à 350 milliards d’euros en 2004, dont 166 milliards au titre de la retraite et 184 milliards au titre de la prévoyance (santé, incapacité, invalidité, dépendance et décès).

Avec 16,5 milliards d’euros de prestations versées, les sociétés d’assurances représentent 5 % de la protection sociale en France en 2004.

Les sociétés d’assurances assument 45 % des prestations versées au titre de la protection sociale par les organismes d’assurances com- plémentaires, soit une part relative supérieure à celle des mutuelles et des institutions de prévoyance.

PRESTATIONS VERSÉES AU TITRE DE LA PROTECTION SOCIALE PAR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Frais de soins Incapacité-Invalidité

Décès Retraite

Source : FFSA En milliards d’euros

0 3 6 9 12 15 18

2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995

10,2 10,7 10,5 10,8 10,9

11,9 12,3 13,8

15,1 16,5