ANNEXE C Copie de quelques réponses reçues des sources consultées

ANNEXE C

Copie de quelques réponses reçues des sources consultées

(Correspondance MDDEP, site internet du MDDEP, Zonage, ville de Québec, rrns no 03020)

Dossier No: 10-002-ROt, rapport no 1

Ministère du

Développement durable, de l'Environnement

et des Parcs H H

Québec ^{a a} CAPITALE-NATIONALE

SYSTÈME DE GESTION DES TERRAINS CONTAMINÉS FICHE TECHNIQUE

!IDENTIFICATION

NO FICHE GTC : 7761 NO LIEU : X2087246 ANCIEN NO GTC :

DOSSIER

NOM LÉGAL DU LIEU D'INTERVENTION : Quai Irving (promenade Samuel-de-Champlain) Commission de la Capitale Nationale NOM DE LA FICHE GTC : Ville de Québec- Site du quai Irving

TYPES DE PROPRIÉTAIRE Parapublic

SECTEURS D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Milieu(x) recepteur(s) affecté(s) : Sol

1

LOCALISATION

ADRESSE CIVIQUE DU LIEU D'INTERVENTION

ADRESSE

LOCALISATION CADASTRALE

RANG, CONCESSION ...

CADASTRE DU QUÉBEC 2074673

COORDONNÉES

2075903

MUNICIPALITÉ Québec

MRC

Ville de Québec

CADASTRE

NO MATRICULE : DEG.DEC.NADB3

LATITUDE: 46,7553416667 LONGITUDE: -71.2719

AUTRES ADRESSES AFFECTÉES PAR LA CONTAMINATION

ADRESSE MUNICIPALITÉ

1 CARACTÉRISTIQUES

ÉLÉMENT DÉCLENCHEUR : Changement d'utilisation

VOLUMES DES SOLS EN M'

CODE POSTAL

CODE POSTAL

PLAGE B-C >C >B TOTAL SUPERFICIE TOTALE DU TERRAIN EN M': 9 250

CONTAMINÉS 1960 SUPERFICIE AFFECTÉE EN M' : 784

INITIAUX QUALITÉ DES SOLS AVANT RÉHABILITATION : > C

TRAITÉS 1 QUALITÉ DES SOLS RÉSIDUELS APRÈS RÉHABILITATION : > C

EXCAVÉS

RÉSIDUELS (" 1960

1 NATURE DES CONTAMINANTS

SOLS

Métaux*

TYPE DE CONTAMINATION POUR LES SOLS : INORGANIQUE

1

EAU SOUTERRAINE

PHASE LIBRE

D

Aucune

D

Présente

D

Éliminée PROGRAMME DE SUIVI

D

Aucun

D

En cours ~ Terminé EAU SOUT. RÉHABILITÉE

D

DÉPASSEMENT DES CRITÈRES D'USAGE POUR L'EAU DE SURFACE ET D'ÉGOUT : DÉPASSEMENT DES CRITÈRES D'USAGE POUR L'EAU DE CONSOMMATION:

DÉPASSEMENT DU SEUIL D'ALERTE SEULEMENT :

TYPES DE SOLS : REMBLAI HETEROGENE .

0

ÉPAISSEUR EN M :

EAU SOUTERRAINE

Ministère du

Développement durable, de l'Environnement

et des Parcs H H

Québec ^{u n} CAPITALE-NATIONALE

SYSTÈME DE GESTION DES TERRAINS CONTAMINÉS FICHE TECHNIQUE

!IDENTIFICATION

NO FICHE GTC : 7761 NO LIEU : X2087246 ANCIEN NO GTC :

DOSSIER

NOM LÉGAL DU LIEU D'INTERVENTION : Quai Irving (promenade Samuel-de-Champlain) Commission de la Capitale Nationale NOM OE LA FICHE GTC : Ville de Québec- Sile du quai Irving

TYPES OE PROPRIÉTAIRE Para public

SECTEURS D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Milieulxl recepteurlsl ~ffecté(s} : Sol

1

LOCALISATION

ADRESSE CIVIQUE DU LIEU D'INTERVENTION

ADRESSE MUNICIPALITÉ MRC

Québec Ville de Québec

LOCALISATION CADASTRALE

RANG, CONCESSION ... CADASTRE

CADASTRE DU QUÉBEC

2074673 2075903

COORDONNÉES

NO MATRICULE: DEG.DEC.NAD83

LATITUDE: 46,7553416667 LONGITUDE : -71 ,2719

AUTRES ADRESSES AFFECTÉES PAR LA CONTAMINATION

ADRESSE MUNICIPALITÉ

1 CARACTÉRISTIQUES

ÉLÉMENT DÉCLENCHEUR : Changement d'utilisation

VOLUMES DES SOLS EN M'

CODE POSTAL

CODE POSTAL

PLAGE B-C >C >B TOTAL SUPERFICIE TOTALE DU TERRAIN EN M': 9 250

CONTAMINÉS 1960 SUPERFICIE AFFECTÉE EN M' : 784

INITIAUX . QUALITÉ DES SOLS AVANT RÉHABILITATION : > C

TRAITÉS 1 QUALITÉ DES SOLS RÉSIDUELS APRÈS RÉHABILITATION : > C

EXCAVÉS

RÉSIDUELS 1• 1960

1 NATURE DES CONTAMINANTS

SOLS

Métaux*

TYPE DE CONTAMINATION POUR LES SOLS : INORGANIQUE

1

EAU SOUTERRAINE

PHASE LIBRE

D

Aucune

D

Présente

D

Éliminée PROGRAMME DE SUIVI

D

Aucun

D

En cours

0

Terminé EAU SOUT. RÉHABILITÉE

D

DÉPASSEMENT DES CRITÈRES D'USAGE POUR L'EAU DE SURFACE ET D'ÉGOUT:

DÉPASSEMENT DES CRITÈRES D'USAGE POUR L'EAU DE CONSOMMATION : DÉPASSEMENT DU SEUIL D'ALERTE SEULEMENT :

TYPES DE SOLS : REMBLAI HETEROGENE .

0

ÉPAISSEUR EN M :

EAU SOUTERRAINE

Terrains contaminés - Système de gestion des terrains contaminés

Dlwlopp•rnentdul'llbW, Envlrot111ê- etParcs

Québec::

Répertoire des terrains contaminés

Page 1 sur 2

Les renseignements présentés sont ceux qui ont été ^portés à l'attention du Ministère avant le 30 août 2010.

L'ensemble du répertoire compte 8253 enregistrements.

4 enregistrements répondent au critère suivant : Adresse : boulevard Champlain

. .. Raffine[ votre recherc~e ] [. Nouvelle rec.herche ^H 1

.

Nom du dossier Adresse MRC Nature des contaminants1 État de la

réhabilitation

Latitude (R).?o

Longitude et

Numéro de la {Deg. Déc. NAD83} qualité des

fiche Eau sols résiduels

souterraine ^{Sol après}

réhabilitation (Q) (03) Capitale-Nationale

Canadien i857, boulevard Ville de Québec Benzène, R : Terminée en

National - Champlain Éthylbenzène, i998

emprise voie Québec Hydrocarbures Q: >

c

ferrée pétroliers CiO à

46,7759527i7 CSO, Toluène,

7i7 -7i,2430i0034 Xylènes (o,m,p)

Canadien i325, boulevard Ville de Québec Hydrocarbures R : Non terminée

National - Champlain aromatiques

emprise de la Québec polycycliques*,

voie ferrée Hydrocarbures

aromatiques volatiles*,

46,78422i5408 Hydrocarbures

-

pétroliers CiO à

6705 7i,2389646449 C50

Canadien i325, boulevard Ville de Québec Huiles usées*, R : Terminée en

National (ancien Champlain Hydrocarbures i999

locataire: Québec aromatiques Q: Plage B-C

Pétrolière polycycliques*,

Impériale) Hydrocarbures

aromatiques volatiles*,

46,78422i5408 Hydrocarbures

- pétroliers CiO à

554 7i,2389646449 C50

Canadien i857, boulevard Ville de Québec Benzène, R : Terminée en

National (ancien Champlain Éthylbenzène, i997

locataire: Shell Québec Huiles usées*, Q: <= B

Canada ltée) Hydrocarbures

aromatiques polycycliques*, Hydrocarbures

46,7779836637 pétroliers CiO à

-

CSO, Toluène,

576 7i,24270i4i33 Xylènes (o,m,p)

http://www.mddep.gouv.qc.calso1/terrains/terrains-contamines/resu1tats.asp 2010-09-02

Terrains contaminés - Système de gestion des terrains contaminés Page 2 sur2

(1) : Certains renseignements concernant ce terrain n'y apparaissent pas compte tenu qu'ils sont susceptibles d'être protégés en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Si vous désirez obtenir la communication de ces renseignements pour ce terrain en particulier, vous devez en faire la demande au répondant régional en matière d'accès à l'information. Votre demande sera alors examinée et une décision sur l'accessibilité à ces renseignements sera rendue et vous sera communiquée dans les délais légaux.

(2) : L¹inscription « R : Non nécessaire >> signifie qu'il n'est pas nécessaire de réhabiliter le terrain puisque le résultat d'une étude de caractérisation démontre que Je niveau de contamination des sols est jugé conforme à l'usage actuel du terrain. Par exemple, un niveau de contamination situé dans la plage B-C est conforme à un usage industriel.

* :

Contaminant non listé dans la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés.

1+

1 Accueil 1 Plan du site 1 Accessibilité 1 Pour nous joindre 1 Ouoi de neuf? 1 Sites d'intérêt 1 Recherche 1 Où trouver? 1

1 Accès à l'informatjon 1 Politique de confidentialité 1 Réalisatign du site 1 À propos du site 1 ~Abonnement 1

©Gouvernement d11 Québec 2002

http://www.mddep.gouv.qc.ca/sol/terrains/terrains-contamines/resultats.asp 2010-09-02

Répertoire des dépôts de sols et de résidus industriels

Dlw/DpiJ 111Mflt dutabltt, E n l l i - - etParcs

Québec::

Répertoire des dépôts de sols et de résidus industriels

Les renseignements présentés sont ceux disponibles au 8 août 2010 L'ensemble du répertoire compte 332 enregistrements.

Aucun enregistrement ne répond au critère suivant : boulevard Champlain

lE-

[ ~ [ Plan du sjte [Accessibilité [ Pour nous joindre [ Quoi de neuf? [Sites d'Intérêt [ Recherche [ Où trouver? [

1 Accès à l'informatjnn 1 Politioue de confidentialité 1 Réalisation du si te 1 À propos du site 1 ~Abonnement 1

Québec lm

@Gouvernement du Ouébec 2002

http:/ /www .mddep.gouv.q c. ca/sol/residus _ind/resul tats.asp

Page 1 sur 1

2010-09-02

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Vlus;DJ: - . - Kl!;l:iLJ.!.lV1J.!.N 1 liE L'A.KKUNU1~~ElV1EN 1 ~Ail" 1 E-~UY-~1LLJ.!.Kl' :SUK L'UKHA1"1~1V1J.!.

Q!JÉBEC • GRII.I.E DE SPÉCIFICATIONS

En' vigueur le R.A.3V.Q.86

COI\II\1ERCE DE CONSOMMATION ET DE SERVICES

COMMERCE DE RESTAURATION ET DE DÉBIT D'ALCOOL

C20

AUTOMOBILES C34 Vente ou location d'autres véhicules

NOR\\tES D'IMPLANTATION

NORMES D'IMPLANTATION GÉNÉRALES NORMES

Pev O D d

31515Rb

Vlt.IJ:o1:-...: l'Œ.IIJLI!.1V11!.1'1: 1 Ul!. L'AKKU1~U1~~1!.1V1E1'1 1 ~AJl'l 1E-14UY-~1LLI!.KY ~UK L'UKHA1'11~1V11!.

Q!,IÉBEC GRITJ.E DE SPÉCIFICATIONS

En, vigueur le R.A.3V

NORl\IES DE

Pev O D d

Calcul de la

TYPE Général

33505Ra

VIU.f.Dr: . _ l(L\.;J"L~1VJ~l'l 1 .U.r.. L".A.KJ'lVl'IJJ1~~~1VJ~l'l 1 ~f\11'1 1 ~~.l'UX~~1LL~.KX ~U.K L"U.KDi\.l'U<)ll'U!,

QyÉBEC GRIJJ.E DE SPÉCIFICATIONS

En vigueur le R.A.3V.Q.86 33502Ra

visuelle est associée à un restaurant - article 221

•

NORMES DE DENSITÉ Nombre de logements a l'hectare

Pev O D d

VIU,J;Di;-...:

Q!JÉBEC KEliLEMENT UE L'AKKUNUI~~EMENT ~AINTE-~'UY-~ILLEKY ~UK L'UKHANI~ME

GRILLE DE SPÉCIFICATIONS

Eq vigueur le

CIO

COMMERCE DE RESTAURATION ET DE DÉBIT D'ALCOOL

Usage associé :

Gare

~l]'i]]ll~-~

R.A.3V.Q.86

Superncie maximale de plancher de l'aire de consommation

---

DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Largeur minimale Hauteur Nombre d'étages

mètre % minimale 1 maximale minimale maximale

DIMENSIONS GÉNÉRALES ₁ 4

Marge Largeur combinée des cours Marge POS

NORMES D'IMPLANTATION Marge avant latérale latérales arrière minimal

NORMES D'IMPLANTATION GÉNÉRALES 9m !Sm !Sm

33503Ra

Pourcentage minimal de crands lo~ements 2ch.ou+ou Jch.ou+ou

85m² ou+ 105m'ou+

Pourcentage Superficie d'aire verte d'aire

minimale d'agrément 40%

NORMES DE DENSITÉ Superficie maximale de plancher Nombre de logements à l'hectare

Vente au détail Administration Minimal Maximal

p, ₀ c d Par établissement 1 Par bâtiment Par bâtiment

4400m'

1 5500 m' 3300 m' 0 log/ha 0 log/ha

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Calcul de la hauteur maximale d'un bâtiment sur un terrain en pente- article 343

•

1 oot,lli:®J:RJ~ii®IDGW-=ocmx.>c'ill~®lJlD1rill!'~;;:rw:llili'f.illi@!f.!ll§ __ 1

TYPE Généml

Public ou récréatif

des cases de stationnement aménagées sur un lot 60 % -Article 588

Service du greffe et des archives

Le 13 septembre 201 0

Monsieur Mohammed Afoundo Qualitas

6155, rue des Tournelles Québec (Québec) G2J 1 P7 N/Réf.: 10 08 05 1580

V/Réf. : Phase 1-Boulevard Champlain Objet:

Monsieur,

Rapport de nature environnementale - Boulevard Champlain, Québec- Lots 2 074 673, 2 074 672, 2 074 656, 2 172 052, 2 011122,2 011 735 et 2 011 071

Pour faire suite à notre lettre en date du 24 août 2010 concernant l'obtention de

renseignements relatifs

à

l'objet cité en titre, voici au meilleur de notre connaissance, les documents demandés.

Comme vous le constaterez à la lecture de ces documents, nous avons dû en extraire certains passages en application des dispositions des articles 23, 24; 53 et 54 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des

renseigm3ments personnels dont nous vous joignons copie desdits articles pour votre information.

De plus, .nous vous informons que ce terrain n'est pas inscrit dans le registre des terrains contaminés de la Ville de Québec, tel que l'exige la Loi sur la qualité de l'environnement.

Cependant, vous pourriez prendre contact avec le ministère du Développement durable de l'Environnement et des Parcs pour toute information supplémentaire.

Le coût de ces documents s'élève

à

11,54 $ (31 pages x 0,34 $ + 1,00 $frais postaux).

Considérant que la présente constitue votre facture, auriez-vous l'obligeance d'effectuer le paieme.nt

à

l'ordre de la Ville de Québec et d'expédier votre chèque ou mandat-poste

à

l'adresse ci-dessous mentionnée.

Veuillez agréer l'expression de nos sentiments distingués.

/mb p.j.

2, rue des Jardins, bureau RCOS, Québec (Québ_ec) G1 R 489

Téléphone : (41 8) 641 -641 1 poste 4911 Télécopieur: (41 8) 641-6357 www.vme.quebec.qc.ca

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Un organisme public constitué à des fins industrielles, commerciales ou de gestion -financière peut aussi refuser de communiquer un tel renseignement lorsque sa divulgation risquerait vraisemblablement de nuire de façon substantielle à sa compétitivité ou de révéler un projet d'emprunt, de placement, de gestion de dette ou de gestion de fonds ou une stratégie d'emprunt, de placement, de gestion de dette ou de gestion de fonds.

1982, c.30, a.22; 2006, c.22, a. 11.

Secret industriel d'un tiers.

23.

Un organisme public ne peut communiquer le secret industriel d'un tiers ou un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fourni par un tiers et h?bituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement.

1982, c. 30, a. 23.

Renseignement d'un tiers.

24.

Un organisme public ne peut communiquer un renseignement fourni par un tiers lorsque sa divulgation risquerait vraisemblablement d'entraver une négociation en vue de la conclusion d'un contrat, de causer une perte à ce tiers, de procurer un avantage appréciable à une autre personne ou de nuire de façon substantielle à la compétitivité de ce tiers, sans son consentement.

1982, c. 30, a. 24.

Avis au tiers.

25.

Un organisme public doit, avant de communiquer un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical fourni par un tiers, lui en donner avis, conformément à l'article 49, afin de lui permettre de présenter ses observations, sauf dans les cas où le renseignement a été fourni en application d'une loi qui prévoit que le renseignement peut étre communiqué et dans les cas où le tiers a renoncé à l'avis en consentant à la communication du renseignement ou autrement.

1982, c.30, a.25;2006,c.22, a. 12.

26.

(Abrogé).

1982, c. 30, a.26;2006,c.22, a. 13.

Mandat ou stratégie de négociation collective.

27.

Un organisme public peut refuser de communiquer un renseignement dont la divulgation aurait

vraisemblablement pour effet de révéler un mandat ou une stratégie de négociation de convention collective ou de contrat, pendant huit ans à compter du début de la négociation.

Imposition d'une taxe, tarif ou redevance.

Il peut également refuser de communiquer, pendant dix ans à compter de sa date, une étude préparée en vue de l'imposition d'une taxe, d'un tarif ou d'une redevance.

1982, c. 30, a. 27.

§ 4. - Renseignements ayant des incidences sur l'administration de la justice et la sécurité publique

Personne ou organisme chargé de détecter ou réprimer Je crime.

28.

Un organisme public doit refuser de confirmer l'existence ou de donner communication d'un

renseignement contenu dans un document qu'il détient dans l'exercice d'une fonction, prévue par la loi, de prévention, de détection ou de répression du crime ou des infractions aux lois ou dans l'exercice d'une collaboration, à cette fin, avec une personne ou un organisme chargé d'une telle fonction, lorsque sa divulgation serait susceptible:

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynarnicSearch/telecharge.php?type=2&fi... 2010~~

Titre de la loi Page 17 sur 56

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Recours en révision.

52.

À défaut de donner suite à une dem.ande d'accès dans les délais applicables, le responsable est réputé avoir refusé l'accès au document. Dans le cas d'une demande écrite, ce défaut donne ouverture au recours en révision prévu par la section Ill du chapitre IV, comme s'il s'agissait d'un refus d'accès.

1982, c. 30, a. 52.

Conservation des documents.

52.1.

Le responsable doit veiller à ce que tout.document qui a fait l'objet d'une demande d'accès soit conservé le temps requis pour permettre au requérant d'épuiser les recours prévus à la présente loi.

1990, c. 57, a. 1 O.

CHAPITRE Ill

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SECTION 1

CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Renseignements confidentiels.

53.

Les renseignements personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants:

1 o la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation; si cette personne est mineure, le consentement peut égalemeni être donné par le titulaire de l'autorité parentale;

2° ils portent sur un renseignement obtenu par un organisme public dans l'exercice d'une fonction

juridictionnelle; ils demeurent cependant confidentiels si l'organisme les a obtenus alors qu'il siégeait à huis- clos ou s'ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion.

1982,c.30,a.53; 1985,c. 30, a.3; 1989,c.54, a. 150; 1990, c. 57, a. 11;2006, c.22,a.29.

Renseignements personnels.

54.

Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l'identifier.

1982,c.30, a. 54;2006, c.22, a. 110.

Renseignement personnel.

55.

Un renseignement personnel qui a un caractère public en vertu de la loi n'est pas soumis aux règles de protection des renseignements personnels prévues par le présent chapitre.·

Pouvoir.

Cependant, un organisme public qui détient un fichier de tels renseignements peut en refuser l'accès, en tout ou en partie, ou n'en permettre que la consultation sur place si le responsable a des motifs raisonnables de croire que les renseignements seront utilisés à des fins illégitimes.

1982, c.30,a.55;2006,c.22,a.30.

Nom d'une personne physique.

56.

Le nom d'une personne physique n'est pas un renseignement personnel, sauf lorsqu'il est mentionné avec un autre renseignement la concernant ou lorsque sa seule mention révélerait un renseignement personnel concernant cette personne.

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?tjpe=2&fi... 2010-0 1-07

•n·êmo

de travail - Intervention No dossier 620423

' J ' 1

~~ti-~~~~~~~;]it~~m~i~~~~1ti~~t

Nom du requérant:

Répondant:

Adresse du requérant:

Courrier:

Préposé: Sonia Fradette

Probléme(s) rapporté(s): Eau de surface (cours d'eau)

Service:

Division:

Environnement Qualité du milieu

TéL rés.:

Tél. travail:

Tél. cellulaire:

Tél. autre:

Date et heure de saisie: 26 Jun 2007, 12:30

Resp.: PVQ_ENV Copie conf.: René Gélinas #2940

Zone:

Commentaire requérant Madame aimerait que l'on puisse vérifier dans le secteur la quantité d'érosion au sol. Car elle dit qu'éventuellement tout partira à l'eau, eUe a peur que la route tombe à l'eau.Selon Madame, il faudrait installer une clôture ou quelque chose qui pourrait empêcher l'érosion de monter encore plus. Aimerait un suivi téléphonique sui' sa demande.Merci

Localisation: 279, Rue Champlain/ Qué.

Précision:

Intersection:

Lieu: NA

Priorité: Normale

Date demandée:

Date souhaitée:

Date et heure de début:

Problème confirmé: 0 Même que saisie

District:

Arrondissement:

Tronçon de:

Tronçon à:

État de la requête:

Dossier parent:

Date prévue:

Date et heure de fin:

District 1 La Cité

Traitement

0

Autres=---~

Comm. intervention:-

Signature:

VIU.~D<~

Q!).ÉBEC Page:

Gestion des requêtes-

No de l'employé

No de l'employé

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2007106/26 12:30

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TABLE DES MATitRES

FtVIU.I: OCSCI!I'~C»>

1 - LOCALISATlON ET DESCRIPTION Gf':N(RALE 2 - HAT DES LIEUX

3 - LIGNE D'OPËRATION CHA1NAGE 0+000 g 0+204,57 4 - SECTIONS T'iPES

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EMPIERREMENT DE LA BERGE, PILIER NORD DU PONT PIERRE-LAPORTE SUR L'AUTOROUTE 73 AU DESSUS DU FLEUVE ST-LAURENT DANS LA MUNICIPALITÉ DE LÉVIS Transports

Québec ^{D U D U}

DIRECTION TtRRITORIAL.E OI.WDitllr-.IJ"PIJJ,C!-iES

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LIGNE D'OPËRATION

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5179010,039 _LC= To 16,691 31,770 CT• 0+090,32 x. 244251.263

T• 5179015,145

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56'39'06,6"

x- 244322,550 R• 29,282

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5179042,938 T• 15,784 LC"" 28,953

cr .. rc- 0+180 01 ' x.. Y- 5179058,282 244326,251

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CANADA

PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE QUEBEC VILLE DE QUÉBEC

CERTIFICAT

OBJET: Promenade Samuel-De-Champlain Arrondissement Sainte-Foy- Sillery

Je soussigné, René Damphousse, greffier par intérim de la Ville de Québec, certifie que les travaux exécutés dans le cadre du projet Promenade Samuel-de-Champlain, arrondissement Sainte-Foy- Sillery, ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur à la ville de Québec, le tout sujet aux normes édictées par le ministère de l'Environnement du Québec.

Ce certificat est émis en regard de la demande reçue Je 19 avril 2006 et des documents l'accompagnant.

Et j'ai signé à Québec, ce 10 mai 2006

René Damphousse

CANADA

PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE QUEBEC VILLE DE QUÉBEC

CERTIFICAT

OBJET: Pile nord du pont Pierre-La porte ArrQndisscment Sainte-Foy- Sillery

Je soussigné, Sylvain Ouellet, greffier de la Ville de Québec, certifie que les travaux de protection de la pile nor~ du pont Pierre-Laporte, situé dans l'arrondissement Sainte-Foy- Sillery, ne contrevierment à aucune réglementation en vigueur à la ville de Québec, le tout sujet aux nonnes édictées par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec.

Ce certificat est émis en regard de la demarlde datée du 6 mars 2007 et des documents l'accompagnant.

Et j'ai signé à Québec, ce 2 avril2007.

Le greffier de la Ville,

SrJiA '-VL\ ~

Sylvain Ouellet, avocat

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Consortium

GENlY AR 1 SNC

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LA V ALIN

Québec, le 2 mai 2006

Monsieur Michel Lagacé Ville de Québec

1595, Monseigneur-Plessis, bur. 106 Québec (Québec) G1M 1A2

N/Réf.

Q

1 03 2 99

Objet :Promenade Samuel-De Champlain Demande d'attestation de conformité

Monsieur,

Suite

à

une réunion de coordination avec les représentants de la Ville et

à

leur demande, il nous fait plaisir de vous faire parvenir une description plus détaillée des travaux pour lesquels nous demandons une attestation de conformité.

Le projet de la Promenade Samuel-De Champlain s'étend sur 2,5 kilomètres le long du fleuve. Le projet débute

à

environ 500 mètres

à

l'ouest de l'intersection du quai Irving

·pour se terminer

à

environ 100 mètres

à

l'est de la côte de I'Ëglise.

Les plans et devis que nous avons transmis

à

l'arrondissement et au service de l'ingénierie concernent le lot V1 /V2 seulement et c'est pour ces travaux que nous désirons obtenir une attestation de conformité.

Plus spécifiquement, les travaux du lot V1 /V2 incluent le remplacement complet du système de drainage des eaux de surface du boulevard existant. L'ensemble. des structures de drainage de la promenade sera remplacé

à

l'exception

de

deux émissaires au fleuve qui seront réutilisés. En effet, sur les cinq émissaires de drainage au fleuve existants (à l'exception des émissaires municipaux) deux seront maintenus en fonction, les autres seront démantelés. Pour les besoins de drainage du projet, quatre nouveaux émissaires seront construits en plus de ceux réutilisés. En raison de la nature des aménagements prévus en périphérie, le fossé longeant le nord de la promenade sera éliminé et remplacé par un réseau de conduites dont les diamètres varient entre 300 et 1 350 mm. Les eaux de surface seront captées par une combinaison de puisards et de captations disposés tant en chaussée que dans les aménagements en bordure.

205, bou!. Loui~ XIV, 2" êt<~se, Quêbec {Québec) CANADA G2K 1W6 · Têlêphone : {41 Il} 648-8619 - Fax: (41 8} 64B-B724 ~ www.genivar.com

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Monsieur Michel Lagacé - 2 - Québec, le 2 mai 2006

·---;L-a-v·"'ill'e-d'e---=QuéEec-po55èèletrefzeémfss-afres-aufleï:lvëiëïï.ifëïlirs-ï~ïl-Tonction-ëlaiiSTes

__________ _ limites du projet. Les travaux prévus par la Ville sur ces émissaires se limitent, pour la

majorité d'entre eux, à une reconstruction de la· conduite pour la portion vis-à-vis le boulevard projeté ou encore jusqu'à la limite de l'enrochement.

Pour l'instant, aucuns travaux ne sont prévus sur les rives du fleuve et sur l'enrochement sauf localement pour l'exutoire des émissaires projetés.

Pour toute information additionnelle, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné:

Espérant que vous transmettiez une réponse favorable au service du greffe et des archives au cours des prochains jours, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

JD/ag

c.e.: M. Pierre Breton, Ville de Québec Mme Diane Simard, CCNQ

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205, bouJ. LOi,JIS XIV,·2' ét<~ge, Québec {Québec) CANADA C2K 1 W6 Tél~phone : (418) 64$·8619 ~ F~tx: (418) 648-8724 ~ www.genivar.com

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Nom du requérant:

Tél. travail:

Répondant:

Tél. cellulaire:

Adresse du requérant:

Tél. autre:

Préposé: Andrée Légaré Date et heure de saisie: 22 mai 2002, 1 0:22

Problème(s) rapporté(s): Responsable: Georges-Reflé

Service: Environnement

Division: Qualité du milieu Zone:

Copie conf.: ~ -

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Commentaire requérant: Il semble que depuis les dernières grosses marée une partie du stationnement de la halte routière serait entrain de descendre tellement la rive a été brisée.

Localisation: 0, Boulevard Champlain/ Qué. District: District 1

Précision: Secteur: Arrondissement 1

lntersectipn: Tronçon de:

Lieu: NA Tronçon à:

Priorité: Normale État de la requëte: Traitement

Date demandée: Dossier parent:

Date souhaitée: Date prévue:

Date et heure de début: Date et heure de fin:

Problème confirmé:

0

Même que saisie

0

Autres: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ - : - - - - Comm. intervention:

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Signature:

RMS -Ville de Québec

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Dimensions du terrain

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