DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE
COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE
C O N S E I L M U N I C I P A L
PROCES - VERBAL Séance du 21 septembre 2020
L’an deux mille vingt, le vingt et un du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie, sur la convocation de Monsieur Maxence de RUGY, Maire.
Etaient présents : Maxence de RUGY, Pascal LOIZEAU, Catherine GARANDEAU, Jacques MOLLE, Magali THIEBOT, Bertrand DEVINEAU, Catherine NEAULT, David ROBBE, Elisa VALERY, Liliane ROBIN, Evelyne KELLER, Sylviane DESLANDES, Dominique BERNARD, Patrick VILLALON, Christophe NOEL, Pascal MONEIN, Elisabeth DURANDET, Eric DANGLOT, Luc VALOT, Antony DOUEZY, Cyrille DURANDET, Marlène MORIN, Sandrine PEYE, Marie GAUVRIT, Stéphanie MICHENEAU, Nadia LEPETIT et Yvonnick FAVREAU.
Etaient absents excusés :
Madame Fabienne ROCHEREAU donne pouvoir à Madame Marlène MORIN, Monsieur Eddy VINCENT.
Convocation du 15 septembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 29 Quorum : 15
Présents : 27 Suffrages exprimés : 28
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h00 et le Conseil Municipal nomme pour secrétaire de séance Monsieur Pascal LOIZEAU qui prend place au bureau.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 20 juillet 2020.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.
Le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.
Décisions du Maire et engagements
Engagements
1°) CONSEIL MUNICIPAL – Approbation du règlement intérieur
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article L.2121-8 alinéa 1er dispose que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. »
Ainsi, le règlement intérieur du conseil municipal en vigueur depuis le 29 septembre 2014 continue de s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut ainsi se doter de règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ces travaux.
Doivent obligatoirement être fixées dans le règlement intérieur :
• les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire pour les communes de 3 500 habitants et plus,
• les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des dossiers soumis au conseil municipal,
• la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales,
• les modalités du droit d’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu la majorité des voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, dans les supports utilisés par la commune pour diffuser des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal.
Le projet de règlement intérieur du conseil municipal est joint en annexe à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-8 ; Considérant l’installation du nouveau conseil municipal lors de la séance du 25 mai 2020 ; Madame Nadia LEPETIT s’interroge sur les démarches à effectuer pour faire paraître une tribune dans le bulletin municipal.
Monsieur le Maire indique que le service communication de la Ville prendra contact avec les représentants de chaque groupe politique d’ici la fin d’année pour la publication d’une tribune.
Madame Nadia LEPETIT souhaite revenir sur la mise à disposition d’un local pour leur groupe ? Monsieur le Maire rappelle que le contexte de crise sanitaire actuel a nécessité la réquisition de bureaux au sein de l’Hôtel de Ville notamment pour la réception du public. Néanmoins, une réflexion de réorganisation est en cours pour réaffecter un bureau aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE
1°) d’approuver le nouveau règlement intérieur du conseil municipal pour la mandature 2020-2026 tel que présenté en annexe à la présente délibération,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou à entreprendre
2°) CONSEIL MUNICIPAL – Approbation du règlement intérieur du Conseil des Sages
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Eric DANGLOT, Conseiller Municipal référent au sein du Conseil des Sages, qui rappelle à l’Assemblée que le Conseil des Sages de Talmont-Saint-Hilaire a été créé en 2013. Il est composé de 19 membres désignés par la Ville, qui sont accompagnés de référent(s) membres du Conseil Municipal, et est doté d’un(e) président(e), d’un(e) vice- président(e), d’un(e) secrétaire et d’un(e) secrétaire adjoint.
Son rôle est d’être une instance consultative au service des élus en faisant des propositions sur des sujets de la vie locale de Talmont-Saint-Hilaire et notamment :
- il donne son avis sur des dossiers soumis par la municipalité, - il peut être sollicité sur des questions d'intérêt général, - il s’intéresse à la vie de la cité,
- il peut aussi être à l'initiative de projets et de réflexions à mener,
- il travaille avec les autres instances contribuant à la réflexion générale des élus (conseil municipal des enfants, conseils de quartiers etc…)
Le Conseil des Sages travaille sur des thèmes proposés par la Ville ou s’autosaisit de sujets lui paraissant d’actualité.
Depuis sa création, il a notamment travaillé sur le bénévolat dans les associations, l’environnement avec le lancement des cendriers de plage, le transport solidaire pour les personnes âgées et dépendantes, la réalisation d’une brochure « Bien vivre et vieillir à Talmont-Saint-Hilaire », etc.
Le fonctionnement de cette instance est régi par un règlement intérieur qui a été élaboré en 2013.
Monsieur Eric DANGLOT propose d’actualiser ledit règlement dont le projet est joint en annexe. Les principales modifications concernent notamment :
• l’âge pour candidater : c’est désormais un seuil et non un plafond,
• la mise en place d’une ligne budgétaire,
• 2 vices présidents (es) supplémentaires au sein du Bureau.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE
1°) d’approuver le règlement intérieur du Conseil des Sages tel que ci-annexé ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
3°) INTERCOMMUNALITE – Désignation des conseillers municipaux dans les commissions thématiques intercommunales
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du Conseil Communautaire du 22 juillet 2020, ont été créées les six commissions thématiques suivantes conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Finances
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Mobilité
Environnement, Développement Durable, Déchets et Assainissement
Tourisme, Sport, Culture et Patrimoine
Economie
Solidarité
Ces commissions ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels, mais elles représentent des instances de débats et de préparation des décisions du bureau ou du conseil.
Chaque Commune sera représentée par un délégué communautaire ou un conseiller municipal.
Afin de garantir une représentativité lorsque le titulaire est empêché, il est donné aux Communes la possibilité de désigner un suppléant.
Étant précisé que la Commune dispose de dix délégués communautaires également conseillers municipaux et que le Maire, Président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral siège de droit dans chacune des commissions thématiques, il est proposé de ne pas désigner de représentant supplémentaire (suppléant) au vu de la représentation de la Commune au sein du Conseil Communautaire.
A titre d’information, les délégués communautaires représentant la Ville de Talmont-Saint-Hilaire seront proposés pour faire partie des commissions intercommunales comme suit :
Commission « Finances » : - Monsieur Pascal LOIZEAU
Commission « Aménagement du Territoire, Urbanisme et Mobilité » - Madame Catherine NEAULT
- Monsieur Pascal MONEIN - Monsieur Jacques MOLLE
Commission « Environnement, Développement Durable, Déchets et Assainissement » - Monsieur Patrick VILLALON
- Monsieur Yvonnick FAVREAU
Commission « Tourisme, Sport, Culture et Patrimoine » - Madame Marie GAUVRIT
Commission « Economie » - Monsieur Pascal LOIZEAU
Commission « Solidarité » - Madame Magali THIEBOT
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral en date du 8 juillet 2020 ;
Vu la délibération n° 2020_07_D11 du Conseil Communautaire portant création des commissions thématiques intercommunales de Vendée Grand Littoral ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE
1°) de ne pas désigner, au sein du Conseil Municipal, de représentant supplémentaire (suppléant) afin de siéger dans les commissions intercommunales ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document relatif à ce dossier.
4°) INTERCOMMUNALITE – Désignation des membres représentant la Commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite au renouvellement général des élus, il y a lieu de désigner les représentants qui siégeront au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Vendée Grand Littoral.
Rappel du rôle de la CLECT :
Cette commission a pour mission d’évaluer les charges transférées entre l’EPCI et ses communes membres en vue de déterminer les attributions de compensation fiscales reversées aux communes.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est composée au minimum de 20 membres titulaires et de 20 membres suppléants, désignés par les Communes.
La CLECT est composée de 2 titulaires et de 2 suppléants par commune soit 40 titulaires et 40 suppléants au total.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33 ; Vu du Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Considérant qu’il convient de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléant,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de désigner les représentants titulaires et suppléants amenés à siéger au sein de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Vendée Grand Littoral comme suit : Titulaires :
- Bertrand DEVINEAU - Christophe NOEL Suppléants :
- Pascal LOIZEAU - Pascal MONEIN
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tous les documents relatifs à ce dossier.
5°) MARCHES PUBLICS – Groupement de commandes pour la fourniture de vêtements de travail et équipements de protection individuelle et groupement de commandes pour la fourniture de produits d'entretien - Désignations des délégués
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint, qui rappelle à l’Assemblée que les Communes et l’EPCI sont engagés dans un processus de mutualisation des moyens et des services. A cet effet, deux groupements de commandes ayant pour objet en premier la fourniture de vêtements de travail, de chaussures, de gants et équipements de protection individuelle (EPI) et en second la fourniture de produits d’entretien ont été constitués par délibération n°6 du 15 juillet 2019.
L’objet de ces groupements est de permettre à ses membres :
de répondre aux besoins de leurs services en matière de fourniture de vêtements de travail, de chaussures, de gants et EPI et de produits d’entretien
de respecter la réglementation de la commande publique ;
d’optimiser les coûts.
Une convention a été établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement. Dans son article 4, sont définies les modalités d’attribution.
La constitution d’une commission ad’hoc est composée d’un représentant de chaque membre du groupement. Pour chaque membre titulaire, il sera prévu un suppléant.
La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
Suite au renouvellement des assemblées délibérantes, les représentants aux regroupements de commande membres doivent être désignés.
Il est procédé à l’élection parmi les membres de la commission d’appel d’offres ayant voix délibé- rative d’un titulaire et d’un suppléant.
Vu la délibération n°6 du 15 juillet 2019 autorisant l’adhésion au groupement de commandes vêtements de travail et au groupement de commandes fourniture de produits d’entretien,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE
1°) de désigner pour le groupement de commandes fourniture de vêtements de travail- équipe- ments de protection individuelle et le groupement de commandes fourniture de produits d’entre- tien :
Monsieur Jacques MOLLE, titulaire de la commission de choix du groupement ; Madame Evelyne KELLER, suppléante de la commission de choix du groupement.
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tous les documents relatifs à ce dossier.
6°) FINANCES – Budget principal – décision modificative n°1 – dépenses imprévues
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui précise que l'article L. 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de procéder à des ajustements budgétaires, pour permettre le règlement de dépenses dites
« imprévues » et qui n’ont pas été inscrites au budget. Cette procédure autorise la prise en charge des dépenses urgentes, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une décision modificative, soumise préalablement à l’approbation du conseil municipal.
Ceci étant, l’exécutif doit rendre compte de l’utilisation des crédits inscrits au titre des « dépenses imprévues » à la séance du conseil municipal qui suit.
Ceci exposé, Monsieur Bertrand DEVINEAU indique l’emploi des crédits utilisés : Section de fonctionnement :
8 000 € doivent être ajoutés sur la nature « 673 – titres annulés sur exercices antérieurs ». Il s’agit de prendre en charge les annulations de réservations de salle, en forte hausse compte tenu du COVID- 19.
Section d’investissement :
Afin de sécuriser la dune du Veillon des travaux d’urgence ont dû être réalisés durant l’été.
11 000 € de crédits supplémentaires sont nécessaires.
Présentation globale :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MONTANT
Chapitre 022 – Dépenses imprévues - 8 000 € Chapitre 67 – Charges exceptionnelles –
nature 673 – Titres annulés sur exercices
antérieurs + 8 000 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT MONTANT
Chapitre 020 – Dépenses imprévues - 11 000 € Opération 92 – plages et parking du Veillon –
nature 2128 – autres agencements et
aménagements de terrains + 11 000 €
Vu l'instruction comptable M14 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2322-1 et L.2322-2 relatif aux dépenses imprévues du budget communal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2020 relatif au vote du budget primitif 2020 du budget principal de la commune ;
Vu l’arrêté municipal n°ARR/FIN/2020/01, en date du 3 août 2020 relatif virement de crédits au titre des dépenses imprévues ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 10 septembre 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de la décision budgétaire présenté ci-dessus, au titre des dépenses imprévues.
7°) FINANCES – Budget principal – décision modificative n°2
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui indique à l’Assemblée qu’à la suite du vote du budget primitif, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Il s’agit d’inscrire de nouvelles dépenses, qui, lors du vote initial du budget, ne pouvaient être prises en compte, ou bien, d’inscrire de nouvelles recettes.
Compte tenu de la construction très particulière du budget 2020, faisant suite à la crise sanitaire, et après analyse des éléments budgétaires et financiers, il est proposé au conseil municipal de procéder aux ajustements budgétaires suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles 0,00 € 672 300,00 €
Opérations d'ordre 672 300,00 € 0,00 €
TOTAL 672 300,00 € 672 300,00 €
Dans le détail, il s’agit de prendre en compte le dynamisme plus important que prévu des recettes provenant de la fiscalité indirecte. Ainsi, 50 000 euros supplémentaires sont inscrits au titre de la taxe de séjour, alors que les crédits de la taxe additionnelle aux droits de mutations sont augmentés de 250 000 euros.
Parallèlement, la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 (loi de finances rectificative) prévoit le versement d’une dotation exceptionnelle visant à compenser une partie des pertes de recettes que subissent les collectivités territoriales compte tenu de la crise sanitaire. En ce sens, il est attendu une recette complémentaire de 500 000 euros pour la commune de Talmont Saint-Hilaire.
Ces recettes complémentaires permettent dès lors d’augmenter le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement (+ 672 300 €). Les dépenses réelles de fonctionnement ne nécessitent pas de crédits supplémentaires, des ajustements sont réalisés avec l’enveloppe prévue au titre des dépenses imprévues, mais pour laquelle, il reste, après ajustement, plus de 80 % de crédits disponibles.
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles 437 200,00 € -235 100,00 €
Opérations d'ordre 50 000,00 € 722 300,00 €
TOTAL 487 200,00 € 487 200,00 €
Comme exposé ci-dessus, le virement de la section de fonctionnement vient augmenter les recettes d’investissement (+ 672 300 €). Parallèlement, certains crédits affectés aux subventions doivent être réduits (-34 650 €) faisant suite notamment à la prise en compte de dépenses éligibles moins importantes qu’envisagées. Cependant, compte tenu des recettes complémentaires, l’emprunt,
Concernant les dépenses d’investissement, les principaux crédits complémentaires sont les suivants :
- Aménagement rue de la plage (maîtrise d’œuvre) : 76 000 €
- Réalisation d’un complexe culturel (assistance à maîtrise d’ouvrage) : 20 000 € - Extension du complexe sportif des Ribandeaux (lancement des études) : 20 000 € - Cimetières : 58 500 €
- Réparation du réseau des eaux pluviales faisant suite aux inondations : 34 000 € - Ravalement de façade résidence « la Croisée » : 70 000 €
- Pôle santé, solidarité (toiture et cheminement piétonnier) : 30 000 € - Dune de la Guittière : 40 000 €
- Acquisition d’une licence IV : 20 000 €
A cela, il convient d’ajouter 60 000 euros de crédits supplémentaires affectés au remboursement de taxes d’aménagement indûment perçues. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en charge du recouvrement de cet impôt (reversé à la commune), a appliqué une taxe d’aménagement sur des constructions situées dans le périmètre du Plan d’Aménagement d’Ensemble « les Biées ».
Or, compte tenu de l’instauration d’un tél périmètre, la taxe d’aménagement ne peut s’y appliquer.
En conséquence, la commune est tenue, suivant les rappels réalisés par la DGFIP, de procéder à des remboursements.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-4 et L1612- 11 ;
Vu la délibération en date du 22 juin 2020 adoptant le budget primitif 2020 ;
Vu la délibération en date du 20 septembre 2020 actant la décision modificative n°1 du budget principal de la commune ;
Vu l’instruction comptable M14 ;
Considérant les modifications budgétaires nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 10 septembre 2020 ;
Monsieur Yvonnick FAVREAU s’interroge sur l’évolution des droits de mutation et notamment de l’impact de la période de confinement sur l’acquisition de résidences secondaires.
Comparé aux communes littorales de mêmes strates, Monsieur le Maire précise que Talmont-Saint- Hilaire préserve un réel équilibre entre la vie résidentielle et un taux de résidences secondaires qui se situe autour de 45%. Il rappelle le caractère exceptionnel de l’année 2019 et se réjouit, malgré un contexte inédit, que le marché de l’immobilier ne se soit pas interrompu en 2020. Le budget prévisionnel 2020 voté « post confinement » se voulait prudent et les indicateurs financiers aujourd’hui sont plutôt positifs.
Monsieur Yvonnick FAVREAU s’interroge sur le lancement des études relatives à l’extension du complexe sportif des Ribandeaux.
Monsieur Bertrand DEVINEAU explique qu’il s’agit de préparer l’arrivée du collège en proposant des infrastructures adaptées.
Monsieur Yvonnick FAVREAU souhaiterait avoir des précisions sur le montant supplémentaire affecté à la réalisation du complexe culturel.
Monsieur le Maire explique qu’au regard de l’importance du projet, une étude de faisabilité (emplacement, capacité, normes PMR, transition énergétique…) s’avère indispensable pour évaluer les besoins de ce type d’équipement et nécessaire pour déclencher ensuite le concours d’architectes.
La restitution de l’étude doit s’effectuer d’ici la fin de l’année.
Monsieur Yvonnick FAVREAU demande si le projet sera présenté aux membres de la Commission Culture et Communication.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE
1°) d'adopter la décision modificative n°2 du budget principal 2020 telle que présentée ci-dessus ; 2°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
8°) FINANCES – Fixation des tarifs de la taxe de séjour 2021
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 a introduit de nouvelles dispositions au titre de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2021. Pour l’essentiel, il s’agit de l’ajout d’une sous-catégorie dénommée « auberge collective », et d’éléments complémentaires à transmettre lors de la déclaration.
Parallèlement, le tarif plafond de la catégorie « palace » est actualisé conformément au taux de croissance IPC N-2 ;
Monsieur le Maire poursuit en rappelant que la commune de Talmont-Saint-Hilaire a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire. Les modalités qui constituent son application sont définies comme suit :
1- La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposées :
- palaces ;
- hôtels de tourisme ; - résidences de tourisme ; - meublés de tourisme ; - village de vacances ; - chambres d'hôtes ;
- emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ;
- terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ; - ports de plaisance.
2 - La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
3 - La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
4 - Conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle fixée à 10 % est recouvrée par la Commune pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
5 - Conformément aux articles L.2333-30 du CGCT., les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Municipal avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.
6 - Barèmes applicables :
Les barèmes applicables doivent être compris entre un montant minimum et maximum. Pour l’année 2021, il est proposé de maintenir les tarifs appliqués lors de l’exercice 2020, comme exposés ci-dessous :
Catégories d'hébergements Part
Commune Part
Département Total à payer
Palaces 2,00 € 0,20 € 2,20 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,95 € 0,20 € 2,15 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,14 € 0,11 € 1,25 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme
3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,95 € 0,10 € 1,05 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,77 € 0,08 € 0,85 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
0,64 € 0,06 € 0,70 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,60 € 0,06 € 0,66 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance, camping sans classement
0,20 € 0,02 € 0,22 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de barème des articles L.2333-30 et L.2333- 41 du CGCT exposé ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et
5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30
€). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer un taux de 3% au prix de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit dans la limite d’un plafond de 2,00
€/personne et par nuitée, hors part départementale.
Catégorie d’hébergements Taux proposé à compter du 1er janvier
2019 Tout hébergement en attente de classement
ou sans classement à l’exception des
hébergements de plein air 3%
7 - Modalités de calcul :
Taux voté x coût par personne de la nuitée (plafond applicable = 2 €) x le nombre d’assujettis et par le nombre de nuitée auquel sera ajouté la part départementale (10%)
8 - Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L.2333-31 du CGCT : - les personnes mineures ;
- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la Commune ; - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 10 €/nuit ;
- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
9 - Les logeurs doivent déclarer le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service Finances. Le service Finances transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent lui retourner accompagné de leur règlement avant le :
- 31 mars ; - 30 juin ; - 30 septembre ;
- 31 décembre date d’exigibilité.
A compter de 2021, il est proposé de supprimer la déclaration à la date du 31 mars. Il s’agit d’alléger la charge administrative des redevables, en sachant que le produit collecté par ces derniers est très faible lors du 1er trimestre de l’année.
10 - Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune conformément à l'article L.2333-27 du CGCT.
Vu l'article 67 de la loi n° 2014-1654 de Finances pour 2015 du 29 décembre 2014 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu l'article 90 de la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
Vu l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 pour 2017 ;
Vu les articles 112,113 et 114 et les dispositions applicables en vertu de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précisant notamment la définition d’une auberge collective,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 10 septembre 2020 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’abroger la délibération n°3 du 24 septembre 2018 se rapportant au même objet ;
2°) d’approuver les modalités d’application ainsi que les tarifs de la taxe de séjour tels que présentés ci-dessus à partir du 1er janvier 2021 ;
3°) de prendre en compte les modifications apportées par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ; 4°) de préciser que la taxe de séjour est calculée selon le régime dit « réel » et s’applique sur l’ensemble de l’année civile ;
5°) de modifier, comme exposé ci-dessus, les dates de déclaration de la taxe de séjour à transmettre au service finances de la collectivité, telle quelle :
- 30 juin ; - 30 septembre ;
- 31 décembre date d’exigibilité.
6°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette taxe et à signer tous documents afférents.
9°) FINANCES – Fixation de la durée des amortissements
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui rappelle à l'Assemblée que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus d'amortir certaines de leurs dépenses d'investissement.
Il précise que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur Bertrand DEVINEAU précise que :
- la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation (valeur toutes taxes comprises),
- la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou réel,
- la durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l'instruction M14,
Ceci étant, pour certaines catégories de biens, la durée d'amortissement est encadrée par le Code Général des Collectivités Territoriales. C'est le cas pour :
- les frais relatifs aux documents d'urbanisme : 10 ans maximum,
- les frais d'études et d'insertion, non suivi de réalisation : 5 ans maximum, - les frais de recherche et de développement : 5 ans maximum,
- les brevets : durée d'utilisation ou durée du privilège, - les subventions d'équipement versées : entre 5 et 40 ans,
Monsieur Bertrand DEVINEAU indique que des précisions doivent être apportées aux durées d'amortissement qui ont été déterminées par délibération en date du 4 novembre 2019. Il s'agit notamment d'apporter une distinction à la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées en considérant d'une part, les subventions pour les biens mobiliers, et, d'autre part, les subventions au titre des biens immobiliers.
Par ailleurs, pour certaines catégories de biens, la durée d'amortissement est comprise entre un minimum et un maximum. Dans la pratique, celle-ci est fixée en fonction du montant de l'acquisition. Il est proposé de préciser, par délibération, l'application des seuils au sein de la catégorie d'immobilisation concernée.
Catégorie DUREE
202 – Frais réalisation document d’urbanisme 10 ans
203 – Frais d’études et de recherches 5 ans
204XX1 – Subventions d’équipement versées - mobiliers 10 ans 204XX2 – Subventions d’équipement versées - Bâtiments et
installations 20 ans
205 – logiciel 2 ans
208 – Autres immobilisations incorporelles 5 ans
2132 -Immeubles de rapport 20 ans
214 – construction sur sol d’autrui 10 ans
215 – matériel et outillage > 1500 € < à 5 000 € 5 ans 215 – matériel et outillage > 5 000 € < à 10 000 € 10 ans
215 – matériel et outillage > à 10 000 € 15 ans
2181 – installations générales, agencements, et aménagements
divers > à 1 500 € < à 10 000 € 10 ans
2181 – installations générales, agencements, et aménagements 15 ans
2182 – Véhicules et matériel de transport > 1500 € < à 5 000 € 5 ans 2182 – Véhicules et matériel de transport > à 5 000 € 10 ans
2183 – matériel informatique 5 ans
2183/2184/2188 – mobilier / matériel de bureau / autres
immobilisations corporelles > 1500 € < à 5 000 € 5 ans 2183/2184/2188 – mobilier / matériel de bureau / autres
immobilisations corporelles > 5000 € < à 10 000 € 10 ans 2183/2184/2188 – mobilier / matériel de bureau / autres
immobilisations corporelles > 10 000 € 15 ans
Bien inférieur à 1 500 € 1 an
Vu l'instruction comptable M14 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-2, 27°
et R.2321-1 ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 10 septembre 2020 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus, 2°) d'appliquer ces durées aux biens dont l'amortissement démarrera à compter du 1er janvier 2021,
3°) de retenir la méthode d'amortissement linéaire pour l'ensemble des catégories,
4°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à cette affaire.
10°) FINANCES – Projet d’acquisition de la licence IV de l’Hôtel des Parcs
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite à une liquidation judiciaire de l’Hôtel des Parcs situé au Port de la Guittière, la licence IV y étant associée a été mis en vente.
Dans le cadre de l’organisation de manifestations, il s’avère intéressant que la Commune dispose d’une telle licence. Aussi, par un courrier du 4 septembre 2020, la Ville s'est positionnée pour acquérir la licence IV associée à cet établissement pour un montant de 20 000 euros, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal.
Il convient d’approuver l’acquisition de ladite licence IV si la proposition financière de la Ville est retenue.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Madame Nadia LEPETIT considère dommageable de ne pas prêter intérêt à cet établissement notamment au regard des investissements réalisés pour l’aménagement du Port de la Guittière. Elle s’interroge sur la possibilité pour la commune de racheter le bien.
Monsieur le Maire explique qu’effectivement, l’équipe municipale a fait le choix d’investir notamment sur les cabanes ostréicoles afin de valoriser le site et redonner son caractère authentique au Port de la Guittière. La problématique de l’Hôtel a été évoquée mais le coût d’acquisition s’est avéré trop onéreux. Les aménagements réalisés confortant l’attractivité du site ont néanmoins permis le positionnement de plusieurs porteurs de projets.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE
1°) d’acquérir une licence IV tel que précisé ci-dessus, pour un montant de 20 000 euros si la proposition financière de la Ville est retenue,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à engager toute démarche relative à cette affaire étant entendu que les dépenses correspondantes seront imputées à l’article 2051 « concessions et droit similaire » au budget principal de la commune pour l’année 2020.
11°) URBANISME – Extension du réseau d'électricité au Fief Martel
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui informe l’Assemblée que la SARL LODGIM, opérateur immobilier, est titulaire de deux permis d’aménager, en date du 9 juillet 2020, pour la création de deux lotissements respectivement de 49 lots et de 45 lots, soit un potentiel de 135 logements dont 41 logements sociaux, sur un terrain d’une superficie totale de 54 817 m², dans le secteur du Fief Martel.
Le SYDEV a indiqué qu’une extension du réseau d’électricité sous voie publique était nécessaire pour desservir l'opération. Il estime le montant de la participation communale à 24 578 euros. Le projet de convention est joint en annexe.
Vu le projet de convention d’extension du réseau d’électricité au Fief Martel ;
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Environnement et Aménagement du Territoire réunie le 16 juillet 2020 ;
Considérant l’intérêt pour la Commune dans le cadre de sa politique de développement de l’habitat en cohérence avec le PLU ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE
1°) d’approuver les termes et les conditions de la convention à intervenir entre la Commune et le SYDEV prévoyant l’extension du réseau d’électricité au Fief Martel selon le projet de convention joint,
2°) que la dépense correspondante sera imputée au budget communal, à l'article 204171 « réseaux d'électrification »,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents dans cette affaire.
12°) VOIRIE – Classement dans le domaine public routier communal – Lotissement « Le Hameau de la Girardière »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui expose à l’Assemblée que par courrier en date du 11 juillet 2019, l’association syndicale libre du lotissement “le Hameau de la Girardière” demande qu’il soit procédé au classement dans le domaine public de la voirie interne, des réseaux et des espaces verts du lotissement.
Le lotissement « Le Hameau de la Girardière » a été autorisé par arrêté en date du 4 novembre 2009 et comporte 28 lots à usage d’habitation.
Dans le cadre d'un transfert amiable, en application de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement des voiries et réseaux d'un lotissement dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans ce cas, la procédure d’enquête publique ne se justifie pas.
Il apparaît opportun de classer les parcelles cadastrées section AR numéros 207, 208 et 209 sises rue Jean-Claude KILLY, d’une surface totale de 4 227 m² et les équipements concernés, voirie interne, réseaux et espaces verts, dans le domaine public communal.
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L141-3 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures en date du 7 juillet 2020 ;
Monsieur Yvonnick FAVREAU demande si des travaux au niveau des espaces verts sont à prévoir.
Monsieur Jacques MOLLE rappelle que conformément au plan vert, les services techniques interviendront deux fois par an.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE
1°) d’approuver le classement dans le domaine public routier communal, des parcelles cadastrées section AR numéros 207, 208 et 209 sises rue Jean-Claude KILLY, d’une surface totale de 4 227 m² et les équipements concernés, voirie interne, réseaux et espaces verts du lotissement dénommé « Le Hameau de la Girardière” »,
2°) que s’agissant d’une opération d’urbanisme, la mutation à intervenir sera exonérée de toutes taxes au profit du Trésor Public en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts, 3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir en la forme notariée concrétisant ladite cession gratuite.
13°) FONCIER – Cession d’un délaissé communal sis rue de la Garenne au profit de Monsieur ROUSSELOT Jean-Luc
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’assemblée que par courrier en date du 18 décembre 2019, Monsieur ROUSSELOT Jean-Luc a fait part de son souhait d’acquérir un délaissé communal, 3 rue de la Garenne, situé devant sa propriété, pour une superficie de 18 m².
Conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le déclassement est dispensé d'enquête publique dès lors que l’opération envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.
En application de l’article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, Monsieur ROUSSELOT Jean-Luc, en tant que seul propriétaire riverain du délaissé communal, est prioritaire pour l’acquisition de la parcelle d'une superficie de 18 m², nouvellement cadastrée section AV n°358.
Par courrier du 20 février 2020, la Commune a formulé une proposition de cession moyennant un prix net vendeur de 800,00 euros, qui apparaît conforme aux intérêts communaux.
Monsieur ROUSSELOT Jean-Luc a accepté l’offre de la Commune et les conditions de la vente par courrier du 24 février 2020.
Au vu de la configuration des lieux, aucune construction ni clôture ne sera autorisée sur la parcelle cédée, celle-ci étant destinée à recevoir uniquement un emplacement de stationnement ouvert.
Dans un avis du 14 février 2020, le service des Domaines a évalué le bien à 800 euros.
Ce délaissé communal ne présente pas d’utilité pour la Commune, ni d'intérêt local.
Il semble opportun d’en envisager la cession au prix net vendeur de 800 euros, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par l'acquéreur.
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L.141-3 et L.112-8 ; Vu l'avis du service des Domaines en date du 14 février 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE
1°) d’approuver le déclassement du domaine public communal du délaissé situé 3, rue de la Garenne, pour une superficie de 18 m²,
2°) d’approuver la vente du délaissé communal situé 3 rue de la Garenne, pour une superficie de 18 m², à Monsieur ROUSSELOT Jean-Luc, au prix net vendeur de 800 euros,
3°) qu’il sera mentionné dans l’acte de vente, l’interdiction de toute construction et d’édification d’une clôture sur la parcelle cédée, celle-ci étant destinée à recevoir uniquement un emplacement de stationnement ouvert,
4°) que Monsieur ROUSSELOT Jean-Luc supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,
5°) que les frais de géomètre relatifs à cette opération seront à la charge de Monsieur ROUSSELOT
6°) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tout document se rapportant à cette affaire.
14°) FONCIER – Promesse de vente de la parcelle 228 DE 99 comportant l’atelier du Golf de Bourgenay
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 22 juin 2020, le Conseil Municipal a décidé de vendre à la SCI du Golf les parcelles golfiques d’une superficie totale de 651 582 m², au prix de 500 000 euros HT.
Le Conseil Municipal a également approuvé la désaffectation de la totalité des terrains et équipements du golf de Bourgenay, y compris la parcelle cadastrée section 228 DE numéro 99 comportant l’atelier du golf, qui prendra effet au terme de l’actuelle convention de concession de service public du golf au plus tard le 30 septembre 2020 et a décidé de déclasser les immeubles du domaine public communal au vu de leur désaffectation.
La SCI du Golf a indiqué qu’elle ne souhaitait pas acquérir la parcelle 228 DE 99, comportant l’atelier du golf, située en zone UBa au PLU.
L’acquéreur du golf souhaite, en effet, louer l’atelier du golf sous forme de bail commercial d’une durée de 9 ans, le temps d'examiner les hypothèses, soit d’une acquisition, soit d'une construction neuve à un endroit plus fonctionnel et plus stratégique au sein du golf.
Aussi, il est proposé de conclure une promesse unilatérale de vente au profit de la SCI du Golf ou toute société s’y substituant pour une durée de validité de trois ans.
Dans un avis du 9 janvier 2020, le service des Domaines a estimé la valeur du golf à 813 000 €, comprenant :
- les parcelles situées en zone naturelle ou en zone agricole estimée à 0,76 € HT/m²,
- la parcelle cadastrée section DE numéro 99, d’une superficie de 10 567 m² située en zone UBa, laquelle dégage pour partie (hors zone humide identifiée au document graphique du règlement du PLU) un potentiel de constructibilité, estimée à 60 € HT/m² pour l'emprise constructible.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de consentir une promesse de vente de la parcelle cadastrée section 228 DE numéro 99, au prix de 313 000 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-2 ; Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2020 ; Vu l’avis du service des Domaines en date du 9 janvier 2020 ; Vu le projet de promesse unilatérale de vente ;
Vu le projet de bail commercial portant sur l’atelier du golf ;
Monsieur Yvonnick FAVREAU fait part de son étonnement quant à la proposition soumise au conseil municipal. Il rappelle que lors de la séance du 22 juin dernier, l’engagement avait été pris de ne pas vendre cette parcelle, notamment en raison de sa constructibilité. Il fait part de ses inquiétudes.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un bail commercial couplé à une promesse unilatérale de vente afin de laisser un temps de réflexion au nouveau propriétaire sur le positionnement des ateliers nécessaires à l’exploitation du golf. Les inquiétudes n’ont pas lieu d’être en l’espèce.
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal DECIDE
1°) de vendre à la SCI du Golf ou toute société s’y substituant, la parcelle cadastrée section 228 DE numéro 99, d’une superficie de 10 567 m², comportant l’atelier du golf, au prix de 313 000 euros HT, 2°) d’approuver les termes de la promesse unilatérale de vente à intervenir entre la Commune et la SCI du Golf,
3°) de préciser que le délai de validité de la promesse unilatérale de vente sera de trois ans à compter de sa date de signature,
4°) d’approuver la passation d'un bail commercial comportant la condition de la signature d'une promesse unilatérale de vente de la parcelle 228 DE 99 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail commercial en ce sens,
5°) que la SCI du Golf supportera tous les droits et taxes occasionnés par cette opération,
6°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale de vente et l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tous documents relatifs à cette affaire.
15°) ENVIRONNEMENT – Approbation du programme de travaux de sécurisation des dunes du Port de la Guittière
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur David ROBBE, Adjoint en charge de l’Environnement, qui rappelle à l’Assemblée, qu’entre prés salés et villages ostréicoles, le massif dunaire du port de La Guittière présente les principaux faciès des dunes atlantiques : dune blanche, dune grise, dune boisée.
Longtemps délaissé par les touristes, le village du Port de La Guittière s’ouvre aujourd’hui à un tourisme tourné vers l’ostréiculture, la découverte du milieu naturel ainsi qu’à un public de plagistes. L'ouverture de la piste cyclable à l’initiative du Département de la Vendée à l'été 2013 et les aménagements des espaces publics situés rue des Parcs par la Commune en 2020, a permis de faciliter l'accès au village ostréicole et de contribuer à son développement économique et touristique.
L’attractivité du territoire conduit à une augmentation de la fréquentation sur l'ensemble du littoral et plus particulièrement du site ainsi que sur le système dunaire. Cette augmentation de la fréquentation touristique n‘a pas été sans conséquence pour les dunes.
Compte-tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’approuver un
Ceux-ci consisteraient à la mise en place d’aménagements légers visant à aider l’amélioration de l’état du système dunaire afin de lutter contre la multiplication des sentiers, protéger la végétation dunaire fragile et empêcher la déstabilisation du cordon dunaire. Pour cela le piétinement doit être canalisé en installant des clôtures le long des sentiers existants.
S’inscrivant dans la démarche Grand Site de France visant à la labellisation du Havre du Payré, ce programme a pour but de préserver, de restaurer et de mettre en valeur ce site naturel unique, tout en permettant un tourisme raisonné en lien avec les enjeux environnementaux du site.
Le budget prévisionnel des travaux est estimé à 40 000 euros TTC. Cette dépense serait financée à 80% dans le cadre d’un Contrat « Natura 2000 ». Ledit contrat à intervenir comprend en outre le suivi de l’ensemble des travaux et l’entretien des aménagements pour une durée de 5 ans reconductibles.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE
1°) d’approuver le programme de travaux de sécurisation des dunes du Port de la Guittière,
2°) de solliciter une subvention à hauteur de 80% du montant des travaux dans le cadre d’un contrat
« Natura 2000 » ;
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
16°) DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – Gestion et exploitation de la fourrière automobile – Principe de concession de service public
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur David ROBBE, Adjoint en charge de la sécurité des biens et personnes, qui rappelle à l’Assemblée que la dernière concession pour la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile, dont le concessionnaire était la société DEPANNAGE DANIEAU, a pris fin en 2017.
Du fait de l’obligation d’obtention d’un agrément préfectoral pour réaliser ce type de mission, à l’époque un seul candidat avait présenté une offre.
Au moment de la relance de la précédente délégation, le concessionnaire avait fait part à la commune de son intention de ne plus candidater du fait de la lourdeur administrative de la procédure. En l’absence d’offres potentielles, la commune a eu recours à des prestations de services ponctuelles avec la société DEPANNAGE DANIEAU pour satisfaire à cette obligation.
Un nouveau candidat s’étant manifesté, il semble désormais opportun de lancer une nouvelle procédure de concession du service public relative à la gestion de la fourrière automobile.
1- Choix du mode gestion
Il appartient dès lors à l’Assemblée de se prononcer sur les choix de gestion pour l’exploitation et la gestion fourrière municipale d’automobiles suivants :
- soit par gestion directe, par laquelle la collectivité locale gère directement le service. Cela se matérialise par le recours à une régie (dotée de l’autonomie financière ou dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale).
La mise en œuvre d'une gestion directe du service public de fourrière automobile induirait un recrutement de personnel communal (horaires 24h/24 – 7j/7), l'acquisition et/ou la construction d'infrastructures (bâtiment, parc de stationnement...), l'acquisition de moyens matériels (véhicules pour l'enlèvement), la formation du personnel et l'obtention d'agréments pour les locaux et le personnel. Ces charges sont trop coûteuses pour la commune eu égard aux tarifs maxima, définis par arrêté ministériel et pouvant être perçus des usagers.
Pour rappel, ce service concerne environ 25 véhicules dans l'année.
Les charges de fonctionnement étant supérieures aux recettes pouvant être perçues, le service accumulerait un déficit que la commune devrait combler avec les deniers publics.
- soit par gestion déléguée, par laquelle la Commune confie à une entreprise privée ou à une personne publique l’exécution du service public tout en conservant la maîtrise de celui-ci. Le délégataire est alors chargé de l’exécution du service et sa rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service.
Il est donc proposé au conseil de concéder le service public de la fourrière automobile à une entreprise.
En effet, un concessionnaire peut assurer cette prestation pour plusieurs collectivités et ainsi diminuer le prix de revient à l'unité. De ce fait le service peut devenir rentable.
Dans le cas d'espèce, la Commune ne dispose pas d'infrastructure, ni de moyen humain et matériel et souhaite profiter de ceux du concessionnaire, qui assure, avec ses propres moyens matériels et humains, l'exploitation du service et perçoit principalement sa rémunération des usagers. Il s'agit donc d'un affermage, soit un contrat par lequel la collectivité publique confie à une personne morale tierce (de droit privé ou de droit public) la gestion d'un service public.
2 – Évaluation du montant de la concession de service public
En se basant sur les chiffres de la dernière année, soit 25 véhicules pris en charge en fourrière, la recette annuelle de la concession s'établit comme suit : 1 936 € TTC versés par les usagers et 1 170 euros TTC versés par la Commune, correspondant aux véhicules dont les propriétaires n'ont pu être identifiés.
Pour la durée de la concession de service public (5 ans), le montant s'élève à 12 941,66 € HT soit 15 530 euros TTC.
3- Les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire
Il appartient au Concessionnaire d’enlever, de garder, puis de restituer en l’état les véhicules, mis en fourrière, qui lui ont été confiés.
Le Concessionnaire est chargé des missions suivantes :
- Exécuter, sur demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière ; - Exécuter les opérations d’enlèvement, de garde, de restitution ou de remise des véhicules dans les délais prévus. Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois (3) jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés ;
- Déplacer un véhicule en cas de nécessité urgente ;
- S’engager à convoquer le(s) expert(s) désigné(s) par l’autorité délégante ; - Assurer le gardiennage des véhicules mis en fourrière à ses risques et périls ;
- Transmettre sans délai à l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) ou au chef de la police municipale, chargé de prononcer la mainlevée de mise en fourrière, tout certificat d’immatriculation de véhicules mis en fourrière et confié sous sa garde ;
- Communiquer à l’autorité dont relève la fourrière, ainsi qu’au Préfet du Département toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu’un bilan annuel de ses activités ; - Passer un contrat avec une entreprise chargée de la destruction des véhicules ;
- Remettre sur ordre du représentant de l’autorité délégante, et après main levée prononcé par l’Officier de Police Judiciaire (OPJ), ou par le chef de la police municipale, les véhicules au Service des Domaines ;
- Dans le cas où le Service des Domaines lui en confie la garde, remettre les véhicules aux nouveaux propriétaires sur instruction de ce dernier.
4 - La procédure de Concession de Service Public
Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Elle impose des modalités de mise en concurrence ; le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la Commission des délégations de service public (CDSP).
A l’issue de la remise des offres, ladite commission émettra un avis et Monsieur le Maire invitera une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier.
A l’issue des négociations, Monsieur le Maire soumettra à l’approbation du Conseil Municipal le choix du lauréat et le contrat de concession de service public finalisé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et suivants ;
Vu l'article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 27 juin 2011 ; Vu le rapport du Maire, présenté et annexé à la présente délibération ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le principe d’une gestion déléguée du service public pour l’exploitation et la gestion de la fourrière d’automobiles municipale, sous la forme d’une concession de service public, telle que présentée en annexe, pour une durée de cinq ans,
2°) d'approuver les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en concurrence pour la concession du service public de la fourrière automobile, de prendre toutes les décisions utiles à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.
17°) DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – Rapport annuel Gestion et exploitation du Cinéma « le Manoir » 2019
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY, Adjointe en charge de la Culture et de la Communication, qui rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de ses actions en faveur de l’accès à la culture, la Ville de Talmont-Saint-Hilaire dispose d’un cinéma, « le Manoir », qui propose une offre culturelle diversifiée.
Par délibération du 26 avril 2011, le Conseil Municipal a décidé la création d’un service public pour la gestion et l’exploitation du cinéma le Manoir. Dans cette démarche, une convention de concession de service public a été conclue en date du 12 avril 2018 pour une durée de cinq ans avec l’association du Cinéma « le Manoir ».
L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le rapport remis par délégataire doit être mis à l’ordre du jour de la réunion de l’Assemblée délibérante qui en prend acte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1411-3 ; Vu le rapport annuel d’exploitation pour l’exercice 2019 concernant la concession de l’exploitation et de la gestion du cinéma le Manoir par l’association « Cinéma Le Manoir » ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d’exploitation pour l’exercice 2019 concernant la concession de service public pour l’exploitation et de la gestion du cinéma le Manoir remis par le délégataire.
18°) DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – Rapport annuel « Gestion et exploitation du Golf de Bourgenay » 2019
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint, qui rappelle à l’Assemblée que depuis 2017, la Ville de Talmont-Saint-Hilaire est propriétaire d’un équipement sportif exceptionnel sur la façade littorale : le Golf de Bourgenay.
Pilier du dynamisme sportif de la Commune avec 409 abonnés en 2019, le golf, intégré au réseau Blue Green, contribue également à l’amélioration du cadre de vie par l’accueil de nombreux joueurs et compétiteurs toutes l’année et par l’accès à cette discipline aux jeunes, tout particulièrement aux scolaires.
Un contrat de délégation de service public, approuvé par délibération du Conseil municipal du 7 novembre 2016, a été conclu avec la société Formule Golf / Blue Green en date du 21 novembre 2016.
Le concessionnaire doit produire chaque année un rapport relatif à l’exécution du contrat de délégation, permettant notamment à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Ainsi, l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le rapport remis par le délégataire doit être mis à l’ordre du jour de la réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Vu le rapport annuel d’exploitation pour l’exercice 2019 concernant la délégation de service public par voie d’affermage du golf de Port Bourgenay par la société Blue Green ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, prend acte du rapport annuel d’exploitation pour l’exercice 2019 concernant la concession de service public par voie d’affermage du golf de Port Bourgenay remis par délégataire.
19°) AFFAIRES CULTURELLES – Création d’un nouveau tarif pour une manifestation au Château
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY, Adjointe en charge de la Culture et de la Communication, qui informe l’Assemblée que compte-tenu de la situation de crise sanitaire, la Ville revoit sa programmation de fin d’année au Château en annulant les événements Frissons et Panique au Château.
En lieu et place, elle souhaite proposer une nouvelle animation en accord avec les mesures gouvernementales en période de gestion de crise sanitaire : du 19 au 31 octobre du lundi au samedi, le château proposera pour ses visiteurs une Murder Party, une forme de jeu de rôle grandeur nature, qui s’apparente à une enquête d’un célèbre jeu de société réunissant des détectives.
Il convient donc de créer un nouveau tarif d’entrée :
Proposition de tarifs vacances de la Toussaint Entrée tarif unique à partir
de 8 ans 8 €
Enfant de moins de 8 ans Gratuit
Les réductions accordées jusqu’à présent sont maintenues sur ces tarifs.
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles en date du 10 septembre 2020 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1°) d’approuver la création du nouveau tarif tel que ci-dessus exposé pour cette année,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document relatif à ce dossier.
Fin de la séance : 21h30
