Droit du travail
module 10 pro 2021.2022 BC 1
Objectifs
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Appréhender les notions de droits du travail•
Méthodologie :
Lire le cours
Repérer les notions non comprises
A distance : effectuer le quizz
Reprendre si notions non suesPLAN
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I Temps de travail effectif•
II Durée légale du travail•
III Les différents temps•
IV congés payés•
V Quizz•
VI Réponses quizzI LE TRAVAIL EFFECTIF
Définition légale Article L. 3121-1 du Code du travail•
Le temps de travail effectif est légalement défini :Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se
conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
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La qualification de temps de travail effectif nécessite donc la réunion de 2 éléments :
être à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives
ne pas pouvoir vaquer librement à des occupations personnellesII DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL
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35 hebdomadaire•
A défaut d’accord collectif stipulant d’une durée inférieure, sont à temps partiel les salariés dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 35 heures.•
« Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L.3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine ledimanche à 24 heures ».
Travail de jour
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Durée maximale quotidienne : limite de 10 heures par jour
La limite de la durée quotidienne de travail est fixée à 10 heures. Selonl’Administration, cette limite s’apprécie au cours de la journée civile de 0 à 24 heures.
Seules sont prises en compte les heures de travail effectif. En sont exclus les temps de pause, les heures d’astreinte…
En cas d'astreinte, si le salarié doit intervenir, la durée de l'intervention sera assimilée à du temps de travail effectif (article L3121-9 du Code du travail).Le reste du temps n'est pas considéré comme du travail effectif car le salarié ne travaille pas mais doit simplement être joignable
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Dérogations possibles•
Des dérogations à la durée de 10 heures sont autorisées dans des conditions déterminées par décret. Ces dérogations peuvent intervenir :
En cas de dérogation conventionnelle
En cas d’un surcroît temporaire d'activité
En cas d’urgence
Durée maximale hebdomadaire•
Horaire de jour
Sur une semaine le temps de travail effectif de jour ne peut dépasser 48 heures.•
Horaire de nuit
La durée hebdomadaire moyenne du travailleur de nuit est limitée à 40 heures.Travail de nuit
Art L3122-2 : tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme travail de nuit
La période de travail de nuit commencera au plus tôt à 21 heures et s’achèvera au plus tard à 7 heures
La durée quotidienne de travail de nuit ne peut excéder 8 heures sauf exception (art L 3122-7, art L 3132-16 à 19)
Art 3122-7 : La durée hebdomadaire de travail de nuit, calculée sur unepériode de 12 semaines consécutives , ne peut dépasser 40 heures (sauf cas prévus art 3122-18)
Temps partiel
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A défaut d’accord collectif stipulant d’une durée inférieure à 35 hebdomadaire, le salarié sera considéré à temps partielHeures supplémentaires
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Sont considérées comme heures supplémentaires :•
« Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légalehebdomadaire fixée par l'article L.3121-27, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
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Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % »Heures complémentaires
Il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail.
L'heure complémentaire est effectuée par un salarié employé à temps partiel.
Chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 10 %.
Le salarié peut refuser, sans encourir une sanction ou un licenciement,d’effectuer des heures complémentaires au-delà des limites prévues par son contrat de travail. Il en est de même lorsque la demande de l’employeur est formulée moins de trois jours avant la date prévue pour l’accomplissement des heures complémentaires.
Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.
Le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanctiondisciplinaire (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.
Planning
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Délai de prévenance - Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut d’une convention ou d’un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d’horaires est fixé à sept jours•
Affichage des horaires•
Que le dispositif soit d’origine conventionnelle ou réglementaire, l’employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.•
Par ailleurs, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation Art. L. 3171-1du code du travailIII LES DIFFERENTS TEMPS Temps de pause
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En principe, le temps de pause n’est pas un temps de travail effectif.
Le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles.•
Néanmoins, lorsque cette condition n’est pas satisfaite, le temps de pause est assimilé à du temps de travail effectif.Article L. 3121-2 du code du travail
Le temps de pause obligatoire
Pause de 20 minutes toutes les 6 heures
Toutes les 6 heures de travail, il doit être accordé au salarié une pause de 20 minutes.Des dérogations conventionnelles plus favorables peuvent être apportées aux durées de 6 heures et de 20 minutes.
La pause peut être accordée avant que le temps de travail atteigne 6 heures consécutives (exemple : journée de travail de 8 heures avec une pause au début de la 4ièmeheure).Depuis un arrêt du 20 juin 2013 :
Tout salarié qui travaille au moins 6 heures dans une journée, peut interrompre le travail pendant 20 minutes consécutives.
C'est le temps nécessaire accordée à tout salarié pour se désaltérer, se restaurer, se reposer et se rendre aux commodités.
En d'autres termes sauf convention ou accord plus favorable
le salarié à temps partiel qui travaille 5H par jour (25 heures
hebdomadaire) peut ne pas bénéficier de pause au cours de sa journée de travail.
Le temps habillage et déshabillage
Le temps nécessaire à l’habillage ou au déshabillage du salarié n’est pas constitutif d’un temps de travail effectif.
Tout au plus, ce temps fait l’objet de contreparties sous forme de repos ou rémunération si 2 conditions cumulatives sont remplies :
le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, conventionnelles, contractuelles ou le règlement intérieur
l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travailCes contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail. Article L. 3121-3 du Code du travail
Le temps de trajet
2 notions différentes.
Il est nécessaire de prendre en compte, d’une part,
le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
le trajet entre deux lieux de travail.
Le temps de trajet professionnel entre le domicile et le lieu de travailhabituel, et inversement, n’est par principe pas un temps de travail effectif et ne donne pas lieu à rémunération ou contreparties.
Le temps de trajet entre 2 lieux de travail constitue un temps de travail effectif et doit être rémunéré en tant que tel.
Le temps de trajet en cours d’astreinte pour se rendre du domicile au lieu de travail est compté en temps de travail effectifTemps de repos
Repos de 11 heuresConformément aux règles de droit européen, le Code du travail prévoit que chaque salarié bénéficie d’un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Article L. 3131-1 du code du travail
Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, dont 2 au moins doivent être consécutifs et comprendre un dimanche (art 6 - conseil d’état 6/11/2013)
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine. (directive européenne) Article L. 3132-1 du Code du travail
La durée du repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives.
A ces 24 heures s’ajoutent, la durée du repos quotidien de 11 heures.
Principe du repos dominical, sous réserve de certaines exceptions, le repos hebdomadaire est normalement attribué le dimanche.
Article L. 3132-3 du Code du travail modifié par la loi du 10 août 2009IV LES CONGÉS PAYÉS
«
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables»
Jours ouvrables : 6 jours/ semaine du lundi au samedi (sauf dimanche = jour de repos)
Si travail en jours ouvrés, 5 jours/semaine (ex : du lundi au vendredi ou du mardi au samedi), 2 jours de congés payés par an = 25 jours
L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié moins d'un mois avant le départ, sauf :
délai différent fixé par l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par la convention ou accord de branche,
ou circonstances exceptionnelles.
À noter :
les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.V QUIZZ
Question n° 1 : De combien est le temps de pause obligatoire ?
Question n° 2 : Quelle est la durée quotidienne maximale de travail de jour ? Question n°3 : Quelle est la durée hebdomadaire maximale de jour?
Question n°4 : Quelle est la durée légale du travail ?
VI RÉPONSES QUIZZ
Question n°1 : 20 minutes avant la 6ème heure de travail Question n°2 : 10h/jour
Question n°3 : 48 heures semaine
Question n°4 : 35 heures hebdomadaire
