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DREAL PACA/STIM/UAPTD Actualités techniques et réglementaires

du mois d’octobre 2019 Sommaire : pages : 1-2 Actualités techniques et réglementaires

nationales Actualités techniques et réglementaires régionales

MOBILITE : page 3 Loi d’orientation des mobilités :

►Etat d’avancement du projet de loi ;

►Dossier de l’ADEME-Magazine 128.

►Compétences aéroportuaires de l’ARAFER.

►Rencontres nationales du Transport public.

►Appel à projet « connexions vertes »

TRANSPORTS DE VOYAGEURS page : 4-5

►Document de référence ► Projet de ligne Ouest-Est

►Gratuité des transports-GART ►Métropole/c

harte avec les associations.

►Ligne nouvelle PACA-Concertation/CCIR PACA TRANSPORTS de MARCHANDISES/

LOGISTIQUE page : 6

►Forum Emploi Transport et logistique ►Charte ville/port-ateliers participatifs

►Digitalisation des transports routiers et de la

logistique ►GPMM-étude

►Note de conjoncture-Ministère ►Zones d’activités-Chambre de Commerce et d’Industrie- cartes du département 13.

►Carrefour de la Fossette.

OBSERVATOIRE REGIONAL DES TRANSPORTS DE PACA page : 7

►Journaux des transports.

►Colloque-10 décembre 2019

►Référence au site de l’ORT PACA INNOVATION page : 8

►Service MaaS ►Transdev

►Appel à projets innovants à destination des startups françaises de la mobilité verte.

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►Appel à projet-« Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques dans les Zones Non Interconnectées ».

QUALITE DE L’AIR/CLIMAT pages 9-10

►Ordonnance n°2019-1034 ►

Charte d’engagement régional

►Décret n°2019-1035 ►Certificats d’économies d’énergie

►Convention citoyenne.

►Projet de loi Energie/Climat

►Politiques publiques/émissions de polluants.

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MOBILITE Actualités techniques et réglementaires nationales :

→ Le projet de loi d’orientation des mobilités est actuellement en cours d’examen au Sénat en nouvelle lecture : www.senat.fr. Il a été adopté en nouvelle lecture le 17 septembre 2019 par l’Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr. Auparavant il est passé en Commission mixte paritaire, laquelle n’a pas pu donner un avis favorable sur le texte. Ce texte a obtenu à l’Assemblée nationale 364 voix en sa faveur contre 130 et 52 abstentions. Il a pour objectif d’améliorer les déplacements au quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/projet-loi-mobilites

.

Vous trouverez plus d’informations vers ces liens :

- sur le dossier législatif du Sénat :http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-157.html - sur le dossier législatif de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-

nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_orientation_mobilites

En outre, l’ADEME, l’un des acteurs de la mobilité présente un dossier sur le projet de loi d’orientation des mobilités dans son magazine 128. Elle met en avant le fait que le secteur des transports est le «premier consommateur d'énergie finale et premier émetteur de gaz à effet de serre et d'oxydes d'azotes».

« Selon ses termes, le projet de loi doit apporter des réponses à cette problématique : h ttps://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/ademe_le_mag_n128web.pdf

→ « Les Rencontres nationales du Transport public 2019 ont eu lieu du 1er au 3 octobre 2019 à Nantes au parc des expositions. Des innovations en matière de transport y ont été présentées ».

« L'ADEME est intervenue le 2 octobre 2019 sur la thématique « Transition énergétique : avec quels matériels roulants ».

Vous pouvez consulter des informations ainsi que le programme de ces journées à cette adresse : h tt

p://www.rencontres-transport-public.fr

.

→ « Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, et monsieur le Secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebarri ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires ». « Ce texte confie, à compter du 1er octobre 2019, à l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER), les missions jusqu’alors dévolues à l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires » :

https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-10-09/redevances-aeroportuaires

.

→ « Le challenge « Green Connexions » ou « connexions vertes » lancé apr SNCF Gares et Connexions est un appel à projets innovants à destination des startups françaises de la mobilité verte dans le cadre du projet Espaces de Mobilité Augmentées, est de transformer la mobilité autour des petites et moyennes gares pour développer une offre de transport multimodale qui favorise les alternatives plus écologiques ». L’objectif est de favoriser les alternatives à l’automobile individuelle » :

https://

www.francemobilites.fr/actualites/lancement-du-challenge-green-connexion

^.

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TRANSPORT DE VOYAGEURS : Actualités techniques et réglementaires nationales :

→ « Le document de référence du réseau ferré national contient les informations nécessaires aux entreprises ferroviaires et autres candidats qui souhaitent utiliser le réseau ferré national pour y assurer des prestations de transport de voyageurs et de marchandises et plus généralement à toutes les parties intéressées par le transport ferroviaire ». Ce document peut être consulté sur ce lien :

https://www.sncf-reseau.com/sites/default/files/2019-06/DRR2018M-doc%20principal-v07-09-2018.pdf.

→ « Le GART a publié une analyse sur la gratuité dans les transports ». « Pour le GART, si le service peut être gratuit, il a un coût et, si ce n’est pas l’utilisateur qui le prend en charge, ce coût doit être assumé par d’autres contributeurs ». « Le contexte et le modèle du financement du service de transport, les modalités de compensation financière et les conséquences fiscales sont directement concernés par cette question. Les autorités organisatrices de la mobilité sont confrontées à un choix économique et à un arbitrage politique de leurs ressources ». Vous pouvez consulter le rapport d’analyse du GART ; l’analyse des impacts de la gratuité des transports en matière de TVA ; les annexes du rapport ; le compte rendu du colloque « gratuité des transports publics : entre idéal et réalité ? » qui a été organisé le 14 juin 2019 à Nice ; le recueil de positions relatives à la gratuité des transports publics ; un fascicule intitulé « l’essentiel» :

https://www.gart.org/

Actualités techniques et réglementaires régionales :

→ « Le 21 octobre 2019 a eu lieu la visite des aménagements de voies réservées aux transports en commun sur l’A51 ». « L’aménagement de Voies Réservées aux Transports en Commun (VRTC) sur les autoroutes est une solution à fort potentiel pour améliorer les performances des transports collectifs de la Métropole, en termes de fiabilité et de temps de parcours ». « Les prochains travaux viseront en particulier à traiter la terminaison A7 entre la rocade L2 et Saint-Charles, l’A7 au niveau du convergent A7/A51, l’A51 en amont de Plan-de-Campagne ». « Ces projets font l’objet d’une convention d’études et de travaux qui a été signée le 21 octobre pour un montant d’environ 6 M€. Une autre convention financière de 17 M€ a été signée le 21 octobre 2019 ». « Elle permettra de financer des aménagements complémentaires sur l’A51 (sens vers Aix- en-Provence), sur l’A7 (dans les deux sens) et sur l’A50 (dans les deux sens) ». « Le corridor Aubagne- Marseille pourrait, sur sa section centrale, se prêter à une expérimentation de voies réservées aux transports en commun et au covoiturage » :

http://www.paca.developpement-durable.go

uv.fr/visite-inaugurale-des- voies-reservees-aux-a12253.htm

l

^.

→ « Le projet de ligne de tramway Ouest-Est de Nice Côte d’Azur est un projet d’urbanisme et de transport qui va transformer la physionomie des quartiers traversés grâce à l’aménagement d’espaces publics ». « La Ligne Ouest-Est permettra de relier l’Aéroport et le Centre Administratif au Port en 26 minutes » :

http://www.nicecotedazur.org/grands-projets/tramway-ligne-ouest-est/3

. « A l’automne 2019 la mise en service sera effective jusqu’à la station Port Lympia » ; en juin 2019 le tronçon jusqu’à Jean Médecin a été mis en service. Le 14 décembre 2018, le tronçon Aéroport/Magnan avait été mis en service et le 30 juin 2018 le tronçon Cadam/Magnan avait été mis en service

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aussi l’ensemble des projets de voirie et de requalification urbaine portée par Aix-Marseille-Provence ».

Vous pouvez trouver des informations à cette adresse : https://www.ampmetropole.fr/actualites/plan-velo- 2019.

→ « Les deux premières phases de réalisation de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, qui ont été portées à la concertation, visent à développer des services de type RER sur les métropoles de Marseille, Toulon, Nice et la Côte d’Azur en apportant plus de régularité et plus de capacité »

« À compter du 12 juin 2019 et jusqu’au 18 octobre 2019, le public a été invité à s’informer, à poser ses questions, à exprimer ses points de vue et à formuler ses contributions sur les aménagements des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur».

« Dans le cadre de cette concertation, SNCF Réseau qui est le maître d’ouvrage, a prévu des outils d’information, des outils d’expression papier ou numérique, des temps d’échanges».

« Toutes les informations relatives au projet et à la phase de concertation » peuvent être consultées à cette adresse : http://www.lignenouvelle-provencecotedazur.fr/

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TRANSPORTS DE MARCHANDISES Actualités techniques et réglementaires nationales

→ « Upply est une place de marché digitale qui redéfinit les fondamentaux du secteur de la logistique et des transporteurs routiers pour fluidifier les interactions et offrir aux professionnels du secteur transparence et flexibilité ». Vous pouvez consulter un dossier de presse sur cette place de marché à cette adresse :

h ttps://medias.sncf.com/sncfcom/newsroom/pdf/upply_dossier-de-presse.pdf

^.

→ « Le 7 novembre 2019, monsieur Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État chargé des Transports, va organiser le «Forum Emploi Transport et logistique » au Paris Event Center ». Cet événement est réalisé en partenariat avec le Ministère du travail ». « Pôle Emploi et l’Agence pour le développement de la formation professionnelle dans le transport (AFT) » participent :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/forum- emploi-transport#xtor=RSS-23

^.

→ « Au niveau national, le fret terrestre progresse au deuxième trimestre 2019 (2,1 %). Cette hausse est due à la fois à l’augmentation du fret international, très fluctuant (7,0 % après 6,4 %),et à l’accroissement du trafic national (1,6 %) ». Vous pouvez trouver cette information dans une note de conjoncture du Ministère : h

ttps://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/2019-10/datalab-essentiel- 190-conjoncture-transport-2019-t2-octobre2019_1.pdf

Actualités techniques et réglementaires régionales

→ Le Grand Port Maritime de Marseille(GPMM) a publié une étude intitulée « Stratégie du Port de Marseille-Fos : dynamiques en cours et mise en perspective ». Vous pouvez consulter cette étude à cette adresse :h ttp s://www.agam.org/fileadmin/ressources/agam.org/MEMBRES/AG-

CA/GPMM_Strat%C3%A9gie_et_perspectives_CA_AGAM_19_septembre_2019.pdf.

→ Vous pouvez consulter la charte ville port à cette adresse :

h

ttps://docs.wixstatic.com/ugd/1f84b4_0b85b675473f48b284413faf53bf4b18.pdf

^.

Vous pouvez trouver des informations sur les ateliers conduits dans le cadre de la démarche de dialogue ville-port à cette adresse :

https://www.dialoguevilleportmarseille.fr/atelier-le-canet-mourepiane

^.

→ Un éclairage sur le poids de la filière logistique dans les zones d'activité économiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :

https://fr.calameo.com/read/004852100e88175591531

^.

Une carte des zones d’activités dans le département des Bouches-du Rhône peut être consultée à cette adresse :

http://www.zonesactivites13.com/index.html

. Des cartes sont consultables par départements.

→ « Des travaux d’aménagement du carrefour de la Fossette ont débuté le 11 mars 2019 pour une durée de 10 mois, soit jusqu’en janvier 2020. Ces aménagements ont pour objectifs d’améliorer la sécurité de la traversée du carrefour et les conditions d’accessibilité à la ZIP de Fos-sur-Mer et de Port-St Louis. La fin des travaux se rapprochent avec le passage à l’avant dernière phase. La phase 10 d’une durée de 3,5 semaines se

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OBSERVATOIRE REGIONAL DES TRANSPORTS DE LA REGION PACA (ORT PACA)

►Vous pouvez consulter les journaux des transports élaborés par l’ORT PACA. Le dernier journal est paru en septembre 2019.

Dans le journal de septembre 2019, les titres suivants sont traités :

• Transports : nouveau record de passagers aériens.

• Immatriculations neuves de 2014 à 2018 : des ventes de véhicules « propres »survoltées.

• Ateliers régionaux de la logistique.

• Contrôle du respect des règles de transport des artifices de divertissement.

• Plan d’urgence transports lors des épisodes de pollution de l’air dans les Bouches-du Rhône.

• Episodes de pollution dans les Bouches-du Rhône.

• Opérations de contrôle des autocars Marocains reliant l’Italie au Maroc.

• Revue d’actualités juillet août 2019.

Vous pouvez trouver ces informations à cette adresse : www.ort-paca.fr. Le prochain journal paraîtra en décembre 2019.

►Un colloque va être organisé par l’ORT PACA le 10 décembre 2019. Vous pourrez consulter le programme de ce colloque sur le site de l’ORT PACA ainsi que d’autres informations : www.ort-paca.fr.

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INNOVATION

Actualités techniques et réglementaires nationales

→ « Depuis le 19 juin 2019, pour leur trajet quotidien, les utilisateurs de l’application mobile SNCF MaaS peuvent connaître les horaires des trains sur courtes distances et s’informer sur les aléas de circulation ».

« Ils pourront réserver et payer un VTC, taxi, et d’ici la fin de l’année, acheter et valider des tickets de transport public dans tout le territoire ».

« Les Métropoles telles que Saint-Etienne, Mulhouse, Lyon, Annemasse, Rouen, Grenoble, Dijon lancent des initiatives concernant leur application mobile MaaS » :

https://www.sncf.com/sites/default/files/press_release/CP_NR_Assistant_180619.pdf

^.

→ « L’ADEME a lancé un appel à projet « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques dans les Zones Non Interconnectées ». « Cet appel à projet vise à financer des projets de solutions de recharge pour véhicules électriques alimentés en électricité d’origine renouvelable et impactant très faiblement le réseau électrique local ». « Il s’inscrit dans la continuité des dispositifs de « Déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques » du programme des Investissements d’Avenir :

https://appels aprojets.ademe.fr/aap/IRVE%20ZNI2018-

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→ L’innovation passe par les données. Vous pouvez consulter des données à cette adresse : www.data.gouv.fr.

Actualités techniques et réglementaires régionales

→ Concernant le MaaS, « la Métropole Aix-Marseille-Provence a attribué à Cityway, la filiale numérique de l’opérateur Transdev, les deux premiers lots de son appel d’offres sur le service MaaS ».

https://www.transdev.com/fr/

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Qualité de l’air/climat

Actualités techniques et réglementaires nationales

→ « Le conseil constitutionnel a été saisi le 10 octobre 2019 par plus de soixante sénateurs sur le projet de loi relatif à l’énergie et au Climat, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution ». » Le texte a été adopté par le Sénat le 26 septembre 2019 ». « Une commission mixte paritaire a été réunie » :

www.senat.fr

^.

L’article 61 de la Constitution stipule que :

- Alinéa 1 : « les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ».

- Alinéa 2 : « aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs ».

« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours ».

« Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation ».

→ Sont parus au journal officiel :

- « l’ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) »,

- « le décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) »,

- « le rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) » :

www.legifrance.gouv.fr

^.

«L’ordonnance prévoit les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle procédure d’allocation des quotas gratuits, pour permettre à l’autorité administrative d’annuler des quotas lors de la fermeture d’une centrale électrique et pour tirer les conséquences des évolutions introduites par la directive sur les unités soumises au système d’échange ». « Elle a été présentée en Conseil des ministres en octobre 2019 » :

https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-10-09/systeme-d-echange-de-quotas-d- emissions-de-gaz-a-effet-de-se

« Le décret fixe notamment les règles rendues nécessaires par l'application, en Europe, du nouveau système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur la période 2021-2030. Les entreprises doivent se soumettre à une collecte des données pour déterminer leurs niveaux d'activité historique et pour pouvoir réviser les référentiels :https://www.legifrance.gouv.fr/.

→ « Le comité de gouvernance de la Convention citoyenne pour la Transition écologique a été installé par les ministres en charge de cette thématique» : https://www.lecese.fr/content/patrick-bernasconi-et-francois- de-rugy-installent-le-comite-de-gouvernance-de-la-convention-citoyenne-pour-la-transition. «150 citoyens ont été tirés au sort pour participer en faisant des propositions concrètes en faveur de l'environnement et de la transition écologique ».

→ Vous pouvez consulter des documents sur les politiques publiques conduites en matière d’émissions des véhicules à très faibles émissions à cette adresse :

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https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-na78-2019-emissions- voitures-meilhan-20juin-bat.pdf

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