La Direction Générale Sécurité et Prévention a édité un arrêté royal réglementant l’utilisation de chiens lors de l’exercice d’activités de gardiennage.
Cet arrêté détermine quelles activités de gardiennage peuvent être exercées avec chiens. Il précise également sous quelles conditions ces activités peuvent être exercées et les démarches à entreprendre en cas d’incidents.
Il fait une distinction entre les chiens de patrouille et les chiens pisteurs. Un chien de gardiennage est soit l’un soit l’autre et est toujours déployé avec le même maître-chien.
Vous trouverez ci-dessous quelques points d’attention. Pour plus de détails, vous pouvez prendre connaissance des dispositions de l’arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif à l’utilisation de chiens lors de l’exercice d’activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en cliquant sur ce lien.
Pour toutes questions relatives à cet arrêté royal, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse mail suivante : [email protected].
Chien de patrouille Chien pisteur
Objectif
C
hien de berger qui assiste l’agent de gardiennage lors de l’exercice de ses activités de gardiennage et l’accompagne afin de dissuader les personnes ayant des intentions déviantes.Chien déployé pour la recherche de personnes, drogues, (composants) explosifs, munitions, armes, accélérateur d’incendie, fuites de gaz.
Pour quelles activités de gardiennage peut- on avoir recours à ce type de chien ?
1. Le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers ;
2. Le gardiennage mobile des biens mobiliers ou immobiliers et l’intervention après alarme ; 3. La surveillance et le contrôle de
personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public ;
Ces trois activités ne peuvent pas être exercées avec un chien de patrouille dans les lieux suivants:
1. La fouille de biens immobiliers ou immobiliers à la recherche d’appareils d’espionnage, d’armes, de stupéfiants, de substances explosives, de
substances qui peuvent être utilisées pour la confection de substances explosives ou autres objets dangereux
La fouille des biens mobiliers avec un chien pisteur n’est possible que si elle est pratiquée dans un lieu qui est rendu temporairement inaccessible au public.
Les agents ne peuvent fouiller à l’aide du chien pisteur les biens qu’une personne a sur elle qui si les conditions suivantes sont remplies de façon cumulative :
- des bâtiments ou parties de bâtiments accessibles au public ;
- des véhicules de passagers accessibles au public.
Les seules exceptions à cette interdiction concernent :
- les bâtiments accessibles au public faisant partie des aéroports, gares internationales, sites nucléaires, domaines militaires, facilités portuaires ISPS, établissements SEVESO ou de certaines institutions internationales ou ambassades
- les parkings ou galeries commerçantes, entre 19h et 7h.
4. Les activités de gardiennage d’évènement exercées sur les parkings ou sites non
accessibles au public ;
5. Les activités de gardiennage en milieu de sortie exercées sur les parkings ou sites non
accessibles au public.
a) L’intéressé les soumet volontairement ;
b) Les biens sont séparés de l’intéressé ;
c) La fouille a lieu sous la
vidéosurveillance ou à la vue directe de l’intéressé ;
d) La fouille a lieu dans le cadre d’un contrôle d’accès ou s’il y a indication que la personne transporte des objets ou substances (appareil d’espionnage, arme, stupéfiants, substances
explosives ou autres objets dangereux)1
La fouille des biens immobiliers ne peut se faire que dans des lieux où il n’y a pas d’autres personnes présentes que le gestionnaire du site ou les personnes qui y travaillent au moment du début et de l’exécution de la fouille.
2. La détection de personnes non autorisées
3. Lorsque le chien fait fonction de moyen technique mis à disposition d’un service public habilité à effectuer des missions de pistage en vue d’assurer la sécurité
Régime particulier pour les services de sécurité des sociétés
Les trois premières activités citées ci-dessus peuvent être effectuées par les services de sécurité des sociétés publiques de transports en
Pas applicable
1 Les conditions a, c et d ne sont pas applicables aux aéroports, gares internationales, sites nucléaires, domaines militaires, facilités portuaires ISPS, établissements SEVESO et de certaines institutions internationales ou ambassades
publiques de transports en commun
commun dans tous les lieux où les compétences du service de sécurité peuvent être exercées et qui ne sont pas un véhicule de passagers en marche.
Quelques obligations
Pendant l’exercice des activités, le chien de patrouille doit être en permanence :
- muselé et
- tenu en laisse (longueur maximum de 2 mètres).
Le maître-chien doit s’assurer, aussi bien au début de la mission que pendant celle-ci, que son chien est capable d’effectuer ses tâches correctement. Si tel n’est pas le cas, il en informe le mandant et arrête ou
Le chien pisteur utilisé lors de la fouille de biens mobiliers ou immobiliers :
- peut être sans muselière
uniquement pendant le temps du pistage et
- doit être tenu en laisse (longueur maximum de 2 mètres)
Le chien pisteur utilisé comme moyen de détection de personnes non autorisées :
- doit être tenu en laisse (longueur maximum de 2 mètres)
- doit immédiatement être muselé en cas de découverte d’une personne non autorisée et doit être tenu à l’écart de manière à ne plus participer à la suite du contrôle ou de la fouille
Le chien pisteur peut être utilisé pendant maximum 8h/24h, période de repos compris. Après chaque 30 minutes d’activité, le maître-chien doit laisser se reposer le chien au moins 30 minutes.
Le maître-chien doit s’assurer, aussi bien au début de la mission que pendant celle-ci, que son chien est capable d’effectuer ses tâches correctement. Si tel n’est pas le cas, il en informe le mandant et arrête ou ne débute pas les activités avec chien.
ne débute pas les activités avec chien.
Quelques interdictions
L’agent de gardiennage ou de sécurité ne peut pas simultanément guider son chien et réaliser un des actes suivants :
- un contrôle d’accès - un contrôle de sortie - du gardiennage armé - un contrôle d’identité - un contrôle des titres de
transports dans le cadre des compétences des services de sécurité.
L’utilisation ou la présence d’un chien de patrouille n’est pas autorisée lors d’un contrôle de sécurité après rétention ou lors d’un écartement.
Les chiens ne peuvent jamais être utilisés comme arme ou moyen de contrainte ou être déployés pour attaquer.
L’utilisation de chiens entrainés à attaquer ou à mordre est interdite.
Les chiens ne peuvent jamais être utilisés comme arme ou moyen de contrainte ou être déployés pour attaquer.
L’utilisation de chiens entrainés à attaquer ou à mordre est interdite.
Quid en cas d’incidents ?
Si un chien de patrouille mord ou attaque sans l’ordre de son maître, ce chien ne peut
définitivement plus être utilisé pour des activités de gardiennage.
Si le chien de patrouille mord ou attaque sur l’ordre de son maitre,
Si un chien pisteur mord ou attaque sans l’ordre de son maître, le binôme chien- maitre doit obtenir une nouvelle attestation d’obéissance-sociabilité
Si un chien pisteur mord ou attaque sur l’ordre de son maître, ou fait fonction d’arme ou de contrainte, ce chien ne peut
il ne peut définitivement plus être utilisé pour des activités de gardiennage et son maître ne peut définitivement plus exercer des activités de maitre-chien.
Immédiatement après un incident visé ci-dessus, l’entreprise, service interne ou service de sécurité informe les services de police.
définitivement plus effectuer des activités de gardiennage et le maître ne peut définitivement plus effectuer des activités de maître-chien.
Immédiatement après un incident visé ci- dessus, l’entreprise, service interne ou service de sécurité informe les services de police.
