Octobre 2011

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RÉPUBt1Q~E FRANÇAISE

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DE L'ENSEIGNEMENT SUI'ÉRIELR ET DE tA RECHHRCHE

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Octobre 2011

23e année

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lettre mensuelle de la direction des affaires juridiques

des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche

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!il1'$> languesrégionales

- Q.P.C - Art. 75-1 de la Constitution - Art. L. 312-10 du code de l'éducation ^" """"""""" , , ,.. ...6

!m~Baccalauréat - Fraude - Neutralisation d'un exercice - Référé suspension - Urgence 7

i::!;:$-Mutation dans l'intérêt du service

-

Sanction déguisée - Harcèlement moral 8

'!!'~Requalification d'un contrat emploi-solidarité (CE.S.) - Requalification d'un employeur - Autres contrats de droit public et de droit privé - Juridiction compétente 10 Agent contractuel

-

^{Groupement d'intérêt public (GIP) -' Supplément familial}

de traitement (S.F.,T.)"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""" 11

:::!1f!>

Recrutement de personnels - Concours -:-Décision d'ouverture d'un concours - Décision

non réglementaire

-

Acte faisant grief

-

'Compétence du tribunal administratif 13

;::JiJ}-Question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C)

-

Participation des collectivités territoriales au financement des centres d'information et d'orientation - Principe de libre administration des collectivités territoriales

-

Réserve d'interprétation ^, 13 ,m~liberté religieuse - Article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

et des libertés fondamentales

-

Usager d'un service public

-

Bénéfice d'un régime

alimentaire végétarien

-

^{Prison 14}

.e , ^sur

'm$-l'articulation de l'action pénale et de la procédure disciplinaire à l'encontre des agents

il

^{publics ,... " , " , ",}

¹⁶

~ dualités

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Décrets n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du 2"d degré et n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline ans les établissements d'enseignement du 2"d degré et les établissements d'État

relevant du ministère de l'éducation nationale

""""""""W"""""""""'m.',,,,"""""""""'"

Arrêté du 1eraoût 2011 relatif à la licence

.",. . ,' """"""" ,

25

loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance

et la sécurisation des parcours professionnels

: ^,

²⁷

HI,..Décret n° 2011-1008 du 24 août 2011 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des E.P.CS.CP.,

ainsi que les modalités de recours contre les élections 28

""'t Décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale 29 ,il:"loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique "

30

upplément " .

Index 2010-2011 - N"'148 à 157

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