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Compétence judiciaire pour connaître de l'action du Ministère public en dissolution d'une société commerciale dormante: la loi, entre la lettre et l'esprit, note sous Comm. Bruxelles (32ème ch.) 6 novembre 2000

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Academic year: 2021

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University of Namur

Compétence judiciaire pour connaître de l'action du Ministère public en dissolution

d'une société commerciale dormante

Delvaux, Marie-Amelie

Published in:

J.D.S.C.

Publication date:

2003

Document Version

le PDF de l'éditeur

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Citation for pulished version (HARVARD):

Delvaux, M-A 2003, 'Compétence judiciaire pour connaître de l'action du Ministère public en dissolution d'une

société commerciale dormante: la loi, entre la lettre et l'esprit, note sous Comm. Bruxelles (32ème ch.) 6

novembre 2000', J.D.S.C., p. 304-308.

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