ANNEXE 4
Cadre d’intervention modifié du fonds d’aide régionale aux élèves et étudiants dans le secteur sanitaire et du travail social
(annule et remplace le cadre d’intervention voté le 29 juin 2018 - délibération n° 18-609)
Applicable à compter de l’année scolaire et universitaire 2019/2020 Ecoles et établissements de formation agréés ou autorisés
sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d’azur
PREAMBULE
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La dématérialisation des demandes d’aides individuelles régionales, qui s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des conditions d’études, incite au développement d’une relation numérique privilégiée, levier essentiel de l’amélioration de la qualité de service rendu à l’usager/étudiants et de façon plus globale de la modernisation de notre institution.
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur devient ainsi un modèle dans sa relation aux usagers et s’inscrit dans une démarche exemplaire conforme à la stratégie votée par l’exécutif régional en date du 3 novembre 2016 de faire de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur la première Smart région d’Europe.
L’exécutif régional construit une véritable politique régionale de formations sanitaires et du travail social en structurant, programmant ainsi qu’en finançant l’appareil de formation compte tenu des enjeux que représentent les métiers de ces secteurs et leurs tensions sur le marché du travail.
La question de l’amélioration des conditions d’études des élèves et étudiants des secteurs sanitaire et du travail social est au cœur de cette politique. Trop souvent, ces derniers rencontrent des difficultés financières pouvant mettre en péril le bon déroulement de leur formation, provoquant abandons des parcours de formation engagé ou redoublements en raison notamment d’une obligation de travailler pour subvenir à leurs besoins et financer leur formation ou de charges de famille trop élevées.
À ce titre, la Région propose, face à certaines situations individuelles durant le cursus de formation, d’attribuer aux étudiants et élèves du territoire de Provence-Alpes-Côte d’Azur une aide financière ponctuelle afin d’éviter les ruptures de parcours de formation engagée.
Le fonds d’aide régionale aux élèves et étudiants des secteurs sanitaire et du travail social constitue ainsi une aide individuelle pour ce public en formation et s’inscrit dans une perspective plus large de mise en œuvre du service public régional de formation. Il s’articule avec les autres dispositifs existants ou en cours d’élaboration (tarifications préférentielles sur les transports Régionaux, Pass Santé, etc.).
LE FONDS D’AIDE RÉGIONALE AUX ELEVES ET ETUDIANTS DU SANITAIRE ET SOCIAL
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Article 1 : Définition
Le fonds d’aide régionale aux élèves et étudiants s’adresse à l'ensemble des élèves et étudiants en cours de formation dans les secteurs sanitaire et du travail social, inscrits dans un centre de formation agréé ou autorisé par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, quel que soit leur niveau de formation.
Ce fonds s’adresse également, pour l’année scolaire 2019/2020, aux étudiants inscrits en formation en 2018/2019 à l’école de podologie de Marseille (EPM) et poursuivant leur cursus de formation de pédicure-podologue sur le territoire national.
Article 1.1 : Objectifs pour les élèves et étudiants des secteurs sanitaire et social de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le fonds d’aide régionale aux élèves et étudiants a pour objectifs :
- d’accompagner et faciliter les conditions d’études et de formations des élèves et étudiants des secteurs sanitaire et social de la région,
- de favoriser l'autonomie, la mobilité et l'accès à l'emploi de ce public.
L'intervention de la Région prend la forme d’aides mobilisables dans le cadre de : - La mobilité : participation au financement du permis de conduire,
- La santé : participation à la mutuelle,
- La qualité de vie et d’études des élèves et étudiants.
Article 1.2 : Objectifs spécifiques liés aux étudiants de l’école de podologie de Marseille
Pour faire face à l’urgence, et à la nécessité d’accompagner les étudiants, ce fonds pourra être mobilisé pour les étudiants podologues inscrits en formation en 2018/2019 à l’école de podologie de Marseille poursuivant, en 2019/2020, leur cursus de formation de pédicure-podologue sur le territoire national.
Cette aide d’urgence exceptionnelle pourra être versée sur présentation de justificatifs de dépenses imprévues en lien direct avec la poursuite de formation de pédicure-podologue.
Article 2 : Publics éligibles
Article 2.1 : les élèves et étudiants des secteurs sanitaire et social de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le public concerné par cette aide doit :
- être inscrit dans un institut de formation sanitaire ou du travail social agréé ou autorisé par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
- poursuivre assidûment l’une des formations dispensée au sein de cet institut,
- être boursier ou indemnisé au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Article 2.2 : Les étudiants de l’école de podologie de Marseille (EPM)
A titre exceptionnel, la prise en compte du public est élargie à tous les étudiants en formation de pédicure-podologue de l’EPM.
Les étudiants concernés par cette aide doivent :
- avoir été inscrits en formation en 2018/2019 à l’école de podologie de Marseille
- poursuivre leur cursus de formation au sein d’une école de podologie sur le territoire national, en 2019/2020.
Article 3 : Dépôt de la demande
La demande est effectuée chaque année de formation par voie électronique, en se connectant au portail numérique https://aidesformation.maregionsud.fr .
L’élève ou l’étudiant doit créer un compte ou se connecter à son compte existant puis effectuer une demande de Fonds d’aide régionale aux élèves et étudiants du secteur sanitaire et du travail social.
Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier doivent être jointes directement dans le dossier dématérialisé.
Toute demande est renouvelable, dans la limite d’une demande par nature, au titre d’une année de formation.
Le dépôt de la demande d’aide est possible à compter du 1er jour de formation jusqu’à un mois avant la date de fin de la formation transmise par l’établissement de formation. Au-delà de cette date butoir aucune demande ne sera acceptée, le dossier sera rejeté.
Le portail est accessible à partir de tous supports multicanaux (mobile, tablette, ordinateur) et une permanence téléphonique quotidienne est assurée pour accompagner l’usager dans ses démarches.
Article 4 : Recevabilité du dossier
Pour être recevable le dossier doit comporter l’ensemble des pièces justificatives listées dans l’article 10 du présent règlement.
Lors de l’instruction si le dossier est incomplet, une demande de complétude sera adressée par la Région au demandeur via le portail numérique. A défaut de complétude sous deux mois à compter de ladite demande, le dossier sera rejeté au motif d’incomplétude.
Le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une peine d’amende de 30 000€ (l'article 441-6 du code pénal).
Article 5 : Commission d’attribution
La commission statue chaque mois sur les demandes des élèves et étudiants et détermine les montants attribués suivant les critères énoncés, dans la limite des crédits alloués au dispositif chaque année civile par délibération du Conseil régional.
Article 6 : Nature et calcul de l’aide financière
L’examen des dossiers s’effectue sur la base d’éléments fournis par le demandeur via le portail numérique.
6.1 La mobilité : Participation au financement du permis de conduire
La Région accompagne à l’autonomie. En ce sens elle finance une participation à l’obtention d’un premier permis par cycle complet de formation :
- Permis B : forfait de 500 € - Permis A : forfait de 270 €
sous réserve de la présentation de la facture acquittée correspondant à l’année de formation concernée par la demande.
6.2 La santé : Participation à la mutuelle
Public éligible : Les élèves et étudiants inscrits dans une formation du secteur sanitaire et social de niveau IV et V.
Cotisation mutuelle : aide forfaitaire de 100 €/an sur présentation de la facture annuelle acquittée de la mutuelle au nom de l’étudiant couvrant la période de formation concernée par la demande.
6.3 La qualité de vie et d’études des élèves et étudiants : Aide exceptionnelle suite à une dépense imprévue
Dans le cadre d’un événement exceptionnel relatif à un divorce du demandeur ou des parents du demandeur, un décès d’un parent, d’un enfant, du conjoint du demandeur, durant l’année de formation et entrainant une dépense imprévue sur l’année en cours, une participation à la dépense est allouée dans la limite du montant de l’aide défini à l’article 7.
6.4 Aide exceptionnelle pour la poursuite du parcours de formation à destination des élèves de l’école de podologie de Marseille, suite au non renouvellement, par la Région, de l’autorisation d’ouverture de l’école
À titre exceptionnel, l’exécutif régional propose, face à certaines situations individuelles durant le cursus de formation, d’attribuer aux étudiants inscrits en formation pédicure podologue en 2018/2019 à l’école de podologie de Marseille, une aide financière ponctuelle afin d’éviter les ruptures de parcours de formation engagée. Cette aide d’urgence pourra être versée sur présentation de justificatifs de dépenses imprévues en lien direct avec la poursuite d’études de podologie en 2019/2020. Le montant de l’aide sera déterminé au cas par cas sous réserve du respect du plafond mentionné à l’article 7.2
Article 7 : Plafond de l’aide par année de formation
7.1. plafond de l’aide pour les élèves et étudiants boursiers en formation des secteurs sanitaire et du travail social
Le plafond maximal de l’aide régionale par bénéficiaire est de 600 €.
7.2. plafond de l’aide pour les étudiants de l’école de podologie de Marseille Le plafond de l’aide est fixé :
- pour les boursiers à 3 000 € - pour les non boursiers à 1 000 €
Article 8 : Notification d’attribution ou de rejet de la demande
La décision d’attribution ou de rejet de la demande d’aide est notifiée, par voie dématérialisée au demandeur.
Article 9 : Modalités de versement
Le montant de l’aide octroyée au titre du fonds d’aide régionale aux élèves et étudiants est versé sur un compte bancaire au nom du demandeur.
Article 10 : Pièces à joindre au formulaire de demande
10.1 Pour les élèves et étudiants boursiers
- Demande à compléter sur le site internet https://aidesformation.maregionsud.fr - Liste des documents justificatifs à fournir visée à l’article 10-3
(Les documents visés à l’article 10-2 ont déjà été fournis dans votre dossier de bourse) - Un certificat d’assiduité original, datant de moins d’un mois, signé de l’institut de formation 10.2 Pour les bénéficiaires de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
- Demande à compléter sur le site internet https://aidesformation.maregionsud.fr
- Une copie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité - Un relevé d’identité bancaire (ou postal) original au nom de l’étudiant parfaitement lisible
- Une photocopie du dernier avis d’imposition sur les revenus complet (recto et verso), du demandeur ou du ménage s’il est marié ou pacsé
- Une photocopie du livret de famille complet si l’étudiant est marié ou parent
- Un justificatif de domicile récent au nom de l’étudiant ou, pour les personnes hébergées, une attestation d’hébergement ainsi qu’un justificatif de domicile (facture EDF, eau ou téléphone fixe) au nom de la personne délivrant l’attestation d’hébergement
Pour les demandeurs fiscalement à charge de leurs parents ou d’un tuteur :
- Une photocopie du dernier avis d’imposition sur les revenus, complet (recto et verso), des parents ou du tuteur de l’étudiant
- Une photocopie du livret de famille complet des parents
10.3 En fonction de l’objet de la demande
10.3.1 La mobilité : participation au permis
Facture acquittée émise, durant l’année de formation concernée, par l’auto-école (devis non retenu) 10.3.2 La santé : participation à mutuelle pour les diplômes de niveau IV et V
Une facture acquittée de mutuelle au nom de l’élève (appel de cotisation annuel ou échéancier)
10.3.3 La qualité de vie et d’études : aide exceptionnelle suite à une dépense imprévue
10.3.4 Aide exceptionnelle pour la poursuite du parcours de formation à destination des élèves de l’école de podologie de Marseille
- Facture de la dépense engagée en lien direct avec le non renouvellement, par la Région, de l’autorisation d’ouverture de l’école,
- Pièce administrative justifiant l’objet de la dépense.
Article 11 : Modalités de versement
Le montant de l’aide octroyée au titre du fonds d’aide régionale aux élèves et étudiants du sanitaire et social est versé sur un compte bancaire au nom du demandeur.
Toute aide indûment perçue fera l’objet d’une demande de reversement total ou partiel.
Un courrier recommandé avec accusé de réception est adressé à l’intéressé par les services de la Région, lui notifiant l’ordre de reversement. Un titre de perception est émis par la Paierie régionale en charge des recouvrements et adressé à l’intéressé.
A réception du titre de perception des sommes à payer, l’intéressé a la possibilité de demander un échelonnement du remboursement de la somme due ou de solliciter auprès du Président de la Région une remise gracieuse. La décision, de refus ou d’acceptation de toute demande de remise gracieuse, nécessite un vote de l’assemblée plénière du Conseil régional.
Article 12 : Voies de recours
Les demandeurs peuvent, préalablement à tout recours contentieux, contester la décision de la Région concernant leur demande d’aide financière, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision de la Région.
Ce recours gracieux sera adressé au Président du Conseil régional. Toute demande de recours gracieux doit être argumentée et s’accompagner des pièces relatives à ce recours (notification de décision…)
Les demandes de recours gracieux sont étudiées dans le cadre d’une nouvelle instruction par l’administration au regard du présent cadre d’intervention et les nouvelles décisions d’accord ou de rejet sont notifiées dans les mêmes conditions que la décision initiale. La décision mentionne également les voies et les délais de recours.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le demandeur peut contester cette décision après recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par un recours pour excès de pouvoir formé devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 13 : Rapport d’activité
Chaque année, un rapport d’activité sera présenté en Commission permanente du Conseil régional, pour
