Restaurer des relations de confiance entre
les réseaux bancaires et les TPE-PME
Rapport de Monsieur Gérard SOULARUE 8 juillet 2010
RESTAURER DES RELATIONS DE CONFIANCE ENTRE
LES RÉSEAUX BANCAIRES ET LES TPE-PME
Rapport de Monsieur Gérard SOULARUE
avec la collaboration de Monsieur Abderrahim DOULAZMI et Madame Fabienne BRILLAND
Département économique et financier à la Direction générale adjointe chargée des études, de la prospective et de l’innovation
Présenté au nom de la Commission économique, financière et fiscale et adopté à l'Assemblée générale du 8 juillet 2010
SOMMAIRE
INTRODUCTION...4
PARTIE 1 : ÉTAT DES LIEUX...6
1. Des relations tourmentées par la crise...8
1.1. Un ralentissement des encours de crédits aux entreprises ...9
1.2. Un durcissement des conditions d’accès au crédit...11
2. Des relations dégradées par une méconnaissance de la réalité du crédit bancaire aux TPE-PME ...11
2.1. Un manque de visibilité sur la situation réelle du crédit aux TPE-PME ...11
2.2. Un manque de transparence sur le suivi des engagements...12
3. Des relations fragilisées par les faiblesses des partenaires et des systèmes d’appui aux entreprises...13
3.1. Les faiblesses au niveau des banques...13
3.2. Les faiblesses au niveau des entreprises...14
3.3. Les faiblesses au niveau des systèmes d’appui des entreprises en matière financière...16
PARTIE 2 : LES PROPOSITIONS DE LA CCIP...17
AMÉLIORER LA CONNAISSANCE SUR LA SITUATION DU CRÉDIT AUX TPE-PME...18
PROPOSITION 1………19
Demander une publication semestrielle par chaque réseau bancaire de statistiques détaillées sur les crédits accordés aux entreprises par taille et par objet PROPOSITION 2………19
Pérenniser la médiation du crédit en élargissant ses missions à l’animation d’un observatoire du crédit bancaire aux entreprises PROPOSITION 3………19
Renforcer le rôle du Comité consultatif du secteur financier dans l’investigation des relations banques-entreprises RENFORCER LA PROXIMITÉ ENTRE LES CHARGÉS D’AFFAIRES ET LES TPE-PME...20
PROPOSITION 4………20
Professionnaliser et valoriser la spécialisation TPE-PME dans la formation des chargés d’affaires PROPOSITION 5………21
Contractualiser les relations en formalisant une « charte de bonne conduite » entre le chargé d’affaires et l’entreprise PROPOSITION 6………22
Mettre en place une médiation interne ou un « Monsieur ou Madame TPE-PME » dans les services centraux et/ou régionaux de chaque groupe bancaire PROPOSITION 7………23 Sensibiliser les chefs d’entreprises à l’importance d’un dialogue régulier avec la Banque de France pour améliorer la pertinence de la cotation de leur entreprise
RENFORCER LES COMPÉTENCES DES TPE-PME EN MATIÈRE FINANCIÈRE EN MOBILISANT LES RÉSEAUX CONSULAIRES...24
PROPOSITION 8………24 Développer une offre d’appui aux TPE-PME en matière de gestion des relations bancaires
en partenariat entre la CCIP et d’autres acteurs
PROPOSITION 9………25 Sensibiliser les chefs de TPE-PME aux possibilités de recrutement d’un responsable financier à
temps partiel ou à temps partagé
ANNEXE : LISTE DES PERSONNALITES AUDITIONNEES...27
INTRODUCTION
Le contexte : les relations banques-entreprises à la lumière de la crise
La crise financière et économique a mis à rude épreuve la capacité de résistance des entreprises françaises, notamment les plus petites, et a rappelé, s’il en était besoin, la nécessité vitale de relations de confiance entre les entreprises et leurs partenaires bancaires afin de surmonter les difficultés et d’apporter des solutions adaptées à la situation de chaque entreprise.
Pour aider les entreprises à traverser la crise et soutenir leur activité, les pouvoirs publics ont, au cours des derniers mois, multiplié les initiatives visant à éviter les ruptures de financements dont les conséquences auraient été dévastatrices pour l’ensemble de l’économie. La mise en place de la médiation du crédit aux entreprises et le renforcement des moyens des acteurs financiers publics (OSEO, FSI…) dans le cadre du plan de relance s’inscrivent clairement dans cet objectif. En contrepartie du soutien public, les banques ont pris des engagements en matière de distribution du crédit. Des mesures législatives ont également été adoptées dans le cadre de la loi Brunel en vue de faciliter l’accès des PME au crédit et un observatoire du financement des entreprises vient de voir le jour suite aux états généraux de l’industrie.
Quels enjeux pour les TPE-PME en sortie de crise ?
Pour relancer la dynamique de la croissance et accélérer la sortie de crise, les entreprises doivent accéder au crédit bancaire, principale source de leur financement externe, dans des conditions stables et soutenables qui ne fragilisent pas leur compétitivité.
Même si les tensions dans les relations banques-entreprises ont tendance à perdre en acuité par rapport au paroxysme de la crise, les résultats des enquêtes menées par les banques centrales, en France et en Europe, montrent que les conditions de crédit sont toujours assez sévères aussi bien pour les prêts à long terme que ceux à court terme.
La tendance qui se dessine aujourd’hui d’un renforcement des exigences prudentielles des banques dans le cadre de Bâle III, conjugué à un mouvement de recomposition du paysage bancaire met ainsi en évidence des enjeux multiples pour le financement bancaire des entreprises, notamment les TPE-PME, dans l’après-crise :
- dans un monde où le recours à l’effet de levier sera plus encadré pour éviter les erreurs du passé, le crédit sera plus rare et donc plus cher. Dans cette perspective, le renchérissement du crédit pourrait rendre encore plus difficile l’investissement des TPE-PME, et partant, affaiblir leurs capacités d’innovation et de développement ;
- parallèlement, la révision en cours des exigences prudentielles des banques se traduira par une plus grande sélectivité de ces dernières dans leur politique de crédit. Implicitement, la transparence de leurs procédures et critères de décision seront un enjeu essentiel pour éviter le risque d’exclusion bancaire, en particulier des entreprises porteuses de croissance ;
- la recherche d’un meilleur équilibre dans les relations qu’entretiennent les banques avec les TPE-PME implique une plus grande transparence entre les partenaires afin d’instaurer durablement un climat de confiance indispensable au respect des engagements réciproques.
Principes et objectifs de la CCIP
Fidèle à ses missions au service des entreprises, la CCIP est naturellement légitime pour se saisir du débat afin de défendre, sans parti pris, les intérêts des entreprises et proposer des pistes de recommandations pour améliorer les relations entre les réseaux bancaires et les TPE-PME.
La ligne directrice de ce rapport s’articule ainsi autour de principes qui sous-tendent les prises de position de la CCIP :
- recherche d’un meilleur équilibre dans les relations banques-entreprises ;
- recherche d’une plus grande transparence pour des relations durables entre les entreprises et leurs partenaires bancaires dans un climat de confiance ;
- soutien aux entreprises pour renforcer leurs compétences financières et contribuer à leur développement.
L’approche adoptée dans le cadre de ce rapport se veut pragmatique. Elle focalise l’analyse sur les TPE-PME, entreprises dont la taille et les besoins les excluent, en règle générale, de l’accès aux marchés financiers. Le champ de la problématique met l’accent sur les questions liées aux conditions d’accessibilité du crédit bancaire qui constitue la première source de financement externe de ces entreprises. Il va de soi que le débat sur les relations banques-entreprises renvoie à des questions plus larges comme, par exemple, l’évolution du cadre prudentiel des banques, la tarification de services bancaires ou la place de l’industrie financière dans l’économie et invite donc à une réflexion approfondie sur quel(s) modèle(s) de banque pour les entreprises. Néanmoins, la distribution du crédit bancaire aux TPE-PME et ses conditions font l’objet d’un débat récurrent qui justifie que ce rapport se concentre sur cette seule thématique.
Ainsi, à partir d’un état des lieux des relations entre les réseaux bancaires et les TPE-PME, trois axes d’objectifs qui se déclinent en neuf propositions ont été retenus :
1. Améliorer la connaissance sur la situation du crédit bancaire aux TPE-PME.
2. Renforcer la proximité entre les chargés d’affaires des établissements bancaires et les TPE-PME.
3. Renforcer les compétences des responsables de TPE-PME en matière financière en mobilisant les réseaux consulaires.
PARTIE 1
ÉTAT DES LIEUX
En France comme ailleurs en Europe, les banques jouent un rôle éminent dans le financement de l’économie.
D’ailleurs, la bonne santé d’une économie se mesure aussi à l’aune de la puissance et du rayonnement international de son système bancaire. Si, d’un point de vue macroéconomique, la solidité des banques françaises et leur résilience aux différentes crises sont largement reconnues, de nombreuses insuffisances sont régulièrement mises en lumière dans le financement de certaines catégories d’entreprises, en particulier les entreprises en croissance, et, plus généralement, dans la gestion quotidienne des relations avec leurs clientèles, notamment celles des TPE et PME.
De fait, ces entreprises sont, dans leur grande majorité, exclues de l’accès aux marchés financiers. Elles ne peuvent donc généralement trouver de solution pour desserrer leur contrainte financière qu’auprès de leurs banquiers. Ceux-ci deviennent des partenaires incontournables pour obtenir une ligne de trésorerie suffisant à leur cycle d’activité et demander un financement de leurs projets d’investissement à long terme. Il en résulte une forte dépendance de ces entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, vis-à-vis de leurs banques, contrairement aux grandes entreprises qui peuvent accéder plus facilement à d’autres sources de financement par les marchés notamment (graphique 1).
Graphique 1 : Part des dettes bancaires dans l'endettement financier (en %)
30 35 40 45 50 55 60 65 70
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 TPE PME Grandes entreprises
Source : Banque de France
En outre, dans le cas des TPE notamment, cette dépendance est accentuée par la prépondérance des relations monobancaires qui limite le champ des possibles pour cette catégorie d’entreprises. En effet, 86 % des TPE n’ont qu’une seule banque, contre 43 % des PME indépendantes et seulement 21 % des grandes entreprises (graphique 2).
Graphique 2 : Répartition des entreprises selon le nombre de banques (décembre 2008)
Source : Banque de France
Du fait de cette dépendance, la relation bancaire est souvent perçue par le chef d’entreprise non pas comme une relation commerciale classique client-fournisseur mais plutôt comme une « relation d’autorité » dans laquelle le banquier peut avoir « droit de vie ou de mort » sur son entreprise, notamment dans les périodes de conjoncture défavorable. Pour échapper à « l’emprise » de cette relation d’autorité, nombre d’entreprises préfèrent souvent ne pas faire appel aux banques pour satisfaire leurs besoins de financement et remettent parfois même en cause leur propre développement par craintes anticipées des difficultés qui peuvent surgir avec leurs financeurs.
Cette perception est en décalage avec l’approche du banquier qui, en tant que commerçant, voit d’abord dans la relation avec l’entreprise l’occasion de vendre des biens et services et donc de réaliser un profit tout au long de cette relation. En effet, la banque est une entreprise comme les autres et cherche à utiliser les ressources dont elle dispose pour atteindre certains objectifs de rentabilité. La spécificité bancaire découle du bien particulier qu’elle gère : l’argent. Cette denrée unique qui ne peut que s’emprunter ou se prêter introduit une dimension spécifique dans les relations banques-entreprises et les rend chroniquement sujettes à des débats passionnés – et parfois passionnels.
Ceci est particulièrement vrai dans le contexte actuel de crise où les interrogations se multiplient sur l’avenir du financement bancaire des entreprises et où la désignation des banques comme seules responsables des difficultés constitue une approche insatisfaisante pour traiter les problèmes.
D’autant que l’exercice qui consiste à dresser l’état des lieux des relations banques-entreprises s’avère particulièrement compliqué. Outre la dimension émotionnelle qui caractérise le débat sur ces questions, il existe une véritable difficulté statistique pour mesurer la réalité de la situation du crédit pour les TPE et PME. Le manque de visibilité sur cette réalité est, en effet, lié à l’absence de statistiques publiques fiables et détaillées sur l’évolution des encours et des flux des crédits par secteur d’activité, taille d’entreprise, objet… La responsabilité de ce flou statistique semble être partagée à la fois par les établissements de crédit dont les pratiques de reporting restent perfectibles et les institutions publiques comme la Banque de France ou l’Insee dont l’appareil statistique ne semble pas adapté pour intégrer les enjeux de la problématique de financement des TPE et PME.
1. Des relations tourmentées par la crise
Bien que les relations banques-entreprises ne se réduisent pas aux seules relations de crédit, elles sont en grande partie structurées par les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent accéder au crédit bancaire pour financer leur activité et leur développement.
Si, en période normale, les difficultés peuvent surgir ponctuellement en lien avec les aléas de la vie de l’entreprise ou de la gestion de la banque, l’exacerbation des tensions et la multiplication des sujets de friction entre banques et entreprises semblent être un trait caractéristique de la période de crise que nous traversons.
Certes, dans l’ensemble, les relations banques-entreprises sont jugées globalement satisfaisantes par les dirigeants d’entreprises. Ainsi, selon l’enquête trimestrielle IFOP-KPMG-CGPME1 sur le financement et l’accès au crédit des PME, 85 % des dirigeants interrogés en mars 2010 estiment que leurs relations avec leurs banquiers sont satisfaisantes et cette proportion est relativement stable depuis plus d’un an. Dans le même sens, la dernière enquête de la BCE2, publiée en février 2010, sur l’accès des PME au financement au second semestre 2009 montre que les difficultés sont moins aigües en France que dans les autres grands pays de la zone euro. Ainsi, la France apparaît comme le pays où le taux de satisfaction des demandes de crédit est le plus élevé (80 % des demandes sont satisfaites en totalité, contre 44 % en Espagne, 56 % en Italie et 59 % en Allemagne).
1 Enquête réalisée sur un échantillon de 401 dirigeants d’entreprises françaises de 10 à 500 salariés. Cf.
http://www.kpmg.fr/FR/publication/?id=1132637265735235324324344344423
2 Enquête réalisée entre le 19 novembre et le 18 décembre 2009 auprès de 5320 entreprises dont 90 % de PME. Cf.
http://www.ecb.int/pub/pdf/other/accesstofinancesmallmediumsizedenterprises201002en.pdf
Cependant, derrière ce constat plutôt rassurant sur l’état des relations banques-entreprises en France, la réalité que vivent au quotidien de nombreuses entreprises, notamment petites, confrontées plus que jamais aux conséquences de la crise invite à une plus grande prudence dans le jugement que l’on peut porter sur la qualité des relations banques-entreprises.
Les différentes initiatives prises par les pouvoirs publics pour éviter les ruptures de financement et, en particulier, la mise en place d’un médiateur du crédit à l’automne 2008 sont révélatrices de dysfonctionnements structurels dans ces relations.
Car si l’on a pu éviter un phénomène massif de rationnement du crédit ou de « credit crunch » et ses conséquences désastreuses sur le financement de l’économie, il n’en demeure pas moins que l’impact de la crise sur l’évolution des crédits aux entreprises a été très sensible et les conditions dans lesquelles les entreprises, notamment petites et moyennes, peuvent accéder au crédit bancaire se sont sévèrement durcies depuis 2008.
1.1. Un ralentissement des encours de crédits aux entreprises
D’un point de vue global, l’évolution des crédits aux sociétés non financières avait amorcé un ralentissement en 2008 qui s’est confirmé en 2009 sous l’effet du net recul des encours de crédits de trésorerie (-17,6 % en rythme annuel en novembre 2009) et de la décélération progressive des crédits à l’investissement (graphiques 3a et 3b). Plus généralement, la production de crédits nouveaux aux sociétés s’est nettement repliée depuis l’automne 2008 pour se stabiliser à partir de la fin 2009 (graphique 4).
Graphique 3a : Crédits d’investissement
Encours de crédits d'investissement
100 150 200 250 300 350
janv-04
janv-05
janv-06
janv-07
janv-08
janv-09
janv-10 Md€
0 2 4 6 8 10 12 14 16
%
Encours (en Md€) Croissance annuelle (%)
Source : Banque de France
Graphique 3b : Crédits de trésorerie
Encours de crédits de trésorerie
0 50 100 150 200 250
janv-04
janv-05
janv-06
janv-07
janv-08
janv-09
janv-10 Md€
-20 -15 -10 -5 0 5 10 15 20 25
% Encours (en Md€) Croissance annuelle (%)
Source : Banque de France
Graphique 4 : Crédits nouveaux aux sociétés (montants cumulés sur 12 mois)
Source : Banque de France
Le ralentissement des encours de crédit s’explique, selon les banques, par une baisse de la demande de crédits des entreprises et notamment de celle des PME. Le recul de l’investissement lié à la dégradation des perspectives économiques tant générales que sectorielles serait la principale raison de cette baisse de la demande de crédits.
Si, de manière générale, les encours des crédits d’investissement ont relativement bien résisté pendant la crise, ceci tient notamment au fait que cette évolution peut refléter les lignes de crédit consenties avant la crise. En outre, les entreprises qui avaient l’habitude de se financer sur le marché ont dû, dans un contexte de marchés difficiles, recourir au crédit bancaire pour financer leurs dépenses.
En ce qui concerne les TPE et les PME, les difficultés ont principalement porté sur l’accès aux crédits de trésorerie pour financer leur cycle d’exploitation. Face à une montée des risques et des défaillances d’entreprises, les banques sont en effet devenues plus restrictives dans leur politique de crédit et ont sensiblement relevé leurs exigences en termes de garanties requises des emprunteurs.
Cette tendance a accentué les difficultés des TPE-PME pour financer leurs besoins en fonds de roulement, d’autant plus que le poids élevé du crédit interentreprises pour ces catégories d’entreprises durcit encore davantage leur contrainte financière (graphique 5).
Graphique 5 : Poids du crédit interentreprises (en jours de CA)
-2 0 2 4 6 8 10 12 14 16
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
TPE PME Grandes entreprises
Source : Banque de France
1.2. Un durcissement des conditions d’accès au crédit
De fait, la crise financière a affecté à la fois les conditions d’offre et la demande de crédit. Elle a pesé sur les conditions de refinancement des banques avec le blocage des marchés monétaires, et donc sur leur capacité à octroyer des prêts. Fragilisés par la crise, les établissements de crédit ont cherché à consolider leurs fonds propres et, par conséquent, à resserrer leurs politiques de crédit.
D’une manière générale, le durcissement des conditions d’octroi du crédit a été plus marqué pour les PME que pour les grandes entreprises comme l’attestent les enquêtes de la Banque de France sur la distribution du crédit3. Cette tendance traverse l’ensemble des pays de la zone euro avec une acuité plus ou moins élevée.
Ainsi, l’enquête de la BCE de février 20104 révèle, par exemple, que le taux de rejet des demandes de crédit des PME atteint 25 % en Espagne contre 15 % en Allemagne et 7 % en France.
Sur le terrain, ce durcissement des conditions de financement bancaire se traduit par des exigences croissantes des banques à l’égard des entreprises, notamment les TPE et PME, en termes de garanties supplémentaires et/ou de cofinancements pour limiter la prise de risque. Dans le même esprit, les banques peuvent se montrer plus tatillonnes sur le degré d’exhaustivité des documents comptables et prévisionnels à fournir par l’entreprise. Il peut se traduire également par une hausse significative du coût du crédit pour l’entreprise, par un allongement des délais de réponse aux demandes de crédit ou par une réduction totale ou partielle des crédits ou des facilités de trésorerie.
Face à ces exigences bancaires qui resserrent de plus en plus la contrainte financière des entreprises, ces dernières restent nombreuses à freiner leurs dépenses d’investissement dans un contexte économique encore difficile et incertain. Ainsi, selon l’enquête IFOP-KPMG-CGPME de juin 2010, 43 % des dirigeants interrogés déclarent se restreindre dans leurs investissements et demandes de financements en raison des difficultés d’accès au crédit.
En définitive, il apparaît que l’accès des entreprises au crédit bancaire constitue un enjeu fondamental pour accélérer la sortie de crise et relancer la dynamique de croissance. Dans une économie où le financement bancaire reste la première source de financement externe des entreprises dont la plupart pourraient difficilement accéder aux marchés financiers, les conditions d’accès au crédit, leur stabilité et leur soutenabilité sont au cœur des préoccupations des entreprises et des décideurs publics.
2. Des relations dégradées par une méconnaissance de la réalité du crédit bancaire aux TPE-PME
2.1. Un manque de visibilité sur la situation réelle du crédit aux TPE-PME
Le diagnostic objectif de la situation du financement des TPE-PME souffre de l’absence de statistiques publiques fiables et détaillées sur l’évolution du crédit par taille d’entreprises, secteur, objet… Malgré quelques progrès récents, les données disponibles publiées par la Banque de France ne permettent pas de se faire une idée précise de la situation du crédit aux TPE-PME. Il reste en effet difficile de mesurer de manière précise l’évolution des encours de crédit réellement octroyés à ces catégories d’entreprises. En mélangeant dans un même calcul le renouvellement des crédits existants et les nouveaux pour tous types d’entreprises, il devient compliqué de déterminer ce qui constitue réellement de nouveaux encours.
3 Cf. Banque de France, enquête trimestrielle auprès des banques sur la distribution du crédit. http://www.banque- france.fr/fr/statistiques/titres/titres-credits-distribution.htm
4 Cf. Supra.
Ainsi, par exemple, il est difficile de mesurer de manière précise le volume des encours et la production des nouveaux crédits aux TPE-PME par types : facilités de caisse, découverts, crédits de trésorerie, crédits d’investissement, crédit-bail… De même, la part des crédits aux PME dans les crédits titrisés ou l’importance des prêts accordés dans le cadre des opérations LBO ne sont souvent pas connues.
Dans le même sens, la qualité des informations fournies par les établissements de crédit sur les flux et les encours accordés aux différentes catégories d’entreprises selon la durée et l’objet reste largement perfectible.
Dans leurs rapports annuels, les banques livrent rarement des détails précis sur leurs concours aux TPE-PME et leur évolution. Ceci est d’autant plus vrai que les choix de découpage des métiers opérés par les banques dans leurs documents officiels rendent particulièrement ardues les tentatives d’y voir plus clair car l’activité de prêts aux TPE-PME est souvent noyée dans des pôles qui regroupent plusieurs lignes de métiers (banque de détail, services financiers spécialisés, corporate finance…) et dont le contenu est, en règle générale, peu lisible.
2.2. Un manque de transparence sur le suivi des engagements
En matière de distribution du crédit aux TPE-PME
En 2008, dans le cadre du plan de soutien au financement de l’économie mis en œuvre par le gouvernement à la suite de la crise financière, les banques françaises s’étaient engagées, en contrepartie du soutien public, à faire progresser les encours de crédits à l’économie de 3 à 4% en 2009. Selon les données de la Banque de France, les encours de crédits à l’économie ont crû de seulement 0,2% en 2009 (1,8% hors secteur financier). Devant ce bilan mitigé, les banques ont pris un nouvel engagement en février 2010 pour mettre à la disposition des TPE- PME une enveloppe globale de 38 milliards d'euros sous forme de nouveaux crédits de moyen et long terme afin de financer leurs projets d'investissement. Au sein des entreprises et de leurs organisations professionnelles, les doutes persistent sur le respect de ces engagements, faute d’outils de mesure et de suivi incontestables.
En matière d’utilisation de l’épargne réglementée et des fonds BEI
Autre domaine où la transparence bancaire peut être améliorée est celui de l’utilisation des fonds de l’épargne réglementée (LDD, LEP, livret A…) collectés par les réseaux bancaires et dont le taux de centralisation à la Caisse des dépôts a été baissé afin de favoriser le financement des PME. Ainsi, selon le rapport annuel des fonds d’épargne 2008, la Caisse des dépôts a mis à la disposition des banques 16,5 milliards d’euros de liquidités dédiées au financement des PME (7,3 milliards d’euros sur le LDD et 9,2 milliards d’euros sur le LEP).
Toutefois, une certaine opacité caractérise l’affectation réelle de ces sommes par les réseaux bancaires. De même, les banques ne communiquent pas assez sur les possibilités ouvertes aux PME pour accéder aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI)5.
En définitive, le manque de visibilité sur la réalité du financement bancaire des TPE-PME rend difficile le contrôle du respect des engagements pris par les banques en matière de distribution du crédit aux entreprises. Il rend également plus compliquée la mise en œuvre de mesures ciblées et efficaces pour soutenir le développement de ces entreprises.
Toutefois, la création en avril 2010 d’un observatoire du financement des entreprises suite aux conclusions des états généraux de l’industrie constitue une véritable avancée même si le champ des entreprises et secteurs couverts reste encore à clarifier. Dans ce cadre, un groupe de travail a été chargé de rassembler et de traiter les données nécessaires à une analyse des conditions de financement des entreprises (notamment les PME et les ETI). Un point d’étape est prévu courant juillet 2010.
5 Les prêts BEI peuvent être accordés aux PME au sens européen par l’intermédiaire de banques commerciales partenaires de la BEI qui assument l'instruction des demandes de prêts, l'appréciation et le risque de crédit, ainsi que sa gestion. La participation du financement BEI dans un projet est limitée à 50% maximum du coût de ce projet. Seuls les projets dont le coût ne dépasse pas 25 millions d'euros d'investissements sont éligibles.
3. Des relations fragilisées par les faiblesses des partenaires et des systèmes d’appui aux entreprises
Si des progrès notables ont été réalisés au cours des dernières années pour améliorer la qualité des relations entre les TPE-PME et leurs banquiers, il faut admettre qu’un certain nombre de faiblesses fragilisent encore ces relations, notamment en période de crise qui exacerbe les sources de tension. Ces carences se manifestent aussi bien au niveau des établissements bancaires qu’au niveau des entreprises et des systèmes publics d’appui.
3.1. Les faiblesses au niveau des banques
Une méconnaissance des TPE et PME et une frilosité dans la prise de risque
D’une manière générale, les TPE et les PME, constituent une population très hétérogène. Cette hétérogénéité rend leur connaissance assez complexe pour les banquiers, malgré les progrès réalisés au cours des dernières années avec la création d’agences dédiées ou de centres d’affaires. Les chargés de clientèle professionnelle et PME dans les réseaux bancaires sont souvent de jeunes banquiers qui connaissent peu les spécificités de ces entreprises et de leurs besoins. La diversité des situations selon le secteur d’activité, la taille, l’âge ou l’implantation géographique de l’entreprise implique, en principe, une approche et un traitement différenciés de ses problématiques financières par le banquier. Faute d’une bonne connaissance de ces entreprises, le banquier peut parfois exiger de leur part la même qualité de gestion et d’informations financières que celle attendue d’une grande entreprise bien structurée.
En outre, les banquiers se montrent souvent frileux dans la prise de risque TPE et PME en raison notamment de leur plus grande vulnérabilité commerciale, économique et financière laquelle se reflète à travers des taux de défaillance relativement plus élevés parmi ces entreprises. Le risque de crédit TPE-PME reste donc insuffisamment maîtrisé par les banquiers en raison de la pauvreté de l’information quantitative et qualitative collectée, contrairement aux autres catégories d’emprunteurs : ménages, grandes entreprises et collectivités.
Des délais de décision trop longs et des critères de décision qui manquent de transparence
Contrairement aux grandes entreprises qui peuvent planifier leurs besoins financiers sur un horizon relativement long, les TPE et PME n’ont souvent qu’une vision très courte de leur activité qui les contraint à s’adapter en permanence au volume de la demande. De ce fait, elles attendent une réponse à leur demande de financement dans un délai raisonnable qui ne compromet pas leurs plans. Du fait de leur mode d’organisation et de la lourdeur des circuits de décision, les banques ont tendance à prendre leurs décisions dans des délais trop longs au regard des attentes des entreprises.
Sur ce point précis, il faut noter que des progrès ont été réalisés au cours des derniers mois. En mars 2010, les banques ont ainsi pris l’engagement de répondre dans un délai de 15 jours aux demandes de crédit des TPE- PME pour leurs besoins courants dès lors que le dossier est complet. Toutefois, selon les témoignages des chefs d’entreprises, le délai effectif de réponse peut atteindre plusieurs mois car le délai théorique des 15 jours ne court qu’à partir de la transmission du dossier par le chargé d’affaires à l’instance de décision (responsables des engagements, comité de crédit…).
Par ailleurs, les éléments d’appréciation de la solvabilité qui servent à fonder la décision de la banque ne sont pas toujours portés à la connaissance de l’entreprise. Les systèmes de notation interne constituent ainsi une véritable « boîte noire » dont le contenu et le fonctionnement sont rarement explicités aux entreprises.
À cela s’ajoute l’anonymat des décisions qui peut être perçu par les entreprises comme une dilution des responsabilités entre les différents niveaux de décision dans la banque.
Des interlocuteurs bancaires qui changent trop souvent
Plusieurs témoignages de chefs d’entreprise mettent en cause la non-permanence de leurs interlocuteurs bancaires comme un des principaux facteurs de la dégradation parfois brutale de leurs relations bancaires. La mobilité des chargés d’affaires s’inscrit dans une problématique de gestion des ressources humaines au sein des banques. Ce turnover semble plus élevé en région parisienne qu’en province, ce qui tend à pénaliser davantage les TPE-PME franciliennes.
Dans le cas des TPE et PME, la gestion des relations avec les banques repose, en grande partie, sur les liens personnels que noue le chef d’entreprise avec ses interlocuteurs bancaires. Du coup, les changements fréquents d’interlocuteurs ne favorisent pas l’instauration d’un climat de confiance indispensable au bon fonctionnement des relations.
3.2. Les faiblesses au niveau des entreprises
Une insuffisance de la culture et des compétences financières dans les TPE-PME
De par leur taille, les TPE et PME ont rarement la possibilité d’adopter une structure organisationnelle qui permet de dissocier les différentes fonctions opérationnelles : direction commerciale, marketing, direction financière, comptabilité, ressources humaines… Le plus souvent, c’est le dirigeant de l’entreprise lui-même qui cumule plusieurs de ces fonctions.
Cependant, la nature des problématiques financières des TPE et PME exige de solides compétences financières pour évaluer les besoins financiers, préparer les plans de financement, et plus globalement gérer les relations avec les banquiers. L’appréciation que porte le chef d’entreprise sur les contraintes de trésorerie est souvent intuitive et manque d’être étayée par une analyse financière rigoureuse.
À la méconnaissance de certains chargés d’affaires des réalités des TPE-PME correspond celle de certains chefs d’entreprise du mode de fonctionnement des banques et de leurs contraintes. Ces dernières sont multiples :
- les contraintes d’ordre réglementaire et prudentiel visant notamment à garantir la sécurité des dépôts et la stabilité du système financier dans son ensemble à travers une surveillance étroite des risques pris par les établissements de crédit ;
- les contraintes d’ordre juridique liées au risque de soutien abusif que peut courir une banque en accordant ses concours à une entreprise dont la santé financière est gravement compromise.
Inversement, le risque de rupture abusive peut peser sur les prises de décision de la banque. Ainsi, entre soutenir trop et cesser brutalement leur soutien, les banques évoluent constamment sur une étroite ligne de crête. Ces subtilités juridico-financières mal appréhendées par les TPE-PME nourrissent les incompréhensions et compliquent le dialogue avec leurs banquiers ;
- les contraintes liées à l’organisation interne de la banque avec la séparation des pouvoirs entre les différentes fonctions (commerciaux, analystes, contrôleurs…) ; la lourdeur des circuits de décision ; les contraintes liées à la gestion des carrières des collaborateurs, etc. ;
- les contraintes commerciales et financières liées à la concurrence, aux objectifs de rentabilité et à la gestion des comptes de résultat et des bilans bancaires.
Au total, le banquier est soumis à un ensemble de contraintes qui lui imposent une gestion rigoureuse des fonds qui lui sont confiés et donc des crédits qu’il accorde à sa clientèle. Les chefs de TPE-PME ignorent assez souvent le poids de ces contraintes lorsqu’ils sollicitent le concours de leurs banquiers, ce qui peut rendre difficile leur dialogue.
Une sous-capitalisation chronique des TPE et PME
Dans une enquête d’OSEO de janvier 2010, le manque de fonds propres apparaît comme un des principaux freins à l’investissement des PME, davantage que le coût du crédit.
La notion de fonds propres revêt une importance capitale dans les questions de financement des entreprises.
Souvent, cette notion est mal maîtrisée par certains chefs de TPE-PME qui considèrent parfois les fonds propres comme un « mal nécessaire » imposé par la loi pour créer son entreprise, sans lien direct avec le risque inhérent à la décision même d’entreprendre.
Pour le banquier en revanche, le niveau des fonds propres représente clairement le risque pris par l’entrepreneur. De ce fait, les entreprises sous-capitalisées sont souvent jugées par les banquiers comme des entreprises à risque car ne disposant pas de la surface financière nécessaire pour couvrir le risque entrepreneurial. Cela peut être le cas notamment des entreprises de croissance des secteurs innovants qui n’arrivent pas à se financer sur le marché bancaire et doivent se tourner vers d’autres sources de financement comme les fonds de capital-investissement.
Toute entreprise étant un pari sur l’avenir, les actionnaires qui engagent leurs capitaux dans l’entreprise sont ceux qui en tirent profit et doivent donc assumer le risque de l’entreprise. Le banquier assume un risque de crédit lorsqu’il accorde un prêt à l’entreprise mais n’a pas vocation à se substituer aux associés de l’entreprise pour combler le manque de fonds propres.
Dans ce cadre, la question des garanties demandées à l’entrepreneur est étroitement liée à celle des fonds propres. Les garanties ont pour finalité de réduire le risque et donc le coût du crédit aussi bien pour la banque que pour l’entreprise. Plus une entreprise sera dotée en fonds propres, moins le niveau des garanties exigées par ses banques sera élevé. À cet égard, il faut souligner que le nouveau statut des EIRL6 (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) avec la création du patrimoine affecté (patrimoine professionnel séparé et distinct du patrimoine personnel) soulève des interrogations sur les conditions d’accessibilité du financement bancaire pour ces entreprises.
Des difficultés à fournir des prévisions fiables sur les perspectives de l’entreprise
Liée aux insuffisances de leurs compétences en matière financière, l’incapacité des TPE et de certaines PME à fournir des prévisions fiables est souvent mise en cause par les banquiers pour justifier leur réticence éventuelle à prendre des engagements vis-à-vis de ces entreprises. Les causes de cette incapacité à fournir des prévisions fiables tiennent essentiellement aux facteurs suivants :
- absence d’un système d’information performant dans les TPE et PME ; - une gestion trop concentrée entre les mains du seul dirigeant ;
- les difficultés pour une TPE ou une PME d’anticiper les conséquences microéconomiques de phénomènes macroéconomiques ou d’interpréter l’impact macroéconomique de décisions microéconomiques.
6 Entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2011.
3.3. Les faiblesses au niveau des systèmes d’appui des entreprises en matière financière
La mise en place de la Médiation du crédit à l’automne 2008 s’est inscrite dans un ensemble d’initiatives publiques (mesures de soutien au secteur bancaire, création du FSI, renforcement des moyens d’OSEO, loi Brunel…) qui visaient à éviter les ruptures de financements dont les conséquences auraient été dévastatrices pour l’ensemble de l’économie.
De l’avis général, le bilan de la Médiation du crédit est positif. Au 31 mars 2010, 10 387 entreprises ont été confortées dans leur financement et l’encours total débloqué s’est élevé à plus de 2,5 milliards d’euros. Une grande majorité des entreprises en médiation sont des TPE de moins de 10 salariés (87 % en mars 2010) pour des besoins financiers généralement inférieurs à 50 000 €.
Le succès de la Médiation du crédit révèle toutefois des carences plus globales au niveau du paysage des dispositifs de soutien aux entreprises. En effet, il semble manquer un véritable système d’appui aux entreprises en matière d’accès aux financements et de gestion des relations avec les partenaires financiers de l’entreprise.
Force est de constater que ni les experts-comptables, ni les centres de gestion agréés ne jouent ce rôle auprès des entreprises.
En dehors d’OSEO qui joue un rôle capital et reconnu par l’ensemble des acteurs dans le soutien au financement des PME à travers ses différentes activités de garantie et de cofinancement, peu de structures publiques proposent des prestations adaptées aux besoins spécifiques des TPE-PME pour améliorer leurs conditions de financement et de développement.
Le principal domaine dans lequel se fait sentir un besoin évident est celui de la formation et du renforcement de la culture et des compétences financières des dirigeants de TPE-PME. Souvent absorbés par les urgences de la gestion quotidienne de leur entreprise, ces dirigeants manquent parfois de recul et de compétences techniques pour réfléchir à la conception et la mise en œuvre d’une véritable stratégie financière pour soutenir le développement de leurs projets : anticipation des besoins et recherche des meilleures solutions de financement, adoption d’une démarche proactive dans la gestion des relations avec les partenaires financiers…
Plus globalement, on observe une réelle demande des TPE-PME pour des services de conseil et d’appui en matière financière comme tend à le montrer l’expérience du Médiateur du crédit dont l’essentiel des dossiers traités relève davantage de problèmes d’ingénierie financière de base dans le montage des dossiers de crédit.
PARTIE 2
LES PROPOSITIONS DE LA CCIP
AMÉLIORER LA CONNAISSANCE SUR LA SITUATION DU CRÉDIT AUX TPE-PME
Le manque de visibilité sur la situation réelle du crédit aux TPE-PME est une des principales sources des tensions qui électrisent le débat récurrent sur les relations de ces entreprises avec leurs banquiers. Cette opacité plus ou moins institutionnelle rend particulièrement difficile le diagnostic dans des conditions objectives, et partant complique la recherche d’un consensus des acteurs sur la réalité de la situation.
En effet, pour estimer l’étendue des difficultés qui semblent rémanentes dans les relations banques-entreprises, il est indispensable de disposer d’outils de mesure statistique qui soient précis, fiables et incontestables par l’ensemble des parties prenantes au débat.
Pendant trop longtemps, les PME et, a fortiori, les TPE étaient des catégories ignorées des statistiques publiques de la Banque de France. À cet égard, la crise financière a eu un effet positif dans la mesure où elle a accéléré la prise de conscience par les décideurs publics du désert statistique dans lequel était laissée la situation financière des TPE-PME.
Cette prise de conscience de l’urgence d’une plus grande transparence sur la réalité du crédit aux TPE-PME a conduit les pouvoirs publics à prendre un certain nombre de mesures dont les plus emblématiques sont :
- La loi Brunel du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Elle stipule notamment dans son article 5 que « la Banque de France publie chaque trimestre la part et le volume des crédits consentis aux PME et aux entreprises créées depuis moins de 3 ans ». En ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’épargne réglementée par les réseaux bancaires, l’article 4 est destiné à contrôler le respect de l’obligation d’emploi des fonds déposés sur les livrets A et LDD. Les banques doivent fournir à la Ministre de l’économie, tous les trimestres une information sur les concours accordés à l’aide des ressources non centralisées. Les dépôts dont l’utilisation ne serait pas conforme seraient centralisés dans un fonds et n’ouvriraient pas droit à rémunération pour l’établissement financier.
- La création en avril 2010 d’un observatoire du financement des entreprises suite aux états généraux de l’industrie. Cet observatoire rattaché au Médiateur du crédit aura pour mission de suivre l’évolution du financement de long terme par filière, par région, par maturité des prêts, fonds propres, par taille d’entreprise, etc.
S’il semble un peu prématuré de dresser un bilan de ces mesures que soutient la CCIP, quelques recommandations peuvent utilement compléter ces mesures et renforcer leur efficacité.
Proposition 1 :
Demander une publication semestrielle par chaque réseau bancaire de statistiques détaillées sur les crédits accordés (encours et flux) aux entreprises par taille et par objet
Au-delà des statistiques au niveau macroéconomique, les différents réseaux, privés comme mutualistes, devraient publier de façon semestrielle des statistiques détaillées sur les encours et les crédits nouveaux octroyés à leurs clientèles par taille d’entreprise (TPE, PME, ETI) et par objet :
- Crédits à court terme : facilités de caisse, découverts, autres crédits de trésorerie…
- Crédits moyen et long terme : crédit-bail, crédits d’investissement…
- Affacturage - Crédits titrisés…
La publication de telles statistiques de manière régulière et transparente pourrait stimuler l’affichage des bonnes pratiques entre les différents réseaux et améliorer l’observation de la situation du crédit aux entreprises aussi bien au niveau géographique qu’au niveau sectoriel.
Proposition 2 :
Pérenniser la médiation du crédit en élargissant ses missions à l’animation d’un observatoire du crédit bancaire aux entreprises
La CCIP soutient le principe du maintien de la médiation du crédit et recommande de faire évoluer son rôle vers de nouvelles missions de suivi du crédit aux TPE-PME.
Dans ce cadre, un observatoire indépendant du crédit bancaire aux entreprises devrait être créé ou à défaut ce rôle serait assuré par l’Observatoire du financement des entreprises rattaché au Médiateur du crédit dont les missions définitives ne sont pas encore clairement précisées.
Il prendrait ainsi en charge le suivi de l’évolution du crédit bancaire aux TPE-PME en se basant sur la collecte et l’analyse de données détaillées par secteur, taille et âge de l’entreprise. Il publierait également un rapport trimestriel et formulerait des recommandations pour améliorer la situation.
Pour que ce nouvel observatoire joue pleinement et efficacement son rôle, il faudrait assurer une représentation équilibrée des entreprises, notamment les TPE-PME, dans ses instances de pilotage et de décision. Cette représentation pourrait être assurée par la CCIP.
Proposition 3 :
Renforcer le rôle du Comité consultatif du secteur financier dans l’investigation des relations banques- entreprises
Créé en 2003 par la loi de sécurité financière (LSF), le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre les établissements financiers (banques, compagnies d’assurances, entreprises d’investissement) et leurs clientèles, et de proposer des mesures sous forme d’avis ou de recommandations pour améliorer ces relations.
Ce comité comprend trente membres titulaires dont six représentants de la clientèle de particuliers et quatre représentants de la clientèle de professionnels et d’entreprises.
Les travaux menés par le CCSF et publiés dans son rapport annuel accordent plus de place aux problématiques concernant les clients particuliers (crédit à la consommation et crédit immobilier, droit au compte, surendettement…) au détriment des sujets qui concernent directement les entreprises.
Aussi, il paraît nécessaire d’élargir le champ des travaux du CCSF aux problématiques spécifiques des relations banques-entreprises, notamment en matière de transparence sur la tarification des services et des crédits bancaires aux entreprises. Il parait également indispensable de rééquilibrer la représentation des entreprises au sein de ce comité.
RENFORCER LA PROXIMITÉ ENTRE LES CHARGÉS D’AFFAIRES ET LES TPE-PME
Le chargé d’affaires est naturellement le point d’entrée de l’entreprise dans la banque. De par sa connaissance plus ou moins approfondie de la vie de l’entreprise, de son management et de ses perspectives, il pourra apporter des réponses plus ou moins adaptées aux problématiques de financement qu’elle rencontre.
À travers leurs chargés d’affaires, les banques doivent veiller à renforcer leur proximité avec leurs clients TPE- PME et à entretenir avec eux des relations fortes et durables pour comprendre de manière précise leurs activités, leurs besoins et leurs attentes.
Dans la pratique, les banquiers craignent souvent de laisser trop de pouvoir à leurs chargés d’affaires, alors que les dirigeants de TPE-PME souhaitent justement avoir un interlocuteur compétent en face d’eux, qui cerne précisément leurs problèmes et qui leur donne des réponses rapides.
Les établissements bancaires devraient donc limiter le nombre de TPE-PME confiées à un chargé d’affaires7 et responsabiliser ces derniers sur la gestion du risque de crédit en leur accordant une plus grande délégation de pouvoir dans les décisions d’octroi de prêts sur les petits dossiers et également dans le cadre de la gestion de leur portefeuille de crédits.
Proposition 4 :
Professionnaliser et valoriser la spécialisation TPE-PME dans la formation des chargés d’affaires
Le renforcement de la proximité des chargés d’affaires avec leurs clients TPE-PME suppose une montée en compétence sur l’évaluation des risques spécifiques à ces catégories d’entreprise, ce qui implique des efforts de formation de la part des établissements bancaires.
Au niveau de leur formation initiale, les chargés d’affaires devraient acquérir des compétences professionnelles suffisantes pour mieux appréhender les réalités des TPE-PME dans leur diversité. Pour les collaborateurs déjà en poste, la formation continue devrait leur permettre de mieux connaître le tissu local des TPE-PME qui constituent les clients ou les prospects de leur banque.
D’une manière générale, les organismes de formation comme le Centre de formation de la profession bancaire (CFPB) devraient accentuer la spécialisation PME dans leur offre pédagogique et développer les stages de professionnalisation dans les TPE-PME des futurs chargés d’affaires.
Par ailleurs, les chargés d’affaires devraient être mieux valorisés dans la hiérarchie des métiers de la banque pour réduire leur turnover et les stabiliser dans leurs postes au-delà de la durée moyenne de trois ans, ce qui est indispensable pour construire des relations durables dans un climat de confiance avec leurs clients.
7 Selon une étude de Capgemini d’avril 2010 portant sur 58 grandes banques de détail dans 21 pays (dont 5 groupes bancaires français), un chargé d’affaires ne devrait pas gérer plus de 230 très petites entreprises (moins de 2 millions d’euros de CA), au lieu des 370 de moyenne, et pas plus de 160 petites entreprises (moins de 10 millions d’euros de CA), au lieu de 305. Cf. www.capgemini.com/wrbr10.
Proposition 5 :
Contractualiser les relations en formalisant une « charte de bonne conduite » entre le chargé d’affaires et l’entreprise
La transparence étant la clef de la confiance, les partenaires devraient améliorer leurs pratiques de communication et d’information réciproque.
Dans une charte qui pose les principes de contractualisation de l’instruction des dossiers, les banques devraient s’engager notamment à :
- fournir la liste des documents requis pour l’instruction de la demande de crédit et qui constituerait le modèle du dossier complet ;
- communiquer à leurs clients les éléments d’appréciation de leur dossier et l’explication de la notation attribuée et de ses critères8 ;
- communiquer une réponse dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du dossier complet par l’entreprise9 ;
- assurer la traçabilité du dossier par internet pour répondre à tout moment sur l’avancement de son instruction.
De leur côté, les TPE-PME devraient s’engager à :
- fournir à leur banquier un certain nombre d’informations normalisées, définies en commun préalablement ;
- lui communiquer sans délai toute information susceptible d’influer sur l’appréciation de l’entreprise par la banque.
Cette charte doit aussi définir un rythme régulier de rencontres entre le chef d’entreprise et son chargé d’affaires.
En effet, seul l’échange d’informations régulières sur l’entreprise et sur son environnement entre le chef de l’entreprise et le chargé d’affaires de sa banque permet de nouer des rapports humains de qualité et de considération mutuelle. Dans ce cadre, un rythme trimestriel de rencontres, partagé alternativement à l’agence et au sein de l’entreprise, devrait être instauré. En fonction des situations, une fréquence plus grande pourrait être nécessaire. En particulier, le chef d’entreprise devrait alerter son banquier, si possible de manière anticipée, de tout changement important relatif à la situation de l’entreprise, en matière de gouvernance, d’activité, de situation du marché… Cette relation régulière permettrait de résoudre plus facilement en face à face les difficultés nées à l’occasion d’une demande de crédit, notamment pour expliquer éventuellement les raisons du refus. Les différends qui ne trouveraient pas à se résoudre dans ce cadre pourraient alors faire l’objet d’une « médiation ».
8 La loi Brunel du 19 octobre 2009 stipule dans son article 2 que « les banques doivent expliquer à l’entreprise, sur sa demande, la notation qui lui est attribuée ».
9 Début 2010, les banques se sont engagées à respecter un délai de réponse de 15 jours mais la date à partir de laquelle court ce délai n’est pas précisée.
Proposition 6 :
Mettre en place une médiation interne ou un « Monsieur ou Madame TPE-PME » dans les services centraux et/ou régionaux de chaque groupe bancaire
Les dispositifs de médiation bancaire ont été instaurés par la loi du 11 décembre 2001 (loi MURCEF) et constituent un mode de règlement alternatif des litiges entre le client et sa banque visant à parvenir à une solution amiable sur la base d’une recommandation d’un médiateur indépendant. Toutes les banques sont légalement tenues de désigner un médiateur pour traiter les demandes de médiation émanant de leurs clients.
Jusqu’ici, l’accès à ces dispositifs de médiation interne est réservé aux clients particuliers. Il conviendrait donc de mettre en place des dispositifs dédiés aux TPE-PME ou d’étendre le champ de compétences des dispositifs existants pour traiter également les demandes provenant de ces entreprises.
La mise en place dans chaque banque d’un médiateur ou d’un « Monsieur ou Madame TPE-PME », indépendant et stable, et de moyens d’information des entreprises adéquats, tel un numéro vert, pourrait désamorcer certaines situations difficiles et contribuer à garantir des relations de qualité entre les réseaux bancaires et leurs clients TPE-PME.
LE DISPOSITIF DE MÉDIATION BANCAIRE Présentation et caractéristiques du dispositif
Le dispositif de médiation bancaire trouve son fondement juridique dans la loi du 11 décembre 2001 (loi MURCEF).
Les dispositions législatives initiales ont fait l’objet de deux modifications, en 2003 et 2005, en liaison avec le processus de généralisation des conventions de compte. Une troisième modification, intervenue en janvier 2008, consacre l’extension du champ de compétence dévolu au médiateur bancaire.
Désormais, le médiateur bancaire est compétent pour connaître l’ensemble des litiges qui opposent un particulier à son établissement de crédit à propos d’opérations réalisées à titre non professionnel.
La désignation de médiateurs bancaires
- Chaque établissement de crédit doit désigner un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges l’opposant à sa clientèle sur les points relatifs à l’application des articles L. 312-1-1 et L. 312- 1-2 du Code monétaire et financier, relatifs à l’exécution des contrats conclus et aux services fournis en matière de gestion de compte de dépôt, d’opérations de crédit, de produits d’épargne et d’instruments financiers, à la condition qu’il s’agisse d’opérations concernant des particuliers agissant à titre non professionnel.
Les conditions d’exercice de la fonction de médiateur précisent que ce dernier doit être impartial et statuer sur les cas qui lui sont soumis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite et doit faire l’objet d’une information auprès de la clientèle par l’intermédiaire d’une mention portée sur la convention de compte et sur les relevés de compte. Le médiateur est légalement tenu d’établir un compte rendu annuel d’activité transmis au gouverneur de la Banque de France et au président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Source : CCIP d’après les documents du Comité de la médiation bancaire
Proposition 7 :
Sensibiliser les chefs d’entreprises à l’importance d’un dialogue régulier avec la Banque de France pour améliorer la pertinence de la cotation de leur entreprise
Il est utile de rappeler l’importance de maintenir un dialogue continu avec la Banque de France qui attribue à un grand nombre d’entreprises, sur la base des informations recueillies régulièrement sur la situation financière des entreprises, une note synthétique ou une « cotation » résumant son appréciation sur la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans.
La cotation Banque de France est utilisée par les établissements de crédit pour enrichir leur modèle de notation interne et, par conséquent, constitue un élément d’appréciation qui influe sur la décision de la banque en matière d’octroi de crédit.
De ce fait, le chef d’entreprise devrait adopter une démarche proactive pour aller défendre sa cotation auprès des responsables locaux de la Banque de France, notamment à la sortie du bilan de son entreprise. À travers un échange régulier avec ces interlocuteurs, le chef d’entreprise pourrait mieux identifier les facteurs qui vont influer sur l’analyse externe de la situation financière de son entreprise et son positionnement sur une échelle de risque de crédit.
LA COTATION BANQUE DE FRANCE (BDF) Présentation et usages de la cotation
La Banque de France gère le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) qui centralise des informations collectées auprès des entreprises, des banques et des greffes des tribunaux de commerce. 5 700 000 entreprises et 3 400 000 dirigeants sont recensés dans cette base de données.
À partir de ces informations, elle attribue une cote qui reflète la capacité des entreprises et groupes à honorer leurs engagements financiers à un horizon de 3 ans. La cible couverte vise essentiellement les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 0,75 million d’euros ou dont le montant des crédits bancaires accordés est supérieur à 0,38 million d’euros. Aujourd’hui, environ 250 000 entreprises (dont plus de 4 500 groupes étudiés sur la base de leurs comptes consolidés) sont ainsi cotées.
Cette cotation est communiquée systématiquement à l’entreprise concernée, qui peut demander les explications qu’elle juge utiles auprès de la Banque de France. Son usage est réservé aux établissements de crédit adhérents au FIBEN qui peuvent l’utiliser comme outil d’aide à la décision, de suivi du portefeuille client et des prospects, de calcul des besoins en fonds propres.
Pour les besoins de la politique monétaire, la cotation est utilisée pour sélectionner les créances qui peuvent être utilisées par les banques pour leur refinancement et, pour les besoins du contrôle prudentiel, elle sert à apprécier la solidité des actifs bancaires.
Composition de la cotation
La cotation est composée de deux éléments :
- la cote d’activité figurée par une lettre de A (niveau d’activité égal ou supérieur à 750 millions d’euros) à M (niveau d’activité inférieur à 0,10 millions d’euros). Une cote d’activité N, non significative, est attribuée aux entreprises n’exerçant pas directement d’activité industrielle ou commerciale. Leur chiffre d’affaires ne peut donc pas constituer la mesure de l’activité économique réelle de l’entreprise (exemple : holdings). La cote d’activité X correspond aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inconnu ou trop ancien (exercice clos depuis plus de 21 mois) ;
- la cote de crédit comprend 13 positions (0, 3++, 3+, 3, 4+,4, 5+, 5, 6, 7, 8, 9, P). La cote 0 est attribuée à une entreprise pour laquelle la Banque de France n’a recueilli aucune information défavorable. Par ordre décroissant, les cotes de crédit les plus favorables sont les 3++, 3+, 3 et 4+. La cote de crédit 8 traduit des paiements irréguliers et la cote 9 des paiements très irréguliers (trésorerie obérée). La cote P est attribuée dès lors que l’entreprise est en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
Source : CCIP d’après les documents de la Banque de France
RENFORCER LES COMPÉTENCES DES TPE-PME EN MATIÈRE FINANCIÈRE EN MOBILISANT LES RÉSEAUX CONSULAIRES
De par leur taille et leurs moyens, les TPE-PME sont rarement dotées des compétences nécessaires pour traiter de manière satisfaisante leurs problématiques de financement. Aussi, pour améliorer la capacité de ces entreprises à faire face aux exigences de rigueur qu’impliquent les bonnes pratiques de gestion financière et faciliter le dialogue avec leurs banquiers, il conviendrait de :
- mobiliser les systèmes publics d’accompagnement des entreprises comme les réseaux consulaires pour proposer une offre d’appui afin de renforcer la culture économique et financière des dirigeants de TPE ou de PME qui en éprouveraient le besoin ;
- et de sensibiliser les chefs d’entreprises en manque de compétences financières internes aux possibilités qu’offre le recours à des responsables financiers à temps partiel ou à temps partagé.
Proposition 8 :
Développer une offre d’appui aux TPE-PME en matière de gestion des relations bancaires, en partenariat entre la CCIP et d’autres acteurs (FBF, CGPME, OSEO…)
Pour répondre efficacement aux exigences croissantes de rigueur que requiert la bonne gestion d’une entreprise et de ses problématiques financières, la culture économique et financière de certains dirigeants de TPE-PME doit être renforcée. Ces chefs d’entreprise qui s’occupent souvent de tout dans leur entreprise ont rarement le temps ou les compétences techniques spécifiques pour anticiper les difficultés financières, préparer des documents prévisionnels ou communiquer efficacement auprès de leurs partenaires financiers.
Les pratiques des dirigeants en matière de gestion de trésorerie, de planification des besoins financiers, de construction des tableaux de bord et de dialogue avec leur comptable et leurs chargés d’affaires bancaires doivent constamment être améliorées. Même pour les dirigeants les plus avertis sur les questions financières, la complexité croissante de l’environnement économique et réglementaire et les évolutions des outils de gestion financière et des offres des partenaires financiers obligent à actualiser régulièrement les compétences, à s’interroger sur les améliorations à apporter aux pratiques internes et à réexaminer sans a priori la meilleure façon de répondre aux besoins de financement externe.
Face à ce fort besoin d’accompagnement et de conseils en matière de gestion financière, la CCIP réfléchit au développement d’une offre de produits d’appui pour les TPE-PME s’articulant autour de deux grands types de prestations :
- mise en place de stages de formation professionnelle, spécialement adaptés aux besoins des TPE- PME et orientés vers des thèmes tels que : « optimiser la structure de financement de son entreprise »,
« planifier les besoins financiers de l’entreprise dans la durée », « préparer sa demande de crédit »,
« gérer sa communication financière », « apprendre à ‘‘vendre’’ sa stratégie d’entreprise auprès du banquier », « maîtriser les outils d’appréciation du risque et s’approprier la culture de la notation », etc. ; - organisation périodique de séminaires d’information et de rencontres réunissant banquiers, chefs d’entreprises, experts-comptables… sur les sujets concernant la gestion des problématiques financières des TPE-PME, leur actualité, leurs enjeux et leurs perspectives. Il peut s’agir, à titre d’exemples, de l’évolution des systèmes de paiement et leurs implications pour les TPE-PME ; le rôle de la cotation Banque de France et ses enjeux pour les entreprises ; les modes de financement alternatif au crédit bancaire…
