PATRIMOINE. Guide fiscal 2022

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Éditions Francis Lefebvre, 42 rue de Villiers 92300 Levallois-Perret. S.A.S au capital de 241 608,00 €. RCS Nanterre 414 740 852.

LA BANQUE POSTALE - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance. Capital social 6 585 350 218 €. 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. RCS Paris 421 100 645. ORIAS n° 07 023 424.

Ne pas jeter sur la voie publique.

Selon la réglementation fiscale en vigueur au 01/01/2022. _{Guide F}

iscal 2022 - 631848 - LBP - 02/2022 –

PATRIMOINE

Guide fiscal 2022

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Sommaire

1. La fiscalité des revenus

Impôt sur le revenu

- Rappel du Prélèvement à la Source p 04 - La déclaration - Le foyer fiscal ...p 05 - Le revenu imposable - Les charges

déductibles ...p 05 - Le calcul de l’impôt sur le revenu ...p 06 - La Contribution Exceptionnelle

sur les Hauts Revenus (CEHR) ...p 08 Quelques réductions

et crédits d’impôt

- Les réductions d’impôt ...p 09 - Les crédits d’impôt ...p 10 - Le plafonnement des niches

fiscales ...p 10

2. La fiscalité de l'épargne financière

Les valeurs mobilières

- Les revenus des valeurs mobilières ... p 12 - Les plus-values sur valeurs mobilières ...p 14 Le Plan d’Epargne en Actions

(PEA) ...p 15 Les produits de placement

à revenu fixe ... p 16

L’assurance vie et les contrats

de capitalisation ... p 17

L'épargne retraite

- PER Individuel : fiscalité des sommes versées "à l'entrée" ...p 18 - PER Individuel : régime fiscal

"à la sortie" ... p 19

3. La fiscalité de l'immobilier

La résidence principale

- Les aides fiscales pour travaux ... p 21 L’immobilier locatif

(location nue)

- Les revenus fonciers ... p 25 - Le dispositif Duflot-Pinel ... p 26 - Le dispositif Denormandie ...p 28 L’immobilier locatif

(location meublée)

- L’imposition des revenus ... p 29 - L’imputation des déficits ... p 29 L’immobilier en démembrement

- Le mécanisme de démembrement

de propriété ...p 30 - Le mécanisme spécifique de l'usufruit

locatif social ...p 30 - L'impact fiscal ...p 30 Les plus-values immobilières

- Les opérations imposables ...p 31 - Assiette de calcul ...p 31

4. La fiscalité du patrimoine

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

- Les personnes imposables ... p 32 - Assiette de calcul ... p 32 - Les exonérations partielles ou totales ... p 32 - Les particularités des démembrements

de propriété ...p 33 - Le montant de l’IFI ...p 33 Les mutations à titre gratuit

- Les successions ...p 34 - Les donations ... p 36

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La fiscalité de votre

patrimoine en toute

quiétude

L’année 2021 a encore été marquée par la crise sanitaire du Covid. La fiscalité du patrimoine a subi quelques retouches mais pas de grands bouleversements.

Nous vous proposons ce guide* de la fiscalité 2022 rédigé en partenariat avec les experts des Éditions Francis Lefebvre.

Ce guide* vous présente, pour chaque domaine (revenus, épargne, patrimoine, transmission), la fiscalité applicable pour bien appréhender votre situation.

Nous vous invitons à contacter votre Conseiller Spécialisé en Patrimoine pour faire le point et échanger sur ces différents sujets afin de prendre les meilleures décisions selon votre situation, vos projets et vos attentes.

Bonne lecture.

* Ce guide fiscal est exclusivement conçu à des fins d’information. Il ne constitue ni un élément contractuel ni un conseil en investissement. Les informations contenues dans ce document sont à jour à la date de

sa publication. La responsabilité de La Banque Postale ne saurait être engagée du fait des informations contenues dans ce guide fiscal, et notamment par une prise de décision de quelque nature que ce soit sur la base de ces informations.

Ce guide a été réalisé en partenariat avec

les Éditions Francis Lefebvre, achevé de rédiger le 31 janvier.

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Changement de situation familiale et/ou professionnelle : quelles conséquences ?

Dès que vous avez un changement de situation personnelle, par exemple une variation sensible de vos revenus (départ à la retraite...) ou un changement de situation de famille (mariage, divorce, naissance…), vous pouvez immédiatement adapter votre taux de prélèvement sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

L’administration calculera le nouveau taux de prélèvement et le transmettra à votre employeur ou à votre caisse de retraite. Dans le cas général, le taux sera actualisé sur la paie du mois suivant (sinon, sur celle du mois d’après).

Si vous êtes indépendant ou que vous percevez des revenus fonciers, l’actualisation de votre taux de

LE SAVIEZ-VOUS ?

1. La fiscalité des revenus

Impôt sur le revenu

RAPPEL DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Depuis le 1^er janvier 2019, le PAS (Prélèvement à la Source) constitue le droit commun du paiement de l’impôt sur le revenu. Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et le bénéfice des abattements, déductions, réductions et crédits d’impôt sont identiques à celles qui s’appliquaient auparavant. La déduction pour les frais professionnels (déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels) et l’abattement spécifique de 10 % sur les pensions de retraite sont maintenus. Il en va de même des charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc.).

Pour les réductions et crédits d’impôt récurrents(emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux œuvres, investissement locatif, cotisations syndicales, frais d’accueil en Ephad) une avance de 60 % est calcu- lée sur le montant des réductions/crédits d’impôt dont vous avez bénéficié en 2020 et versée au plus tard le 1^er mars 2022. Le solde vous sera versé à l’été 2022 sur la base des dépenses réellement engagées en 2021 (suite à la déclaration 2022 de vos revenus 2021).

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR REVENUS N

Calculé sur éléments N-2

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR REVENUS N

Calculé sur éléments N-1 AOÛT N

- Calcul IR* sur revenus N-1 - Versement du solde

des crédits et réductions d’impôt

SEPTEMBRE N

- Avis IR* sur revenus N-1 - Ajustement Prélèvement

à la Source MAI N

Déclaration revenus N-1 JANVIER N

Avance de 60 % d’une partie des crédits et réductions d’impôt

* IR : Impôt sur le Revenu

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LA DÉCLARATION – LE FOYER FISCAL

nQui doit souscrire une déclaration de revenus ?

Toutes les personnes domiciliées en France (métropole et DROM) doivent souscrire chaque année une déclaration de l’ensemble de leurs revenus qu’ils soient de source française ou étrangère (sous réserve des conventions internationales applicables) et de leurs charges de famille. De même, les personnes non résidentes doivent souscrire une déclaration de leurs revenus de source française.

nLe foyer fiscal

• Les personnes célibataires, divorcées ou veuves doivent souscrire leur déclaration en y incluant les revenus des personnes à leur charge ou rattachées au foyer fiscal.

• Les couples mariés font l’objet d’une imposition commune quel que soit leur régime matrimonial. Ils peuvent toutefois faire l’objet d’une imposition distincte dans 3 cas : s’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, s’ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à résider séparément ou si l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et qu’ils disposent chacun de revenus propres.

• Les personnes signataires d’un Pacs font l’objet d’une imposition commune (sauf cas particuliers analogues aux couples mariés).

• Les enfants mineurs célibataires sont automatiquement rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

• Les enfants majeurs célibataires peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s’ils sont : - âgés de moins de 21 ans ;

- âgés de moins de 25 ans et poursuivent leurs études ; - quel que soit l’âge s’ils sont infirmes.

nLe changement de situation familiale

• Mariage ou Pacs : les revenus perçus dès le 1^er janvier de l’année de l’évènement font l’objet d’une déclaration commune. Les nouveaux époux ou partenaires peuvent toutefois opter pour la réalisation de deux déclarations individuelles séparées pour l’année de l’évènement.

• Divorce, séparation ou rupture du Pacs : deux déclarations distinctes pour toute l’année. Chacun des époux ou partenaires séparés est imposé distinctement sur les revenus dont il a disposé pendant l’année entière.

• En cas de décès d’un époux ou d’une personne pacsée, deux déclarations sont à établir. La première concerne les revenus perçus de janvier à la date du décès et la seconde concerne les revenus personnels du conjoint ou du partenaire survivant, perçus entre la date du décès et le 31 décembre.

LE REVENU IMPOSABLE – LES CHARGES DÉDUCTIBLES - LES ABATTEMENTS APPLICABLES

n L’impôt porte sur l’ensemble des revenus dont le foyer fiscal a disposé durant l’année civile d’imposition, déduction faite des charges et abattements prévus par la loi. Les diverses sources de revenus prises en compte pour déterminer le revenu global sont réparties en différentes catégories : les traitements, salaires et pensions, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values sur cession de valeurs mobilières et les revenus fonciers.

Le revenu brut global s’obtient en additionnant ces différents revenus nets catégoriels, chacun étant déterminé selon des règles propres.

nLes revenus salariaux

La base d’imposition est constituée de tous les éléments constituant la rémunération (salaires, commissions, avantages en nature...) diminués d’un abattement forfaitaire de 10 % (sauf option pour le régime de frais réels).

S’agissant des traitements et salaires, cette déduction ne peut être inférieure à 448 € ni dépasser 12 829 €. Pour les pensions et retraites, le montant de l’abattement ne peut être inférieur à 400 € ni supérieur à 3 912 €.

nLes charges déductibles

Avant de déterminer le montant de l’impôt sur les revenus de 2021, certaines charges peuvent se déduire du revenu global. Il s’agit notamment :

• Des pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, à un ascendant ou à un enfant majeur non-membre du foyer fiscal et ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent être déduites du revenu brut global. S’agissant des enfants majeurs, la déduction est plafonnée à 6 042 €.

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• Les frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans, dans le besoin, mais envers laquelle le contribuable n’a aucune obligation alimentaire. La valeur réelle des avantages en nature peut être déduite dans la limite de 3 592 € par personne recueillie.

• Une partie de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) assise sur la plupart des revenus du patrimoine de l’année 2020, ainsi que sur certains revenus de placement perçus en 2021, imposables et non soumis à un pré- lèvement forfaitaire.

• Les cotisations d’épargne retraite. Les contribuables qui souhaitent se constituer un complément de retraite peuvent déduire de leur revenu brut global, dans une certaine limite, les cotisations versées.

nLes abattements sur le revenu

• Le rattachement au foyer fiscal d’un enfant, marié, pacsé ou chargé de famille. Un abattement est accordé en cas de rattachement au foyer fiscal d’un enfant marié, pacsé ou chargé de famille, âgé de moins de 21 ans (moins de 25 ans pour un étudiant, sans limite d’âge s’il s’agit d’un enfant atteint d’une infirmité). Cet abattement sur le revenu global est égal à 6 042 € par personne à charge. Ce rattachement n’a pas d’incidence sur le quotient familial et implique que les revenus des personnes rattachées soient ajoutés aux revenus du foyer.

• Personnes âgées ou invalides. Les personnes de plus de 65 ans ou invalides de situation modeste sont autori- sées à pratiquer un abattement qui dépend de l’importance du revenu net global du contribuable.

LE CALCUL DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

L’impôt sur le revenu est calculé en divisant le revenu net imposable par le nombre de parts du foyer fiscal, apprécié au 1^er janvier de l’année d’imposition ou au 31 décembre si les charges de familles ont augmenté en cours d’année.

nLe nombre de parts

SITUATION DE FAMILLE NOMBRE

DE PARTS (N)

Célibataire, divorcé(e) ou veuf (veuve) sans personne à charge 1

Célibataire, divorcé(e) ou veuf (veuve) vivant seul(e) et sans personne à charge mais ayant élevé seul(e) pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants, ou titulaire de certaines pensions (ou de la carte) d’invalidité, ou âgé(e) de 75 ans au moins et titulaire de la carte d’ancien combattant

1,5

Célibataire ou divorcé(e) vivant seul(e) avec un enfant mineur dont la charge est partagée

1,5

Marié(e) sans enfant ni personne à charge 2

Célibataire ou divorcé(e) vivant seul(e) avec un enfant à charge exclusive 2 Célibataire ou divorcé(e) vivant seul(e) avec un enfant à charge exclusive 2,25

L’ÉPARGNE RETRAITE

Les Plans d’Épargne Retraite (PER), créés par la loi Pacte, ont pu être mis en place à compter du 1^er octobre 2019 pour remplacer progressivement les produits antérieurs : régimes de retraite supplémentaire d’entreprise ou de branche « article 83 », Perco, contrats « Madelin », PERP et produits assimilés. Toutefois, ces solutions d’épargne retraite, déjà mises en place, peuvent continuer à perdurer dans le temps. Une question sur votre retraite ? Les Conseillers Spécialisés en Patrimoine de La Banque Postale sont à votre disposition pour échanger sur la préparation de votre retraite.

La Banque Postale dispose d’une longue expérience en la matière pour vous aider à anticiper la préparation de ce moment clé de votre vie.

FOCUS

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BARÈME DU TAUX NEUTRE D’IMPÔT À LA SOURCE 2021

Le barème du taux non personnalisé de Prélèvement à la Source (PAS), aussi appelé taux neutre, est le suivant pour les contribuables domiciliés en métropole :

FOCUS

Marié(e) ou veuf (veuve) avec un enfant 2,5

Célibataire ou divorcé(e) vivant seul(e) avec deux enfants à charge exclusive 2,5

Marié(e) ou veuf (veuve) avec deux enfants 3

Célibataire ou divorcé(e) vivant seul(e) avec trois enfants à charge exclusive 3,5

Marié(e) ou veuf (veuve)avec trois enfants 4

Célibataire ou divorcé(e) vivant seul(e) avec quatre enfants à charge exclusive 4,5 Marié(e) ou veuf (veuve)avec quatre enfants (et ainsi de suite en ajoutant une part sup-

plémentaire pour chaque enfant) 5

nLe barème

Le barème de l’impôt sur le revenu applicable pour l’imposition des revenus de 2021 est le suivant pour un quotient familial d’une part (avant application du plafonnement des effets du quotient familial) :

REVENU IMPOSABLE TRANCHE MARGINALE D’IMPOSITION

N’excédant pas 10 225 € 0 %

De 10 225 € à 26 070 € 11 %

De 26 070 € à 74 545 € 30 %

De 74 545 € à 160 336 € 41 %

Au-delà de 160 336 € 45 %

BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT (B) TAUX PROPORTIONNEL

B < 1 440 € 0 %

1 440 € ≤ B < 1 496 € 0,5 %

1 496 € ≤ B < 1 592 € 1,3 %

1 592 € ≤ B < 1 699 € 2,1 %

1 699 € ≤ B < 1 816 € 2,9 %

1 816 € ≤ B < 1 913 € 3,5 %

1 913 € ≤ B < 2 040 € 4,1 %

2 040 € ≤ B < 2 414 € 5,3 %

2 414 € ≤ B < 2 763 € 7,5 %

2 763 € ≤ B < 3 147 € 9,9 %

3 147 € ≤ B < 3 543 € 11,9 %

3 543 € ≤ B < 4 134 € 13,8 %

4 134 € ≤ B < 4 956 € 15,8 %

4 956 € ≤ B < 6 202 € 17,9 %

6 202 € ≤ B < 7 747 € 20 %

7 747 € ≤ B < 10 752 € 24 %

10 752 € ≤ B < 14 563 € 28 %

14 563 € ≤ B < 22 860 € 33 %

22 860 € ≤ B < 48 967 € 38 %

B ≥ 48 967 € 43 %

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LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS (CEHR)

Cette contribution prend la forme d’un prélèvement sur le Revenu Fiscal de Référence. Elle est déclarée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu.

FRACTION DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

TAUX APPLICABLES Contribuable célibataire,

veuf, séparé ou divorcé

Contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune

Inférieure ou égale à 250 000 € 0 % 0 %

Comprise entre 250 001 € et 500 000 € 3 % 0 %

Comprise entre 500 001 € et 1 000 000 € 4 % 3 %

Supérieure à 1 000 000 € ^{4 %} ^{4 %}

nLe Revenu Fiscal de Référence Il est constitué :

• du montant des revenus imposables (revenus nets du travail et revenus bruts du capital),

• majoré de certains revenus et profits exonérés d’impôt sur le revenu, et de certaines charges déductibles du revenu global.

Simplification de la déclaration de revenus : la déclaration automatique des revenus

Depuis 2020, certains foyers fiscaux n’ont plus l’obligation de transmettre leur déclaration de revenus lorsque la déclaration pré-remplie de revenus mise à disposition par l’Administration ne nécessite ni complément, ni modification. Il est toutefois nécessaire de vérifier la déclaration.

Il est également possible de procéder à une déclaration classique pour signaler des changements.

L’obligation déclarative des revenus perdure pour les nouveaux contribuables ou pour ceux dont l’Administration ne dispose pas de suffisamment de données exactes et exhaustives (travailleurs indépendants, titulaires de revenus fonciers...).

LE SAVIEZ-VOUS ?

nLe plafonnement des effets du quotient familial

L’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial est plafonné à (imposition des revenus de 2021) :

• 1 592 € pour chaque demi-part additionnelle à la situation de base (1 part pour un célibataire, 2 pour un couple),

• 796 € pour chaque quart de part additionnel à la situation de base (dans le cas des enfants en résidence alter- née).

nDes plafonnements spécifiques

• Pour les contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls (le concubinage est exclu) qui sup- portent la charge exclusive d’au moins un enfant, l’avantage en impôt procuré par la première part additionnelle est plafonné à 3 756 € (1 878 € pour la demi-part accordée au titre des deux premiers enfants à charge en cas de garde alternée). L’avantage procuré par la demi-part supplémentaire pour les personnes seules et ayant élevé seuls pendant au moins cinq années un ou plusieurs enfants est plafonné à 951 € pour l’imposition des revenus de 2021.

• Pour les invalides, les anciens combattants (de plus de 75 ans) et les veuves âgées de plus de 75 ans, l’avantage est plafonné à 3 179 € par demi-part.

• Pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés sans personne à charge mais ayant élevé seul pendant 5 ans un enfant, l’avantage en impôt procuré par la demi-part supplémentaire est plafonné à 951 €.

• Pour les veufs chargés de famille, l’avantage fiscal attaché à la part supplémentaire est plafonné à 4 956 €.

nDécote en cas de faibles ressources

Les contribuables bénéficient d’une décote si le montant brut de leur impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 746 € (pour les célibataires, divorcés ou veufs) ou 2 889 € (pour les couples soumis à imposition commune).

La décote est égale à la différence entre, selon le cas, 790 € ou 1 307 € et 45,25 % du montant de la cotisation d’impôt brut.

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Quelques réductions et crédits d’impôt

LES RÉDUCTIONS D’IMPÔT

Elles s’imputent sur le montant brut de l’impôt progressif déterminé compte tenu du plafonnement des effets du quotient familial et après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie. Si elles excèdent l’impôt dû, elles ne sont en principe ni remboursées, ni reportées.

RÉDUCTION D’IMPÔT MONTANT

Dons faits à des œuvres ou des organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique

66 % de leur montant retenu dans une limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque les dons excèdent cette limite, l’excédent est reporté successivement sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Dons au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté

75 % du montant des sommes versées retenues dans une limite fixée à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 et 2022. L’excédent de versement ouvre droit à réduction d’impôt dans les conditions décrites ci-dessus.

Frais de scolarité

61 € par enfant au collège, 153 € par enfant au lycée, et 183 € par enfant dans l’enseignement supérieur.

Montant pour chaque enfant à charge (ou rattaché) qui poursuivait, au 31 décembre de l’année d’imposition, des études secondaires ou supé- rieures. La réduction est divisée par deux lorsque l’enfant est en résidence alternée.

Prestations compensatoires

25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attri- bués par le jugement de divorce ou la convention de divorce par consen- tement mutuel, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois (soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €).

Primes afférentes aux contrats

de « rente-survie » et d’« épargne handicap » 25 % du montant total des primes versées pris dans la limite annuelle de 1 525 € majorée de 300 € par enfant à charge.

Souscriptions de parts de FCPI

(Fonds Commun de Placement dans l’Innovation)

18 % (25 % pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020, du 9 mai au 31 décembre 2021 et à compter d’une date fixée par décret jusqu’au 31 décembre 2022) dans une limite de 12 000 € pour les personnes seules et 24 000 € pour les couples soumis à une imposition commune. Il faut conserver les titres 5 ans au minimum. Si le titulaire vend ses titres avant ce délai, les réductions d’impôt obtenues pourront être reprises l’année au cours de laquelle les conditions tenant aux obligations des souscripteurs cessent d’être remplies.

Souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires

18 % (25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022) dans la limite de 50 000 € pour les personnes seules et 100 000 € pour les couples soumis à une imposition commune sous réserve de conserver les titres pendant 5 ans.

Souscriptions au capital de PME

18 % du montant des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles (25 % pour les versements effectués à compter du 10 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 et pour les versements effectués à compter du 9 mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2021) dans la limite de 50 000 € pour les personnes seules et 100 000 € pour les couples soumis à une imposition commune sous réserve de conserver les titres pendant 5 ans.

Souscriptions au capital des Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématogra- phique et audiovisuelle)

30 % (36 % voire 48 % sous certaines conditions d’investissement) des versements effectués au cours de l’année, retenus dans la double limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 18 000 €. Ce dispositif béné- ficie par ailleurs du plafond majoré de 18 000 € au titre du plafonnement global des niches fiscales. Il faut conserver les titres pendant 5 ans au minimum.

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LES CRÉDITS D’IMPÔT

Contrairement aux réductions d’impôt, les crédits d’impôt peuvent donner lieu à remboursement.

• Les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des salaires versés par l’employeur (cotisations patronales incluses), dans la limite de 12 000 € par foyer, majorés de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, avec un maximum de 15 000 €. Ces plafonds de dépenses sont respectivement de 15 000 € et 18 000 € pour l’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable emploie pour la première fois, directement, un salarié à son domicile. Le plafond des dépenses est de 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide.

Le salarié peut être employé directement par le contribuable ou par une association, un organisme ou une entreprise de services agréée. Les dépenses correspondant aux travaux de petit bricolage, aux petits travaux de jardinage et aux prestations d’assistance informatique sont prises en compte dans les limites respectives de 500 €, 5 000 € et 3 000 € par an et par foyer fiscal.

• Les frais de garde hors du domicile d’un enfant âgé de moins de six ans au 1^er janvier de l’année d’imposition (frais de crèche, de garderie, de centre aéré ou d’assistante maternelle agréée) ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % d’un montant de dépenses limité à 2 300 € par enfant à charge, soit 1 150 € d’avantage maximal par enfant. Ce plafond est divisé par deux si l’enfant fait l’objet d’une garde alternée au domicile de chacun des parents séparés ou divorcés.

• Certaines dépenses effectuées dans les résidences principales par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit (Cf. page 21 sur la Fiscalité de l’immobilier).

Modulation de l’acompte de réductions et crédits d’impôt de janvier Pour rappel :

Les réductions et crédits d’impôt les plus courants sont versés en deux temps :

n un acompte en janvier basé sur les dépenses de l’année N-2 (dépenses 2020 déclarées en 2021 pour le montant de l’acompte 2022) ;

n le solde en juillet-août de l’année N en fonction des dépenses réellement effectuées l’année précédente (année N-1).

Ce mécanisme conduit certains contribuables à devoir rembourser en année N tout ou partie de l’acompte trop-perçu s’ils ont arrêté leurs dépenses en année N-1.

Comment moduler le montant de votre avance ?

Lorsque vos dépenses diminuent ou cessent en année N, et pour éviter d’avoir à rembourser l’avance qui vous sera versée en janvier N+1, vous avez la possibilité de diminuer le montant de cette avance, ou de la supprimer, entre mi-octobre et début décembre de l’année N.

Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».

LE SAVIEZ-VOUS ?

Certains investissements locatifs dans le cadre de dispositifs spécifiques tels que Pinel (dispositif reconduit jusqu’en 2024), Duflot, Denormandie... ouvrent droit à des réductions d’impôt. Le dispositif

« Louer Abordable » (ou Cosse) est désormais également transformé en réduction d’impôt.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à contacter votre Conseiller Spécialisé en Patrimoine de La Banque Postale.

À NOTER

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Exemples d’avantages fiscaux concernés

Il s’agit, pour les plus communs, de ceux obtenus au titre :

• de l’emploi d’un salarié à domicile ;

• des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale ;

• de l’amortissement Robien ou Borloo neuf ;

• de la réduction Scellier et la réduction Duflot/Pinel et Denormandie ;

• des investissements outre-mer ;

• des investissements réalisés dans le secteur touristique ;

• des frais de garde des jeunes enfants ;

• des équipements en faveur de la transition énergétique dans l’habitation principale ;

• des souscriptions de parts de fonds

d’investissement : FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ou FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) ;

• des souscriptions au capital de PME

Exemples d’avantages fiscaux exclus

Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou destinés à servir l’intérêt général ne sont pas pris en compte. On peut citer, sans être exhaustif, les pensions alimentaires, le gain issu de l’application du quotient familial (enfants ou personnes à charge), les dons aux œuvres, le régime fiscal des monuments historiques, la réduction d’impôt pour frais de séjour de personnes dépendantes.

LE PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES

Pour les investissements réalisés depuis 2009, l’avantage global obtenu par foyer fiscal, au titre de certains régimes de faveur, ne peut excéder un plafond dont le montant varie selon l’année de réalisation des investissements (voir tableau ci-après).

Pour les investissements réalisés depuis 2013, le montant global des avantages fiscaux ne doit pas excéder, de manière générale 10 000 € majoré de 8 000 € pour les avantages liés aux investissements outre-mer, aux souscriptions au capital des Sofica, et depuis 2015 aux investissements « Duflot-Pinel » outre-mer.

Compte tenu des modalités d’entrée en vigueur des différents plafonds, un contribuable peut bénéficier simultanément d’avantages fiscaux produisant toujours leurs effets pour l’imposition des revenus de 2021. Dans ces situations, les plafonds successifs s’articulent afin que ces avantages soient chacun soumis au plafond en vigueur à la date de réalisation de l’investissement dont ils découlent.

PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX

Année de réalisation de l’investissement Plafond applicable

Depuis 2013 10 000 €

2012 18 000 € + 4 %

2011 18 000 € + 6 %

2010 20 000 € + 8 %

2009 25 000 € + 10 %

Avant 2009 Non concerné

(12)

2.La fiscalité de

l’épargne financière

Les valeurs mobilières

LES REVENUS DES VALEURS MOBILIÈRES (hors produits des placements à revenus fixes)

Les dividendes d’actions et de titres OPCVM (Sicav ou Fonds Communs de Placement) détenus hors PEA et/ou PEA PME, sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre des revenus de capitaux mobiliers.

PLACEMENTS PRÉLÈVEMENTS

FISCAUX PRÉLÈVEMENTS

SOCIAUX

Actions et titres d’OPCVM

Imposition au taux forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option

globale pour l’application du barème progressif de l’IR^(1)(2)(3)

17,2 %

(1) Acompte (prélèvement à la source non libératoire) lors du versement : les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à un certain montant (50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 75 000 € pour ceux soumis à imposition commune) peuvent demander à en être dispensées.

(2) Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % est assis sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges.

(3) En cas d’option globale pour l’application du barème progressif de l’IR, il est possible de bénéficier d’un abattement de 40 % sur les revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les revenus des capitaux mobiliers sont-ils concernés par le Prélèvement à la Source ?

Les dividendes et les intérêts encaissés étant soumis lors de leur versement à un acompte (prélèvement obligatoire non libératoire), ils ne sont pas concernés par le Prélèvement à la Source.

LE SAVIEZ-VOUS ?

(13)

EXPLICATIONS SUR LES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX SUR LES DIVIDENDES D’ACTIONS ET/OU PARTS D’ACTIONS FRANÇAISES

FOCUS

BON À SAVOIR :

n l’imposition forfaitaire ou l’option pour le barème de l’IR sont des options GLOBALES qui s’appliqueront à l’ENSEMBLE des revenus concernés par l’application du PFU,

n l’abattement de 40 % n’est applicable que dans le cas du choix pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu,

n les prélèvements sociaux de 17,2 % sont pris en année N et ce quel que soit le choix fiscal en année N+1,

n la CSG, au taux de 6,8 %, est une charge déductible du revenu brut global uniquement en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’application du PFU, la CSG est entièrement non déductible puisqu’il s’agit d’une imposition forfaitaire.

Année N Année N+1

Application d’un Prélèvement Forfaitaire obligatoire Non Libératoire

(PFNL) de 12,8%, opéré à la source par l’établissement payeur.

Possibilités de dispense (cf. ci-dessus).

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

(taux de 12,8 %), par défaut.

- l’administration fiscale calcule votre impôt sur le revenu,

- l’acompte versé en N-1 est déduit du montant de votre impôt,

- si l’acompte est supérieur à l’impôt, la différence vous est restituée.

Barème progressif de l’impôt sur le revenu,

sur option après abattement de 40 %.

Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable

l’année suivante.

VERSEMENTS DES DIVIDENDES LORS DE VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS, VOUS POUVEZ CHOISIR ENTRE :

(14)

LES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES

nRégime général

PLACEMENTS PRÉLÈVEMENTS FISCAUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Valeurs mobilières françaises ou

étrangères (actions, obligations…) ou droits sociaux

PFU* ou Barème IR**

sur option⁽¹⁾ 17,2 %

* PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique au taux de 12,8 %. ** IR : impôt sur le revenu.

(1) Après abattement pour durée de détention (pour les titres acquis avant 2018).

nCalcul des plus-values

Les plus ou moins-values sont calculées par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

nPrise en compte des moins-values

Les moins-values réalisées au titre d’une année sont imputables sur les plus-values réalisées de même nature. Le contribuable peut choisir librement l’ordre d’imputation de ses moins-values en fonction des plus-values brutes réalisées la même année et leurs tranches d’abattement, sous réserve de solder en priorité les moins-values de l’année.

nAbattement proportionnel en cas d’option pour le barème progressif

Les abattements pour durée de détention sont supprimés pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2018. Cependant, pour les titres acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018, les abattements proportionnels restent applicables à la condition que le contribuable opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les plus-values sur cession d’actions, de parts de société, de droits portant sur ces actions ou parts ou encore de titres d’OPC composés à 75 % au moins de ces mêmes actifs, sont réduites d’un abattement pour durée de détention de :

• 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

• 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

nTitres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de sa création

Lorsque le contribuable a exercé l’option globale pour l’imposition au barème progressif, les plus-values bénéficient d’un abattement renforcé à condition que la société émettrice des titres ou droits cédés, acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018, remplisse les conditions suivantes : être une PME au sens du droit de l’UE, créée depuis moins de 10 ans, être passible de l’impôt sur les bénéfices, avoir son siège social dans l’EEE et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’abattement est égal à :

• 50 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;

• 65 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ;

• 85 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans.

nDirigeant de PME partant à la retraite

Un abattement fixe de 500 000 € pour les plus-values de cession de titres détenus depuis au moins un an réalisées par les dirigeants partant à la retraite est instauré.

Cet abattement est applicable aux cessions intervenant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2024, quelles que soient les modalités d’imposition des plus-values (PFU ou barème de l’IR). La société cédée doit être une PME opérationnelle soumise à l’IS et dont le siège de direction effective est dans l’EEE. Pendant les cinq années précédant la cession le cédant doit (sans interruption) avoir exercé des fonctions de direction et avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société. Le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Ce délai est de trois ans lorsqu’il a fait valoir ses droits entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

À noter, cet abattement fixe est exclusif des abattements pour durée de détention.

(15)

Le plan d’épargne en action (PEA)

Deux PEA cohabitent : le PEA « classique » dont le plafond des versements est fixé à 150 000 € et le PEA-PME dont le plafond des versements est fixé à 225 000 €.

Le PEA classique est un compte titres qui doit être composé d’actions françaises ou européennes, d’actions ou parts d’OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) détenant plus de 75 % de tels titres.

Le PEA-PME est destiné à financer les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

Un même contribuable peut souscrire un plan de chaque type (ainsi que chaque membre d’un couple soumis à imposition commune le cas échéant), la somme des versements effectués sur ces deux plans ne peut toutefois pas excéder 225 000 €. La transmission du plan par donation et son démembrement sont exclus.

Le nantissement est possible.

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES FISCALES

PEA ET PEA PME PROFITS RÉALISÉS DANS LE CADRE DU PLAN

Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux

Retrait (ou rachat) avant 5 ans

Imposition du gain net⁽²⁾ réalisé depuis l’ouverture au PFU (12,8 %), sauf option globale pour le barème progressif de

l’impôt sur le revenu 17,2 %⁽³⁾

Retrait (ou rachat)

après 5 ans⁽¹⁾ Exonération d’impôt sur le revenu

(1) Les retraits ou rachats partiels après cinq ans n’entraînent pas la clôture du plan. Le PEA continue à fonctionner en franchise d’impôt sur le revenu.

(2) Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

(3) Le taux de 17,2 % s’applique aux revenus réalisés depuis le 1^er janvier 2018.

Les gains ou pertes constatés à l’occasion de la clôture d’un plan de moins de cinq ans peuvent se compenser avec des plus ou moins-values sur cession de valeurs mobilières de la même année ou des dix années suivantes, bien qu’ils ne soient pas imposés selon les mêmes modalités.

Les pertes enregistrées sur un PEA de plus de cinq ans peuvent s’imputer sur les plus-values réalisées hors PEA au cours de la même année ou sur les dix années suivantes, à la condition que le contribuable cède l’intégralité des titres détenus dans le PEA et le clôture (pas de transfert possible des titres sur un compte-titres ordinaire).

n Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que pro- curent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l’IR.

n L’exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

n Les retraits anticipés bénéficient d’une exonération dans certaines situations, notamment : décès du titulaire du plan et affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.

À NOTER

(16)

Les produits de placements à revenu fixe

SYNTHÈSE DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES PLACEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS PLACEMENTS

REVENUS PLUS-VALUES

Impôt sur le revenu Prélèvements

sociaux Impôt sur le

revenu Prélèvements sociaux

CEL, PEL

Exonération totale des inté- rêts acquis :

• sur un CEL ouvert jusqu’au 31 décembre 2017 ;

• au cours des 12 premières années sur un PEL ouvert jusqu’au 31 décembre 2017.

Dans tous les autres cas, imposition au taux forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option globale pour l’application du barème progressif de l’IR.⁽¹⁾

17,2 % Sans objet Sans objet

LIVRET A, LIVRET BLEU, LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE, LIVRET JEUNE,

LIVRET D’EPARGNE POPULAIRE

Exonération Exonération Sans objet Sans objet

COMPTES D’ÉPARGNE SUR LIVRET

Imposition au taux forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option globale pour l’application du barème progressif de l’IR.⁽¹⁾

COMPTES À TERME

Imposition au taux forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option globale pour l’application du barème progressif de l’IR.⁽¹⁾

CERTIFICATS DE DÉPÔT

Imposition au taux forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option globale pour l’application du

barème progressif de l’IR.⁽¹⁾ 17,2 % Sans objet Sans objet

PEP BANCAIRES Exonération totale 17,2 % Sans objet Sans objet

OBLIGATIONS

Monétaires ou obligataires

Imposition au taux forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option globale pour l’application du

barème progressif de l’IR.⁽¹⁾ 17,2 % PFU ou Barème

IR* sur option 17,2 %

*IR : impôt sur le revenu.

(1) Acompte (prélèvement à la source non libératoire) lors du versement : les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à un certain montant (25 000 € pour les contribuables

PEA : LES NOUVEAUTÉS

n Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs fiscalement à charge (entre 18 et 25 ans) peuvent aussi ouvrir un PEA. Le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA jeunes, est limité à 20 000 €.

n Depuis le 15 juillet 2021 les frais d’ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d’un PEA ou d’un PEA-PME sont plafonnés (Décret 2021-925).

FOCUS

(17)

L’assurance vie et les contrats de capitalisation

L’IMPOSITION EN CAS DE RACHAT

Les produits d’un contrat d’assurance vie et de contrats de capitalisation sont constitués par la différence entre les sommes remboursées (rachat total ou partiel) au bénéficiaire et le montant des primes versées (seuls les intérêts font l’objet d’une imposition).

Selon le type et la durée du contrat, ils sont, lors d’un rachat (total ou partiel), soit exonérés, soit taxés à l’impôt sur le revenu (taxation forfaitaire ou sur option, barème progressif de l’IR).

Le tableau ci-après récapitule les règles d’imposition. Il ne tient pas compte des prélèvements sociaux.

RÉGIME APPLICABLE EN N (ANNÉE DE PERCEPTION) Durée de vie du contrat Primes versées

jusqu’au 26/09/2017

Primes versées depuis le 27/09/2017

Au moins 8 ans PFL* de 7,5 % (sur option)

avec crédit d’impôt⁽¹⁾ PFNL** de 7,5 %

Entre 4 et 8 ans PFL* de 15 % (sur option) PFNL** de 12,8 %

Moins de 4 ans PFL* de 35 % (sur option) PFNL** de 12,8 %

RÉGIME APPLICABLE EN N + 1 Durée de vie du contrat Primes versées

jusqu’au 26/09/2017

Primes versées depuis le 27/09/2017 Au moins 8 ans • Application

de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €⁽²⁾

• Barème progressif si option pour le PFL*

pas exercée en N

Encours inférieur à 150 000 €

• Application de

l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €⁽²⁾

• PFU de 7,5 % ou, sur option globale, barème progressif

• Imputation du PFNL**

• Restitution en cas d’excédent

Encours supérieur ou égal à 150 000 €

• Application de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €⁽²⁾

• PFU (de 7,5 % sur une fraction des revenus⁽³⁾ ou 12,8 %) ou, sur option globale, barème progressif

Entre 4 et 8 ans

Barème progressif si option pour le PFL*

pas exercée en N

Moins de 4 ans

Barème progressif si option pour le PFL*

pas exercée en N

* PFL : Prélèvement Forfaitaire Libératoire. ** PFNL : Prélèvement Forfaitaire obligatoire Non Libératoire.

(1) Pour les personnes optant pour le prélèvement libératoire, l’abattement est accordé sous forme de crédit d’impôt.

(2) L’abattement s’applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017 puis pour les produits attachés aux primes versées depuis cette date, sur ceux imposables au taux de 7,5 % puis sur ceux taxables au taux de 12,8 %.

(3) La fraction relevant du taux de 7,5 % s’applique au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excé- dentaire étant soumise au taux de 12,8 %. Le prorata est déterminé par application du quotient suivant : 150 000 € (réduit du montant, net de remboursements, des primes versées avant le 27/09/2017)/montant des primes versées depuis le 27/09/2017 (net de remboursements).

(18)

DURCISSEMENT DE LA FISCALITÉ DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE SOUSCRITS AVANT LE 1^ER JANVIER 1983

Depuis le 1^er janvier 2020, pour les contrats souscrits avant le 1^er janvier 1983, les gains issus de versements effectués depuis le 10 octobre 2019 sont taxés au taux de 7,5 %. En revanche, les gains issus de primes versées avant le 10 octobre 2019 ne sont pas concernés : ils continuent de bénéficier d’une exo- nération d’impôt sur le revenu.

FOCUS

Exemple

Contribuable célibataire procédant en 2021 au rachat partiel d’un contrat d’assurance vie souscrit en 2010 et pour lequel une prime de 200 000 € a été versée en décembre 2019.

Le montant des produits perçus et se rattachant au versement effectué en décembre 2019 s’élève à 7 000 € (il est fait abstraction dans l’exemple de la partie des produits se rattachant aux versements effectués avant le 27/09/2017).

Les modalités de taxation à l’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) de ces produits sont les suivantes : En 2021, application du PFNL de 7,5 % (contrat de plus de 8 ans) : 7 000 € × 7,5 % = 525 €.

En 2022, lors de la déclaration des revenus de 2021 (par hypothèse, le contribuable n’a pas d’autre contrat, le montant des primes versées avant le 27/09/2017 et n’ayant pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital s’élève à 100 000 €) :

• fraction des produits relevant du taux de 7,5 % : (150 000 € - 100 000 €)/200 000 € = 25 %, soit 7 000 € × 25 % = 1 750 € ;

• fraction des produits relevant du taux de 12,8 % : 7 000 € − 1 750 € = 5 250 € ;

• application de l’abattement de 4 600 € (imputation prioritaire sur les produits imposables au taux de 7,5 %).

Il s’impute donc à hauteur de 1 750 € sur la fraction relevant du taux de 7,5 % puis à hauteur de 2 850 € sur la fraction relevant du taux de 12,8 % ;

• imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu : 2 400 € (= 5 250 € − 2 850 €) × 12, 8 % = 307,20 €.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 525 € s’impute sur l’impôt sur le revenu et, est, le cas échéant, restituable.

L’Épargne Retraite

Les plans d’épargne retraite (PER), créés par la loi Pacte, sont des produits d’épargne retraite permettant aux personnes physiques de se constituer des droits à retraite supplémentaires sous forme de rente ou de versement en capital. Mis en place depuis le 1^er octobre 2019 ils remplacent progressivement les produits antérieurs : régimes de retraite supplémentaire d’entreprise ou de branche « article 83 », Perco, contrats « Madelin », Perp et produits assimilés.

Il existe trois types de PER :

• Deux dans le cadre collectif de l’entreprise (ou interentreprises) : le PER d’entreprise collectif (Pereco) et le PER d’entreprise obligatoire (Pero).

• Le troisième est institué en dehors de tout cadre professionnel : le PER individuel, ouvert à toute personne, avec ou sans activité professionnelle (il remplace le Perp et les contrats « Madelin »).

PER INDIVIDUEL : FISCALITÉ DES SOMMES VERSÉES « À L’ENTRÉE »

nVersements volontaires aux PER individuels

Ils sont déductibles du revenu imposable global dans la limite d’un plafond annuel. Pour les titulaires de BIC

(19)

volontaires aux PER individuels et aux Pereco sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel.

Il est possible de renoncer à cette déduction pour un traitement plus favorable des rentes ou capitaux obtenus du plan « à la sortie ».

nRenonciation à la déduction à l’entrée

Il est possible de renoncer à la déduction fiscale « à l’entrée » de ses versements volontaires, en échange d’une fiscalité atténuée à la sortie. En cas d’option, les versements individuels volontaires ne seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux que pour la fraction provenant des revenus produits par ces versements pendant la période d’épargne. Cette imposition limitée s’effectue par application du barème des rentes viagères à titre onéreux en cas de sortie en rente et du PFU sur les revenus produits pendant la période d’épargne en cas de sortie en capital.

PER INDIVIDUEL : RÉGIME FISCAL « À LA SORTIE »

Au moment de la retraite, il est possible de récupérer l’épargne sous forme de rente ou de capital.

nDéblocage sous forme de rente

La part de la rente provenant de versements volontaires ayant donné lieu à déduction fiscale « à l’entrée » est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite, avec application de l’abattement de 10 %, et donne lieu à prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La rente est également soumise aux prélè- vements sociaux après application d’un abattement de 30 à 70 % en fonction de l’âge lors de la transformation de la rente.

La part de la rente provenant d’autres sources (ex. versements volontaires non déduits de l’impôt sur option du participant, sommes provenant d’un CET…) est imposable selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.

nDéblocage sous forme de capital

La fiscalité des versements en capital dépend de l’origine des sommes ayant alimenté le PER.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

VERSEMENTS VOLONTAIRES DÉDUCTIBLES

Fiscalité à l’entrée Déductibles de l’IR ou des bénéfices

professionnels dans certaines limites⁽¹⁾

En cas de sortie en capital

Montants versés : imposables au barème progressif de l’IR, sans abattement de 10 %

Plus-values : PFU de 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf option barème progressif de l’IR

En cas de sortie en rente Rente viagère à titre gratuit :

imposition à l’IR au régime des pensions de retraite, avec abattement de 10 % Le déblocage anticipé du capital est possible.

La liquidation ou le rachat avant l’échéance est possible en cas « d’accidents de la vie » (décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, surendettement, invalidité, cessation d’activité par liquidation judiciaire, expiration des droits au chômage) ou pour l’acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

LE SAVIEZ-VOUS ?

(20)

VERSEMENTS VOLONTAIRES NON-DÉDUCTIBLES

Fiscalité à l’entrée Pas de déduction

En cas de sortie en capital

Montants versés : exonération de l’IR Plus-values : PFU de 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf option barème progressif de l’IR

En cas de sortie en rente Rente viagère à titre onéreux :

imposition à l’IR avec un abattement fixé en fonction de l’âge de l’épargnant⁽¹⁾ (1) Pour les salariés, Le plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

- 10 % des revenus de 2021, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 € (versements 2021),

- ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.

Pour les indépendants, le plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

- 10 % des bénéfices imposables de 2022, dans la limite de 329 088 € + 15% du bénéfice imposable inférieur à 329 088 €, - ou 4 114 € + 15% du bénéfice imposable inférieur à 329 088 €, si ce montant est plus élevé.

(2) - Pour un bénéficiaire de moins de 50 ans, 70 % de la rente est imposable.

- Pour un bénéficiaire entre 50 et 59 ans, 50 % de la rente est imposable.

- Pour un bénéficiaire entre 60 et 69 ans, 40 % de la rente est imposable.

- Pour un bénéficiaire de plus de 69 ans, 30 % de la rente est imposable.

Transfert d’épargne vers un PER.

Il est possible de transférer sur un PER les avoirs détenus dans un autre produit d’épargne retraite ou un contrat d’assurance vie.

Un abattement fiscal supplémentaire est accordé à certains titulaires de contrats d’assurance vie procédant avant le 1^er janvier 2023 à des rachats en vue d’alimenter un PER.

LE SAVIEZ-VOUS ?

(21)

La résidence principale

L’administration fiscale définit la résidence principale comme le logement où le contribuable réside de manière habituelle et effective.

LES AIDES FISCALES POUR TRAVAUX

nCrédit d’impôt transition énergétique ou « prime à la rénovation »

Les contribuables, propriétaires de leur habitation principale, peuvent, sous conditions de revenus, bénéficier d’un « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (Cite) au titre des dépenses effectivement supportées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021 pour contribuer à la transition énergétique de leur logement.

Les revenus des ménages qui peuvent bénéficier du Cite doivent être au moins égaux aux seuils suivants applicables en métropole et en outre-mer :

NOMBRE DE PERSONNES

COMPOSANT LE MÉNAGE ÎLE-DE-FRANCE

(en euros)

AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1 25 068 € 19 074 €

2 36 792 € 27 896 €

3 44 188 € 33 547 €

4 51 597 € 39 192 €

5 59 026 € 44 860 €

Par personne supplémentaire + 7 422 € + 5 651 €

Ces mêmes revenus ne doivent pas excéder 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part. Les ménages dont les revenus sont supérieurs à ces plafonds ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt depuis le 1^er janvier 2020 pour l’ensemble du dispositif, à l’exception des dépenses pour les systèmes de charge pour véhicules électriques ou pour les dépenses relatives aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques.

Pour l’appréciation des revenus en fonction de ces plafonds, sont retenus les revenus de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ces revenus sont supérieurs à ces plafonds les revenus de la dernière année précédant celle du paiement.

Pour les ménages dont les revenus sont en dessous des seuils du tableaux le Cite est supprimé et remplacé, pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2020 par une prime versée par Agence nationale de l’habitat (Anah).

3.La fiscalité de

l’immobilier

(22)

Le tableau ci-après récapitule le montant forfaitaire du crédit d’impôt par dépense, pose incluse. Pour chaque dépense éligible, le montant du crédit d’impôt accordé ne peut dépasser 75 % du montant effectivement supporté par le contribuable.

NATURE DE LA DÉPENSE

(POSE INCLUSE) MONTANT DE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LE LOGEMENT INDIVIDUEL

MONTANT DE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES COLLECTIFS

(« q » représente la quote-part correspondant au logement considéré) Ménages

aux revenus dits

« intermédiaires »

Ménages aux revenus

supérieurs

Ménages aux revenus dits

supérieurs Matériaux d’isolation

thermique des parois vitrées

40 € / équipement - - -

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques

15 € par m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon

par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds

de combles aménagés ou aménageables

15 x q € par m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon

de combles aménagés ou aménageables 50 € par m² pour

l’isolation des murs en façade ou pignon

par l’extérieur, des toitures-terrasses

(23)

NATURE DE LA DÉPENSE

(POSE INCLUSE) MONTANT DE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LE LOGEMENT INDIVIDUEL

MONTANT DE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES COLLECTIFS

(« q » représente la quote-part correspondant au logement considéré) Ménages

aux revenus dits

supérieurs

Ménages aux revenus dits

supérieurs

Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique

4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses

1 000 € par logement pour les chaudières

fonctionnant au bois ou autres

biomasses 3 000 € pour les

systèmes solaires combinés 3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres

biomasses 2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels

-

350 € par logement pour

les équipements de fourniture d’eau

chaude sanitaire seule fonctionnant

à l’énergie solaire thermique

-

1 500 € pour les poêles à granulés

et cuisinières à granulés 1 000 € pour les poêles à bûches

et cuisinières à bûches 600 € pour les foyers

fermés et inserts à bûches ou granulés 1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production

d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques

et électriques à circulation de liquide