90, avenue Charles de Gaulle - B.P. 115 - 36002 CHATEAUROUX CEDEX - www.opac36.fr
Le liv ret du locataire
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Quand un service public
a tout compris pourquoi s'en priver ?
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CHANGEMENT
de votre situation ConnaîtreVOS DÉPENSES
et comment payer ?
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Changer, Aménager, Acheter, Quitter votre logement
BIEN VIVRE ENSEMBLE REPARER :
Qui fait quoi ?Votre
SÉCURITÉ
et celle des voisinsENTRETENIR SON LOGEMENT
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Pour répondre à VOS DEMANDES
D'INTERVENTIONS TECHNIQUES :
02.54.60.20.20
de 8h30 à 17 h sans interruption du Lundi au Vendredi.
L'intervention est opérée soit par l'OPAC soit par un prestataire
Une équipe à votre écoute ...
Proche de chez vous, LE GARDIEN
• Il vous accueille lors de la remise des clés.
• Il veille à la bonne tenue générale de son secteur et au bien-être de ses clients,
• Il contrôle les espaces communs et les équipements et signale au siège tout désordre ou
dysfonctionnement.
L’ ASTREINTE 06.85.93.75.69
assurée par le personnel de l’OPAC en semaine de 17h jusqu’au lendemain 8h30 les week-ends et jours fériés 24h/24.
Nous agirons
immédiatement si votre sécurité ou celle de vos biens est en cause en appliquant notre procédure d’urgence.
Un renseignement sur votre loyer, une information sur les charges, un changement dans votre situation, un incident ou une difficulté particulière ?
A défaut de connaitre la personne à contacter (ligne directe) du Lundi au Vendredi, Téléphoner au 02.54.60.20.00 de 8h30 à 17h.
Ou vous déplacer
au siège, 90 av, Charles de Gaulle à CHATEAUROUX
de 9h30 à 16h30 sans interruption
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L'OPAC 36 et Vous
Ce livret contient des informations pratiques et techniques qui faciliteront
votre installation dans votre nouveau logement.
Il se compose de fiches illustrées.
Il a pour objectif d'accompagner votre parcours à l'OPAC36.
Nous vous recommandons de le lire attentivement et de le conserver.
Premier bailleur social du Département, disposant d’un patrimoine locatif en collectif et individuel, de garages, de foyers, et de commerces répartis sur plus de 130 communes.
L’OPAC compte près de 160 collaborateurs au service de 20000 clients pour répondre
quotidiennement aux attentes de chacun dans un souci de qualité.
Bienvenue
Découvrez notre site Internet www.opac36.fr
A ménager, É quiper, R éhabiliter, C onstruire, G érer
son parc ou celui des collectivités locales et surtout ...vous satisfaire
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Faciliter votre
E M M É N A G E M E N T
L'attestation d'Assurance
Il vous sera remis ou envoyé par notre service Commercial. Lisez-le attentivement : il détermine vos droits et vos obligations ainsi que ceux du bailleur. En le signant (par toutes les parties), vous vous engagez à respecter certaines règles d'entretien des locaux et de vie en collectivité. Le respect de ces règles permet à tous de se sentir bien dans son logement et son environnement.
Sans cette dernière datée du jour de la remise des clés, nous ne pourrons pas vous les remettre.
Pour plus de détails, consultez la fiche ASSURANCE
L'ouverture des compteurs
La remise de clés
L'Etat des lieux à l'entrée
Il vous appartient de faire ouvrir les compteurs auprès des fournisseurs d’énergie de votre choix (électricité, gaz, eau..) et l’opérateur pour l’installation de la ligne téléphonique.
Vous avez fait le nécessaire auprès des fournisseurs d’énergie et votre logement est
équipé en chauffage individuel au gaz, en aucun cas vous ne devez procéder vous-même à la mise en service pour des raisons de sécurité,
contactez notre service réclamations (02.54.60.20.20) qui vous mettra en relation avec le prestataire
En prenant rendez-vous avec votre gardien qui vous les remettra sur présentation de votre contrat de location signé et de votre attestation d’assurance.
Une procuration sera exigée si une tierce personne vient retirer les clés à votre place.
C’est une « photographie » écrite du logement.
Il est établi en votre présence et celle de votre gardien. Un exemplaire signé par les deux parties, vous est remis. Vous avez 10 jours pour y faire annoter les éventuelles imperfections que vous pourriez constater. Conservez-le soigneusement, car il témoignera, lorsque vous partirez, de l'état dans lequel était le logement à votre arrivée et sera comparé à celui de sortie.
Le contrat de location
LES DÉMARCHES POUR FACILITER
VOTRE ENTRÉE
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Faciliter votre
E M M É N A G E M E N T
Définition d'une demande d'interventions technique !
C' est un premier contact sollicitant une intervention technique de la part de l’organisme dans le logement ou les parties communes.
En cas d’intervention, celle-ci est opérée soit par un collaborateur de l’organisme, soit par une entreprise mandatée et agréée par l’OPAC 36.
Vous rencontrez un problème technique ? Voici comment faire une demande d’intervention technique !
En contactant directement par téléphone notre Service des Réclamations Techniques pendant les heures d’ouverture de nos bureaux de 8h30 à 17h00 en composant le 02 54 60 20 20
Quelles sont les modalités de traitement ?
Nous prenons en charge votre demande d’intervention technique dès la réception de votre demande.
Dès que la demande est émise par téléphone elle est immédiatement saisie par notre service réclamations techniques qui la transmet directement à l’entreprise concernée, ou à notre régie et systématiquement à nos chargés de secteurs.
Cette demande est alors prise en charge en fonction de la nature et du degré d’urgence.
Gestion des Demandes D'interventions techniques
VOUS RENCONTREZ UN PROBLÈME
TECHNIQUE ! VOUS SOUHAITEZ
FAIRE UNE
RÉCLAMATION !
Définition d'une réclamation écrite !
C’est un document écrit, daté, signé et transmis à l’organisme, portant sur les motifs d’insatisfaction, de mécontentement et/ou de plainte, relatifs à des questions d’ordre technique, financier, administratif, de voisinage, de nettoyage, et/ou de quittancement.
Vous souhaitez nous envoyer une réclamation ? Voici comment nous la traitons
Les réclamations écrites font l’objet d’une réponse par courrier dans les 8 jours indiquant les suites données Toute réclamation donne lieu à un suivi et une clôture.
L’organisme doit, à travers sa réponse à la réclamation:
• Soit d’apporter des éléments de réponse immédiate (dans les 8 jours) à la réclamation (visite d’une entreprise, d’un collaborateur, proposition de RDV, commande de travaux…),
• Soit, si la réponse dans les 8 jours est impossible, d’accuser réception en précisant le délai de réponse à la réclamation. Dans ce cas, l’organisme se doit d’assurer le suivi de la réclamation
jusqu’à la réponse définitive,
• Soit tout en le motivant, d’indiquer qu’il ne peut prendre en compte la réclamation.
Gestion des Demandes écrites
aux administrations et/ou services publics suivants :
La Caisse de sécurité sociale Votre mutuelle
La Caisse d'Allocations Familiales Votre Mairie
La crèche et/ou l’école La Préfecture Votre banque Le Centre des Impôts
Les fournisseurs d’accès d’électricité, d’eau et de gaz, Votre opérateur téléphone, internet
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D e A à L
B I E N V I V R E E N S E M B L E
Animaux domestiques
La loi permet d’avoir un animal domestique, à condition :
- Qu’il ne soit pas une gêne pour votre voisinage, par ses cris ou aboiements intempestifs.
- Ne le laissez pas divaguer ou seul pendant de longues périodes.
- Tenez votre chien en laisse et veillez à ce qu’il ne salisse pas les parties communes et espaces verts.
Pour le bien-être de tous et le respect des animaux, ne vous entourez pas d’un nombre trop important de compagnons domestiques.
Animaux dangereux
Auto, moto, vélo, poussette...
Utilisez les emplacements qui sont prévus pour ranger vos moyens de locomotion.
Merci de respecter la propreté et la tranquillité des halls d’entrées et couloirs.
Vous devez déclarer à la mairie du lieu
de résidence de l'animal, la détention de chiens d'attaque, de garde et de défense.
Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.
Balcon
Veillez à ne pas arroser ou empoussiérer vos voisins d’en-dessous en secouant vos tapis ou paillassons.
Ne transformez pas vos fenêtres et balcons en sèche-linge.
Des pots de fleurs mal installés sur le balcon peuvent causer des dommages corporels ou techniques.
L’Abécédaire du bien Vivre
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Le bruit est l’une des principales nuisances que l’on rencontre dans les immeubles, il dérange rarement ceux qui en sont responsables.
- évitez les nuisances sonores de jour comme de nuit (radio, télévision, chaînes hifi avec un niveau sonore excessif, claquements de portes…).
- Et si occasionnellement, vous faites la fête ou des travaux de bricolage, prévenez vos voisins à l’avance.
Ils apprécieront d’avoir été informés.
- Les rassemblements envahissants et bruyants dans les parties communes des immeubles sont interdits par la Loi.
Communication aux locataires
Pour connaître les règles de vie de votre immeuble, lisez les notes affichées sur le panneau de votre entrée.
Pour tout savoir sur l’OPAC, lisez notre journal
TRANSPARENCES que vous trouverez dans votre boîte aux lettres plusieurs fois dans l’année.
Les internautes pourront également consulter notre site WEB : www.opac36.fr.
Encombrants
En aucun cas vous ne devez effectuer un dépôt sauvage de vos encombrants dans les parties communes pour des raisons de sécurité.
Une part de vos impôts locaux vous autorise à les évacuer en déchetterie. En cas d’impossibilité (moyen de locomotion) demandez conseil à votre gardien qui s’efforcera de trouver une solution provisoire.
Bruit
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Souscrire une
A S S U R A N C E
Souscrire un
contrat d’assurance est OBLIGATOIRE pour tout locataire.
Une attestation vous est demandée lors de votre entrée dans votre nouveau logement contre remise des clés.
Si vous étiez déjà assuré, vous devez malgré tout prévenir votre assureur de votre changement d’adresse, en lui indiquant le type de logement, le nombre de pièces et sa surface ainsi que les annexes
(cave, garage,…).
Précisez le numéro ou l’adresse de votre garage si elle est différente de celle du logement.
L’assurance vous protège autant qu’elle protège les autres.
Sachez que vous êtes responsable des dommages causés si un dégât des eaux, incendie, ou explosion survient chez vous, même en votre absence. En tant que locataire, vous devez être assuré car il est nécessaire et obligatoire de vous protéger et de le rester.
La loi, ainsi que le contrat de location que vous avez signé, vous imposent d’avoir une assurance et de payer
régulièrement vos cotisations.
A défaut, le bail peut être résilié (clause résolutoire).
Vous devez obligatoirement vous assurer contre les dommages causés à l'immeuble, aux voisins, par le feu, l'eau
ou l'explosion.
pour vivre en toute sécurité
CONTRE QUELS RISQUES ?
Il est prudent de vous assurer également contre le risque de «responsabilité civile»
Cette assurance vous protègera dans le cadre de votre vie privée.
Elle paiera les dommages causés accidentellement à autrui par vous même, vos enfants, votre conjoint, un animal ou un objet vous appartenant.
Il est utile de vous assurer contre le vol et pour votre mobilier.
POURQUOI VOUS ASSURER ?
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prévenir le plus rapidement possible
EN CAS DE SINISTRE
LE DÉGÂT DES EAUX
Coupez l’eau en cas d’inondation et si nécessaire
prévenez les pompiers.
Établissez un constat amiable de dégât des eaux, un exemplaire est à envoyer à votre assureur et à l’OPAC
Chaque membre de la famille doit connaître l’emplacement des différents compteurs afi n de pouvoir couper l’électricité, le gaz
ou l’eau en cas de nécessité ou d’absence prolongée.
Les pompiers : 18 si nécessaire
L’OPAC 02.54.60.20.00
en indiquant les références de votre assureur, votre numéro de police, les causes du sinistre et les
dommages apparents.
VOTRE ASSUREUR
dans un délai maximum de 5 jours (24h ou 48h en cas de vol) selon votre contrat, avec le récépissé de la déclaration faite au commissariat
ou à la gendarmerie
ATTENTION !
N’oubliez pas que vous devrez fournir la preuve des dommages.
Ne jetez pas les objets détériorés et rassemblez tout ce qui justifi e de
la valeur des biens disparus ou abîmés (factures, certifi cats de
garantie, photos,…).
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B I E N V I V R E E N S E M B L E
D e M à ZMésentente entre voisins
SI vous avez un problème avec un voisin, vous devez tenter de vous expliquer avec lui.
Si aucun arrangement ne semble possible, vous pouvez présenter une plainte écrite et signée au Service Qualité Communication Marketing.
Propreté
Prenez soin de votre cadre de vie en respectant le travail de nos agents :
- Suivez les consignes de tri sélectif, - Ne jetez rien par les fenêtres,
- Respectez la propreté des parties communes
- N’encombrez pas votre palier, ou les parties communes en déposant vos sacs poubelles.
L’OPAC pourra enlever, aux frais du locataire, tout objet qui constitue un encombrement.
Plainte
Votre plainte doit décrire clairement le problème et mentionner la date à laquelle il a eu lieu.
Les plaintes non signées ne pourront être examinées.
L’Abécédaire du bien Vivre
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Stationnement
Garez correctement votre véhicule dans les garages ou sur les parkings.
Ne «squattez» pas le parking des autres.
Respectez les interdictions de stationnement.
Ne laissez surtout pas votre véhicule sur les voies d'accès des pompiers ou halls d'entrée, cela risquerait de gêner l'arrivée des secours.
Qualité
Tri selectif
Consultez notre guide éco-geste.
Qualité de vie, qualité de service : votre avis nous intéresse !
C’est pourquoi vous serez sollicités dans le cadre de nos enquêtes de satisfaction à répondre à l’une d'entre elles :
- enquête dans les trois mois qui suivent votre emménagement,
- enquête de satisfaction triennale,
- enquête après intervention suite à réclamation…
Répondez-nous, grâce à vous nous améliorerons nos services.
D e M à Z
Terrain de jeu
et espaces verts collectifs
Les espaces verts et les pelouses communes sont là pour rendre votre environnement plus agréable.
La collaboration de chacun, autant adultes, enfants qu'adolescents, est nécessaire pour conserver les arbres et les pelouses en bon état.
N’oubliez pas qu’en tout temps, vous devez veiller à ne pas déranger les gens qui habitent à proximité
des terrains de jeux.
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E N T R E T E N I R S O N L O G E M E N T
Balcons, terrasses, loggias
Tenez en parfait état de fonctionnement
les écoulements d’eau et évitez tout ruissellement sur les façades lors de l’arrosage de vos plantes.
Boites aux lettres
L’OPAC vous fournira des étiquettes à votre nom.
Cave ou Garage
Si vous disposez d’une cave ou d’un garage, vous devez en assurer la surveillance ou l’entretien au même titre que l’appartement.
D e A à L
Vous avez l’obligation de maintenir en bon état de propreté les locaux qui vous sont loués : logement, cave, garage.
Avant d’engager vous-même des travaux (tapisserie, revêtement de sol, sanitaire,…) écrivez-nous, nous vous indiquerons la marche à suivre. Toute modification de l’état des lieux initial doit faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite.
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Fixations
Pour décorer votre logement, vous souhaitez fixer des tableaux, ou des éléments,..., utilisez des supports adaptés à la nature et au poids afin d’éviter les dégradations.
Certaines cloisons légères nécessitent des modes de fixation renforcés. Ne perforez pas les menuiseries en PVC pour poser des tringles à rideaux ni les portes d’entrée pour poser des œilletons.Insectes
A la moindre apparition d’insectes en collectif (cafards, souris, rats), utilisez des produits insecticides appropriés.
En cas de prolifération, prévenez-nous !.
D e A à M
Chauffage
La température moyenne est limitée à 19°
par la réglementation.
Si vous souhaitez reproduire des clés ou badges, adressez-vous à votre gardien pour compléter une demande.
Par contre, en cas de problème ou de perte, inutile de le contacter, il ne possède aucun double
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Signaler un
C H A N G E M E N T
de votre situationTout changement de votre situation familiale ou financière peut avoir une incidence sur vos droits et sur votre contrat de location.
Alors, signalez à l’OPAC et à votre CAF ou MSA toute modification de votre situation personnelle.
Modification des ressources :
Vous perdez votre emploi, vos ressources changent : pensez à prévenir la CAF ou la MSA dont vous dépendez pour que vos aides soient révisées
SITUATION
FAMILIALE PIECES A FOURNIR CONSEQUENCES
Mariage Certifi cat de mariage
Un nouveau contrat de location sera automatiquement établi (avenant au contrat aux 2 noms)
vie maritale / pacs
Pièces d'identité Justifi catifs de revenus mensuels
Dernier avis d'impôt / revenus Titre de séjour pour les étrangers
Après instruction du dossier, un nouveau contrat de location pourra être établi aux 2 noms
Naissance, Adoption
Extrait d'acte de naissance ou copie du livret de famille
Nouveau calcul des aides au logement Possibilité d’un logement plus grand à étudier.
Informez votre CAF ou MSA
Divorce - Séparation - rupture de pacs
Un extrait de la décision de justice ou conventionnelle précisant l'identité de la personne maintenue dans les lieux. Livret de famille avec mention mariage dissout.
Le couple reste tenu solidairement du paiement du loyer jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge de l'état civil
ou date de dissolution du PACS Avenant au contrat
Décès Certifi cat de décès Révision des aides au logement Avenant au contrat
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Quels documents concernant votre location doit-on conserver ?
ASSURANCES
Type de document Durée de conservation Précisions
Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception
Contrats d'assurance
habitation Durée du contrat + 2 ans Contrat conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation.
LOGEMENT
Type de document Durée de conservation Précisions
Quittances et primes 2 ans Contrats d'assurance
habitation Durée du contrat + 2 ans Pour un prestataire public : 4 ans Pour un prestataire privé : 2 ans Facture de téléphone 1 an
Contrat de location Durée de la location + 5 années État des lieux et quittance de versement du dépôt de garantie à conserver jusqu’au remboursement Quittance de loyer 5 ans
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Connaître
V O S D E P E N S E S
et comment payer ?VOUS AVEZ DÉJÀ REGLÉ
à votre entrée dans les lieux
Toutes ces informations figureront sur votre avis d'échéance mensuel
A l OPAC : A l'OPAC :
La régularisation des charges de l'année précédente si elle est débitrice
A VO RE ASSUREUR A VOTRE ASSUREUR :
Les primes de votre contrat d'assurance
AU TR SOR P C AU TRÉSOR PUBLIC :
Le montant des impôts locaux pour votre habitation
A VOS FOURN SSEURS A VOS FOURNISSEURS :
Abonnements et consommations divers (électricité, gaz,...).
Pensez à la mensualisation Il correspond à un mois de loyer hors charges. Dans les deux
mois suivant votre départ, il vous sera restitué, déduction faite des éventuelles réparations locatives.
- Le loyer du logement ou la part de loyer après déduction*
de l’APL si vous en bénéficiez,
- Le loyer du garage ou parking le cas échéant, - Les acomptes sur charges locatives,
- Eventuellement un Supplément de Loyer de Solidarité (voir rubrique SLS)
VOTRE LOGEMENT EST " CONVENTIONNÉ " :
L’ A.P.L- Aide Personnalisé au Logement
L’APL peut être attribuée à tous : célibataires, veufs, divorcés, mariés ou concubins tant que le montant des revenus ne dépassent pas le plafond légal des ressources.
Le droit à l'aide au logement est fonction de trois paramètres : le prix du loyer, les revenus de la famille et sa composition.
Nous vous simplifions la démarche, en vous aidant à constituer votre dossier, en l’adressant à la CAF, ce qui permet une ouverture rapide de vos droits.
ATTENTION aux retardataires :
depuis le 1
erjanvier 2011, plus de versement rétroactif
*Vous ne recevrez pas directement l’APL.
La CAF la versera à l’OPAC et nous la déduirons de votre loyer.
CE QUE VOUS AUREZ À PAYER
dans l'année
chaque mois (à terme échu)
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OÙ ET COMMENT PAYER
VOUS AVEZ DES DIFFICULTÉS POUR PAYER VOTRE LOYER ?
Par prélèvement automatique :
Une formule simple et gratuite adoptée par la majorité des locataires, vous pouvez en faire la demande à tout moment, nous vous fournirons un formulaire à compléter accompagné d’un RIB. Nous vous proposons de payer votre loyer
les 7 ou 10 ou 15 de chaque mois.
Par Chèque bancaire ou postal
à l’ordre de Mr le Receveur de l’OPAC en collant l’étiquette détachable au dos.
En espèces ou par carte bancaire
contre reçu auprès du bureau de la Recette installée à l’arrière de nos locaux du Lundi au Vendredi de 9h30 à 16h30.
Paiement par téléphone en carte bancaire
Un moyen de paiement rapide et sécurisé, plus besoin de vous déplacer, vous pouvez payer votre loyer par carte bancaire en appelant le 0800 347 945 de 9h30 à 16h30
(appel gratuit depuis un poste fixe).
Par virement de compte à compte via internet.
Il peut arriver à tout le monde de connaître des difficultés financières. Si le paiement de votre échéance vous pose problème,
NE LAISSEZ SURTOUT
PAS LA SITUATION S’AGGRAVER
Contactez-nous, une conseillère sociale ou un médiateur social vous aidera à trouver une solution en vous proposant des délais de paiement ou un échelonnement de votre dette (plan d’apurement).
Vous éviterez ainsi toutes les conséquences
désagréables :
frais d’impayés, poursuites judiciaires, risques d’expulsion.
Répondez aux lettres de l’OPAC avant que la situation ne devienne trop compliquée.
Dès réception de l'avis d'échéance et avant le 15
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E N T R E T E N I R S O N L O G E M E N T
D e M à ZMoisissures
Assurez-vous que les pièces où se produisent des dégagements d'eau importants (cuisine, salle de bains) soient bien aérées.
Nettoyez les bouches d’extraction et d’entrée d’air.
Cela évite l'accumulation et l'apparition des moisissures. N’obstruez pas les ventilations et ne coupez pas le chauffage lorsque vous vous absentez. Baissez seulement le thermostat de quelques degrés
Papiers peints, peintures et revêtements de sols
Prenez toujours la précaution de décoller le papier peint existant avant d’en changer.
Nettoyez régulièrement les peintures avec de l’eau tiède savonneuse sans détergent. Dalles plastiques, linoléum ou similaires, carrelages : évitez le lavage à grande eau et utilisez de préférence des produits spécialement adaptés à la nature du revêtement.
Menuiserie
Pour l’entretien de votre porte palière et de vos fenêtres PVC, utilisez exclusivement une éponge non rugueuse avec une eau sans détergent afin de ne pas altérer les matériaux.
Pour une utilisation durable de vos volets roulants, nous vous conseillons de manier la sangle avec délicatesse en évitant de la lâcher brutalement. Si vous installez des rideaux à vos fenêtres, ne percez pas les fenêtres mais utilisez plutôt des attaches de rideaux adhésives.
Huilez les parties mobiles des ouvertures : les gonds, les systèmes d’ouverture et de fermeture des fenêtres.
Nettoyez les rainures d’écoulement de l’eau.
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D e M à Z
Radiateurs
Ne placez pas de meubles devant les radiateurs ou de linge dessus :
Cela entraverait la bonne diffusion de la chaleur.
Nettoyez-les régulièrement.
Ventilation Mécanique Contrôlée (V.M.C.)
Si votre logement est équipé d’un dispositif de ventilation contrôlée, celui-ci assure automatiquement le
renouvellement de l’air frais.
Les entrées d’air et les bouches d’extraction correspondantes ne doivent en aucun cas être obstruées.
Nettoyez-les plusieurs fois par an.
Plomberie, Sanitaires
Surveillez les fuites qui peuvent augmenter considérablement votre consommation d’eau et provoquer des dégâts.
Contrôlez périodiquement vos robinets et chasse d’eau et signalez toute anomalie à l’OPAC.
Ne jetez pas d’objets ou de cotons dans les sanitaires.
Fermez les robinets de compteur d’eau et de réservoir WC si vous vous absentez quelques temps.
OPAC 36
Utilisez notre platine de fixation pour installer votre antenne de télévision.
Les compteurs d’eau et canalisations gèlent parfois par grand froid
Entourez-les de matériaux isolants, ou quand c’est possible, vidangez-les.Le réseau d’assainissement est individuel :
nettoyez périodiquement le bac dégraisseur,Assurez-vous que la fosse septique soit vidangée tous les 3 ans,
Vous avez un jardin !
Régulièrement, tondez la pelouse, arrachez les mauvaises herbes et prenez soin des haies et des arbres (tailles, élagages),Si votre terrain est clos par l’OPAC,
ne les doublez pas de«brises-vues» style canisses, brandes,… elles risqueraient, outre l’esthétique, de causer des dommages à autrui en cas de tempête.
S’il ne l’est pas :
ne le clôturez pas vous-même sans en demander l’autorisation à l’OPAC (il y a des règles à respecter).
A L'EXTERIEUR
Pour conserver de bonnes relations avec vos voisins,
ne laissez pas vos animaux domestiques aller chez eux.
Utilisez des moyens de cuisson extérieur - type barbecue-
sans gêne ni danger.
E N T R E T E N I R S O N L O G E M E N T
M comme M A I S O N Dans ce cas, vous devez respecter quelques consignes particulièresAntenne TV
Canalisations
Gouttières
Entretenez les gouttières pour éviter leur engorgement
Jardin
OPAC 36
Mettez en position
“hors gel” votre chaudièr e et vos
robinets
thermostatiques .
Si cette position
“hors gel” n
’existe pas il faudr ,
a peut-être vidanger l’installation s’il fait très froid
.
A L'INTERIEUR
Un entretien régulier, c’est l’assurance de profiter pleinement de votre pavillon OPAC 36
Tout savoir sur
V O T R E L O Y E R
et vosC H A R G E S
Il est fixé en multipliant la surface «corrigée» ou
«utile» par un prix au mètre carré.
Son montant est révisable périodiquement par notre Conseil d’Administration ou en cas de travaux d’amélioration.
Ils étalent sur l’année les dépenses qui sont à votre charge.
Vous les payez chaque mois, en même temps que le loyer.
Ces charges sont payables par provisions mensuelles, personnalisées, révisables périodiquement.
Elles correspondent selon les logements aux :
• Taxes :
Enlèvement des ordures ménagères, Assainissement
• Consommations individuelles :
Eau froide, eau chaude, gaz, GPL
• Contrats d’entretien :
Ascenseur, Portes automatiques de garage, Barrières électriques de parking et les portes d'entrée d'immeuble, Espaces verts, Chaudière individuelle, Chauffe-eau, Ventilation mécanique contrôlée, Ramonage, Antenne télévision, Compteur d’eau, Robinetterie, Gaine vide-ordures.
• Consommations et entretien liés aux parties communes
Nettoyage des parties communes, Produits d’entretien, Electricité des communs
• Le chauffage collectif
LES ACOMPTES SUR CHARGES LE LOYER
Si, ET SEULEMENT SI vos revenus dépassent les plafonds de ressources fixés par la réglementation dans certaines communes, l’OPAC est obligé de vous demander un supplément de loyer de solidarité.
Répondre dans les délais au questionnaire du contrôle des ressources est essentiel, sinon un SLS maximum vous sera appliqué. Si vous payez un SLS et que vos ressources diminuent, avertissez-nous rapidement.
Il est possible de moduler les acomptes d’
eau (à la hausse ou à la baisse) pour les ajuster à votre consommation et vous éviter une régularisation trop onéreuse.
Un décompte individuel de régularisation de charges vous sera adressé chaque année. Le montant remboursé ou demandé est la différence entre les dépenses réelles et les provisions mensuelles versées, qui serviront au calcul des provisions de l’année suivante. Les justificatifs relatifs à ces dépenses sont tenus à votre disposition à nos bureaux pendant un mois.
Le S.L.S
contrôle des ressources
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MIEUX COMPRENDRE VOTRE AVIS D'ÉCHÉANCE
M. Jean Lou PACHERE 20 rue des Innocents Appt n°17
36000 CHATEAUROUX 20 rue des Innocents
36000 CHATEAUROUX Vos références : 0000000000 Accès Web : 0000000000 / AAAAA N° Client : 01234567
Occupant : M. J L Pachere
Référence à rappeler pour tout renseignement par téléphone ou courrier
Date si prélèvement
Espace réservé aux messages d’informations
Etiquette à joindre à votre paiement par chèque pour un traitement plus rapide
Base pour calcul de l’ APL
Total de votre échéance du mois : 1+2 3 1
2
3 Base pour calcul de l’ APL
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Votre
S É C U R I T E
et celle des voisinsElle dépend aussi de vous…
Prévenir les Sapeurs Pompiers en composant le 18 et attendez leur intervention en appliquant les consignes suivantes : Si le feu se déclare dans une pièce de l'appartement
• Fermez la porte de la pièce concernée et les fenêtres de
l'appartement pour éviter tout courant d'air qui aggraverait l'incendie ;
• Fermez le gaz ;
• Attaquez le feu à l'aide d'un extincteur si cela est possible ;
• Restez à l'extérieur de l'appartement en attendant l'intervention des sapeurs pompiers.
La cage d'escalier est enfumée
• Restez à l'intérieur de l'appartement ;
• Appliquez des linges mouillés contre la porte.
Le feu se déclare à l'extérieur de l'appartement et les flammes menacent la porte d'entrée ou les fenêtres
• Restez dans l'appartement si la porte d'entrée est menacée ;
• Fermez porte d'entrée et fenêtres pour éviter tout appel d'air ;
• Fermez le gaz ;
• Mettez des linges mouillés et arrosez la partie menacée
• Manifestez votre présence aux services de secours depuis la fenêtre en façade opposée au sinistre, après avoir refermé la porte derrière vous.
• Vérifiez régulièrement la date de validité et le bon état des flexibles (aux normes réglementaires).
Changez-les dès que la date limite d'utilisation est passée.
• Ne cherchez jamais à repérer une fuite avec des allumettes, utilisez de l'eau savonneuse.
• Ne bouchez pas les grilles de ventilation (même en hiver) :
elles assurent une protection.• Si vous constatez une fuite de gaz :
fermez le robinet d’arrivée générale, ouvrez la fenêtre.
• Si vous décelez une fuite ou une odeur suspecte en amont de votre
compteur, prévenez immédiatement votre fournisseur d’énergie gaz.
• En cas de très forte odeur de gaz, n'utilisez aucune énergie électrique (Allumage ampoule ou téléphone portable)
N'oubliez pas que la simple observation, dans votre vie quotidienne, de quelques précautions élémentaires (connues de tous mais pas toujours respectées) constitue la meilleure protection pour vous et votre famille.
et la lutte contre le feu affichées dans votre immeuble.
INCENDIE
GAZ
Lisez attentivement les consignes
pour la préventionOPAC 36
VOUS VOUS ABSENTEZ PLUSIEURS JOURS.
N'oubliez pas que la simple observation, dans votre vie quotidienne, de quelques précautions élémentaires (connues de tous mais pas toujours respectées) constitue la meilleure protection pour vous et votre famille.
Pour votre sécurité, nous vous r appelons de :
• laisser libre l’accès réservé aux pompier
s et aux véhicules d’urgence,
• ne rien entreposer dans les parties communes et les locaux techniques,
• procéder à un tri et un rangement réguliers des caves et greniers (interdiction d’y entreposer des produits
inflammables),
• de ne pas stationner de véhicules à moteur dans les locaux vélos non ventilés.
• Fermez le ou les robinets d'arrivée de gaz, d'eau et l'électricité du disjoncteur.
• Chaque membre de la famille doit connaître l’emplacement des différents compteurs afin de pouvoir couper l’électricité, le gaz ou l’eau en cas de nécessité ou d’absence prolongée.
• Coupez le courant du disjoncteur avant toute intervention sur l'installation, même pour changer une ampoule.
• Lorsqu'un fusible a sauté ou fondu, remplacez-le par un fusible homologué, de même puissance et de même calibre.
• Vérifiez régulièrement le bon état de vos prises de courant et des fils de vos appareils électriques.
• En cas de projection d'eau sur des appareils électriques, coupez d'abord l'alimentation électrique au tableau avant de les déplacer.
ÉLECTRICITE
PANNE ASCENSEUR
• Si vous êtes à l’intérieur :
ne paniquez pas, conformez-vous aux consignes de sécurité affichées dans l’appareil. Tous nos appareils sont en télésurveillance, vous aurez une assistance téléphonique.
• Si vous êtes à l’extérieur, prévenez les services techniques de l'OPAC.
Ne tentez aucune manœuvre vous-même.
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Suivre votre
P A R C O U R S
Changer, Aménager, Acheter, quitter votre logementVotre famille
s’agrandit ou diminue , votre situation
professionnelle évolue ou vos revenus
sont modifiés.
Pour vivre dans son logement en autonomie, il est parfois nécessaire de réaliser quelques travaux d’adaptation, d’aménagement ou d’installer des équipements spécifiques.
Si tel est le cas, vous pouvez solliciter l’OPAC par courrier accompagné d’une carte d’invalidité ou d’un certificat médical.
L’étude de vos besoins, de votre degré de dépendance, des caractéristiques de votre logement…
déterminera la réalisation des travaux.
Dans certains cas, un autre logement pourrait vous être proposé. Pour favoriser le maintien à domicile, l’OPAC propose en partenariat avec une association un service de Téléassistance aux personnes âgées ou invalides à moindre coût.
ADAPTATION DU LOGEMENT MAINTIEN À DOMICILE
Le délai d'attente pour obtenir satisfaction varie selon : - la nature du logement souhaité,
- le quartier demandé
- et le nombre de candidatures en attente.
Votre demande sera examinée par la Commission
d’Attribution des logements en fonction des disponibilités et sous réserve de respecter quelques conditions,
- être à jour de ses paiements de loyers et charges, (ou plan d’apurement respecté)
- veiller au bon entretien du logement actuel, - ne pas être à l’origine de troubles de voisinage
CHANGEMENT DE LOGEMENT
SI VOUS DÉMÉNAGEZ DANS UN AUTRE LOGEMENT DE L’OPAC, vous n’aurez pas de préavis à respecter en revanche vous devrez régler un nouveau dépôt de garantie.
Vous souhaitez un autre logement adapté à votre nouvelle composition familiale,
à votre nouvelle situation personnelle ou financière, vous devez remplir une demande de logement social (formulaire cerfa n° 14069), disponible dans nos bureaux, en Mairie ou la télécharger sur
www.opac36.fr
Pour tout renseignement,
contactez notre service social
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ATTENTION :
tout le patrimoine n’est pas concerné par la vente. Pour en savoir plus, contactez notre service ventes.A/ VENTE D'UN LOGEMENT OCCUPÉ :
Dès lors que le logement est occupé, il ne peut être vendu qu’à son locataire, au conjoint du locataire ou à ses ascendants ou descendants disposant de ressources inférieures ou égales aux plafonds fixés pour l’attribution d’un logement locatif social.
Bien entendu, ceux qui ne souhaitent pas devenir propriétaires sont LIBRES de conserver leur statut de locataire dans le logement qu’ils occupent
.
B/ VENTE D'UN LOGEMENT VACANT :
Il est dans un premier temps proposé en priorité à l’ensemble des locataires de l’OPAC, et si deux mois après la date de parution des offres, les logements n’ont pas été vendus, la vente est ouverte
au grand public.
Consultez régulièrement notre site INTERNET www.opac36.fr et nos panneaux d’affichage dans le hall d’accueil.
Afin de favoriser
l’accession à la propriété de ses locataires ,
l’OPAC a décidé
de proposer à la vente certains logements .
ACHETER UN LOGEMENT VENDU PAR L'OPAC
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P A R C O U R S
Changer, Aménager, Acheter, quitter votre logementVous pouvez résilier votre bail à tou t moment ,
moyennant un préavis de 3 mois .
PARTIR DE
VOTRE LOGEMENT
Dans certains cas bien précis, le délai de préavis est réduit :
• à 2 mois (sur présentation d’un justificatif) si vous devenez locataire d’un autre bailleur social
• à 1 mois (sur présentation d’un justificatif) - Obtention d’un premier emploi,
- Mutation professionnelle,
- Perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
- Locataire bénéficiaire du RSA
- Locataire âgé de plus de 60 ans, dont l’état de santé justifie un changement de domicile
Et d’autres cas où le préavis peut être totalement supprimé :
• Décès,
• Mutation de logement au sein de l’OPAC
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A/ DONNER VOTRE CONGÉ :
Dès que votre décision est prise, prévenez l’OPAC par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être signée par tous les titulaires du contrat de location. Vous recevrez en retour un accusé de réception de nos services vous confirmant votre délai de préavis.
B/ LA VISITE CONSEIL OU PRÉ-ETAT DES LIEUX :
Pour mieux préparer votre départ, l’OPAC vous propose de vous rendre visite afin de prévenir les mauvaises surprises liées à la facturation de travaux de remise en état lors de l’état des lieux de sortie.
C/ L' ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE :
Il sera établi contradictoirement par un agent de l’OPAC en votre présence au jour et heure que vous lui aurez préalablement fixés dans un logement entièrement vide de tout meuble et nettoyé y compris cave, garage le cas échéant. Comparé à l’état des lieux d’entrée, il permettra de déterminer les sommes dues au titre d’une éventuelle remise en état, en tenant compte de la vétusté des équipements existants.
D/ LA RESTITUTION DES CLÉS ET/OU DES BADGES :
Elle se fait à l’issue de l’état des lieux de sortie. N’oubliez pas de restituer toutes les clés et badges du logement, de la boîte aux lettres et éventuellement du garage ou des communs sous peine de facturation.
E/ LE REMBOURSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE :
Après l’arrêté définitif de votre compte locataire, le dépôt de garantie vous sera restitué déduction faite, le cas échéant, des sommes dues à l’OPAC : régularisation des charges, réparations locatives, dettes de loyer... dans les deux mois qui suivent la fin du préavis légal
Avant de quitter définitivement les lieux, faites résilier vos abonnements gaz
et électricité (eau s 'il y a lieu)
pensez à relever les index des compteur s.
Communiquez votr e nouvelle adresse à La Poste et à l’OP AC afin de récupérer
votre dépôt de gar antie
LES RÈGLES ET DÉMARCHES
OPAC 36
LES PIÈCES de VIE SÉJOUR,
CHAMBRES
R É P A R E R :
Qui fait quoi ? Autrement dit, pièce par pièce …DANS L'ENTRÉE
LES ÉQUIPEMENTS QUE FAIRE ? A CHARGE
Porte d'entrée Remplacement sauf en cas de dégradation
ou d'effraction l'OPAC
Porte d'entrée Graissage des gonds, paumelles et char-
nières Locataire
Poignées de porte, serrures,
canons, clés et badges Graissage, entretien et remplacement Locataire Boîtier et combiné
d'interphone
En cas de dysfonctionnement prendre contact avec votre gardien ou le service réclamations techniques
Locataire
Contrat de maintenance
Tableau électrique Remplacement l'OPAC
Fusibles, coupe-circuit Remplacement Locataire
Douilles, interrupteurs, prises de
courant et prises téléphoniques, Remplacement Locataire
Placard Graissage, réparation des roulettes, mise en
jeu des portes Locataire
LES ÉQUIPEMENTS QUEL ENTRETIEN ? A CHARGE
Mécanisme de volet roulant Remplacement sauf en cas de dégradation l'OPAC
Manivelle, sangles remplacement locataire
Crémones, joints Graissage, remplacement locataire
Vitres, mastic Remplacement locataire
Radiateurs Remplacement l'OPAC
Sols, papiers peints, plinthes Maintien en état de propreté, réparations et
remplacement locataire
Prise TV Réparation et remplacement locataire
OPAC 36
LES PIÈCES D'EAU :
CUISINE, SALLE DE BAIN
TOILETTES
LES ÉQUIPEMENTS QUE FAIRE ? A CHARGE
Colonne d'eaux usées et eaux vannes -
Canalisation d'alimentation d'eau Entretien et réparation L'OPAC
Evacuations, siphon Débouchage jusqu'à la colonne Locataire
Joints en silicone sur le pourtour de
l'évier, du lavabo et de la baignoire remplacement Locataire Peinture murs et plafonds, trous, sols Maintien en état de propreté, rebouchage, menues
réparations Locataire
ventilation mécanique Entretien et remplacement
Locataire Contrat Entretien
Bouches d'aération de la ventilation Nettoyage Locataire
Mécanisme WC Entretien et remplacement
Locataire Contrat Entretien Douchette et flexible de douche, abattant
de WC Détartrage, remplacement Locataire
Chaudière murale ou chauffe-eau Entretien et remplacement
Locataire Contrat Entretien Flexible de gaz Vérifier la date de validité, remplacer si nécessaire Locataire
Pour tout ce qui ne serait pas mentionné dans le descriptif ci-dessus, se référer au décret n° 87 - 712 du 26 Août 1987
OPAC 36
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, Terrasse et Marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits,
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ; remplacement des vitres détériorées
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies:
Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes
R É P A R E R :
Qui fait quoi ?Selon la loi - Décret n° 87 - 712 du 26 Août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. - PARTIES EXTÉRIEURES
DONT LE LOCATAIRE A L'USAGE EXCLUSIF
II. - OUVERTURES
INTERIEURES ET EXTÉRIEURES
Article I : Sont des réparations locatives, les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
OPAC 36
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries
a) Entretien courant et menues réparations :
des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
a) Canalisations d'eau :
dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers ;Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ; Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries.
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des
chasses d'eau
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches,
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe- circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection
