COMMUNE DE COURCELLES. Province de Hainaut (6180) Arrondissement de Charleroi PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 26 OCTOBRE 2020.

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COMMUNE DE COURCELLES

Province de Hainaut (6180) Arrondissement de Charleroi PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 26 OCTOBRE 2020.

PRESENTS : MM.NEIRYNCK F, Conseillère-Présidente, TAQUIN, Bourgmestre,

HASSELIN,Echevin-Président,

NEIRYNCK, HANSENNE, RENAUX, PETRE, DEHON, Echevins, GOOSSENS, Président du CPAS (hors Conseil),

GAPARATA, LAIDOUM, DELATTRE, COPIN,MEIRE, VAN ISACKER, RUSSO, ANCIA, VAN BELLE, DEHAVAY, LECOMTE, KINDERMANS, MICELLI, MUSOLINO, BERNARD,

HAMACHE, BEHETS, ALEXANDRE, NOUWENS, PREUDHOMME, JACOBS, AMICO, CASSIVELAN, Conseillers communaux ;

VAN THUYNE, Directrice générale ff L’Echevin -Président, ouvre la séance à 18h33'.

Ordre du jour – Modifications

Afin de répondre aux prescrits de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 quant au respect d'un nombre limité à 40 personnes à l'intérieur d'une salle, la proposition de tenir la séance en huis-clos est soumise au vote des Conseillers communaux : à l'unanimité

Demande pour rajouter un point complémentaire en information concernant le courrier envoyé aux clubs sportifs le 22 juillet qui précisait qu'ils pouvaient remettre leur demande de subside pour le 15 octobre au plus tard, alors que le règlement y relatif voté au Conseil du 15 juillet précisait le 15 septembre au plus tard : accepté à l'unanimité.

Une minute de silence à la mémoire de Michel Daminet Séance Publique

Séance à huis clos

OBJET N°1 : Procès-verbal de la séance du 28 septembre 2020 LE CONSEIL COMMUNAL, réuni à huis-clos

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal;

Considérant le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28 septembre 2020;

ARRETE

Article 1er: La demande de Madame Micelli de préciser que son interpellation relative à la fermeture de l'EPN à

Trazegnies et la fracture numérique reprenait le public cible : un public sénior et un public plus fragilisé économiquement Article 2 : Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2020.

Article 3: Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente décision.

OBJET N°2 : Adhésion au nouvel accord-cadre (avril 2021 - avril 2025) de fournitures de livres et autres ressources du Ministère de la Communauté française agissant en qualité de centrale d'achats - Décision LE CONSEIL COMMUNAL, réuni à huis-clos

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 47 et ses arrêtés royaux d'exécution;

Vu la circulaire n°7760 de la Fédération Wallonie Bruxelles du 28 septembre 2020 relative à l'acquisition de manuels scolaires, ressources numériques, outils pédagogiques et livres de littérature au sein des établissements scolaires;

Considérant que la Fédération Wallonie Bruxelles a transmis une information aux institutions publiques (bibliothèques publiques, écoles communales,..) leur demandant, si elles le souhaitent, d'adhérer à la centrale d'achats des livres qu'elle organise, laquelle est intitulée "Accord-cadre de fournitures et ressources du Ministère de la Communauté française";

Considérant que la Fédération Wallonie Bruxelles ne pourra transmettre le cahier des charges relatif à ce marché public aux institutions adhérentes qu'après la date de clôture des adhésions de différents pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires;

Considérant que la date de clôture des adhésions est fixée au 23 octobre 2020; Que la confirmation d'adhésion par l'organe compétent, en l'espèce le Conseil communal, à ladite Centrale d'achats doit parvenir à la Fédération Wallonie Bruxelles pour le 20 novembre 2020 au plus tard;

Considérant que compte tenu des délais imposés par la fédération Wallonie Bruxelles et de l'agencement de ceux-ci avec la tenue des prochaines séances du Conseil communal de Courcelles, la Cellule marchés publics propose que le Conseil communal se prononce sur cette adhésion lors de sa séance du mois d'octobre 2020;

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Considérant que les services enseignement et bibliothèques souhaitent adhérer à la centrale d'achats susmentionnée afin de passer commande pour l'achat des livres et d' autres ressources destinés aux écoles et bibliothèques de Courcelles;

Considérant la décision du Collège communal du 02 octobre 2020 approuvant la manifestation d'intérêt de la commune de Courcelles à adhérer à cette Centrale d'achats;

Considérant que les services demandeurs ont établi une estimation de la dépense, pour la durée totale de l'accord-cadre d'avril 2020 à avril 2025, à 70.000,00 € TVA comprise;

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits aux articles adéquats du budget ordinaire de l’exercice 2021 et aux exercices ultérieurs;

Considérant l'avis de légalité de la directrice financière du 01 octobre 2020 de référence n° 202010095;

Arrête à l'unanimité

Article 1: La commune de Courcelles adhère au marché "Accord-cadre (avril 2021-2025) de fournitures de livres et autres ressources du Ministère de la Communauté française , agissant en qualité de centrale d'achats" et confirme la décision de la manifestation d'intérêt prise par le Collège communal du 02 octobre 2020.

Article 2: La présente décision est transmise à l'autorité de tutelle et à la Fédération Wallonie Bruxelles (administration générale de la Culture).

Article 3: Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente décision.

OBJET N°3 : Pelouse anciens combattants – Mode de passation et fixation des conditions LE CONSEIL COMMUNAL, réuni à huis-clos

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3

§1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 2020/pelouse_cim/EG/0929 relatif au marché “Pelouse anciens combattants” établi par la Cellule marchés publics ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 37.190,08 € hors TVA ou 45.000,00 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2020, à l’article 878/72560 : 20200046.2020 et sera financé par fonds de réserve ;

Considérant l’avis de légalité de la Directrice financière du 30 septembre 2020 référencé 202009093 ; ARRETE à l'unanimité

Article 1er - Le cahier des charges N° 2020/pelouse_cim/EG/0929 et le montant estimé du marché “Pelouse anciens combattants”, établis par la Cellule marchés publics sont approuvés. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 37.190,08 € hors TVA ou 45.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 - Le marché est passé par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 - Cette dépense est financée par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2020, à l’article 878/72560 : 20200046.2020 par fonds de réserve.

Article 4 – Le Collège est chargé de l’exécution de la présente décision.

OBJET N°4 : Réalisation de quatre préaux pour les écoles de l'entité - Mode de passation et fixation des conditions

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni à huis-clos

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

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Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 2020/preaux/KN/1001 relatif au marché “Réalisation de quatre préaux dans les écoles de l'entité” établi par la Cellule marchés publics ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (École de Sart-lez-Moulin), estimé à 57.851,24 € hors TVA ou 61.322,31 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 2 (École de Souvret place), estimé à 20.661,16 € hors TVA ou 21.900,83 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 3 (École de Miaucourt), estimé à 20.661,16 € hors TVA ou 21.900,83 €, 6% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 99.173,56 € hors TVA ou 105.123,97 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit aux articles 722/72460: 20200033 pour le lot 1; 721/72460 : 20200034 pour le lot 2; 721/72460: 20200036 pour le lot 3, du budget extraordinaire et sera financé par emprunts et fonds de réserve;

Considérant l’avis du directeur financier du 14 octobre 2020, référencé 202010103 ARRETE à l'unanimité

Article 1er - Le cahier des charges N° 2020/preaux/KN/1001 et le montant estimé du marché “Réalisation de quatre préaux dans les écoles de l'entité”, établis par la Cellule marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 99.173,56 € hors TVA ou 105.123,97 €, 6 % TVA comprise.

Article 2 -La passation du marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 - Le financement de cette dépense par le crédit inscrit aux articles 722/72460: 20200033 pour le lot 1;

721/72460: 20200034 pour le lot 2; 721/72460: 20200036 pour le lot 3, du budget extraordinaire et sera financé par emprunts et fonds de réserve.

Article 4 - Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

Article 5 - Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente délibération.

OBJET N°5 : Transformation de l'ancienne piscine en Padel (relance du marché pour le lot 1 [entreprise générale]

résilié) – Mode de passation et fixation des conditions LE CONSEIL COMMUNAL, réuni à huis-clos

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 2020/padel_BIS/EG/0930 relatif au marché “Transformation de l'ancienne piscine en Padel (relance du marché pour le lot 1 [entreprise générale] résilié)” établi par la Cellule marchés publics ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Parachèvement), estimé à 22.475,00 € hors TVA ou 27.194,75 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 2 (Menuiseries intérieures), estimé à 38.350,00 € hors TVA ou 46.403,50 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 3 (Sanitaires - HVAC), estimé à 39.100,00 € hors TVA ou 47.311,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 4 (Electricité), estimé à 47.950,00 € hors TVA ou 58.019,50 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 5 (Peinture), estimé à 13.500,00 € hors TVA ou 16.335,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 161.375,00 € hors TVA ou 195.263,75 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2020, à l’article 764/72360.2019 n° de projet 20180030, et sera financé par emprunts et subsides ;

Considérant l’avis de légalité de la Directrice financière du 08 octobre 2020 référencé 202010098 ; ARRETE à l'unanimité

Article 1er - Le cahier des charges N° 2020/padel_BIS/EG/0930 et le montant estimé du marché “Transformation de l'ancienne piscine en Padel (relance du marché pour le lot 1 [entreprise générale] résilié)”, établis par la Cellule marchés publics sont approuvés. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales

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d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 161.375,00 € hors TVA ou 195.263,75 €, 21% TVA comprise.

Article 2 - Le marché est passé par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 3 - L'avis de marché est complété et envoyé au niveau national.

Article 4 - Cette dépense est financée par le crédit inscrit au au budget extraordinaire 2020, à l’article 764/72360.2019 n°

de projet 20180030, par emprunts et subsides.

Article 5 – Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente décision.

OBJET N°6 : Projet de Schéma communal de Développement commercial - modifications apportées au contenu minimal de l'évaluation environnementale à la demande du Gouvernement Wallon

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122- 30;

Vu le Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et notamment ses articles 16, 17 et 19;

Vu le Livre Ier du Code de l’Environnement et notamment ses articles D52 et suivants;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et

modifiant le Livre Ier du Code de l’environnement;

Vu la décision du Collège Communal du 31 janvier 2020, point 30, ayant pour objet "Projet de Schéma communal de Développement commercial et proposition de contenu de l'évaluation environnementale";

Vu l'approbation par le Conseil Communal, en date du 17 février, objet 7, du Projet de Schéma communal de Développement commercial et proposition de contenu de l'évaluation environnementale;

Considérant que le service commerce a transmis le dossier complet au Cabinet du Ministre Borsus et à la DIC pour avis;

Considérant que le Gouvernement Wallon a demandé d'ajouter au projet de contenu minimal du RIE les éléments visés à l'article 56 §3 du Livre Ier du Code de l’Environnement et demande une nouvelle adoption de la proposition du contenu minimal du RIE par le Conseil communal;

Considérant que AMCV asbl, rue Samson 27 à 7000 Mons, a transmis au service, en date du 24 septembre, le document modifié comme le souhaite le Cabinet du Ministre Borsus;

Considérant qu'il est impératif de faire approuver, provisoirement, la proposition modifiée de contenu minimal de l'évaluation environnementale afin de pouvoir poursuivre la procédure;

Considérant que le contenu minimal de l'évaluation environnementale est présenté sous forme d'une table des matières qui sera développée, par la suite, après validation du Gouvernement Wallon, dans le Rapport sur les Incidences

Environnementales;

Considérant que cette approbation permettra:

• de transmettre une délibération au Gouvernement Wallon afin que ce dernier détermine le contenu de l'évaluation environnementale, conformément aux articles D55 et D56 du Livre Ier du Code de

l’Environnement;

• au Collège communal de soumettre le projet de schéma et la proposition de contenu de l'évaluation

environnementale à une enquête publique selon les modalités du Titre III de la partie III du Livre 1er du Code de l'Environnement;

Arrête à l'unanimité

Article 1er. : La proposition modifiée de contenu minimal de l'évaluation environnementale.

Article 2: Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente délibération.

OBJET N°7 : ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL : Encadrement dans l'enseignement maternel - augmentation de cadre au 11 septembre 2020 et 15 septembre 2020.

Vu le Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire n°7674 émanant de la fédération Wallonie Bruxelles en date du 17 juillet 2020 – Chapitre 6.2.6 ayant pour objet l'adaptation de l'encadrement maternel du mois de septembre ;

Considérant le dossier augmentation de cadre maternel au 11 septembre 2020 pour l'école de Sart-Lez-Moulin, implantation de La Cité, rue Daxhelet n° 17 à 6182 Souvret ;

Considérant le dossier augmentation de cadre maternel au 15 septembre 2020 pour l'école du Petit-Courcelles, place Abbé Bougard n° 31 à 6180 Courcelles ;

Considérant le dossier augmentation de cadre maternel au 15 septembre 2020 pour l'école du Petit-Courcelles, implantation de Réguignies, place Abbé Bougard n° 31 à 6180 Courcelles ;

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ARRETE à l'unanimité

Article 1er : L'augmentation de cadre au niveau maternel au 11 septembre 2020 à raison de :

- 1/2 emploi à l'école de Sart-Lez-Moulin, implantation de La Cité, rue Daxhelet n° 17 à 6182 Souvret.

Article 2 : L'augmentation de cadre au niveau maternel au 15 septembre 2020 à raison de : - 1/2 emploi à l'école du Petit-Courcelles, place Abbé Bougard n° 31 à 6180 Courcelles.

- 1/2 emploi à l'école du Petit-Courcelles, implantation de Réguignies, place Abbé Bougard n° 31 à 6180 Courcelles.

Article 3 : Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente délibération.

OBJET N°8 : Organisation d’achats groupés d’énergie (électricité et gaz) en 2021 et 2022. Mode de passation et fixation des conditions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants, relatifs à la tutelle ;

Considérant que le coût de la vie augmente sans cesse ; Que les citoyens ont de plus en plus de difficultés à payer leurs factures ; Qu’il est dans l’intérêt de la Commune que ses citoyens soient en mesure de payer leurs factures ;

Considérant que la Commune se propose dès lors de lancer un appel d’offres aux sociétés qui réalisent des achats groupés d’énergie ; Que cet appel d’offres a pour but de créer deux achats groupés à Courcelles ; Que la société désignée suite à cet appel d’offres deviendrait le partenaire de la Commune dans le cadre de ces achats groupés ; Considérant que la Commune ne prendrait pas à sa charge l’achat groupé ; Que les seuls frais qu’engagerait la

Commune seraient ceux de la promotion de cet achat groupé ; Que la société partenaire de la Commune ne pourra pas se rémunérer auprès des usagers (à savoir les citoyens) mais auprès des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ; Qu’elle devra mettre en concurrence les différents fournisseurs ;

Considérant que l’objectif est de toucher un maximum de ménages courcellois ;

Considérant que la Commune procède à un appel d’offres afin de mettre toutes les sociétés du secteur sur un pied d’égalité ; Que ce type de contrat a son régime propre (sui generis) ; Qu’il ne rentre en effet ni dans la définition d’un marché public ni dans celle d’une concession de service public ; Qu’il ne doit dès lors pas respecter les règles propres à ce type de contrat ; Qu’il est cependant nécessaire d’assurer une publicité suffisamment grande afin de permettre à tous les soumissionnaires potentiels de soumissionner ;

Considérant qu’il est important de déterminer sur base de quels critères les offrants seront départagés ;

Qu’il y a dès lors lieu d’établir trois critères pour ce faire ; Que ces critères seront la méthodologie et le relationnel employés par la société pour communiquer avec les citoyens et la Commune, le prix maximum payé par le citoyen ayant souscrit à l’achat groupé et enfin les sociétés que la société partenaire envisage de consulter en vue de conclure l’achat groupé ;

Considérant que le lancement public du premier achat groupé de ce marché est prévu pour mars 2021 ; Considérant le succès des achats groupés " électricité et gaz " organisés en 2013, 2016, 2018 et 2019 ; ARRETE à l'unanimité

Article 1 - Le cahier des charges pour l'organisation d'achats groupés d'énergie (électricité et gaz) pour les années 2021 et 2022.

Article 2 - Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération.

OBJET N°9 : Octroi d'une allocation de fin d'année 2020 LE CONSEIL COMMUNAL, réuni à huis-clos

Vu les dispositions du code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le chapitre V-Allocations-Section 3 Allocation de fin d’année du statut pécuniaire en vigueur à l’Administration Communale, lequel précise que le montant de l’allocation de fin d’année est composée d’une partie forfaitaire et d’une partie variable ;

Considérant que le montant de la partie forfaitaire annuelle est lié à celui de la fonction publique administrative fédérale tel que défini par l’AR du 28 novembre 2008 et ses modifications ultérieures. Il est augmenté chaque année d’un pourcentage en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Considérant que la partie variable s’élève à 2,5% de la rétribution annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rétribution due au bénéficiaire pour le mois d’octobre de l’année considérée.

Considérant que les crédits afférents à la prime de fin d’année ont été portés au budget 2020 ;

Considérant que le paiement de l’allocation de fin d’année découle d’une décision autonome de l’autorité compétente, en l’occurrence, le Conseil Communal ;

ARRETE à l'unanimité

Article 1er - L'accord au personnel statutaire, contractuel, APE et aux grades légaux de l’Administration Communale, une allocation de fin d’année.

Le montant de l’allocation de fin d’année est composé d’une partie forfaitaire et d’une partie variable.

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Article 2 - La liquidation de ladite allocation sera effectuée conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 3 - Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente décision.

OBJET N°10 : Octroi d'une subvention en numéraire à l'ASBL Trazegnies Sports pour un subside annuel au club sportif avec des justificatifs de dépenses à produire pour le 31 janvier de l'année 2021

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 25 avril 2019, point 14, octroyant un subside communal aux clubs sportifs et l'approbation du règlement de répartition du subside ;

Vu la décision du Collège Communal du 21 mars 2019, point 88, ayant pour objet "Aide à l'associatif - Règlement de répartition du subside communal aux clubs sportifs pour les années 2019 à 2024" ;

Considérant la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ; Considérant que l'ASBL Trazegnies Sports a envoyé, le 31 août 2020, le formulaire relatif à la demande de subvention annuelle aux associations sportives de l'entité de Courcelles, en vue d'aider au fonctionnement journalier du club;

Considérant que, sur base des informations reçues par le service des sports, le montant qui peut être alloué à l'ASBL Trazegnies Sports est de 4570€ ;

Considérant qu'un projet de plainte est en cours de rédaction en concertation avec le cabinet PORTALIS ; Considérant que ce projet de plainte sera déposé au Parquet et qu'il il convient d'en tenir compte;

Considérant que le service juridique préconise de ne pas accorder de subside du fait qu'il serait difficile, par la commune, de justifier l'octroi d'un subside à une ASBL qui fait l'objet d'une plainte;

ARRETE à 18 voix pour, 5 abstensions

Article 1er : De ne pas octroyer de subvention à l'ASBL Trazegnies Sports.

Article 2: Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente délibération.

OBJET N°11 : Installation de caméras de surveillance à l'intérieur et autour de l'Hôtel de Ville : demande d'accès pour le bureau de l'accueil pour la caméra filmant l'accès latéral de l'administration

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant la mise en route des caméras de surveillance au sein de l'Administration en date du 24 septembre 2020;

Attendu que la finalité de cet objectif est de pouvoir apporter une sécurité au personnel sur leur lieu de travail et aux citoyens qui fréquentent le bâtiment communal

Attendu que Mesdames Van Thuyne, responsable du service prévention et Bettens, Conseillère en prévention sécurité ont été désignées par l'autorité comme personnes responsables du traitement;

Attendu que qu'il serait pertinent que le bureau de l'accueil puisse avoir un accès à la caméra filmant le côté latéral de l'administration;

Attendu que ce côté latéral est pourvu d'une barrière de sécurité permettant l'accès au parking arrière du bâtiment communal

Attendu qu'une surveillance accrue de cet endroit serait nécessaire en cas de blocage de la barrière, engorgement du parking PMR, droit de regard sur les personnes qui souhaitent pénétrer sur le parking arrière, personnes autres que les membres du collège communal, les grades légaux et les personnes à mobilité réduite dont deux emplacements sont disponibles sur le parking arrière

Par ces motifs;

Sur proposition du Collège communal;

ARRETE A L'UNANIMITE

Article 1 - L'avis positif et l'accord quant à l'accès uniquement à la caméra filmant le passage latéral du bâtiment administratif pour le bureau de l'accueil.

Article 2 -La désignation de l'agent affecté au bureau de l'accueil comme responsable du traitement Article 3 – Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente décision.

OBJET N°12 : Règlement relatif à la prime 'Pharma' pour les personnes âgées de 65 ans et plus pour les exercices 2020 - 2021

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Attendu le contexte actuel de pandémie du coronavirus, l'épidémie de grippe pourrait coïncider avec un rebond du Covid 19;

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Considérant qu'il est donc important, pour les personnes âgées de 65 ans et plus de se faire vacciner contre la grippe saisonnière;

Considérant que ce public est défini comme personnes prioritaires par le Conseil Supérieur de la Santé;

Considérant que l'administration souhaite apporter une aide financière à ce groupe prioritaire en offrant une prime 'Pharma' de 10 € payée contre une preuve d'achat de produits pharmaceutiques au sein d'une officine courcelloise;

Considérant que cette prime est une intervention financière auprès de ces personnes qui pour la majorité éprouvent des difficultés pour acheter des médicaments;

Considérant que les factures liées aux soins de santé représentent un montant considérable dans le budget de ce type de public ;

Considérant qu’un crédit de 57.000 € est inscrit au budget ordinaire à l’article 83401/33101;

Considérant la communication du projet à la Directrice financière en date du 14 octobre 2020,

Considérant l'avis de légalité de la Directrice financière, joint en annexe, portant le numéro 202010104 ; Considérant que le public courcellois des 65 ans et plus représente un chiffre approximatif de 5676 personnes;

ARRETE par X voix pour, X abstentions, X contre

Article 1 : Le montant de la prime communale ‘Pharma’ est fixée à 10 euros par personne âgée de 65 ans et plus Article 2 : La prime sera liquidée au bénéficiaire sur production d’une demande adressée à l’administration communale, service santé, sur un formulaire pré-établi et accompagnée

• D’une composition de ménage délivrée gratuitement au service population

• D’une preuve d’achat établie par un pharmacien de l’entité courcelloise à partir du 1er novembre 2020 Article 3 : La demande de prime devra être introduite avant le 31 mars 2021

Article 4 : Cette prime sera versée sur le compte bancaire du bénéficiaire

Article 5 : La présente délibération fera l'objet d'une publication de minimum 5 jours et sera applicable le 5ème jour du jour qui suit la publication.

OBJET N°13 : Ordonnance de police du 01 octobre 2020 relative à l'obligation du port du masque dans l'entité courcelloise.

Vu la Nouvelle loi communale, notamment les articles 119bis, 123 et 135§2 et 5° :

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, ainsi que les arrêtés d’exécution;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’évènements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national;

Vu l’article 134 de la même loi qui, en cas d’urgence, confie au bourgmestre cette compétence réglementaire de police, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel que modifié à ce jour ;

Considérant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la sécurité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ; et notamment le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus Covid-19 ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid- 19 tel que modifié par les arrêtés ministériels des 24 mars, 3, 17 et 30 avril 2020, 30 juin 2020, 24 juillet 2020, du 28 juillet 2020 du 22 août et du 25 septembre 2020 ;

Vu les décisions du Conseil national de sécurité ;

Vu le Conseil national de sécurité qui a décidé de charger explicitement le Bourgmestre du contrôle minutieux du respect des mesures mises en place sur son territoire et qui a évoqué le fait que l’épidémie avait connu une baisse pendant quelques temps mais que les chiffres sont à nouveau à la hausse ;

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Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s’est réuni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15 et 24 avril 2020, les 6, 13, 20 et 29 mai 2020, les 3, 24 et 30 juin 2020, ainsi que les 10, 15, 23, 27 juillet 2020 , 20 août 2020 et 23 septembre ; Considérant l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises;

que ce principe implique que lorsqu’un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d’adopter des mesures urgentes et provisoires;

Considérant la déclaration de l’OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité;

Considérant la qualification par l’OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant que, en date du 16 mars 2020, l’OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au coronavirus COVID-19 qui déstabilise l’économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde;

Considérant la déclaration du directeur régional de l’OMS pour l’Europe du 3 juin 2020, qui énonce que la transition vers

« une nouvelle normalité » doit se fonder sur les principes de santé publique, ainsi que sur des considérations économiques et sociétales et que les décideurs à tous les niveaux doivent suivre le principe directeur selon lequel la transition doit s’effectuer progressivement et prudemment;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique; que le nombre total de contaminations continue à augmenter;

Considérant l’urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;

Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires;

Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d’un individu à un autre, par voie aérienne; que la transmission de la maladie semble s’opérer par tous les modes possibles d’émission par la bouche et le nez;

Considérant le nombre de cas d’infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020 ;

Considérant que le danger s’est étendu à l’ensemble du territoire national; qu’il est dans l’intérêt général qu’il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l’ordre public, afin de maximaliser leur efficacité; qu’il serait souhaitable pour limiter la propagation du Covid 19, de prendre des mesures temporaires et proportionnées ; Considérant que, compte tenu de ce qui précède, certains rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent encore un danger particulier pour la santé publique;

Considérant, par conséquent, qu’une mesure de police limitant et encadrant les rassemblements de plus de dix personnes est indispensable et proportionnée;

Considérant que la mesure précitée est de nature, d’une part, à diminuer le nombre de contaminations aigues et de permettre aux services de soins intensifs d’accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d’autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins; qu’elle permet également de faciliter le contact tracing;

Considérant l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises;

que ce principe implique que lorsqu’un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d’adopter des mesures urgentes et provisoires;

Considérant le rapport du 22 avril 2020 du GEES (Groupe d’Experts en charge de l’Exit Strategy) qui contient une approche par phase pour le retrait progressif des mesures et qui se fonde principalement sur trois aspects essentiels, à savoir le port d’un masque, le testing et le tracing; que le rapport vise à assurer un équilibre entre le maintien de la santé, qu’elle soit physique ou mentale, la réalisation de missions pédagogiques dans le domaine de l’enseignement et la relance de l’économie; que le GEES est composé d’experts de domaines variés, notamment des médecins, des virologues et des économistes;

Considérant les avis du GEES et de CELEVAL;

Considérant l’avis du Conseil Supérieur de la Santé du 9 juillet 2020 ;

Considérant que le chiffre moyen en Belgique des nouvelles infections au coronavirus COVID-19 est passé à 1550,6 cas confirmés positifs par jour à la date du 30 septembre 2020; qu’il s’agit d’une multiplication par trois par rapport à la situation d’il y a quatre semaines;

Considérant que le taux de reproduction R est actuellement estimé à 1,126 pour la Belgique, avec une moyenne nationale de 181 habitants testés positifs par 100 000 habitants selon les chiffres du Centre Européen de Prévention et de Contrôle des Maladies;

Considérant le taux de reproduction R de la Commune de Courcelles et des villes et communes directement limitrophes ; Considérant les échanges entre la population courcelloise et la population des villes et communes limitrophes ; que ces échanges ont engendré la fermeture de 2 plaines de jeux en respect du protocole de l’ONE en date du 27 et 28 juillet 2020.

Considérant qu’il est toujours fait appel au sens des responsabilités et à l’esprit de solidarité de chaque citoyen afin de respecter la distanciation sociale et de mettre en œuvre toutes les recommandations en matière de santé; qu’il est

(9)

constaté par les services communaux et de police, un certain relâchement quant au respect des 6 règles d’or en des endroits très divers de par leur densité ; qu’il convient de prendre des mesures plus strictes afin de diminuer le taux de reproduction à l’échelon local ;

Considérant que les experts de CELEVAL recommandent de limiter le nombre de personnes avec lesquelles on entretient des contacts étroits, c’est à dire des personnes avec lesquelles les règles de distanciation sociale ne sont pas appliquées pendant une certaine durée ;

Considérant que le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un rôle important dans la stratégie de retrait progressif des mesures; que le port du masque est dès lors recommandé à la population pour toute situation où les règles de distanciation sociale ne peuvent être respectées afin d’éviter la poursuite de la propagation du virus; qu’il est obligatoire dans certains établissements et certaines situations spécifiques; qu’il ne peut être ôté que le temps strictement nécessaire, notamment lors de la consommation de boissons et de nourriture, pour se moucher le nez ou à des fins de lecture

labiale pour les sourds et malentendants; que l’usage d’un masque seul ne suffit toutefois pas et qu’il doit toujours être accompagné par les autres mesures de prévention; que la distanciation sociale reste la mesure de prévention principale et prioritaire; que, dans ce cadre, le Ministre de l’Intérieur a rendu obligatoire le port du masque dans les transports publics dès lors qu’ils constituent des lieux où il deviendra difficile de se tenir à 1,5 mètre l’un de l’autre au vu du nombre de personnes les utilisant ;

Considérant que, sur le terrain, il sera également difficile de respecter strictement les règles de distanciation sociale ; notamment, dans les files d’attente qui se créeront inévitablement dans les commerces et bâtiments publics ou accessibles au public ; que le risque de contamination et de propagation du virus est accentué en raison de la densité élevée de la population au sein de la commune ;

Considérant qu’au vu des derniers résultats épidémiologiques, il est devenu nécessaire d’étendre à d’autres lieux l’obligation de porter un masque afin d’endiguer autant que possible le risque d’une seconde vague de contamination;

Considérant que les citoyens doivent être clairement informés des lieux et du moment où le masque doit être

obligatoirement porté; que dès lors un affichage comprenant l’indication des heures où cette mesure est en vigueur doit être placé; que la période indiquée doit correspondre en effet aux heures de grande affluence attendue ou de risque élevé de transmission;

Considérant que cet affichage sera renforcé aux endroits à forte fréquentation ; Considérant que les mesures d’hygiène restent indispensables;

Considérant que les activités en extérieur doivent être, dans la mesure du possible, privilégiées; que lorsque ce n’est pas possible, les pièces doivent être suffisamment aérées;

Considérant qu’il est nécessaire de prendre des précautions supplémentaires en ce qui concerne les personnes appartenant à un groupe à risque;

Considérant que la situation sanitaire est évaluée régulièrement; que cela signifie qu’un retour à des mesures plus strictes n’est jamais exclu;

Considérant la concertation en Comité de concertation;

Considérant que l’ensemble des autorités sont vigilantes et mettent tous les moyens en œuvre pour préserver la santé publique ; qu’à cet égard la phase fédérale du plan d’urgence national a été déclenchée le 13 mars 2020 et qu’elle entraine la prise de mesures contraignantes imposées aux différents niveaux de l’état ; que des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 ont, depuis cette date, été adoptées ;

Considérant que les phases de déconfinement annoncées par le Conseil national de sécurité restent strictement soumises au respect des mesures nécessaires au respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance d’au moins 1,5 mètre entre chaque personne pour toutes les activités qui seront progressivement autorisées ;

Considérant que les rassemblements dans les lieux clos et couverts, mais également en plein air, constituent un danger particulier pour la santé publique ;

Considérant qu’afin d’atteindre l’objectif de santé et de salubrité publiques poursuivi par les différents arrêtés ministériels exécutés dans le cadre de la lutte contre le covid, il y a lieu de le compléter par l’adoption au niveau local de mesures tenant compte des spécificités communales ;

Qu’il est, dans ce cadre, raisonnable et prudent de considérer que le port obligatoire du masque dans les lieux précités, au sein desquels le risque est à l’évidence plus grand d’être placé dans la difficulté de maintenir une distance d’au moins 1,5 mètre entre chaque personne, à l’instar des transports publics, est de nature à renforcer la santé, la salubrité et la sécurité ; Que les lieux clos et couverts accessibles au public, sont des espaces au sein desquels une fréquentation importante doit raisonnablement être anticipée ;

Considérant que la Commune de Courcelles se caractérise par les éléments suivants :

1) Elle est une des communes wallonnes les plus peuplées, elle constitue un centre à part entière avec ses 31.197 habitants.

2) Une densité de la population de plus de 700 habitants / km².

3) Elle compte 5.676 personnes âgées de plus de 65 ans (au 30 septembre 2020).

(10)

4) Son administration communale composée de plus de 300 agents et 500 membres du personnel enseignant ; son CPAS de 300 agents ; sa zone de police de 121 agents ; qui proviennent de différentes villes et communes ; ses zonings industriels comprenant plus de 50 entreprises, ses zonings commerciaux et ses professions indépendantes et libérales, son personnel de soins de santé, son personnel de l’accueil de l’enfance…

5) Elle présente une vocation commerciale assez importante comparativement aux pôles de taille similaire.

6) Les courcellois travaillent en majeure partie dans de grandes villes (84%) et plus de 70% des travailleurs sur Courcelles proviennent de l’extérieur.

7) Elle est constituée de 4 maisons de repos qui fournissent en moyenne 300 lits (IWEPS 01/12/2019) ainsi que 2 résidences services comptant 41 logements.

8) Elle est constituée de 2 foyers d'accueil médicalisé pour adultes.

9) Elle est située au centre du nœud autoroutier.

10) Elle dispose de 15 terrils, situés au beau milieu de zones urbanisées.

11) Elle bénéficie de la présence sur son territoire du Canal Charleroi – Bruxelles le long duquel il est aisé de se déplacer vers le RAVel.

12) Elle présente une richesse et une typologie paysagère contrastée avec tantôt des paysages très ruraux et tantôt des paysages typiquement urbains.

13) Elle reprend 47 hectares repris en zone Natura 2000.

14) Elle est constituée d’un réseau routier très développé qui permet de rejoindre facilement les gros pôles urbains.

15) Elle est traversée par des axes de transit importants.

16) Elle est traversée par 5 lignes TEC qui déversent les différents centres urbains de l’entité.

17) Elle est desservie par 2 lignes ferroviaires.

Considérant, vu les motifs susmentionnés, qu’il y a urgence à prendre, au niveau communal, des mesures complétant et exécutant les mesures fédérales eu égard aux spécificités du terrain ;

Considérant que plusieurs avis scientifiques apparaissent démontrer que le port du masque permet de freiner de manière efficace la propagation de la pandémie ;

Considérant qu’en cas d’événements graves, imprévus et qui nécessitent une réaction urgente, le Bourgmestre est fondé à se substituer au conseil communal pour exercer le pouvoir réglementaire de police communale de ce dernier ; Que, vu l’urgence et la nécessité de mettre en œuvre la présente ordonnance et d’en informer adéquatement la population, il n’est pas possible de convoquer le conseil communal en temps utile ;

Considérant que le Conseil communal du 28 septembre a adopté à l’unanimité l’ordonnance de police du 31 août 2020 ; Considérant que l’arrêté ministériel du 25 septembre 2020 a fait l’objet d’une analyse administrative minutieuse afin d’être respecté strictement;

Considérant qu’une concertation préalable a eu lieu avec le Gouverneur du Hainaut et le Service Régional de Santé, qu’il a dès lors été nécessaire d’adapter l’ordonnance de police datée du 30 septembre 2020 ;

Considérant que le Gouverneur du Hainaut a pris un arrêté de police en date du 26 août 2020 stipulant que « toute personne de plus de 12 ans, se trouvant sur le territoire de la Province du Hainaut doit, en tout temps, détenir un masque dans tout lieu public ou accessible au public » ;

Considérant que le Gouverneur du Hainaut a pris un arrêté de police en date du 30 septembre 2020 sur

l'ensemble du territoire du Hainaut rendant obligatoire, à partir du 1er octobre, le port du masque 1 heure avant et 1 heure après les heures d'entrée et de sortie habituelles des écoles, tous réseaux confondus, et ce, dans un rayon de 200 mètres de toute entrée d'écoles ou établissements scolaires.

Considérant que le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un rôle important dans la stratégie de retrait progressif des mesures ; que le port du masque est recommandé à la population pour toute situation ou les règles de distanciation sociale ne peuvent être respectés afin d’éviter la poursuite de la

propagation du virus ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt général qu’il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l’ordre public et maximaliser l’efficacité des mesures prises par les autorités sur l’ensemble du territoire ;

Considérant le principe de précaution qui implique que lorsqu’un risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été détecté et qu’il ne se limite pas au territoire d’une commune, il revient aux autorités publiques d’adopter des mesures de protection urgentes ;

Considérant que toutes activités événementielles, culturelles, sportives, toutes locations de salle doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation communale au préalable ;

Considérant que toutes les demandes doivent être introduites à l’adresse suivante : coronavirus@courcelles.be afin que les autorités communales puissent s’assurer que toutes les mesures ont bien été prises et veiller à la réalisation d’un CERM quand cela est nécessaire ;

Considérant que la présente ordonnance doit être confirmée par le Conseil communal lors de sa plus prochaine séance sous peine de se voir privée d’effet ;

Considérant que l’appui de la police permettra le respect de cette ordonnance de police ;

(11)

Arrête à l'unanimité

Article unique: La confirmation de l'ordonnance de police du 01 octobre 2020.

OBJET N°14 : Budget 2021 de la Fabrique d'église St Lambert LE CONSEIL COMMUNAL, réuni à huis-clos

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 1 et 2 ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1321-1,9° ;

Vu la délibération du 27 août 2020 de la Fabrique d'église St Lambert qui arrête le budget de l'exercice 2021;

Considérant que le budget 2021 de la Fabrique d’Eglise St Lambert a été transmis à l’administration communale en date du 28 août 2020;

Considérant qu'en date du 18/09/2020, la commune a reçu l'approbation dudit budget par l'Evêché qui émet les remarques suivantes : l'article D43 est à ramener à 0 selon la révision de l'obituaire;

Considérant l'analyse ci-dessous du budget 2021 :

La FE St Lambert sollicite initialement un supplément communal de 25.857,32€

A l'article 41 des dépenses "remise allouée au trésorier", le calcul est correct : (les trésoriers peuvent s'octroyer 5% des recettes ordinaires du chapitre 1, en excluant le supplément communal).

Aucun article de dépense n’a été diminué, les remarques du trésorier ont été prises en compte.

Considérant que le budget 2021 de la Fabrique d'église St Lambert se présente comme suit (en tenant compte des remarques de l'Evêché) :

TOTAL - RECETTES

Recettes ordinaires totales (chapitre I) 29.721,57 -dont supplément ordinaire (art.R17) 25.829,32 Recettes extraordinaires totales (chapitre II) 6.295,38 -dont l’excédent présumé de l’exercice en cours (art.R20) 6.295,38

TOTAL GENERAL DES RECETTES 36.016,95

TOTAL – DEPENSES

Dépenses ordinaires (chapitre I) 4.700,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I) 31.316,95 Dépenses extraordinaires (chapitre II-I) 0,00 -dont le déficit de l’exercice en cours (art.D52) 0,00

TOTAL GENERAL DES DEPENSES 36.016,95

TOTAL (RECETTES – DEPENSES) 0,00

ARRETE par voix 15 pour, 3 voix contre, 5 abstentions Article 1 : Le budget 2021 de la Fabrique d'église St Lambert

Article 2 : la transmission de la présente délibération à l'Evêché et à la Fabrique d'église St Lambert Article 3 : Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente décision

OBJET N°15 : Budget 2021 de la Fabrique d'église St Luc LE CONSEIL COMMUNAL, réuni à huis-clos

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 1 et 2 ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1321-1,9° ;

Vu la délibération du 26 août 2020 de la Fabrique d'église St Luc qui arrête le budget de l'exercice 2021;

Considérant que le budget 2021 de la Fabrique d’Eglise St Luc a été reçu à l’administration communale en date du 31 août 2020;

Considérant qu'en date du 18/09/2020, la commune a reçu l'approbation dudit budget par l'Evêché qui émet les remarques suivantes : l'article D43 est à ramener à 0 selon la révision de l'obituaire;

Considérant l'analyse ci-dessous du budget 2021 :

La FE St Luc sollicite initialement un supplément communal de 24.614,65€

A l'article 41 des dépenses "remise allouée au trésorier", le calcul est correct : (les trésoriers peuvent s'octroyer 5% des recettes ordinaires du chapitre 1, en excluant le supplément communal).

Aucun article de dépense n’a été diminué, les remarques du trésorier ont été prises en compte.

Considérant que le budget 2021 de la Fabrique d'église St Lambert se présente comme suit (en tenant compte des remarques de l'Evêché) :

TOTAL - RECETTES

(12)

Recettes ordinaires totales (chapitre I) 36.105,81 -dont supplément ordinaire (art.R17) 24.561,65 Recettes extraordinaires totales (chapitre II) 61.465,20 -dont l’excédent présumé de l’exercice en cours (art.R20) 16.465,20

TOTAL GENERAL DES RECETTES 97.571,01

TOTAL – DEPENSES

Dépenses ordinaires (chapitre I) 8.550,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I) 44.021,01 Dépenses extraordinaires (chapitre II-I) 45.000,00 -dont le déficit de l’exercice en cours (art.D52) 0,00

TOTAL GENERAL DES DEPENSES 97.571,01

TOTAL (RECETTES – DEPENSES) 0,00

ARRETE par 14 voix pour, 2 voix contre, 7 abstentions en ce qui concerne l'ordinaire ARRETE par 22 voix contre, 1 abstention en ce qui concerne l'extraordinaire

Article 1 : Le budget 2021 de la Fabrique d'église St Luc

Article 2: D'informer la Fabrique d'église du refus de l'investissement de 45 000 € au service extraordinaire Article 3 : la transmission de la présente délibération à l'Evêché et à la Fabrique d'église St Luc

Article 4 : Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente décision

OBJET N°16 : Modifications budgétaires n°2 ordinaire et extraordinaire de 2020 du C.P.A.S.

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adoptant le règlement général de la comptabilité aux C.P.A.S. ; Vu l’article 88 de la loi organique des C.P.A.S. qui mentionne que les modifications du budget seront soumises à l’approbation du Conseil communal.;

Vu le décret du 23 janvier 2014 relatif à la tutelle administrative sur les décisions des C.P.A.S. ;

Vu les modifications budgétaires n°2 ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S. réceptionnée en date du 09 octobre 2020 par l'administration communale et annexée;

Vu l'avis de la Directrice financière référencé 202010102 du 13 octobre 2020 et annexé proposant la réforme de certains articles budgétaires tant à l'ordinaire qu'à l'extraordinaire ;

Considérant que les modifications budgétaires n°2 ordinaire et extraordinaire de 2020 se présentent comme suit : Service ordinaire Recettes Dépenses Solde

D'après le budget initial

27.780.276,14 27.780.276,14 0,00

Augmentation de crédit 1.114.111,38 1.079.461,64 34.649,74 Diminution de crédit -98.748,78 -64.099,04 -34.649,74 Nouveau résultat 28.795.638,74 28.795.638,74 0,00

Service extraordinaire Recettes Dépenses Solde D'après le budget initial 946.095,56 750.254,50 195.841,06 Augmentation de crédit 25.350,00 26.550,00 -1.200,00 Diminution de crédit 0,00 0,00 0,00 Nouveau résultat 971.445,56 776.804,50 194.641,06

Article 1er : La modification budgétaire n°2 ordinaire et extraordinaire de 2020 du CPAS Article 2 : La transmission d'une copie de la présente délibération au CPAS

Article 3 : Le Collège Communal est chargé de l'exécution de la présente décision

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OBJET N°17 : Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°3 de 2020 de la commune LE CONSEIL COMMUNAL, réuni à huis-clos

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale en annexe;

Vu l’avis positif de la Directrice financière daté du 12/10/2020 en annexe;

Vu l’avis du Comité de Direction daté du 13/10/2020;

Vu le tableau des voies et moyens en annexe;

Attendu que le projet est présenté au Collège du 16/10/2020 ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication de la présente modification budgétaire, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission de la présente modification budgétaire aux autorités de tutelle, d’une séance d’information

présentant et expliquant la présente modification budgétaire ;

Considérant qu’il est indispensable d’adopter ces modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°3 de 2020 pour le bon fonctionnement de l’administration ;

ARRETE A L'UNANIMITE Article 1 :

L'approbation, comme suit, de la modification budgétaire n°3 de l’exercice 2020 :

Service ordinaire Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit 41.028.920,91 12.812.781,84 Dépenses totales exercice proprement dit 41.016.101,54 13.466.425,80 Boni / Mali exercice proprement dit 12.819,37 -653.643,96 Recettes exercices antérieurs 4.851.721,15 1.050.764,55 Dépenses exercices antérieurs 843.313,19 1.313.129,75

Prélèvements en recettes 0,00 1.381.009,16

Prélèvements en dépenses 0,00 365.000,00

Recettes globales 45.880.642,06 15.244.555,55

Dépenses globales 41.859.414,73 15.144.555,55

Boni / Mali global 4.021.227,33 100.000,00

Article 2 : La transmission de la présente délibération aux autorités de tutelle

Article 3 : Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération OBJET N°18 : Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2021 LE CONSEIL COMMUNAL, réuni à huis-clos

Réuni en séance publique;

Vu la Constitution notamment les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1122-31, L1331-2, L1331-3, ainsi que les articles L3111-1 à L3117-1 et L3117-1 et L3131-2 ;

Vu le Code des Impôts et revenus et notamment ses articles 464, 1° et 249 à 256 ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l'exercice 2021;

Vu la situation financière de la commune;

Attendu que l’administration doit transmettre au SPF Finances la délibération du Conseil Communal ainsi que la lettre ministérielle laissant devenir exécutoire la délibération ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Attendu que le Conseil Communal avait, en date du 26 août 2019, a fixé à l’unanimité, pour l’exercice 2020, le taux des centimes additionnels au précompte immobilier à 2550 ;

Attendu qu’il y a lieu de renouveler ce règlement ;

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Considérant que le projet de règlement a été communiqué à Monsieur le Directeur Financier f.f. en date du 24 septembre 2020;

Considérant l’avis de légalité remis par Monsieur le Directeur Financier f.f., joint en annexe.

Article 1er : La fixation pour l’exercice 2021 du taux des centimes additionnels au précompte immobilier à 2550.

Article 2 : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation et ne pourra être mise à exécution avant d’avoir été ainsi transmise.

Article 3 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire à la Tutelle et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

OBJET N°19 : Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Exercice 2021.

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni à huis-clos Réuni en séance publique;

Vu la Constitution notamment les articles 41, 162 et 170 §4;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1122-31, L1331-2, L1331-3 ainsi que les articles L3111-1 à L3117-1, L3131-1 et L3131-2;

Vu le Code des Impôts et revenus et notamment ses articles 465 à 469 ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire au Gouvernement wallon;

Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l’exercice 2021;

Vu la situation financière de la commune;

Attendu que la circulaire budgétaire précise qu’un règlement-taxe relatif à la taxe additionnelle à l’IPP doit entrer en vigueur avant le 31 janvier de l’année civile dont le millésime désigne l’exercice d’imposition et que , à défaut, l’enrôlement de la taxe se fera sur base du pourcentage communal applicable pour l’exercice précédent;

Attendu que l’administration doit transmettre au SPF Finances la délibération du Conseil Communal ainsi que la lettre ministérielle laissant devenir exécutoire la délibération;

Considérant que le conseil communal a, en date du 26 octobre 2020 voté 2550 centimes additionnels au précompte immobilier pour l’exercice 2021;

Considérant que le Conseil Communal avait, en date du 26 août 2019 voté une taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques dont le taux avait été, à l’unanimité, fixé pour l’exercice 2021 à 8,8 % de la partie calculée conformément au code des impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Considérant qu’il y a lieu de renouveler ce règlement;

Considérant que le projet de règlement a été communiqué à Monsieur le Directeur Financier f.f. en date du 24 septembre 2020 ;

Considérant l’avis de légalité remis par Monsieur le Directeur Financier f.f., joint en annexe.

Article 1 - Il est établi, pour l'exercice 2021, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.

Article 2 : Le taux est fixé pour les contribuables à 8,8% de la partie calculée conformément au code des impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.

Article 3 : L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Article 4 : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation et ne pourra être mise à exécution avant d’avoir été ainsi transmise.

OBJET N°20 : ORES AGW 2020-2030 : Remplacement du parc d'éclairage public communal en vue de sa modernisation - année 2020

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L-1222-3 L-1222-4 et L- L3122-2,4°,f ;

Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;

Vu l’article 29 de la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics;