COMMUNE DE COURCELLES. Province de Hainaut (6180) Arrondissement de Charleroi PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 25 MAI 2020.

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PRESENTS : MM.NEIRYNCK F, Conseillère-Présidente, TAQUIN, Bourgmestre,

HASSELIN, NEIRYNCK, HANSENNE, RENAUX, PETRE, DEHON, Echevins, GOOSSENS, Président du CPAS (hors Conseil)

GAPARATA, LAIDOUM, DELATTRE, COPIN, MEIRE, VAN ISACKER, RUSSO, ANCIA, VAN BELLE, DEHAVAY, LECOMTE, KINDERMANS, MICELLI, MUSOLINO, BERNARD,

HAMACHE, BEHETS, ALEXANDRE, NOUWENS, PREUDHOMME, JACOBS, AMICO, CASSIVELAN, Conseillers communaux ;

LAMBOT, Directrice générale

La Conseillère-Présidente, ouvre la séance à 18h15'.

Ordre du jour – Modifications

Les modifications à l'ordre du jour sont adoptées à l'unanimité.

Mme MEIRE arrivera durant la séance.

Séance Publique

OBJET N°1 : Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 17 février 2020.

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal;

Considérant le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 17 février 2020;

ARRETE à l'unanimité

Article 1er: Le procès-verbal de la séance du 17 février 2020 en y ajoutant avant les questions orales le rappel de la règle, de Mme la Conseillère-Présidente, que s'agissant de questions orales, il n'y aura pas de débat, juste la question et la réponse, et ce, à la demande du groupe socialiste.

Article 2: Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente décision Mme MEIRE entre en séance.

OBJET N°2 : COVID- 19 - Information au Conseil communal LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux tel que modifié ultérieurement relatif à l'exercice des compétences attribuées au Conseil communal par l'article L- 1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation par le Collège communal;

Considérant que le Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur Pierre-Yves Dermagne recommande de prendre toutes les dispositions utiles afin d'organiser le relais de l'information vers les conseils communaux;

Considérant qu'un rapport arrêté à la date du 27 avril 2020 a été envoyé par les canaux de communication habituelle aux conseillers communaux;

Considérant la volonté de le porter de manière officielle en information à la prochaine séance du Conseil communal, à savoir le 25 mai 2020;

Par ces motifs;

ARRETE

Article 1er - La prise d'acte du rapport d'information relatif à la gestion de la crise du COVID-19 OBJET N°3 : Rapport annuel faisant état des remboursements de frais consentis aux

mandataires pour l'exercice 2019

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'arrêté du 31 mai 2018 du Gouvernement wallon pris en exécution des articles L-1123-15, L-2212- 45, L-6421-1 et L-6451-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article 12 ;

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Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon susmentionné charge le Directeur général de la commune d'établir un rapport annuel faisant état des remboursements de frais consentis pour l'exercice précédent, à savoir, l'exercice 2019; Que ce rapport doit faire l'objet d'un point à l'ordre du jour du Conseil communal;

Considérant que durant l'exercice 2019, aucun remboursement de frais consentis aux mandataires n'a eu lieu;

Considérant que la présente délibération fait office de rapport tel que défini à l'article 12 de l'Arrêté susmentionné;

Après en avoir délibéré;

ARRETE

Article 1er: La prise d'acte de la délibération faisant office de rapport établi relatif aux frais consentis remboursés aux mandataires durant l'exercice 2019

OBJET N°4 : Accord-cadre: murs de soutènement et d'enceinte - Intégration des budgets relatifs aux murs de soutènement de la place Bougard, de l'Agora à Gouy et du cimetière de Trazegnies - Approbation

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (la valeur estimée HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant la décision du Conseil communal du 30 août 2018 approuvant les conditions et le mode de passation du marché par accord-cadre « murs de soutènement et d’enceinte » ;

Considérant le cahier des charges N° 2018/murs_soutènement/FK/0628 relatif au marché “Accord- cadre: murs de soutènement et d'enceinte” établi par la Cellule marchés publics ;

Considérant la décision du Collège communal du 09 novembre 2018 attribuant le marché par accord- cadre « murs de soutènement et d’enceinte » au soumissionnaire, PHILIPPE ROUSSEAUX SA, rue de Gozée 89 à 6110 Montigny- Le-Tilleul, aux prix unitaires mentionnés dans l’offre de ce candidat ; Considérant la décision du Conseil communal du 04 novembre 2019 qui reconduit, pour une durée de 12 mois, le marché par accord-cadre « murs de soutènement et d’enceinte" aux mêmes conditions que celles prévues dans le marché de base; Que cette décision de reconduction fut notifiée à l'adjudicataire PHILIPPE ROUSSEAUX SA, rue de Gozée 89 à 6110 Montigny- Le-Tilleul;

Considérant que les travaux relatifs aux murs suivants sont prévus pour l'exercice budgétaire 2020:

- Mur de soutènement de la Place Bougard à Courcelles;

- Mur de soutènement de l'Agora à Gouy -Les-Piéton;

- Mur de soutènement du Cimetière de Trazegnies.

Considérant que lesdits travaux ne changent pas les conditions du marché , ne modifient pas le cahier des charges et qu’il s’agit de rattacher un article budgétaire à l’accord-cadre susmentionné ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver l’intégration des travaux relatifs aux murs de soutènement susmentionnés dans le marché par accord-cadre : murs de soutènement et d’enceinte et que le montant global de ces travaux ne peut dépasser le montant prévu au budget pour les travaux de l'ensemble de ces murs de soutènement;

Considérant que le financement des travaux sur les murs de soutènement de la Place Bougard, de l'Agora à Gouy et du cimetière de Trazegnies sont repris dans le budget des voies et moyens de l'exercice 2020 respectivement aux articles 421/73160:20200016, 764/73160:20200015 et 878/73160:20200014 du budget extraordinaire de l'exercice 2020 (financés par fonds de réserve extraordinaire);

Considérant l'avis de légalité de la directrice financière du 09 mars 2020 de référence n°202003014;

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Article 1 – L’intégration de budget relatif aux murs de soutènement de la place Bougard, de l'Agora à Gouy et du cimetière de Trazegnies est approuvée dans l’accord-cadre : murs de soutènement et d’enceinte.

Article 2 – L’exécution de ces travaux se fera aux conditions arrêtées pour le marché par accord-cadre

« murs de soutènement et d’enceinte » ;

Article 3 – Ces dépenses sont financées par les crédits inscrits aux articles ci-dessous du budget extraordinaire de l'exercice 2020 (via le fonds de réserve extraordinaire):

- 421/73160:20200016 (mur de soutènement de la Place Bougard).

- 764/73160:20200015 (mur de soutènement de l'Agora à Gouy).

- 878/73160:20200014 (mur de soutènement du cimetière de Trazegnies).

Article 4 – Le Collège Communal est chargé de l’exécution de la présente délibération.

OBJET N°5 : Fourniture et remplacement de revêtements et matériels pour Agora Space- Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 2020/agoraspaces2020/KN/0317 relatif au marché “Fourniture et remplacement de revêtements et matériels pour Agora Space” établi par la Cellule marchés publics ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Remplacement d'un revêtement synthétique Agoras Space), estimé à 15.000,00 € hors TVA ou 18.150,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 2 (Remplacement de matériels sportifs pour Agora Space), estimé à 2.250,00 € hors TVA ou 2.722,50 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 3 (Placement d'un Pare-Ballon Agora Space Butia et remplacement habillage pare-Ballon Cité Renard), estimé à 6.100,00 € hors TVA ou 7.381,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 4 (Remplacement des filets des goals des 5 Agoras de l'entité), estimé à 5.000,00 € hors TVA ou 6.050,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 28.350,00 € hors TVA ou 34.303,50 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2020 à l’article 764/74451 :20200061 et sera financé par emprunt;

Considérant l'avis de légalité de la Directrice financière du 12 mai référencé 202005030 ; ARRETE à l'unanimité

Article 1er - Le cahier des charges N° 2020/agoraspaces2020/KN/0317 et le montant estimé du marché “Fourniture et remplacement de revêtements et matériels pour Agora Space”, établis par la Cellule marchés publics est approuvé. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 28.350,00 € hors TVA ou 34.303,50 €, 21% TVA comprise.

Article 2 - Le marché est passé par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 - Cette dépense est financée par le crédit inscrit au au budget extraordinaire 2020 à l’article 764/74451 :20200061 et sera financé par emprunt.

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Article 4 - Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente délibération.

OBJET N°6 : Enduisage et shlammage de diverses rues de l'entité de Courcelles – Approbation des conditions et du mode de passation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 31 décembre 2019 en son objet n° 10 attribuant le marché ayant pour objet "Accord-cadre : Réalisation de missions de coordinateur projet et réalisation concernant les chantiers temporaires ou mobiles relatifs aux travaux organisés par la Commune de Courcelles" -Lot 1 (Missions de coordinateur sécurité santé dans le cadre de dossiers de voiries (chantiers inférieur ou égal à 2.500.000 € HTVA)) et Lot 2 (Mission de coordinateur sécurité et santé dans le cadre de dossiers de bâtiment (chantiers inférieur ou égal à 2.500.000 € HTVA) à la SRL Sixco Belgium, rue De Beth 10 à 6852 Opont;

Considérant le cahier des charges N° 2020/enduisage-shlammage/HB/0408 relatif au marché

“Enduisage et shlammage de diverses rues de l'entité de Courcelles” établi par la Cellule marchés publics et le service travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Enduisage rue Vanderick), estimé à 81.341,00 € hors TVA ou 98.422,61 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 2 (Enduisage rue des 4 seigneuries), estimé à 82.444,46 € hors TVA ou 99.757,80 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 3 (Enduisage rue Lombard), estimé à 49.485,45 € hors TVA ou 59.877,39 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 4 (Enduisage rue Miaucourt), estimé à 66.524,00 € hors TVA ou 80.494,04 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 5 (Shlammage rue de Luttre (2è partie)), estimé à 49.080,00 € hors TVA ou 59.386,80 €, 21%

TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 328.874,91 € hors TVA ou 397.938,64 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article budgétaire n° 421/73160 projet n° 20200002 pour la rue Vanderick - projet n° 20200003 pour la rue des 4 seigneuries - projet n° 20200004 pour la rue Lombard - projet n° 20200007 pour la rue Miaucourt - projet 20200070 pour la rue de Luttre (2è partie) et sera financé par emprunt.

Considérant l'avis de légalité de la Directrice financière du 14 mai 2020 référencé 202005033;

Article 1er - Le cahier des charges N° 2020/enduisage-shlammage/HB/0408 et le montant estimé du marché “Enduisage et shlammage de diverses rues de l'entité de Courcelles”, établis par la Cellule marchés publics et le service travaux sont approuvés. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 328.874,91 € hors TVA ou 397.938,64 €, 21% TVA comprise.

Article 2 - Le marché est passé par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 3 - L'avis de marché est complété et envoyé au niveau national

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Article 4 - Cette dépense sera financée par le crédit inscrit au à l’article budgétaire n° 421/73160 projet n° 20200002 pour la rue Vanderick - projet n° 20200003 pour la rue des 4 seigneuries - projet n°

20200004 pour la rue Lombard - projet n° 20200007 pour la rue Miaucourt - projet 20200070 pour la rue de Luttre (2è partie), par emprunt.

Article 5 : Le collège communal est chargé de l’exécution de la présente délibération.

OBJET N°7 : Commande de masques en tissu à destination de la population - Adhésion à la Centrale d'achats d'Igretec et Engagement de la dépense - Confirmation de la décision du Collège communal du 30 avril 2020

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'arrêté Ministériel du Ministre de la Sécurité et de l'intérieur du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par les Arrêtés Ministériels du 24 mars 2020 et du 03 avril 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon n°5 relatif à l'exercice des compétences attribuées par le Conseil communal par l'article L-1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation

Vu la Circulaire du Ministre wallon des pouvoirs locaux du 16 mars 2020 relative aux mesures administratives et organisationnelles encadrant la crise sanitaire due au Covid-19;

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié successivement par les Arrêtés de pouvoirs spéciaux n° 5 et n°17 du 18 mars 2020, octroyant au Collège Communal les attributions du conseil communal y visées, aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées ;

Vu la décision du Collège communal du 30 avril 2020 par laquelle le Collège communal décide : - D'adhérer à la Centrale d'achats d’IGRETEC pour combler ses besoins en masques en tissu pour la population.

- De transmettre cette décision à l’autorité de Tutelle.

- D'approuver la dépense par le crédit inscrit au budget du service ordinaire 2020 à l'article 871119/12402.

- De transmettre au Conseil communal,

- De charger le service du suivi et de l'exécution de la présente décision.

Attendu qu'il y a lieu que le Conseil communal confirme cette décision du Collège communal du 30 avril 2020;

Article 1: La confirmation de la décision du Collège communal du 30 avril 2020 en ce qu'elle décide:

- D'adhérer à la Centrale d'achats d’IGRETEC pour combler ses besoins en masques en tissu pour la population.

- De transmettre cette décision à l’autorité de Tutelle.

- D'approuver la dépense par le crédit inscrit au budget du service ordinaire 2020 à l'article 871119/12402.

- De transmettre au Conseil communal, un point devra être inscrit en ce sens par le service - De charger le service du suivi et de l'exécution de la présente décision.

Article 2: Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente décision.

OBJET N°8 : Rapport d’avancement final 2019 des conseillers en énergie (situation au 31 décembre 2019).

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Vu la décision du Collège communal du 30 juillet 2008 approuvant la Charte " Communes Energ'éthiques " reprenant les engagements de la Commune à la promotion des comportements d'Utilisation Rationnelle de l'Energie,

Considérant l'article 5 de l'arrêté ministériel de la Région wallonne visant à octroyer à la Commune de Courcelles le budget nécessaire pour la mise en oeuvre du programme " Communes Energ'éthiques ", lequel précise : " Pour le 1er mars 2020, la Commune fournit au Département de l'énergie et du bâtiment durable, ainsi qu'à la cellule Energie de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, un rapport final de l'évolution de son programme (situation au 31 décembre 2019). Ce rapport sera présenté au Conseil communal ",

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Considérant le modèle de rapport imposé et fourni par l'Union des Villes et Communes de Wallonie, Considérant le non-respect du délai demandé par le SPW suite à l'absence d'une durée de 5 semaines et demi du conseiller en énergie en janvier-février 2020,

Considérant que ce rapport n'a pu être présenté au Conseil communal de février 2020,

Considérant que l'UVCW a été informée du non-respect du délai demandé par mail fin février 2020 et que cette institution a accusé réception par retour de mail,

Article 1er - Le rapport d'avancement annuel 2019 sur l'évolution du programme " Communes Energ'éthiques ".

Article 2 - La transmission du rapport à la DGO4 et à l'UVCW.

Article 3 - Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération.

OBJET N°9 : Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 de 2020 de la commune LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique

Vu le courrier du 27/02/2020 du SPW, Département des finances locales qui nous informe que 2 pièces justificatives sont incomplètes à savoir l'avis de la commission article 12 du règlement général de la comptabilité communale non signé par les 3 parties et la délibération in extenso du conseil communal dont les chiffres arrêtés au service extraordinaire ne correspondent pas à la version Word ni au fichier SIC;

Attendu que l'avis de la commission article 12 a bien été transmis signé aux conseillers communaux;

Attendu que la délibération doit être corrigée en fonction des montants inscrits dans la

modification extraordinaire n°1 2020, qu'il s'agit d'une erreur de retranscription des chiffres de la MB extraordinaire dan la délibération et que les conseillers communaux ont bien statué sur les chiffres figurant dans la modification budgétaire;

Vu la délibération du Conseil communal présenté le 17 février 2020 et qui donnait les chiffres suivants :

Service ordinaire Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit 40.214.037,04 12.665.041,54 Dépenses totales exercice proprement dit 39.998.035,74 14.888.571,58 Boni / Mali exercice proprement dit +216.001,30 - 2.223.340,76 Recettes exercices antérieurs 3.395.874,37 15.000,00 Dépenses exercices antérieurs 290.085,40 46.250,00 Prélèvements en recettes 0,00 2.619.590,76 Prélèvements en dépenses 0,00 365.000,00

Recettes globales 43.609.911,41 15.299.632,30

Dépenses globales 40.288.121,14 15.299.632,30

Boni / Mali global 3.321.790,27 0,00

Vu la délibération de la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2020 du Conseil communal du 17 février 2020 qui aurait du être présentée comme suit

Service ordinaire Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit 40.214.037,04 13.637.232,01 Dépenses totales exercice proprement dit 39.998.035,74 14.888.382,30 Boni / Mali exercice proprement dit +216.001,30 - 1.251.150,29 Recettes exercices antérieurs 3.395.874,37 15.000,00 Dépenses exercices antérieurs 290.085,40 46.250,00 Prélèvements en recettes 0,00 1.647.400,29 Prélèvements en dépenses 0,00 365.000,00

Recettes globales 43.609.911,41 15.299.632,30

Dépenses globales 40.288.121,14 15.299.632,30

Boni / Mali global 3.321.790,27 0,00

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Considérant les entretiens téléphoniques du vendredi 28 février 2020 et du jeudi 5 mars avec Madame Bille, du SPW, département des finances locales, nous informant que la correction d'une erreur technique ne doit pas faire l'objet d'une nouvelle décision de Conseil communal si les conseillers ont bien statué sur les chiffres indiqués dans la MB 1 ;

Article 1 : Prend note de l'information reçue du SPW, département des finances locales par son courrier du 27/02/2020 présent en annexe

Article 2: Atteste que les conseillers communaux ont bien statué sur les chiffres figurant dans la modification budgétaire n°1 2020 tant dans sa version Word que dans le fichier SIC

Article 3 : De transmettre l'avis de la Commission article 12 du Règlement général de la comptabilité communale signé par les 3 parties

Article 4 : D'informer le Conseil communal que les chiffres figurant dans la délibération du point 29 du conseil communal du 17 février 2020 relatif à la modification budgétaire extraordinaire n°1 2020 ne correspondaient pas à la version Word , ni au fichier SIC.

Article 5: D'en informer le Conseil communal lors de sa prochaine séance qui se tiendra le 19 mars 2020

Article 6 : De charger le service de l'exécution de la présente délibération

OBJET N°10 : Information : Réformation de la modification budgétaire n°1 de 2020 de la commune de Courcelles

Considérant les informations présentées par le service financier comme suit : Vu l'article 4, alinéa 2, du Règlement Général de la Comptabilité communale;

Considérant l'arrêté (en annexe) du 06 avril par le SPW qui réforme la modification budgétaire n°1 de 2020 de la commune de Courcelles.

ARRETE

Article 1er : La prise d'acte de l'arrêté réformant la modification budgétaire n°1 de 2020 de la commune de Courcelles

OBJET N°11 : information : Vérification de caisse arrêtée au 07 mai 2020 LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique

Considérant les informations présentées par le service financier comme suit: (Informations) : Vérification de caisse au 07/05/2020

ARRETE

Article 1 : La prise d'acte de la vérification de caisse du 07/05/2020

OBJET N°12 : Octroi d’une subvention en numéraire à l’asbl ARTEMIS pour soutenir l’école de danse avec des justificatifs de dépenses à produire pour le 31/01/2021

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8 ;

Considérant la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Considérant que l’asbl ARTEMIS a introduit, par lettre du 12/05/2020, une demande de subvention de 1.696,56€, en vue de soutenir l’école de danse;

Considérant que l’asbl ARTEMIS fera parvenir au service financier de la Commune de Courcelles, pour le 31 janvier 2021, les justifications (factures) des dépenses attestant que l’utilisation de la subvention est conforme à sa finalité et couvrant l’intégralité du montant du subside, conformément à l’article L3331-4, § 2,7° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’en cas d’absence de justifications en date du 31 janvier 2021, l’asbl ARTEMIS s’engage à restituer tout ou partie du subside reçu – la restitution sera partielle si seule une partie de la subvention n’a pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ou si les justifications produites par le bénéficiaire sont incomplètes;

Considérant que l’asbl ARTEMIS ne doit pas restituer une subvention reçue précédemment ;

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Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public : à savoir que cette subvention permettrait à l’école de survivre, énormément d’enfants de l’entité y viennent y apprendre un art majeur qu’est la danse, au quotidien, ainsi que ponctuellement lors de stages;

Considérant l’article 7628/33202, libellé « Subsides aux partenaires d'événements culturels », du service ordinaire du budget de l’exercice 2020 ;

Article 1er. : La Commune de Courcelles octroie une subvention de 1.696,56 euros à l’asbl ARTEMIS, ci-après dénommé le bénéficiaire.

Art. 2. : Le bénéficiaire utilise la subvention pour soutenir l’école de danse

Art. 3. : Pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire produit les documents attestant que l’utilisation de la subvention est conforme à sa finalité et couvrant l’intégralité du montant du subside, pour le 31 janvier 2021. A défaut, et/ou , en cas de non-respect des conditions d'octroi particulières imposées par le dispensateur, le bénéficiaire s’engage à restituer tout ou partie du subside reçu – la restitution sera partielle si seule une partie de la subvention n’a pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ou si les justifications produites par le bénéficiaire sont incomplètes, sans préjudice des dispositions résolutoires auxquelles la subvention est soumise

Art. 4. : La subvention est engagée sur l’article 7628/33202, Subsides aux partenaires d'événements culturels, du service ordinaire du budget de l’exercice 2020

Art. 5. : La liquidation de la subvention est autorisée avant la réception des justifications visées à l’article 3

Art. 6. : Le Collège communal est chargé de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire.

Art. 7. : Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire.

OBJET N°13 : Compte 2019 de la commune de Courcelles

Avant de procéder au vote sur le compte 2019, Mme la Députée-Bourgmestre lit le texte préparé par Mr Neirynck,l'Echevin des Finances, excusé à cette séance.

"En cette période exceptionnelle, qui demande toute notre attention, toute notre énergie et extrême en émotions, on en oublierait que c’est le moment de faire le point sur les résultats comptables de l’année dernière.

Nous sommes dans les premières communes à dévoiler nos chiffres et nous le faisons avec beaucoup de plaisir tellement ces chiffres sont le reflet de la rigueur de gestion que nous nous sommes imposés depuis 2013.

Lors de la commission des affaires générales, j’ai pu vous exposer les chiffres clés que je vais vous rappeler brièvement.

Le plus impressionnant est le montant du boni cumulé à l’exercice ordinaire : 5.940.000 euros.

C’est le résultat de l’addition du boni cumulé 2018 et le boni à l’exercice propre 2019 qui est de 2.050.000 euros.

2.050.000 euros, c’est la différence entre nos recettes de l’année (38.492.000 euros) et nos dépenses (36.442.000 euros).

Le gros de nos recettes provient du fond des communes pour presque 11.000.000 euros, de la fiscalité directe et indirecte et de dividendes, notamment 875.000 euros d’Igretec.

La majorité de nos dépenses, 14.240.000 euros soit 39%, est consacré à la masse salariale.

Les différentes dotations au CPAS, la Police et les pompiers augmentent légèrement.

Nos frais de fonctionnement sont maîtrisés, les marchés publics sont efficaces et permettent de dépenser intelligemment sans gaspillage.

Nous avons limité l’utilisation du budget prévu à 82%.

Je souhaite insister sur un fait significatif qui est le reflet de la gestion que nous menons : depuis 2013, aucun frais de représentation ou quelconque autre remboursement de débours n’ont été opérés vers les membres du Collège.

En d’autres termes, les membres du collège perçoivent uniquement le revenu prévu par loi et rien d’autre.

Malgré les nombreux investissements réalisés ces dernières années pour commencer à remettre en ordre nos voiries, nos écoles, nos bâtiments, l’achat de matériel et d’outillage, le montant annuel du remboursement de notre dette en capital et en intérêts est passé de 3.580.0000 en 2013 à 2.960.000 euros, c’est une économie 620.000 euros par an qui est réalisée.

(9)

Bien gérer une commune, ce n’est pas de faire un maximum de bénéfices mais bien d’utiliser au mieux les moyens dont nous disposons pour améliorer les services, le bien-être et le cadre de vie des citoyens de nos 4 villages.

Bien gérer une commune c’est aussi prévoir l’avenir et avoir suffisamment de réserve pour appréhender les difficultés que nous pouvons rencontrer.

Vous l’avez compris, nous y sommes, la crise du Covid est une crise majeure qui demande une réaction rapide et efficace des autorités communales.

Néanmoins, les règles de comptabilité communales ne nous permettent pas de puiser dans le boni accumulé, même en cas d’urgence.

La seule solution possible et de mettre en provision une partie du boni de l’exercice propre de l’année précédente.

Nous avons donc décidé de mettre en provision au budget 2020 la somme de 1.466.000 euros pour réagir à cette crise importante.

Ce montant vient dès lors diminuer le boni ordinaire 2019 et le boni cumulé.

Cette somme permet de répondre aux problèmes sanitaire, social et économique : Sanitaire :

Nous avons acheté du matériel pour les professionnels de la santé de première ligne (masques, lunettes, blouses, visières, …), des masques pour nos seniors, des masques pour tous nos citoyens et des moyens de protection pour notre personnel.

Social :

Un budget complémentaire de 1.0000.000 est consacré au CPAS pour faire face à l’augmentation des demandes de RI et aux dépenses spécifiques à la crise.

Économique :

Soutien direct à nos commerçants, annulation des taxes 2020 sur les enseignes, sur les débits de boissons, sur les terrasses.

Une étude du service commerce en cours pour la mise en place d’une participation financière dans les achats effectués dans les commerces locaux.

Je n’en dirai pas plus concernant le compte ordinaire 2019.

Le compte extraordinaire confirme les nombreux investissements et marchés attribués : Entre autres :

Pour nos voiries et trottoirs avec la rénovation des rues du 11 novembre, rue de Pont-à-Celles, rue de Malhian, rue de Gouy, rue Culot, rues des Communes, rue des Déportés, rue de Mondechive

La réfection des cours de récréation de l’école de la Cité et de TDA2, l’achat de 2 classes

pavillonnaires pour TDA2, la mise en conformité de l’électricité de différentes écoles, le remplacement d’une partie des châssis de l’école des Hautes Montées.

La mise en ordre des abords du hall omnisports.

Et l’achat de véhicules et outillages pour les différents services.

Enfin retenons la reconstitution d’un fond de réserve de 2.859.000 euros, ce qui est aussi une excellente nouvelle.

Il est évident que de tels chiffres sont le résultat d’un travail d’équipe.

Merci à l’ensemble du personnel, des cadres et à mes collègues échevines, échevins et à Madame la Bourgmestre d’être sensibles à l’aspect financier et d’intégrer cette dimension lors de chaque réflexion de projets.

Bien évidemment merci à toute l’équipe du service des finances menée par notre directrice financière et son bras droit, ainsi qu’à notre directrice générale qui, tout au long de l’année, décortique chaque bon de commande et en valide l’utilité.

Merci pour votre attention."

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122- 30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la

Décentralisation ;

(10)

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ; Considérant les comptes annuels 2019 ;

Considérant les dispositions des articles 1er 15°,3 ,8 et 9 du RGCC permettant la constitution de provisions pour risques et charges à partir du boni de l'exercice propre;

Considérant le boni ordinaire de l'exercice propre à hauteur de 2.049.588,52;

article 1: L'approbation de la constitution de provisions dans le compte 2019 pour un montant total de 1.466.585€ réparti en 4 imputations aux articles budgétaires suivants:

040/95801: 56.586 pour l'annulation des taxes 2020 enseignes et débits de boissons et redevance sur les terrasses inscrite au collège du 27 mars 2020

04006/95801: 109.999 pour la taxe 2020 sur les parkings devenue sans objet 831/95801: 1.000.000 pour les futures dotations au CPAS

871119/95801: 300.000 pour les dépenses liées au covid-19;

article 2: L'approbation, comme suit, des comptes de l'exercice 2019:

Bilan ACTIF PASSIF

113.535.357,0 3

Compte de résultats CHARGES (C) PRODUITS (P) RÉSULTAT (P- C)

Résultat courant 35.324.336,01 37.914.771,23 2.590.435,22 Résultat d'exploitation (1) 41.194.092,77 41.845.488,35 651.395,58 Résultat exceptionnel (2) 3.296.458,9 1.439.444,15 -1.857.014,75 Résultat de l'exercice (1+2) 44.490.551,67 43.284.932,50 -1.205.619,17

Ordinaire Extraordinaire

Droits constatés (1) 42.697.338,84 12.116.906,69 Non Valeurs (2) 449.360,17 11.899,93 Engagements (3) 37.773.656 12.952.485,51 Imputations (4) 37.218.602,09 7.764.009,45 Résultat budgétaire (1 – 2 – 3) 4.474.322,67 -847.478,75 Résultat comptable (1 – 2 – 4) 5.029.376,58 4.340.997,31

article 3 : La transmission de la présente délibération aux autorités de tutelle

article 4 : Le collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération OBJET N°14 : Règlement redevance bennes et containers.

Vu la délibération reprise au point 30 du Conseil Communal en date du 17 février 2020 comportant une erreur matérielle;

Vu les articles 41, 162, 170§4 et 173 de la Constitution ;

(11)

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2, L1133-3, L3131-1 §1er 3, et L3132-1 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la circulaire budgétaire du 17 mai 2019, relative à l’élaboration des budgets des Communes de la région wallonne pour l’exercice 2020 ;

Vu la communication du dossier à Madame la Directrice Financière en date du 25 septembre 2019, conformément à l’article L1124-40§1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation;

Vu l’avis de légalité remis par Madame la directrice Financière, joint à la présente ;

Attendu que l’utilisation privative du domaine public représente un avantage pour ceux qui en font usage et qu’il convient, dès lors, que les bénéficiaires soient soumis à une redevance pour cette utilisation ;

Attendu, en outre, que cette occupation entraîne, pour la commune, des charges de surveillance notamment en ce qui concerne la sécurité, la propreté, la salubrité ainsi que la commodité de passage sur le domaine public et qu’il est équitable d’en faire supporter les charges aux bénéficiaires des autorisations ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public;

Considérant que le projet de règlement a été communiqué à la Directrice Financière en date du 17 janvier 2020;

Considérant l’avis de légalité remis par Madame la directrice Financière, joint à la présente ;

Considérant comme nul et non avenu la décision du Conseil communal du 17 février 2020 ;

Sur proposition du Collège Communal.

Après en avoir délibéré;

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une redevance communale du chef de toute occupation temporaire et privative du domaine public pour toute benne et/ou container, à l’exception des cas d’occupation du domaine public qui donnent déjà lieu à la perception d’une autre taxe au profit de la commune.

Article 2 : La redevance est due par la personne à qui l’autorisation est délivrée.

Article 3 : Le taux de la redevance est fixé à 0,25€ par m2 et par jour. Tout m2 entamé et toute journée entamée sont dues entièrement. La surface d'occupation de la voie publique prise en considération sera celle occupée effectivement par les matériaux et/ou le matériel augmenté éventuellement d'une surface de sécurité si celle-ci n'a pas été marquée effectivement sur le terrain (cônes, barrières,...)

Article 4 : La demande d’autorisation, suivant le modèle prescrit par l’Administration Communale, doit mentionner les éléments nécessaires au calcul de la redevance et être renvoyée, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

(12)

La redevance est due aussi longtemps que la cessation de l’occupation n’a pas été notifiée à l’Administration Communale, sauf si un terme est prévu dans l’autorisation.

La délivrance de l’autorisation est subordonnée au paiement de la redevance.

L’autorisation délivrée est exhibée à toute réquisition des fonctionnaires assermentés.

Article 5 : Le recouvrement de la redevance s’effectuera selon les dispositions de l’article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.

Article 6 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10€. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 ET L1133-2 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.

Article 8 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle spéciale d’approbation.

OBJET N°15 : Rôle de l’exercice 2020 de la taxe sur les Débits de boissons: annulation LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en son article L3321-4 ;

Vu le règlement taxe approuvé par le conseil communal en sa séance du 23 septembre 2019 pour les exercices 2020 à 2025;

Vu la Circulaire relative au fonctionnement des services durant les mesures temporaires de confinement du 20 mars 2020 du Ministre des Pouvoirs locaux;

Considérant la situation précaire dans laquelle les débits de boissons se trouvent compte tenu de la fermeture des établissements pour une durée encore indéterminée,

Considérant que dans un communiqué de presse, la région wallonne fait état d'une réserve faite de 2.000.000€ de mesures de soutien destinés aux pouvoirs locaux en cas de prise de mesures visant l'allègement fiscal des secteurs éprouvés économiquement par les mesures sanitaires prises par le Centre national de sécurité dans le cadre de la pandémie du COVID-19;

Considérant que par mesures gouvernementales, le Collège peut prendre des dispositions du ressort du Conseil pendant cette période de confinement,

Considérant l'enrôlement 2019 qui a généré une recette de 2.272,5 €;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal;

Article 1er :L'annulation de l'enrôlement de la taxe sur les débits de boissons pour l'exercice 2020.

Article 2 : Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération

OBJET N°16 : Rôle de l’exercice 2020 de la taxe sur les enseignes et publicités assimilées:

annulation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en son article L3321-4 ;

Vu le règlement taxe approuvé par le conseil communal en sa séance du 23 septembre 2019 pour les exercices 2020 à 2025;

Vu la Circulaire relative au fonctionnement des services durant les mesures temporaires de confinement du 20 mars 2020 du Ministre des Pouvoirs locaux;

Considérant la situation précaire dans laquelle les débits de boissons se trouvent compte tenu de la fermeture des établissements pour une durée encore indéterminée,

Considérant que dans un communiqué de presse, la région wallonne fait état d'une réserve faite de 2.000.000€ de mesures de soutien destinés aux pouvoirs locaux en cas de prise de mesures visant

(13)

l'allègement fiscal des secteurs éprouvés économiquement par les mesures sanitaires prises par le Centre national de sécurité dans le cadre de la pandémie du COVID-19;

Considérant que par mesures gouvernementales, le Collège peut prendre des dispositions du ressort du Conseil pendant cette période de confinement,

Considérant l'enrôlement 2019 qui a généré une recette de 54.717€ , Par ces motifs;

Sur proposition du Collège communal;

Article 1er : L'annulation de l'enrôlement de la taxe sur les enseignes et publicités assimilées pour l'exercice 2020.

Article 2 : Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération OBJET N°17 : Augmentation de la capacité d'accueil à la crèche Les Arsouilles LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'arrêté du 27/02/2003 du Gouvernement de la Communauté Française portant réglementation générale des milieux d'accueil;

Vu l'arrêté du 17/12/2003 du Gouvernement de la Communauté Française fixant le code de qualité de l'accueil, considérant qu'un accueil de qualité doit faire l'objet d'une réflexion dans un processus dynamique, continu, partagé et considéré comme un enjeu de professionnalisation;

Vu le décret du 21/02/2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en communauté française;

Vu la réforme MILAC de l'ONE sur la possibilité d'ouverture de places supplémentaires, exclusivement possible pour les structures dont la capacité n'est pas un multiple de 7 et uniquement jusqu'au multiple de 7 supérieur.

Considérant le nombre de refus face à la demande importante des parents pour une place en crèche;

Considérant le rapport favorable obtenu le 4/11/2019 (ci joint en annexe) et réalisé par la coordinatrice ONE Madame Bastin concernant la possiblité d'augmenter la capacité d'accueil à la crèche Les Arsouilles;

Considérant que la capacité d'accueil est actuellement de 36 places et qu'une augmentation à 42 places est possible;

Considérant qu'une prime d'un montant de 250€ supplémentaire/places/an ( de 2020 à 2025) sera octroyée au milieu d'accueil afin d'évoluer progressivement vers le modèle final de destination le 1er janvier 2026;

Considérant que pour obtenir cette prime de façon récurrente, la structure devra transmettre à l'ONE les informations relatives à son cadastre de l'emploi pour le 30 juin au plus tard.

Considérant que la crèche Les Arsouilles bénéficiera du subside d'accessibilité de niveau 2 : - Personnel de direction : un mi-temps jusqu'à 63 places

- Subside médecin : à partir de 21 places - Personnel d'encadrement PMS : 1 ETP - Personnel accueillant : 1.5 ETP/7places;

Considérant la déclaration d'intention à envoyer à l'ONE avant le 30 juin 2020 afin d'obtenir l'autorisation d'augmenter la capacité d'accueil à 42 places à la crèche Les Arsouilles;

Considérant que l'augmentation de la capacité d'accueil doit être approuvée par le Conseil Communal;

Sur proposition du collège communal;

Par ces motifs;

Article 1er : L'approbation et la signature de la déclaration d'intention de l'ONE pour une augmentation de la capacité d'accueil à 42 places pour la crèche les Arsouilles et obtenir les subsides couvrant 9 ETP du personnel encadrant, 1 ETP du personnel psycho-médico-social.

Article 2 : Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération OBJET N°18 : Ordonnance de police interdisant la vente de muguet

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique Vu la Constitution , notamment l'article 170 ;

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Vu la Nouvelle loi communale et notamment ses articles 134 et 135 §2,

Vu l'arrété royal n°1 du 6 avril 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 , modifié par l'Arrété ministériel du 24 mars 2020 et l'Arrété ministériel du 3 avril 2020 , notamment les articles 1,5,8,10 , 1er , et 11 ;

Vu les décisions du Conseil national de sécurité ;

Considérant qu'au vu de l'urgence sanitaire engendré du fait de la rapidité de la propagation de la pandémie du coronavirus COVID-19 et de la nécessité de le contenir , une ordonnance a été notifiée aux commerçants sur base de l'article 134 de la NLC par Madame la Députée- Bourgmestre

encadrant la vente de muguet dans le cadre de la fête traditionnelle du 1er mai ;

Considérant qu'il a été interdit aux magasins de vendre du muguet en dehors de leurs établissement ; Considérant que la vente de muguet a été autorisée dans les pépinières, chez les horticulteurs ainsi que les fleuristes qui livrent à domicile sous réserve du respect strict des mesures instaurés par le Conseil national de sécurité ;

Considérant que la présente ordonnance doit être confirmée par le Conseil communal ; ARRETE à l'unanimité

Article unique: La confirmation de l'ordonnance de police datant du 28 avril 2020 annexée.

OBJET N°19 : Ordonnance de police interdisant la vente de fleurs LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique

Vu la Constitution , notamment l'article 170 ;

Vu la Nouvelle loi communale et notamment ses articles 134 et 135 §2,

Vu l'arrété royal n°1 du 6 avril 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 , modifié par l'Arrété ministériel du 24 mars 2020 et l'Arrété ministériel du 3 avril 2020 , notamment les articles 1,5,8,10 , 1er , et 11 ;

Vu les décisions du Conseil national de sécurité ;

Considérant qu'au vu de l'urgence sanitaire engendré du fait de la rapidité de la propagation de la pandémie du coronavirus COVID-19 et de la nécessité de le contenir , une ordonnance a été notifiée sur base de l'article 134 de la NLC par Madame la Députée- Bourgmestre encadrant la vente des fleurs entre le 30 avril et le 10 mai inclus ;

Considérant que la vente des fleurs entre 30 avril et le 10 mai inclus n'a été autorisée que dans les conditions fixées dans l'arrété ministériel du 23 mars 2020 et ses modifications passées et à venir ; Considérant que la présente ordonnance doit être confirmée par le Conseil communal ;

Article unique: La confirmation de l'ordonnance de police datant du 29 avril 2020 annexée.

OBJET N°20 : Covid-19 - Mesure fédérale relative au "Congé parental corona" - Extension aux agents statutaires des pouvoirs locaux.

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'arrêté royal n°23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, §1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19(II) visant le congé parental Corona ; publié au Moniteur belge du 14 mai 2020;

Considérant l'urgence motivée par le fait que le congé parental "corona" instauré par l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°23 précité du 13 mai 2020 a produit ses effets dès le 1er mai 2020;

Considérant que le congé parental "corona" s'applique automatiquement à tous les membres du personnel contractuel qui peuvent réduire leurs prestations de travail dans le cadre du congé parental assorti d'une allocation d'interruption de l'Office national de l'emploi;

Considérant que ce congé est, par conséquent, applicable aux membres du personnel contractuel de la commune de Courcelles;

Considérant que la continuité des missions de service public dans le contexte de la pandémie du coronavirus rendant l'organisation du travail plus flexible pour les membres du personnel qui remplissent les conditions permettant de bénéficier d'un congé parental, nécessite d'adopter sans délai la même mesure en faveur du personnel statutaire;

Considérant que l'allocation de l'Onem n'est octroyée au bénéficiaire qu'à condition que le congé parental Corona soit statutairement prévu et ce, dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'arrêté royal n°23 dont question;

(15)

Article 1er: Le personnel statutaire de la commune de Courcelles bénéficie, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que le personnel contractuel, du congé parental "corona" tel que prévu par l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5,

§1,5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus covid-19(II) visant le congé parental corona, dont les dispositions sont reproduites ci-après et font partie intégrante du statut du personnel.

Article 2: La présente délibération produit ses effets le 1er mai 2020. Elle cesse d'être en vigueur à la date à laquelle l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°23 du 13 mai 2020 cesse d'être en vigueur.

Article 3: Si l'existence du congé parental "corona" est, par la suite, prolongée par les autorités fédérales, la présente délibération sera automatiquement prolongée dans les mêmes conditions et durée que celles décidées par ces autorités, sauf si le conseil communal décide autrement par voie de délibération.

Article 4: Le collège communal est chargé de l'excécution de la présente délibération.

OBJET N°21 : Question orale de Mme MICELLI Christel, Conseillère communale portant sur "la rentrée scolaire du fondamental dans les écoles de Courcelles ".

Vu l'article L1122-10 §3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation portant sur le droit des Conseillers communaux de poser des questions orales;

Vu l'article 76 du Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal portant sur le droit des Conseillers communaux de poser des questions orales;

Considérant la question orale de Mme MICELLI Christel, Conseillère communale reprise ci-après;

Madame la Députée Bourgmestre, Mesdames, Messieurs,

Membres du Collège et du Conseil Communal,

M’adressant à vous, dans le cadre de l’enseignement, et plus particulièrement, concernant la rentrée scolaire du fondamental dans les écoles de Courcelles.

Suite au Conseil National de sécurité du mercredi 13 mai, concrétisant la phase 2 du déconfinement progressif en Belgique, dès ce 18 mai 2020, la 1ère, nous a confirmé la

réouverture des écoles et la rentrée des classes (bis).

Ainsi, par la voix de la première ministre Sophie Wilmès, le Conseil de Sécurité, qui a confirmé cette réouverture partielle des écoles, s’en remet aux directions des établissements scolaires

qui, selon elle, ont pris toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Sans y apporter d’autre précision par rapport à ce qui avait déjà été dit !

Ce faisant fois, lundi 18 mai, les établissements de l’enseignement fondamental de Courcelles ont ouvert leurs classes, et les élèves de 6ième année (année certificative) pouvaient rejoindre les bancs de leur école, à raison de deux journées par semaine, alors que d’autres communes ont fait le choix de reporter la rentrée en septembre.

Cette reprise suscitait pourtant beaucoup de questions, et d’incompréhension, non seulement du côté des parents, mais aussi, de certains PO d’autres écoles, professeurs et médecins.

En effet, la majorité des parents ont du faire faire face à un dilemme de choix, le 18 mai, en décidant, ou non, de conduire son enfant à l’école, en connaissance des mesures actuelles à

adopter, et à mettre en place, dans les écoles, afin d’assurer la sécurité de cette rentrée anticipée. Les Directions d’école se sont également retrouvées face à ce choix.

Questions soulevées pour une pertinence quant à l’ouverture des classes.

1. Premièrement, au niveau pédagogique, tout le monde est d’accord sur le fait, qu’un trimestre ne se rattrape pas en une dizaine de jours, ce qu’il reste à raison de 2

journées par semaine jusqu’au 30 juin.

Toujours dans le volet pédagogique, si on souhaite ainsi, aider les futurs élèves de rétho pour l’année 2020/2021, en leur proposant le retour en classe, afin de mieux les préparer au

passage dans le secondaire, il faut pouvoir offrir ce luxe à tous !

Hors, dans ce contexte, tous les élèves ne sont pas rentrés et ne sont donc pas égalitaires et cela n’est PAS JUSTE !

Parallèlement, soulignons que les professeurs ont gardé un contact pédagogique avec leurs élèves,

(16)

par correspondance, et ont assurés le suivi des travaux, durant les semaines de confinement.

➔ Nous remercions les institutions et les instituteurs pour le travail réalisé durant la période confinée, ainsi que pour les mesures entreprises afin d’équiper du matériel suffisant dans les écoles, pour la rentrée des classes en sécurité, et d’avoir ainsi permis une approche spécifique à l’égard des élèves.

➔ Nous remercions l’énorme travail des professeurs et directions d’écoles, qui malgré les réticences, ont tout mis en oeuvre, afin de garantir au mieux la sécurité des enfants, lors de cette rentrée lundi dernier.

➔ Si on adopte une méthode de contact pédagogique par correspondance, couplée à des travaux réalisables à la maison, pour tous les élèves, est-il vraiment indispensable de faire retourner les enfants à l’école, dans les conditions actuelles?

2. Ensuite, concernant le volet sécurité et réglementation quant aux mesures du Conseil de Sécurité, toutes les écoles ne sont pas en mesure, selon nous, de garantir ces mesures de distanciation sociale, ainsi que les mesures d’hygiène collective, qui vont être difficiles à gérer et à mettre en place au sein de certaines structures, en tenant compte le temps et la persévérance.

Aspect psychologique

Outre le volet psychologique et social de l’enfant, qui pour celui-ci, le retour à l’école est synonyme de retrouvaille des copains, et donc logiquement bénéfique, nous avons également l’aspect

psychologique des directeurs d’école et des enseignants à prendre en compte.

En effet, si les retrouvailles tant attendues par certains enfants, peuvent réjouir et apaiser les esprits, il ne faut pas oublier, que certains élèves n’auront pas tous cette chance de retrouver leurs camarades de classe, car nombreux sont ceux qui resteront chez eux.

Si certaines directions, ont pris l’initiative de contacter les parents, et nous les en félicitons, afin d’expliquer les conditions de la rentrée, et les aspects psychologiques que cela implique, il est normal de se poser la question de l’égalité et de l’école pour tous !

Dans ces conditions, à peine 15% de l’effectif des élèves présents, a été constaté, pour cette semaine écoulée de rentrée.

Requête

Pour toutes ces raisons, et pour ne pas aggraver les inégalités, le groupe DéFI n’est pas favorable à cette rentrée scolaire.

Ces difficultés couplées à un bénéfice pédagogique incertain, ont ailleurs poussé d’autres établissements à ne pas ouvrir leurs écoles.

Le groupe DéFI aurait souhaité que les autorités Courcelloises, en décident autrement, pour la santé de nos enfants et pour l’égalité de tous !

Considérant, les paroles de madame Wilmès, affirmant qu’elle s’en remet aux directions des établissements scolaires qui, selon elle, ont pris toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Sans y apporter d’autre précision par rapport à ce qui avait déjà été dit !

Vu qu’il n’est purement question d’obéir aux directives de la 1ere ministre, comme monsieur l’échevin de l’enseignement, s’enorgueillit et le soulignait, lors de la réunion des affaires

générales de ce mois, à propos de la justification de la décision prise pour l’ouverture des établissements scolaires de Courcelles le 18 mai.

Etant donné, que la phase de rentrée des plus petits est programmée pour ce lundi 25 mai, nous vous sollicitons :

➔ afin que vous réfléchissiez quant aux possibilités de reporter la rentrée en septembre pour toutes les écoles de Courcelles

Par ces motifs, et dans une volonté d’améliorer la qualité de l’enseignement, sur le territoire de Courcelles, nous sollicitons votre attention.

MICELLI Christel

Présidente DéFI Courcelles christel.micelli@gmail.com Conseillère Communale

Secrétaire Provinciale Hainaut

Afin de ne pas être sujet à interprétation, le texte en réponse sera repris dans son intégralité. Mr PETRE, Echevin de l'Enseignement, répond en ces termes:

"Madame la conseillère,

Je vous remercie pour votre question, ou devrais-je dire pour votre discours auquel malheureusement, je n’ai pas pu comprendre votre question.

(17)

Je me permets de vous signaler qu’une question orale ou une interpellation, débouche en toute logique, sur une question précise sur la gestion communale et non sur un avis destiné à un autre niveau de pouvoir, en l’occurrence la Fédération Wallonie Bruxelles.

Bref, je vais tenter de vous éclairer…

J’ai lu attentivement, votre avis, vos remarques…

Vous comprendrez aisément que ma réponse sera axée sur nos établissements scolaires de notre Pouvoir Organisateur et non sur un autre avis quelconque.

Des suites de la décision du CNS concernant les rentrées des P6 / P1 /P2 les 18 mai et 25 mai, nous avons reçu, en tant que PO, la circulaire administrative de la Ministre de l’éducation en FWB en date du 24 avril.

Je rappelle que la FWB est l’autorité de tutelle pour l’enseignement. C’est-à-dire, que les PO doivent respecter la législation émise par ce niveau de pouvoir. Je suis très surpris d’entendre que le groupe DEFI, n’est pas de cet avis ! Pour les autres communes, c’est leur droit aussi de ne pas respecter les règles…

Dès, lors, le Collège a demandé à ses directions et équipes éducatives, de proposer une gestion de cette rentrée. En toute logique, puisque les équipes éducatives sont les acteurs de terrain.

Il en est revenu par la suite, une planification et une organisation de la rentrée des P6 le 18 mai.

Avec les acteurs de terrain, nous pouvions garantir les mesures sanitaires pour la sécurité de tous pour cette rentrée du 18 mai.

Les organisations syndicales ont été consultées et un avis favorable a été donné en COPALOC.

DONC, OUI, le COLLEGE a décidé de respecter la loi, madame la Conseillère !

Concernant les P1 et P2, après analyse, il n’était pas possible de garantir les mesures préconisées sécuritaires pour les enfants et les enseignants. Nous avons un devoir de protection, nous l’appliquons !

Evidemment, ces raisons sont tout-à-fait justifiables comme le préconise aussi cette même circulaire.

Pour terminer, je ne peux que vous engagez à demander à votre famille politique d’interpeller la Ministre de l’Education, car vos réflexions soulevées ici, ne concernent pas le Collège Communal. A l’avenir, je vous demanderai d’être plus précise dans votre questionnement pour que je puisse vous donner une réponse adéquate qui corresponde à vos attentes.

Je vous remercie"

Mme TAQUIN, Députée-Bourgmestre ajoute les éléments suivants:

Elle explique que le déconfinement est prévu par phase et que pour chacune d'elle, le process est identique: une réunion du Conseil national de Sécurité réunissant la Première Ministre et notamment les Ministres-Président des Communautés et Régions du pays, qu'ensuite vient la conférence de presse. Dans les jours qui suivent, un arrêté ministériel du Ministre de l'Intérieur précise certaines mesures et c'est ensuite aux Ministres compétents en fonction du sujet de rédiger les textes permettant de mettre les recommandations du CNS en pratique. Mme TAQUIN relit l'extrait de la conférence de presse et les propos de Mme Wilmès au niveau de l'enseignement.

En d'autres termes, Mme TAQUIN explique que pour l'enseignement fondamental, c'est la Ministre en charge au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a rédigé la circulaire reprenant les conditions et les mesures strictes à respecter par l'ensemble des pouvoirs organisateurs. Mme la Députée- Bourgmestre met en avant que le Collège a décidé de ne pas faire rentrer les premières et les deuxièmes années primaires, non par choix mais simplement qu'il n'était pas possible de respecter les conditions et les mesures de sécurité strictes imposées par la circulaire ministérielle.

Mme TAQUIN précise qu'il y a une opposition dans la question orale de Mme Micelli, en effet, il est fait mention en début d'intervention de l'importance des liens sociaux pour les enfants et la demande de ne pas réouvrir les écoles. Mme TAQUIN insiste sur le fait que si toutes les conditions avaient pu être respectées, le Collège aurait pris la position de faire rentrer les P1 et les P2. Elle souligne la grande motivation des enseignants, ainsi que des services communaux ayant trait à l'enfance, qui n'ont pas faibli tout au long de ces semaines et insiste sur la fierté ressentie par le Collège au niveau du personnel mais qu'il est nécessaire également de respecter le choix des parents.

Mme TAQUIN réitère en soulignant que non, le Collège ne prendra pas une posisiton qui est contraire à la circulaire.

(18)

OBJET N°22 : Question orale de Mme MICELLI Christel, Conseillère communale concernant les aides éventuelles à apporter afin de soutenir le secteur sportif, ainsi que les clubs,

durement touchés par la crise Covid-19.

Vu l'article L1122-10 §3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation portant sur le droit des Conseillers communaux de poser des questions orales;

Vu l'article 76 du Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal portant sur le droit des Conseillers communaux de poser des questions orales;

Considérant la question orale de Mme MICELLI Christel, Conseillère communale reprise ci-après;

Madame la Députée Bourgmestre, Mesdames, Messieurs,

Membres du Collège et du Conseil Communal,

M’adressant à vous, dans le cadre du sport, et plus particulièrement concernant les aides éventuelles à apporter afin de soutenir le secteur sportif, ainsi que les clubs, durement touchés part la crise Covid- 19.

Sévèrement touché par la crise, le sport (l’associatif sportif et les clubs sportifs), rappelons-le joue un rôle essentiel dans notre société et dans l’éducation et l’encadrement des jeunes et a un rôle

important dans notre commune.

En effet, si certains clubs bénéficieront d’une aide financière apportée par la région, d’autres par contre, sont malgré tout dans une situation difficile, et se demandent s’ils vont être en mesure de poursuivre leur but, en garantissant le maintien des entrainements, visant la promotion du sport en général. Les petits clubs vont aussi mettre la clef sous le paillasson !

Le CN a annoncé la reprise du sport de plein air et des entrainements collectifs et réguliers, en extérieur, au sein d’un même club reconnu uniquement avec un entraineur depuis le 18 mai. Un maximum de 20 personnes par séance sportive (enfants et adultes) est autorisé moyennant toutes les mesures de sécurité. Les spectateurs ne sont pas autorisés.

Ensuite, les sports en salle reprendront à partir du 1er juin, pour des entrainements à 2 et le 15 juin, pour les entrainements à 20 personnes. Par ailleurs, les sports de combat seront les derniers à se déconfiner, suivant les mesures du Conseil National de Sécurité.

Nous savons qu’il va être très difficile pour les clubs de survivre à cette crise sans précédent.

A Courcelles, en dehors des clubs qui louent nos infrastructures sportives et nos salles, et qui donc, bénéficieront peut être, du report de loyer, comment les autres clubs vont-ils s’en sortir ?

Je souhaite attirer l’attention sur le volet éducatif du sport, pour tous, en général et plus particulièrement à destination de notre jeunesse sur l’entité.

En clair, tous le monde du sport attend avec impatience le retour aux activités d’entrainement sportif, et la réponse à une attente encore plus grande chez les jeunes qui, déjà bousculés par les

événements qui plombent la fin d’année scolaire, se réjouissent d’enfin retrouver leurs amis sur les terrains de foot, basket, tennis, et dans leur club sportif.

MICELLI Christel

Présidente DéFI Courcelles christel.micelli@gmail.com Conseillère Communale

Secrétaire Provinciale Hainaut

Afin de ne pas interpréter les propos, la réponse de Mr HASSELIN, Echevin des Sports, sera reprise dans son intégralité.

"Bonjour Mme Micelli,

Je vous avoue que je suis très étonné de votre intérêt et interpellation, à la réception de votre courrier ce dimanche … En écoutant celle-ci, je me pose la question à savoir si vous étiez bien présente lors de la commission en date du 18 mai 2020, où plusieurs explications ont été annoncées sur le sujet, clôturant la conversation en demandant si personne n’avait d’autres questions ?

A mon grand étonnement également, je suis surpris de constater que vous n’êtes nullement en connaissance des différentes actions et règlements communaux qui passent pourtant annuellement aux différents conseils.

En effet, depuis très longtemps déjà, certains clubs sportifs et associations reçoivent un subside communal à la mi-saison … Je vais donc vous répondre, en détaillant plus les différents secteurs …