ÉluEs écologistes ADES, Verts, Alternatifs de
Grenoble
-- Conseils Municipaux - Conseils précédents - 25 octobre 2004 --
25 octobre 2004 Délibération n° 8-E053 FINANCES
Promesse
synallagmatique de cession
d’actions du club GF 38.
Intervention de Vincent
Fristot, au nom du groupe des
élu-e-s écologistes - ADES,
Verts, Alternatifs
jeudi 28 octobre 2004
Avec cette délibération, nous entrons dans le monde des commissions pour intermédiaires, des agents de joueurs. Tout ceci est très éloigné du sport que nous considérons comme émancipateur, indispensable dans nos relations avec les autres, incontournable pour ses mérites de socialisation.
Les éluEs écologistes ADES, Verts et Alternatifs de la Ville de Grenoble ont depuis plusieurs années demandé au Maire et au Conseil Municipal de Grenoble lévolution imposée par la loi du statut du Grenoble Foot 38 de Société dÉconomie Mixte vers une Société Anonyme afin que la Ville mette fin à sa participation au capital de la société GF 38. Nous nous sommes opposés en mars 2002 à la prolongation pour 15 ans du statut de SEM pour le GF38, contraire à nos engagements. Nous sommes amenés à délibérer à propos dune promesse synallagmatique (bilatérale) de cession dactions du club GF38.
En réalité, le dispositif est plus complexe quune simple vente dactions de la Ville à Index Corp. En effet, en vertu dun pacte dactionnaires signé sans notre accord, la Ville est tenue de racheter les actions de BMB Conseil.
1. Actions de BMB conseils
En avril 2002, notre groupe délus a été le seul à sopposer à lentrée dun agent de joueur au capital de la SEM à hauteur de 25 %. Cette prise de participation dans le capital dun club était et reste contraire à tous les règlements sportifs et à celui de la FIFA en particulier.
La délibération daujourdhui propose de "lever loption dachat des actions de BMB Conseils Espagne et de Monsieur Steve Marlet" à travers une promesse unilatérale de vente des actions à la Ville et dy substituer la société Index Corporation.
Il est joint au projet de délibération un protocole daccord contenant promesse unilatérale de vente daté du 10 octobre 2004, liant la société BMB conseils Espagne, représentée par Monsieur Pascal Boisseau et la Ville de Grenoble, représentée par Monsieur Alain Pilaud,
"dûment habilité". Cette promesse de vente des 4750 actions de BMB conseils Espagne prévoit un prix croissant de vente de 90€/action valable jusquau 15 novembre 2004, 110 €/action ensuite jusquau 31 décembre 2004.
Au détour dun article, il est indiqué que les 990 actions détenues par Monsieur Steve Marlet seront acquises aux mêmes conditions, alors quil nétait pas partie au pacte dactionnaire.
De plus, un forfait de 52.250 € est consenti à BMB conseils Espagne, ce forfait restant acquis en cas de non réalisation de la cession des actions.
La Ville garantit aussi dans ce protocole le règlement par la SEM GF38 dun arriéré de factures : par BMB Conseils (33.438 €) et BMB Conseils Espagne (58.540 €), avec un taux de retard annuel de 14% soit 14.950 € en sus et donc un total de 106.928 € à verser à BMB Conseils.
Même une fois substituée par Index Corp., la Ville reste solidaire de lensemble des obligations selon darticle 2 du protocole : "Le bénéficiaire restera solidairement tenu avec le ou les substitués de lexécution de lensemble des obligations (...)".
Nous ne pouvons accepter un tel dispositif, particulièrement avantageux pour BMB Conseil, qui est présent irrégulièrement au capital de la SEM. Le protocole daccord du 10 octobre 2004 avec BMB conseils na pas été autorisé préalablement par le conseil municipal. Nous voterons contre ces points du dispositif de la délibération.
2. Le mandat à la société FERSA
Le rapprochement de la Ville et de la Société Index aurait été favorisé par la société FERSA, représentée par Monsieur Eric CANCEL.
Le projet de délibération propose dautoriser le Maire à signer la convention de mandat à la société FERSA. Cette société aurait présenté la Ville de Grenoble à la société Index Corporation et demande un montant dhonoraires de 350.000 euros HT (2,3 MF).
Il savère que lacte qui a missionné la société FERSA, date du 1er avril 2004. Il est signé par Monsieur Alain Pilaud, représentant lactionnaire principal de la SEM GF38, avec un montant dhonoraires de 7% du montant total des transactions. De quelle manière la Ville est-elle engagée par cet acte du 1er avril 2004, dont nous venons de prendre connaissance ...
Il semble donc que le montant de 350.000 euros dhonoraires corresponde à un apport total de 5M€ de la part dIndex Corp.
Nous pensons que ces commissions constituent des sommes exorbitantes. Je lindiquais en démarrant, on est dans les hautes sphères. Une simple recherche sur internet permet de trouver le témoignage du représentant de la société FERSA, Monsieur Eric CANCEL, comme nouvel administrateur du MEDEF de Paris.
Alors que lessentiel de la transaction est constitué par lapport en compte courant de la part dIndex à la SEM transformée, nous pensons quil est anormal que la Ville supporte à elle seule 71% du montant des honoraires de FERSA soit 275.080 € TTC.
Aussi, nous voterons contre lautorisation donnée au Maire à signer la convention de mandat à la société FERSA (qui semble régulariser le mandat du 1er avril 2004), qui comprend une charge de 275.080 € à imputer aux dépenses de fonctionnement du budget principal de la Ville, proposée plus tard dans notre séance en décision budgétaire modificative.
Nous constatons que le montage proposé nest pas définitif. Il est impossible pour la Ville de conserver 1324 actions au sein dune société anonyme. Le statut des SEM sportives locales, dérogatoire au droit commun des sociétés déconomie mixte locales, impose que la majorité du capital social soit détenue globalement par lassociation sportive et une collectivité territoriale. De même, larticle 13 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à lorganisation et à la promotion des activités physiques et sportives, qui prévoit que lassociation sportive détienne au moins un tiers du capital social et des droits de vote à lassemblée générale nest pas respecté pour la SEM-GF38 depuis mars 2002.
Dautre part, il serait bon de connaître les engagements pris par la Ville envers la nouvelle société privée en matière de subventions, de prestations à la charge de la Ville, de gratuité pour la mobilisation déquipements et personnels publics.
Le Conseil Municipal doit être informé sur ce point pour pouvoir exprimer un vote en connaissance de cause.
Ceci, alors que le grand stade a déjà transformé - et nous nous y sommes fermement opposé - un parc public en un espace privé.
La Ville de Grenoble ne peut continuer à dépenser les deniers publics pour le soutien à une activité privée qui nest pas dans ses compétences et dont le contrôle lui échappe.
Le sport professionnel a sa place dans notre Ville à condition que chacun joue son rôle dans le respect des règlements sportifs et que la gestion du club soit rigoureuse et transparente.
En conclusion, après un vote contre les points dont nous demandons un vote séparé (protocole BMB et commissions FERSA), nous nous abstiendrons sur les autres points de la délibération. En effet, bien que la délibération entérine enfin la sortie du statut de SEM pour le club GF38, la promesse
synallagmatique de cession dactions du club GF38 comporte les mentions des commissions et des accords avec BMB Conseils.
