Procès-verbal Séance du 10 Mars 2020

(1)

Direction Emplois et Carrières Service : Instances-Carrières-Retraites

Procès-verbal

Séance du 10 Mars 2020

(2)

Page 1

conformément à l’ordre du jour de la séance

I – PRESENTATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

 Diaporama page 03

II – DOSSIERS EXAMINES ANTERIEUREMENT ET AYANT FAIT L’OBJET D’UN AVIS DEFAVORABLE A L’UNANIMITE

 Révision du volume annuel d'heures

 CCAS GUERLEDAN - Ehpad Roch Ar Budo page 03

 TREVOU-TREGUIGNEC page 04

 TREVOU-TREGUIGNEC - Résidence autonomie page 06

 Rifseep

 BRELIDY page 07

 BRINGOLO page 08

 CCAS EHPAD EVRAN Page 10

 KERMOROC'H page 11

 MELLIONNEC page 12

 PENGUILY page 13

 PONT-MELVEZ page 15

 ROSTRENEN page 16

 CCAS DE ROSTRENEN page 19

 SAINT-SAMSON-SUR-RANCE page 21

 TRESSIGNAUX Page 23

 Règlement Intérieur

 MATIGNON Page 25

 PLEMET page 28

 CCAS EHPAD PLEUDIHEN-SUR-RANCE Page 30

 Réorganisation de service

 ROSPEZ Page 32

 Protection sociale complémentaire

 MAEL-CARHAIX Page 33

 PLEGUIEN Page 33

 MATIGNON page 34

Sommaire

(3)

Page 2

Le Comité Technique a été dûment convoqué par le Président Délégué, Monsieur LE MOIGNE, le Mardi 10 Mars 2020 à 14 h 00 à ELEUSIS 2.

Etaient également présents :

 Représentants des élus :

 M. Patrick HUET, Maire de l’Ile de BREHAT

 M. Jean -Claude VITEL, Maire de KERFOT

 Représentants des personnels :

 Mme ROBIN Sylvie (C.G.T)

 M. FREMIN Yannick (C.G.T)

 Mme L’HOSTIS Laurence (C.G.T)

 M. LE ROI Christian (C.G.T)

 Mme UNVOAS Marie-Laure (C.F.D.T.)

 M. HAMON Jean-Yves (C.F.D.T.)

 Mme REAUDIN Nathalie (C.F.D.T.)

 M. MEDJIBA Yannick (C.F.D.T.)

 M. OLLIVIER Pascal (F.O)

Assistaient également à la réunion :

 Mmes Nelly LE GALL-HERVY, Morgane LE FLOC’H et Emilie ALARCON du Service Instances, Carrières, Retraites

Les membres se sont réunis pour examiner des dossiers d’avis défavorables à l’unanimité du collège du personnel. Comme le permet l’article 30-1 du décret n°85-565, « cette question fait l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique ……… Le comité technique siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure ».

Ainsi, le comité Technique peut siéger (3 élus et 9 représentants du personnel)

Ont été désignés pour cette séance :

 Secrétaire : M. Patrick HUET  Secrétaire-Adjoint : M. OLLIVIER Pascal

(4)

Page 3

Examen des dossiers de saisine inscrits à l’ordre du jour

I – PRESENTATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Nelly HERVY, responsable du service Instances-Carrières-Retraites, présente suite à la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 un diaporama sur les points suivants - annexe 1 :

- L’évolution du dialogue social - Les nouvelles compétences du CT - Un zoom sur le rapport social unique - Un zoom sur les lignes directrices de gestion

II – DOSSIERS EXAMINES ANTERIEUREMENT ET AYANT FAIT L’OBJET D’UN AVIS DEFAVORABLE A L’UNANIMITE

Le Président présente le dossier suivant :

Collectivité Objet de la saisine

CCAS GUERLEDAN Ehpad Roch Ar Budo

Révision volume annuel d'heures travaillées Date d’effet de la mesure envisagée : 1er mars 2020 Rapport circonstancié de l’autorité territoriale

Contexte Choix de la collectivité VGA actuel : 1543 h 30 Dialogue social Réunions d’information

Réunions de travail avec les agents ou les représentants des agents Pistes envisagées

Augmentation de la journée type ou semaine type

Intégration de journées de formations supplémentaires dans le temps de travail

Temps non complet Pas de baisse de DHS Décompte du temps de

travail annuellement Planification du temps en début d’année Référence du calcul du

volume global

1607h (-14h de fractionnement soit 1593 h) Plannings roulements avec horaires

Information

Courrier des agents de nuit

Il attire l’attention sur le risque d’un tel volume sur la santé. Les agents

demandent une diminution de 50h en prenant en compte les sujétions.

(5)

Page 4

Séance du 18 Février 2020

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels Favorable à l'unanimité Défavorable à l'unanimité

Observations

Le collège préconise fortement de prendre en compte la sujétion du travail de nuit et ainsi de réduire le temps de travail des agents concernés.

En raison de la mise en place des 1 607h.

Le collège souhaite reporter ce changement de volume annuel à 2021 afin d'instaurer un dialogue social avec les agents et les organisations syndicales.

De plus, il souhaite que l'autorité territoriale réponde favorablement à la demande des agents de nuits de réduire le temps de travail de 50h (sujétions).

 La collectivité n’a pas répondu aux demandes des membres

 M. LE MOIGNE :

En l’absence d’observation, soumet le dossier au vote.

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Favorable à l'unanimité Défavorable à l'unanimité

Observations Le collège préconise fortement de prendre en compte

la sujétion du travail de nuit et ainsi de réduire le temps de travail des agents concernés.

En raison de la non transmission des informations demandées suite au Comité Technique du 18 février 2020.

TREVOU-TREGUIGNEC Révision volume annuel d'heures travaillées Date d’effet de la mesure envisagée : 2020 après avis du CT Rapport circonstancié de l’autorité territoriale

Contexte Choix de la collectivité VGA actuel : 1561 h

Dialogue social Réunions de travail avec les agents ou les représentants des agents

Pistes envisagées Augmentation de la journée type ou semaine type Temps non complet Pas de baisse de DHS

Décompte du temps de travail annuellement

- Planification du temps en début d’année - Décompte mensuel du temps (pointage) Référence du calcul du

volume global

1607h (-14h de fractionnement soit 1593 h)

Plannings annuels + signature des agents transmis

(6)

Page 5

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels Défavorable à l'unanimité Défavorable à l'unanimité

Observations

En raison du non respect du temps minimal de repos hebdomadaire durant la période estivale.

Selon la réglementation en vigueur ( décret 2000- 815 et 2001-623) les agents ont droit à un repos hebdomadaire comprenant en principe le dimanche et ne pouvant être inférieur à 35h.

Les élus incitent la collectivité à recruter des saisonniers.

En raison du non respect du temps minimal de repos hebdomadaire durant la période estivale.

Selon la réglementation en vigueur ( décret 2000-815 et 2001-623) les agents ont droit à un repos hebdomadaire comprenant en principe le dimanche et ne pouvant être inférieur à 35h.

De plus, les organisations syndicales regrettent l'absence de négociation.

 La collectivité par courrier du 4 mars 2020, fait les observations suivantes :

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Report Report

Observations

Au vu de la demande exprimé dans le courrier adressé au Comité Technique de représenter le dossier au Comité Technique du jeudi 7 mai 2020.

(7)

Page 6

Résidence autonomie TREVOU-TREGUIGNEC Révision volume annuel d'heures travaillées Date d’effet de la mesure envisagée : 2020 après avis du CT Rapport circonstancié de l’autorité territoriale

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Report Défavorable à l'unanimité

Observations

Les élus portent à votre attention deux

jurisprudences de 2007 (Conseil d'Etat) et 2011 (Cour administrative d'appel de Bordeaux) concernant le service de nuit.

Ces jurisprudences mettent en évidence qu'un agent de nuit qui se trouve à la disposition permanente des résidents, qui apporte son aide aux pensionnaires et qui répond aux sollicitations diverses, assure un travail effectif.

Afin de déterminer si le travail de nuit constitue une simple garde ou si l’agent est appelé à intervenir régulièrement, le collège sollicite des précisions sur la fréquence des interventions ( copie de registre ou bilan annuel)

De plus, il préconise de recevoir les organisations syndicales dans le cadre du dialogue social.

Le collège regrette l'absence de dialogue social qui semble avoir été demandé à plusieurs reprises.

Au vu des 2 jurisprudences, il souhaite que la nuit soit entièrement comptabilisée en tant que travail effectif.

 La collectivité par courrier du 4 mars 2020 fait les observations suivantes :

Contexte Choix de la collectivité

VGA actuel : 1561 h

Dialogue social Réunions de travail avec les agents ou les représentants des agents Pistes envisagées Augmentation de la journée type ou semaine type

Temps non complet Pas de baisse de DHS Décompte du temps de

travail annuellement

- Planification du temps en début d’année - Décompte mensuel du temps (pointage) Référence du calcul du

volume global

1607h (-14h de fractionnement soit 1593 h)

Plannings annuels + signature des agents transmis

(8)

Page 7

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Report Report

Observations

Au vu de la demande exprimée dans le courrier adressé au Comité Technique de représenter le dossier au Comité Technique du jeudi 7 mai 2020.

BRELIDY Rifseep

Date d’effet de la mesure envisagée : Après avis du CT Rapport circonstancié de l’autorité territoriale

Mise en place du RIFSEEP Instauration Prime de fin d’année Non

Bénéficiaires Stagiaires, Titulaires, Contractuels (8 mois d’ancienneté) IFSE

Groupes de fonctions Groupes propres : 2C

Versement Mensuel

Réexamen Tous les 4 ans

Critères Expérience professionnelle

- Nombre d’années sur le poste occupé (avec prise en compte des années sur le poste hors de la collectivité et dans le privé)

- Evolution du niveau de responsabilité

- Formations suivies (prise en compte du nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention)

- Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis.

(9)

Page 8

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Défavorable à l'unanimité Défavorable à l'unanimité

Observations

En raison du délai de carence pour les contractuels ( 8 mois)

 La collectivité maintient le dossier examiné Modulation en cas

d’indisponibilité

MO ; Accident de service : suivra le sort du traitement CLM, CLD, CGM : Textes de l’Etat

CIA

Versement Annuel

Critères

- Investissement

- Capacité à travailler en équipe

- Connaissance de son domaine d’intervention - Capacité à s’adapter aux exigences du poste

- Implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

- Sens du service public - Qualités relationnelles Modulation en cas

d’indisponibilité Néant

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations En raison du délai de carence pour les contractuels ( 8 mois)

BRINGOLO Rifseep

Date d’effet de la mesure envisagée : 1er mars 2020 Rapport circonstancié de l’autorité territoriale

(10)

Page 9

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Favorable à l'unanimité Défavorable à l'unanimité

Observations

Le collège préconise de supprimer le délai

de carence d'1 mois pour les contractuels.

En raison du délai de carence pour les contractuels (1 mois)

 La collectivité maintient le dossier examiné Mise en place du RIFSEEP Refonte

Prime de fin d’année Non

Régime indemnitaire actuel 100% IFSE CIA en +

Groupes de fonctions Groupes propres : 4C

Versement Mensuel

- Elargissement des connaissances et évolution du poste - Approfondissement des savoirs

- Consolidation des connaissances pratiques assimilées sur le poste

Modulation en cas d’indisponibilité

CIA

Versement Annuel

Critères

- Investissement

- Sens du service public Modulation en cas

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations Le collège préconise de supprimer le délai de carence d' 1 mois pour les contractuels.

En raison du délai de carence pour les contractuels ( 1 mois)

(11)

Page 10

CCAS EHPAD EVRAN Rifseep

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

En raison :

- du délai de carence pour les contractuels (1an).

- de la modulation en cas d’indisponibilité pour la maladie ordinaire et l’accident de service.

Les membres préconisent de supprimer le délai de carence et de suivre le sort du traitement comme à l’Etat.

Groupes de fonctions Groupes propres : 1A, 1B, 3C

Versement Mensuel

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

MO ; Accident de service : 3 mois plein et interruption lors du passage à demi traitement

CLM, CLD, CGM : Textes de l’Etat CIA

Versement Annuel

Critères

- Disponibilité de l’agent face à une gestion d’un surcroît d’activité - Remplacement d’un agent absent au surplus de son propre poste - Sa capacité à s’adapter face aux situations d’urgences

Non versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement

(12)

Page 11

 La collectivité présente un nouveau dossier :

- Suppression du délai de carence de 1 an pour les contractuels

- L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de maladie ordinaire et accident de service

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Favorable à l'unanimité Favorable à l'unanimité

Observations

Les membres préconisent de saisir rapidement le Comité Technique pour la filière médico-sociale ( décret n°2020-182 du 27 février 2020)

KERMOROC'H Rifseep

Mise en place du RIFSEEP Instauration

Prime de fin d’année Oui - hors avantage acquis intégration à 100% dans l’IFSE

Bénéficiaires Titulaires

IFSE Groupes de fonctions Groupes propres : 2C

Versement Juin et décembre

Réexamen Tous les ans

- Connaissances - Ancienneté - Formation Modulation en cas

CIA

Versement Annuel

Critères

- Investissement

(13)

Page 12

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Report Défavorable à l'unanimité

Observations

Le collège préconise :

- d’intégrer dans les bénéficiaires les stagiaires et les contractuels

- de mensualiser le versement de l'IFSE.

Le collège souhaite :

- que les stagiaires et les contractuels soient inclus dans les bénéficiaires du Rifseep

- que le versement de l'IFSE soit mensualisé.

- Intègre dans les bénéficiaires les stagiaires et les contractuels (6 mois d’ancienneté)

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations Le collège préconise de réduire ou supprimer le délai de carence pour les contractuels ( 6 mois)

En raison du délai de carence pour les contractuels ( 6 mois).

MELLIONNEC Rifseep

Date d’effet de la mesure envisagée : non précisé Rapport circonstancié de l’autorité territoriale

Bénéficiaires Stagiaires, Titulaires, Contractuels IFSE

Groupes de fonctions Groupes propres : 1B, 2C

Versement Mensuel

Réexamen Tous les ans

- Maîtrise du poste et des outils - Ancienneté du poste

- Diversité des domaines de compétences - Suivi de formation

- Polyvalence

- Diversité des tâches à accomplir Modulation en cas

MO ; Accident de service : maintenu puis diminué de 1/30^ème à partir du 31^ème jour

CLM, CLD, CGM : Textes de l’Etat

(14)

Page 13

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

En raison de la modulation de l'IFSE en cas d'indisponibilité pour maladie ordinaire et accident de service. Les membres souhaitent qu'elle suive le sort du traitement (règle instituée dans la fonction publique d'Etat).

- L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de maladie ordinaire et accident de service CIA

Versement Annuel

Critères

- Investissement

- Sens du service public - Ponctualité

- Polyvalence

- Investissement dans le travail - Disponibilité

- Autonomie - Initiative Modulation en cas

d’indisponibilité Pas d’institution de modulation

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

PENGUILY Rifseep

Date d’effet de la mesure envisagée : 1er avril 2020

Rapport circonstancié de l’autorité territoriale

(15)

Page 14

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

Le collège préconise d’intégrer dans les bénéficiaires les stagiaires et les contractuels.

Le collège souhaite que les stagiaires et les contractuels soient inclus dans les bénéficiaires du Rifseep.

- Intègre dans les bénéficiaires les stagiaires et les contractuels (6 mois d’ancienneté) Mise en place du RIFSEEP Refonte

Bénéficiaires Titulaires

IFSE

Groupes de fonctions 9 groupes FPE (tableau 1 seul groupe C1)

Versement Mensuel

- Nombre d’années sur le poste occupé - Formations suivies

CIA

Versement Annuel

Critères

- Investissement

d’indisponibilité Pas de modulation

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Favorable à l’unanimité Défavorable à l'unanimité

Observations Le collège préconise de réduire ou supprimer le délai

de carence pour les contractuels ( 6 mois).

(16)

Page 15

PONT-MELVEZ Rifseep

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

Le collège préconise de supprimer le délai de carence de 2 mois pour les contractuels.

En raison du délai de carence de 2 mois d'ancienneté pour les contractuels.

 La collectivité maintient le dossier examiné Mise en place du RIFSEEP Refonte

Bénéficiaires Titulaires, Stagiaires, Contractuels (2 mois d’ancienneté à temps complet) IFSE

Versement Mensuel

- Résultats professionnels obtenus par l’agent - La réalisation des objectifs

- Ancienneté - Formation suivie Modulation en cas

CIA

Versement Annuel

Critères

- Investissement

- Sens du service public - Qualité relationnelle Modulation en cas

Non versé aux agents absents les 12 derniers mois précédent le dernier versement

(17)

Page 16

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

de carence pour les contractuels (2 mois).

En raison du délai de carence pour les contractuels (2 mois).

ROSTRENEN Rifseep

Date d’effet de la mesure envisagée : 1er Janvier 2019 Rapport circonstancié de l’autorité territoriale

Mise en place du RIFSEEP Refonte Prime de fin d’année Non

Bénéficiaires Commune : Stagiaires, Titulaires, contractuel en CDI CCAS : Stagiaires, Titulaires

IFSE

Groupes de fonctions Commune : Groupes propres : 1A, 4B, 4C CCAS : Groupe propre : 1C

Versement Mensuel

Critères Expérience

professionnelle Non mis en place Modulation en cas

MO, CLM, CLD : maintenu puis diminué de 1/30^ème par jour d’absence à partir du 6^ème jour d’absence consécutif

Accident de service/maladie professionnelle : suivra le sort du traitement

(18)

Page 17

CIA

Versement Annuel

Critères

 50% de l’enveloppe appréciée par la valeur professionnelle Résultats professionnels et réalisation des objectifs

- Respect des consignes et procédures - Respect des horaires

- Fiabilité, qualité du travail effectué - Initiative

- Disponibilité, implication

Compétences professionnelles et techniques - Maîtrise du métier

- Maîtrise des outils de travail et de leur évolution - Autonomie

- Capacité d’adaptation - Force de proposition

Qualités relationnelles vis-à-vis des usagers de l’autorité des collègues…

- Travail en équipe, aptitude à coopérer

- Respect des valeurs liées à la mission de service public - Souci et aptitude à faire circuler l’information

- Discrétion, réserve

Capacités d’encadrement ou d’expertise ou à exercer des fonctions supérieures - Priorisation, prise de décision,

- Coordination, mobilisation de l’équipe - Capacité à déléguer

- Aptitude à alerter et rendre compte - Animer une réunion



50% part présentéisme (au prorata de la DHS)

(19)

Page 18

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

Les membres souhaitent :

- que tous les contractuels soient inclus dans les bénéficiaires du Rifseep (CDI et CDD) sans délai de carence.

- que la modulation en cas de maladie ordinaire et accident de service suive le sort du traitement (règle instituée dans la la fonction publique d'Etat).

- que la modulation en cas d'indisponibilité pour raisons de santé soit portée à 12 mois pour le complément indemnitaire.

 La collectivité maintient le dossier examiné et présente les observations suivantes : Modulation en cas

d’indisponibilité - Non versé aux agents absents plus de 6 mois dans l’année

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

(20)

Page 19

Observations

En raison de la non intégration des agents contractuels dans les bénéficiaires du Rifseep (CDI et CDD) et de la modulation en cas d'indisponibilité pour raisons de santé pour le complément indemnitaire.

CCAS DE ROSTRENEN Rifseep

Mise en place du RIFSEEP Refonte Prime de fin d’année Non

Bénéficiaires Commune : Stagiaires, Titulaires, contractuel en CDI CCAS : Stagiaires, Titulaires

IFSE

Groupes de fonctions Commune : Groupes propres : 1A, 4B, 4C CCAS : Groupe propre : 1C

Versement Mensuel

Critères Expérience

professionnelle Non mis en place Modulation en cas

MO, CLM, CLD : maintenu puis diminué de 1/30^ème par jour d’absence à partir du 6^ème jour d’absence consécutif

Accident de service/maladie professionnelle : suivra le sort du traitement CIA

Versement Annuel

Critères

 50% de l’enveloppe appréciée par la valeur professionnelle Résultats professionnels et réalisation des objectifs

- Respect des consignes et procédures - Respect des horaires

- Fiabilité, qualité du travail effectué - Initiative

- Disponibilité, implication

(21)

Page 20

Critères

Compétences professionnelles et techniques - Maîtrise du métier

- Maîtrise des outils de travail et de leur évolution - Autonomie

- Capacité d’adaptation - Force de proposition

Qualités relationnelles vis-à-vis des usagers de l’autorité des collègues…

- Travail en équipe, aptitude à coopérer

- Respect des valeurs liées à la mission de service public - Souci et aptitude à faire circuler l’information

- Discrétion, réserve

Capacités d’encadrement ou d’expertise ou à exercer des fonctions supérieures - Priorisation, prise de décision,

- Coordination, mobilisation de l’équipe - Capacité à déléguer

- Aptitude à alerter et rendre compte - Animer une réunion

 50% part présentéisme (au prorata de la DHS)

Modulation en cas

d’indisponibilité Non versé aux agents absents plus de 6 mois dans l’année

(22)

Page 21

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

Les membres souhaitent :

- que les contractuels soient inclus dans les bénéficiaires du Rifseep sans délai de carence.

- que la modulation en cas de maladie ordinaire et accident de service suive le sort du traitement (règle instituée dans la la fonction publique d'Etat).

- que la modulation en cas d'indisponibilité pour raisons de santé soit portée à 12 mois pour le complément indemnitaire.

 La collectivité maintient le dossier examiné et présente les observations suivantes

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

En raison de la non intégration des agents contractuels dans les bénéficiaires du Rifseep et de la modulation en cas d'indisponibilité pour raisons de santé pour le complément indemnitaire.

SAINT-SAMSON-SUR-RANCE Rifseep

Date d’effet de la mesure envisagée : 1er avril 2020

(23)

Page 22

Rapport circonstancié de l’autorité territoriale Mise en place du RIFSEEP Refonte

Prime de fin d’année Oui – hors avantage acquis intégrée dans l’IFSE à 100%

Groupes de fonctions Groupes propres : 1A, 2B, 3C

Versement 1 fraction mensuelle et 1 fraction annuelle

- Toutes les expériences professionnelles qui ont permis d’acquérir des connaissances et des compétences par l’exercice pratique des missions exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité

-La connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou plus largement l’environnement territorial

- La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l’expérience antérieure

CIA

Versement Annuel

Critères

CIA versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois

Au prorata du nombre de jour de présence dans la collectivité dans l’année

(24)

Page 23

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

Le collège préconise de supprimer le délai de carence de 6 mois pour les contractuels.

 La collectivité maintient le dossier examiné

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

de carence pour les contractuels (6 mois)

TRESSIGNAUX Rifseep

Mise en place du RIFSEEP Refonte

Prime de fin d’année Oui – avantage acquis – Conservation en dehors du Rifseep Régime indemnitaire actuel 100% IFSE CIA en + (10%)

Bénéficiaires Stagiaires, Titulaires, Contractuels (1 an d’ancienneté) IFSE

Versement Mensuel

- Capacité d’initiative - Connaissances

- Adaptation aux évolutions du poste - Autonomie

- Formation continue Modulation en cas

MO : suivra le sort du traitement dans la limite de 2 mois d’arrêts cumulés dans l’année sauf affectation de longue durée

Accident de service : suivra le sort du traitement

CLM, CLD, CGM : suivra le sort du traitement dans la limite de 6 mois d’arrêt

(25)

Page 24

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

En raison :

- du délai d' 1 an d'ancienneté pour les contractuels

- de la modulation en cas d'insponibilité pour la maladie ordinaire.

Les membres préconisent de supprimer le délai d’ancienneté et de suivre le sort du traitement pour la maladie ordinaire (régle instituée dans la fonction publique d'Etat).

- Supprime le délai d’ancienneté d’un an pour les contractuels - Instaure de suivre le sort du traitement pour la maladie ordinaire

CIA

Versement Mensuel

Critères

- Investissement

- Sens du service public - Discrétion

- Savoir être avec la population Modulation en cas

Non versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement

Non versé en cas d’arrêt maladie

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations Sous réserve de supprimer la modulation en cas d'indisponibilités pour raisons de santé du complément indemnitaire (suspendu pendant toute la durée de l'indisponibilité)

En raison de la modulation du complément indemnitaire en cas d'indisponibilités pour raisons de santé (suspendu pendant toute la durée de l'indisponibilité)

(26)

Page 25

MATIGNON Règlement Intérieur

(27)

Page 26

(28)

Page 27

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

En raison de remarques sur le temps de travail :

- page 16 - C- Horaire quotidien et p 75- Amplitude de travail journalière: réglementairement le temps de travail effectif ne peut pas dépasser 10h quotidien ( et non 10h30) – art 3 du décret 2000-815

- page 18 - G-Repas: le comité technique préconise d'inclure dans le temps de travail la pause repas de 30 minutes estimant que l'agent ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles

- page 18 - H-Pauses : une pause de 20 minutes est accordée pour 6 h de travail quotidien (et non au-delà). En consquénce, dans la pratique les agents ont le droit à une pause de 20 mn et non limitée à 15 mn

Les membres préconisent d'inclure dans le réglement les sanctions disciplinaires pour les contractuels et de supprimer le paragraphe sur l'indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes page 36.

- page 24 - G- Exercice du droit de grève : la loi de la transformation de la fonction publique instaure un délai de prévenance de 48h uniquement lorsqu'un accord après négociation a été signé avec les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances.

De plus, il concerne uniquement certains services publics (accueil périscolaire, restauration collective...). Pour terminer, on ne peut interdire à un agent d'exercer son droit de grève sur une durée inférieure à une journée. (cf fiche technique droit de grève sur le site du CDG 22)

(29)

Page 28

 La collectivité présente un nouveau dossier en prenant en compte certaines remarques

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

Les membres demandent de supprimer dans le protocole d’accord (article 3 page 75) les noms des agents. Un protocole d’aménagement du temps de travail est réalisé de manière globale et non individuelle et les horaires de travail sont liés à des postes et non à des agents.

En raison de l'exercice du droit de grève (page 24).

En effet, il semble que la collectivité n'a pas pris en compte les éléments apportés lors de la dernière séance à savoir que " la loi de la transformation publique instaure un délai de prévenance de 48h uniquement lorsqu'un accord après négociation a été signé avec les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances. De plus, il concerne uniquement certains services publics (accueil périscolaire, restauration collective...). Pour terminer, on ne peut interdire à un agent d'exercer son droit de grève sur une durée inférieure à une journée. (cf fiche technique droit de grève sur le site du CDG 22) "

En raison de la non prise en compte des remarques suivantes :

- page 18 - G-Repas: le comité technique préconise d'inclure dans le temps de travail la pause repas de 30 minutes estimant que l'agent ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles - page 18 - H-Pauses : une pause de 20 minutes est accordée pour 6 h de travail continu et non quotidien. En conséquence, dans la pratique les agents ont le droit à une pause de 20 mn et non limitée à 15 mn

- page 24 - G- Exercice du droit de grève : la loi de la transformation publique instaure un délai de prévenance de 48h uniquement lorsqu'un accord après négociation a été signé avec les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances. De plus, il concerne uniquement certains services publics (accueil périscolaire, restauration collective...). Pour terminer, on ne peut interdire à un agent d'exercer son droit de grève sur une durée inférieure à une journée. (cf. fiche technique droit de grève sur le site du CDG 22)

Le collège préconise de définir un montant pour l'indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes page 36 au vu de la conservation du paragraphe.

PLEMET Règlement Intérieur

Date d’effet de la mesure envisagée : 2020 Rapport circonstancié de l’autorité territoriale

(30)

Page 29

(31)

Page 30

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

En raison du calcul pour la réduction des jours ARTT. En effet, la circulaire du 18 janvier 2012 du ministère de la fonction publique relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 indique pour un régime hebdomadaire à 37h le calcul suivant :

- 228 jours ouvrables annuellement génèrent 12 jours ARTT, le quotient de réduction est donc égal à 228/12= 19 jours de travail

- Dès que l’absence du service atteint 19 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 12 jours ARTT soit deux journéeS ARTT déduites pour 38 jours d’absence (et non 2 journées pour 16 jours d’absence)

 La collectivité maintient le dossier examiné mais apporte les précisions suivantes :

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

CCAS EHPAD PLEUDIHEN-SUR-RANCE Règlement Intérieur

Date d’effet de la mesure envisagée : non précisé Rapport circonstancié de l’autorité territoriale

(32)

Page 31

TITRE 1 : Préambule TITRE 2 : Missions TITRE 3 : Recrutements

TITRE 4 : Disposition relatif au service - Organisation du travail - Transmissions

- Continuité de service - Réquisition

- Information du personnel - Congés absences

- Récupération du temps de travail

- Autorisation d’absence pour événements familiaux TITRE 5 : Hygiène et sécurité

- Lutte et protection contre les incendies - Tabac et vapotage

- Consommation d’alcool - Equipement de travail

- Règles d’utilisation du matériel et d’utilisation des locaux - Signalement des anomalies et accidents

TITRE V : Dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires et à la discipline TITRE VI : Entrée en vigueur et modification du présent

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

Les membres portent à votre attention les remarques suivantes :

-page 3 – organisation du travail : la rédaction du deuxième point insinue que le temps d’habillage n’est pas comptabilisé dans le temps de travail effectif. Les membres souhaitent que ce temps soit inclus dans le temps de travail.

- page 4- information du personnel : réglementairement un panneau d’affichage doit être réservé pour les informations d’origine syndicale (art 9 du décret n°85-397 du 3 avril 1985)

-page 13 – Les sanctions et procédures disciplinaires : revoir les sanctions suite à la loi de la transformation de la fonction publique (loi du 6 aout 2019)

-page 13 et 14 : les sanctions pour les stagiaires apparaissent 2 fois et nécessité de faire apparaître la mention « conseil de discipline » pour les 2 dernières sanctions applicables aux agents contractuels.

-Annexe 5 : mentionner le conseil de discipline qui émane des commissions consultatives paritaires (CCP) pour les contractuels et supprimer les références au conseil de discipline de recours (suppression suite à la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019). Les fonctionnaires et les contractuels peuvent faire appel directement devant le tribunal administratif.

(33)

Page 32

 La collectivité présente un nouveau dossier en y apportant les modifications. Sauf, pour les conseils de discipline et les CCP

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

Les membres préconisent de mentionner les conseils de discipline et les CCP Le Président présente le dossier suivant :

ROSPEZ Réorganisation de service

Date d’effet de la mesure envisagée : 1er avril 2020 Rapport circonstancié de l’autorité territoriale

Suite au départ à la retraite d’un agent d’accueil périscolaire DHS 17h30 et compte tenu de l’évolution incertaine de l’accueil extrascolaire, il est proposé de réorganiser les missions d’un autre agent et d’augmenter sa DHS de 28h00 à 30h00 :

Répartition des missions Actuellement (DHS 28h00)

Après la réorganisation (DHS 30H00)

Entretien salle des fêtes + mairie 470h 517h

Sevice restaurant scolaire 245h 245h

Entretien des salles de classes 300h /

Animation accueil extrascolaire 231h 83h30

(+ emplois saisonniers)

Animation accueil périscolaire / 489 h 30

1 246 h 1 335 h

A noter également, l’augmentation d’1h/semaine concernant l’entretien de la salle des fêtes et de la mairie dû à l’accroissement de la nouvelle salle des fêtes.

Accord et signature de l’agent concerné Séance du 18 Février 2020

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

En raison de la perte d'heures et de la délégation d'un service public (ménage des salles) vers le privé.

(34)

Page 33

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

En raison de la perte d'heures et de la délégation d'un service public (ménage des salles) vers le privé.

MAEL-CARHAIX Protection sociale complémentaire

Rapport circonstancié de l’autorité territoriale Pas de mise en place de la protection santé

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

En raison de la non activation du risque santé

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

En raison de la non activation du risque santé Le Président présente le dossier suivant :

MATIGNON Protection sociale complémentaire

Rapport circonstancié de l’autorité territoriale

(35)

Page 34

Pas de mise en place de la protection santé Séance du 18 Février 2020

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

PLEGUIEN Protection sociale complémentaire

Rapport circonstancié de l’autorité territoriale Pas de mise en place de la protection santé

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

Observations

Avis du collège des élus Avis du collège des personnels

(36)

Page 35

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur LE MOIGNE clôt la séance.

Pour mémoire, la prochaine séance du Comité Technique est fixée au :

7 Mai 2020

(date limite de dépôt des dossiers : le 3 avril 2020) Fait à PLERIN, le 4 Mai 2020

Vice-Président du Centre de Gestion Maire de SQUIFFIEC

Le Secrétaire de Séance, Le Secrétaire Adjoint de Séance,

Monsieur Pascal OLLIVIER Représentant du Personnel (F.O.)

(37)

Page 36

ANNEXES



Annexe 1 : DIAPORAMA

(38)

Page 37

Annexe 1

(39)

Page 38

(40)

Page 39

(41)

Page 40

(42)

Page 41

(43)

Page 42