RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

(1)

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 73 - OCTOBRE 2010

(2)

SOMMAIRE

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrêté N °2010279-0012 - Fixation des tarifs de prestations de l'Unité de Soins

de Longue Durée pour l'année 2010 du Centre hospitalier d'Alès ... 1 Arrêté N °2010281-0008 - Fixation des tarifs de prestations pour l'année 2010 du

centre hospitalier d'Uzès ... 6

Arrêté N °2010287-0019 - Arrete portant dotation globale de financement

approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes du SESSAD GEIST

21 au titre de l'année 2010 ... 11 Arrêté N °2010294-0003 - Fixation pour l'exercice 2010 de la dotation globale de

financement du SAMSAH de l'APF à Nîmes ... 14 Arrêté N °2010295-0002 - Arrêté ARS LR/2010 N °1040 fixant les produits de

l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la

valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2010 du Centre Hospitalier

Universitaire de Nîmes ... 18

Arrêté N °2010295-0003 - ARRETE ARS LR / 2010- N °1041 fixant les produits de

d'Alès ... 23

de Bagnols sur Cèze ... 28

de Ponteils ... 33

DDTM

Arrêté N °2010294-0009 - Arrêté relatif à la lutte contre le PLUM Pox Virus Agent

causal de la maladie de la sharka sur les végétaux sensibles du genre Prunus ... 38 DIRECCTE

Arrêté N °2010288-0003 - ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE D UN ORGANISME DE

SERVICES AUX PERSONNES ET CONCERNANT LA SARL DOMISERVICES- PLUS SISE A NIMES

... 42 Arrêté N °2010288-0004 - ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE D UN

ORGANISME DE

SERVICES AUX PERSONNES ET CONCERNANT L ENTREPRISE GODECAUX CECILE SISE AU GRAU

DU ROI

... 45 Arrêté N °2010288-0005 - ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE A UN

ORGANISME DE

SERVICES AUX PERSONNES ET CONCERNANT L ENTREPRISE FARACO Bruno, sise à St Gilles

... 48 Arrêté N °2010294-0005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION AGREMENT

QUALITE D UN

ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES ET CONCERNANT L ASSOCIATION D AIDE A

DOMICILE 'LES COULEURS DU TEMPS'

... 51

(3)

Arrêté N °2010294-0007 - ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE A UN ORGANISME DE

SERVICES AUX PERSONNES ET CONCERNANT L ASSOCIATION SCHOOL ETUDE SISE A ST

LAURENT D AIGOUZE

... 54

DISE

Arrêté N °2010298-0003 - Construction d'une station d'épuration et de rejet des

eaux usées après traitement sur la COMMUNE DE CORCONNE ... 57 Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2010294-0002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de

la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole ... 64 Arrêté N °2010294-0004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du

Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères de

la Région de Villeneuve- lez- Avignon ... 67

(4)

Arrêté n °2010279-0012

signé par Mme le Directeur Général de l'ARS le 06 Octobre 2010

Délégation térritoriale du Gard ARS

Fixation des tarifs de prestations de l'Unité de Soins de Longue Durée pour l'année 2010 du Centre hospitalier d'Alès

Arrêté N°2010279-0012 - 26/10/2010 Page 1

(5)

(6)

Arrêté N°2010279-0012 - 26/10/2010 Page 3

(7)

(8)

Arrêté N°2010279-0012 - 26/10/2010 Page 5

(9)

Arrêté n °2010281-0008

signé par Mme le Directeur Général de l'ARS le 08 Octobre 2010

Délégation térritoriale du Gard ARS

Fixation des tarifs de prestations pour l'année 2010 du centre hospitalier d'Uzès

(10)

Arrêté N°2010281-0008 - 26/10/2010 Page 7

(11)

(12)

Arrêté N°2010281-0008 - 26/10/2010 Page 9

(13)

(14)

Arrêté n °2010287-0019

signé par Mr le délégué territorial de l'ARS le 14 Octobre 2010

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrete portant dotation globale de financement approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes du SESSAD GEIST 21 au titre de l'année 2010

Arrêté N°2010287-0019 - 26/10/2010 Page 11

(15)

(16)

Arrêté N°2010287-0019 - 26/10/2010 Page 13

(17)

Arrêté n °2010294-0003

signé par Mr le délégué territorial de l'ARS le 21 Octobre 2010

Délégation térritoriale du Gard ARS

Fixation pour l'exercice 2010 de la dotation globale de financement du SAMSAH de l'APF à Nîmes

(18)

Arrêté N°2010294-0003 - 26/10/2010 Page 15

(19)

(20)

Arrêté N°2010294-0003 - 26/10/2010 Page 17

(21)

Arrêté n °2010295-0002

signé par Mme le Directeur Général de l'ARS le 22 Octobre 2010

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrêté ARS LR/2010 N °1040 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2010 du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

(22)

Arrêté N°2010295-0002 - 26/10/2010 Page 19

(23)

(24)

Arrêté N°2010295-0002 - 26/10/2010 Page 21

(25)

(26)

Arrêté n °2010295-0003

signé par Mme le Directeur Général de l'ARS le 22 Octobre 2010

Délégation térritoriale du Gard ARS

ARRETE ARS LR / 2010- N °1041 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2010 du Centre Hospitalier d'Alès

Arrêté N°2010295-0003 - 26/10/2010 Page 23

(27)

(28)

Arrêté N°2010295-0003 - 26/10/2010 Page 25

(29)

(30)

Arrêté N°2010295-0003 - 26/10/2010 Page 27

(31)

Arrêté n °2010295-0004

signé par Mme le Directeur Général de l'ARS le 22 Octobre 2010

Délégation térritoriale du Gard ARS

ARRETE ARS LR / 2010- N °1042 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2010 du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze

(32)

Arrêté N°2010295-0004 - 26/10/2010 Page 29

(33)

(34)

Arrêté N°2010295-0004 - 26/10/2010 Page 31

(35)

(36)

Arrêté n °2010295-0005

signé par Mme le Directeur Général de l'ARS le 22 Octobre 2010

Délégation térritoriale du Gard ARS

ARRETE ARS LR / 2010- N °1043 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2010 du Centre Hospitalier de Ponteils

Arrêté N°2010295-0005 - 26/10/2010 Page 33

(37)

(38)

Arrêté N°2010295-0005 - 26/10/2010 Page 35

(39)

(40)

Arrêté N°2010295-0005 - 26/10/2010 Page 37

(41)

Arrêté n °2010294-0009

signé par Mr le Préfet du Gard le 21 Octobre 2010

DDTM

Arrêté relatif à la lutte contre le PLUM Pox Virus Agent causal de la maladie de la sharka sur les végétaux sensibles du genre Prunus

(42)

PRÉFET DU GARD

ARRETE N° 2010-

Relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu les articles L2 51-3 à L 252-4 du code rural,

Vu l’arrêté interministériel du 7 juin 1982 relatif à l'interdiction de commercialisation des abricots contaminés par le virus de la sharka,

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié, établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire,

Vu l'arrêté ministériel modifié du 27 novembre 2008 relatif à la lutte contre le Pum Pox Virus, agent causal de la maladie de la sharka sur les végétaux sensibles du genre Prunus,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-123-11 du 3 mai 2010,

Vu l'avis conjoint de Monsieur le Chef du Service Régional de l'Alimentation à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Considérant la gravité du risque phytosanitaire à l'égard de la virose de la sharka des Prunus, induit par la présence de vergers dont la culture a été abandonnée et qui sont contaminés par cette maladie,

Considérant la présence de vergers contaminés et non cultivés dans les communes de Bellegarde, Bouillargues et Manduel,

Considérant la présence dans les communes de Redessan et Bellegarde de deux foyers persistants à forte concentration de parcelles contaminées par le plum pox virus, dont certaines sont touchées à plus de 10% en 2010,

Considérant la présence de parcelles fortement contaminées en 2010 (100%) sur la commune de Beaucaire,

Arrêté N°2010294-0009 - 26/10/2010 Page 39

(43)

Considérant la nécessité d'une action d'assainissement de grande ampleur pour enrayer l'extension de cette épidémie, en complément des mesures de lutte obligatoire déjà mises en œuvre,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, A R R E T E

ARTICLE 1 :

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la sharka sur les végétaux sensibles du genre Prunus, et de l'arrêté préfectoral concernant la lutte obligatoire contre le virus de la sharka, toute parcelle de végétaux sensibles du genre Prunus en production doit être détruite en totalité si elle répond simultanément aux critères suivants:

- elle est contaminée par le Plum Pox Virus,

- elle se situe dans un rayon de 1,5 km autour des vergers non cultivés et contaminés situés dans les communes de Bellegarde, Bouillargues et Manduel, et des parcelles adjacentes,

- elle a fait l'objet du dépôt d'un dossier descriptif fondé sur le formulaire présenté en annexe, auprès de la Fédération Départementale de Lutte contre les Organismes Nuisibles du Gard et d'un avis favorable de la part de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Languedoc-Roussillon.

ARTICLE 2 :

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la sharka sur les végétaux sensibles du genre Prunus, et de l'arrêté préfectoral concernant la lutte obligatoire contre le virus de la sharka, toute parcelle de végétaux sensibles du genre Prunus en production doit être détruite en totalité si elle répond simultanément aux critères suivants :

- elle est contaminée par le Plum Pox Virus,

−

elle se situe dans un rayon de 600 mètres autour des parcelles contaminées à plus de 9,5 % en 2010, situées sur la commune de Bellegarde (aux références cadastrales suivantes : E333, E336, E884, EO 732 et EO742), de Redessan (aux références cadastrales suivantes : AR116, AR134), et de Beaucaire (aux références cadastrales suivantes :DB59, DB60 et DB63)

- elle a fait l'objet du dépôt d'un dossier descriptif fondé sur le formulaire

présenté en annexe, auprès de la Fédération départementale de lutte contre les

organismes nuisibles du Gard et d'un avis favorable de la part de la Direction régionale

(44)

ARTICLE 3 :

Les parcelles correspondant aux dispositions décrites dans les articles 1 et 2 du présent arrêté doivent être détruites par un arrachage survenant avant le 15 février 2011.

ARTICLE 4 :

Pour les parcelles en production, contaminées à moins de 10% :

•

Le montant de l'indemnisation des parcelles arrachées avant le 1

^er

janvier 2011 est de 9000€ l’hectare à concurrence de 3 hectares, et de 6500€ l'hectare au-delà.

•

Les parcelles arrachées à partir du 1

^er

janvier 2011 seront indemnisées selon le barème établi par arrêté dans le cadre du Plan national de lutte contre la sharka.

Les parcelles en production, contaminées à 10% ou plus, et arrachées conformément à l'arrêté ministériel relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la sharka sur les végétaux sensibles du genre Prunus, et de l'arrêté préfectoral concernant la lutte obligatoire contre le virus de la

sharka, sont quant à elles indemnisées à 5000 € par hectare en 2010.

ARTICLE 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Chef du Service Régional de l'Alimentation de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, les Maires du département, le Commandant de la gendarmerie et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.

Fait à Nîmes, le

Le Préfet,

Arrêté N°2010294-0009 - 26/10/2010 Page 41

(45)

Arrêté n °2010288-0003

signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE le 15 Octobre 2010

DIRECCTE

ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE D UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES ET CONCERNANT LA SARL DOMISERVICES- PLUS SISE A NIMES

(46)

Arrêté N°2010288-0003 - 26/10/2010 Page 43

(47)

(48)

Arrêté n °2010288-0004

signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE le 15 Octobre 2010

DIRECCTE

ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE D UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES ET CONCERNANT L ENTREPRISE GODECAUX CECILE SISE AU GRAU DU ROI

Arrêté N°2010288-0004 - 26/10/2010 Page 45

(49)

(50)

Arrêté N°2010288-0004 - 26/10/2010 Page 47

(51)

Arrêté n °2010288-0005

signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE le 15 Octobre 2010

DIRECCTE

ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE A UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES ET CONCERNANT L ENTREPRISE FARACO Bruno, sise à St Gilles

(52)

Arrêté N°2010288-0005 - 26/10/2010 Page 49

(53)

(54)

Arrêté n °2010294-0005

signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE le 21 Octobre 2010

DIRECCTE

ARRETE PORTANT MODIFICATION AGREMENT QUALITE D UN

ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES ET CONCERNANT L ASSOCIATION D AIDE A DOMICILE 'LES COULEURS DU TEMPS'

Arrêté N°2010294-0005 - 26/10/2010 Page 51

(55)

(56)

Arrêté N°2010294-0005 - 26/10/2010 Page 53

(57)

Arrêté n °2010294-0007

signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE le 21 Octobre 2010

DIRECCTE

ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE A UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES ET CONCERNANT L ASSOCIATION SCHOOL ETUDE SISE A ST LAURENT D AIGOUZE

(58)

Arrêté N°2010294-0007 - 26/10/2010 Page 55

(59)

(60)

Arrêté n °2010298-0003

signé par Mr le directeur de la DDTM le 25 Octobre 2010

DISE

Construction d'une station d'épuration et de rejet des eaux usées après traitement sur la COMMUNE DE CORCONNE

Arrêté N°2010298-0003 - 26/10/2010 Page 57

(61)

PRÉFECTURE DU GARD

DELEGATION INTER-SERVICES DE L'EAU

ARRETE

Portant prescriptions particulières

dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d'épuration et de rejet des eaux usées après traitement

COMMUNE DE CORCONNE

Le PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à L 214-6 et R 214-1 à R 214-56, VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à R 122-16 relatifs aux études d'impact,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 17 décembre 2009,

VU l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU l'arrêté préfectoral N° 2003-119-7 du 29 avril 2003 modifié par l’arrêté N° 2006-137-7 du 17 mai 2006 portant organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'eau, à travers la création d'une délégation inter-services de l'eau (DISE),

VU l'arrêté préfectoral N° 2010-HB-137 du 22 janvier 2010 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre SEGONDS, chef de la délégation inter-services de l'eau,

VU l’envoi reçu le 13 septembre 2010 par lequel la commune de CORCONNE déclare la construction d'une station d'épuration située sur le territoire communal et le rejet des eaux usées après traitement dans un valat qui se jette dans le Brestalou, affluent du Vidourle,

VU l'avis de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé,

VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer (SOTUR), VU l'avis du SMI du Vidourle,

VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer (SEMA),

(62)

A R R E T E

ARTICLE 1 - Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement :

Est soumis à des prescriptions particulières le déversement des eaux usées traitées de la station d’épuration de la commune de CORCONNE, appartenant à la commune de CORCONNE et située sur le territoire communal, parcelles section C N° 214, 490, 491 et 515, dans un valat qui se jette dans le Brestalou, affluent du Vidourle, aux conditions du présent arrêté.

Les travaux comprennent :

 la réhabilitation du réseau de collecte tel que définie dans le schéma directeur d'assainissement réalisé en 2008 et dans le dossier de déclaration,

 la démolition de la station d'épuration existante,

 la construction d'une nouvelle station d'épuration de type lits plantés de roseaux comprenant :

 un dégrillage,

 un poste de relevage,

 un premier étage de filtres comprenant 4 bassins,

 un deuxième étage de filtres comprenant 2 bassins,

 un troisième étage,

 un canal de comptage et des emplacements pour la mise en place de préleveurs d'échantillons,

un fossé de rejet,

 un bâtiment d'exploitation.

ARTICLE 2 – Nomenclature :

En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau suivant :

RUBRIQUE INSTALLATIONS OUVRAGES AUTORISATION OU

TRAVAUX ET ACTIVITES DECLARATION

Titre 2 – Rejets

2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales : supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5

Déclaration

2.1.2.0. Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg de DBO5 mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5

Déclaration

ARTICLE 3 :

Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.

Le permissionnaire devra mettre en place les dispositifs permettant le contrôle du fonctionnement de la station et une mesure facile, en continu, des débits et des caractéristiques du rejet (débitmètre et emplacements à l'amont et à l'aval de la station permettant l'installation de préleveurs automatiques

Délégation Inter-Services de l'Eau - Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard 89, rue Wéber – CS 52002 – 30907 NIMES CEDEX 2 – Tel : 04 66 62 62 00 – Fax : 04 66 23 28 79

2

Arrêté N°2010298-0003 - 26/10/2010 Page 59

(63)

d'échantillons) ainsi que tout dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de régulation...).

Un plan de récolement sera remis à la direction départementale des territoires et de la mer, chargée de la police des eaux dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.

ARTICLE 4 :

LES REJETS doivent répondre aux conditions suivantes :

A/ Conditions générales :

TEMPERATURE : la température doit être inférieure à 30° C.

PH : le PH doit être compris entre 5,5 et 8,5.

COULEUR : La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.

SUBSTANCES CAPABLES D'ENTRAINER LA DESTRUCTION DU POISSON : L'effluent ne doit pas contenir de substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre à 50 m du point de rejet et 2 m de la berge.

ODEUR : L'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20° C, aucune odeur putride et ammoniacale.

B/ Conditions particulières :

Le réseau d'assainissement est de type séparatif.

La population raccordée est de 1 200 équivalents habitants. (avec une première tranche à 900 EH) Le débit journalier de 240 m3.(200 l/hab/j)

Le débit de pointe sur 2 heures consécutives de 60 m3.

Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non décanté :

PARAMETRE CONCENTRATION MAXIMALE RENDEMENT MINIMAL

DBO5 25 mg/l 70 %

DCO 125 mg/l 75 %

MES 35 mg/l 90 %

NTK 40 mg/l 70 %

C/ Mesures complémentaires : - Destination des boues :

L'élimination des boues devra être assurée conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d'épandage agricole des boues de la station d'épuration, un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration devra être déposé dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

- Modalités de rejet :

Le rejet devra se faire dans un maximum de linéaire de fossé, non busé ni bétonné (zone tampon), configuré afin de favoriser l’auto-épuration (création de zones de courant lentes, rapides, petits seuils 3

(64)

ARTICLE 5 :

Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-ci devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

ARTICLE 6 :

Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.

Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment les analyses à effectuer.

En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.

Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.

Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident.

ARTICLE 7 :

1/ Le permissionnaire devra assurer le contrôle de son rejet conformément au programme ci-après : - les eaux usées seront analysées avant et après traitement. Le prélèvement sera effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures.

Les analyses concerneront notamment la DBO5 - la DCO – les MES – NO2, NO3, NH4 - la température - le pH - la couleur et les odeurs.

L'ensemble des analyses devra être effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l'eau et l'Agence de l'Eau.

4

Arrêté N°2010298-0003 - 26/10/2010 Page 61

(65)

2/ L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans limitation.

Pour ce faire, le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision.

L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.

3/ Le pétitionnaire sera tenu d'adresser : - pour le rejet : semestriellement

à la direction départementale des territoires et de la mer les résultats de l'autosurveillance prescrite à l'alinéa 1.

ARTICLE 8 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le maire de la commune de CORCONNE ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

ARTICLE 9 :

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au directeur de l'agence régionale de santé – délégation territoriale du Gard, - au directeur départemental des territoires et de la mer (SOTUR et SEMA), - au SMI du Vidourle,

- à l’Agence de l’Eau

- au Conseil Général (SATE).

Fait à Nîmes, le LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation, Le Chef de la Délégation Inter-Services de l'Eau

Jean-Pierre SEGONDS

5

(66)

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Nîmes :

- par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication.

6

Arrêté N°2010298-0003 - 26/10/2010 Page 63

(67)

Arrêté n °2010294-0002

signé par Mme la Secrétaire Générale le 21 Octobre 2010

Préfecture Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)

Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole

(68)

PREFET DU GARD

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr Préfecture

Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité

Affaire suivie par Marie-Thérèse GAILLARD 04 66 36 42 65

04 66 36 42 55 Mél marie-therese.gaillard@gard.gouv.fr

Nîmes, le 21 octobre 2010

ARRETE N° 2010

Portant modification des statuts

de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2001-362-1 du 28 décembre 2001 modifié portant création de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole ;

VU la délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2010, demandant la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, pour extension de compétences en matière d’assainissement non collectif ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, se prononçant en faveur de cette modification :

BERNIS, par délibération du 28 septembre 2010,

BEZOUCE, par délibération du 27 juillet 2010,

BOUILLARGUES, par délibération du 21 septembre 2010,

CABRIERES, par délibération du 3 août 2010,

CAISSARGUES, par délibération du 20 septembre 2010,

LA CALMETTE, par délibération du 22 septembre 2010,

CAVEIRAC, par délibération du 27 août 2010,

CLARENSAC, par délibération du 27 juillet 2010,

DIONS, par délibération du 22 juillet 2010,

GARONS, par délibération du 21 juillet 2010,

GENERAC, par délibération du 28 septembre 2010,

LANGLADE, par délibération du 27 septembre 2010,

LEDENON, par délibération du 12 juillet 2010,

MANDUEL, par délibération du 12 juillet 2010,

MARGUERITTES, par délibération du 6 octobre 2010,

MILHAUD, par délibération du 28 septembre 2010,

Arrêté N°2010294-0002 - 26/10/2010 Page 65

(69)

NIMES, par délibération du 10 juillet 2010,

POULX, par délibération du 23 septembre 2010,

REDESSAN, par délibération du 7 juillet 2010,

RODILHAN, par délibération du 28 septembre 2010,

SAINT-CHAPTES, par délibération du 29 juillet 2010,

SAINT-COME-ET-MARUEJOLS, par délibération du 22 juillet 2010,

SAINT-DIONISY, par délibération du 6 août 2010,

SAINT-GERVASY, par délibération du 6 juillet 2010,

SAINTE-ANASTASIE, par délibération du 16 juillet 2010,

SERNHAC, par délibération du 28 juillet 2010 ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération de son conseil municipal, la commune de SAINT-GILLES est réputée avoir émis un avis favorable à la modification de l’article 4 des statuts ;

CONSIDERANT que les membres de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole se sont prononcés en faveur de la modification de l’article 4 des statuts dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1

^er

Est autorisée la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole.

Article 2

L’article 4 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : Article 4 : Compétences

…/

Elle exerce en outre, en lieu et place des communes membres, les compétences facultatives suivantes :

…/

4 Assainissement non collectif

Prestation de contrôle des installations d’assainissement non collectif et aide à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

Article 3

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, le Président de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Le Préfet,

(70)

Arrêté n °2010294-0004

signé par Mme la Secrétaire Générale le 21 Octobre 2010

Préfecture Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)

Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Villeneuve- lez- Avignon

Arrêté N°2010294-0004 - 26/10/2010 Page 67

(71)

PREFET DU GARD

Préfecture

Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité Affaire suivie par Gisèle MARIN

04 66 36 42 64 04 66 36 42 55 Mél gisele.marin@gard.gouv.fr

Nîmes, le 21 octobre 2010

ARRETE N°

portant modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères

de la Région de Villeneuve-lez-Avignon

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-20 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 205 du 7 février 1975 modifié portant constitution du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Villeneuve-lez-Avignon (SMICTOM) ;

VU la délibération du 3 mars 2010 du comité syndical du SMICTOM de la Région de Villeneuve-lez-Avignon, demandant de procéder à la modification de l’article 3 des statuts en raison du changement de dénomination du syndicat qui devient SMICTOM Rhône-Garrigues ;

VU la délibération du 14 juin 2010 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon, par substitution aux communes de LES ANGLES, ROCHEFORT-DU-GARD, SAZE et VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON, se prononçant en faveur de cette modification ;

VU la délibération du 13 avril 2010 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pont du Gard, par substitution aux communes d’ARAMON, ESTEZARGUES et THEZIERS, se prononçant en faveur de cette modification ;

VU la délibération du 12 avril 2010 du conseil municipal de la commune de DOMAZAN

se prononçant en faveur de cette modification ;

(72)

CONSIDERANT que les membres du SMICTOM de la Région de Villeneuve-lez-Avignon se sont prononcés en faveur de la modification des statuts de cet établissement dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard ;

ARRETE

A

RTICLE

1

^ER

Est autorisé le changement de dénomination du SMICTOM de la Région de Villeneuve-lez-Avignon qui devient SMICTOM Rhône-Garrigues.

Un exemplaire des statuts modifiés est joint au présent arrêté.

A

RTICLE

2 L’article 3 des statuts du SMICTOM de la Région de Villeneuve-lez-Avignon est modifié ainsi qu’il suit :

ARTICLE 3 : DENOMINATION DU SYNDICAT.

Dans le cadre des articles L. 5711.1 à 5722.9 du code général des collectivités territoriales, le syndicat s’appellera désormais Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères Rhône-Garrigues (SMICTOM RHONE-GARRIGUES). Il s’agit d’un établissement public à caractère administratif.

A

RTICLE

3 La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, le Président du SMICTOM Rhône-Garrigues, la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon, le Président de la Communauté de Communes du Pont du Gard, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera transmise pour information au Préfet de Vaucluse.

Le Préfet,

Pour le Préfet, la Secrétaire Générale

Martine LAQUIEZE

Arrêté N°2010294-0004 - 26/10/2010 Page 69