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Décision 18-DCC-228 du 26 décembre 2018

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 18-DCC-228 du 26 décembre 2018

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Fourel, Befipo et Maloui par le groupe Grim

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 7 décembre 2018, relatif à la prise de contrôle exclusif des sociétés Fourel, Befipo et Maloui par le groupe Grim, et formalisée par une convention de cession de titres en date du 29 novembre 2018 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments transmis en cours d’instruction par la partie notifiante ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par la société Holding Grim, à la tête du groupe Grim, des sociétés Fourel, laquelle exploite trois sites de concessions automobiles de marques BMW et Mini dans le département de la Drôme (26), et Befipo et Maloui, lesquelles sont actives sur le marché de l’immobilier. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 18-285 est autorisée.

Le vice-président, Emmanuel Combe

 Autorité de la concurrence

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