CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Organisme certificateur 84, avenue Jean Jaurès
Champs sur Marne
F - 77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2 11, rue Francis de Pressensé F – 93571 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX
RÈGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF FERMETURES
N° d’identification AFNOR CERTIFICATION : NF 202 Révision n° 04 mise en application le 29 mars 2012
____________________________________________________
Date de première mise en application : 04 avril 1996
Le référentiel de la marque NF 202 est constitué des Règles Générales de la Marque NF, des présentes Règles de Certification et des Normes et spécifications pertinentes qui y sont référencées.
SOMMAIRE
SOMMAIRE ... 2
PARTIE 1 PRESENTATION ET CHAMP D’APPLICATION ... 4
1.1 Champ d’application ... 4
1.2 Notre offre ... 4
PARTIE 2 LE REFERENTIEL ... 6
2.1 Les Règles Générales de la marque NF ... 6
2.2 Les Normes et documents de référence ... 6
2.3 Les spécifications complémentaires ... 6
2.4 Les dispositions de management de la qualité ... 6
2.5 Le marquage ... 15
PARTIE 3 OBTENIR LA CERTIFICATION ... 22
3.1 Généralites ... 22
3.2 Processus ... 23
3.3 Cas d'une premiere demande d’admission ... 24
3.4 Cas d'une demande d’admission complémentaire ... 25
3.5 Cas d'une demande d'extension ... 26
3.6 Cas d'une demande de maintien ... 26
PARTIE 4 FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : LES MODALITES DE SUIVI ... 27
4.1 Processus ... 27
4.2 Modalités de contrôles du suivi ... 28
4.3 Evaluation et décision ... 29
4.4 Déclaration des modifications ... 30
PARTIE 5 LES INTERVENANTS ... 32
5.1 Organisme mandaté ... 32
5.2 Organisme d'audit ... 32
5.3 Organismes d’essais... 33
5.4 Sous-traitance ... 33
5.5 Comité Particulier... 33
PARTIE 6 LES TARIFS ... 34
6.1 Prestations afférentes à la certification NF ... 34
6.2 Recouvrement des prestations ... 35
6.3 Les tarifs ... 35
PARTIE 7 DOSSIERS DE CERTIFICATION ... 36
7.1 Cas d'une demande d’admission ... 36
7.2 Cas d'une demande d’admission complementaire ... 36
7.3 Cas d'une demande d'extension ... 36
7.4 Cas d'une demande de maintien ... 36
PARTIE 8 LEXIQUE ... 43
Les présentes Règles de Certification ont été approuvées par la Directrice Générale d'AFNOR Certification le 29 mars 2012.
Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
Le CSTB s'engage avec les représentants des fabricants, des utilisateurs et des experts techniques à s’assurer de la pertinence de ces Règles de Certification, en termes de processus de certification et de définitions des exigences par rapport à l'évolution du marché.
Les Règles de Certification peuvent donc être révisées, en tout ou partie, par le CSTB et dans tous les cas après consultation du Comité Particulier, la révision étant ensuite approuvée par la Directrice Générale d’AFNOR Certification.
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS Partie
modifiée
N° de révision
Date de mise en
application Modification effectuée Tout le
document 03 10 janvier 2006 Refonte des Règles de Certification, intégration de la Norme Européenne NF EN 13659 et des exigences complémentaires.
Tout le
document 04 29 mars 2012 Refonte des Règles de certification, intégration des exigences complémentaires.
Partie 1
PRESENTATION ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes règles de Certification NF 202 concernent à ce jour, les fermetures réalisées en aluminium, PVC, acier, bois ou autres matériaux pour baies équipées de fenêtres, portes et portes- fenêtres.
Domaine
d’emploi : La Marque s’applique aux produits mis en œuvre verticalement, aux produits pour fenêtres de toit et pour verrières.
Produits : Les produits entrant dans le champ d’application de la Marque NF sont définis ci- dessous :
Volet Roulant* Persienne Volet battant* Persienne pliante Jalousie coulissante*
Familles :
Monobloc Rénovation Traditionnel Demi linteau Pour fenêtre
(Bloc-Baie) de toit
(*) La présente application couvre dans un premier temps uniquement ces trois produits.
Ces Règles de Certification sont accessibles à tout demandeur dont les produits entrent dans le champ d’application défini ci-dessus et respectent les exigences techniques décrites dans la partie 2 des présentes Règles de Certification.
1.2 NOTRE OFFRE La marque NF
La marque NF est une marque volontaire de valorisation des produits de qualité, sûrs et dont la valeur d’usage est démontrée. Répondre aux exigences de la marque NF, c’est répondre aux attentes du marché et de ses clients qui sont associés directement ou indirectement à l’élaboration des référentiels.
La marque NF est une marque de qualité de conformité aux normes françaises, européennes ou internationales et éventuellement à des spécifications complémentaires concernant le produit.
La marque NF est la propriété d’AFNOR qui a concédé à sa filiale AFNOR Certification une licence d’exploitation totale de cette marque sous toutes ses formes. C’est une marque collective de certification dont l’usage est autorisé dans les conditions fixées par des Règles Générales et par les présentes Règles de Certification.
La marque NF est la première marque de certification de produits en France et l’une des grandes marques de certification en Europe.
La marque NF s’est développée et est gérée au sein d’un réseau comprenant de nombreux organismes techniques, laboratoires d’analyses et d’essais et organismes d’inspection reconnus au plan européen et pour certains au niveau mondial. Ce réseau de certification de produits industriels, de consommation et de services autour de la marque NF s’est développé en apportant les garanties structurelles et techniques en conformité avec les exigences de la norme NF EN 45011 (Guide ISO/CEI 65) et les exigences réglementaires nationales définies par le Code de la Consommation.
La marque NF s’appuie sur l’expertise et la compétence technique de ces organismes pour définir et faire évoluer les référentiels de certification et contrôler leur application.
Demander la marque NF pour ses produits s’inscrit dans la démarche de progrès d’une entreprise.
L’accréditation par le COFRAC ou toute autre reconnaissance externe de la qualité est systématiquement recherchée
A l’heure de l’Europe, et de la mondialisation des échanges, le réseau NF, en concertation avec les clients de la marque, recherche chaque fois que possible et dans l’intérêt de ces derniers, les accords de reconnaissance avec d’autres certifications ou marques européennes et internationales qui véhiculent les mêmes valeurs et sont reconnues sur les marchés.
Les engagements de l’organisme certificateur : l’impartialité, la compétence, la fiabilité
AFNOR Certification et le CSTB, sont des organismes impartiaux. Ils vous apportent leurs compétences techniques en matière de certification, c'est-à-dire d’évaluation de vos produits et de contrôle de votre organisation et de votre maîtrise de la qualité.
NF appliquée à votre produit
La marque NF pour vos produits, c’est l’attestation que ces produits :
- sont conformes aux règlementations, aux normes et aux spécifications complémentaires d’aptitude à l’emploi décrites dans la partie 2 des présentes Règles de Certification et aux textes complémentaires en vigueur les concernant ;
- proviennent d'une fabrication dont la qualité est contrôlée.
La marque NF est matérialisée par le logo conforme au modèle ci-dessous :
Les dispositions relatives à l'utilisation de la marque NF sont décrites dans la partie 2 des présentes Règles de Certification.
A qui s'adresser ? CSTB
Département Enveloppe et Revêtements Division Baies et Vitrages
84 avenue Jean Jaurès Champs sur Marne
77447 Marne la Vallée Cedex 02 Internet : http://www.cstb.fr Votre contact : Loïc TAMIC
Tél : + 33 (0)1 64 68 83 61 Fax : + 33 (0)1 64 68 85 36 Mail : [email protected]
Partie 2
LE REFERENTIEL
Le référentiel de la marque NF - Fermetures est constitué des Règles Générales de la marque NF, des présentes Règles de Certification, du document technique associé aux présentes Règles de Certification et des normes qui y sont référencées, ainsi que des spécifications complémentaires éventuelles.
C’est le Référentiel de Certification au sens du Code de la Consommation.
2.1 LES REGLES GENERALES DE LA MARQUE NF
La marque NF est une marque collective de certification déposée avec des Règles Générales qui fixent l’organisation générale et les conditions d’usage de la marque.
Les présentes Règles de Certification s'inscrivent dans le cadre de la certification des produits et des services autres qu'alimentaires prévue dans les articles R-115-1 à R 115-3 et L 115-27 à L 115-32 du Code de la consommation.
Ces Règles de Certification précisent les conditions d'application des Règles Générales de la marque NF aux produits définis dans la partie 1.
Le droit d’usage de la marque NF est accordé sur la base de la conformité à des normes et de façon générale à l’ensemble du référentiel défini dans la présente partie, pour un produit provenant d’un demandeur/titulaire et d’une unité de fabrication désignés.
2.2 LES NORMES ET DOCUMENTS DE REFERENCE
Pour les normes référencées datées, seule l’édition citée s’applique. Pour les références non datées, la dernière édition du document de référence s’applique (y compris les éventuels amendements).
2.2.1 Réglementation
Les produits faisant l’objet des présentes Règles de Certification doivent respecter la réglementation en vigueur les concernant.
2.2.2 Normes de produit
Les produits faisant l'objet des présentes Règles de Certification doivent répondre aux exigences de la partie volontaire définies dans les normes et décrites dans le document technique.
2.2.3 Norme harmonisée
NF EN 13659 – Exigences de performances y compris en sécurité.
2.2.4 Norme relative au système de management de la qualité
NF EN ISO 9001:2008, Systèmes de management de la qualité – Exigences.
2.3 LES SPECIFICATIONS COMPLEMENTAIRES
En complément aux exigences fixées dans les paragraphes précédents, les produits doivent répondre aux spécifications complémentaires définies dans le document technique associé aux présentes règles de certification.
2.4 LES DISPOSITIONS DE MANAGEMENT DE LA QUALITE 2.4.1 Objet
Les titulaires et leurs distributeurs titulaires d’un maintien de droit d’usage sont responsables chacun en ce qui les concerne du droit d’usage de la marque NF relatif au produit considéré.
Le demandeur/titulaire doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir en permanence la conformité du produit aux présentes Règles de Certification. De plus, il doit assurer la maîtrise des fournisseurs et sous-traitants par tout moyen d’évaluation de l’ensemble des éléments constitutifs du produit pour lequel il est demandeur ou titulaire du droit d’usage de la marque NF.
Ce paragraphe fixe les dispositions minimales que le demandeur/titulaire doit mettre en place en matière de management de la qualité afin de s'assurer que les produits qui bénéficient de la marque NF sont fabriqués en permanence dans le respect des présentes Règles de Certification.
Ce paragraphe constitue le référentiel des audits.
Le système qualité repose en partie sur la mise en place par le demandeur/titulaire d'un ensemble de dispositions d'organisation permettant de maîtriser la conformité aux normes et spécifications complémentaires, le cas échéant, des produits livrés. Ces dispositions sont décrites dans les paragraphes 2.4.2 et 2.4.3 suivants.
2.4.2 Exigences minimales en matière de management de la qualité
Le demandeur/titulaire doit avoir mis en œuvre les moyens qui lui sont propres dont l'existence et l'efficacité sont évaluées comme suit :
• L’unité de fabrication a un système de management de la qualité certifié conforme à la norme NF EN ISO 9001:2008 ;
Dans ce cas, les audits peuvent être « allégés » et réalisés selon le Tableau 1 suivant. Ce tableau indique les exigences spécifiques de la norme NF EN ISO 9001:2008 qui doivent être vérifiées dans le cadre de la certification.
Cet allégement est possible à condition que :
o le certificat ISO comprenne, dans son périmètre et dans son champ, les sites et activités concernés par la marque NF,
o le certificat ISO soit émis par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC ou par un membre de l’EA (European cooperation for Accreditation) (voir signataires sur le site du COFRAC www.cofrac.fr) et reconnu par AFNOR Certification ou soit émis par AFNOR Certification.
L’allègement peut être remis en cause si les conditions ci-dessus ayant autorisé l’allègement ne sont plus respectées.
• L’unité de fabrication n’est pas certifiée ISO 9001 :2008.
Dans ce cas, le demandeur/titulaire doit justifier de la mise en place effective d’un ensemble de dispositions d’organisation et d’un système de contrôle de production permettant de maîtriser la conformité aux normes et spécifications complémentaires des produits livrés répondant au minimum aux exigences des présentes Règles de Certification.
Les audits sont réalisés selon le Tableau 2 suivant ainsi que selon les dispositions décrites dans le paragraphe 2.4.3 des présentes Règles de Certification.
De plus, dans tous les cas le demandeur/titulaire doit prévoir dans son système de management de la qualité, un enregistrement et un traitement des réclamations clients.
Un registre de réclamations clients doit être tenu et doit faire apparaître leur traitement. Le titulaire doit conserver dans ce registre :
• un enregistrement de toutes les réclamations et recours,
• un enregistrement des suites données,
• un enregistrement des mesures correctives adoptées lorsque les réclamations ont mis en évidence une anomalie de fabrication.
Tableau 1 (Usine certifiée ISO 9001 :2008 – Exigences applicables)
§ EXIGENCES APPLICABLE
4 – Système de management de la qualité
4.1
Exigences générales : Déterminer les processus, leurs interactions, en assurer les ressources, la maîtrise, et la surveillance
X sauf 4.1.f)
Pour les processus liés à la réalisation du produit
4.2 Exigences relatives à la documentation
4.2.1 Généralités : La documentation doit comprendre une politique qualité, un manuel, des procédures, la description des processus et les enregistrements.
X
Selon la taille de l’entreprise et la complexité des processus décrits
4.2.2 Manuel qualité X
Selon la taille de l’entreprise et la complexité des processus décrits
4.2.3 Maîtrise des documents X
Limité à l’essentiel
4.2.4 Maîtrise des Enregistrements X
Limité à l’essentiel (gestion des normes et des Règles de Certification)
5 - Responsabilité de la direction
5.1
Engagement de la direction : Communiquer l’importance de satisfaire les clients, établir une politique qualité, établir des objectives qualités, mener des revues de direction et assurer la disponibilité des ressources
X
Engagement relatif aux Règles de Certification
5.2 Ecoute client NA
5.3 Politique qualité NA
5.4 Planification des objectifs qualités et du système de
management de la qualité NA
5.5 Responsabilité, autorité et communication
5.5.1 Responsabilité et autorité X
Pour les processus liés à la réalisation du produit
5.5.2 Représentant de la direction NA
5.5.3 Communication interne NA
5.6 Revue de direction NA
6 - Management des ressources
6.1 Mise à disposition des ressources X
Pour les processus liés à la réalisation du produit
6.2 Ressources humaines 6.2.1
6.2.2 et
Généralités – Compétence, formation et sensibilisation du personnel
Pour les personnes chargées du contrôle ou ayant un impact direct sur les points critiques
de la réalisation du produit 6.3 Infrastructures : Déterminer, fournir et entretenir les
bâtiments, les équipements et les services supports nécessaires pour obtenir la conformité du produit
X
6.4 Environnement de travail X
7 - Réalisation du produit
7.1
Planification de la réalisation du produit : Déterminer les exigences produit, la mise en place des processus et des ressources pour la réalisation, la vérification et le contrôle du produit ainsi que les enregistrements
X
7.2 Processus relatifs aux clients X
Traitement des réclamations
7.3 Conception et développement (du produit) NA
§ EXIGENCES APPLICABLE 7.4 Achats
7.4.1 Processus d’achat NA
7.4.2 Informations relatives aux achats NA
7.4.3 Vérification du produit acheté X
Pour les matières premières et les composants ayant une incidence sur la qualité du produit 7.5 Production et préparation du service
7.5.1 Maîtrise de la production et de la préparation du service X Limité au produit 7.5.2 Validation des processus de production et de préparation
de service X
7.5.3 Identification et traçabilité X
Identification et traçabilité du produit
7.5.4 Propriété du client NA
7.5.5 Préservation du produit X
Conditionnement et stockage 7.6 Maîtrise des équipements de surveillance et de mesure
Vérification/étalonnage des équipements X d’essais et de mesure impactant la validité des
résultats 8 - Mesures, analyses et amélioration
8.1 Généralités NA
8.2 Surveillance et mesurage
8.2.1 Satisfaction du client NA
8.2.2 Audit interne NA
8.2.3 Surveillance et mesure des processus X
Pour les processus liés à la réalisation du produit
8.2.4 Surveillance et mesure du produit X
Pour les contrôles en cours de fabrication, sur matières premières et sur produit fini
8.3 Maîtrise du produit non conforme X
8.4 Analyse des données NA
8.5 Amélioration
8.5.1 Amélioration continue NA
8.5.2 Actions correctives
X
Une procédure assurant l’efficacité des mesures prises et un enregistrement de
l’identification et du traitement du dysfonctionnement portant sur le produit
certifié
8.5.3 Actions préventives X
X Chapitre audité NA Chapitre non audité
Tableau 2 Tableau 2 Tableau 2
Tableau 2 ((((Usine non certifiée ISO 9001Usine non certifiée ISO 9001Usine non certifiée ISO 9001 :::: 2008Usine non certifiée ISO 9001 200820082008 –––– Système de contrôle de production Système de contrôle de production Système de contrôle de production exigible)Système de contrôle de production exigible)exigible)exigible) Exigences applicables Actions à mener par le Demandeur/Titulaire
1 - Responsabilités
Le demandeur/titulaire doit avoir une politique qualité clairement définie et connue à tous les échelons de la hiérarchie et doit posséder une organisation adaptée, en particulier un personnel désigné par la direction chargé des fonctions relatives à la qualité.
Le demandeur/titulaire est responsable de l’organisation et de la mise en œuvre efficace du système de contrôle de la production. Il est doté de l’autorité nécessaire pour :
• déclencher les actions permettant de prévenir l’apparition de non-conformités du produit,
• identifier et enregistrer toute non-conformité,
• assurer que les exigences à respecter, décrites ci-après, sont satisfaites en permanence.
2 - Maîtrise des documents La diffusion des documents mis à jour et l’archivage des documents périmés doivent être maîtrisés. Les documents périmés ne doivent plus se trouver aux postes de travail et de contrôle ou autres secteurs touchant la production.
2.a - Documents de référence
Le demandeur/titulaire doit veiller à ce que tous les documents de référence et ceux relatifs à sa production soient communiqués au personnel concerné (traduits par ses soins dans la langue nationale si nécessaire). C’est notamment le cas pour le personnel chargé des contrôles de conformité à la norme qui doit en disposer en permanence, à proximité de son poste de travail.
2.b - Documents internes
Le demandeur/titulaire doit établir et tenir à jour les documents définissant le contrôle de la production en usine tel qu’il l’applique ; il s’agit, au minimum :
• d’un recueil des modalités de contrôles pour chacune des opérations réalisées, (référence de la méthode, fréquence de contrôle, personnel responsable, échantillonnage testé) ;
• des procédures et instructions documentées relatives aux opérations de contrôle en usine qui ne font pas l’objet d’un texte de référence ou qui diffèrent du texte de référence, ces procédures doivent être disponibles aux différents postes de contrôles concernés ;
• des fiches techniques descriptives des caractéristiques de fabrication et des spécifications internes.
3 - Personnel, installations et équipements
Le demandeur/titulaire doit disposer des installations, des équipements et du personnel permettant de réaliser les vérifications et essais nécessaires.
Le demandeur/titulaire doit étalonner ou vérifier et maintenir en état de bon fonctionnement les équipements de contrôles de mesure et d’essai, que ceux-ci lui appartiennent ou non, pour démontrer la conformité des produits à sa spécificité technique.
Les équipements doivent être utilisés en conformité avec la spécification ou avec le référentiel d’essai auquel il se reporte.
4 - Opérations de contrôle cf. paragraphe 2.4.3 ci-dessous des présentes Règles de Certification 5 – Essais cf. paragraphe 2.4.3 ci-dessous des présentes Règles de Certification 6 - Enregistrement des résultats
de contrôle cf. paragraphe 2.4.3 ci-dessous des présentes Règles de Certification 7- Achats cf. paragraphe 2.4.3 ci-dessous des présentes Règles de Certification 8- Traitement du produit non
conforme cf. paragraphe 2.4.3 ci-dessous des présentes Règles de Certification
9 – Traçabilité A la mise sur le marché, les produits couverts par la marque NF doivent individuellement être exactement identifiables et traçables quant aux données de fabrication les concernant.
10– Réclamations
L’auditeur du CSTB doit avoir accès à partir de l’usine au registre des réclamations
Le titulaire doit conserver :
• un enregistrement de toutes les réclamations et recours relatifs aux produits couverts par la marque NF ;
• un enregistrement des mesures correctives adoptées notamment lorsque les réclamations ont mis en évidence une anomalie de fabrication.
Il doit être en mesure de présenter à l’auditeur les extraits de ces enregistrements relatifs aux réclamations impliquant les produits couverts par la marque NF.
Dans le cadre d’un audit d’admission, toutes les exigences énoncées dans les tableaux 1 ou 2 doivent être auditées.
Dans le cadre d’un audit de suivi, l’auditeur complète et vérifie l’efficacité de l’action corrective aux fiches d’écart, il décide des points à auditer en se basant sur les rapports d’audits précédents et sur les éventuelles modifications apportées au système de management de la qualité, depuis le dernier audit ainsi qu’en respectant les principes ci-après :
• Les exigences relatives aux paragraphes 7.4.3, 7.5.3, 7.6, 8.2.4, 8.3 et 8.5.2 du Tableau 1 dans le cas d’une unité de fabrication certifiée ISO 9001 :2008 ou 3, 4, 7 et 8 du Tableau 2 dans le cas d’une unité de fabrication non certifiée ISO 9001 :2008, doivent systématiquement être auditées.
Le registre des réclamations clients est aussi audité et pour cela le titulaire doit conserver : o un enregistrement de toutes les réclamations et recours relatifs aux produits faisant l'objet
des présentes Règles de Certification,
o un enregistrement des mesures correctives adoptées notamment lorsque les réclamations ont mis en évidence une anomalie de fabrication.
Le titulaire doit être en mesure de présenter à l’auditeur les extraits de ces enregistrements relatifs aux réclamations impliquant les produits faisant l'objet des présentes Règles de Certification.
• L’ensemble des autres exigences en matière de management de la qualité doit être vérifié sur une période de 3 ans.
2.4.3 Exigences spécifiques aux produits Généralités
Le demandeur/titulaire doit disposer des moyens nécessaires aux contrôles et essais définis par les normes, documents de référence et spécifications complémentaires citées dans le paragraphe 2.2 des présentes Règles de Certification.
Le demandeur/titulaire s’engage à procéder à un contrôle fiable et régulier de sa production. Les opérations de contrôle s’organisent en trois phases :
• contrôles sur les constituants du produit,
• contrôles effectués en cours de fabrication,
• vérifications et essais effectués sur les produits finis.
Contrôle sur les constituants du produit
Le demandeur/titulaire est tenu d'exercer un contrôle à leur réception et en tout cas avant utilisation sur l’ensemble des constituants entrant dans la fabrication de ses produits certifiés.
Ce contrôle, dont la teneur peut varier selon la structure du contrôle interne du demandeur/titulaire et les garanties de régularité apportées par ses fournisseurs, comporte généralement :
- des contrôles de réception permettant l'acceptation de la livraison,
- des contrôles de qualité permettant l'appréciation de la conformité et/ou la régularité des constituants du produit par rapport aux caractéristiques attendues.
Le mode de prélèvement des échantillons nécessaires aux contrôles doit être décrit précisément dans le plan qualité du demandeur/titulaire et ne doit pas être laissé à la seule appréciation de l’opérateur.
Le demandeur/titulaire pourra établir un cahier des charges avec son(ses) fournisseur(s) pour certains constituant entrant dans la fabrication de ses produits certifiés et devra y faire référence à chaque commande.
Le contrôle des constituants entrant dans la fabrication des produits certifiés peut être simplifié si le demandeur/titulaire impose contractuellement un contrôle systématique avant livraison de la part de son(ses) fournisseur(s) et s’il dispose pour chaque lot livré des fiches d’analyse en résultant, ou si le fournisseur est certifié selon la norme NF EN ISO 9001:2008 pour les fabrications concernées, ou si les produits sont certifiés.
a) Les profilés Les profilés PVC
Les profilés PVC (lames de volet roulant, panneaux, rail de guidage, cadres de persiennes et lames de volet battant…) utilisés dans la constitution des fermetures et ne rentrant pas dans le champ d’application de l’Avis technique de coffre ou du DTA du système de fenêtre doivent bénéficier de la marque NF 132
« Produits extrudés à base de compositions vinyliques non plastifiées pour usages extérieurs ».
Le marquage NF sera vérifié sur ces profilés lors des audits.
Les profilés aluminium
Utilisation de profils selon les prescriptions du label QUALICOAT ou QUALANOD sauf pour les feuillards aluminium peints (fourniture d’un certificat de conformité à la norme NFP 34-601).
Bois
Examen de l'aspect, du traitement de surface, de la géométrie, du collage etc...
b) Mécanisme lié au produit
Contrôles sur : treuils, moteurs, axes, paliers, systèmes de transmission, etc...
Contrôle de conformité au cahier des charges des différents fournisseurs : dimensions, aspect, possibilités d'assemblage.
c) Motorisation et télécommande radio des fermetures motorisées
La motorisation doit bénéficier de la Marque NF-ELECTRICITE « Motorisation de volets, stores et équipements enroulables » délivrée par le LCIE.
L’exigence « NF-ELECTRICITE » concerne le moteur lorsqu’il est vendu seul, mais également le volet lorsqu’il est conçu et fabriqué avec un moteur intégré.
Les inverseurs de commande doivent bénéficier de la Marque NF012 « Appareillage électrique, Domestique et Analogue » délivrée par le LCIE ou de la marque ENEC.
Pour les commandes à distance par radio, l’exigence CEM (Compatibilité Electromagnétique) est vérifiée dans le certificat NF Electricité.
Dans le cadre de l’évaluation des télécommandes groupées, des essais « Champ libre » seront réalisés à partir de l’association couple moteur-émetteur (pour l’ensemble des télécommandes) / récepteur :
- pour une demande de préqualification de composants motorisés, - à l’admission du dossier de demande de Marque,
- durant le suivi annuel, par prélèvement d’échantillons par gamme de moteurs sur le site de production des fermetures.
La notice de pose devra préciser que l’installation électrique est conforme à la norme NFC15-100.
d) Les coffres
Les coffres non traditionnels (PVC – fibragglo – polystyrène – terre cuite...) lorsqu'ils sont vendus avec la fermeture certifiée doivent disposer d'un Avis Technique favorable en cours de validité.
Pour les coffres PVC sous Avis Technique :
Les coulisses PVC doivent être intégrées dans l’Avis Technique du coffre en cours de validité.
Les coulisses PVC formant fourrure d’épaisseur devront être référencées dans le DTA du système de fenêtre et bénéficier de la marque NF 126.
La traçabilité et le marquage des coulisses et des planches de coffre doit être réalisé et vérifié lors des audits.
La compatibilité des coulisses aluminium avec le coffre et la fermeture sera vérifiée lors de l’instruction du dossier de demande de Marque NF-Fermetures. Ces coulisses aluminium pourront de ce fait, ne pas être référencées dans les Avis Techniques et les DTA.
Les coffres métalliques sont équipés de passe câble de protection pour passage du câble d’alimentation électrique au droit de la tôle.
e) Produits sensibles à la corrosion
Les principaux composants de la fermeture devront faire l’objet d’un suivi annuel de la tenue au brouillard salin.
Les systèmes monobloc et rénovation seront testés sous forme de mini coffre.
Les composants du système traditionnel seront présentés séparément.
Pour les produits dont les résultats n’ont pas donné satisfaction, le contrôle sera renforcé par un essai complémentaire sur le composant défaillant et corrigé.
Cette justification pourra être apportée par contrôle interne, externe ou essai au CSTB.
f) ACOTHERM du Bloc Baie
Pour les volets roulants équipés de coffre PVC montés en Bloc Baie, la conformité à l’Avis Technique concernant la composition des composants vis-à-vis de l’affaiblissement acoustique et des performances thermiques sera vérifiée dans le cadre des visites de suivi.
g) Homologation des matières souples pour les profilés d’étanchéité
Les profilés d’étanchéité utilisés base TPE (Elastomère Thermoplastique ou PVC-P (PVC Plastifié) dans les systèmes de fermetures seront réalisés avec des matières homologuées par le CSTB selon la norme NF EN 12365-1. La liste des compositions « Matières » homologuées et le référentiel d’homologation TPE et PVC-P sont disponibles sur le site du CSTB (www.cstb.fr – base de données produits).
D’autres matières pourront être admises sous réserve de justification expérimentale (engagement du demandeur) de leur tenue en durabilité (craquelure et couleur) :
- 4000 h sans craquelure - 1500 h couleur ∆E ≤ 5,3 h) Notices
Dans le cas où le fabricant n’assure pas la pose, il devra fournir une notice de pose.
Une notice d’utilisation devra également être remise au client final. Cette notice incorporera des recommandations d’entretien et d’utilisation du produit.
Contrôle en cours de fabrication
Un contrôle en cours de fabrication doit être organisé par le demandeur/titulaire. Il concerne le produit dans ses états intermédiaires aux principales étapes de sa fabrication et le suivi des consignes de réglage du matériel de production (machines de fabrication, outillages).
Des instructions de contrôle doivent être formalisées et mises à la disposition des opérateurs.
Les résultats des contrôles sont enregistrés à chaque contrôle.
Si des résultats de contrôles indiquent que le produit ne satisfait pas aux exigences des présentes Règles de Certification, les actions correctives nécessaires doivent être immédiatement mises en œuvre.
Le demandeur/titulaire doit disposer d’une procédure pour le traitement des non conformités, avec notamment :
• une analyse permettant de déceler la cause de l’anomalie,
• une analyse permettant de déterminer l’impact de l’anomalie sur la production depuis le contrôle précédent,
• une gestion garantissant que la mise en œuvre des actions correctives est efficace.
Contrôle et essais sur produits finis
Le demandeur/titulaire est tenu de vérifier les caractéristiques des produits finis avant leur livraison et est responsable de l’organisation de ce contrôle.
Les contrôles et essais sur produits finis réalisés par le demandeur/titulaire sont effectués suivant les normes et les spécifications complémentaires citées dans les présentes Règles de Certification.
Les mesures des diverses caractéristiques contrôlées sont effectuées selon les modes opératoires définis dans les normes de référence citées dans le paragraphe 2.2 des présentes Règles de Certification.
Les contrôles sur produits finis sont exécutés par le demandeur/titulaire lui-même dans son unité de fabrication.
Le demandeur/titulaire devra obligatoirement procéder à des prélèvements d’échantillons effectués au hasard en fin de chaîne de fabrication et aux limites définies dans le certificat et réaliser les contrôles et essais sur ces échantillons. Les échantillons prélevés doivent refléter la variété des dimensions des produits faisant l'objet des présentes Règles de Certification.
Le mode de prélèvement des échantillons nécessaires aux essais doit être décrit précisément dans le plan qualité du demandeur/titulaire et ne doit pas être laissé à la seule appréciation de l’opérateur.
Le demandeur/titulaire doit enregistrer les résultats des contrôles précédents. Si les résultats des contrôles normaux se révèlent insuffisants, ces derniers doivent être renforcés et les causes de défaillance doivent être décelées afin d’y porter remède en complétant, si nécessaire, les contrôles de fabrication.
a) Types de contrôle Les contrôles portent sur :
la résistance au vent,
l’endurance mécanique au repliement / déploiement, les efforts de manœuvre.
b) Fréquence
Le tableau ci-après précise, le nombre mensuel de fermetures à tester en fonction de la production mensuelle à la Marque produite (toutes familles confondues) pour le site de production donné.
PRODUCTION MENSUELLE A LA
MARQUE
CONTRÔLES NORMAUX CONTRÔLES ALLÉGÉS Résistance au
vent * Endurance *
mécanique Résistance au
vent * Endurance * mécanique
< 300 2 1 1 1
300 - 1000 3 1 2 1
1000 - 7000 4 2 3 1
> 7000 5 3 3 2
* La mesure de l’effort de manœuvre doit être effectuée avant et après chaque essai.
Dans le cadre des essais d’autocontrôle sur produits finis, pour les volets roulants uniquement, il est admis de ne relever la mesure de l’effort de manœuvre que dans le sens du repliement du tablier. Cette disposition ne s’applique pas aux volets équipés d’un système de compensation.
Ces contrôles sont effectués sur le site de production ; il doit disposer des moyens expérimentaux nécessaires, sauf cas particuliers prévus au paragraphe c) ci-après.
Après une période de 6 mois, si les résultats se révèlent entièrement satisfaisants, les contrôles pourront être allégés après accord du CSTB et information du Comité Particulier.
Dans le cas de problèmes décelés au cours des contrôles, il appartient au titulaire de tout mettre en œuvre pour déceler les causes, remédier aux problèmes et mettre en place les actions correctives nécessaires.
Durant cette période, le marquage peut être suspendu pour la configuration incriminée sur décision du CSTB, qui fixe un délai pour mettre en place les actions correctives.
Le titulaire gardera une trace de l'intervention menée sur le produit ou le processus de fabrication.
Le CSTB doit être informé du problème décelé et des actions correctives engagées. Celui-ci appréciera avec éventuellement l'avis du Comité Particulier la nécessité de suspendre le marquage.
c) Essais réalisés sur un autre site que celui de la production
La réalisation des contrôles de résistance au vent sur un autre lieu que le site de production est admis la première année après avis du Comité Particulier et sous réserve que le titulaire indique les modalités détaillées de sous-traitance (délais d'exécution et dates de retour des résultats).
L'endurance mécanique pourra être réalisée hors du site de production de façon permanente, les résultats d'essais ne pouvant pas être disponibles immédiatement de par leur nature.
Ces essais pourront être effectués par un tiers (ou la même entreprise sur un autre site) sous réserve de l’examen et de l’acceptation des conditions de sous-traitance par le CSTB.
Exploitation des résultats
Les résultats d’essais doivent faire l’objet d’une exploitation par l’opérateur lui-même ou le responsable à qui il les transmet afin de vérifier au minimum la conformité ou non aux spécifications internes et aux spécifications des présentes règles de certification.
La sous-traitance doit faire l'objet d'un contrat. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si les conditions ci-après sont remplies :
• La sous-traitance d’essais n’entraîne pas de perturbation dans le processus de fabrication (en raison de délai de réponse par exemple),
• Les conditions de sous-traitance d’essais sont formalisées dans les plans qualités du titulaire ou dans le contrat et doivent définir la fréquence d’essais, les délais de réponses demandés, la communication des résultats par écrit, la procédure en cas de résultat non conforme et le type d’équipement utilisé,
• Le laboratoire du sous-traitant où est réalisé l’essai doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025, ou sinon le demandeur de l’essai (titulaire de la Marque NF) doit s’assurer de la conformité des équipements utilisés (étalonnages, paramétrages d’essais, etc.) et de la compétence du personnel réalisant l’essai.
2.5 LE MARQUAGE
La traçabilité du volet sera assurée par un marquage sur l’axe d’enroulement ou tout autre élément non interchangeable du volet roulant, sur la glissière basse ou sur les montants pour les persiennes coulissantes.
Ce marquage devra être lisible et durable, il devra permettre de retrouver la date de fabrication et les principales caractéristiques de la fermeture après sa pose.
Le marquage fait partie intégrante de la certification d’un produit.
Au-delà de l’identification d’un produit certifié et de sa traçabilité, le marquage d’un produit par le logo assure une meilleure protection des utilisateurs et permet la défense des titulaires contre les usages abusifs et les contrefaçons.
Par ailleurs, la mention des principales caractéristiques certifiées représente un avantage pour les consommateurs et valorise la certification et son contenu.
Note : A partir du 1er janvier 2011 le logo devient
Compte tenu des contraintes liées à cette évolution, une période de transition est permise pendant laquelle l’ancien et le nouveau logo pourront coexister.
Cette transition est autorisée jusqu’au 31 décembre 2012.
Après cette date, l’apposition de l’ancien logo NF ne sera plus possible pour l’ensemble des supports suivants :
− Documentation (documents techniques, documents commerciaux, étiquettes, affiches, publicité, site internet, etc…),
− Produits certifiés,
− Emballages des produits certifiés.
2.5.1 Le logo
Le logo doit assurer l’identification de tout produit certifié.
Le titulaire ne doit faire usage du logo que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion avec d’autres produits et en particulier des produits non certifiés.
La reproduction du logo doit être conforme à la charte graphique NF. Les outils graphiques du logo et la chartre graphique sont disponibles auprès du CSTB (voir contact au paragraphe 1.2 « NOTRE OFFRE ») et sur le site www.marque-nf.com dans l’espace « titulaire »
Il est recommandé au titulaire de soumettre préalablement au CSTB tous les documents où il est fait état de la marque NF.
2.5.2 Les textes de référence
Le code de la consommation : un souci de transparence
La communication sur les informations relatives à la certification de produit et de service est encadrée par la réglementation : celle-ci a pour objectif de rendre transparente pour les consommateurs et les
utilisateurs, la signification des labels, marques de certification, etc.
Ainsi, l’article R 115-2 du Code de la consommation stipule que :
Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont obligatoirement portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :
- le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification, - la dénomination du référentiel de certification utilisé,
- les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.
Les Règles Générales de la marque NF
Les règles de marquage ci-après ont pour but de guider le titulaire dans le respect des exigences réglementaires et des exigences de la certification NF. Les articles 4, 11, 14 et 15 des Règles Générales de la marque NF précisent les conditions d’usage, les conditions de validité et les modalités de sanction lors d’usage abusif.
Le titulaire ne doit faire usage de la marque NF dans tous documents que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion avec des produits non certifiés.
2.5.3 Les modalités de marquage
Ce paragraphe décrit à la fois les modalités d'apposition du logo et le marquage des caractéristiques certifiées. On appelle "caractéristique certifiée" toute information dont le contenu est contrôlé dans le cadre de la marque NF.
Il traite des trois aspects suivants :
1. marquage du logo sur le produit certifié ;
2. marquage du logo sur l'emballage du produit certifié, si pertinent ; 3. marquage du logo sur la documentation et sur les sites Internet.
2.5.3.1 Marquage des produits certifiés NF
Tous les produits certifiés, fabriqués à compter de la date figurant sur la décision d’attribution du droit d’usage de la marque NF (par la procédure d’admission ou d’extension) et conformes aux exigences des présentes Règles de Certification, doivent être marqués.
Le marquage doit apparaître de façon permanente et indélébile sur les fermetures, avec les indications suivantes :
• le logo NF CSTB FERMETURES,
• le numéro du certificat,
• les caractéristiques et les classements VEMCROS certifiés,
• la résistance thermique.
Le marquage sera apposé sur le produit par étiquettes autocollantes :
• pour les volets roulants, sur la lame finale en bas à droite, vue de l’intérieur,
• pour les persiennes coulissantes, sur la glissière basse.
Les volets équipés de doubles tabliers montés dans un même coffre, seront marqués de la façon suivante :
• une manœuvre : un marquage unique reprenant les performances les moins bonnes de chaque tablier,
• deux manœuvres : deux marquages indépendants reprenant les propres performances de chaque tablier.
Il est admis le marquage des fermetures à des niveaux de performances inférieures à ceux réels du produit, à la condition que le certificat prenne en compte ces performances.
Type de marquage :
Etiquettes fournies par le CSTB
FERMETURES www.cstb.fr
*V
4E
2M
1CROS
1*
237 – 06 ∆R = 0,20
Etiquettes imprimées par le titulaire 1er Cas :
*V
4E
2M
1CROS
1*
237 – 06 ∆R = 0,20
ou
2ème Cas :
FERMETURES www.cstb.fr
*V
4E
2M
1CROS
1*
237 – 06 ∆R = 0,20
2.5.3.2 Marquage sur l’emballage
Le marquage sur l’emballage du produit certifié NF ou sur le document d’accompagnement du produit La condition d’application sur l’emballage ou sur les documents d’accompagnement est : le logo NF selon la charte graphique
Cas des ensembles
Dans le cas où les produits NF font partie d'un ensemble (pack), le titulaire doit spécifier distinctement sur les emballages le ou les produits qui sont certifiés et celui ou ceux qui ne le sont pas.
Le titulaire ne doit faire usage de la marque NF que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion avec les produits hors du champ d’application de la marque.
2.5.3.3 Marquage sur la documentation
On entend par documentation : Documents techniques et commerciaux, étiquettes, affiches, publicité, sites Internet, etc....
La reproduction du logo doit être réalisée conformément aux indications des paragraphes précédents.
Le titulaire du droit d’usage de la marque NF n’est autorisé à reproduire le logo dans sa documentation que pour distinguer les produits certifiés de ceux qui ne le sont pas et ceci sans qu’il existe un quelconque risque de confusion avec d’autres produits. Pour cette raison, le catalogue comportera un chapitre qui expliquera la portée du certificat.
La reproduction de la marque NF sur l’en-tête des papiers, utilisés pour la correspondance du titulaire, est interdite, sauf si le titulaire bénéficie de la marque NF pour l’ensemble de ses fabrications.
Pour une bonne interprétation du présent paragraphe, il est recommandé au titulaire de soumettre préalablement au CSTB toute documentation où il entend faire état de la marque NF.
2.5.4 Information sur les caractéristiques certifiées 1er Cas :
*V
4E
2M
1CROS
1*
237 – 06 ∆R = 0,20
ou 2ème cas :
4
FERMETURES www.cstb.fr
*V
4E
2M
1CROS
1*
237 – 06 ∆R = 0,20
1 2 3
L’astérisque désigne un marquage selon le document technique - révision 04 qui prend en compte les nouvelles normes européennes.
1 Repère de l'usine 2 Repère du système
3 Résistance thermique (fermeture + lame d’air) en m².K/W
4 Caractéristiques et classes de spécifications pour lesquelles la fermeture est admise. Performances bénéficiant de classes : Vent (V), Endurance mécanique (E), Effort de Manœuvre (M), Corrosion (S).
D’autres informations concernant le produit et les caractéristiques certifiées apparaissent dans le certificat.
En application de l’article R115-2 du code de la consommation (voir § 2.5.2), chaque documentation relative à un produit certifié NF doit avoir la forme suivante :
Nom et adresse du fabricant (nom et adresse du mandataire dans l'Espace Economique Européen, le cas échéant).
Désignation du produit (marque et référence commerciales).
Caractéristiques certifiées essentielles (désignations et valeurs) Numéro de certificat.
Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 11 des Règles Générales de la marque NF, toute annonce erronée des caractéristiques certifiées expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère.
2.5.5 Coexistence avec le marquage CE
L’apposition de la marque NF en complément du marquage CE est autorisée dans la mesure où cela n’engendre pas de confusion avec le marquage CE et ne réduit pas la lisibilité et la visibilité du marquage CE.
Le dimensionnement ne doit pas entraîner un déficit de lisibilité du marquage CE par rapport au marquage de la marque NF. Dans ces conditions les règles de dimensionnement et de positionnement des cartouches, logos et polices de caractères suivantes s’appliquent :
• Le cartouche (respectivement le logo, la police de caractères utilisée) relatif au marquage CE doit être de dimension égale ou supérieure au cartouche (respectivement le logo, la police de caractères utilisée) de la marque NF,
• Les références (cartouches, logos,…) au marquage CE et à la marque NF doivent figurer sur la même face du produit et de l’emballage, afin d’éviter toute représentation sélective.
Le marquage CE pourra coexister avec le marquage NF sur la même étiquette dans la mesure ou le titulaire assure l’impression de ses propres étiquettes.
Exemple de marquage : 1er Cas :
Raison sociale”
EN 13659 Volet roulant pour usage extérieur uniquement
*V
4E
2M
1CROS
1*
237 – 06 ∆R = 0,20
ou
2ème Cas :
« Raison sociale”
EN 13659 Volet roulant pour usage extérieur uniquement
*V
4E
2M
1CROS
1*
237 – 06 ∆R = 0,20
FERMETURES www.cstb.fr
Partie 3
OBTENIR LA CERTIFICATION
3.1 GENERALITES Toute entité juridique :
• fabriquant des produits entrant dans le champ d'application défini dans la partie 1 des présentes Règles de Certification et capable de respecter les exigences techniques décrites dans la partie 2 des présentes Règles de Certification ;
• distribuant des produits entrant dans le champ d'application défini dans la partie 1 des présentes Règles de Certification, pour lesquels le fabricant respecte les exigences techniques décrites dans la partie 2 des présentes Règles de Certification.
peut demander à bénéficier d'un droit d'usage de la marque NF. Une telle requête est désignée par
"demande", l'entité qui la formule étant nommée le "demandeur".
Une demande de droit d'usage peut être :
• Une première demande d'admission : elle émane d'un demandeur n'ayant pas de droit d'usage de la marque NF au titre des présentes Règles de Certification. Elle correspond à un produit (ou une gamme de produits) provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale et/ou référence commerciale spécifique au produit présenté et des caractéristiques techniques,
• Une demande d'admission complémentaire : elle émane d'un titulaire ayant un droit d'usage de la marque NF au titre des présentes Règles de Certification. Elle correspond à un nouveau produit, une nouvelle famille ou une nouvelle unité de fabrication,
• Une demande d'extension : elle émane d'un titulaire ayant un droit d'usage de la marque NF au titre des présentes Règles de Certification. Elle correspond, au sein d’une unité de fabrication, à une modification importante dans la définition d’un produit déjà certifié,
• Une demande de maintien : elle émane d'un titulaire ayant un droit d'usage de la marque NF au titre des présentes Règles de Certification. Elle correspond à un produit certifié destiné à être commercialisé par un distributeur sous une autre marque et/ou référence commerciale sans modification des caractéristiques certifiées.
• Une demande de Pré-qualification : lorsque des gammistes proposent des systèmes complets de fermetures, ils ont la possibilité de faire pré-qualifier leur système dans le cadre des exigences de la Marque NF-Fermetures. Cette pré-qualification après examen et accord du Comité Particulier pourra servir de base au dossier d’instruction des demandeurs utilisant le système complet ou partiel proposé. Le demandeur a aussi la possibilité de compléter ce dossier avec d’autres constituants, alors ces modifications feront l’objet d’essais complémentaires. Les systèmes bénéficiant d’une pré-qualification, devront faire l’objet d’une révision tous les 2 ans. Cette révision aura pour objet de vérifier l’utilisation et les évolutions des éléments techniques déposés dans le dossier d’origine.
Le demandeur peut sous-traiter une partie de la production de ses produits faisant l’objet des présentes Règles de Certification.
Dans ce cas, il est responsable de l’efficacité du système de contrôle de production dans son ensemble en respect des présentes Règles de Certification.
Il doit être en mesure de produire, d’une part, le cahier des charges définissant les contrôles qu’il impose à son sous-traitant pour répondre aux exigences des présentes Règles de Certification et d’autre part, les preuves de la maîtrise du sous-traitant pour satisfaire ces mêmes exigences.
3.2 PROCESSUS
Constitution du dossier de demande de certification (§3.2.1)
Examen du dossier de demande de certification
(§3.2.2)
Contrôles en usine (§3.2.3.1) : - audit
Essais (§3.2.3.2)
Présentation au comité particulier (§3.2.4)
Décision et notification (§3.2.4)
Processus de suivi (partie 4)
DEMANDEUR CSTB COMITE PARTICULIER
Actions correctives éventuelles
Évaluation des rapports d'audit et d'essais (§3.2.4)
3.3 CAS D'UNE PREMIERE DEMANDE D’ADMISSION
Avant de faire sa demande, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit les conditions définies dans les présentes Règles de Certification et notamment la partie 2, concernant son produit et les sites concernés.
Il doit s’engager à respecter les mêmes conditions pendant toute la durée d’usage de la marque NF.
3.3.1 Présentation du dossier de demande
La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7 (paragraphe 7.1).
A réception de la demande, le processus suivant est engagé :
• La recevabilité du dossier,
• La mise en œuvre des contrôles,
• L’évaluation et la décision.
3.3.2 Etude de recevabilité de la demande La demande n'est envisageable que si :
• L'ensemble des documents demandés est joint à la demande ;
• Les produits objets de la demande respectent les spécifications techniques fixées dans la partie 2 des présentes Règles de Certification.
A l’instruction du dossier la part de la production certifiable estimée devra être au minimum de 25 % de la production totale.
Après deux années sous Marque NF-Fermetures, la part de la production certifiée devra atteindre au minimum 50 % de la production totale (dans le même produit).
Le CSTB s’assure également de disposer de tous les moyens pour répondre à la demande et peut être amené à demander les compléments d’information nécessaires à la recevabilité du dossier lorsque celui- ci est incomplet
Dès que la demande est recevable, le CSTB organise les contrôles et informe le demandeur des modalités d’organisation (auditeur, durée d’audit, sites audités, laboratoires, produits prélevés, etc.).
3.3.3 Modalités de contrôles
Les contrôles exercés dans le cadre de la Marque NF sont en général de deux types :
• les essais sur les produits,
• l’audit d’admission de l’unité de fabrication.
3.3.3.1 L’audit d’admission
L'audit d’admission a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le demandeur dans l'unité de fabrication, répondent aux exigences de la partie 2 des présentes Règles de Certification et du document technique : Spécifications complémentaires.
Il s'agit de vérifier, avant l’admission, l’existence et l’efficacité des dispositions prises en matière de qualité ainsi que du contrôle produit par le demandeur.
La durée d’audit est normalement d’une journée par unité de fabrication.
Dans le cas où le demandeur sous-traite une partie de sa fabrication, le CSTB se réserve le droit d'effectuer un audit chez le(s) sous-traitant(s) sur la base des présentes Règles de Certification.
Tous les moyens (locaux, installations, équipements) permettant à l’auditeur d'effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis gratuitement à sa disposition, ainsi que les personnes compétentes pour les mettre en œuvre.
L’auditeur fait fabriquer dans l’unité de fabrication les maquettes nécessaires à la réalisation des essais.
Un rapport d'audit d’admission est établi et adressé au demandeur.
Après instruction du dossier, les maquettes vérifiées au CSTB seront conservées pendant 1 mois après la diffusion du rapport d’essai et la date de passage en Comité Particulier.
3.3.3.2 Les essais
Les essais sont effectués sous la responsabilité du laboratoire de la marque.
Les essais sont réalisés conformément aux normes et spécifications complémentaires fixées dans la partie 2 des présentes Règles de Certification et du document technique.
Un rapport d'essais pour chaque maquette est établi et adressé au demandeur.
3.3.4 Évaluation et décision
Le CSTB évalue les rapports d’essais et d’audits établis et adressés au demandeur selon les procédures en vigueur.
Les rapports sont accompagnés, le cas échéant, de fiches d’écarts, avec demande dans un délai prescrit de proposition d’action corrective par le demandeur.
Dans certains cas, le CSTB peut, dès analyse des rapports, demander la réalisation d’un contrôle complémentaire.
Le demandeur doit présenter, pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec un délai de mise en application pertinent au regard de l’écart constaté. Les personnes responsables des actions à mettre en place doivent aussi être indiquées.
Le CSTB analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d’un contrôle complémentaire.
Le CSTB présente, pour avis, au Comité Particulier, l’ensemble des résultats d’évaluation de façon anonyme.
En fonction des résultats de l’ensemble des contrôles, le CSTB notifie l’une des décisions suivantes :
• Accord du droit d'usage de la marque NF,
• Demande de justifications ou essais complémentaires et mandat pour délivrer le droit d’usage de la marque,
• Refus du droit d'usage de la marque NF.
Pour une décision positive, le CSTB adresse le certificat NF au demandeur qui devient à cette occasion titulaire du droit d’usage de la marque NF.
Les modalités de communication sur la certification sont définies dans le paragraphe 2.4 des présentes Règles de Certification.
Le demandeur peut contester la décision prise en adressant une demande conformément à l’article 12 des Règles Générales de la marque NF.
3.4 CAS D'UNE DEMANDE D’ADMISSION COMPLEMENTAIRE
La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7 (paragraphe 7.2).
Les étapes décrites dans le paragraphe 3.2 précédent sont applicables.
3.5 CAS D'UNE DEMANDE D'EXTENSION
La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7 (paragraphe 7.3).
Les étapes décrites dans le paragraphe 3.2 précédent sont applicables avec comme particularité dans le cas d'une demande d'extension pour un produit certifié, les essais sont définis en fonction de la modification présentée.
3.6 CAS D'UNE DEMANDE DE MAINTIEN
La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7 (paragraphe 7.4).
Dans le cadre d'une distribution sous d'autres marques commerciales, il est admis d'apporter aux produits concernés certains aménagements de présentation n'ayant aucune incidence d'ordre fonctionnel. Le titulaire doit alors préciser dans sa demande de maintien la liste des modifications apportées aux produits en question.
Le CSTB s'assure alors que ces aménagements n'ont aucune incidence d'ordre fonctionnel.
Partie 4
FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : les modalités de suivi
La marque NF est accordée à un produit ou une famille provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique et des caractéristiques techniques.
Le titulaire du droit d'usage de la marque NF doit tout au long de la certification :
• Respecter les exigences définies et les modalités de marquage décrites dans la partie 2 des présentes Règles de Certification,
• Mettre à jour son dossier de certification,
• Informer, systématiquement par écrit, le CSTB de tout changement d'une des caractéristiques du produit certifié et/ou de son organisation susceptible d’avoir une incidence sur la certification.
Toute modification aux conditions d'obtention de la marque NF doit aussi être signalée par écrit au CSTB.
Un suivi des produits certifiés est exercé par le CSTB dès l'accord du droit d'usage de la marque NF.
4.1 PROCESSUS
Contrôles en usine (§4.2.1) : - audit
- prélèvements Essais (§4.2.2)
Eventuellement Présentation au comité
particulier (§4.3)
Décision et notification (§4.3)
CSTB COMITE PARTICULIER
Actions correctives éventuelles
Évaluation des rapports d'audit et d'essais (§4.3) TITULAIRE
