Économie Sociale et Solidaire. Aide à la création d entreprise

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Aide à la création d’entreprise

Économie Sociale et Solidaire

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sommaire

Éditorial

Concilier activité économique et utilité sociale 3

La Région Midi-Pyrénées

aide à la création d’entreprises sociales et

solidaires 4

La Région vous accompagne tout au long de votre parcours pour la création d’activité

sociale et solidaire 5

Formation et diagnostic 6

Accompagnement 7

Outils financiers 10

Autres structures de l’ESS soutenues

par la Région 12

Points d’information en Midi-Pyrénées pour vous aider dans la création d’entreprises sociales et

solidaires 13

Notes 14

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Concilier activité économique et utilité sociale

Dans une société dominée par la recherche du profit, l’économie sociale et solidaire apporte des réponses alternatives et permet de concilier activité économique et utilité sociale. Epicerie sociale, finance solidaire, jardin d’insertion, AMAP, crèche associative… Les initiatives se multiplient face à la volonté des citoyens de vivre autrement. Elles replacent ainsi l’humain au cœur de l’économie.

Elles constituent, par ailleurs, un secteur dynamique : 13 % des emplois et 10 % de la richesse créée en France.

Pour développer la démarche solidaire, il faut accroître sa visibilité. C’est dans cet esprit, que la Région soutient l’ensemble les acteurs qui contribuent à sa promotion en Midi-Pyrénées.

Depuis 1998, nous avons également mis en place un ensemble de dispositifs : pour les porteurs de projets locaux, les jeunes en difficulté, la création d’entreprises, le renforcement des fonds propres, sans oublier notre soutien au secteur associatif…

Demain, nous souhaitons aller plus loin, en renforçant notre aide aux coopératives via notamment le fonds de garantie Midi-Pyrénées Développement Solidaire – Coopératives créées en 2010 et en soutenant la reprise d’entreprises sous forme de SCOP. C’est l’une des orientations de notre nouvelle politique économique.

L’enjeu est majeur en ces temps de chômage élevé et de désindustrialisation. Accompagner les entrepreneurs sociaux, c’est garantir des emplois durables, non délocalisables et utiles socialement.

Martin Malvy Ancien ministre

Président de la Région Midi-Pyrénées

© Laurent Moynat

L’économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier activité économique et utilité sociale.

Donnant la primauté aux personnes sur la recherche de profits, elles sont organisées autour d’une solidarité collective, d’un partage du pouvoir dans l’entreprise, et réinvestissent leur résultat dans les projets et au service des personnes.

Coopératives, mutuelles, associations et fondations constituent un acteur économique de poids pour remettre l’humain au cœur de l’économie de demain.

Un acteur économique de poids

Les entreprises de l’ESS sont en France un acteur économique de premier plan. Elles em- ploient plus de 2,35 millions de salariés et distribuent chaque année plus de 50,5 milliards d’euros de masse salariale, soit environ 10 % de l’emploi salarié et de la masse salariale ver- sée chaque année par les entreprises privées. À titre de comparaison, c’est 2,5 fois le poids de la masse salariale du secteur de l’hébergement et de la restauration et 1,5 fois plus d’emplois que le secteur de la construction.

Un moteur pour l’emploi

De 2000 à 2010, l’ESS a créé 440 000 emplois nouveaux, en croissance de 23 %. Dans le même temps, l’ensemble de l’emploi privé n’augmentait que de 7 % (Source : Recherche et Solidarités – juin 2011).

Avec près de 600 000 emplois à renouveler d’ici 2020 en raison des départs en retraite, c’est un vivier d’emplois pour les 10 prochaines années.

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La Région Midi-Pyrénées

aide à la création d’entreprises sociales et solidaires

L

a Région soutient depuis 2001 l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) dans le cadre de sa compétence générale de développement économique, d’aménagement du territoire, et dans le cadre de sa politique de développement durable. En effet, l’ESS permet le développement local et de l’emploi, en agissant notamment auprès des publics fragilisés, professionnellement et/ou socialement.

L’économie sociale et solidaire se définit par le statut des structures (Associations, Mutuelles, Coopératives et Fonda- tions) qui la composent et davantage par son projet : mettre l’Homme au cœur de l’économie. L’économie sociale et solidaire est centrée sur la création d’une plus-value sociale (liens entre les groupes sociaux et les générations), sociétale (préservation des identités culturelles) et environnemen- tale (impact neutre ou positif de l’activité économique sur l’environnement) et non sur la rémunération du profit.

En privilégiant la dynamique d’une économie de proximi- té, en défendant des valeurs de solidarité et de respect de l’environnement, des modes de gouvernance associant les salariés et les acteurs locaux, ce secteur se mobilise éner- giquement pour contenir les effets négatifs de la crise éco- nomique et financière.

En 2012, l’ESS employait 117 399 salariés en Midi-Pyré- nées soit 14,6 % de l’ensemble des emplois salariés du pri- vé (12,7 % pour la France entière) soit 1 emploi salarié du secteur privé sur 7.

Entre 2001 et 2012, 12 M€ ont été mobilisés par la Région dans le cadre des différents dispositifs en faveur de l’ESS.

Le Schéma Régional de Développement Économique ap- prouvé en juin 2011 identifie l’ESS comme vecteur de dé- veloppement économique territorial.

Lors de son Assemblée Plénière du 24 novembre 2011 la Région a décidé de renforcer l’éco-conditionnalité de ses aides et ses exigences sociales et environnementales dans le cadre des marchés publics qu’elle est amenée à passer en généralisant progressivement la mise en œuvre des clauses d’insertion de publics en difficultés dans ses mar- chés de travaux et de services.

Ainsi, elle exige dorénavant qu’il soit réservé un volume horaire minimum pour l’emploi de personnes en insertion sur les chantiers.

Elle entend ainsi favoriser l’emploi mais aussi, utiliser le levier économique que représentent les clauses sociales en faveur des structures de l’ESS, qui sont mieux armées, en général, pour répondre à ces exigences environnementales et sociales.

Le présent document présente les principaux dispositifs mis en œuvre par la Région pour contribuer au développement de l’Économie Sociale et Solidaire et répondre aux besoins des créateurs d’activités tout au long de leur projet.

© Grimault Emmanuel

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La Région vous accompagne tout au long de votre parcours pour la création d’activité sociale et solidaire

FORMATION et DIAGNOSTIC

ACCOMPAGNEMENT FINANCEMENT SUIVI POST-CREATION

1.1 - Diagnostic préalable

(40 h)

- Formation au métier de chef d’entreprise (160 h)

- Formation à distance via le réseau Pyramide

3.1

Accompagnement avant création (BGE CREER et ARTE)

et expertise ADIE

3.1 Microcrédit

ADIE

3.1

Accompagnement post-création Boutiques de gestion

3.2 Plateforme Entreprise Initiative Création

1.2

Formation via l’ADEPFO et l’ADEFPAT (zone rurale et de

montagne)

3.3

Plateformes d’initiatives locales (accompagnement)

3.3 Plateformes d’initiatives locales

(prêt d’honneur)

3.3 Plateformes d’initiatives locales (suivi post-création)

Test possible

5

Couveuses d’entreprises Coopératives d’activités

et d’emploi (CAE)

Garantie d’emprunt (MPA)

2

Aide au conseil pour des initiatives collectives

en ESS

4

Accompagnement pour les créateurs de coopératives

(URSCOP)

- Contrat d’apport associatif - Fond d’amorçage associatif - MPDS et MPDS-COOP - Capital risque IèS

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Formation et diagnostic

1 Formations à la création d’entreprise 1.1. Dans tout Midi-Pyrénées

Bénéficiaires

Créateur ou repreneur d’entreprise (quel que soit le statut).

Contenu

- Diagnostic préalable (40 heures) pour formaliser le projet et en valider la faisabilité économique.

- Formation préalable à la création d’entreprise (160 heures) pour acquérir les outils utiles à un chef d’entreprise avant de s’installer (gestion, comptabilité, commercial, juridique).

- Formation à distance possible via le réseau PYRAMIDE.

Contact

Liste des organismes de formation consultable auprès du CARIF-OREF

www.cariforef-mp.asso.fr CarifOref Midi-Pyrénées 19, rue Carmin - 31 670 Labège Tél. : 05 62 24 05 99 - Fax. : 05 62 24 05 98

Permanence téléphonique, les mardis et jeudis, de 14 h à 17 h, au 05 62 24 05 83.

1.2. En zone rurale et/ou de montagne Bénéficiaires

Créateur ou repreneur d’entreprise, individuel ou collectif, en milieu rural.

Objectifs

Accompagnement par des formations adaptées, de projet de création, de développement et de reprise de très petites entreprises (s’inscrivant dans un projet de développement local).

Contacts

ADEPFO Association de Développement des Pyrénées par la Formation

2, esplanade Compans-Caffarelli BP 58 012 - 31 080 Toulouse Cedex 6 Tél. : 05 61 11 03 11 - Fax : 05 61 11 03 10 Courriel : adepfo@wanadoo.fr

ADEFPAT Association pour le Développement par la Formation des Projets, Acteurs et Territoires

17, rue Gabriel Compayré - 81 000 Albi Tél. : 05 63 36 20 30 - Fax : 05 63 36 20 31 Courriel : contact@adefpat.fr

2 Aide au conseil des initiatives collectives pour créer ou développer une structure ou une activité dans le domaine de l’ESS Bénéficiaires

• groupe de personnes physiques (minimum 2) domici- liées en Midi-Pyrénées et accompagné par une structure de Midi-Pyrénées répondant à des conditions particu- lières d’éligibilité.

• nouvelle structure solidaire en phase de développement.

• structure existante en phase de diversification dans une activité de l’Economie Sociale et Solidaire.

Objectifs

- Aider à la création et au développement d’activités d’éco- nomie solidaire pérennes, en priorité dans les territoires ruraux.

- Aider à la l’identification et à la mise en place des conditions de réalisation du projet nécessaires à sa viabilité.

Modalités d’intervention

Subvention proportionnelle à hauteur de :

- 70 % maximum des dépenses éligibles* pour les projets dont le coût total est inférieur ou égal à 6 000 €.

- 50 % maximum des dépenses éligibles* pour les projets dont le coût total est supérieur à 6 000 € et inférieur ou égal à 20 000 €.

* Dépenses éligibles : se renseigner à l’adresse ci-dessous.

Contact

Région Midi-Pyrénées - Direction de

l’Environnement et du Développement Durable 22, boulevard du Maréchal-Juin - 31 406 Toulouse Cedex 9 Tél. : 05 61 39 66 26

www.midipyrenees.fr

Crèche Halte-Garderie Association Les Ballons Rouges, à Cardaillac (46) © Grollier Philippe

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Accompagnement

3 Accompagnement individuel à la création d’entreprises sociales et solidaires

3.1 Hors agglomération toulousaine (*) Bénéficiaires

- bénéficiaire de minimas sociaux (par exemple du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation de parent isolé, etc.),

- demandeur(euse) d’emploi de longue durée (+ de 12 mois),

- personne sans revenu, - domicilié(e) en Midi-Pyrénées.

Les personnes bénéficiant du statut d’auto-entrepre- neur ne sont pas éligibles.

Objectifs

Permettre à des microprojets viables économiquement mais ne présentant pas les garanties socio-économiques pour être éligibles aux crédits bancaires traditionnels, de bénéficier d’un accompagnement renforcé et d’un ap- port en fonds propres.

Modalités d’aide

- un accompagnement renforcé des porteurs de projet avant et après création notamment via le réseau BGE (Boutiques de Gestion CREER et ARTE),

- une aide financière de la Région de 1500 € à la création d’entreprise après expertise de l’ADIE (Agence pour le Droit à l’Initiative Économique).

Contacts Association BGE

3, chemin des Pigeonniers de la Cépière - Bat C, 1^er étage 31 100 Toulouse

Tél. : 05 61 61 45 00 – courriel : bge@créer. fr Association BGE ARTE

119, avenue de la 1^ère Armée-Française - 32 000 Auch Tél. : 05 62 05 52 55 – courriel : bge.arte@orange.fr Association pour le Droit à l’Initiative Économique (A.D.I.E) : 3 rue Bayard 31000 Toulouse

Tél. : 05 61 61 43 97 67 – courriel : midi.py@adie.org (*) hors territoire de Toulouse Métropole relevant des aides de la Région au titre de la politique de la ville (Entreprise Initiative et Création)

3.2 Agglomération toulousaine (Toulouse Métropole)

Bénéficiaires

- Demandeur(euse) d’emploi ou bénéficiaire du RSA, ou sans revenu,

- être accompagné dans une couveuse d’entreprise ou une coopérativité d’activités et d’emploi ou salarié à temps partiel disposant de peu de revenus,

- une association, à la condition qu’elle n’équilibre pas son budget par une subvention de fonctionnement ou une pe- tite entreprise de moins de 3 ans est éligible.

Objectifs

Offrir un accompagnement et un soutien renforcé aux porteurs de projets.

Modalités d’aide

Subvention de la Région de 1 000 € sous réserve d’obtention d’un prêt solidaire de l’ADIE,

Aide supplémentaire au développement de 1 000 € sous certaines conditions.

Contacts

ADIE (organisme pilote), Avenir Maison des chômeurs, BGE Créer, Coop’action, Camino, Maison de l’Initiative Point d’accueil du dispositif EIC

23, rue Grasse - 31 400 Toulouse

Tél. : 05 61 14 62 20 – courriel : midi.py@adie.org

3.3 Accueil des créateurs ou repreneurs d’entreprise dans une plateforme d’initiatifve locale

Bénéficiaires Accueil tout public.

Objectifs

- Accompagnement à la création d’entreprise et suivi après création,

- Octroi d’un prêt d’honneur sans intérêt ni garantie (montant et conditions de remboursement variables suivant le département concerné et/ou la structure d’accueil).

Contacts

Membres du réseau France Initiative et autres plateforme d’initiatives locales :

ARIÈGE

ARIÈGE INITIATIVE

Parc technologique Delta Sud Cap Delta - 09 340 Verniolle Tél. : 05 61 69 00 28 - Fax : 05 61 69 00 29

Courriel : accueil.projets@ariegeinitiative.org HAUTES-PYRÉNÉES

BIGORRE INITIATIVE - CDDE 5, rue Gaston-Dreyt - 65 000 Tarbes Tél. : 05 62 56 79 65 - Fax : 05 62 56 79 66 Courriel : cdde@cg65.fr

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HAUTE-GARONNE

HAUTE-GARONNE INITIATIVE 2 rue d’Alsace-Lorraine - BP 606 31 002 Toulouse Cedex 6

Tél. : 05 61 33 66 32 - Fax : 05 61 33 65 72

Courriel : contact@haute-garonne-initiative.org COMMINGES INITIATIVE

1 espace Pégot - 31 800 Saint-Gaudens Tél. : 05 62 00 25 70 - Fax : 05 62 00 25 71 Courriel : daedl.stg@cg31.fr

TARN

INITIATIVES TARNAISES Albi

Maison de l’Economie

1, avenue Général-Hoche - 81 012 ALBI Cedex 9 Tél. : 05 63 48 86 98 - Fax : 05 63 38 97 50

Castres

Espace d’entreprise 81 100 Castres

Tél. : 05 63 73 50 15 - Fax : 05 63 73 16 16

Courriel pour les deux sites : od@initiatives-tarnaises.fr AVEYRON INITIATIVE

17 rue Aristide-Briand - BP 3 349 12 033 Rodez Cedex 9

Tél. : 05 65 77 77 00 - Fax : 05 65 77 77 89 Courriel : contact@aveyroninitiative.fr TARN-ET-GARONNE

MONTAUBAN TARN-ET-GARONNE INITIATIVE Parc d’activité Albasud

35, avenue du Danemark – CS 60 380 82 003 Montauban Cedex

Tél. : 05 63 23 25 05 - Fax : 05 63 23 25 01 Courriel : mtgi82@orange.fr

LOT

QUERCY INITIATIVE DEVELOPPEMENT CCI 107, quai Eugène-Cavaignac - BP 79 46 002 Cahors Cedex 9

Tél. : 05 65 20 35 18 - Fax : 05 65 20 35 24 GERS

INITIATIVE ARTISANALE GERSOISE 1, avenue de la République - 32 550 Pavie Tél. : 05 62 61 22 10 - Fax : 05 62 05 17 57

Courriel : initiativeartisanalegersoise@cma-gers.fr

4 Accompagnement à la création d’entreprises solidaires collectives (SCOP-SCIC)

La Coopérative, un exemple de société remarquable dans le champ de l’Economie Sociale et Solidaire

Une SOCIETE COOPERATIVE et PARTICIPATIVE (S.C.O.P.) est une société commerciale (société à respon- sabilité limitée ou société anonyme) qui vit et se développe dans le secteur concurrentiel avec les mêmes contraintes de gestion et de rentabilité que toute entreprise.

À la différence d’une entreprise classique une coopéra- tive appartient à ses salariés. Ils en détiennent au moins 51 % du capital et 65 % du droit de vote.

En étant associés majoritaires de la SCOP les salariés décident ensemble des grandes orientations de leur entreprise et désignent leurs dirigeants (gérant, conseil d’administration, etc.). Ils décident également du partage des bénéfices qui ont une double vocation : privilégier ceux qui travaillent dans l’entreprise, et penser aux gé- nérations futures en constituant des réserves qui garan- tissent la pérennité de l’entreprise. Enfin, les coopératives s’efforcent en prenant appui sur la formation et l’information de leurs salariés de renforcer les liens entre eux et leur entreprise en leur assurant un emploi qui privilégie l’autonomie, le sens des responsabilités, la motivation.

La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (S.C.I.C.) est une société coopérative particulière dans laquelle l’Etat et les collectivités territoriales peuvent être associées (jusqu’à 20 % du capital social pour l’ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements) et qui définit un projet économique d’intérêt collectif à l’échelle d’un territoire. Le statut de SCIC fait l’objet de l’obtention d’un agrément préfectoral.

Bénéficiaires

Créateurs d’entreprise coopérative : Société Coopérative et Participative (SCOP) ou Société Coopérative d’Intérêt Col- lectif (SCIC) (minimum 2 personnes par projet de coopé- rative).

Objectifs

Accompagner la création et le développement des entreprises sous forme de SCOP ou de SCIC autour de 3 axes : - création d’entreprises sous forme coopératives : accueil/

pré diagnostic/accompagnement/suivi des créations par un consultant référent,

- reprise en coopératives d’entreprises défaillantes : diagnostic et analyse de l’entreprise pour aider à formaliser une offre des salariés auprès du tribunal/mobilisation des experts,

- transmission coopérative d’entreprises saines ou associations : repérage/définition d’un plan d’action sur une pé- riode moyenne de 3 ans.

Contact

URSCOP (Union Régionale des Sociétés Coopératives) 6 rue Bernard-Ortet - 31500 Toulouse

Tél. : 05 61 61 04 61 - Courriel : ursudouest@scop.coop L’URSCOP est soutenue par la Région depuis 1999.

À noter : Depuis 2012, les salariés souhaitant reprendre leur en- treprise dans le secteur de l’industrie ou des services à l’industrie sous forme de coopératives (SCOP ou SCIC) peuvent bénéficier

Epicerie paysanne Le Recantou - Vente directe de produits locaux de qualité

© Nitard Christian

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d’une aide sous formes de prises de participation de 50 à 300k€ sous réserve que leur projet remplissent les conditions d’éligibili- té. Ce dispositif est mis en œuvre depuis janvier 2013.

5 Dispositif d’accompagnement dans une couveuse d’entreprises ou une coopérative d’activités et d’emploi

Ces deux structures ont pour vocation d’accueillir les créa- teurs d’entreprise qui souhaitent tester la viabilité de leur projet, d’acquérir les outils de gestion et les compétences liées à l’entrepreunariat (validation de l’étude de marché, montée en charge progressive de l’activité, etc.).

Qu’est ce qu’une couveuse d’entreprises ? La plupart du temps les couveuses d’entreprises ont un statut d’association. Les personnes accueillies bénéfi- cient d’un contrat particulier appelé Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (C.A.P.E.) Les couveuses d’entreprises sont soutenues par la Région depuis 2007.

Qu’est ce qu’une Coopérative d’Activités et d’Emploi ?

Une Coopérative d’Activité et d’Emploi est une so- ciété coopérative qui accueille les créateurs ou créatrices d’entreprise en contrat de salarié(e). Comme dans toute coopérative elles se différencient des entreprises dites

« classiques » par leur gouvernance fondée sur le prin- cipe « une personne, une voix » et la qualité de leurs membres qui sont à la fois associés, producteurs et sa- lariés. Les Coopératives d’Activités et d’Emploi sont soutenues par la Région depuis 1999.

Bénéficiaires

Demandeur-euse d’emploi, en particulier personnes han- dicapées, femmes isolées ou en grandes difficultés, travail- leur-euse précaire ayant un projet de création d’entreprise.

Objectifs

Tester la viabilité d’un projet d’entreprise grâce à un accompagnement dans un environnement sécurisé favori- sant l’apprentissage des fonctions de chef d’entreprise.

Modalités

Accueil en contrat C.A.PE. dans une Couveuse d’entreprises ou en contrat salarié dans une Coopérative d’Acti- vités et d’Emploi pour une durée de 12 mois renouvelable une fois.

Contacts

Coopératives d’Activités et d’Emploi partenaires LOT et TARN-ET-GARONNE

OZON

17, chemin de Nibouzou - 82 140 St Antonin-Noble-Val Tél. : 05 63 68 24 66 - ozon@ozon82.com

TARN REGATE

205, avenue Charles-de-Gaulle - 81100 CASTRES Tél. : 05 63 68 82 84 - regate@regate.fr

REGABAT

205, avenue Charles-de-Gaulle - 81100 CASTRES Tél. : 05 63 62 82 84 - direction@regabat.fr

GERS

GERS INITIATIVES

3, rue du 14-juillet - 32 600 L’Isle-Jourdain Tél. : 05 62 07 38 08 - contact@gers-initiatives.com HAUTE-GARONNE

COOP’ACTION - CAE Bâtiment

73, chemin de Mange-Pommes, Maison de l’Economie Solidaire - 31 520 Ramonville-Saint-Agne

Tél. : 05 62 19 11 06 - coopaction@coopaction.fr MAISON DE L’INITIATIVE - TOULOUSE 52, rue Jacques-Babinet - 31 000 Toulouse Tél. : 05 34 63 81 10 - mi31@maisoninit.coop MAISON DE L’INITIATIVE - SICOVAL

rue Claude-Chappe - 31520 Ramonville-Saint-Agne Tél : 05 61 75 78 91 - misicoval@maisoninit.coop AVEYRON

CAPCOOP

40, bis route de Séverac - 12 850 Onet-Le-Château Tél. : 05 65 78 08 00 - contact@capcoop.fr

Couveuses d’entreprises partenaires HAUTE-GARONNE

Couveuse d’entreprises Haute-Garonne (BGE) 3 ch. des Pigeonniers-de-la-Cépière - 31 100 Toulouse Tél. : 05 61 61 45 28 - altitude31@couveuse.net Couveuse d’entreprises du Comminges (BGE) 203 av. François-Mitterrand - 31800 Saint-Gaudens Tél. : 05 61 41 48 06 - altitude31@couveuse.net Association ETYMON

36 rue Bernard-Mulé - 31 400 Toulouse Tél. : 05 61 80 27 82 - contact@etymon.fr ARIÈGE

Couveuse d’entreprises de l’Ariège (BGE) Parc Technologique Delta Sud - 09340 Verniolle Tél. : 05 61 69 06 40 - altitude09@couveuse.net AVEYRON

Couveuse d’entreprises de l’Aveyron (BGE)

Immeuble TGM - 4 rue de la Mégisserie - 12800 Millau Tél. : 05 65 73 11 01 - altitude12@couveuse.net LOT

Couveuse d’entreprises du Lot (BGE) Espace Clément-Marot - 46000 Cahors Tél. : 05 65 21 93 50 - altitude46@couveuse.net TARN

Couveuse d’entreprises du Tarn (BGE)

Zone Albitech - 17 rue Gustave-Eiffel - 81000 Albi Tél. : 05 63 47 17 31 - altitude81@couveuse.net TARN-ET-GARONNE

Couveuse d’entreprises du Tarn-et-Garonne (BGE) 118 av. Marcel-Unal - 82000 Montauban

Tél. : 05 63 21 01 09 - altitude82@couveuse.net GERS et HAUTES-PYRÉNÉES

Association CRESCENDO

27 Rue des Forges, Couveuse d’activités - 65 440 Tarbes 05 62 36 21 34 - contact@crescendo-tarbes.fr

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Bénéficiaires Dispositif Type d’aide Conditions d’obtention Contacts et renseignements Créateur d’entreprise quel que soit le statut Plateformes d’Initiatives

Locales (P.F.I.L.)

Prêt d’honneur sans intérêt ni garantie. Les montants et les conditions de remboursement du prêt sont variables suivant le département

concerné et/ou la structure d’accueil. Plateformes d’Initiatives Locales en Midi-Pyrénées.

(voir coordonnées page 4 et 5) - Créateur d’entreprise individuelle ayant accès à un

prêt bancaire.

- Structure de l’ESS.

- Projets du secteur agricole répondant à des conditions d’éligibilité spécifiques

France Active Garantie Midi-Pyrénées

Garantie bancaire de 45000 € maximum quel que soit le montant du prêt bancaire octroyé pour une durée de 5 ans.

Dépenses d’investissement ou besoin en fonds de roulement Coût : 2 % du montant garanti à la mise en place de la garantie

durée de la garantie : 5 ans maximum. Prêt bancaire de 6 mois minimum (24 mois certains cas).

Montant maximal de la garantie : 65 % pour les entreprises en création ou les entreprises de moins de 3 ans, 50 % dans les autres cas.

Midi-Pyrénées Actives

32 rue Agathoise - 31200 TOULOUSE Tél. : 05 62 73 16 53 - fax : 05 62 73 10 56 mp-actives@mp-actives.org

Structures de l’Insertion par l’Activité Économique, Entreprise de Travail Adapté ou Établissement et Services d’Aides par le Travail, Coopératives d’Activités et d’Emploi, Entreprises et associations d’utilité sociale porteuses d’activité économique et d’emplois.

Midi Pyrénées Développement Solidaire

Apport en fonds propres de 5 000 à 60 000 € adossé à une garantie abondée notamment par la Région.

Articulation possible avec des prêts bancaires.

Dépenses d’investissement ou besoin en fonds de roulement.

Durée 5 à 7 ans.

Coût : 2 % maximum du montant du prêt

32 rue Agathoise 31200 TOULOUSE Tél. : 05 62 73 16 53 - fax : 05 62 73 10 56 mp-actives@mp-actives.org

Sociétés Coopératives et Participatives (S.C.O.P.) et

Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (S.C.I.C.). Midi Pyrénées Développement Solidaire - Coopératives

Apport en fonds propres de 5 000 à 60 000 € adossé à une garantie abondé par la Région.

Durée 5 à 7 ans.

Coût : 2 % maximum du montant du prêt.

Association en création ou en démarrage d’activité s’inscrivant dans une démarche d’utilité sociale qui crée ou pérennise des emplois.

Fonds d’Amorçage Associatif Prêt à taux zéro (sans intérêt) Destination du prêt : dépenses d’investissement ou besoin en fonds de roulement.

Montant de 3000 € à 10 000 € avec droit de reprise.

Durée : 12 à 18 mois.

Association d’utilité sociale créant ou pérennisant des emplois par le développement d’activités économiques (structures de l’I.A.E., association de services à la personne, etc.).

Contrat d’Apport Associatif Prêt à taux zéro (sans intérêt). Destination du prêt : dépenses d’investissement ou besoin en fonds de roulement.

Durée : 5 ans.

Entreprise solidaire (S.A. ou S.A.R.L.) constituée en

SCOP ou en SCIC. Capital-risque Apport en capital. Expertise financière du projet réalisé par IES

Prises de participation minoritaires inférieures ou égales à 25 % du capital de l’entreprise.

Montant : 1000 € à 20 000 €

Durée : 5 ans (apports en capital) ou 4 ans (apports en compte-courant d’associés).

Initiatives pour une Economie Solidaire (IéS) Maison de l’Économie Solidaire

73 chemin de Mange-Pommes 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE Tél. : 05 61 75 12 97

permanence@ies.coop Entreprise solidaire (S.A. ou S.A.R.L.) constituée en

SCOP ou en SCIC reprises par leurs salariés. Prises de participation Intervention sous forme de prises de participation.

Entreprises de l’industrie et des services à l’industrie dans les filières faisant l’objet d’actions économiques de la Région. Montant : 50 k€ à 300 k€

MP Croissance, 18 place Dupuy, 31000 Toulouse Tél : 05 81 31 73 27 - contact@mpcroissance.fr Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole situées

en Midi-Pyrénées et leurs fédérations départementales et régionale.

Aides en faveur des

Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (C.U.M.A.) - investissements annuels et

spécifiques

- production et transfert de références mécanisation.

Subvention proportionnelle aux dépenses et liée : - à l’effort des adhérents dans la constitution de capital social et la bonne santé financière de la CUMA,

- à la présentation d’un programme annuel de références techniques par le réseau.

Présentation des dossiers à la Région avant démarrage des actions. Région Midi-Pyrénées - Direction de l’Agriculture de l’Alimentation et de la Ruralité

Tél. : 05 61 33 52 44

Collectivités porteuses du foncier

Structures d’accompagnement (dans le cadre du Contrat d’Appui à l’Installation).

Aides en faveur des couveuses d’installation agricole.

- aide à l’investissement : 25 % du montant d’investissement proportionné plafonné à 30000 € par place de couvé avec un maximum de 3 places

-aide à l’accompagnement : 1600 € par candidat (2000 € pour une installation en GAEC) pour une durée de 3 ans calculé au taux de 80 % d’une dépense justifiée de 2000 € HT (2500 € HT pour une GAEC).

Aide à l’investissement :

- inscription du projet dans le programme opérationnel du Pays, PNR ou de l’agglomération.

- exploitation Bio ou en conversion Aide à l’accompagnement :

- versée à la structure d’accompagnement uniquement dans le cadre du Contrat d’Appui à l’Installation

- versement du solde conditionné par la production d’un justificatif d’installation à titre principal 1 seule couveuse aidée par Pays, PNR, Agglomération

Région Midi-Pyrénées - Direction de l’Agriculture de l’Alimentation et de la Ruralité

Tél. : 05 61 33 52 44

Outils financiers

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