*** Message de l'asfc concernant des problèmes de traitement des messages de sortie pour la PID

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SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE Information technique et opérationnelle

ITO volume 03, 2012

Disponible sur le site Web de la SCCD (http://www.cscb.ca) et par courrier électronique du 30 janvier au 10 février 2012

L’information est disposée par catégorie et en ordre chronologique.

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AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Commerce électronique

Le 6 février 2012

Message de l'ASFC concernant des problèmes de traitement des messages de sortie pour la PID Le message qui suit émane de l’ASFC (EDI12-009).

Nous ne pouvons traiter les messages de sortie pour les clients utilisant la Passerelle Internet des Douanes. Nous ne pouvons préciser quand le problème sera réglé.

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Le 6 février 2012

Message de l'ASFC : Problèmes de traitement des messages de sortie pour la PID – Mise à jour Le message qui suit émane de l’ASFC (EDI12-009) – Mise à jour

Nous pouvons maintenant traiter les messages de sortie pour les clients utilisant la Passerelle Internet des Douanes.

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Le 10 février 2012

Message de l'ASFC concernant l’interruption pour entretien prévu, 11 et 12 février Samedi 11 février 2012

Interruption du SDSC/CADEX :

Le présent message sert à vous aviser qu’en raison d’entretien prévu, le SDSC/CADEX sera en suspens de 5h00 à 5h30 (Heure de l’Est). Les déclarations B3 CADEX et DECDOU ainsi que les demandes d’avis de mainlevées AO CADEX ne seront pas traitées pendant cette interruption.

Dimanche 12 février 2012

Interruption EDI complète :

Aux fins d’entretien, toutes les applications électroniques ne seront pas disponibles entre 4h30 et 6h00 (HE) ainsi qu’entre 7h00 et 8h30 (HE). Ceci inclut : les mainlevées électroniques, le STAM, le DECDOU,

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le CADEX, le PAD, l’IPEC pour les secteurs maritime, aérien et manifeste électronique routier ainsi que le fret ferroviaire et routier.

Nous regrettons les inconvénients occasionnés par cette situation et vous remercions de votre collaboration.

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Avis et mémorandums Le 30 janvier 2012

Avis des douanes 12-002, Modification 11 au Règlement sur l'efficacité énergétique

On demande aux membres de prendre note que l’Avis des douanes 12-002 fait état de plusieurs modifications au Règlement sur l’efficacité énergétique, y compris de nouvelles exigences relatives aux produits d’utilisation finale non réglementés pouvant être inclus ou vendus avec des marchandises réglementées. Ces modifications entrent en vigueur le 12 avril 2012.

Si vous avez des questions, veuillez les acheminer à la SCCD à l’adresse [email protected].

Avis des douanes 12-002, Modification 11 au Règlement sur l'efficacité énergétique http://cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn12-002-fra.html

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Le 31 janvier 2012

D19-12-2, Importation des pneus

Le mémorandum suivant est maintenant disponible sur le site Web de l’ASFC:

Mémorandum D19-12-2, Importation des pneus

Le présent mémorandum a été examiné afin d'y apporter des clarifications et d'y ajouter une mise à jour relativement aux exigences de Transports Canada en ce qui a trait à l'importation de pneus, ainsi qu'aux exigences de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il comprend désormais des directives sur la façon d'importer des pneus au moyen du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC).

http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-12-2-fra.html

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Le 2 février 2012

Avis des douanes 12-003, Importation de véhicules neufs construits selon les normes canadiennes

L’avis des douanes suivant est maintenant disponible sur le site Web de l’ASFC :

Avis des douanes 12-003, Importation de véhicules neufs construits selon les normes canadiennes http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn12-003-fra.html

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Le 3 février 2012

D11-5-9, Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO)

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Mémorandum D11-5-9, Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO)

Le présent mémorandum comprend le Règlement sur les règles d'origine ALÉCCO ainsi qu'un lien menant au site Web des Affaires étrangères et Commerce international Canada (AECIC), où figurent les règles d'origine de l'ALÉCCO.

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Le 3 février 2012

D2-6-7, Biens, marchandises ou espèces et instruments monétaires retenus à l'ASFC ou abandonnés à la Couronne – Utilisation du formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires

Le mémorandum suivant est maintenant disponible sur le site Web de l’ASFC :

Mémorandum D2-6-7, Biens, marchandises ou espèces et instruments monétaires retenus à l'ASFC ou abandonnés à la Couronne – Utilisation du formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non

monétaires

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Le 3 février 2012

Avis des douanes 12-004, Fermeture du bureau des recours de la région du Pacifique

L’avis des douanes suivant est maintenant disponible sur le site Web de l’ASFC : Avis des douanes 12-004, Fermeture du bureau des recours de la région du Pacifique http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn12-004-fra.html

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Le 10 février 2012

D15-2-44, D15-2-49, D15-2-52, D15-2-54, D15-2-60

Les mémorandums suivants sont maintenant disponibles sur le site Web de l’ASFC :

Mémorandum D15-2-44, Certains raccords de tuyaux en acier au carbone http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d15/d15-2-44-fra.html

Mémorandum D15-2-49, Certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois

Mémorandum D15-2-52, Certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la République populaire de Chine

Mémorandum D15-2-54, Certaines extrusions d'aluminium originaires ou exportées de la République populaire de Chine

Mémorandum D15-2-60, Certains caillebotis en acier originaires ou exportés de la République populaire de Chine

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Formulaires et publications

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Le 3 février 2012

E646, Programme d'autocotisation des douanes - Demande de participation des importateurs - Partie 1

Le formulaire E646, Programme d'autocotisation des douanes - Demande de participation des

importateurs - Partie 1, a été mis à jour et est disponible sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/forms-formulaires/e646-fra.pdf

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Index de la LMSI Le 10 février 2012

Certains éviers en acier inoxydable, énoncé des motifs

Numéro de cas de dumping : AD/1392 Numéro de dossier de dumping : 4214-32

Numéro de cas du subventionnement : CV/129 Numéro de dossier du subventionnement : 4218-31 ÉNONCÉ DES MOTIFS

Concernant la prise de décisions provisoires à l'égard du dumping et du subventionnement de

CERTAINS ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Pour voir la version intégrale de l’énoncé des motifs, veuillez visiter le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante :

http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1392/ad1392-i11-pd-fra.html

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Autre

Le 7 février 2012

Message de l’ASFC concernant la ligne ouverte EDI Le message qui suit émane de l’ASFC (EDI12-010)

Depuis l’ajout d’un choix « appuyez sur le 1 / appuyez sur le 2 » à ligne ouverte EDI (1-888-957-7224) quelques appels ont été acheminés incorrectement.

Quand vous appelez la ligne ouverte EDI, vos choix sont les suivants :

Appuyer sur le 1 – pour communiquer avec l'Unité du commerce électronique (UCE) qui peut répondre aux questions portant sur :

Les systèmes : CADEX, DECDOU, SSMAEC, STAM, PAD pour importateurs, PAD pour transporteurs, IPEC maritime, IPEC aérien, fret ferroviaire et exportation du G7.

La connectivité : Passerelle Internet des douanes, Communications directes, Réseaux à valeur ajoutée.

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Appuyer sur le 2 – pour communiquer avec l'Unité du soutien technique (UST) du manifeste électronique routier. UST peut répondre aux questions techniques (non politique) pour le manifeste électronique EDI et le portail pour le fret et les moyens de transport, incluant la connectivité et les questions reliées aux systèmes.

Vous pouvez trouver cette information, et bien plus, sur notre site web à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/eservices/how-comment-fra.html

Veuillez partager cette information avec toutes vos équipes (jour, soir et fin de semaine).

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Le 10 février 2012

Message de l’ASFC concernant le taux d’intérêt Le message qui suit émane (EDI12-012)

Le taux d'intérêt du deuxième trimestre de 2012 (1^er avril-30 juin) sera de 0,8245.

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AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS SARI

Le 31 janvier 2012

Mise à jour du site Web SARI de l’ACIA

a) Le chapitre 01 a été publié pour modifier les conditions d'importation et changer la recommandation de "Référer à l'ACIA - Inspection vétérinaire" à "Rejet" aux codes SH suivants de divers pays sauf ceux de l'Union européenne.

01.01 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants

Pour plus de détails, veuillez communiquer avec le bureau de santé des animaux le plus près de chez vous. http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/offburf.shtml

b) Le chapitre 05 a été publié pour changer la recommandation de "Entrée refusée" à "Référer à l'ACIA - CSI" aux codes SH suivants des États-Unis :

05.11.99.1297.03 Carcasse entière ou parties du corps, préservées dans le formaldéhyde ou autres solutions de conservation, ou non préservées, impropres à la consommation humaine, non précisées ou incluses ailleurs - caprin (chèvre)

05.11.99.1297.05 ovin (mouton)

Ceci a généré un changement de version d'exigence pour les codes SH suivants.

05.11.99.1297.02 bovin (bétail)

c) Le chapitre 30 a été publié pour modifier les conditions d'importation aux codes SH suivants des États- Unis

30.02.10.1095.21 Sang, sérum, plasma, ou leurs dérivés pour l'utilisation in vitro - bovin

Ceci a généré un changement de version d'exigence pour les codes SH suivants.

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30.02.10.1095.03 Sang, sérum, plasma, anticorps ou leurs dérivés pour l'utlisation in vitro - canin, félin, furret et poisson

30.02.10.1095.04 Sang, sérum, plasma ou leurs dérivés pour l'utilisation in vitro - équin 30.02.10.1095.06 Sang, sérum, plasma ou leurs dérivés pour l'utilisation in vitro - lapin

30.02.10.1095.07 Sang, sérum, plasma ou leurs dérivés pour l'utilisation in vitro - ruminant - autres que bovin

30.02.10.1095.08 Sang, sérum, plasma ou leurs dérivés pour l'utilisation in vitro - porcin

30.02.10.1095.13 Sang, sérum, plasma ou leurs dérivés pour l'utilisation in vitro - sérum fétal bovin

Veuillez vous assurer que vous avez la bonne version d'exigence avant de soumettre par EDI.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre Centre de service à l'importation.

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Le 1^er février 2012

a) Le chapitre 01 a été publié pour changer la recommandation de "Inspection de l'ASFC" à "Référer à l'ACIA - Inspection vétérinaire" au code SH suivant en provenance de la Nouvelle-Zélande.

01.06.41.2104 Abeilles à miel - reines - arrivée par voie de terre

Pour plus de détails, veuillez communiquer avec le bureau de santé des animaux le plus près de chez vous. http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/offburf.shtml

b) Le chapitre 30 a été publié pour ajouter un prolongement.

30.01.90.1673.11 Rate séchée en poudre de ruminants

Ceci a généré un changement de version d'exigences pour les codes SH suivants:

30.01.20.1674.01 Vésicule biliaire de porc séchée 30.01.20.1674.02 Bile de boeuf (transformée) 30.01.90.1673.01 Glandes caudales de cerf séchées 30.01.90.1673.02 Extrait d'embryons de cerf séchés 30.01.90.1673.03 Pénis de cerf séchés

30.01.90.1673.04 Vessies séchées 30.01.90.1673.05 Pénis séchés

30.01.90.1673.06 Tendrons de cerf ou de porc séchés

30.01.90.1673.08 Placenta séché ou liquide reconstituée de ruminants

30.01.90.1675.01 Tissus animaux, vivants ou conservés, destinés aux greffes ou aux implantations chez des humains - Ruminant.

30.01.90.1675.02 Porcins (porcs) 30.01.90.1676.01 Bois de cerf en poudre 30.01.90.1676.02 Bois de cerf tranché 30.01.90.1676.03 Velour de cerf 30.01.90.1676.04 Os de boeuf séchés 30.01.90.1676.05 Os de tigre

30.01.90.1676.09 Croustille de porc (peau de porc comestible fondue séchée)

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Le 3 février 2012

Le chapitre 44 a été publié pour ajouter les prolongements AMG suivants :

44.01.22.0122.14 - Érable - bois en plaquette, bois en particule, copeaux. (Acer spp.)

44.01.22.0122.15 - Marronnier d’Inde - bois en plaquette, bois en particule, copeaux. (Aesculus spp.) 44.01.22.0122.16 - Arbre à soie - bois en plaquette, bois en particule, copeaux. (Albizia spp.)

44.01.22.0122.17 - Bouleau - bois en plaquette, bois en particule, copeaux. (Betula spp.) 44.01.22.0122.18 - Micocoulier - bois en plaquette, bois en particule, copeaux. (Celtis spp.) 44.01.22.0122.19 - Platane - bois en plaquette, bois en particule, copeaux. (Platanus spp.) 44.01.22.0122.20 - Sorbier- bois en plaquette, bois en particule, copeaux. (Sorbus spp.) 44.03.99.0131.14 - Érable - autres produits comme les billes de bois. (Acer spp.)

44.03.99.0131.15 - Marronnier d’Inde - autres produits comme les billes de bois. (Aesculus spp.) 44.03.99.0131.16 - Arbre à soie - autres produits comme les billes de bois. (Albizia spp.)

44.03.99.0131.17 - Bouleau - autres produits comme les billes de bois. (Betula spp.) 44.03.99.0131.18 - Micocoulier - autres produits comme les billes de bois. (Celtis spp.) 44.03.99.0131.19 - Platane - autres produits comme les billes de bois. (Platanus spp.) 44.03.99.0131.20 - Sorbier - autres produits comme les billes de bois. (Sorbus spp.) 44.03.99.0151.09 - Érable - écorce et paillis d'écorce (non traité). (Acer spp.)

44.03.99.0151.10 - Marronnier d’Inde - écorce et paillis d'écorce (non traité). (Aesculus spp.) 44.03.99.0151.11 - Arbre à soie - écorce et paillis d'écorce (non traité). (Albizia spp.)

44.03.99.0151.12 - Bouleau - écorce et paillis d'écorce (non traité). (Betula spp.) 44.03.99.0151.13 - Micocoulier - écorce et paillis d'écorce (non traité). (Celtis spp.) 44.03.99.0151.14 - Platane - écorce et paillis d'écorce (non traité). (Platanus spp.) 44.03.99.0151.15 - Sorbier - écorce et paillis d'écorce (non traité). (Sorbus spp.)

44.06.10.0140.21 - Arbre à soie - traverse en bois pour voies ferrées ou similaires non imprégnées non.

(Albizia spp.)

44.06.10.0140.22 - Bouleau - traverse en bois pour voies ferrées ou similaires non imprégnées non.

(Betula spp.)

44.06.10.0140.23 - Micocoulier - traverse en bois pour voies ferrées ou similaires non imprégnées non.

(Celtis spp.)

44.06.10.0140.24 - Platane - traverse en bois pour voies ferrées ou similaires non imprégnées non.

(Platanus spp.)

44.06.10.0140.25 - Sorbier- traverse en bois pour voies ferrées ou similaires non imprégnées non.

(Sorbus spp.)

44.07.99.0134.14 - Marronnier d’Inde - scié, tranché, bois d'oeuvre - Pas jointé ou abouté. (Aesculus spp.)

44.07.99.0134.15 - Arbre à soie - scié, tranché, bois d'oeuvre - Pas jointé ou abouté. (Albizia spp.) 44.07.99.0134.16 - Bouleau - scié, tranché, bois d'oeuvre - Pas jointé ou abouté. (Betula spp.) 44.07.99.0134.17 - Micocoulier - scié, tranché, bois d'oeuvre - Pas jointé ou abouté. (Celtis spp.) 44.07.99.0134.18 - Platane - scié, tranché, bois d'oeuvre - Pas jointé ou abouté. (Platanus spp.) 44.07.99.0134.19 - Sorbier - scié, tranché, bois d'oeuvre - Pas jointé ou abouté. (Sorbus spp.)

Ceci a généré un changement de version d'exigence pour les codes SH suivants en provenance des États-Unis

44.01.22.0122 - Bois en plaquette, particule de bois, autres que de conifères (non transformé) 44.03.99.0131 - Autres, autres que de conifères, bois brut, produits forestiers ( non transformés)

44.03.99.0151 - Autres, autres que de conifères, produits forestiers ( non transformés) - écorce et paillis d'écorce (non traité)

44.06.10.0140 - Traverse en bois pour voies ferrées ou similaires, produits forestiers (non transformés) - non imprégnées

44.07.93.0131 - D'érable - Pas jointé ou abouté. (Acer spp.)

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44.07.99.0131 - Autre que conifères - Jointé ou abouté 44.07.99.0134 - Autre que conifères - Pas jointé ou abouté.

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Le 7 février 2012

Le chapitre 39 a été publié pour simplifier les exigences pour les codes SH suivants.

39.03.11 - Polystyrène: Expansible 39.03.19 - Polystyrène: Autres

39.03.20 - Copolymères de styrène-acrylonitrile (SAN)

39.03.30 - Copolymères d'acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) 39.03.90 - Autres

39.05.12 - Poly(acétate de vinyl) : En dispersion aqueuse 39.05.19 - Poly(acétate de vinyl) : Autres

39.05.21 - Copolymères d'acétate de vinyle : En dispersion aqueuse 39.05.29 - Copolymères d'acétate de vinyle : Autres

39.05.30 - Poly(alcool vinylique), même contenant des groupes acétate non hydrolisés 39.05.91 - Autres : Copolymères

39.09.10 - Résines uréiques; résines de thiourée 39.09.20 - Résines mélaminiques

39.09.30 - Autres résines aminiques 39.09.40 - Résines phénoliques 39.09.50 - Polyuréthannes

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Le 9 février 2012

Message de l’ACIA : Coordonnées du CNSI

Afin de moderniser les opérations au Centre national de service à l’importation (CNSI) et au Bureau satellite national (BSN) du CSNI, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mis en place une nouvelle technologie pour soutenir le processus de la transmission des documents d’importation. À partir du 15 février 2012, les numéros utilisés pour transmettre des télécopies au CNSI et au BSN, (905) 795-7834 et (514) 493-0468, seront remplacés par un nouveau numéro centralisé, (613) 773-9999.

Pour plus de détails, veuillez communiquer avec :

CNSI- 1-800-835-4486 BSN - 1-877-493-0468

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Le 9 février 2012

Message de l’ACIA : Mise à jour du formulaire « Demande de révision de documents »

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Afin de moderniser les opérations au Centre national de service à l’importation (CNSI) et au Bureau satellite national (BSN) du CSNI, à partir du 15 février 2012, tous les importateurs doivent remplir le formulaire ‘Demande de révision de documents’ (ACIA/CFIA 5272) électroniquement.

Le formulaire peut être trouvé sur le site web de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (formulaires et publications) http://www.inspection.gc.ca/francais/for/mpppf.shtml.

Veuillez noter qu’à partir du 1^er mars 2012, les versions précédentes du formulaire ‘Demande de révision de documents’ (ACIA/CFIA 5272), ne seront plus acceptés.

Pour plus de détails, veuillez communiquer avec:

CNSI- 1-800-835-4486 BSN - 1-877-493-0468

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Le 10 février 2012

a) Le chapitre 01 a été publié pour ajouter les prolongements AMG suivants.

01.06.90.2113.84 - Jaapiella ivannikovi (Diptera: Cecidomyiidae) 01.06.90.2113.85 - Aulacidea subterminalis (Hymenoptera: Cynipidae) 01.06.90.2213.86 - Aulacidae acroptilonica (Hymenoptera: Cynipidae)

Ceci a généré des changements de version d'exigences pour le code SH suivant.

01.06.90.2113 - Acariens prédateurs - Parasites et prédateurs

b) Le chapitre 07 a été publié pour ajouter le prolongement AMG suivant.

07.14.40.0003 - Taro (racine) - congelé

Ceci a généré des changements de version d'exigences pour les codes SH suivants.

07.10.10.2001 - Pommes de terre (congelées) 07.10.21.2004 - Pois (congelé)

07.10.21.2005 - Pois mange-tout (congelés) 07.10.22.2003 - Haricots (congelés)

07.10.29 - Légumes à cosse, écossés ou non : Autres

07.10.30 - Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants) 07.10.40 - Maïs sucré

07.10.80 - Autres légumes 07.10.90 - Mélanges de légumes

07.14.10.3045.01 - Manioc (cassave): Congelée 07.14.20.3042.01 - Patate douce: Congelée 07.14.30.0002 - Igname (tubercule) (congelé) 07.14.90.3100 - Châtaignes d'eau (congelées)

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Directives

Le 30 janvier 2012

Mise à jour des directives de l’hygiène des viandes

Les directives de l'hygiène des viandes sont maintenant diffusées en versions HTML et PDF à l'adresse suivante :

http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/meavia/man/direct/directf.shtml.

DHV 2012-04

Chapitre 11 - Section 11.7.3 - Mexique

On recommande d'utiliser la version PDF des directives pour la mise à jour des exemplaires papier du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes.

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Autre

Le 2 février 2012

Mise à jour du site Web de l'ACIA

Nous vous avisons qu’un avis à l’industrie a été affiché dans le site Web externe de l’ACIA

(http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/fispoi/commun/indexf.shtml) qui fournit les liens vers les quatre documents suivants :

1) Annexe I de la Norme de référence du PGQ dans le Manuel d’inspection des installations : Lignes directrices sur les mesures de contrôle pour empêcher la contamination par Listeria monocytogenes et la prolifération de cette bactérie.

http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/fispoi/man/fimmii/chap3_4_if.shtml

2) Annexe J de la Norme de référence du PGQ dans le Manuel d’inspection des installations : Lignes directrices sur l’élaboration d’un programme d’échantillonnage environnemental

http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/fispoi/man/fimmii/chap3_4_jf.shtml

3) Guide de réglementation – Exigences relatives aux documents sur le contrôle des procédés http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/fispoi/import/pol/regunormf.shtml

4) Guide – Renseignements techniques sur le contrôle des procédés http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/fispoi/import/pol/contf.shtml

Ces quatre documents avaient été annoncés dans l’avis à l’industrie du 26 avril 2011, intitulé « Le point sur le Programme d’inspection du poisson de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) à l’égard de la Politique sur la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts-à-manger (PAM) de Santé Canada » http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/fispoi/commun/20110426f.shtml

L'Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) consultera les intervenants au sujet de ses cadres réglementaires dans le but d’harmoniser et de simplifier la réglementation. Pour des renseignements ou pour participer, veuillez visiter http://www.inspection.gc.ca/francais/reg/consultation/framf.shtml.

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

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Audiences publiques, Appels

Date de début Appel no Appelante Loi Type d'audience

2012-01-31 AP-2011-026 Maurice Sporting Goods Distributor Inc. Loi sur les douanes Audience sur pièces

2012-02-01 AP-2011-021 Performance Steel Specialties Inc. Loi sur les douanes Audience publique 2012-02-02 AP-2011-027 Aluminart Products Limited Loi sur les mesures spéciales d’importation Audience publique

2012-02-14 AP-2010-006 Komatsu International (Canada) Inc. Loi sur les douanes Audience publique

2012-02-14 AP-2011-023 Curve Distribution Services Loi sur les douanes Audience sur pièces 2012-02-16 AP-2011-029 Elfe Juvenile Products Loi sur les douanes Audience publique 2012-02-21 AP-2011-030

AP-2011-031 Grodan Inc. Loi sur les douanes Audience publique 2012-02-23 AP-2011-032 IC Companys Canada Inc. Loi sur les douanes Audience publique 2012-02-28 AP-2010-002 Frito-Lay Canada, Inc. Loi sur les douanes Audience publique

Remis au 2012-03-27 AP-2011-028 A. H. McElroy Sales & Service (Canada) Ltd. Loi sur les douanes Audience publique

Remis au 2012-05-31 AP-2009-024 Transnat Express Inc. Loi sur la taxe d'accise Audience publique Remis AP-2009-067 Norcan Petroleum Inc Loi sur les douanes Audience publique

Remis AP-2011-011 Bauer Hockey Corporation Loi sur les douanes Audience publique

AP-2009-024 — Déterminer si un certain carburant diesel est admissible à l'exemption de la taxe en vertu de l'alinéa 23(8)c) de la Loi sur la taxe d'accise.

AP-2009-067 — Déterminer si la valeur en douane des marchandises en cause importées par Norcan Petroleum Inc. (Norcan) doit être calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou la méthode de la valeur résiduelle doit être appliquée, comme le soutient Norcan.

Dans l'éventualité où la méthode de la valeur transactionnelle s'applique, déterminer si Norcan a le droit de déduire le montant des frais de transport et d'assurance du montant des droits de douane payé ou à payer.

Dans l'éventualité où des droits supplémentaires sont exigibles, déterminer si le président de l'Agence des services frontaliers du Canada avait la compétence pour imposer des frais d'intérêt à Norcan et si le Tribunal a la compétence pour connaître de l'affaire.

AP-2010-002 — Déterminer si les exigences en matière de compétence du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes sont respectées et, le cas échéant, déterminer si l'appel concernant l'origine des marchandises en question doit être admis.

AP-2010-006 — Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 4009.42.90 à titre d'autres tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, pourvus

d'accessoires, renforcés à l'aide d'autres matières ou autrement associés à d'autres matières, comme l'a déterminé le président de l'Agence des Services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8412.90.00 à titre de parties d'autres moteurs et machines motrices ou, dans l'alternative, dans le numéro tarifaire 8431.49.00 à titre d'autres parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des positions nos 84.25 à 84.30, ou, aussi dans l'alternative, dans le numéro tarifaire 8412.21.00 à titre de moteurs hydrauliques à mouvement rectiligne (cylindres), comme le soutient Komatsu International (Canada) Inc.

AP-2011-011 — Déterminer si les hauts et protège-cou intégrés Bauer premium et core sont

correctement classés dans le numéro tarifaire 6110.30.00 à titre de chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles et déterminer si les vêtements une pièce core de longueur short et à protège-cou intégré sont correctement classés dans le

(12)

numéro tarifaire 6114.30.00 à titre d'autres vêtements, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si les marchandises doivent être classées dans le numéro tarifaire 9506.99.90 à titre d'autres articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l'athlétisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 95, comme le soutient Bauer Hockey Corporation.

AP-2011-021 — Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 7326.20.00 à titre d'ouvrages en fils de fer ou d'acier, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 7317.00.90 à titre d'autres pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou

biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre, comme le soutient Performance Steel Specialties Inc.

AP-2011-023 — Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 4202.32.90 à titre d'articles de poche ou de sac à main à surface extérieure en feuilles de matières plastiques et dans le numéro tarifaire 4202.99.90 à titre d'autres étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants

similaires, comme l'a déterminé le président de l'Agence des Services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 4202.12.90 à titre de malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires à surface extérieure en matières plastiques, comme le soutient Curve Distribution Services.

Déterminer si les marchandises en cause sont admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9948.00.00 à titre d’articles devant servir dans des machines automatiques de traitement de l’information, comme le soutient Curve Distribution Services.

AP-2011-026 — Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans la position no 85.19 à titre d'appareils de reproduction du son ou, subsidiairement, dans la position no 92.08 à titre d'appeaux de tous types, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans la position no 85.31 à titre d'appareils électriques de signalisation acoustique, comme le soutient Maurice Sporting Goods Distributor Inc.

AP-2011-027 — Déterminer si les marchandises en cause sont des marchandises de même description que les marchandises auxquelles s'appliquent les conclusions du Tribunal dans l'enquête no NQ-2008- 003 et si le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a incorrectement utilisé la « réduction à zéro » pour fixer le montant des droits antidumping.

AP-2011-028 — Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8515.80.00 à titre d'autres machines et appareils pour le soudage (même pouvant couper), électriques (y compris ceux aux gaz chauffés électriquement), comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8705.90.90 à titre de véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, comme le soutient A. H. McElroy Sales & Service (Canada) Ltd.

AP-2011-029 — Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9401.71.10 à titre d'autres sièges rembourrés avec bâti en métal pour usages domestiques, comme l'a déterminé le président de l'Agence des Services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9503.00.90 à titre d'autres jouets, comme le soutient Elfe Juvenile Products.

AP-2011-030 et AP-2011-031 — Déterminer si les marchandises en cause dans l'appel no AP-2011-030 sont correctement classées dans les numéros tarifaires 3920.10.90 et 3920.20.90, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9903.00.00, comme le soutient Grodan Inc., et déterminer si les décisions prises aux

(13)

termes de la Loi sur les douanes qui sont en litige dans l'appel no AP 2011 031 sont non valides, comme le soutient Grodan Inc.

AP-2011-032 — Déterminer si certains paiements faits au vendeur constituent des paiements afférents aux droits de distribution exclusive, qui devraient être exclus de la valeur en douane de marchandises importées, comme le soutient IC Companys Canada Inc., ou si ces paiements constituent le produit de la revente, de la cession ou de l'utilisation ultérieure de ces marchandises en vertu du sous-alinéa

48(5)a)(v) de la Loi sur les douanes, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada.

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Le 2 février 2012

Appels, Décisions en attente

Appel No. Nom de l'appel Loi

AP-2009-014 Transport Desgagnés Inc. Loi sur les douanes AP-2010-033 AP-2010-042 Contech Holdings Canada Inc. Loi sur les douanes AP-2010-046 VGI Village Green Imports Loi sur les douanes

AP-2010-066 CE Franklin Ltd. Loi sur les douanes

AP-2010-068 6572243 Canada Ltd. s/n Kwality Imports Loi sur les douanes

AP-2011-008 Jockey Canada Company Loi sur les douanes

AP-2011-010 AP-2011-019 Commonwealth Wholesale Corp. Loi sur les douanes

AP-2011-013 KSB Pumps Inc. Loi sur les douanes

AP-2011-015 Levolor Home Fashions Canada Loi sur les mesures spéciales d’importation

AP-2011-018 HBC Imports a/s de Zellers Inc. Loi sur les douanes AP-2011-020 Société Canadian Tire Limitée Loi sur les douanes AP-2011-021 Performance Steel Specialties Inc. Loi sur les douanes

AP-2011-024 Canadian Tire Inc. Loi sur les douanes

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Le 2 février 2012

Beckman Coulter Canada Inc. c. l’ASFC, Appel n^o AP-2010-065

Décision et motifs rendus le mardi 17 janvier 2012

EU ÉGARD À un appel entendu le 20 septembre 2011, en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1;

ET EU ÉGARD À une décision rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada le 16 décembre 2010, concernant une demande de révision d’une décision anticipée en matière de

classement tarifaire aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

ENTRE

BECKMAN COULTER CANADA INC.

Appelante ET

LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Intimé

DÉCISION

(14)

L’appel est admis.

L’exposé des motifs est disponible sur le site Web du TCCE à l’adresse suivante : http://www.citt-tcce.gc.ca/appeals/decision/ap2k065_f.asp

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Le 2 février 2012

Costco Wholesale Canada Ltd. c. l’ASFC, Appel n^o AP-2011-009

Décision et motifs rendus le jeudi 19 janvier 2012

EU ÉGARD À un appel entendu le 15 novembre 2011, en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1;

ET EU ÉGARD À une décision rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada le 24 février 2011, concernant une demande de révision d’une décision anticipée aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

ENTRE

COSTCO WHOLESALE CANADA LTD.

Appelante ET

DÉCISION L’appel est admis.

L’exposé des motifs est disponible sur le site Web du TCCE à l’adresse suivante : http://www.citt-tcce.gc.ca/appeals/decision/ap2l009_f.asp

***

Le 7 février 2012

BICYCLETTES, Expiration n^o LE-2011-002

L’avis d’expiration de l’ordonnance est disponible sur le site Web du TCCE à l’adresse suivante : http://www.citt-tcce.gc.ca/dumping/expiries/notices/le2l002_f.asp

***

Le 10 février 2012

Silicate de potassium solide, Enquête préliminaire de dommage n^o PI-2011-003

L’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage révisé est disponible sur le site Web du TCCE à l’adresse suivante

http://www.citt.gc.ca/dumping/preinq/notices/pi2l003_f.asp

***

Le 10 février 2012

(15)

VGI Village Green Imports (VGI) c. l’ASFC, Appel n^o AP-2010-046

Décision et motifs rendus le vendredi 13 janvier 2012

EU ÉGARD À un appel entendu le 5 juillet 2011, en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1;

ET EU ÉGARD À une décision rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada le 8 octobre 2010, concernant une demande de révision d’une décision anticipée aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

ENTRE

VGI VILLAGE GREEN IMPORTS Appelante

ET

DÉCISION L’appel est rejeté.

L’exposé des motifs est disponible sur le site Web du TCCE à l’adresse suivante : http://www.citt.gc.ca/appeals/decision/ap2k046_f.asp

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AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL CANADA Opérations du SCEI

Le 2 février 2012

Article 125.2 - Matières protéiques de lait

Article 125.2 - Matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85%, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas d'un pays membre de l'ALENA, du Chili, du Costa Rica ni d'Israël

Le présent Avis a pour objet d'informer les importateurs des politiques et les pratiques du Ministre régissant l'attribution du contingent tarifaire (CT) de 10 000 000 kilogrammes de matières protéiques de lait (MPL) présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85%.

La version intégrale de cet avis est disponible sur le site Web des Affaires étrangères et Commerce international Canada à l’adresse suivante :

http://www.international.gc.ca/controls-controles/prod/agri/dairy-laitiers/notices- avis/812.aspx?lang=fra&view=d

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Le 7 février 2012

Période de correction des permis de bois d’œuvre résineux pour janvier

(16)

Veuillez noter que la période de correction des permis de bois d’œuvre résineux pour le mois de JANVIER 2012 se termine le 9 février 2012 à 17h00 HE.

Nous vous rappelons qu’il est important de soumettre correctement les renseignements sur les permis.

Ceci est essentiel à l’opération de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux. Veuillez soumettre vos

corrections de permis pour le mois de JANVIER avant la fin de la période de correction, comme c’est le cas pour chaque mois d’allocation durant l’année.

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Le 9 février 2012

2012 - Liste des détenteurs de contingent d'oeufs d'incubation de poulets de chair et poussins de type chair

ACA Co-Operative Limited 64 Minas Warehouse Road New Minas, Nova Scotia B4N 5A5

Berg's Hatchery Box 547

Russell, Manitoba R0J 1W0

Cargill Value Added Meats Canada 644 Nanticoke Creek Parkway Jarvis, Ontario

N0A 1J0

Carleton Hatcheries Ltd.

199 Hamelin Street Winnipeg, Manitoba R3T 0P2

Clark's Chick Hatchery /Nutreco Canada Inc.

425 route 104

Burtts Corner, New Brunswick E6L 2A9

Couvoir Boire & Frères Inc.

532 Rang 9 Wickham, Québec J0C 1S0

Couvoir Réal Côté Inc.

329 rue St-Georges Ange-Gardien, Québec J0E 1E0

Couvoir Scott Ltée 1798 route Kennedy Scott, Québec G0S 3G0

(17)

9 rue Westco

St-François, New Brunswick E7A 1A5

Cox Bros Poultry Farm Ltd.

7520 Hwy 215 Maitland, Nova Scotia B0N 1T0

Farmcrest Foods Ltd.

1880 30th Street S.W.

Salmon Arm, British Columbia V1E 3J9

Fleming Chicks Limited 4412 Ontario Street, Box 1000 Beamsville, Ontario

L0R 1B0

Fraser Valley Chick Sales Ltd.

1681 Clearbrook Road Abbotsford, British Columbia V2T 5X5

Friendly Family Farms

239 Centre Avenue, P.O. Box 69 Blumenort, Manitoba

R0A 0C0

Golden Feather Hatchery 5840 Blackburn Rd.

Chilliwack, British Columbia V2R 4N9

Granny's Poultry Co-Operative (Manitoba) Ltd.

750 Pandora Ave. East Winnipeg, Manitoba R2C 4G5

Horizon Poultry (Division of Maple Leaf Foods Inc.) 90, 10th Avenue

Hanover, Ontario N4N 3B8

La Coop fédérée 165 Laurier Est Victoriaville, Québec G6P 6P8

Lilydale Inc.

27923 Myrtle Ave.

Abbotsford, British Columbia V4X 1R3

Lone Pine Farm (1992) Ltd.

3959 Hwy #1

(18)

Berwick, Nova Scotia B0P 1E0

Maple Leaf Foods Inc.

70 Heritage Drive New Hamburg, Ontario N3A 2J4

Maple Leaf Foods Inc.

4710 - 39 Ave.

Wetaskiwin, Alberta T9A 3G2

Pacific Pride Chicks, Ltd.

32870 King Rd.

Abbotsford, British Columbia V2S 7Z7

Ramsay Hatchery (Division of Nutreco Canada Inc.) 4401 rue Crepeau

St-Felix-de-Valois, Québec J0K 2M0

Rochester Hatchery 9420 109 Street Westlock, Alberta T7P 2R4

Rossdown Farms Ltd.

2325 Bradner Road

Abbotsford, British Columbia V4X 1E2

Stratford Chick Hatchery Ltd.

17 Pine St.

Stratford, Ontario N5A 1W2

Western Hatchery Ltd.

505 Hamm Rd. R.R. 1 Abbotsford, British Columbia V2T 6B6

***

Le 10 février 2012 Oeufs et ovoproduits

Oeufs a craquer liste des détenteurs de contingent 2012

Burnbrae Farms Limited 3356 County Road 27 Lyn, Ontario

K0E 1M0

(19)

500 Pandora Ave. West Winnipeg, Manitoba R2C 1N1

Global Egg Corporation 283 Horner Avenue Etobicoke, Ontario M8Z 4Y4

Global Egg Corporation Elmira 115 Bonnie Crescent

Elmira, Ontario N3B 2Z5

Les Oeufs Bec-0 (division de Burnbrae Farms Ltd.) C.P. 830, rue Lavoir

Upton, Quebec J0H 2E0

MFI Food Canada Ltd.

70 Irene Street Winnipeg, Manitoba R3T 4E1

Shelmac Brand Products Ltd.

1289 Caledonia Road Toronto, Ontario M6A 2X7

Supreme Egg Products Inc.

17 Newbridge Road Etobicoke, Ontario M8Z 2L6

Vanderpol's Eggs Limited 3911 Mt. Lehman Road Abbotsford, B.C.

V4X 2N1

Ovoproduits liste des détenteurs de contingent 2012

Asti Holdings Ltd.

320 Stewardson Way

New Westminster, Colombie-Britannique V3M 6C3

Burnbrae Farms 3356 County Road 27 Lyn, Ontario

K0E 1M0

Burnbrae Farms - Winnipeg 500 Pandora Ave. West Winnipeg, Manitoba R2C 1N1

(20)

Country Queen Foods L.P.

205 Wilkinson Road Brampton, Ontario L6T 4M2

Global Egg Corporation 283 Horner Avenue Etobicoke, Ontario M8Z 4Y4

Global Egg Corporation Elmira 115 Bonnie Crescent

Elmira, Ontario N3B 2Z5

Gray Ridge Eggs Inc.

644 Wright Street Strathroy, Ontario N7G 3H8

Les Oeufs Bec-0 (division de Burnbrae Farms Ltd.) C.P. 830, Rue Lavoir

Upton, Quebec J0H 2E0

Shelmac Brand Products Ltd.

1289 Caledonia Road Toronto, Ontario M6A 2X7

Supreme Egg Products Inc.

17 Newbridge Road Etobicoke, Ontario M8Z 2L6

Vanderpol's Eggs 3911 Mt. Lehman Road

Abbotsford, Colombie-Britannique V4X 2N1

Vitoeuf Inc.

3475 Picard

St-Hyacinthe, Québec J2S 1H3

Oeufs en poudre liste des détenteurs de contingent 2012

ADM Milling Co./ADM Agri Industries 7585 Danbro Crescent

Mississauga, Ontario L5N 6P9

Advanced Bakery Ingredients Inc.

2140 Winston Park Drive, Unit 14 Oakville, Ontario

(21)

Burnbrae Farms Limited 3356 County Road 27 Lyn, Ontario

K0E 1M0

Burnbrae Farms - Winnipeg 500 Pandora Ave. W.

Winnipeg, Manitoba R2C 1N1

Create A Treat 1555 Clark Blvd Brampton, Ontario L6T 4G2

Chudleigh's

8501 Chudleigh Way Milton, Ontario L9T 0L9

Dawn Food Products (Canada) Ltd.

75 Vickers Road Etobicoke, Ontario M9B 6B6

Howson & Howson Limited 232 Westmoreland Street Blyth, Ontario

N0M 1H0

Italpasta Limited 116 Nuggett Court Brampton, Ontario L6T 5A9

Les Oeufs Bec-0 (division de Burnbrae Farms Ltd.) CP 830, Rue Lavoir

Upton, Quebec JOH 2E0

Prime Pastries

370 North Rivermede Road, # 1 Concord, Ontario

L4K 3N2

Vanderpol's Eggs Limited 3911 Mt. Lehman Road

Abbotsford, Colombie-Britannique V4X 2N1

Oeufs en coquilles liste des détenteurs de contingent 2012

1248671 Ontario Inc.

1481 Michael Street Ottawa, Ontario

(22)

K1B 3R5

ACA Co-operative Ltd.

64 Minas Warehouse Road New Minas, Nouvelle-Écosse B4N 5A5

Ackron Egg Farms Ltd.

5 Life Sciences Parkway Steinbach, Manitoba R5G 2G7

Burnbrae Farms R.R. #1

Lyn, Ontario K0E 1M0

Burnbrae Farms - Calgary 3404 - 56th Avenue S.E.

Calgary, Alberta T2C 2C3

Burnbrae Farms - Mississauga 5434 Tomken Road

Mississauga, Ontario N1G 2L5

Burnbrae Farms - Winnipeg 500 Pandora Avenue West Winnipeg, Manitoba R2C 1N1

Countryside Farms Ltd.

88 Millwork Drive Steinbach, Manitoba R5G 1V9

Ferme Avicole Laviolette Ltée 4503, chemin Bourgon St-Isidore, Ontario K0C 2B0

Ferme St. Zotique Ltée Chemin St-Thomas St-Zotique, Quebec J0P 1Z0

Geo. E. Vandelac Inc.

7860, rue Fleuricourt St. Léonard, Québec H1R 2L3

Golden Valley Foods Ltd.

P.O. Box 1800

Abbotsford, Colombie-Britannique

(23)

Gray Ridge Eggs Inc.

644 Wright St.

Strathroy, Ontario N7G 3H8

Island Eggs Ltd.

Box 69

Westholme, Colombie-Britannique V0R 3C0

J.F. Dobbie & Sons Ltd.

R.R. 3

Spencerville, Ontario K0E 1X0

Les Oeufs d'Or Inc.

34, rue Chénier Val-d'Or, Québec J9P 3S3

Les Oeufs Ovale S.E.C.

205, rue Damase Breton St. Lambert, Québec G0S 2W0

Les Oeufs Richard Eggs Inc.

728, rue St. Paul sud Rivière-Héva, Québec J0Y 2H0

Les Oeufs Riverview Eggs Inc.

2282, rue Centrale

St-Hilaire, Nouveau-Brunswick E3V 4W1

Maple Lynn Foods Ltd.

301 Ellor Street Strathroy, Ontario N1G 2L5

Maritime Pride Eggs Inc.

50 Tantramar Crescent Amherst, Nouvelle-Écosse B4H 0A1

Nutri Oeuf Inc.

6655, rue Picard St. Hyacinthe, Québec J2S 1H3

Ontario Egg Master Ltd.

8900 Concession #2 Mount Albert, Ontario L0G 1M0

(24)

Ontario Pride Eggs Inc.

17350 Main Street, P.O. Box 53 Monkland, Ontario

K0C 1V0

Pondoir B.J. Inc.

1861, rue St-Alphonse St-Bruno, Québec G0W 2L0

Rabbit River Farms Ltd.

18360 River Road

Richmond, Colombie-Britannique V6V 1M1

Réal Veer Inc.

312, route Bégin Ste Claire, Québec G0R 2V0

Ronald A. Chisholm Ltd.

3300 - 2 Bloor Street West Toronto, Ontario

M4W 3K3

Spark's Farm Egg Supplies R.R. 6

Calgary, Alberta T2M 4L5

Springfree Limited 26172 Route 2,

Summerside, Île-du-Prince-Édouard C1N 4J8

Star Egg Co. Ltd.

1302 Quebec Avenue Saskatoon, Saskatchewan S7K 1V5

Vanderwees Farms Ltd.

5221 Townline Road Thunder Bay, Ontario P7B 5E2

***

AUTRE

Le 30 janvier 2012

Gazette du Canada - Avis et règlements projetés

Les membres s’intéresseront peut-être aux textes suivants qui ont été publiés le 28 janvier 2012 dans la Partie I de la Gazette du Canada.

(25)

1. Tribunal canadien du commerce extérieur, en vertu de la Loi sur les douanes. Appels n^os : AP-2011- 030 et AP-2011-031; Grodan Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Marchandises en cause : AP-2011-030 : Pellicules et couvertures horticoles AP-2011-031 : Attaches et anneaux, ciseaux et supports de plantes

Questions en litige : Déterminer si les marchandises en cause dans l’appel n^o AP-2011-030 sont correctement classées dans les numéros tarifaires 3920.10.90 et 3920.20.90, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9903.00.00, comme le soutient Grodan Inc., et déterminer si les décisions prises aux termes de la Loi sur les douanes qui sont en litige dans l’appel n^o AP-2011-031 sont non valides, comme le soutient Grodan Inc..

http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-01-28/html/commis-fra.html#f121

2. Tribunal canadien du commerce extérieur, en vertu de la Loi sur les douanes. Appel n^o : AP-2011-032;

IC Companys Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Marchandises en cause : Divers vêtements

Question en litige : Déterminer s’il convient de modifier le prix payé ou à payer des marchandises afin de refléter les modifications qui y sont apportées après l’importation, désignées par l’expression anglaise « GL 661000 HQ Mark-Up Fee, Expense », ce prix étant payé par l’acheteur et versé directement au vendeur à même une partie des sommes provenant de la revente ultérieure des marchandises importées, comme le prévoit le sous-alinéa 48(5)a)(v) de la Loi sur les douanes.

http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-01-28/html/commis-fra.html#f121

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Le 30 janvier 2012

Gazette du Canada- Index trimestriel

L’index trimestriel de la Gazette du Canada est maintenant disponible. Cet index s’applique aux numéros d’édition 40 à 53, du 1^er octobre au 31 décembre 2011.

http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/indexq4-fra.html

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Le 2 février 2012

Gazette du Canada – Règlements officiels

Les membres s’intéresseront peut-être au texte suivant qui a été publié le 1^er février 2012 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

1. En vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles, Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada.

http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-02-01/html/sor-dors2-fra.html

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