La Gouvernance
Loi de refondation ecole….
Les groupements d’établissements
Article 44
I. – Le chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 423-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 423-1. – Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d’insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s’associent en groupement d’établissements dans des conditions définies par décret. »
II. – Les services accomplis par les agents contractuels pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du même code, dans sa rédaction issue du I du présent article.
III. – Le second alinéa de l’article 120 de la loi n 2011-525 du 17 mai 2011 précitée est supprimé.
Circulaire d'orientation et de préparation de la rentrée 2013
NOR : MENE1309444C
circulaire n° 2013-060 du 10-4-2013 MEN - DGESCO
II.3. Relancer la mission de formation continue de l'éducation nationale
II.3. Relancer la mission de formation continue de l'éducation nationale
Garantir à chaque élève le droit à la formation et à l'éducation tout au long de la
vie : telle est l'ambition formulée par la refondation. L'École de la République doit offrir à tous les jeunes la possibilité d'acquérir une formation initiale de qualité et, ainsi, de s'insérer dans la vie économique et sociale. Mais il lui appartient aussi de relever les défis nouveaux du monde socio-économique, en lien étroit avec les collectivités
territoriales : au premier chef, celui de faire évoluer les qualifications et de développer de nouvelles compétences, pour lutter efficacement contre le chômage et l'exclusion.
Acteur majeur de la formation des adultes, le ministère de l'éducation nationale doit prendre toute sa part dans l'accompagnement des évolutions professionnelles. Le
pilotage de la mission de formation continue sera renforcé et permettra ainsi au réseau des Greta de se développer en s'adaptant aux nouvelles conditions économiques,
juridiques et sociales, en complémentarité de la formation initiale, dans une logique
d'éducation et de formation tout au long de la vie.
ACADEMIE
1- RECTEUR
stratégie académique de développement
2- DAFCO
Il est responsable,
selon les directives du recteur, de la politique académique de formation continue
Le CCAFCA
a pour objet de contribuer au développement de la mission de formation continue de l’éducation nationale, de favoriser la concertation des acteurs concernés sur les orientations stratégiques, de veiller à la cohérence et à l’efficacité du réseau des (Greta)
CCACFC commission des CFC . 3- GIP FCIP
fonctions supports pour le compte du réseau des GRETA
MINISTRE EDUCATION CIRCULAIRE DE RENTREE CTM
ACADEMIE
1- RECTEUR
stratégie académique de développement
2- DAFCO
Il est responsable,
selon les directives du recteur, de la politique académique de formation continue
CCAFCA CCACFC
3- GIP FCIP
fonctions supports pour le compte du réseau des GRETA
4- GRETA
Groupements d’établissements (Greta) constitués entre les
établissements scolaires publics d’enseignement relevant de l’Education nationale pour exercer leur mission de formation continue
dans le cadre de l’éducation et la formation tout au long de la vie.
5- ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale élabore la stratégie du groupement, approuve le cadre général de l’organisation du Greta
6- PRESIDENT
Met en œuvre les orientations relatives à l’activité et au fonctionnement du Greta définies par l'AG
7-DIRECTEUR
il assure la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie du groupement, sous l’autorité du président, et en lien avec le chef d’établissement support.
A cet effet, il structure et coordonne l’activité du Greta
ACADEMIE
1- RECTEUR
stratégie académique de développement
2- DAFCO
Il est responsable,
selon les directives du recteur, de la politique académique de formation continue
CCAFCA CCACFC
3- GIP FCIP
fonctions supports pour le compte du réseau des GRETA
4- GRETA
Groupements d’établissements (Greta) constitués entre les
établissements scolaires publics d’enseignement relevant de l’Education nationale pour exercer leur mission de formation continue
dans le cadre de l’éducation et la formation tout au long de la vie.
5- ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale élabore la stratégie du groupement, approuve le cadre général de l’organisation du Greta
6- PRESIDENT
Met en œuvre les orientations relatives à l’activité et au fonctionnement du Greta définies par l'AG
7-DIRECTEUR
il assure la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie du groupement, sous l’autorité du président, et en lien avec le chef d’établissement support. A cet effet, il structure et coordonne l’activité du Greta
9- ETABLISSEMENT SUPPORT
La gestion du groupement est assurée par un établissement dit
"établissement support".
10- CHEF ETABLISSEMENT SUPPORT
Il assure le fonctionnement "administratif" du groupement Le chef de l’établissement support du groupement est
ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.
il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions
8- AGENT COMPTABLE
L’agent comptable de l’établissement support est agent comptable du groupement d’établissements
11- CA ETABLISSEMENT SUPPORT
Les décisions relatives au budget et à la politique d’équipement et d’emploi sont soumises au vote du conseil d’administration de l’établissement support.
ETABLISSEMENT ACCUEIL
Lieu de déroulement des actions de formation conventionnées par le GRETA ou avec le GIP FCIP
12- CHEF ETABLISSEMENT ACCUEIL
les chefs d’établissement assurent la responsabilité du déroulement des activités de formation continue des adultes relevant de leur établissement
13- CA ETABLISSEMENT ACCUEIL
Les chefs des établissements adhérents informent régulièrement et au moins deux fois par an les membres de leur conseil d’administration de l’exécution des prestations qu’ils auront réalisées dans le cadre du programme annuel d’activité du groupement.
CCAFCA et CCACFC
