COMPTE-RENDU DES SEANCES DES 7 , 8 ET 9 MAI 1991
RELATIVES A L'EXAMEN DU PROJET DE DECISION SUR LA LOI PORTANT STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
séance du mardi 7 mai 1991
La séance est ouverte à 1 5 heures, en présence de tous les conseillers.
Monsieur le Président : Nous procéderons par étapes. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Monsieur MAYER · Mes Chers Collègues, me voici investi de la lourde charge de rapporteur de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Je n'insisterai pas sur le caractère passionnel des travaux parlementaires qui ont précédé notre recours et sur l'importance de notre décision.
En guise d'introduction, je reprendrai ce mot d'un représentant du Gouvernement, lors de la réunion préparatoire que j'ai organisée : "Il n'y aurait pas de problème corse, il n'y aurait pas de statut spécifique à la Corse".
Permettez-moi seulement, avant d'analyser les différents moyens qui ont été développés, de vous exposer le contexte politique dans lequel cette loi a été débattue au Parlement et de vous en indiquer les grandes lignes.
L'émotion qu'elle a suscitée a dépassé les clivages d'opinion traditionnels.
D'abord, parce qu'il est exceptionnel, ce fait mérite d'être ci té, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi a été confié à un député de l'opposition, Monsieur José ROSSI, député UDF de Corse du Sud.
Par ailleurs, en première lecture devant la même assemblée, un député du groupe socialiste appartenant au courant de Monsieur CHEVENEMENT s'est séparé de son groupe pour déposer un amendement proposant de remplacer la notion de "peuple corse, composante du peuple français" par celle de "collectivité territoriale de Corse" J'ajoute que quatre députés RPR et huit députés UDF ont voté pour le projet de loi en première lecture. Enfin, en lecture définitive, les députés radicaux de gauche se sont abstenus et un député corse, apparenté socialiste a voté contre le texte. Au Sénat, 1 'opposition au projet de loi a été assez forte pour entraîner une réécriture du texte et recevoir le renfort des sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et européen, composé notamment de radicaux de gauche.
Les députés communistes ont déposé un amendement aux duquel le peuple corse était partie intégrante du français.
termes peuple
. . . 1 ...
J ' a i relev� cependant que quelques s ' �ta i ent mêl�es à celles des communi stes pour voter en première loi adopt� par la Haute assembl�e .
voix de 1 ' Un i on centr i s te s �nateurs sociali s tes e t lecture contre le proj e t d e
I l ne vous a p a s �chapp� non plus que les parlementai res corses , à l ' excep t i on du rapporteur , �ta i ent oppos�s au proj et de loi . Chos e rare aus s i , en d�poui llant la question pr�alable du s ens qu ' i l lui ava i t donn� en 1 9 8 6 ( 1 ) , le S �nat a adopt� une que s t i on pr�alable en nouvelle lecture , j ugeant sans doute qu ' i l n ' y avait pas lieu de reprendre des arguments d�j à longuement
�voqu�s en première lecture . Quant à l ' oppos i t i on à l ' Assembl�e nat i onale , elle a eu re cours en dernière lecture à toutes les m ot i on s de proc�dure que lui of fre son règlement pour retarder l ' adop t i on du texte , ce qui est peu fr�quent à ce s t ade de la d i s cu s s i on .
Ces d i vergences entre les deux assembl�es qui ont d�bouch� au cours des navettes sur un constat de d�saccord en comm i s s i on m i xte par i taire traduisaient deux concept i ons antinomiques dans l ' appr �hen s i on du part i culari sme du s tatut de la Corse . En dehor s de l ' hos t i li t � de la maj or i t� s �natoriale à la not i on de " peuple corse , compos ante du peuple françai s " , et de son oppos i t i on à la refonte des li stes �le ctorales , la logique même des d�marches des deux assembl�es a �t� en effet très d i f f�rente .
L ' As s embl�e nati onale a retenu le pri ncipe de la cr�a t i on d ' une colle ct ivi t � terri toriale à s tatut particulier alors que le S �nat , tout en adme ttant un mode de scrutin sp�ci f i que e t des t rans ferts de comp�tences accrus a souha i t� que la Corse conserve s on s tatut de r�gi on , organi s � par les loi s du 2 mars e t du 3 0 j u i lle t 1 9 8 2
La s yn thèse des grandes lignes du texte m ' a amen� à cons tater toutefoi s que le d�bat autour de la not i on de " peuple cors e , compos ante du peuple françai s " ava i t quelque peu occult� d'autres a spect s de ce texte ri che de 90 art i cles dont certains s on t très impor tants . Le texte con t i ent à mon sens troi s nouveaut �s qui m�ri tent d ' être soulign�e s .
L a première con s i ste en la mise en place d ' un Conse i l ex�cut i f . Celu i - ci comprend sept membres e t est �lu au s crut i n de li s t e par l ' A s sembl�e . Ce conse i l dirige l ' act i on de la collect i v i t � terr i t oriale . S on pr�s i dent t i ent e n son s e i n une place pr�pond�rante e t dispose de pouvoi rs �tendus . En contrepar t i e de ce s derniers , la responsab i li t � du Cons e i l ex�cu t i f peut être m i s e en cause par le vote d ' une mot i on de d�fi ance de l ' Ass embl�e . Celle - ci doi t être cons tructive , c ' e s t - à-di re qu ' au cas où elle serait adopt�e , elle doi t comporter la li s te de s noms des candidats appel�s à exercer les fonct i ons de con s e i ller
(1) cf. décision n° 86-218 OC du 1 8 novembre 19 8 6 , Rec. p. 167 .
. . . 1 ...
3 exécut i f . Je vou s s i gnale que l'Assemblée est compos ée de 5 1 membres élus pour s ix ans au s crutin de li ste à deux tours avec une prime attribuée à la li s te la mi eux placée .
Ce renforcement de l'exécut i f s 'accompagne , e t c ' es t la deuxi ème nouveauté , d'un élargi ssement des compétences de la collect i v i té territor i ale de Corse dans les domaines de la cul ture , de l'économie , des transports et de la format i on profes s i onnell e . En f i n , la troi s i ème nouveauté rés ide dans la refonte complè te de la li ste électorale de chaque commune corse .
La loi dé férée a fai t l'ob j et de troi s recours
le premier a été présenté par 1 1 7 députés
- le deuxième émane du Prés ident du S énat ; à ce propos , j e tiens à vous indi quer que c ' est la cinqui ème foi s qu'i l nous sai s i t ; ce tte sai s i ne porte sur l'ens emble de la loi , s ans comporter de mot i vat i on part i cu lière , ce qui est conforme à l'usage " pohéri en" ;
- le troi s i ème est s igné par 1 6 6 sénateurs , c'e s t - à-dire la ma j orité abs olue du S énat .
Je vous proposerai d ' examiner dans un premier temps le s moyens s ou levés dans les recours des députés e t des s énateurs ( I ) avant de nous i nterroger sur les moyens susceptibles d'ê tre s oulevés d ' of f i ce ( I I ) .
I . LES MOYENS S OULEVES DANS LES RECOURS DES DEPUTES ET DES SENATEURS :
J'analyserai succe s s ivement l'uni que moyen de procédure pui s les moyens de fond , en suivant pour ces derni ers l'ordre chronolog i que des art i cles de la loi dé férée .
Voyons d'abord l'un i que moyen de procédure .
Je vous ai d i t tout à l ' heure que le Sénat ava i t adopté une que s t i on préalable en nouvelle lecture , e s t imant qu ' i l n ' y ava i t p a s lieu à délibérer sur le texte qui lui ava i t é t é transm i s par l ' As semblée nat i onale .
Or , en lecture dé f i n i t ive devant l'Ass emblée nat i onale , Mons i eur MAZEAUD a déposé des amendements au texte venant en d i s cu s s i on , ces amendements ne cons t i tuant que la repr i s e du texte adopté par le Sénat en premi ère lecture . Le serv i ce de la séance de l'Assemblée a déclaré ces amendements i rrecevable s en s 'appuyant sur les t erme s de l ' arti cle 4 5, alinéa 4 , de la Con s t i tut i on .
. . . 1 ...
Mon s i eur MAZEAUD fait valoi r devant nous qu ' en cas d ' adop t i on de la quest i on préalable par le Sénat en nouvelle le cture on a s s i s terai t à une " capi t i s d iminut i o" de l ' As semblée nati onale e t les députés serai ent privés de l ' exerci ce du droi t d ' amendement .
Je vous rappelle qu ' en lecture dé finit ive l ' Assemblée nat i onale peut reprendre soi t le texte élaboré par la commi s s i on mixte pari taire , soit le dernier texte voté par elle , " mod i f i é le cas é chéant par un ou plus ieurs des amendements adoptés par le sénat " .
Or , à la sui te de 1 ' é chec de la comm i s s i on mixte pari taire , l ' Assemblée nat i onale ne pouvai t reprendre en lecture dé f i n i t ive que s on texte adopté en nouvelle le cture .
Faut- i l adme ttre , comme le la i s s e croi re Mons i eur MAZEAUD , s ans grande convi ct i on , que l ' expre s s i on " amendements adopté s par le Sénat " peut concerner des amendement s de premi ère le cture ? Je ne le pense pas pour des ra i s ons à la foi s d ' ordre j ur i d i que e t d ' ordre log ique .
Je me ré férerai d ' abord à notre interprétat i on de l ' exerci ce du droi t d ' amendement au regard de l ' art i cle 4 5 de la Const i tut i on . Le Conse i l con s t i tutionnel a tou j ours estimé que le droi t d ' amendement peut s ' exercer à chaque stade de la procédure lég i s lative en soume ttant toute foi s cette liberté à troi s cond i t i on s .
Les deux premi ères nous s ont fam i li ères car nous avons eu l ' occas i on de les réaf firmer en 1 9 9 0 . Les deux contrepoi ds d ont nous avons assorti l ' exerci ce du droi t d ' amendement s ont l ' exi sten ce d ' un li en avec le texte en d i s cus s i on et le f a i t que , par s on ampleur , l ' amendement ne doive pas constituer une loi dans la loi .
En outre , notre j uri sprudence , tout en admettant le dépôt d ' amendements s at i s fai sant à ces cond i t i ons , a tou j ours f a i t la réserve des limi tat i ons posées aux troi s i ème et quatrième aliné
as
de l ' art i cle 4 5 .
Elles t ouchent préci sément , d ' une part , à l ' exigence de l ' accord du Gouvernement pour tout amendement déposé lors de la d i s cus s i on du texte de la commi s s i on mixte paritaire en nouvelle le cture e t , d ' autre part , à la recevab i li té des seuls amendements adoptés par le sénat en nouvelle lecture , lorsque le texte v i ent en le cture dé f i n i t ive devant l ' Assemblée nati onale .
En l ' espèce , faute d ' amendements adoptés par le S énat , en rai s on du vote de la que s t i on préalable , c ' est à jus te t i tre que
1 ' As s emblée nat i onale a déclaré le s amendements de Mons i eur MAZEAUD i rrecevables . Elle a constaté que le S énat n ' ava i t pas
. 1 ...
5 exercé son droi t d ' amendement en nouve lle lecture e t a a s s i milé l e s " amendements adoptés par l e Sénat " aux amende ments adoptés par l e Sénat en nouvelle lecture . Le droi t d ' amendement c onsacré par l ' art i cl e 4 4 , al inéa 1 er , de la Cons ti tut i on , est donc encadré à la derni ère étape de la procédure légi s l a t i ve .
Des mot i fs de pure logique m ' inci tent auss i à donner raison à l ' A s s e mblée nat i onal e .
Je crains en e f fet que , s i l ' on admettait que les amendement s adoptés par le S énat pu i s s ent être ceux d e la premi ère l ecture , l a d i scus s i on parlementaire n ' aboutisse à une s i tuat i on inextri cable spécialement lorsque l ' urgence n ' a pas été déclarée par le Gouvernement . Les textes peuvent évoluer s ens iblement au c ours des navettes et l ' on peut i mag iner qu ' en lecture dé f i n i t i ve l a repr i se d ' un amendement adopté par le S énat en premi ère l ecture n ' ai t plus aucun sens , le texte auque l i l s ' appl i quait à ce stade ayant été profondément modi fié entre-temps . J'aj oute que l ' As semblée nat ionale sera i t aus s i dans une pos i t i on e mbarrassante dans la mesure où elle pourra i t être contrainte d ' e f fectuer un choix entre des amendements adoptés par l e Sénat en premi ère , deuxième ou troi s ième lecture .
P our ces deux rai s ons , j e vous i nv i te à rej eter c e moyen de procédure et à aborder l ' essentiel , à s avoi r les moyens de fond. N ou s pourri ons peut-êt re , dès à présent , Mon s i eur l e Pré s i dent , ouvrir l e débat sur cette question et arrêter l a rédac t i on de la déc i s i on qui s ' y rapporte .
Mon s i eur le Pré s i dent : Mes s i eurs , sur ce moyen de procédure ? Mons i eur ROBERT : La c ontestati on est invrai semblable .
Mon s i eur JOZ EAU-MARIGNE J ' ai vécu ce problème . Je sui s ent i è rement d ' accord avec Monsieur MAYER . Dans l ' hypothèse où L ' A s s e mblée est amenée à statuer défini t i vement , l ' Assemblée nat i onale peut reprendre s oi t le texte élaboré par l a commi s s i on mi xte , s oi t l e dern i er texte voté par elle , mod i f i é l e cas échéant par un ou plus ieurs des amendements adoptés par l e S énat . L ' expres s i on " amendements adoptés par le Séna t " qui peut paraî tre a mb i guë dés i gne bien les amendements de la nouvel l e lecture du S énat .
Mon s i eur FAURE
d ' amendement. Le S énat s ' es t privé volontai rement de s on droi t Mons i eur le Pré s i dent C ' est le rugby !
Mon s i eur MAYER proc ède à la lecture de la par t i e du proj et de d éc i s i on relative à la procédure légis lat ive .
. .. 1 ...
Mon s i eur JOZEAU-MARI GNE : Je suis d'accord avec le proj et de déc i s i on ma i s j e rn' interroge sur l a rédact i on de la f i n du premier c ons i dérant de la page 6 .
En e f fet , l a d i s cus s i on à 1 ' Assemblée nati onale en l ec ture définitive s ' ouvre- t- elle sur le texte de l a nouve lle lec ture ou sur ce texte avec les amendements adoptés par l e S énat ?
Mon s i eur MOLLET-VIEVILLE : Nous pourri ons met tre ' ' correspondant à ceux qui ont été adoptés . . . " ( se tournant vers Mon s i eur JOZ EAU-MARIGNE ) , . . . si j ' ai bien compr i s .
Mon s i eur le Prés i dent : Dans votre pensée , le mot " reprenan t "
serai t une ad j onct i on alors que l e s amendement s s erai ent dé j à c ontenus dans l e texte soumi s à l ' As semblée .
Mon s i eur l e S ecrétaire général : L ' expres s i on " reprenant . . . " peut être suppri mé e si elle paraît gênante .
Mon s i eur l e P ré s i dent : La ques t i on n ' es t pas de s avoi r si l e s amendements s ont recevables ou non .
Mon s i eur le S ecrétaire général : La rédact i on pourra i t être la sui vante : "Ne peuvent être repri s que . . . " .
Mon s i eur MOLLET-VI EVILLE : Cela est d i t après .
Mon s i eur l e S ecré taire général : I l y a d ' abord l ' a f f i rmat i on de principe et ens u i te la soluti on au cas d ' e spèce .
Mon s i eur l e P ré s i dent : La soluti on e s t de ne reteni r que ce que d i t la Cons t i tu t i on et de lai sser la formulat i on relat ive au cas d ' e spèce .
Mon s i eur FAURE En adoptant la que s t i on préalabl e , le Sénat s ' es t privé de l ' exerc ice du droi t d ' amendement .
Mon s i eur MAYER : I l s ' est condamné au muti sme .
Dans le premier c onsidérant de l a page 6 , après les mots " . . . à s e prononcer sur l e dernier texte voté par e l l e " , l a rédac t i on s u i vante e s t acqui s e à 1 ' unanimité : " ne peuvent ê tre adoptés que l e s amendements votés par le Sénat ( l e reste s ans changement ) . Mon s i eur MAYER J ' en arrive donc aux moyens de fond que
j ' exami nerai dans l ' ordre des articles :
Les moyens de fond
1 . Sur l ' article premier
... 1 ...
7 C ' est lui qui a été le plus contesté . Je vous en rappe l l e les termes :
"La Républ ique frança i s e garant i t à l a communauté h i s t orique et cul turelle vi vante que c ons ti tue l e peuple corse, composante du peupl e f rança i s , les droi ts à la préservation de son i dentité cul turelle et à la défense de ses intérêts économi ques et s oc i aux spéc i fiques . Ces droi ts l i és à l ' insular ité s ' exercent dans l e respect de l ' un i té na t i onal e , dans le cadre de la Con s t i tution , des l oi s de l a République et d u présent s tatut " .
J ' ai recherché ce que s igni f i a i t ce mot de " c omposante " . La défini t i on du dictionna ire Robert est la suivante : " chacune des f orces qui , en se combinant , produi s ent une force résultante " et i l c i te " l e s composantes d'un problème , d'une idée " .
Mon s i eur l e Président
défini t i on ? Pouve z -vous nous répéter cette
Mon s i eur MAYER la re l i t . Mon s i eur CABANNES
peuple corse !
Le peuple français sera i t la résul t ante du
Mon s i eur MAYER : I l m'apparaî t nécess aire de vous rappel er les or igines de cette di spos i t i on avant d'entrer dan s l e débat qu ' e l l e susc i te .
1 . 1 . Les origines de cette di spos i t i on :
La not i on de peuple corse a é té men t i onnée dans l ' expos é des mot i fs du projet de l oi sur le s tatut par t i cu l i er de la Corse, présenté au début de 1 9 8 2 . I l indiquait :
"Le peuple corse, composante du peuple parti e de la Républ i que frança i s e condui re son aveni r dans u n cadre prof ondément rénové " .
frança i s , fait mai s i l doi t ins t i tu t i onnel
En outre , l ' Assemblée de Corse , dans une dél ibérati on adoptée le 1 3 oc t obre 1 9 8 8 par 4 4 voix contre 1 0 ( et une abs ten t i on , 6 élus n ' ayant pas parti c ipé au vote ) , avait reconnu 1' ex i s tence du peuple corse dans l es termes s ui vants : "L ' assemblée de Corse a f f i rme l ' exi s t ence d ' une communauté h i s torique et cul ture lle v i vante regroupant les Corses d ' origine e t les Corses d ' adop t i on : l e peupl e cors e .
E l l e en tend faire valoi r les droi ts du peuple c or s e à la préservati on de s on iden t i té cul turelle e t à l a défense des i ntérê t s économiques et s oc i aux spéc i f iques dans le cadre de la Con s t i tut i on française . "
.. . 1 . . .
Dans une dél i bération plus récente , en date du 11 mai 19 9 0 , l ' Assemblée de Corse a entendu préc i ser l e s ens de l a moti on votée en 19 8 8 en soul ignant qu ' el l e entendai t donner " une s igni f i cation exclusivement cul turelle à s on a f f i rmat i on " et qu ' e l l e "ne sol l i c i tait ni du légis lateur , ni , a fortiori , du pouvoi r cons ti tuant une reconnai s s ance quelconque d ' un peuple qui s er a i t j uridiquement d i s t inct du peuple françai s " .
C e s prises de pos i t i on de l ' Assemblée de Corse exp l i quent pourquoi le Gouvernement , dans le cadre de la préparation d ' un nouveau statut , a entendu se ré férer au peuple cors e .
L ' Assemblée générale du Conse i l d ' Etat ayant émi s des ob j ections à 1 ' encontre de la mention dans le texte même de l a loi du
" peuple corse " , la formulation qui a été ret enue en Cons e i l des mini s tres est celle de l ' article 1er , dont j ' ai donné lec ture .
1 . 2 . L ' argumentat ion des sai s i s sants :
Vous ave z pri s comme moi connai s s ance des arguments d i rigé s contre l ' article 1er .
Pour les député s , i l y aurai t une indiv i s ib i l ité du peuple françai s et celle-ci procéderai t
- du Préambule d e la Cons t i tution d e 19 5 8 ;
- de son art i cle 2 qui consacre l ' indiv i s ib i l i té de la Républ i que ;
- de son art i c l e 3 qui dés i gne l e peuple comme s eul détenteur de l a souveraineté ;
- de son art i c le 53 qui se ré fère aux " popul at i ons intéres sées " d ' un territo i re et non pas au concept de peuple .
L ' argumentat ion des sénateurs e s t très voi s i ne de c e l l e des député s quant à son inspiration , mai s est plus élaborée - me s emble - t- i l - dans s a formulation .
Pour les sénateurs qu i nous ont sai s i , l e " peuple françai s " , l orsqu ' i l y e s t fai t ré férence dans un texte de val eur cons t i tut ionne l l e , doi t être considéré comme une catégori e uni ta i re qui e s t i nsusceptible d e toute subd i v i s i on en vertu de l a loi .
Au sou t i en de cette thè s e 1 sont invoquées 1 non s eulement le P réambule de l a Cons t i tution de 19 5 8 ains i que s e s art i c l e s 2 et 3 (comme le font les députés ) , ma i s également d ' autres d i spos i ti ons de valeur constitutionne l l e :
- la Déclaration de 17 8 9 en ce qu ' e l l e émane de ... 1 ...
9 représentants du peuple français
l e Préambule de la Consti tution de 19 4 6 - l a loi cons t i tutionnel l e du 3 j u i n 19 5 8 qui
prescrivait à la future Cons t i tut ion de la Vème République d ' organi ser les rapports de la Répub l i que
" avec les peuples qui lui sont assoc i é s "
- l ' article 91 d e la Con s t i tution de 19 5 8 e n vertu duquel " les peuples des Etats membres de la
Communauté" continuaient à être représentés au Parl ement durant la période trans i toire de m i s e en place des ins t i tutions .
1 . 3 . La pos i t ion des représentant s d u Gouvernement s e s i tue , o n s ' en douterait , sur u n plan tout à fai t d i f férent.
Deux arguments e s s entiels ont été mi s en avant lors de la réuni on de travai l que j ' ai organisée .
I l s sont repr i s e t développés dans l a note dont nous avons tous reçu communicat ion .
a ) A t i tre principal , le Gouvernement cons idère que l a notion de peuple français est exclus i vement rattachée à l ' exercice de la souveraineté nationale .
Dès l ' ins tant que n ' est pas en cause l ' exercice de cett e souverai neté , i l serait lois ible au légis lateur de procéder , au s e i n du peupl e françai s , à toute individua l i sation de son cho i x . I l peut s ' ag i r des béné f i c i a i res du revenu minimum d ' insert i on comme du peupl e corse . . .
De l a même façon , le Gouvernement sout i ent que l e lég i s l ateur peut prendre en compte certa ines parti e s du terri toire nat i onal : l a montagne e t l e l i ttoral qui ont fai t l 'obj e t de l o i s dans l a période récente .
b ) A t i tre subs i d i a i re , la note du Gouvernement expose que l ' article 1er a une portée plus pol i t ique que j uridique .
I l suggère par ce biais que l ' art i c l e 1er est inopérant sur le plan j uridique .
Qui plus e s t , nous expose - t -on , l a référence au peup l e corse comme composante du peuple françai s serait une s imple commodi té de langage. I l e s t même fait référence à ce propos à une déc i s i on du Conse i l du 19 j ui l let 19 8 3 rendue à propos d ' une loi portant approbat i on d ' une convent ion f i scale avec le terr i toire d ' outre
mer de l a Nouvelle-Calédon i e .
. .. 1 ...
Dans cette dernière affaire , le Conse i l avait estimé que l ' emploi des mots " terri taire françai s " et terri taire de l a Nouvel le
Calédoni e ne tirai t pas à conséquence : convention de l angage sans aucune portée j uridique .
1 . 4 . Que faut- i l penser de cet échange d ' arguments ? Pour ma part et après m ' être longtemps interrogé , j e s u i s arrivé à une triple constatation
- en premier l i eu , s i l ' on replace l e problème que pos e l ' art icle premier dans une perspective
h i s tori que comme dans une perspective de dro i t comparé , on est amené à considérer que l a dé f in i t ion des composantes du peupl e français e s t d ' e s s ence consti tut ionne l l e ;
- j 'en déduirai , en deuxième l i eu , que l ' art i c l e premier d e la loi , alors même qu ' i l n ' aurai t aucune portée j uridique , doi t être déclaré contrai re à l a Constitution ;
- mai s j e ne pense pas , e t ce sera ma troi s i ème
conclusion , que la censure de l ' art i c l e premier doive entraîner celle de l ' ensemble de la loi comme l ' ont soutenu les députés s a i s i s s ants .
Je va i s reprendre succes s i vement ces trois point s .
a ) Sur le premier po int , ma propre réflexion rej oint celle du rapporteur du pro j e t de loi devant le S énat .
L e rapporteur , Mons i eur Jacques LARCHE , fai s a i t observer que la d i s pos i t ion de l ' art i cl e premier était de " nature paracons t i tut i onnel l e " car e l l e touchai t aux fondements mêmes de l ' organi sation de l ' Etat .
C e l a me paraî t con f i rmé tant par notre h i s toire con s t i tu t i onnel l e q u e p a r l e texte d e la Cons t i tution de 19 5 8 .
A l ' except ion des Chartes de 1815 et 183 0 et des loi s con s t i tut ionnelles de 18 7 5 , nos textes const i tut ionnel s ont eu f réquemment recours à la not ion de peuple frança i s : c e peuple c on s t i tue en soi une ent i té . Je pense par exemp l e à la Con s t i tut i on de 18 4 8 dont le début du Préambul e est ains i rédigé : "En présence de D i eu et au nom du peuple frança i s , l ' A s s emblée nat ionale procl ame " . Cette formule vaut même pour les a thées qui n ' ont pu constater l a prés ence de D i eu .
Lorsqu ' i l e s t question de d i s t i nguer l e peupl e frança i s d ' autres peup le s , c ' es t le const i tuant lui -même qui énonce les é l éments de d i f férenc i ation.
. .. 1 ...
1 1 Cela est très net dans le texte du Préambul e de la Const i tu t i on d e 19 4 6 :
"Au l endemai n de la vi c toire remportée par l e s peuple s l ibres sur les régimes qui ont tenté d ' asservir et de dégrader l a personne humaine , le peuple francais proclame à nouveau que tout ê tre humain , sans d i s t inct ion de rac e , de religion ni de c royance , pos sède des dro i t s inal i énables et s acrés . " .
L ' al inéa 16 du Préambule de 19 4 6 est également s i gni f i c at i f :
"La France forme avec les peuple s d ' outre-mer une union fondée sur l ' égalité des dro i ts e t des devo i rs , s ans d i s t inct i on de race ni de rel igion . " .
La Const i tution de 19 5 8 est tout aus s i éclai rante .
Son Préambul e énonce que " l e peuple franca i s " procl ame solennellement son attachement aux Dro i t s de 1 ' homme et aux princ i pes de la s ouveraineté national e " .
L'art icle premi er de l a Cons titut i on de 19 5 8 reprend une d i spo s i t ion voi s ine de celle de 1' a l i néa 16 du Préambule de 19 4 6 :
"La Républ i que et les peupl es des territoi res d ' outre
mer qui , par un acte de l ibre détermination , adoptent la présente Cons titution insti tuent une Communauté . " . Comme on peut l e constater , les textes con s t i tut i onnel s prennent en cons idération " l e peuple françai s " en tant qu'ent i té et règlent s ' i l y a l ieu ses rapports avec " l e s peuples des terr i toires d ' outre-mer " .
Tout cela res sort i t à la problémat ique cons t i tutionne l l e .
C ' e s t s i vrai gu ' en dro i t comparé la reconna i s sance de peuples spéc i fiques résul te de l a Cons t i tution e l l e -même .
En Espagne , l e s tatut d ' autonomie des Canar i e s ou des Baléares t rouve son fondement dans des art icles de l a Cons t i tution de 19 7 8 qui prévoi ent " l e droit à 1 ' autonomi e des nationa l i t é s e t des régions " et l ' érect i on des terri toires insul a i res en communautés autonomes .
En I t al i e , en vertu de l a Con s t i tution de 1 9 4 7 , l a S i c i l e et la S ardaigne font l ' ob j et de di spos i t i ons const i tutionnelles par t i culières .
Une remarque de même nature peut ê tre fai te à propos de l a Con s t i tution d u Portugal d e 19 8 2 .
. .. 1 . . .
A i ns i , alors que le Gouvernement souti ent que la not ion de peuple f rançai s énoncée par la Con s t i tution laisse toute l a t i tude au légi s l ateur pour en dé finir les composantes , j e s u i s d ' une opinion diamétral ement oppos ée .
A me s yeux , c'est le pouvoi r cons t i tuant et non l e pouvoi r l ég i s l a t i f q u i a compétence pour énoncer , s ' i l y a l i eu , de quoi s e compose le peuple frança i s .
L ' analyse qui e s t mi enne me paraî t s ' inscrire pleinement dans notre tradi tion cons titut ionnelle .
J ' ai l a faibl e s s e de penser qu ' e l l e est aus s i empreinte de s age s s e . S i l ' on s ' engage à vo i r dans le peuple cor s e une composante du peuple frança i s , on s ' expose dans l ' avenir à des conséquences redoutables : le législ ateur ne jugera- t- i l pas à propos de consacrer un peuple breton , un peuple basque , un peuple auvergnat , un peuple lorrain . . . et pourquoi pas un peuple j ui f , qui n ' aurai t pas de territoire .
b ) S i l ' on partage l e point de vue s elon l equel l a défini t ion du peuple français e s t d ' e s s ence con s t i tutionne l l e , on est alors condui t à censurer l ' art icle premi e r .
En e f f e t , on ne peut pas s e re trancher derrière l e fai t que l ' art i c l e premier de la loi sera i t inopérant et en dédu i re qu ' i l ne doi t même pas , en rai son de ce carac tère , faire l ' ob j et d ' une déclaration d ' inconsti tutionnalité .
S ans doute , notre juri sprudence a-t-elle par foi s adopté une s embl able analyse , en part i cul i er dans une déc i s ion n ° 8 2 - 1 4 2 DC du 2 7 j u i l l et 19 8 2 ( à propos de la loi portant ré forme de la plani f i cat ion ) .
Mai s , i l e s t arri vé au Cons e i l de censurer une d i spos i t ion i ncluse à tort dans une loi de finances , alors même qu ' e l l e étai t dépourvue de portée juridique ( vo i r l a déci s ion n° 83 - 1 6 4 DC du 2 9 décembre 1 9 83 , rendue sur le rapport de Mons i eur l e Pré s i dent JOZEAU-MARIGNE ) .
C ' e s t cette derni ère solut i on que j e vous propos e d ' adopter au cas présent . Au demeurant , le fai t pour le Conse i l de déclarer que le texte de l ' article premier est i nopérant sera i t perçu par l ' opi n i on comme un moyen d ' éluder purement et simpl ement une ques t i on i mportante sur le plan des principe s . Nous n ' avons pas
le dro i t de déserter notre poste de combat .
remarque
premi er . au s u j e t c ) J ' a j oute
de la portée une tro i s i ème
de la censure et dernière de l ' art i c l e
. . . 1 ...
1 3 L e s députés sai s i s sants souti ennent que l ' i nconsti tut i onnalité de l'art i cle premier doi t re j ai l l i r sur l ' ensemble du texte . I l s s e fondent sur des déclarations du Min i s tre de l ' Intéri eur devant l ' As semblée nat i onale se lon l esque lles l ' art i c l e premier
" fonde l a spéc i f i c i té du s tatut " .
J e ne partage nullement cette analyse . L ' article premier est s éparable de l ' ensemble du texte . Aucune autre di spos i t i on de la loi ne s ' y réfère . J ' observe d ' a i l leurs que , pour défendre l ' art i cl e premier devant le Sénat , le même mini s tre d i s a i t de l ' article premier qu ' i l était sans portée sur le plan j uridique . . . C ' e s t là une preuve supplémentaire de son caractère s éparable et pour tout dire superfétatoire .
Voi c i , Monsieur l e Prés i dent , me s Chers Coll ègue s , mon opinion s ur l ' art icle prem i er .
Pour souligner l a spéc i f i c i té du peuple corse , vous me permet trez e n f i n de qui tter ce terrain juridique pour vous raconter deux h i s to i res .
I l y a quelques j ours , des national i s tes ava i ent l ' i ntent i on de dynami ter en Corse la mai son d ' un pied noi r . Celu i - c i a eu un malai s e cardi aque . Les plas tiqueurs qui portai ent une cagoule ont alors fait appel au SAMU !
La s econde h i s toire e s t l a suivante . Un corse emmène son frère et son f i l s à Par i s pour j ouer au j eu " Qui tte ou double " . L ' en fant gagne une certaine somme d ' argent . L ' oncl e d i t : " Cela su f f i t , rentrons " . Le père au contrai re pouss e son f i l s à cont inuer . Celu i - c i tire une question : " Quel e s t l e roi de la poul e au pot ? " . Il répond : "Henri IV" . Mai s à l a que s t ion sui vante sur le nom de l ' assassin d ' Henri IV , , il ne connaî t pas la réponse . Son oncl e d i t à son frère : "Tu voi s , j e te l ' avais b i e n d i t , on a tout perdu ; i l a de qui tenir" . Son père lui rétorque : "Non , il est b i en , i l a de qui teni r . I l ne l ' a pas donné " .
( ri re s ) .
Mon s i eur le Prés i dent : Je vous remerc i e d ' avoi r s i b i en présenté le problème et ouvert la d i scus s i on . Cette que s t i on e s t très importante et notre déc i s i on est attendue par l ' opinion .
L ' av i s de chacun peut i n f luer sur le sens de l a déc i s i on que nous prendrons . Cette d i s cus s i on est enti èremen t l i bre et j e vai s demander à chacun d ' interven i r .
Mon s i eur FAURE : Vous me permettre z de soulever une ques t ion pré j ud i c i e l l e . Après avoi r écouté notre rapporteur , j e n ' ai pas très b i en s a i s i la logique de la démarche du Gouvernement à la sui te de l ' adoption de la s econde résoluti on de l ' As s embl é e de Cors e .
. .. 1 ...
Monsieur MAYER : Je vai s vous donner lec ture de cette résolution qui marque un certai n infléch i s s ement de l a pos i t i on de
1 ' Assemblée : cel l e-c i a soul igné qu ' e l l e n ' entendai t donner
" qu ' une sign i f i cation exclusivement cul turel l e à son a f f i rmat ion "
relative à l ' exi stence d ' un peuple corse et qu ' e l l e " ne sol l ic i t a i t n i du législateur , n i a fort iori du pouvoi r cons t i tuant une reconnai ssance quelconque d ' un peuple qui serai t j uridiquement d i s t inct du peuple frança i s " .
Mons ieur le Prés ident : J ' aurai s moi -même à vous faire part du cheminement que j'ai suivi et qui di f fère de celui de notre rapporteur . Mon rai sonnement débouche sur la censure et j e vous l ' exposera i , s i vous ne souhaitez pas que j e l ' évoque tout de sui te .
Mes s i eurs l e s conseil lers indiquent qu ' i l s dés i rent que le Président s ' exprime dès ma intenant .
Monsieur le Président : Je crois que face à cette que s t ion , t ro i s voi e s d ' o f frent à nous .
La première cons i s tera i t à faire valoir que la di spos i ti on de l ' art i c l e premi e r est s ans valeur , qu ' e l l e est i nopérante dans la mesure où la souveraineté re ste at tachée au peuple franç ai s . Notre rapporteur a estimé que dans une mat i ère comme cel l e - c i une telle opt ion confinera i t à la lâche té .
Nous devons donc nous prononcer . La voi e tracée par notre rapporteur est indiscutable . Il est certain que l e peup l e français e s t une notion j uridique de valeur con s t i tutionn e l l e . A l ' exc lusi on des cons t i tutions monarchiques , qu ' i l s ' agi s se de celle de 17 9 1 ou des chartes et des loi s constitut i onne l l e s de 1 8 7 5 , le peup l e français reste l i é à la notion de Républ ique françai s e .
Au début de l a Révolut ion , le terme de " nat ion " f l euri s sa i t à propos de l a compo s i tion de la France .
On parlai t de nat i on bordelai se , de nati on bretonne . n ' apparti ent pas au l ég i s lateur de dire que le peuple e s t composé de tel ou tel peuple . C ' e s t un con s t i tutionne l et 1 ' on ne saura i t a l l er plus loi législative .
Mai s i l français concept par voi e
Préc i s ément , e t j ' ouvre l à une troi s i ème voi e , i l y a des moments où il est nécessaire d ' aller aus s i loin que pos s i ble dans l ' affirmat i on des princ i pes .
La concepti on i n s t i tut ionnelle du peuple françai s e s t l a su i vante : " Le peup l e f rançais e s t compos é d e tous l e s c i toyens françai s , sans d i s t incti on d ' origine , de race ou de rel igion" . I l n ' est pas i nd i f férent de le rappe ler .
Face à cette que s t i on , on distingue deux courants pol i t iqu e s . . . . 1 ...
15 I l y a l 'extrême-droite pour qui on est français parce que né français de père français , avec de la terre françai se à s e s s oul i ers pour reprendre une express ion d e Léon Blum .
D e l ' autre côté , c'est une conception plus intel l ec tuel l e qui domine . Elle prône 1' ère des communautés d i f féren t i e l l e s , l e dro i t à la d i f férence ; e l l e souscrit à la notion de peuple , mos a ï que de communautés .
En rédigeant ma vers ion de cette partie du pro j et de déc i s ion , j e sui s arrivé à l a convi c t ion que le Conse i l cons t i tutionnel ne pouvai t accepter cette ment ion du peuple cors e , compos ante du peupl e françai s , mais qu'i l étai t souhai table et pour l e Conse i l con s t i tut i onnel e t pour l a Nat i on d'a f f i rmer net tement que l a France e s t une Répub l i que i ndivi s ible . C'est l a rai s on pour l aquel l e j 'a i préparé un texte en en parlant à notre rapporteur . C ' e s t l ' occas ion d ' aff irmer l'ex i s tence d ' un pr incipe qui est au coeur de la Cons t i tution e t de la Républ ique . A part i r du moment où i l e s t fait ré férence à une origine d i f férente du peuple f rançai s , la di spos i t ion est incons t i tutionnelle .
Je vous l i rai mon pro j et sur ce point après la di scus s i on .
Mon s i eur JOZEAU-MARI GNE Je voudrai s faire une remarque préalable et tro i s observat ions .
Vous avez eu rai son de d i re , Mon s i eur le Pré s i dent , que notre déc i s i on au j ourd'hui était primordiale pour le Conse i l et pour
la Nat i on .
Ma premi ère observati on portera sur le rapport que nous a présenté Mon s i eur MAYER . Je l e re j oins total ement car i l revi en t en e f f et a u pouvoi r const i tuant et non a u l égis lateur de d é f i n i r l e peuple français .
Dans un deuxi ème temps , j e voudra i s répondre à l a propos i t i on f a i t e par notre prés i dent . Je crois en e ffet que s i nous ne tenons pas compte des exigences de l'art i c l e 2 de la Con s t i tution s ur 1 ' i ndivi s i b i l i t é de l a République , nous n ' encourion s l e reproche d'avoi r éludé le problème e n nous plaçant s eul ement sur le terrai n de l a compétence. Il serait bon de soul igne r , comme l'a s uggéré l e Pré s i dent , que le peuple franç a i s e s t i nd i s solublement l i é à l a Répub l i que frança i s e . Un député d u F i n i s tè re a revendi qué l'ex i s tence d ' un peuple breton e t deux députés alsac i ens se sont abs tenus lors du vote de l 'ar t i c l e 1er . Enfin , ce s era ma dernière remarque , j e cro i s qu'i l faut réserver l e s ques t i ons au tres que celles qui ont trait au peuple corse et s tatuer d'abord sur l'art i c le 1er .
Mon s i eur l e Pré s i dent : Je sous cr i s à votre dern i ère obs ervation e t j e donne l a parole à Monsi eur le Bâtonnier .
. .. 1 ...
Mon s i eur MOLLET-VIEVILLE : Mes observations porteront sur l e s i mpl ications de cette di spos i t ion e n dro i t internat i onal . Après avoi r interrogé le Profes seur René-Jean Dupuy du col l ège de France , j ' ai mesuré en e f fet les répercus s ions i nternationale s d e l a notion de peupl e .
On retrouve l ' express ion de " droi t des peuple s " dans l a section 5 du traité de Versai l l es , dans la charte atlant ique e t à l ' art i cle 5 5 de l a charte des Nations Uni e s du 2 6 juin 19 4 5 . On peut c i ter auss i l a résolut ion 1514 de l ' assemblée générale des Nat ions Uni e s du 14 décembre 19 6 0 relative à l a déclaration sur l ' octroi de l ' i ndépendance aux pays et aux peuples coloni aux . I l n ' en reste pas moins que j e partage 1' analy s e de notre rapporteur . Cependant , si nous censurons les d i spos i t ions de l ' art i cle 1er de la loi , nous ne devons pas e s tomper le reste de c e l l e - c i . Quant à votre propo s i t ion , Mon s i eur l e Prés ident , e l l e me s édui t .
Mon s i eur FABRE : Chacun mesure l ' importance de cette déc i s ion . Mon s i eur l e P ré s i dent : Je vous pr i e de rn' excuser , Mon s i eur FABRE , car vous aur iez dû i nterveni r avant .
Mons i eur MOLLET-VIEVILLE : I l est vrai que Mon s ieur FABRE e s t s i j eune !
Mons i eur FABRE Je ne d i s s imule pas la part affective personnel l e que contient pour moi ce problème . J ' ai fai t mon voyage de noce s en Corse et c ' es t un f i e f des rad i caux de gauche . L e peuple cor s e nous a montré à plus i eurs repr i s e s qu ' i l étai t français même s ' i l e s t vrai que lorsque l ' on parl a i t frança i s , on s e fai s a i t rabrouer , tout comme l e s corse s résidant sur l e continent par l e s cors es hab i tant sur l ' î l e .
Cependant , j e me demande s i en censurant complèt ement l a loi , un mauvai s coup ne serai t pas porté à la régional i s ation et à des prat i ques qui ne font pas problème a i l leurs comme l ' ens e ignement du basque ou de la langue d ' oc . Ag i r ains i serai t opérer un re tour en arr i ère en donnant des arguments au j acobini sme .
S ' agi s sant du terrai n cho i s i par notre rapporteur pour censurer l ' article 1 er , c ' es t une formule s inon heureuse du moins hab i le ma i s n ' y aura i t- i l pas une contradict i on entre cette opt i on e t l a pos i t i on que nous pourrions être amenés à prendre à l ' égard des autres d i spos i t ions de la loi ?
Mons i eur LATSCHA C ' es t un honneur pour le Conse i l cons t i tuti onnel d e s e prononcer sur une telle ques t i on e t i l y aura i t quelque honte à déserter et à fu i r nos responsabi l i té s . I l e s t évident que la Nat ion et le peuple sont des not i ons fondamentale s dé f i n i es entre autre par Carré de Malberg .
. . . 1 ...
1 7 S i 1 ' on s e ré fère aux cons ti tut ions monarchique s , la souveraineté réside dans l a personne du roi et non dans le peuple .
Je reconn a i s que l a combinai son de l a rédact ion propos é e par notre rapporteur avec celle suggérée par notre Prés i dent e s t un exerc i c e délicat .
Quant à l ' aspect international du problème , lorsque l ' on regarde l e s derniers travaux de la conférence de Paris sur les minori tés , non s eul ement l a pr i s e en compte du peuple corse aura i t immanquabl ement des conséquences sur le s tatut des minor i tés européennes mai s aurait aus s i un e f fet de contagion s ur l ' Al sace-Mose l l e et la Bretagne . A ce propos , j e t i ens à soul i gner qu ' à ma connaissance seul le régime des cul tes d é f i n i par le Concordat d e 18 01 est spéc i f i que à l ' Alsace-Mos e l l e mai s on ne peut en i nférer l ' exis tence d ' i ns t i tutions admin i s tratives propres à ces départements .
Je termine en i ndiquant que la lecture du pro j e t de déc i s i on propos é par notre rapporteur rn' a soul agé à cet égard ma i s j ' e s t ime que ce probl ème e s t séparable du reste .
Mons i eur l e Pré s ident : Vous avez b i en fa i t de rappeler , Mons i eur LATSCHA , ce problème des minori tés . En ef fet , nous devons avoi r à l ' espri t l e s actions pos i t ives qui ont été reconnues au pro f i t d e s minori tés aux Etats-Unis . Cette dimensi on d u problème n e doit pas nous laisser indifférent s .
Mon s i eur FAURE : Ce n ' est pas parce que j e suis convaincu de l ' importance de la déc i s ion que je serai long . J ' a i d ' abord une conv i c t i on intui tive , sa motivat ion constitu t ionne l l e ne v i ent qu ' aprè s .
Tro i s voi es s ' offrent en e f fet au Cons e i l cons t i tutionnel . Je suis d ' accord pour él iminer la premi ère solution qui con f i ne en e ffe t à l a lâche té et serait pol i t i quement dangereuse , d ' autant que le texte n ' e s t pas auss i i nopérant que cela . Nous s ommes as s i s sur une poudri ère dont ce texte pourra i t cons t i tuer l e détonateur . Nous somme s unanimes pour l ' écarter e t notre rapporteur nous a propos é la censure . Cette censure , il la fonde sur le terrain de la compé tence exclus ive du pouvoi r cons t i tuant . La grande opi n i on ne reti endra que la censure mai s l e monde pol i t i que , l e s univers i taires penseraient qu ' en cho i s i s sant cette s eule mot ivati on , nous avons surtout montré que nous somme s hab i l e s .
Mons i eur MAYER Mai s nous l e sommes (ri res ) . . .
Mons i eur FAURE : C ' e st la raison pour l aque l l e (Mons i eur FAURE s e tourne vers l e Président ) , j e préfère votre propos i t i on . E l l e e s t plus pos i t i ve . C'est une occa s i on d e rappeler l ' art i c l e 2 de la Con s t i tut ion . Monsieur MAYER a parti c i pé à la rédac t i on de la Con s t i tut i on de 19 4 6 et non de 19 5 8 .
. • . 1 ...
Mon s i eur MAYER : Ni de celle de 1791
Mon s i eur FAURE : I l n ' es t pas évident d ' imbri quer l e s deux rédact i ons . S i on ne se l im i te pas au terrai n de la compétence , on f a i t ré férence à l ' art i cle 2 . On oublie le terme de " la ïque " . Je respecte le mul t i confess i onnal i sme , la laï c i té et l a l i berté de chacun , aus s i n ' est- i l pas besoin d ' en dire plus .
Je s u i s donc prêt à prendre avec vous la responsab i l i té qui décou l e de ce choix .
Mon s i eur l e Prés ident : Qui demande la parole maintenant ? Mons i eur CABANNES : Je suis l e pénulti ème .
Pour moi , l a di spos i t ion de l ' art icle 1er est s éparable du reste . Je s u i s d ' av i s de décl arer l ' art icle 1er non conforme à l a Cons t i tution .
On ne va pas revenir sur la d i s t inction entre l a Nat i on ( nas c i tus ) et le peuple ( populus ) . Lorsque j ' ai réfléchi au probl ème , j e suis parti de la cons écrat ion de l ' i nd i v i s i bi l i té de l a République par l'article 2 .
En fai t , l e peuple corse e s t défini comme un élément const i tuti f d ' un ens emble complexe , l e peuple frança i s qui en s erait la résul tante .
J e s u i s s édui t par le pro j e t que nous a présenté Mons i eur MAYER . I l e s t i mparable à l a lecture e t l ' on a rai son de s e placer sur le terrain de la compétence . Cette rédaction a une i mportance théorique mai s la que s t i on est de savoir comment nous pouvons l ' a j us ter car pour moi il n ' y a pas de rédac t ion al ternat ive mai s bien des rédact ions cumulatives
Mon s i eur ROBERT : I l n ' e s t pas fac i le de parle r l e dern i e r . Notre rapporteur nous a proposé deux choses : d ' une part , la censure de l 'article 1er et , d'autre part , la reconna i s s ance du caractère s éparabl e des dispo s i t ions de cet art icle du reste de la loi . Je souscris à ces propo s i t i ons .
Deux approche s sont pos s ibles à mon sens sur l a mot ivat i on . I l y a d ' abord celle de la compétence . Il s ' ag i t d ' une base très sol ide et d ' un rai sonnement imparable .
I l y a ensui te l ' autre approche qu i vide l a querel l e de fond . Ma i s l e s deux formules ne peuvent s e combiner que s i l ' on procède à d e s rappel s de la Con s t i tution . On ne peut pas d i re en e f f e t que seul l e pouvoi r con s t i tuant e s t habi l i té à donner l a dé f in i t ion de composante d u peuple frança i s e t à l e faire nous -même s .
. .. 1 ...
1 9 Je ne pense pas que le terrain de 1 ' i ncompétence s o i t un f aux- fuyant ma i s j e rej oins notre Prés ident pour dire qu ' i l f aut aller plus loin .
Ceci me donne l ' occasion de faire un rappel en six points : - nous avons une définit ion républ i ca ine du peupl e qui
s ' appréhende comme étant l ' ensemble des c i toyens . Le P ré s i dent Luchaire le dé finit comme l ' agrégat des c i toyens réunis ;
- le mot est employé au s ingul i e r pour dés i gner l e peuple français e t au pluriel pour qual i f i er l e s peuples d ' outre-mer ;
- la souveraineté nat ionale appart i ent au peuple françai s ;
- nous devons nous rappeler que l a Républ i que e s t ind i v i s ible et laïque et que Mi rabeau dés i gnai t l e peup l e français comme étant cet agrégat cons t i tué de peupl es désuni s
- c ' e s t par l ' union d e ses composantes que s ' es t f a i t l e peuple français
- i l faut penser enfin aux textes interna t i onaux . Mons i eur le Pré s i dent
r apporteur ? Sur cette intervention , Mons i eur l e Mons i eur MAYER : Mons ieur ROBERT ne s era pas le dern i e r orateur . Je l e serai donc .
(Se tournant vers Monsi eur le Prés i dent ) Je voudrai s s impl ement d i re que votre propos i ti on va au-delà de ce que j ' a i soum i s au Conse i l et l a ques t ion est de savoir s ' i l y a accord entre nous pour faire un bout de chemin supplémentai re .
Cependant j ' entrevo i s deux ri sques . Le premi e r t i ent au f a i t que
1 ' on a f f i rme que l a dé finit ion du peuple f rançai s et de s e s composante s rel ève de l a compétence d u pouvoi r cons t i tuant alors que le Cons e i l con s t i tut ionnel le défini t .
L e s econd e s t d ' ordre pol i t i que . La vers ion propos é e par notre pré s i dent s era plus sévère pour le Parlement e t l e Gouvernement que le pro j e t . Devons-nous tenter cette aventure ?
Mons i eur le Prés ident : Ce n ' est pas notre problème .
Mon s i eur MAYER : Je vous demanderai une pe t i te suspens ion .
Mon s i eur l e Prés ident J ' allais propos er que l ' on prenne le texte de notre rapporteur et qu ' ensu i t e j e prenne le rela i s .
. . . 1 ...
Mon s i eur MAYER : Ce n ' est pas une adj onct ion mais une vari ante . Mon s i eur l e Président : J ' a i cons acré beaucoup de temps à cette rédact i on ( 1 ) .
Mon s i eur FAURE : Nous a imeri ons mi eux écouter notre rapporteur en ayant le texte du Pré s i dent dans la tête .
La s éance e s t suspendue à 16 h 5 0 . La séance e s t repri s e à 17 h 0 5 .
Mon s i eur le Président l i t la vari ante suivante :
" Cons idérant qu ' aux termes du premi er a l i néa du préambule de la Const i tution de 19 5 8 " l e peuple français procl ame solennellement son at tachemen t aux dro i ts de l ' homme et aux principes de la souveraineté nat i onale tels qu ' i l s ont été définis par l a Déclaration d e 1 7 8 9 , con f i rmée et complétée p a r l e préambul e de la Cons t i tution de 19 4 6 ' ' ; que l a Déclara t i o n d e s droits d e 1 ' homme et d u c i t o y en à l aquel l e i l est ainsi fait ré férence émanai t des représentants " du peupl e françai s " ; que l e préambule de l a Constitut ion de 19 4 6 , réaf f i rmé par l e préambule de l a Cons ti tut ion de 19 5 8 , énonce que " le peuple françai s proc lame à nouveau que tout être huma i n , s ans d i s t inct i on de race , de religion n i de croyance , pos sède des dro i t s ina l i énables e t s acré s " ; que la Con s t i tution de 19 5 8 d i s t ingue le peuple frança i s des peuples d ' outre-mer auxquel s est reconnu le dro i t à la l i bre détermination ; que la ré férence faite au " peuple françai s " f igure d ' a i l l eurs depu i s deux s iècles dans de nombreux textes con s t i tutionnel s ; qu ' ains i l e concept j uridique de " peuple frança i s " a val eur cons t i tutionnelle ; "
Mon s i eur le Pré s i dent Le mot référence à la tradit ion h i s torique . imp l i que l a h i érarchie des normes . légi s lateur e s t i ncompétent car ce supplémentaire s .
" d ' a i l leurs " introdu i t l a La valeur cons t i tut i onnel l e Je ne conclue pas q u e le serait s e priver de moyens
Mon s i eur l e Pré s i dent pours u i t la lecture de la vari ante :
" Cons idérant que la France est , ainsi que l 'a f f i rme l ' article 2 de la Consti tution de 19 5 8 , une Républ i que ind iv i s ible , laïque , démocrati que et soc i al e qui as sure l ' égal i té devant la loi de tous les c i toyens quel l e que
( 1 ) L ' idée d'une rédact i on plus ambit i euse concernant l'article 1 er de la l oi a été exprimée par le Président le 2 mai 1991 au mat i n l ors d ' un entretien avec le Secrétaire général .
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21 soit leur origine ; que dès lors l a ment ion faite par le lég i s l ateur du "peuple corse , composante du peuple françai s " e s t contrai re à l a Const i tution , l aqu e l l e ne connaî t que l e peuple frança i s , compos é de tous les c i toyens frança i s sans d i s t inct i on d ' origine , de race ou de religion ; " .
Mon s i eur le Prés ident : J ' a i cru utile de me ttre les quatre qual i f icat i fs de l 'art icle 2 de la Constitution car si l ' on n'en avait re tenu que deux , le lec teur se serait posé des que s t ions Mon s i eur FAURE : C'est parfait .
Mon s i eur CABANNES : Je voudrai s le l i re .
Mon s i eur MOLLET-VI EVILLE : Pourquoi a j outer " sans d i s t inct ion d ' origine , de race et de rel igion " ?
Mon s i eur MAYER : Cela s e gre ffe où ?
Mon s i eur l e Pré s i dent : A la page 10 du pro j e t après " inal i énable e t s acré " .
L a d i s t inction entre le peuple français et l e s peuples d'outre
mer est capital e .
On ne d i t pas que l e légi s lateur est incompétent car on fera i t u n " orb i ter di ctum" ma i s cette censure n'e s t plus fondée s ur l a seule incompétence .
On ne peut pas cumuler les deux formules .
Mon s i eur FAURE : J ' adhère à cette rédac t i on . E l l e a un gros avantage sur l ' autre en me ttant l ' éclairage sur l e f a i t qu'i l n ' exi s t e qu'un peuple françai s et cette interprétation n ' e s t pas contradictoire avec le point de vue du rapporteur . Je trouve cela b i en échafaudé .
Mon s i eur le Pré s ident : J'avai s écr i t au départ une phrase sur l a souvera ineté . Je l ' a i enl evée car l 'article 1er de l a loi respecte la souveraineté du peuple françai s .
S ' agi s s ant des références aux textes internat i onaux , j e ne suis pas d'accord pour en faire menti on . I l s 'ag i t l à d'une ques t ion de h i érarchi e des normes . I l y aura un probl ème là-dessus un j our mai s j e ne suis pas parti s an d ' ouvri r le débat dans ce domaine pour l ' ins tant car on nous fera valoir que nous avons changé de j ur i sprudence . Res tons sur le terrain de la Cons t i tu t i on.
Mon s i eur FABRE : D ' autant que la multipl i cation des arguments a f faibl i t le rai sonnement .
Mon s i eur FAURE : Pourquoi avez - vous supprimé la dernière phrase de votre variante ?
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Mons i eur l e Prés ident : C'est une question de s tyle .
Mons i eur CABANNES : I l y a après le considérant sur le caractère s éparable des di spositions de l ' article 1er du reste de la l o i . Mons i eur LATSCHA : La censure de l ' art icle 1er est plus loin . Mons i eur l e Président : Nous revi endri ons à la page 11 . Nous pouvons a j outer le cons idérant sur l ' inséparab i l i té à l a v ar i ante . A l a lec ture d e c e cons i dérant , j e m e demande pourquo i l ' on renvoi e aux débats parlementaires .
Mon s i eur CABANNES : Le rapporteur a d i t tout- à- l ' heure que l e mini s tre d e l ' intérieur avait d i t tout et son contraire .
Mons i eur le Président : On a d i t " rédigé et adopté " . Je serais d ' av i s de rel i re l e tout à part i r de l a page 7 .
Mons i eur MAYER l i t le pro j et de déc i s i on à part i r de l a page 7 . Mon s i eur le Pré s i dent : Avez-vous des obs ervat ions sur le concept j urid ique s elon leque l le peuple frança i s a valeur con s t i tutionnel l e ?
Mon s i eur FAURE : Cela va très bien .
Mons i eur ROBERT : C ' est le seul membre de phrase qui rel i e l e s deux raisonnements .
Mons i eur CABANNES : La l i ai son est bonne .
Mon s i eur MAYER : Pourquoi ne pas faire référence à " l a plupart des texte s " ?
Mon s i eur CABANNES : C ' est plus restrict i f .
Mon s i eur MAYER : " De nombreux texte s " , c ' es t insuffis ant .
Mon s i eur le P ré s i dent : Quant i tativement , cela recouvre en fai t l e s Con s t i tutions d e l ' An I , de l ' An I I I , d e l ' An VII I , d e 18 4 8 , de 18 5 2 , de 19 4 6 e t de 19 5 8 .
Mons i eur FAURE C ' est plus re s tri c t i f .
Mon s i eur MAYER On lai s s e le concept j urid i que .
Mon s i eur l e Prés ident : Nous pourri ons d i re "Ainsi que l e proclame l'ar t i c l e 2 " au l i eu d e "Ainsi que l ' affi rme l'art i c l e 2 " .
Cette mod i fi ca t i on est adoptée .
Mon s i eur MAYER l i t l e s econd cons i dérant de la var i ante .
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2 3 Mon s i eur ROBERT
l ignes . On a tro i s foi s le mot " françai s " en deux Mons i eur le Président : Tant p i s , i l en e s t ains i . Ce qui res tera , c ' es t la dernière phrase .
Mon s i eur MAYER : Je propose de me ttre en exergue la phrase de Rous s eau .
Mons i eur le Prés ident : Nous pourrions a j outer le s exe parmi les s ources de di scriminat ion .
L e pro j et de déc i s ion , ainsi modi fié , e s t adopté .
Mon s i eur l e Président : Il est dix- s ept heures quarante . Nous devons aborder maintenant les problèmes posés par l ' organ i s at i on p ar t i cul i ère de la Corse .
Nous d i sposons d ' une heure max imum . Nous entendrons l e rapport sur cette que s t ion et reprendrons nos débats demain , de 15 heures à 19 heures .
Mon s i eur MAYER : S ' agi s sant du moyen tiré de 1 ' organ i s at i on p ar t i cu l i ère dont serait dotée l a Cors e , les députés e s t iment qu ' en créant une col lectivité terr i toriale de Cor s e dotée d ' organe s spé c i f iques et en insti tuant un réqime é l ectoral origi nal , le légi s lateur aura i t méconnu les d i s po s i t i ons c ombi nées des art icles 72 et 7 4 de l a Con s t i tut i on . La Corse se t rouverai t , s e lon eux , soumise à une " organi sat ion par t i cu l i ère "
a lors que ce tte dernière e s t exclusi vement rés ervée aux terri toires d ' outre-mer .
On retrouve l a même argumentation dans le recours de s sénateurs qui sou l i gnent que " l ' organ i s ation institutionnel l e prévue par l a loi déférée confère à la Corse un statut qui n ' a plus r i en de c ommun avec celui des col lectivi tés terri tor i al e s métropo l i taines d e l a Républ ique , tel qu ' i l résulte du deuxi ème al i néa de l ' art i c l e 7 2 de la Cons t i tution " .
C e s tatut , qui ressemblerai t , à s ' y méprendre , à celui de l a Polynés i e française , cons t i tue une d e s " organi s at i ons parti cul ière s " dont ne peuvent bénéficier que l e s terr i toi res d ' outre-mer .
J e vous ai indiqué au début de mon rapport comment s ' art i culaient l e s nouvel l e s insti tut i ons cors e s . Je n ' y revi endra i pas .
Je cro i s que l ' on peut fait val o i r troi s arguments pour répondre au moyen . I l s sont t irés de la création, de l ' orqani s a t i on de l a c o l l e c t i v i t é terri tori ale d e Corse e t d u régime spé c i f ique des terri toires d ' outre-mer .
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J e rappel l erai d ' abord que l e premier al inéa d e l ' article 7 2 de la Cons t i tution autorise la créat i on de col lectivi tés terri toriales part i cul i ères .
L ' art icle 7 2 d i spose que " les collect i v i tés terr i tor i al e s de l a Républ ique sont les communes , les département s , l e s terr i toires d ' outre-mer. Toute autre col lectiv i té e s t créée par l a loi " . L e Cons e i l cons t i tutionnel a d ' ail leurs e s t imé , dans s a déc i s i on du 2 5 février 19 8 2 sur l ' ins t i tut i on d ' une col lectivité terri tori ale à statut part icul i er pour l a région de Cors e , que la phrase de l ' art i c l e 7 2 de la Cons t i tu t i on en vertu de l aquel l e
" toute autre collectivité territoriale e s t créée par l a lo i " , n ' excluait nul lement la créat ion de catégori e s de col lect ivi tés terri toriales qui ne comprendrai ent qu ' une un i té .
Cette j uri sprudence e s t à rapprocher de celle qui , en appl i cation de l ' art icle 3 4 de la Cons ti tut i on concernant la création de c atégories d ' établ i s sements publ ics admet qu ' un établ i s s ement publ i c déterminé pui s se cons t i tuer à lui seul une catégor i e . L e Conseil a même cru bon d ' a j outer dans cette déc i s ion que cette interprétation de l ' art icle 72 de la Con s t i tut ion e s t celle qui a été " re tenue par le l égi sl ateur , lorsque , en métropole , il a donné un statut particul i er à la v i l l e de Par i s et , outre-mer , i l a créé la col lectivité terri toriale de Mayotte " .
Or , en l ' espèce , l e légis lateur s ' es t conformé à l ' art i c l e 7 2 , a l i néa premi er , de l a Constitution et à l ' interprétation que nous en donnons , mai s l e s nouvelles règles qu ' i l a introdu i te s et qui touchent à l ' organi s ation de la col lectivi té t erri toriale de Corse me para i s s ent respecter la Const i tut i on e t ne pas ê tre en contradict ion avec notre j urisprudence .
En vertu de l ' art i c l e 3 4 de la Consti tution , l a loi f ixe " le s règles concernant l e régime électoral des assemblées local e s " e t détermine " le s principes fondamentaux de l a l ibre admin i s trat i on des collectivi tés locales , de leurs compétences e t de l eurs ressource s " .
P ar ai lleurs , les deuxi ème et troi s i ème a l i néas de l ' art i c l e 7 2 d i s posent
"Ces col lectivi tés s ' adminis trent l ibrement par de s cons e i l s élus et dans l e s cond i t i ons prévues par l a loi . - Dans les départements et l e s terr i to i res , l e délégué d u Gouvernement a l a charge d e s i ntérêts nationaux , du contrôle adm i n i s trat i f et du respect des loi s . " .
Or , les cond i t ions imposées par le con s t i tuant touchant à l a l ibre admi nis trat i on d e s coll ectivi tés terri toriales e t au respect des prérogatives de l ' Etat sont s at i s fa i tes .
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