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(1)

27 mars 2014, Fribourg – HEP| PH Fribourg

Le droit d’auteur dans le contexte de l’enseignement

(www.diceproject.ch)

Anna Picco-‐Schwendener pour DICE

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2

LE PROJET DICE

www.diceproject.ch

Sensibiliser et soutenir les universités et les hautes écoles suisses dans la gesMon du droit

d‘auteur des documents numériques

•  Méthodologie DICE (4 quesMons)

•  Études de cas en ligne

•  (Manuel, Site Web, Workshops)

Digital Copyrights for E-‐Learning

OÙ?

… est-‐il uMlisé le contenu?

3

LA METHODOLOGIE DICE – 4 QUESTIONS

©

PROTÉGÉ?

( ... le contenu est-‐

il protégé par le droit d‘auteur?

QUI?

… est le Mtulaire du droit d‘auteur?

COMMENT?

… le contenu protégé est-‐il uMlisé?

1 2 3 4

OÙ?

4

LA METHODOLOGIE DICE – 4 QUESTIONS

©

PROTÉGÉ?

QUI?

COMMENT?

1 2 3 4

(2)

5

1) LIEU d‘uMlisaMon du contenu?

OÙ est-‐il uMlisé le contenu?

A l‘étranger

Suisse

Loi sur le droit d'auteur CH

(LDA) D'autres

lois / règlements

hOp://www.admin.ch/opc/fr/

classiﬁed-‐compilaMon/19920251/

index.html 1 2 3 4

Principe de territorialité:

Le contenu est protégé par les lois de l'État dans lequel il est uMlisé.

6

1) LIEU d‘uMlisaMon du contenu?

OÙ est-‐il uMlisé le contenu?

A l‘étranger

Suisse

Loi sur le droit d'auteur CH

(LDA) D'autres

lois / règlements 1 2 3 4

Principe de territorialité:

Le contenu est protégé par les lois de l'État dans lequel il est uMlisé.

? INTERNET

?

Public mondial (Loi de quel pays? CondiMons d'uMlisaMon) UMlisaMon ne peut pas être localement limitée

à Pourtant, je peux décider à qui donner l’accès

(Nom d'uMlisateur et mot de passe) hOp://www.admin.ch/opc/fr/

classiﬁed-‐compilaMon/19920251/

index.html

OÙ?

7

LA METHODOLOGIE DICE – 4 QUESTIONS

©

PROTÉGÉ?

... le contenu est-‐

QUI?

COMMENT?

1 2 3 4

8

2) Le contenu est-‐il PROTÉGÉ par le droit d‘auteur?

CréaMon de l’esprit humain?

Caractère individuel?

PercepMble aux sens?

PROTÉGÉ?

... le contenu est-‐il protégé par

le droit d‘auteur?

1 2 3 4

©

-‐  Œuvres liOéraires, musicales, chorégraphiques -‐  Peintures, sculptures, graphiques -‐  Film, œuvres audio-‐visuelles -‐  Œuvres numériques -‐  Etc.

©

-‐  Phénomènes naturels -‐  InMtulés standard de leOre

commerciale, instrucMons d’usage, lois -‐  Méthodes d’enseignement,

stratégies de vente

„Par œuvre, quelles qu’en soient la valeur ou la desMnaMon, on entend toute créaMon de l’esprit, liOéraire ou arMsMque, qui a

un caractère individuel”

(Art. 2.1 LDA)

(3)

9 1 2 3 4

Des mesures spéciﬁques ne sont pas nécessaires pour appliquer le

droit d’auteur à une œuvre Elle est automaMquement protégée par la LDA Le symbole © n’a aucune inﬂuence sur le droit

d’auteur

PROTÉGÉ?

2) Le contenu est-‐il PROTÉGÉ par le droit d‘auteur?

10 1 2 3 4

Durée de la protecMon Auteur décédé depuis plus de 70 ans

& l‘œuvre n‘as plus été republiée à L‘œuvre tombe dans le Domaine Public

Programmes informa-ques: 50 ans Film: à parMr de la date de décès du réalisateur Auteur inconnu: 70 ans après la 1ère publicaMon

PROTÉGÉ?

2) Le contenu est-‐il PROTÉGÉ par le droit d‘auteur?

OÙ?

11

LA METHODOLOGIE DICE – 4 QUESTIONS

©

PROTÉGÉ?

QUI?

COMMENT?

1 2 3 4

12

3) QUI est le Mtulaire des droits sur le contenu?

Auteur (ex. professeur)

Droits moraux Droits

patrimoniaux URHEBERRECHTSINHABER Titulaire du droit d’auteur 1 2 3 4

(4)

13

3) QUI est le Mtulaire des droits sur le contenu?

Droits moraux Droits

patrimoniaux URHEBERRECHTSINHABER Titulaire du droit d’auteur 1 2 3 4

Ils protègent le rapport entre l‘auteur et l‘œuvre crée par lui même (exclusifs et absolus)

-‐ Droit de paternité -‐ 1ère publicaMon de l‘œuvre -‐ Droit à l’intégrité de l’ œuvre

Auteur (ex. professeur)

14

Droits moraux Vermögensrechte

URHEBERRECHTSINHABER Titulaire du droit d’auteur 1 2 3 4

Tiers (ex. InsMtuMon, maison d’édiMon)

Droits patrimoniaux CONTRAT DE CESSION DES DROITS:

-‐  Quels droits (cession exclusive?) -‐  Pour quoi?

-‐  Pour combien de temps? (étendue) -‐  Pour quel pays?

-‐  Contre rémunéraMon Auteur

(ex. professeur)

3) QUI est le Mtulaire des droits sur le contenu?

15 Auteur

(ex. professeur)

Droits moraux Vermögensrechte

URHEBERRECHTSINHABER Titulaire du droit d’auteur 1 2 3 4

Tiers (ex. InsMtuMon, maison d’édiMon)

Droits patrimoniaux

Le Mtulaire du droit d’auteur a le droit exclusif de décider si son œuvre peut être uMlisée et comment.

à  Demander l’autorisaMon pour uMliser une œuvre (ReproducMon, traducMon, adaptaMon, distribuMon, vente, upload)

3) QUI est le Mtulaire des droits sur le contenu?

OÙ?

16

LA METHODOLOGIE DICE – 4 QUESTIONS

©

PROTÉGÉ?

QUI?

COMMENT?

1 2 3 4

(5)

17 PRINCIPE EXCEPTIONS

1 2 3 4

4) COMMENT le contenu protégé est-‐il uMlisé?

1 2 3 4

Autres usages

Demander permission et payer ex. Usage commercial

4) COMMENT le contenu protégé est-‐il uMlisé?

1 2 3 4

Autres usages

Demander permission

et payer ex. Usage commercial Usage privé Usage didacMque

DocumentaMon et informaMon interne

4) COMMENT le contenu protégé est-‐il uMlisé?

1 2 3 4

Autres usages

Demander permission et payer ex. Usage Commercial Usage privé Usage didacMque

PAS besoin de demander permission et

payer Usage personnel Famille, parents, amis

proches

4) COMMENT le contenu protégé est-‐il uMlisé?

(6)

1 2 3 4

Autres usages Usage privé Usage didacMque

Usage parMel (si disponible dans le commerce) RelaMon entre maître et élève À des ﬁns didacMques (pas pour décoraMon)

Référence exacte Tarifs communs (TC)

Payer Si usage parMelà pas

besoin de permission

4) COMMENT le contenu protégé est-‐il uMlisé?

1 2 3 4

Pas tous les usages permis:

seulement la reproducMon

Ex. les collaborateurs peuvent visualiser, transférer internement,

publier sur le réseau Intranet ou imprimer les contenus

4) COMMENT le contenu protégé est-‐il uMlisé?

1 2 3 4

PAS besoin de demander permission et

payer

Demander permission et payer

4) COMMENT le contenu protégé est-‐il uMlisé?

24

Pourquoi Pour promouvoir le partage et la réuMlisaMon de la créaMvité et

du savoir

Diﬀérents niveaux:

Du MainMen de tous les droits à la RenonciaMon complète

(domaine public) Licences modulaires

Pensé spécialement pour le Web / Internet

BY = AOribuMon à l’auteur (AOribuMon) NC = Pas d’uMlisaMon commerciale (non-‐commercial) ND = Pas de ModiﬁcaMon (no-‐derivaMves) SA = Partage à l’IdenMque des CondiMons IniMales

(share alike)

= œuvres de domaine public Modules:

hpp://creaMvecommons.org hpp://creaMvecommons.ch

(7)

•  BY = AOribuMon

•  BY-‐ND = AOribuMon; pas de modiﬁcaMon

•  BY-‐NC = AOribuMon; pas d’uMlisaMon commerciale

•  BY-‐NC-‐ND = AOribuMon; pas d’uMlisaMon commerciale; pas de modiﬁcaMon

•  BY-‐NC-‐SA = AOribuMon; pas d’uMlisaMon commerciale;

partage à l’idenMque

•  BY-‐SA = AOribuMon; partage à l’idenMque

25

6 licences actuelles:

•  Les licences CC sont…

•  Pas exclusives

•  Irrévocables

•  Ne touchent pas les droits moraux

•  Les licences CC ne subsMtuent pas la loi sur le droit d‘auteur

•  Les licences CC peuvent être uMlisées pour tout type d’œuvre (ressources didacMques, musique, photos, etc. inclues)

•  Les licences CC sont gratuites

•  Aucune registraMon est nécessaire (aucune banque de données des œuvres CC)

26

ApenMon:

27

OEUVRES NUMERIQUES

Comment protéger au mieux ses œuvres numériques sur Internet?

Elles sont automaMquement protégées, mais..

•  Sensibiliser l’uMlisateur / indiquer:

•  Ils ont pas une valeur au niveau légal

•  Être conscients que les œuvres publiées sur Internet sont accessibles à n’importe qui à diﬃcile de contrôler l’usage que les autres en font (Nom d'uMlisateur et mot de passe)

•  UMliser les licences CC

0

28

RESEAUX SOCIAUX

Droits exclusifs du Mtulaire du droit d'auteur à demander l’autorisaMon

• Oeuvres à l’étranger (Serveur)

• RegistraMon et acceptaMon des condiMon générales d’uMlisaMon

• Clauses relaMves à la protecMon du droit d'auteur

Les clauses contractuelles déﬁnissent le droit applicable

(suisse ou autre?) Publier

des Œuvres

(sur les rés.soc.) Télécharger des Œuvres des réseaux

sociaux

En Suisse:

uMlisaMon à des ﬁns privés OK (mais: elle doit avoir été

légalement publiée)

UMlisaMon d’une œuvre téléchargée

LDA Suisse (sauf indicaMon contraire dans les

clauses du contrat)

(8)

29 www.diceproject.ch

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Le droit d’auteur dans le contexte de l’enseignement

LE PROJET DICE

LA METHODOLOGIE DICE – 4 QUESTIONS

©

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LA METHODOLOGIE DICE – 4 QUESTIONS

©

1 2 3 4

1) LIEU d‘uMlisaMon du contenu?

1) LIEU d‘uMlisaMon du contenu?

LA METHODOLOGIE DICE – 4 QUESTIONS

©

1 2 3 4

2) Le contenu est-­‐il PROTÉGÉ par le droit d‘auteur?

©

©

2) Le contenu est-­‐il PROTÉGÉ par le droit d‘auteur?

2) Le contenu est-­‐il PROTÉGÉ par le droit d‘auteur?

LA METHODOLOGIE DICE – 4 QUESTIONS

©

1 2 3 4

3) QUI est le Mtulaire des droits sur le contenu?

3) QUI est le Mtulaire des droits sur le contenu?

3) QUI est le Mtulaire des droits sur le contenu?

3) QUI est le Mtulaire des droits sur le contenu?

LA METHODOLOGIE DICE – 4 QUESTIONS

©

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4) COMMENT le contenu protégé est-­‐il uMlisé?

4) COMMENT le contenu protégé est-­‐il uMlisé?

4) COMMENT le contenu protégé est-­‐il uMlisé?

4) COMMENT le contenu protégé est-­‐il uMlisé?

4) COMMENT le contenu protégé est-­‐il uMlisé?

4) COMMENT le contenu protégé est-­‐il uMlisé?

4) COMMENT le contenu protégé est-­‐il uMlisé?

OEUVRES NUMERIQUES

RESEAUX SOCIAUX

Merci beaucoup

2) Le contenu est-‐il PROTÉGÉ par le droit d‘auteur?

2) Le contenu est-‐il PROTÉGÉ par le droit d‘auteur?

2) Le contenu est-‐il PROTÉGÉ par le droit d‘auteur?

4) COMMENT le contenu protégé est-‐il uMlisé?

4) COMMENT le contenu protégé est-‐il uMlisé?

4) COMMENT le contenu protégé est-‐il uMlisé?

4) COMMENT le contenu protégé est-‐il uMlisé?

4) COMMENT le contenu protégé est-‐il uMlisé?

4) COMMENT le contenu protégé est-‐il uMlisé?

4) COMMENT le contenu protégé est-‐il uMlisé?