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Ville de Châtel-St-Denis
Module 2
Les finances communales
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Le budget, son contrôle,
les tâches de la commission financière et la planification financière
Séminaire de formation de l’ACF pour les élus communaux 14 et 15 septembre 2016
Charles Ducrot, conseiller communal, Châtel-St-Denis
Chantal Vasta, administratrice des finances, Châtel-St-Denis
Programme
Le budget
L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables
Le budget de fonctionnement
Le budget d’investissement
Exemple planning élaboration du budget commune de Châtel-St-Denis La commission financière
La commission financière en tant qu'organe
Les tâches de la commission financière
La commission financière pour la commune de Châtel-St-Denis La planification financière
Bases légales de la planification financière
Utilité de la planification financière
Attributions
Les données nécessaires à la planification financière
Les finances communales
3 Séminaire de formation de l'ACF / 14 – 15 septembre 2016
Les finances communales
Le budget
L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables
Le budget
Art. 87 al. 3 de la loi sur les communes
Le budget de fonctionnement doit être équilibré. Lorsque les charges
dépassent les produits de plus de 5 %, la commune doit hausser les taux de ses impôts.
Pour que cet équilibre puisse être constaté, il importe de respecter plusieurs principes
Le plan comptable permet de respecter les règles
5 Séminaire de formation de l'ACF / 14 – 15 septembre 2016
L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables (1)
Le recours à l'emprunt n'est pas autorisé pour le budget de fonctionnement
Le budget comprend tous les produits et toutes les charges, y compris les imputations internes
Le budget comprend toutes les charges liées du canton et des associations de communes
Le budget supporte les charges de la dette
Pour le montant des amortissements légaux, le conseil communal fait référence au contrôle de l’endettement reçu du Service des communes
Le budget de fonctionnement
L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables (2)
Les bénéfices prévisibles dégagés par l’approvisionnement en eau, la protection des eaux et la gestion des déchets, doivent être portés en réserves ou en amortissements supplémentaires
Pour les recettes fiscales, il y a lieu de se baser sur les données
statistiques du Service cantonal des contributions et le cas échéant de les adapter en informant le Service des communes
Les imputations internes doivent être impérativement équilibrée
s
Le budget de fonctionnement
7 Séminaire de formation de l'ACF / 14 – 15 septembre 2016
Les dépenses ne peuvent être engagées que sur une décision spéciale
Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget correspond aux dépenses de l’année
Les recettes doivent aussi y figurer
La modification du budget est nécessaire si la décision spéciale n’était pas prévue en dépenses d’intention
Le budget d’investissement
Les principes applicables
Exemple d'un crédit d'investissement commune Châtel-St-Denis
Le budget d’investissement
9 Séminaire de formation de l'ACF / 14 – 15 septembre 2016
Août –
septembre Octobre Novembre Décembre
Elaboration par dicastères
Correction Budgets après la journée de lecture
• Les chefs de service établissent et saisissent le budget de leur dicastère
• Le service des finances
soutient, vérifie et complète les budgets des dicastères
Consolidation du budget par le service des finances
Adoption par Conseil
Général
• Examen budget par le Conseil communal durant une journée (1ère lecture)
• Correction budget après la première lecture par le service des finances (établissement liste des modifications) et établissement des messages pour crédits d’investissements
Adoption du budget de
fonctionnement et du budget d’investissement par le Conseil communal
• Présentation budget et des crédits d’investissement à la commission financière
• Préavis de la commission financière
• Soumission budget et crédits d’investissement au Conseil Général
Adoption des budgets par le Conseil Général (avant le début de l’exercice)
En cas de refus du budget, seules les dépenses
courantes peuvent être engagées
Kick off CC CC CG
Exemple planning élaboration budget commune Châtel-St-Denis
Examen par commission financière
(préavis)
CC
Le budget de fonctionnement
et d’investissement
Les finances communales
La commission
financière
11 Séminaire de formation de l'ACF / 14 – 15 septembre 2016
La commission financière en tant qu'organe
• Organisation selon l'art. 96 LCo
• L'assemblée communale ou le conseil général a une commission financière, composée d'au moins trois membres
• Les membres de la commission sont élus pour la législature
respectivement parmi les citoyens actifs de la commune ou parmi les membres du conseil général. Ne sont pas éligibles les membres du conseil communal et les membres du personnel communal
• La commission désigne son président et un secrétaire
La commission financière
Les tâches de la commission financière
Attributions selon l’art. 97 LCo:
Examen du budget
Préavis sur le plan financier et ses mises à jour
Examen des propositions de dépenses qui doivent faire l'objet d'une décision spéciale de l'assemblée communale ou du conseil général
Elle émet une proposition de désignation de l'organe de révision
(fiduciaire) à l'intention du conseil général ou de l'assemblée communale
Elle prend position sur le rapport de l'organe de révision à l'intention de l'assemblée communale ou du conseil général
La commission financière
13 Séminaire de formation de l'ACF / 14 – 15 septembre 2016
La Commission financière pour la commune de Châtel-St-Denis c’est :
√
Un regard extérieur
√
Un partenaire pour les affaires financières
√
Un partenaire dans les processus décisionnels Un conseil :
√
Il faut éviter le clivage et l’opposition
La commission financière
La planification financière
Les finances communales
15 Séminaire de formation de l'ACF / 14 – 15 septembre 2016
Bases légales de la planification financière
• L’établissement de la planification financière est issu de la Constitution fribourgeoise
• La législation sur les communes précise les éléments nécessaires à son établissement. Elle définit les rôles et compétences du Conseil communal, de la Commission financière et du Conseil général
La planification financière
La planification financière
Outil de gestion offrant une visibilité sur l’avenir de la commune, à la fois pour le Conseil communal mais
aussi pour le Conseil général / l’Assemblée communale
Outil de communication
Outil de prévision à 5 ans qui précise les incidences financières des décisions passées et des choix futurs
Traitant d’éléments à venir et, par conséquent inconnus,
Utilité de la planification
17 Séminaire de formation de l'ACF / 14 – 15 septembre 2016
La planification financière
Attributions
La planification financière
Les données nécessaires à l’établissement du plan financier Dispositions prévues dans la loi
Planification financière
Analyse/évolution du passé Charges – revenus –
endettement - population
Evolution de la population
en fonction des constructions en cours, des projets Définir les projets
d’investissement
19 Séminaire de formation de l'ACF / 14 – 15 septembre 2016
A réaliser idéalement en dehors du processus budgétaire et après le bouclement des comptes
1. Etablissement ou
mise à jour
2.Discussion Au sein du CC 3. Validation CC 4. Envoi à CF
•Discussion chefs de service et responsable dicastère
•Définition des paramètres
• Etablissement des calculs pour les 5 ans à venir
• Apurements / (ré)évaluations
• Projet de tableau des investissements
7. Conseil général prend acte de la planification ou de la mise à jour
Présentation à la Commission financière
Préavis de la Commission financière
Adoption définitive du plan financier ou de la mise à jour, en tenant compte ou pas des remarques/discussions avec la CF
Envoi documents et note explicative aux membres du Conseil général
Le Conseil général en prend acte – pas de décision
Kick off CC CC
5. Rencontre CF / CC 6. Préavis CF
Planning et tâches – exemple commune de Châtel-St-Denis
La planification financière
Mai/ juin Juillet Septembre Octobre
La planification financière
Exemple plan financier commune Châtel-St-Denis
21 Séminaire de formation de l'ACF / 14 – 15 septembre 2016
Exemple Investissements planifiés commune de Châtel-St-Denis
La planification financière
Appréciation des finances communales à l'aide de la planification financière (1)
Questions
Quelle est la marge de la commune pour les investissements?
Pouvons-nous baisser les impôts?
Devons-nous augmenter les impôts?
Devons-nous augmenter les taxes?
Les éventuelles difficultés financières sont-elles reconnues à temps?
A quelle hauteur se situe le besoin de financement pour les investissements?
La réalisation de la stratégie peut-elle être financée?
Où se situe la limite d'endettement?
La planification financière
23 Séminaire de formation de l'ACF / 14 – 15 septembre 2016
