*** RAPPORT. de la commission du budget, des finances et du patrimoine

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

***

PROVINCE SUD

NOUVEUf-cALEOONIE

N°OS-

RAPPORT

Nouméa, le

1 5 MAR. 2011

de la commission du budget, des finances et du patrimoine

La commission du budget, des finances et du patrimoine s'est réunie sous la présidence de monsieur Frédéric de Greslan, le mardi 8 mars 20 II, à 14 heures 30, dans la salle des commissions de 1'hôtel de la province Sud, selon l'ordre dujour suivant:

Rapport n02319-2010/APS : Projet de délibération approuvant les contrats de développement Etat/province Sud, province/communes du Sud et d'agglomération 2011-2015.

Rapport n0259-2011/COM : Projet de délibération BAPS portant approbation d'un marché public relatif à la construction de l'ouvrage d'art de Ko Wé Kara sur la YEI - commune de Nouméa.

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Étaient présents: Mme ANDREA-SONG ainsi que MM. DE GRES LAN, LASNIER et NATUREL.

Etaient absents excusés: Mme DA YID ainsi que MM. BRETEGNIER, YITTORI et WAMYTAN.

L'exécutif de la province était représenté par M. GA Y, premier vice-président de l'assemblée de la province Sud.

L'administration était représentée par M. GARCIA, secrétaire général, ainsi que par:

Mme MUNKEL, directrice de l'équipement (DEPS) ;

M. TOUBHANS, directeur juridique et d'administration générale (OlA) ; M. THUPAKO, directeur du logement (DL) ;

Mme AUBERT, chargée de mission auprès du secrétaire général;

Mlle CHASSARD, chef du service du secrétariat de l'assemblée et de la coordination administrative (DlA).

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Rapport n02319-2010/APS: Projet de délibération approuvant les contrats de développement Etat/province Sud, province/communes du Sud et d'agglomération 2011-2015.

L'Accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, par l'Etat et les partenaires des accords de Matignon, fixe le cadre de l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie ainsi que certaines modalités de son développement économique, social et culturel afin d'améliorer les conditions de vie des populations.

Cet Accord de Nouméa précise dans son préambule que la Nouvelle-Calédonie bénéficie pendant toute la durée de la mise en œuvre de sa nouvelle organisation, de l'aide de l'Etat en termes d'assistance technique, de formation et de financements nécessaires à son développement économique et social.

Ainsi, l'article 210 de la loi organique modifié nO 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie a prévu que seraient conclus entre l'Etat d'une part, la Nouvelle-Calédonie et les provinces d'autre part, des contrats de développement pluriannuels.

Les contrats de développement sont conclus et renouvelés pour une durée de cinq ans.

Ces contrats constituent des instruments privilégiés pour atteindre les objectifs définis par les signataires de l'accord.

Ils s'inscrivent donc dans une logique d'accompagnement des collectivités dans l'exercice de leurs responsabilités, assortie d'une volonté de rééquilibrage entre les collectivités.

En outre, pour assurer une plus grande coordination des actions menées par les différentes collectivités, l'article 211 de la loi organique prévoit la réalisation d'un schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie, lequel exprime les orientations fondamentales en matières d'infrastructures, de formation initiale et continue, d'environnement, d'équipements, de services d'intérêt territorial et de développement économique, social et culturel.

Le cadrage du schéma d'Aménagement et de Développement de la Nouvelle-Calédonie est défini clairement par la loi organique, qui stipule qu'il :

~ exprime les orientations fondamentales en matière d'infrastructures, de formation initiale et continue, d'environnement, d'équipements, de services d'intérêt territorial et de développement économique, social et culturel;

~ veille à un développement équilibré du territoire, en particulier au rééquilibrage de la répartition des fonds publics bénéficiant aux provinces et communes;

~ fixe les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre par l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.

Aussi, dans le but de contribuer à un développement équilibré du territoire, les contrats de développement conclus avec les différentes collectivités doivent être compatibles avec les orientations fondamentales du schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie.

La phase de diagnostic du schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie, achevée en 2009, a permis d'identifier vingt-deux grands enjeux.

Par homologie avec les grandes politiques de l'Etat, les projets retenus au titre des contrats de développement 2011-2015 sont compatibles avec ce schéma et rejoignent douze grands enjeux qui sont les suivants:

1. Un accès au logement pour tous;

2. Des services et des infrastructures de transport répondant mieux aux besoins du pays;

3. Une couverture améliorée du territoire par les services;

4. Un système de santé pérennisé et une meilleure prévention;

5. Un projet éducatif au service du destin commun;

6. Une gestion durable des ressources naturelles renouvelables, adaptée à des milieux exceptionnels;

7. Une agriculture plus performante;

8. Une reconnaissance des différentes composantes de la société calédonienne, de leurs cultures et identités propres et de leur identité commune;

9. Des politiques de solidarité et d'égalité des chances poursuivies et confortées;

10. Des compétences mieux développées, pour construire le pays;

Il. VKP, pôle clé du rééquilibrage;

12. Une politique foncière et une planification de l'espace au service du développement économique et social et de la protection de l'environnement;

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Les programmes retenus concentrent l'effort financier de l'Etat autour de deux axes:

• L'axe « solidarité, cohésion sociale, jeunesse» comprenant:

o L'équipement en infrastructure de base,

o Le développement des services à la personne et lutte contre les exclusions, o La prévention de la délinquance et soutien au rééquilibrage;

• L'axe « aménagement durable de l'espace et rééquilibrage» comprenant:

o Le foncier,

o La prévention des risques, o L'environnement et biodiversité, o L'énergie,

o L'organisation des filières agricoles, o La recherche et développement.

Enfin, cette génération de contrat de développement étant aussi le moment de réaliser un état du rééquilibrage dix ans après ('Accord de Nouméa, un dispositif de suivi-évaluation est mis en place sur toutes la durée du contrat de développement 2011-2015 afin de mesurer les effets et impacts des opérations réalisées sur les administrés.

Ainsi, sur l'ensemble des contrats de développement 2011-2015, on retiendra que le volume global est de 32 676 210 760 XPF, soit une baisse de 12% par rapport à la génération 2006-2010.

L'enveloppe par contrat se présente ainsi qu'il suit:

1 - Contrat de développement EtaUprovince Sud:

2011-2015 ⁱ

.

1Montant contractualisé 120000000001 100% /6 586500 000 100%

dont:

- Part province Sud 3245000000 27% 8258350 000 50%

(dont accord cadre ADEME/PS) 490 000 000

a

- Part Etat 8755000000 73% 8258350 000 50%

(dont accord cadre ADEME/PS) 490 000 000

a

- Part Tiers 0 0% 69800 000 0%

Il - Contrat d'agglomération:

Var. montant -4 586 500 000 -5013350000

490 000 000 496650000 490 000 000

-69800000

% -27,65%

-60,71%

100,00 % 6,03%

100,00 % -100,00%

2011-2015 ^0/0 2006-2(J/O (pm) ^0/0

1Montant contractualisé 177125107601100% /7839 900 980 100%

Var. montant %

-127390220 -0,71 % dont:

- Part province Sud - Part Etat

- Part Communes

3 118611 506 6846863261 7747035993

18%

39%

44%

3 123 III 962 6927450 974 7789338 044

18%

39%

44%

-4500456 -80587713 -42302051

-0,14%

-1,16%

-0,54%

III -Contrat Etat/province/Communes du Sud:

2011-2015 ^{1 0/0} 1 ^{2006-20 J()(pm) %} 1Montant contractualisé 29637000001 100% 1 2 865000 000 100%

dont:

- Part province Sud 1 149600000 39% 1 139925 000 40%

- Part Etat 1 149600000 39% 1 164675 000 41%

- Part Communes 664500000 22% 560 400 000 20%

Var. montant 0/0 98700000 3,45%

9675000 0,85%

-15075000 -1,29%

104 100000 18,58%

Total contrats: 32676210760 37 291 400 980 -4615190220 -12,38%

Afin de permettre la mise en œuvre de ces contrats pour la période 2011-2015, une délibération de l'assemblée de province Sud est nécessaire pour approuver lesdits contrats ainsi qu'habiliter le président à les signer.

Tel est l'objet de la présente délibération que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

* * *

Dans la discussion générale, sur le projet de contrat de développement Etat, province Sud 2011-2015, M de Greslan a noté que la priorité affichée par le contrat est l'accès au logement pour tous on constate, cependant, à la lecture du projet, une baisse de 4milliards de francs des crédits affectés à la construction de logements sociaux, ce qui représente une diminution de 500 millions de francs de la part de l'Etat et de 3,5 milliards de francs de la part de la province Sud. ^1/ déplore en conséquence une diminution de la production des logements sociaux avec un objectif affiché d'environ 220 logements par an, contre 650 à 700

logements construits par an au titre de la première génération de contrat.

1/ a indiqué que cet objectif avait été pourtant salué, en 2009, par la chambre territoriale des comptes (CTC) qui préconisait de maintenir ce niveau de construction voire de l'amplifier pour faire face aux besoins en logements, qui résultent à la fois de l'accroissement de la population de la province Sud et des demandes de logements en attente.

1/ a, par conséquent, souhaité savoir comment l'exécutif provincial peut justifier une diminution de plus de la moitié de la construction de logements, ce qui ne permet pas, selon lui, de répondre aux besoins en logements, estimés à1180 logements sociaux par an par la CTC.

En ce qui concerne les crédits alloués au secteur de l 'habitat social au titre du contrat de développement 2011-2015, qui s'élèvent à 6milliards defrancs, le premier vice-président a rappelé àM de Greslan que le déficit structurel de la province Sud a conduit la collectivité à revoir à la baisse son taux de participation au contrat de développement qui est dorénavant de ^{25%, à} l'instar de celui des provinces Nord et des îles Loyautés. La participation de l'Etat passe mécaniquement à ^75%, à enveloppe quasi-égale.

En tout état de cause, il convient de revoir la politique provinciale en matière d'habitat, en fonction des moyens financiers moins importants dont dispose désormais la collectivité. A ce titre, il a considéré que le débat sur l 'habitat social ne doit pas porter sur les crédits alloués à la construction de logements ou sur le nombre de logements construits, mais sur la philosophie de la politique à mener dans ce secteur, rappelant que la politique volontariste de construction de logements sociaux menée par l'exécutif précédent n'a pas permis de répondre aux besoins de certaines catégories de la population.

Le premier vice-président a ajouté que les nouvelles orientations proposées par le président de l'assemblée de province en matière d'habitat social visent à diversifier les moyens d'action de la collectivité dans ce secteur afin que le plus grand nombre de personnes puisse vivre décemment. L'objectif est donc de concevoir l 'habitat social dans son ensemble, en poursuivant la construction des logements àbut locatif, en favorisant l'accession ^à la propriété des classes intermédiaires et des locataires longue durée, en apportant une aide complémentaire au prêt ^àtaux zéro (PTZ) et en donnant des conditions de vie dignes aux populations vivant dans les squats.

Sur ce dernier point, il a précisé qu'un contrat spécifique de 6,9 milliards de francs, consacré à la restructuration de l 'habitat spontané, est en cours de négociation avec l'Etat.

M. de Greslan a indiqué que si l 'humanisation des conditions de vie des squatters est souhaitable, que le squat doit néanmoins rester une solution temporaire. Il faut, ^àson sens, que ces personnes puissent avoir, ^à court ou moyenne échéance, accès ^à un logement social. C'est la raison pour laquelle, la collectivité doit parallèlement maintenir l'effort de construction et non pas diminuer de moitié l'objectif de production des logements sociaux. ^1/a ajouté que cette importante diminution suscite, d'ailleurs, de véritables craintes de la part des bailleurs sociaux.

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M. Gay lui a répondu que les bailleurs sociaux ont été invités à mener une réflexion sur la possibilité de travailler en complémentarité entre opérateurs et qu'il a été convenu qu'ils s'organiseront en fonction des objectift fixés par la collectivité.

Il a, par ailleurs, indiqué que l 'habitat social est un poste prioritaire sur lequel la province pourra envisager de financer des opérations sur fonds propres, lorsqu'elle aura rétabli sa situationfinancière.

M. Pabouty a noté que le projet de contrat proposé traduit la politique provinciale, notamment en matière d'habitat social dont les orientations ont déjà été largement déballues en commission du budget, des finances et du patrimoine, le 9décembre dernier, dans le cadre de l'examen du budget primitif2011.

En réponse ^àMme Lèques, il a indiqué être favorable ^àl'approche globale que propose l'exécutif provincial en matière d'habitat, estimant qu'il est plus important d'améliorer les conditions de vie de la population que de comptabiliser le nombre de construction de logements sociaux.

Dans la discussion générale sur le projet de contrat de développement Etat, province, communes du Sud, il a été confirmé à M. Pabouty que l'opération rénovation, équipement du plateau sportif de Thio consiste ^à couvrir le plateau.

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EXAMEN DU PROJET DE DELIBERATION

Article 1 : A vis favorable sans observation.

Article 2 : Avis favorable sans observation.

Article 3 : Avis favorable sans observation.

Sur l'ensemble du projet de délibération: avis favorable de la commission.

Avis réservé de M. de Greslan qui a indiqué que son groupe donnera sa position en séance.

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Rapport n0259-2011lCOM : Projet de délibération BAPS portant approbation d'un marché public relatif à la construction de l'ouvrage d'art de Ko Wé Kara sur la VEI - commune de Nouméa.

1. NATURE ET ETENDUE DES BESOINS A SATISFAIRE

Le présent projet de marché concerne les travaux de construction de l'ouvrage d'art de Ko We Kara en franchissement de la VEI sur la commune de Nouméa. Ils consistent en la création d'un ouvrage de type arc auto-ancré d'une portée d'environ 43 mètres et de ses accès sur un linéaire d'environ 10 mètres.

Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de construction d'un échangeur routier au niveau du carrefour dit de « l'Etrier» sur la VEI. L'échangeur comporte deux carrefours giratoires côté Etrier et Ducos et un ouvrage de franchissement, objet du présent dossier, et il pourra être raccordé à terme avec le quartier de Rivière Salée (la liaison échangeur-Rivière Salée sera réalisée par la Ville de Nouméa),

Le démarrage des travaux préliminaires de terrassement (drainage et préchargement) sont actuellement en cours et ont fait l'objet d'un marché indépendant. Les travaux de voirie et d'espaces verts feront quant à eux l'objet d'un appel d'offres en milieu d'année. L'échangeur sera donc réalisé sur la base de

trois marchés publics:

Marché de terrassement (montant du marché: 161MFCPF), Marché d'ouvrage d'art (objet de la présente délibération), Marché de voirie/espaces verts (montant estimé: 400MFCFP).

Le coût global d'opération, y compris tous les frais d'études et de contrôle, est estimé à 1 200MFCFP.

La construction de cet échangeur, qui sera livré en 2012, fait partie du plan général d'amélioration des conditions de circulation des entrées de la Ville de Nouméa.

2. OBJET DU MARCHE

Objet du marché: description - durée d'exécution et montant:

Le présent marché a pour objet la construction d'un ouvrage d'art de franchissement de la Voie Express nO1. Ce pont est de type arc auto-ancré mixte acier-béton et supportera deux voies de circulation ainsi qu'une voie mixte piétons/cycles de 3,90 m de largeur. La durée d'exécution des travaux est fixée à 12 mois et le montant du projet de marché s'élève à 329 SI9 400 FCFP.

3. PROCEDURE DE DEVOLUTION ET RESULTAT a) Choix de la procédure de dévolution:

Le marché est passé sur appel d'offres ouvert en application des articles 24 et suivants de la délibération modifiée nO 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics.

b) Déroulement de la procédure:

Le IS octobre 2010, la province Sud a lancé un appel d'offres ouvert avec variantes larges pour les travaux cités ci-dessus. L'estimation confidentielle s'élevait à 483 277 77S FCFP.

Les variantes larges étaient encadrées par un programme annexé au Règlement Particulier de l'Appel d'Offres.

La date limite de remise des offres, initialement prévue le 6 décembre 2010, a été repoussée au 17 janvier 201 1 à ISh30 car des pièces techniques complémentaires ont été fournies aux entreprises. Le

délai de consultation a donc été de 94 jours.

En date du 26 janvier 2011, la 1èrecommission d'appel d'offres a constaté que cinq plis avaient été reçus. Elle a procédé à l'ouverture des cinq plis et a remis deux offres pour analyse au service des études de la DEPS. Deux plis n'ont pas été ouverts car non conformes aux conditions de remise imposées au RPAO. Le Sèmepli n'a pas été ouvert car la commission a émis des doutes sur les références techniques de l'entreprise en matière d'ouvrages d'art, et a donc demandé à la DEPS d'analyser ce point. En date du 2 février 2011, la DEPS a proposé à la commission d'appel d'offres de ne pas ouvrir ce Sèmepli pour cause de références insuffisantes, après consultation du SETRA, ce que la commission a accepté.

Les critères de choix pondérés définis à l'article 4.1 du RPAO étaient les suivants:

• Le prix des prestations (pour SO%),

• La valeur technique (pour SO%).

Au vu de l'analyse, la commission d'appel d'offres en date du 16 février 2011 a proposé de retenir l'offre variante du groupement PONTONI/BERTHOLD.

c) Résultat:

Le montant global du projet de marché s'élève à 329 SI9 400 FCFP.

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4. INCIDENCE FINANClERE

A noter que cette opération fait l'objet d'une autorisation de programme dans le budget 2011 AP 21-2010-1 « Amélioration des conditions de circulation - Entrée de ville de Nouméa ».

5. CONCLUSION

Conformément à l'article 3 de la délibération nO63-2010/APS du 21 décembre 2010 relative au budget de la province Sud pour l'exercice 2011, la commission du budget, des finances et du patrimoine doit émettre un avis sur tout projet de marché dont le montant est supérieur à 100 millions, avant approbation par le bureau de l'assemblée de la province Sud.

Tel est l'objet du présent rapport de présentation

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Dans la discussion générale, les services ont précisé à la demande du président de la commission, les modalités de la procédure de dévolution. M de Greslan a indiqué qu'il serait souhaitable que le rapport de la commission d'appel d'offres puisse être communiqué aux commissaires lorsque la commission est amenée àse prononcer sur l'attribution d'un marché public.

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EXAMEN DU PROJET DE DELIBERATION

Article 1 : Avis favorable sans observation.

Article 2 : A vis favorable sans observation.

Article 3 : Avis favorable sans observation.

Sur l'ensemble du projet de délibération: avis favorable de la commission, à l'unanimité.

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Frédéric de Greslan

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