LA CARRIÈRE À LA DGFIP du B
UNSA DGFiP
139 Rue de Bercy - Vauban Sud 0071 - 75012 Paris
Courriel : unsadgfip.bn@dgfip.finances.gouv.fr - Tél. : 01 44 97 33 38 ou 41 Site internet : www.unsadgfip.fr
Depuis le 1er janvier 2017, tous les agents de la DGFiP ont été reclassés dans de nouvelles grilles de rémunération issues du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations).
Echelon Durée Indice Majoré
1 2 ans 356
2 2 ans 362
3 2 ans 369
4 2 ans 379
5 2 ans 390
6 2 ans 401
7 2 ans 416
8 3 ans 436
9 3 ans 452
10 3 ans 461
11 3 ans 480
12 4 ans 504
13 Échelon terminal 534
Durée cumulée 30 ans
Echelon Durée Indice majoré
1 1 an 392
2 2 ans 404
3 2 ans 419
4 2 ans 441
5 2 ans 465
6 3 ans 484
7 3 ans 508
8 3 ans 534
9 3 ans 551
10 3 ans 569
11 Échelon terminal 587
Durée cumulée 24 ans
Ces nouvelles grilles impactent la carrière des agents B en matière de promotions (tableaux d’avancement, listes d’aptitude, concours…) et de
rémunération.
Ce dossier vous donnera tous les renseignements utiles sur la carrière du B à la DGFiP.
La carrière du B comporte toujours trois grades :
le B 1 correspondant au grade de contrôleur 2ème classe ; le B 2 correspondant au grade de contrôleur 1ère classe ; le B 3 correspondant au grade de contrôleur principal.
LA NOUVELLE GRILLE
du contrôleur 1
èreclasse (B2)
LA NOUVELLE GRILLE
du contrôleur principal (B3)
Echelon Durée Indice Majoré
1 2 ans 343
2 2 ans 349
3 2 ans 355
4 2 ans 361
5 2 ans 369
6 2 ans 381
7 2 ans 396
8 3 ans 415
9 3 ans 431
10 3 ans 441
11 3 ans 457
12 4 ans 477
13 Échelon terminal 503
Durée cumulée 30 ans
LA NOUVELLE GRILLE
du contrôleur 2ème classe (B1)
A – De B 1 vers B 2
1 - Par concours professionnel
Le concours professionnel est ouvert aux agents du B1 ayant au moins atteint le 4ème échelon du premier grade et justifiant d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps ou un emploi du niveau de la catégorie B. Ces conditions sont appréciées au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le concours professionnel est organisé.
La nature de l’épreuve :
Il s’agit d’une composition écrite d’une durée de deux heures en deux parties :
un questionnaire à choix multiples (QCM) sur les missions et l’organisation de la DGFiP noté sur 10 points ;
un questionnaire à réponses courtes (QRC) sur les métiers de la DGFiP (ges- tion publique, secteur public local, fis- calité professionnelle, fiscalité person- nelle, métiers transversaux, cadastre, hypothèques) également noté sur 10 points. Les réponses doivent être rédi- gées de manière courte (maximum 9 lignes). Le candidat doit composer pour
cette épreuve unique sur 2 imprimés dif- férents (formulaire QCM et formulaire QRC). Il organise librement le temps qu’il souhaite consacrer à chaque partie de l’épreuve, dans la limite du temps qui lui est imparti au total (deux heures).
2 - Par tableau d’avancement
Le tableau d’avancement est ouvert aux agents du premier grade (B1) justi- fiant d’une année d’ancienneté dans le 6ème échelon de ce grade et de 5 ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de la catégorie B. Ces conditions sont appréciées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le tableau d’avancement est établi.
B – De B 2 vers B3
1 - Par concours professionnel
Ce concours est ouvert aux agents du deuxième grade (B2) justifiant d’une année d’ancienneté dans le 5ème éche- lon de ce grade et de 3 ans de services effectifs dans un corps ou un emploi du niveau de la catégorie B. Ces conditions sont appréciées au 31 décembre de
l’année au titre de laquelle le concours professionnel est organisé.
La nature de l’épreuve :
Il s’agit d’une composition écrite d’une durée de deux heures trente consistant à répondre à des questions et/ou à ré- soudre des cas pratiques, à partir d’une analyse de dossier portant au choix du candidat, sur :
les missions fiscales ;
ou les missions gestion publique ; ou les missions transverses.
Le choix de l’option se fait dès l’inscrip- tion.
2 - Par tableau d’avancement
Le tableau d’avancement est ouvert aux agents du deuxième grade (B2) justi- fiant d’une année d’ancienneté dans le 6ème échelon de ce grade et de 5 ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de la catégorie B.
Ces conditions sont appréciées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le tableau d’avancement est établi.
I - LES MODALITÉS D’AVANCEMENT de B 1 en B 2 et B 2 en B 3
I I- LES MODALITÉS D’AVANCEMENT par tableau d’avancement
A - Le tableau d’avancement à titre personnel
Pour le tableau d’avancement, les conditions statutaires sont appréciées au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi. Pour être inscrit sur un tableau d’avancement, outre les conditions statutaires, les agents devront remplir les conditions utiles suivantes :
être en position d’activité à la date d’effet de la promotion ;
avoir été évalué au moins une fois dans le grade de sélection ;
avoir été évalué au moins une fois sur la période des 3 dernières années.
Et faire preuv e d’une valeur professionnelle satisfaisante, à savoir :
ne pas avoir fait l’objet, dans le tableau synoptique des appréciations figurant dans le compte-rendu d’entretien pro- fessionnel des trois dernières années d’une cotation «insuffisant» sur l’une au moins des trois dernières années ;
ne pas avoir fait l’objet, dans les ap- préciations littérales figurant dans le compte rendu d’entretien profession- nel des trois dernières années de cri- tiques ou de réserves récurrentes sur
la manière de servir ;
ne pas avoir fait l’objet, postérieure- ment à la dernière évaluation, d’une note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié :
ne pas avoir fait l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’un contexte discipli- naire récent ;
ne pas avoir fait l’objet d’une majora- tion d’ancienneté ou d’une pénalisation au cours des 3 années qui précèdent.
Les possibilités d’inscription restent conditionnées à une proposition favo- rable du directeur après avis de la CAPL (Locale).
En tout état de cause, la promotion des intéressés demeure subordonnée à l’avis de la CAPN (Nationale).
L’ensemble des Directions transmettent les noms des agents qu’elles souhaitent voir promus selon ce dispositif.
Attention : À compter du 1er janvier 2021, les CAP ne seront plus compé- tentes en matière de promotion.
Un ordre de mérite est ensuite élaboré au niveau national. Cet ordre est élaboré, à mérite égal, dans l’ordre d’ancienneté décroissant, par application successive
des critères suivants :
1. grade-échelon et ancienneté d’éche- lon (rang) ;
2. date d’accès au corps d’appartenance (corps DGFiP) ;
3. date d’accès au grade actuel (grade DGFiP) numéro d’ancienneté («NU- MANCE»).
B - Les modalités d’inscription au tableau d’avancement des agents en fin de carrière
Peuvent être inscrits sur les tableaux d’avancement, à titre dérogatoire, «au bénéfice de la fin de carrière», les agents, âgés de 60 ans au moins au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, qui remplissent l’ensemble des conditions statutaires et utiles énoncées supra mais qui ne détiennent pas une ancienneté d’échelon suffisante pour permettre leur inscription au choix normal.
Toutefois, la proportion de cette sélec- tion dérogatoire est plafonnée à 40 % des possibilités de promotion par ta- bleau d’avancement.
I I I - LES RECLASSEMENTS
Echelon IM ancienneté Report Ech IM
4 361 < 1 an 4 mois 3/2 de AA (Ancienneté Acquise) 3 369 4 361 > 1 an 4 mois 3/2 de AA > 1 an et 4 mois 4 379
5 369 < 1 an 4 mois 3/4 de AA + 1 an 4 379
5 369 > 1 an 4 mois 3/2 de AA > 1 an et 4 mois 5 390
6 381 < 1 an 4 mois 3/4 de AA + 1 an 5 390
6 381 > 1 an 4 mois 3/2 de AA > 1 an et 4 mois 6 401
7 396 < 1 an 4 mois 3/4 de AA + 1 an 6 401
7 396 > 1 an 4 mois 3/2 de AA > 1 an et 4 mois 7 416
8 415 < 2 ans 1/2 de AA + 1an 7 416
8 415 > 2 ans AA > 2 ans 8 436
9 431 2/3 de AA + 1 an 8 436
10 441 Ancienneté Acquise 9 452
11 457 Ancienneté Acquise 10 461
12 477 3/4 de AA 11 480
13 503 < 4 ans Ancienneté Acquise 12 504
13 503 > 4 ans Sans Ancienneté 13 534
A - Reclassement du B 1 vers le B 2
Ech : Échelon IM : Indice Majoré
Ech : Échelon IM : Indice Majoré
Echelon IM ancienneté Report Ech IM
5 390 1/2 de AA (Ancienneté Acquise) 1 392
6 401 ancienneté acquise 2 404
7 416 ancienneté acquise 3 419
8 436 2/3 de AA 4 441
9 452 Sans Ancienneté 5 465
10 461 2/3 de AA 5 465
11 480 Ancienneté Acquise 6 484
12 504 3/4 de AA 7 508
13 534 < 3 ans Ancienneté Acquise 8 534
13 534 > 3 ans Sans Ancienneté 9 551
10 569
11 587
B - Reclassement du B 2 vers le B 3
L’accès à la catégorie A s’effectue soit par voie de concours interne ou externe, soit par liste d’aptitude ou examen pro- fessionnel.
A – Les concours interne et externe d’inspecteur des finances publiques
Les participations sont limitées à 5 pour l’un et/ou l’autre de ces concours.
1- Le concours interne d’inspecteur des finances publiques
a - Les conditions d’admission à concourir
Le concours interne est ouvert aux agents de catégorie B de la DGFiP jus- tifiant de 4 ans au moins de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
b - La nature des épreuves et le choix des options
Les épreuves d’admissibilité Épreuve écrite N° 1 :
(durée 4 heures coefficient 7)
Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier relatif aux questions économiques et financières.
Épreuve écrite N° 2 :
(durée 3 heures coefficient 5) :
Réponse à des questions et/ou cas pratiques et/ou commentaire de texte et/ou résolution de problèmes selon l’option choisie lors du dépôt du dossier de candidature.
Les options :
Fiscalité professionnelle ;
Fiscalité personnelle et patrimoniale ; Gestion publique ;
Gestion comptable et analyse finan- cière ;
Budget, immobilier, gestion des res- sources humaines, logistique et orga- nisation de la DGFiP.
Épreuve écrite facultative N° 3 (durée 1h30 coefficient 1, seuls les points au- dessus de 10 sont pris en compte) : Traduction en français d’un texte alle- mand, anglais, espagnol ou italien. Le choix de la langue est réalisé lors de l’inscription.
L’épreuve d’admission :
(durée 30 minutes coefficient 9)
Entretien avec un jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels et à reconnaître les ac- quis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé d’environ 5 minutes au cours duquel le candidat présente son expé-
rience professionnelle. Il se poursuit par un échange avec le jury sur sa connais- sance de l’environnement de la DGFiP et sur des mises en situation.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur l’intranet, après établissement de la liste d’admis- sibilité.
Toute note inférieure à 5 à l’une de ces épreuves (à l’exception de l’épreuve facultative) est éliminatoire.
2 - Le concours externe d’inspecteur des finances publiques
a - Les conditions pour concourir Le concours externe est ouvert aux can- didats titulaires d’une licence ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, conformément à l’article 6 du décret statutaire n°2010-986 du 26 août 2010 ou d’une qualification recon- nue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Les candidats doivent exprimer, dès l’inscription au concours, les options choisies pour l’épreuve d’admissibi- lité N°2 et d’admission N°2. Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
b - Les épreuves d’admissibilité Épreuve écrite N° 1
(durée 4 heures coefficient 7)
Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier relatif aux questions économiques et financières.
Épreuve écrite N° 2 (durée 3 heures coefficient 5) :
Réponse à des questions et/ou cas pratiques et/ou commentaire de texte et/ou résolution de problèmes selon l’option choisie lors du dépôt du dossier de candidature.
Épreuve au choix du candidat parmi les options suivantes :
1- Droit constitutionnel et administratif ; 2- Institutions, droit et politiques com- munautaires ;
3- Droit civil et procédures civiles ; 4- Droit des affaires ;
5- Analyse économique ; 6- Économétrie et statistique ; 7- Mathématiques ;
8- Gestion comptable et analyse finan- cière ;
9- Finances et gestion publiques.
L’épreuve prend la forme :
D’une composition sur un ou plusieurs
sujets donnés et/ou commentaire d’un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques pour les options 1 à 5 et 9.
D’une résolution d’un ou plusieurs pro- blèmes pour les options 6 et 7. D’une résolution d’un ou plusieurs problèmes et/ou cas pratiques pour l’option 8.
c - Les épreuves d’admission Épreuve N° 1 :
(durée 30 minutes coefficient 6) :
Entretien avec un jury visant à apprécier les motivations du candidat et son apti- tude à exercer des fonctions d’inspec- teur. L’entretien comprend tout d’abord une présentation du candidat d’envi- ron cinq minutes au cours de laquelle le candidat présente son parcours.
L’entretien se poursuit par un échange avec le jury notamment sur sa connais- sance de l’environnement économique et financier.
Épreuve N° 2 :
(préparation 20 minutes, exposé et questions 20 minutes coefficient 4)
Exposé sur l’un des deux sujets tirés au sort par le candidat. Le sujet porte sur une option de l’épreuve écrite d’admissi- bilité N°2. L’entretien se poursuit par des questions en rapport avec le sujet tiré et/ou le programme de l’option.
Épreuve écrite facultative N° 3 (durée 1h30 coefficient 1, seuls les points au- dessus de 10 sont pris en compte) : Traduction en français d’un texte alle- mand, anglais, espagnol ou italien. Le choix de la langue est réalisé lors de l’inscription.
Toute note inférieure à 5 à l’une de ces épreuves (à l’exception de l’épreuve facultative) est éliminatoire.
Toutes les informations sur les dates, les modalités pour concourir, les formu- laires d’inscription sont accessibles sur l’intranet Ulysse de la DGFiP
B - La liste d’aptitude et l’examen professionnel de B en A
1- La liste d’aptitude de B en A Quelle que soit leur filière d’origine (fis- cale ou gestion publique), qu’ils aient ou non postulé précédemment, les agents souhaitant faire acte de candidature doivent produire une demande écrite, par la voie hiérarchique, auprès de leur direction.
a - Les agents concernés
La sélection s’adresse aux agents rem-
IV – L’ACCÈS À LA CATÉGORIE A
plissant les conditions précisées au 2°
de l’article 5 du décret N° 2010-986 du 26 août 2010 appréciées au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la liste d’aptitude est établie :
être fonctionnaire de catégorie B de la DGFiP ou secrétaire administratif rele- vant des ministres chargés de l’écono- mie et du budget ;
justifier d’au moins quinze ans de ser- vices publics dont huit ans de services effectifs dans un corps classé en caté- gorie B.
Les agents doivent être en position sta- tutaire d’activité à la date de la CAPL et à la date d’effet de la promotion fixée au 1er septembre.
Dans le cadre de l’orientation ministé- rielle en faveur des fins de carrières, le fait de pouvoir dérouler ou non une carrière suffisamment longue dans le nouveau grade n’est plus considéré comme un élément conditionnant une inscription sur la liste d’aptitude dès lors que les agents proposés présentent les aptitudes requises pour être promus au corps supérieur.
Les candidats doivent, en outre, prendre l’engagement par écrit de rejoindre, en cas de promotion, le poste qui leur sera attribué par l’administration.
b - L’information des candidats par un entretien préalable
Afin d’offrir aux agents une information complète sur les différentes consé- quences d’une inscription sur la liste d’aptitude, des entretiens préalables à la sélection doivent être proposés et notamment aux agents qui postulent pour la première fois. Cet échange doit permettre à l’agent de disposer de tous les éléments sur les conditions d’éta- blissement de la liste et ses consé- quences, notamment en matière de mobilité fonctionnelle et géographique.
Ce dialogue qui n’est pas un entretien annuel d’évaluation doit permettre :
de donner aux agents toutes les infor- mations utiles sur les modalités d’éla- boration de la liste d’aptitude ;
d’indiquer les conséquences d’une éventuelle promotion, tant au niveau de la mobilité fonctionnelle que géogra- phique. Les directions doivent s’assurer que les candidats sont prêts à accep- ter une mobilité géographique. Elles indiqueront aux agents qu’ils devront participer au mouvement de mutation à effet du 1er septembre N + 1 et établir, dans ce cadre, une demande de muta- tion élargie à plusieurs départements ;
pour le candidat, de mieux appréhen- der ce que recouvre la notion d’aptitude à encadrer une équipe ;
de rappeler aux candidats que l’avis favorable à une promotion formulée par le directeur à l’issue de la CAPL n’im- plique pas automatiquement inscription sur la liste d’aptitude élaborée au plan national. Les entretiens doivent donc être adaptés aux modalités de sélection en vigueur et ne pas donner lieu à la mise en place d’un jury.
Attention : À compter du 1er janvier 2021, les CAP ne seront plus compé- tentes en matière de promotion.
c - L’établissement des propositions au plan local
Les candidats proposés doivent être d’un excellent niveau. Parmi ceux-ci, seront distingués les meilleurs dont la valeur professionnelle peut être quali- fiée d’excellente.
Le compte rendu d’évaluation est, au même titre que la notation, un élément d’appréciation de la candidature.
L’expérience professionnelle est aussi un critère important à considérer, ainsi que l’acceptation d’une mobilité fonc- tionnelle et géographique.
Compte tenu de ces éléments d’appré- ciation, les directeurs choisissent, parmi les candidats proposés « excellents », ceux qu’ils proposent en fonction de leurs aptitudes à exercer dans les meil- leures conditions les fonctions postu- lées. Les candidats sont classés en trois groupes : « excellent », « très bon » et « à revoir ». Pour chaque candidat classé
« excellent », une fiche de proposition est établie par le directeur.
Les agents classés « excellents » au plan local sont interclassés par ordre de mérite décroissant à l’issue des débats de la CAPL. Ce classement permettra d’éclairer les travaux de la CAPN et de donner des perspectives aux candidats qui, bien que proposés « excellents » et classés, ne seraient en définitive pas retenus du fait du nombre des promo- tions possibles.
Les fiches de proposition des candidats
« excellents » ; la copie des 5 dernières fiches de notation et des comptes ren- dus d’évaluation des 5 dernières années ainsi que les procès-verbaux des réu- nions des CAPL sont transmis au bureau RH-1C.
À l’issue de la CAPL, ces fiches de pro- position sont communiquées automa- tiquement aux agents concernés.
Attention : À compter du 1er janvier 2021, les CAP ne seront plus compétentes en matière de promotion.
La suppression de l’attribution des réductions-majorations d’ancienneté conduit également à prévoir un nouveau mécanisme pour la différenciation des agents dans la perspective de l’établis- sement des listes d’aptitude à compter de l’année 2019 :
Intégration, dans le compte-rendu d’entretien professionnel, à partir de l’évaluation 2018 (gestion 2017), de l’avis du supérieur hiérarchique direct évalua- teur sur l’aptitude de l’agent à exercer les fonctions du corps supérieur, selon l’échelle de valeur suivante :
Valeur 1 : Aptitude non acquise. L’agent ne possède pas les aptitudes néces- saires à l’exercice des fonctions du corps supérieur.
Valeur 2 : Aptitude en cours d’acquisi- tion. L’agent ne possède pas, à ce stade, la totalité des aptitudes nécessaires à l’exercice des fonctions du corps supé- rieur.
Valeur 3 : Aptitude confirmée. L’agent possède les aptitudes nécessaires à l’exercice des fonctions du corps su- périeur.
Utilisation du tableau synoptique du compte-rendu d’entretien professionnel selon les modalités suivantes :
Prise en compte du tableau synoptique des 5 dernières années.
Calcul d’une valeur chiffrée par année d’évaluation (hors items relatifs aux fonctions d’encadrement), afin d’appré- cier l’évolution de la manière de servir sur la période des 5 dernières années.
Avis et classement du candidat par la direction locale qui appréciera son apti- tude à exercer dans le corps supérieur.
Un engagement de mobilité sera de- mandé à l’agent lors du dépôt de sa candidature.
Informations complémentaires Les agents promus ont vocation à être titularisés dans le grade d’inspecteur des finances publiques au 1er sep- tembre de l’année de la promotion. Ils devront suivre une formation théorique obligatoire de 4 mois (de mai à août) à l’ENFIP puis une formation d’adaptation de 4 mois (de septembre à décembre).
Leur promotion est toutefois subordon- née à leur installation effective sur un emploi de catégorie A
d - L’élaboration de la liste d’aptitude La liste d’aptitude est établie au niveau national, après avis de la CAPN, sur la base des propositions arrêtées par les directions après avis des CAPL.
Les candidats sont appréciés au niveau national sur la base du rang de classe- ment local, des fiches de proposition et de la qualité d’ensemble de chacun des dossiers proposés.
Attention : À compter du 1er janvier 2021, les CAP ne seront plus compé- tentes en matière de promotion.
2 - L’examen professionnel de B en A Indépendamment des concours interne et externe nul ne peut concourir plus de 5 fois à l’examen professionnel. Aux termes de l’article 5 du décret n° 2010- 986 du 26 août 2010 portant statut par- ticulier des personnels de catégorie A de la DGFiP, l’examen professionnel est ouvert aux agents appartenant à un corps de catégorie B de la DGFiP.
Les intéressés doivent, au 1er janvier de l’année de la nomination, soit appartenir au 3ème grade de la catégorie B (B3), soit avoir atteint le 5ème échelon du 2ème grade (B2) ou le 6ème échelon du 1er grade (B1).
a - Une épreuve d’admissibilité
(durée 4 heures coefficient 6)
Étude d’un dossier contenant des do- cuments en rapport avec les métiers de la DGFiP. Cette épreuve consiste à répondre à des questions en lien direct avec les documents. Il y a 7 options pos- sibles. Le choix de l’option s’effectue le jour de l’épreuve :
Métiers de la gestion publique Etat ; Métiers de la gestion publique secteur public local ;
Métiers de la fiscalité professionnelle ; Métiers de la fiscalité personnelle ; Métiers transversaux ;
Métiers du cadastre ; Métiers des hypothèques.
b - Une épreuve d’admission
(30 minutes coefficient 5)
Il s’agit d’une épreuve orale de recon- naissance des acquis de l’expérience professionnelle (R.A.E.P.). L’entretien avec le jury débute par un exposé du candidat d’environ 10 minutes sur son expérience professionnelle, ses aptitudes, ses projets professionnels à travers un dossier qu’il aura constitué au préalable. Cet entretien se poursuit (environ 20 minutes) par un échange avec le jury.
Toute note inférieure à 5 à l’une de ces épreuves est éliminatoire.
Les agents promus ont vocation à être titularisés dans le grade d’inspecteur des finances publiques au 1er sep- tembre de l’année de la promotion. Ils devront suivre une formation théorique obligatoire de 4 mois (de mai à août) à l’ENFIP puis une formation d’adaptation de 4 mois (de septembre à décembre).
V - LE RECLASSEMENT DE B EN A
A - De B 1 à Inspecteur des Finances publiques Les reclassements s’effectuent à partir des tableaux suivants selon le grade de départ en catégorie B.
Situation en B1 Reclassement en A
Ech IM Ancienneté reprise Ech IM
1 343 ancienneté acquise 1 390
2 349 sans ancienneté 2 410
3 355 sans ancienneté 2 410
4 361 sans ancienneté 2 410
5 369 ancienneté acquise 2 410
6 381 ancienneté acquise 3 430
7 396 sans ancienneté 4 450
8 415 ancienneté acquise 4 450
9 431 sans ancienneté 5 480
10 441 ancienneté acquise 5 480
11 457 sans ancienneté 6 513
12 477 sans ancienneté 7 545
13 503 ancienneté acquise 7 545
Ech : Échelon IM : Indice Majoré
B - De B 2 à Inspecteur des finances publiques
C - De B 3 à Inspecteur des finances publiques
Situation en B2 Reclassement en A
Ech IM Ancienneté reprise Ech IM
1 356 ancienneté acquise 1 390
2 362 sans ancienneté 2 410
3 369 ancienneté acquise 2 410
4 379 sans ancienneté 3 430
5 390 ancienneté acquise 3 430
6 401 ancienneté acquise 4 450
7 416 sans ancienneté 5 480
8 436 ancienneté acquise 5 480
9 452 sans ancienneté 6 513
10 461 ancienneté acquise 6 513
11 480 sans ancienneté 7 545
12 504 sans ancienneté 8 575
13 534 ancienneté acquise 8 575
Situation en B3 Reclassement en A
Ech IM Ancienneté reprise Ech IM
1 392 ancienneté acquise 3 430
2 404 ancienneté acquise 4 450
3 419 sans ancienneté 5 480
4 441 ancienneté acquise 5 480
5 465 sans ancienneté 6 513
6 484 sans ancienneté 7 545
7 508 sans ancienneté 8 575
8 534 sans ancienneté 9 605
9 551 ancienneté acquise 9 605
10 569 sans ancienneté 10 640
11 587 sans ancienneté 10 640
Ech : Échelon IM : Indice Majoré
Ech : Échelon IM : Indice Majoré
NOTA BENE : la valeur du point d’indice au 1er février 2017 est de 4,6860 € brut
Nous espérons que ce dossier vous aura été utile. Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
