AVANCEMENTS DE GRADE 2022 Agents de catégorie C
- En pratique -
Note créée le 21/04/2022
Présentation
Les décrets 2021-1818 et 1819 du 24 décembre 2021 instituent différentes mesures, entrant en vigueur au 1er janvier 2022 concernant les fonctionnaires, stagiaires et titulaires, relevant de la catégorie C :
• Modification du nombre d’échelons et de la durée de certains échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et pour le grade d’agent de maitrise impliquant un reclassement des agents concernés ;
• Attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année pour tous les agents de la Catégorie C ;
• Revalorisation indiciaire des grades relevant des échelles C1, C2 et C3, des agents de maîtrise et des agents de police municipale.
I. Conditions d’avancement de grade 2022
Le décret 2021-1818 mentionné ci-dessus a modifié les conditions d’ancienneté pour l’avancement de grade de C1 vers C2, C2 vers C3, et de brigadier vers brigadier-chef principal. Mais ces dispositions ne seront applicables qu’à partir de 2023, l’année 2022 étant une année transitoire (comme en 2017).
Aussi, la DGCL a confirmé qu’il convenait d’appliquer conditions d’avancement de grade en vigueur en 2021.
II. Classement lors de l’avancement de grade 2022
Tout comme l’application des conditions d’avancement de grade, la DGCL précise que le classement sera effectué à partir des règles de classement en vigueur en 2021.
Comme, le calcul est effectué avec la situation au 31/12/2021, nous ne tenons pas compte des reclassements et de la bonification d’ancienneté exceptionnelle du 01/01/2022 ; Ils seront réintroduits dans le classement final de l’avancement de grade. Ainsi, les arrêtés du
01/01/2022 ne seront pas à annuler.
✓ Pour les avancements de grades de l’échelle C1 vers l’échelle C2 :
• Situation de l’agent en C1 au 31/12/2021
• Application de la règle de classement avancement au grade C2 en vigueur en 2021 – cliquer ici (tableau C1 vers C2)
• Reclassement en C2 janvier 2022 - cliquer ici (deuxième partie du tableau C2 vers C2)
• Application de la bonification exceptionnelle de 1 an
➔ Le classement final obtenu après ces différentes étapes sera le classement d’avancement de grade 2022
✓ Pour les avancements de grades de l’échelle C2 vers l’échelle C3 :
• Situation de l’agent en C2 au 31/12/2021
• Application de la règle de classement avancement au grade C3 en vigueur en 2021 – cliquer ici. (tableau C2 vers C3)
• Application de la bonification exceptionnelle de 1 an
➔ Le classement final obtenu après ces différentes étapes sera le classement d’avancement de grade 2022
✓ Pour les avancements au grade d’agent de maîtrise principal :
• Situation de l’agent dans le grade d’agent de maîtrise au 31/12/2021
• Application de la règle de classement avancement au grade d’agent de maîtrise principal en vigueur en 2021 – cliquer ici (tableau agent de maîtrise)
• Application de la bonification exceptionnelle de 1 an
➔ Le classement final obtenu après ces différentes étapes sera le classement d’avancement de grade 2022
✓ Pour les avancements au grade de brigadier-chef principal :
• Situation de l’agent dans le grade de brigadier au 31/12/2021
• Application de la règle de classement avancement au grade brigadier-chef principal en vigueur en 2021 – cliquer ici (voir la règle Agent de police municipale)
• Application de la bonification exceptionnelle de 1 an
➔ Le classement final obtenu après ces différentes étapes sera le classement d’avancement de grade 2022
III. Les autres outils utiles pour établir les avancements de grades 2022
- Les fiches carrières de catégorie C « octobre 2021 » et « janvier 2022 » : fonds doc de notre site internet : www.cdg29.bzh (mot clé : le cadre d’emplois recherché – exemple : adjoint administratif)
IV. Cas pratiques
Cas n°1 : MADAME X bénéficie d’un avancement de grade en C2 au 01/01/2022
1/ Tenir compte de la dernière situation connue de l’agent avant le 01/01/2022 (assurez-vous que l’ancienneté aille jusqu’au 31/12/2021 si par exemple la dernière situation connue est le reclassement indiciaire du 01/01/2021 => ancienneté acquise au 01/01/2021 + 1 an)
Au 01/01/2022 (sans tenir compte du reclassement) : Adjoint technique – 6ème échelon – 1 an 11 mois et 29 jours
2/ Etablir le classement d’avancement de grade sur la base du décret 2016-596 (version du 31/12/2021)
Avancement de grade au 01/01/2022 : Adjoint technique principal 2ème classe – 4ème échelon – 1 an 11 mois 29 jours
3/ Appliquer le reclassement du 01/01/2022 en C2 sur la base de l’article 7 du décret 2021-1818 Reclassement au 01/01/2022 : Adjoint technique principal 2ème classe – 4ème échelon – 1 an 4/ Appliquer la bonification d’ancienneté exceptionnelle de 1 an
Bonification au 01/01/2022 : Adjoint technique principal 2ème classe – 4ème échelon – reliquat de 2 ans
Classement final à mentionner dans l’arrêté d’avancement de grade : Adjoint technique principal 2ème classe – 4ème échelon avec 2 ans d’ancienneté
5/ Vérifier dans la fiche carrière « janvier 2022 » la durée dans l’échelon dans lequel est classé l’agent dans son nouveau grade
Durée de l’échelon 4 en C2 : 1 an => Avancement d’échelon au 01/01/2022 : Adjoint technique principal 2ème classe – 5ème échelon avec 1 an d’ancienneté
Cas n°2 : Monsieur Y bénéficie d’un avancement de grade en C2 au 01/07/2022
1/ Tenir compte de la dernière situation connue de l’agent avant le 1er janvier 2022 et calculer l’ancienneté à la date d’avancement, ici au 01/07/2022
Au 01/07/2022 (sans tenir compte du reclassement) : Adjoint technique – 8ème échelon – 1 an 1 mois 5 jours
2/ Etablir le classement d’avancement de grade sur la base du décret 2016-596 (version du 31/12/2021)
Avancement de grade au 01/07/2022 : Adjoint technique principal 2ème classe – 6ème échelon – 1 an 1 mois 5 jours
3/ Appliquer le reclassement au 01/07/2022 en C2 sur la base de l’article 7 du décret 2021-1818
Reclassement au 01/07/2022 : Adjoint technique principal 2ème classe – 6ème échelon – 6 mois 18 jours (1/2 de l’ancienneté)
4/ Appliquer la bonification d’ancienneté exceptionnelle d’1 an
Bonification au 01/07/2022 : Adjoint technique principal 2ème classe – 6ème échelon – reliquat d’1 an 6 mois 18 jours
Classement final à mentionner dans l’arrêté d’avancement de grade :
Adjoint technique principal 2ème classe – 6ème échelon – reliquat d’1 an 6 mois et 18 jours
5/ Vérifier dans la fiche carrière « janvier 2022 » la durée dans l’échelon dans lequel est classé l’agent dans son nouveau grade
Avancement d’échelon au 01/07/2022 : Adjoint technique principal 2ème classe – 7ème échelon – reliquat de 6 mois et 18 jours
Cas n°3 : Monsieur Z bénéficie d’un avancement de grade en C3 au 01/01/2022
1/ Tenir compte de la dernière situation connue de l’agent avant le 1er janvier 2022 et calculer l’ancienneté au 01/01/2022
Au 01/01/2022 (sans tenir compte du reclassement) : Adjoint technique principal 2ème classe – 9ème échelon – 2 mois 25 jours
2/ Etablir le classement d’avancement de grade sur la base du décret 2016-596 (version du 31/12/2021)
Avancement de grade au 01/01/2022 (décret 2016-596 – au 31/12/2021) : Adjoint technique principal 1ère classe – 6ème échelon – 1 mois 27 jours (2/3 ancienneté acquise)
3/ Rappel : Pas de reclassement en C3 en 2022
4/ Appliquer la bonification exceptionnelle d’ancienneté d’1 an
Bonification au 01/01/2022 : Adjoint technique principal 1ère classe – 6ème échelon – reliquat d’1 an 1 mois 27 jours
Classement final à mentionner dans l’arrêté d’avancement de grade :
Adjoint technique principal 1ère classe – 6ème échelon – reliquat d’1 an 1 mois 27 jours
5/ Vérifier dans la fiche carrière version 2022 la durée dans l’échelon
La durée du 6ème échelon en C3 = 2 ans. Il y aura un avancement au 7ème échelon fin d’année 2022.
Cas n°4 : Monsieur ZZ bénéficie d’un avancement de grade à agent de maîtrise principal au 01/04/2022
1/ Tenir compte de la dernière situation connue de l’agent avant le 1er janvier 2022 et calculer l’ancienneté au 01/01/2022
Au 01/01/2022 (sans tenir compte du reclassement) : agent de maîtrise au 10ème échelon avec 1 an 10 mois 23 jours => donc au 01/04/2022 (date d’avancement de grade), Madame ZZ a 2 ans 1 mois 23 jours d’ancienneté (soit 3 mois de plus)
2/ Etablir le classement d’avancement de grade sur la base du décret 2016-596 (version du 31/12/2021)
Avancement de grade au 01/41/2022 (décret 88-547 – au 31/12/2021) : agent de maîtrise principal – 6ème échelon – 1 an 5 mois 5 jours (2/3 ancienneté acquise)
3/ Rappel : Pas de reclassement pour le grade d’agent de maîtrise principal en 2022
4/ Appliquer la bonification exceptionnelle d’ancienneté d’1 an
Bonification au 01/04/2022 : agent de maîtrise principal – 6ème échelon – 2 ans 5 mois 5 jours Classement final à mentionner dans l’arrêté d’avancement de grade :
Agent de maîtrise principal – 6ème échelon – reliquat d’2 ans 5 mois 5 jours
5/ Vérifier dans la fiche carrière version 2022 la durée dans l’échelon
La durée du 6ème échelon d’agent de maîtrise principal = 2 ans. Il y aura un avancement au 7ème échelon avec un reliquat de 5 mois 5 jours.
