Appel à communication
Journée d’étude : La diplomatie des collectivités locales, des années 1980 à nos jours
Association Parlementaire Européenne – Strasbourg 27 janvier 2017
Organisation : Birte Wassenberg, Marion Aballéa (Université de Strasbourg / UMR Dyname)
Les frais de transport et de séjour sur Strasbourg des participants seront pris en charge par l’organisation.Appel à communication :
Contestation active de la politique extérieure reaganienne par plusieurs États fédérés et grandes municipalités américaines ; lois de décentralisation françaises autorisant pour la première fois les collectivités territoriales à entretenir des « liens extraterritoriaux » leur ouvrant une étroite fenêtre d’action à l’international (1982) ; mise en place de représentations permanentes auprès de la Commission Européenne à Bruxelles par les Länder de Sarre et de Hambourg, ainsi que par la ville de Birmingham (1985) ; utilisation identitaire de l’arme diplomatique par le Québec ou l’Écosse… Après des signes précurseurs repérables dans les décennies précédentes, les années 1980 virent s’affirmer une évolution majeure sur la scène internationale : ainsi que le montraient des deux côtés de l’Atlantique des recherches pionnières (cf. les travaux fondateurs d’Ivo Duclacek, Panayotis Soldatos, Michael Keating ou Rudolf Hrbek), au sein même de l’action publique, la diplomatie apparaissait de moins en moins comme le domaine réservé de l’État central.
Parfois perçue comme l’occasion d’une réaffirmation des prérogatives diplomatiques régaliennes, la recomposition du système international consécutive à la chute du Mur de Berlin ne vint pas remettre en cause cette dynamique, qui fut même accélérée en Europe au début des années 1990 par une résurgence des théories du régionalisme et par l’introduction du principe de subsidiarité dans l’article 3B du traité de Maastricht. Le Comité des Régions fut institué au sein de l’Union Européenne en 1994 alors que des acteurs locaux aux fortes revendications identitaires, telles la Catalogne et surtout la Flandre, faisaient le pari d’une affirmation internationale par une gouvernance multiscalaire (multi-level governance) appuyée sur l’articulation micro/macro, et développaient un réseau diplomatique à l’échelle de la planète entière. Aux États-Unis, en 1996-1997, la Cour Suprême paraissait trancher juridiquement une querelle touchant aux fondements constitutionnels de la nation lorsqu’elle invalidait une loi du Massachussetts excluant des commandes publiques les entreprises commerçant avec la très autoritaire Birmanie : l’arrêt des juges déclarait inconstitutionnelle toute action qui viendrait remettre en cause « la capacité du Président américain à parler d’une voix unique au nom de la nation dans ses relations avec les autres gouvernements ». Cette réaffirmation juridique de l’autorité du pouvoir fédéral sur la scène diplomatique ne mettait toutefois pas fin, dans les faits, aux prétentions des acteurs infra-étatiques à jouer leur propre partition.
Les quinze dernières années virent en effet se multiplier les coopérations décentralisées et/ou transfrontalières, ainsi que les réseaux d’acteurs locaux, alors que l’approfondissement des politiques de décentralisation accroissait la marge de manœuvre des collectivités territoriales sur la scène internationale, y compris dans des pays de tradition centralisatrice. Une telle évolution est observable dans certains pays de l’ex-bloc de l’Est, mais également en Italie ou en encore France, où un rôle d’avant-garde et d’expérimentation est donné aux collectivités d’outre-mer, autorisées par la Loi du 13 décembre 2000 à dialoguer directement avec leurs États frontaliers. Le projet de loi du 22 juillet 2015 représenterait, s’il devait être mis en œuvre, une petite révolution culturelle pour la France jacobine : symbole fort, il va jusqu’à prévoir, dans son article 16, la possibilité d’étendre les immunités diplomatiques prévues par la Convention de Vienne de 1961 à certains fonctionnaires territoriaux.
La recherche, tant en sciences politiques qu’en histoire des relations internationales, a observé et accompagné ces mutations depuis une trentaine d’années. La journée d’étude, ouverte à la pluridisciplinarité, visera alors d’abord à interroger les angles d’approche qui ont été mis en œuvre, passant notamment par une tentative de clarification
terminologique : les concepts de diplomatie territoriale ou infra-étatique, de micro-, para- ou proto-diplomatie, ou en encore de diplomatie des villes et des régions, recouvrent-ils des réalités superposables ? En quoi aident-ils à appréhender les évolutions à l’œuvre depuis trois cinq décennies ?
Il s’agira ensuite d’analyser les enjeux induits par ces mutations en termes de redéfinition historique de l’action diplomatique. Pour reprendre la grille de lecture de James Rosenau, la diplomatie des collectivités territoriales paraît à la fois « sovereignty bound » en ce qu’elle bénéficie d’une légitimité démocratique généralement assise sur les urnes, et « sovereignty free » puisqu’elle semble libérée des contraintes liées à la mise en œuvre et au service de la diplomatie étatique officielle. Peut-elle se revendiquer comme une diplomatie transnationale proche du citoyen – à l’instar du réseau Eurocities qui se présente comme portant la voix de 130 millions d’Européens métropolitains – alors qu’elle reste étroitement dépendante du modèle étatique dans lequel elle s’inscrit ? La marge de manœuvre laissée à la diplomatie des collectivités territoriales demeure en effet, en apparence du moins, inversement proportionnelle au degré de centralisation des États. Comment ces collectivités s’accommodent-elles de négocier en même temps avec leurs partenaires hors des frontières, et avec l’État central qui détermine in fine leur rayon d’action ? Quels types de collectivités ont su élargir cette marge de manœuvre au fil du temps, et dans quels contextes ? Les crises contemporaines – crise migratoire, terrorisme international – incitent-elles à augmenter, ou au contraire à limiter cette marge de manœuvre ?
La dépendance des collectivités territoriales au bon vouloir de l’État central amène par ailleurs à mettre en relations, sur la scène diplomatique, des acteurs aux positions très déséquilibrées puisque n’ayant pu négocier dans leur paysage intérieur le même type de prérogatives – l’exemple des difficultés de coopération entre les puissants Länder allemands et les faibles régions françaises est bien connu. Ce déséquilibre est renforcé par le flou juridique dans lequel s’inscrit encore l’action d’acteurs peu ou pas reconnus (ni protégés) par le droit international et les conventions diplomatiques. Quelles sont les conséquences de cette situation instable et peu réglementée ? Celle-ci apparaît-elle modifiée à l’heure où, à l’instar des Généralités espagnoles ou des Länder allemands représentés au sein du COREPER de l’Union Européenne, ou de la Wallonie, du Québec et du Nouveau-Brunswick siégeant de manière automne, à côté de la Belgique et du Canada, à l’Organisation internationale de la Francophonie, de plus en plus d’acteurs infra-étatiques obtiennent droit de cité dans les organisations internationales ? L’utilisation de l’outil diplomatique dans une stratégie d’affirmation identitaire – voire autonomiste – mérite également d’être interrogée : entreprise d’émancipation par le haut, ouvertement tournée contre l’État central, ou mise en œuvre active d’une diplomatie multiscalaire jouant sur la complémentarité des échelles ? Cette émancipation a-t-elle été encouragée par des institutions internationales en quête de légitimité, en particulier la Communauté puis l’Union européenne ? Au- delà des cas spécifiques de revendications régionalistes, l’affirmation d’une diplomatie des collectivités territoriales se fait-elle nécessairement, contre le monopole diplomatique étatique, dans une logique conflictuelle ?
L’étude des évolutions de ces enjeux invitera à interroger de manière large le rôle et l’inscription des collectivités territoriales dans un système international aux acteurs diversifiés, et à repenser, par l’entremise des acteurs infra- étatiques, les missions historiques de la diplomatie : représenter, négocier, informer.
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Les propositions de communication ouvertes à la pluridisciplinarité (histoire, droit, sciences politiques, géographie...), en français ou en anglais, comprenant titre, résumé (3000 signes maximum) et brève présentation de l’auteur, sont à adresser avant le 1er novembre 2016 à Birte Wassenberg (birtewassenberg@gmail.com) et Marion Aballéa (maballea@unistra.fr).
Call for paper
Research Seminar: Local and Regional Authorities as new diplomatic actors since the 1980’s
European Parliamentary Association – Strasbourg January 27th 2017
Organisation: Birte Wassenberg, Marion Aballéa (Université de Strasbourg / UMR Dyname) Costs regarding transportation and accommodation will be taken care of by the organisation.
Call for papers:
Active contestation of Reagan’s Foreign Policy by several US Federal States and major cities; French decentralization laws authorizing local and regional authorities for the first time to engage in “external relations”, opening up for them a small window to international action (1982); permanent representations at the European Commission in Brussels set up by the Länder Saar and Hamburg and by the city of Birmingham (1985); self-affirmative use of the diplomacy weapon by Quebec and Scotland… If announcing signs had appeared in the two previous decades, the 1980s shed a bright light on a major change that was happening on the international scene. As pioneer research revealed on both sides of the Atlantic (see the fundamental works by Ivo Duclacek, Panayotis Soldatos, Michael Keating or Rudolf Hrbek), at the very heart of public policy, diplomacy thus appeared less and less as the exclusive sphere of action of the central state.
Sometimes perceived as an occasion for a reaffirmation of state power privileges, the new composition of the international system after the fall of the Berlin Wall did not put an end to this dynamic development, which was even accelerated in Europe at the beginning of the 1990s by a resurgence of theories of regionalism and by the introduction of the principle of subsidiarity in Article 3B of the Maastricht Treaty. The Committee of the Regions was created within the European Union in 1994 when, at the same time, local and regional actors with strong identity claims, such as Catalonia or Flanders, placed their bet on an international affirmation via a multi-level-governance approach, based on the articulation between micro and macro and on the development of a diplomatic network all over the world. In the US, in 1996-1997, the Supreme Court seemed to settle -at least from a legal point of view- the fight over the constitutional foundations of the nation, when it invalidated a Massachusetts Law that excluded from public contracts all firms who were trading with the authoritarian regime of Burma: the judgment declared unconstitutional any action that could “compromise the very capacity of the American President to speak for the nation with one voice in dealing with other governments”. This legal reaffirmation of the federal power’s authority on the diplomatic scene did however not put an end to the attempts by infra-national actors to play their own cords.
The last fifteen years witnessed a multiplication of decentralized and/or cross-border cooperation and networks of local actors, whilst the deepening of decentralization policies increased the scope of action for local and regional authorities on the international scene, including in countries of centralizing tradition. Such a development can be observed in certain states of the former Eastern bloc, but also in Italy or in France, where a pioneer and experimental role was given to the so-called territoires d’outre mer (the local and regional authorities in French territories overseas) being authorized by a Law of December 13th 2000 to directly dialogue with their neighbouring states. The law proposal of July 22nd 2015 will spur off, if implemented, a small cultural revolution in the Jacobin French State:
highly symbolic, it goes as far as to foresee the possibility to extend diplomatic immunity provided by the 1961 Vienna Convention to certain civil servants from local and regional authorities.
Research in Political Sciences and in History of International Relations has accompanied these changes in the last thirty years. The prospected research seminar, openly interdisciplinary, aims at first questioning the different approach angles which have been used, by focusing mainly on an attempt to clarify terminology: Do the concepts of
territorial or infra-national diplomacy, of para- or proto-diplomacy or of local and regional diplomacy in fact englobe stackable layers of reality? How do they help to apprehend the development which has been taken place during the last three decades?
The challenges resulting from these changes in terms of a historical redefinition of diplomatic activity also need to be analysed. Referring to James Rosenau’s grid of understanding, diplomacy by local and regional authorities appears both as “sovereignty bound” because it benefits from a democratic legitimacy generally based on ballots, and “sovereignty free” as it seems to be freed of any constraints linked to the implementation and the service of official state diplomacy. Can it claim to be a transnational diplomacy close to the citizen -like the Eurocities network which presents itself as echoing the voice of 130 million metropolitan European- despite the fact that it remains closely dependent on the state model in which it is enshrined? The scope of action left for diplomacy of local and regional authorities remains indeed, at least apparently, inversely proportional to the degree of centralization of the states. How do these authorities manage to negotiate at the same time with their counterparts on the other side of the border and with the central state who determines in fine the limits of their action? Which type of authorities have been able to enlarge their scope of action during the course of time, and in which context? Do the contemporary crises -migration crisis, international terrorism- lead to increase or, on the contrary, diminish their scope of action?
The dependence of local and regional authorities on the good willingness of the central state leads on the diplomatic scene to relations between actors of largely unequal positions, as these have not been able to negotiate in their internal framework the same type of powers – the example of the difficult cooperation between strong German Länder with weak French Régions is well known. This disequilibrium is accentuated by a legal uncertainty which still characterizes the action of these actors who are unrecognized, or at least not well recognized (nor well protected) by international law and diplomatic conventions. What are the consequences of this unstable situation?
Will it be modified at a time when, like the Spanish Generalidades or the German Länder represented within the COREPER in the European Union, or like Wallonia, Quebec and New-Brunswick holding a seat autonomously, at the side of Belgium and Canada, in the International Organisation of Francophonie, more and more infra-national actors obtain a participatory right in international organisations? The use of the diplomatic tool in a strategy of affirming one’s identity -or autonomy- also deserves to be questioned: is it a top-down emancipation openly led against the central state or an active implementation of a multi-level diplomacy playing on the complementarity between several scales of action? Has this emancipation been encouraged by international institutions searching for recognition such as the European Community/EU? Aside from specific cases of regionalist claims, does the affirmation of diplomacy by local and regional authorities necessarily take place in a conflict against the diplomatic state monopoly?
Analysing how these issues evolved since the last three decades leads us to question globally the role and the place of local and regional authorities in an international system of diversified actors and to rethink, by taking into account infra-national actors, the historical functions of diplomacy: representation, negotiation and information.
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Paper proposals open to pluridisciplinarity (history, law, political sciences, geography…), in French of English should present a title, an abstract (3000 signs maximum) and a short biographical note of the author and are to be sent before November 1st 2016 to Birte Wassenberg (birtewassenberg@gmail.com) and Marion Aballéa (maballea@unistra.fr).
