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29 17 juillet 2015

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Academic year: 2022

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ROF N

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29 17 juillet 2015

Promulgations

Dans sa séance du 9 juillet 2015, le Conseil d’Etat a promulgué les actes légis- latifs suivants :

Loi du 20 mai 2015 relative à la fusion des communes de Corpa- taux-Magnedens, Farvagny, Le Glèbe, Rossens et Vuisternens- en-Ogoz

Entrée en vigueur : 01.01.2016

2015_045

Loi du 20 mai 2015 relative à la fusion des communes de Cour- levon, Jeuss, Lurtigen, Morat et Salvenach

Entrée en vigueur : 01.01.2016

2015_046

Loi du 20 mai 2015 relative à la fusion des communes de Dom- didier, Dompierre, Léchelles et Russy

Entrée en vigueur : 01.01.2016

2015_047

Loi du 21 mai 2015 sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg (LHEPF)

Entrée en vigueur : 01.01.2016

2015_049

Références

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