COMPROMIS DE CESSION AMIABLE D’UNE VOIE
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE / SOCIETE NOUVELLE DE CROIX SAINTE
ENTRE
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE représentée par sa présidente Madame Martine VASSAL domicilié au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence 58
boulevard Livon 13007 Marseille, autorisée à signer le présent compromis par délibération du Bureau de la Métropole en date du ,
ET
La SOCIETE NOUVELLE DE CROIX SAINTE représentée par Monsieur Nicolas
CHANTRY agissant en tant que liquidateur de la SOCIETE NOUVELLE DE CROIX SAINTE domicilié, 226 rue du Quesne 59700 Marcq en Baroeul
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
EXPOSÉ PRÉALABLE
La Société Nouvelle de Croix-Sainte a été chargée de l’aménagement de la ZAC de Croix Sainte, créée par arrêté préfectoral du 14 juin 1974, par la Commune de Martigues, aux termes d’une convention en date du 14 juin 1974, approuvée par le Préfet en date du 26 novembre 1974.
La réalisation des aménagements ayant été constaté, le concessionnaire « la Société Nouvelle de Croix-Sainte » a été dissoute en 2006 après avoir rétrocédée à la commune de Martigues les voies et espaces publiques de la ZAC.
Il apparait que la voie dénommée « rue Paul Painlevé » a été omise lors de la rétrocession.
La Métropole Aix-Marseille-Provence créée le 1er janvier 2016 est compétente sur l’aménagement et la gestion des zones d’activités.
Afin de régulariser cette omission, Monsieur Nicolas CHANTRY agissant en tant que liquidateur de la Société Nouvelle de Croix-Sainte cède gratuitement à la Métropole Aix- Marseille-Provence la voie dénommée « rue Paul Painlevé » désignée ci-après :
DESIGNATION DU BIEN CEDE Lieudit : Labion et Pointe de Monsieur Marchand
Nature : Voirie Cadastre : BW 443 Superficie : 1 562 m²
CESSION DU BIEN
La voie dénommée « rue Paul Painlevé », cadastrée BW 443, est cédée à titre gratuit à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 02 mars 2021
PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE
Monsieur Nicolas CHANTRY accorde à titre gratuit une prise de possession anticipée de la voie susmentionnée à dater de la signature du présent compromis de cession.
ACTE AUTHENTIQUE
L’acte authentique réitérant le présent compromis de vente amiable sera passé en l'Office Notarial de Martigues par Maître BELLANGER ou auprès du notaire du choix de cessionnaire, et ce à la diligence exclusive de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Fait à Marseille, le
Le Bénéficiaire Le Promettant
Pour la MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE
La Présidente
Madame Martine VASSAL
Pour la SOCIETE NOUVELLE DE CROIX SAINTE
Monsieur Nicolas CHANTRY
* Le présent compromis pourra être signé par le représentant de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence
