Freelances,
quel statut juridique
choisir ?
CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE, UNE QUESTION ESSENTIELLE POUR MENER À BIEN SON PROJET
INTRODUCTION
Créer son entreprise répond à une aspiration personnelle et professionnelle forte : concilier liberté, épanouissement et rentabilité.
Ce souhait est plus que jamais d’actualité : d’après les chiffres de l’Insee publiés le 30 janvier 2018, 591 000 entreprises ont été créées en France en 2017, soit 7 % de plus qu’en 2016. (1)
Pourtant, ce défi comporte de nombreuses difficultés, notamment le choix du ré- gime juridique de l’entreprise, tant l’offre est multiple, complexe et opaque en la ma- tière. Ce choix doit en effet correspondre à sa situation, à ses perspectives d’évolu- tion, à ses besoins comme à ses envies.
À titre d’exemple en 2017, les immatriculations de micro-entrepreneurs ont aug- menté davantage (+ 9 %) que les créations d’entreprises individuelles classiques (+ 6 %) et de sociétés (+ 5 %). (1)
Ce guide a pour vocation de vous aider dans votre prise de décision pour choisir le statut le plus adapté à votre activité en étudiant les caractéristiques des différentes formes juridiques de l’entreprise, tout en présentant une solution qui peut s’avérer particulièrement intéressante pour tester vos capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise : le portage salarial.
Le présent document concerne principalement les professions libérales et non pas les activités commerciales (sociétés).
(1) Source www.economie.gouv.fr/cedef.
FREELANCES, QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
P.2
SOMMAIRE
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
...P.4
LA MICRO-ENTREPRISE
...P.10
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
À RESPONSABILITÉ LIMITÉE : EIRL
...P.14
L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE
À RESPONSABILITÉ LIMITÉE : EURL
...P.18
LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉ
UNIPERSONNELLE : SASU
...P.21
LE PORTAGE SALARIAL
...P.27 LES AUTRES FORMES : SARL /SAS
...P.24
P.03P.03
À PROPOS DE PORTAGEO
...P. 33 COMPARATIF DES DIFFÉRENTS STATUTS
...P.30
#1.
#2
#3.
#4.
#5.
#7.
#6.
#9.
#8.
L’entreprise individuelle
Si vous décidez d’exercer votre activité professionnelle en entreprise individuelle (également appelé « exercice en nom propre »), aucune entité juridique distincte n’est créée. Vous et votre entreprise ne formez qu’une seule et même personne, du point de vue juridique.
#1
FREELANCES, QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
P.4
L’entreprise individuelle
#1.
A vantages et inconvénients
L a création de l’entreprise
Pour créer votre entreprise individuelle, les formali- tés sont très simples :
Déclaration « P0 PL » (Cerfa 11768*05) à remplir, la procédure se fait en ligne sur https://www.cfe.
urssaf.fr/saisiepl/ auprès du centre des formalités de l’URSSAF compétent pour recevoir les créations d’activité des professions libérales non réglemen- tées, c’est-à-dire la grande majorité des professions intellectuelles :
Pas de statuts à rédiger.
Pas d’annonce légale à publier.
Pas de capital social à constituer.
Outre leur simplicité, ces formalités ont l’avantage d’être très peu coûteuses. Il en est de même pour les formalités de dissolution de l’entreprise. Ce sta- tut juridique peut donc être choisi si vous n’êtes pas certain de la pérennité de votre activité.
Les apports à l’entreprise
L’entreprise n’ayant pas de personnalité juridique propre, son patrimoine et votre patrimoine privé sont confondus, il n’y a aucune distinction réelle.
Dès lors, aucun apport minimum n’est prévu par la loi. Vous apportez librement les fonds que vous souhaitez pour votre activité, tout comme vous pourrez à tout moment prélever des sommes dans la trésorerie de l’entreprise.
Formalités de création simples et peu oné-
reuses. Possibilité de ne créer qu’une seule
entreprise sous cette forme.
Pleins pouvoirs. Capacité à bien estimer son prévisionnel
pour choisir son régime fiscal.
Possibilité de bénéficier de deux dispositifs sim-
plifiés : la micro-entreprise et l’EIRL. Responsabilité personnelle totale sur les dettes de l’entreprise.
Pas d’apport nécessaire. Fiscalité complexe et obligations comptables, fiscales et sociales lourdes.
Prélèvements sociaux et fiscaux importants.
Régime des travailleurs sociaux non-salariés.
Lors de la création, vous allez également devoir choisir un régime fiscal, ce qui peut s’avérer complexe et délicat à déterminer, car dépendant de votre montant prévi- sionnel de recettes. Il s’agit de questions auxquelles vous ne serez peut-être pas en mesure de répondre lors de la création de votre activité, car vous serez davantage centré(e) sur votre activité en elle-même.
À SAVOIR
FREELANCES, QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
Direction et responsabilité
Fiscalité et comptabilité
L’entreprise individuelle
#1.
En tant qu’entrepreneur individuel, vous disposez des pleins pouvoirs et pouvez décider librement de tout acte concernant l’entreprise (sauf restriction légale comme un dépôt au greffe ou une publicité).
Toutefois, il ne vous sera pas possible de vous associer ultérieurement.
Du fait de l’absence de séparation entre votre patri- moine et celui de l’entreprise, vous êtes respon- sable des dettes professionnelles sur l’ensemble de votre patrimoine personnel. Il en est de même pour les biens de votre conjoint si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens.
Heureusement, cette responsabilité a été restreinte et ne concerne pas :
• Votre résidence principale, protégée depuis la loi du 6 août 2015.
• Les biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle et protégés au moyen d’une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration est établie devant notaire et occasionne donc des frais.
Le bénéfice réalisé par votre entreprise est imposé avec les autres revenus de votre foyer fiscal à l’im- pôt sur le revenu (IR). Dans votre cas (profession intellectuelle), il s’agit dans la grande majorité des cas de bénéfices non-commerciaux (BNC) soumis à la TVA.
Il existe deux régimes fiscaux différents selon le montant de votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (CA HT) :
• Le régime spécial BNC (« micro-BNC ») ou
« micro-entreprise », étudié en détail au chapitre 2,
dans lequel vous êtes imposé sur un montant for- faitaire de votre CA HT.
• Le régime de la déclaration contrôlée, qui consiste à vous imposer sur votre bénéfice réel, c’est-à-dire la différence entre les recettes encais- sées et les dépenses payées au cours de l’année (comptabilité dite de « trésorerie »). Sur option, le bénéfice peut être calculé par la différence entre les créances acquises et les dépenses engagées (comptabilité dite « commerciale »).
P.6
L’entreprise individuelle
#1.
Régime spécial BNC Déclaration contrôlée Conditions CA HT inférieur à 70 000 €. CA HT supérieur à 70 000 €, ou sur
option.
Détermination du bénéfice imposable
Application d’un abattement forfaitaire pour frais profession- nels de 34 %, avec un minimum d’abattement de 305 €.
Imposition assise sur les bénéfices nets.
Revenu à déclarer
Recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées.
Déclarations
fiscales Déclaration des professions non salariées (n°2042 C pro) , rubrique BNC.
Déclaration des revenus (n°2042 ).
Déclaration des professions non sala- riées (n°2042 C pro), rubrique déclara- tion contrôlée.
Déclaration des revenus (n°2042 ).
Bénéfices non commerciaux Régime de la déclaration contrôlée (n°2035) + Annexe n°2035 A et annexe n°2035 B pour déter- miner le résultat fiscal moyen.
Obligations comptables
Tenue d’une comptabilité non obligatoire réduite à la tenue d’un livre des recettes (détail journa- lier).
Tenue d’une comptabilité obligatoire avec tenue d’un livre des recettes et des dépenses + registre des immobilisations.
Établissement d’un bilan et d’un compte de résultat à la clôture de l’exercice.
Source : www.service-public.gouv.fr
Différences entre régime spécial BNC et déclaration contrôlée
Sous le régime de la déclaration contrôlée, votre bénéfice est majoré de 25 % pour être imposé avec les autres revenus de votre foyer. Si vous êtes adhérent à une asso- ciation agrée (AGA), cette majoration de 25 % n’est pas appliquée. Les adhérents des AGA bénéficient sous certaines conditions d’une réduction d’impôt, pour frais de tenue de comptabilité.
À SAVOIR
FREELANCES, QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
TVA et régime d’imposition
Votre CA HT détermine également votre régime d’imposition à la TVA, sans lien direct avec la fis- calité applicable à votre bénéfice. Au-delà du seuil de 33 200 € de CA pour les prestations de service, qui peut être rapidement atteint, vos obligations fis- cales se multiplient.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : quel que soit votre régime fiscal, vous êtes imposable à la CFE (excepté l’année de création de votre activité).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : La CVAE n’est due que si votre CAHT excède 500 000 €.
L’entreprise individuelle
#1. L’entreprise individuelle
#1.
Régime de la franchise
en base Régime simplifié
d’imposition Régime normal
Conditions
CA inférieur à 33 200 € pour les prestations de service.
CA HT inférieur à 238 000 € ou sur option pour les entreprises relevant de la franchise en base.
CAHT supérieur à 238 000 € ou sur option.
Assujettissement à la TVA
Vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opéra- tions.
Oui Oui
Montant
de TVA due TVA non collectée auprès de vos clients, et non déductible sur vos achats ou immobilisations.
TVA collectée auprès de vos clients moins la TVA déductible sur vos achats ou immobilisations.
TVA collectée auprès de vos clients moins la TVA déductible sur vos achats ou immobilisations.
Déclarations
fiscales Aucune déclaration à déposer. Mention spéci- fique à faire figurer sur les factures « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Déclaration annuelle
CA12E. Déclaration CA3 chaque
mois.
Cotisations
P.8
Statut social et rémunération
Vous êtes affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS), moins avantageux que celui des salariés. Ainsi, en principe vous n’êtes pas couvert en cas d’accident du travail et de maladie profes- sionnelle.
Prélèvements sociaux
Vos prélèvements sociaux sont calculés sur le bénéfice fiscal de l’année précédente, en fonction de votre régime fiscal ce qui induit des démarches supplémentaires (déclarations spécifiques et paie- ment).
Même si votre activité ne permet pas de dégager de bénéfice ou est déficitaire, des cotisations mini- males sont dues pour certains prélèvements. Voici un exemple de quelques prélèvements sociaux selon le bénéficie réalisé :
• Maladie-maternité : taux progressif : entre 1,50 % et 6,50 % jusqu’à 43 705 €.
• Allocations familiales : taux progressif : entre 0 % et 3,10 % jusqu’à 55625 €.
• CSG-RDS : 9,70%.
• Formation professionnelle : 0,25% si plus de 38 616 €.
• Retraite de base : 8,23% jusqu’à 39 732 € puis 1,87% jusqu’à 196 660 €.
Rémunération
Il n’y a pas de notion de salaire ni de dividende en entreprise individuelle. Du fait de l’unicité de patri- moine entreprise/entrepreneur, votre rémunération est censée correspondre au bénéfice de l’entre- prise individuelle, quel que soit le montant réel des sommes que vous prélevez.
Source : www.urssaf.fr
Même si votre activité ne permet pas de dégager de bénéfice ou est déficitaire, des cotisations minimales sont dues pour certains prélèvements.
ATTENTION
L es aides à la création
Quel que soit le statut juridique que vous adopte- rez, sous certaines conditions de situation (inscrip- tion comme demandeur d’emploi, âge, etc.) et de revenus d’activité (39 732 € en 2018), vous pouvez bénéficier de l’ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) qui vous exonère selon vos revenus de certaines cotisations sociales de dirigeant pour la 1ère année d’activité (ces condi- tions vont être assouplies à compter du 1er janvier 2019 ).
Les cotisations concernées correspondant notam- ment à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux allocations familiales et à l’assurance
vieillesse de base. Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, la contribution à la forma- tion professionnelle et les cotisations de retraite complémentaire.
Pour les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’ARE (Allocation d’aide au retour au retour à l’emploi), l’ACCRE peut être complétée de l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) qui permet de toucher sous forme de capital 45 % des droits à l’ARE restant à verser. En outre, en cas d’arrêt de son activité, le demandeur d’emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.
L’entreprise individuelle
#1.
FREELANCES, QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
La micro-entreprise
La micro-entreprise, (Auto-entrepreneur) est en fait une variante de l’Entreprise individuelle qui permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié ainsi que de formalités de constitution allégées, sous réserve de respecter certaines condi- tions liées au chiffre d’affaires maximum annuel. Ce statut est également cumulable avec l’entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL) détaillé au chapitre 4.
Le choix de la micro-entreprise n’est pas exclusivement exercé lors de la création de l’entreprise et peut être fait ultérieurement lors de la vie de l’entreprise individuelle..
Elle est cumulable avec l’option pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), sauf si choix pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
#2
FREELANCES, QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
P.10
La micro-entreprise
#2.
A vantages et inconvénients
Obligations fiscales, sociales et comptables simplifiées.
Possibilité de ne créer qu’une seule entreprise sous cette forme.
Option de prélèvement libératoire à l’impôt
sur le revenu. Capacité à bien estimer son prévisionnel pour
choisir son régime fiscal.
Formalités de création allégées et gratuites. Responsabilité personnelle totale sur les dettes de l’entreprise.
Pleins pouvoirs. Fiscalité complexe et obligations comptables,
fiscales et sociales lourdes.
Régime fiscal applicable en EIRL .(sauf impo-
sition à l’IS) Prélèvements sociaux et fiscaux importants.
Pas d’apport nécessaire. Régime des travailleurs sociaux non-salariés.
Aide à la création (ACCRE) portée à 3 ans au lieu d’un an.
Seules sont présentées les différences avec l’entreprise individuelle classique (cf. Chapitre I), les autres points étant identiques.
L a création de l’entreprise
Les formalités sont particulièrement allégées :
• Déclaration « P0 PL micro-entrepreneur » (<) à remplir, la procédure se fait en ligne auprès du centre des formalités de l’URSSAF.
• Pas de statuts à rédiger.
• Pas d’annonce légale à publier.
• Pas de capital social à constituer.
Ces formalités sont gratuites. Il en est de même pour les formalités de dissolution de l’entreprise, il est à noter que vous ne pouvez créer qu’une seule micro-entreprise.
Direction et responsabilité
En tant qu’entrepreneur individuel, vous dis- posez des pleins pouvoirs et l’ensemble des autres règles sont identiques à l’entreprise individuelle : impossibilité de vous associer et responsabilité portant sur l’ensemble votre patrimoine personnel protégé par une déclaration d’insaisissabilité.
Voir votre statut au sein de l’entreprise indi- viduelle chapitre 1.
FREELANCES, QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
F iscalité et comptabilité
Vous êtes dispensé de tenir une comptabilité (simple tenue du détail journalier des recettes pro- fessionnelles) et de déposer une déclaration fiscale particulière (seulement les déclarations 2042 et 2042 C pro).
Le chiffre d’affaires annuel réalisé en micro-entre- prise ne doit pas être supérieur à 70 000 € pendant
deux années consécutives. Au delà de ce chiffre l’en- treprise est imposée sous le régime de la déclaration contrôlée.
Lorsque ce seuil est respecté, le régime fiscal dit micro-entreprise, s’applique de plein droit :
Sans option particulière Option pour le prélèvement libératoire
Le bénéfice réalisé par votre entreprise est imposé avec les autres revenus de votre foyer fiscal à l’impôt sur le revenu (IR), en
« micro-BNC ».
Ce bénéfice est déterminé en appliquant un abattement de 34 % à vos recettes brutes, c’est-à-dire votre chiffre d’affaires hors taxe sans déduire aucune charge. L’abattement est au minimum de 305 €.
Vous pouvez, sous conditions de revenus, opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l’impôt sur le revenu (2,2 % du CA) et les charges sociales obligatoires (22 % du CA), soit 24,2 % au total pour 2018.
Cette option est soumise à des conditions strictes de revenu : le revenu fiscal de réfé- rence de l’année N-2 doit être inférieur ou égal à 26 818 € par part de quotient fami- lial. Au-delà cette option n’est pas dispo- nible.
TVA et régime d’imposition
Comme en entreprise individuelle vous êtes soumis à la TVA, ainsi qu’a la CFE et CVAE.
Voir TVA et régime d’imposition de l’entre- prise individuelle chapitre 1.
La micro-entreprise
#2.
P.12
Vous êtes affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS), moins avantageux que celui des salariés. Ainsi, en principe vous n’êtes pas couvert en cas d’accident du travail et de maladie profes- sionnelle.
Vous bénéficiez du régime micro-social, qui est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales et consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières (uniquement pour les arti- sans et commerçants), CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès.
Prélèvement sociaux
Vos prélèvements sociaux sont calculés en appli- quant un taux forfaitaire de 22 % + 0,10 % au titre de la formation professionnelle, par rapport au chiffre d’affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a aucun prélèvement (absence de coti- sation minimale).
Rémunération
Il n’y a pas de notion de salaire ni de dividende en entreprise individuelle. Du fait de l’unicité de patri- moine entreprise/entrepreneur, votre rémunération est censée correspondre au bénéfice de l’entre- prise individuelle, quel que soit le montant réel des sommes que vous prélevez.
S tatut social et rémunération
La micro-entreprise
#2.
L’entreprise individuelle
à responsabilité limitée EIRL
L’EIRL constitue une variante de l’entreprise individuelle qui permet à l’exploitant de limiter l’étendue de sa responsabilité en scindant son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel au moyen d’une déclaration d’affectation. En outre, une option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés est possible.
Le choix de l’EIRL n’est pas exclusivement exercé lors de la création de l’entreprise et peut être fait ultérieurement lors de la vie de l’entreprise individuelle. Elle relève du régime de la micro-entreprise ou du régime de la déclaration contrôlée, sauf option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS).
#3
FREELANCES, QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
P.14
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL
#3.
Patrimoine personnel mieux protégé : responsa- bilité limitée aux biens affectés à l’usage profes- sionnel.
Formalités de création plus complexes et onéreuses que pour une entreprise indivi- duelle classique.
Pleins pouvoirs. Fonctionnement plus contraignant (forma-
lisme, coût).
Possibilité de bénéficier du régime de la
micro-entreprise (sauf si imposition à l’IS). Possibilité de ne créer qu’une seule entre- prise sous cette forme.
Pas d’apport nécessaire. Impossibilité de s’associer.
Possibilité d’opter pour l’IS qui peut être plus
avantageux, mais option irrévocable. Capacité de bien estimer son prévisionnel pour choisir son régime fiscal.
Obligations comptables, fiscales et sociales lourdes (sauf micro-entreprise).
Régime des travailleurs sociaux non-salariés
A vantages et inconvénients
Seules sont présentées les différences avec l’entreprise individuelle classique (cf. Chapitre 1), les autres points étant identiques.
L a création de l’entreprise
Outre les formalités inhérentes à la création de l’en- treprise individuelle classique ou de la micro-entre- prise l’entrepreneur individuel doit déterminer le patrimoine affecté à son activité professionnelle dans une déclaration spécifique : la déclaration d’af- fectation. Il reste propriétaire des deux patrimoines.
La déclaration du patrimoine affecté peut engen- drer des frais supplémentaires lors d’une création d’activité si les biens ont une valeur supérieure à 30 000 €, notamment en cas d’affectation d’un bien immobilier qui doit être établi obligatoirement devant notaire (environ 140 €).
FREELANCES, QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
V otre statut au sein de l’entreprise
F iscalité et comptabilité
En EIRL vous agissez en tant qu’entrepreneur indi- viduel, vous disposez ainsi des pleins pouvoirs et il n’est pas possible de vous associer.
Votre responsabilité porte donc sur l’ensemble de votre patrimoine personnel cependant l’EIRL per- met de protéger votre patrimoine personnel des risques liés à votre activité professionnelle grâce à
la déclaration d’affectation. Grace à cette décla- ration les créanciers professionnels ne pourront agir que contre le patrimoine affecté tandis que les créanciers personnels ne pourront agir que contre le patrimoine non affecté. Toutefois, en cas de non-respect de vos obligations, cette distinction peut être remise en cause.
La tenue d’une comptabilité commerciale (créances acquises et dépenses engagées) en EIRL est obliga- toire, Ce statut n’impose pas de minimum ou maxi- mum de chiffre d’affaires annuel.
L’EIRL présente le principal avantage de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les socié- tés en option.
Sans option particulière Option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)
Le bénéfice réalisé par votre entreprise est imposé avec les autres revenus de votre foyer fiscal à l’impôt sur le revenu (IR), en BNC (régime de la déclaration contrôlée) ou en « micro-BNC » en fonc- tion du chiffre d’affaire réalisé et le cas échéant, du choix de l’entrepreneur.
Vos bénéficies sont imposés à l’impôt sur les socié- tés, cette fiscalité peut se révéler plus avantageuse en réduisant les cotisations sociales.
Cette option est irrévocable et permet d’assimiler fiscalement l’EIRL à une EURL ayant opté pour l’Im- pôt sur les sociétés (IS). Cette option est incompa- tible avec le régime de la micro-entreprise.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL
#3.
P.16
Comme en entreprise individuelle vous êtes soumis à la TVA, ainsi qu’a la CFE et CVAE
Voir TVA et régime d’imposition de l’entre- prise individuelle chapitre 1.
Statut social et rémunération
Vous êtes affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS), moins avantageux que celui des sala- riés. Ainsi, en principe vous n’êtes pas couvert en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Base de calcul
Vos prélèvements sociaux sont calculés selon le régime fiscal de votre bénéfice :
• Sans option particulière (bénéfice imposé à l’im- pôt sur le revenu) : Les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise.
• Avec option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) : Les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l’entrepreneur (y compris la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du béné- fice net s’il est supérieur au patrimoine affecté).
Rémunération
Le gérant peut décider de s’octroyer une rémuné- ration en contrepartie de ses fonctions (censée cor- respondre au bénéfice de l’entreprise individuelle).
Lorsque l’EIRL est soumise à l’impôt sur les socié- tés, il peut également choisir de se distribuer des dividendes (allègement du poids des cotisations mais aucune protection sociale pour le dirigeant).
Celle rémunération est déductible des bénéfices dans le cas du choix de l’option pour l’impôt sur les sociétés.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL
#3.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL
L’EURL est une véritable société disposant d’une personnalité morale, sans pour autant avoir à s’associer. Elle est également appelée « SARL unipersonnelle » car il n’y a qu’un seul associé, dont la responsabilité est limitée. Un gérant représente légalement l’entreprise.
#4
FREELANCES, QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
P.18
Patrimoine personnel mieux protégé :
responsabilité limitée aux apports. Formalités de création plus contraignantes (formalisme, coût).
Pleins pouvoirs si l’associé unique est gérant. Capacité de bien estimer son prévisionnel pour choisir son régime fiscal.
Possibilité de bénéficier du régime
de la micro-entreprise. Obligations comptables, fiscales et sociales lourdes (sauf micro-entreprise).
Possibilité de créer une société sans s’associer et avec un capital limité.
Régime des travailleurs sociaux non-salariés.
Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés
(IS). Obligation d’un commissaire aux comptes en
fonction du volume d’activité ou du nombre de salariés.
Possibilité de s’associer ultérieurement qui faci-
lité la transformation en SARL. Régime des travailleurs sociaux non-salariés.
Facilité de cession et de transmission.
Avantages et inconvénients
L a création de l’entreprise
D irection et responsabilité
Les formalités de créations sont réglementées, et donc relativement contraignantes et coûteuses, La pérennité de l’activité doit donc être relativement certaine avant de s’engager :
• Immatriculation au registre du commerce et des sociétés au moyen du formulaire « M0 » (Cerfa n°13959*04), par l’intermédiaire du centre de for- malités des entreprises (CFE).
• Statuts à rédiger obligatoirement, à faire enregis- trer au service des impôts dans certains cas.
• Publicité dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Si vous êtes l’associé unique de l’EURL et à ce titre, vous prenez seul l’ensemble des décisions qui relèvent de la compétence des associés (consi- gnées dans un registre spécial).Dans certains cas plus rares la société peut être dirigée par plusieurs gérants ou exceptionnellement par une personne physique tierce.
Les pouvoirs du gérant sont fixés par les statuts ou un acte distinct. À défaut, le gérant possède tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Votre responsabilité est limitée à vos apports. Toutefois, comme gérant, votre responsa- bilité peut être engagée sur vos biens personnels en cas de faute de gestion.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL
#4.
FREELANCES, QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
F iscalité et comptabilité
S tatut social et rémunération
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL
#4.
La tenue d’une comptabilité commerciale en EURL est obligatoire, ce statut n’impose pas de minimum ou maximum de chiffre d’affaires annuel.
En tant que gérant d’EURL vous devez fixer le mon- tant du capital social (selon l’activité et les besoins en capitaux de la société). Vous pouvez apporter le capital en numéraire ou en nature. En numéraire, les apports doivent être libérés d’au moins 20 % de leur montant lors de la constitution de la société.
Le montant du capital social de départ est libre mais doit rester cohérent avec les enjeux écono- miques de l’entreprise. À défaut, la responsabilité du gérant peut être engagée.
TVA et régime d’imposition
Tout comme l’EIRL vous disposez du choix entre l’impôt sur le revenu ou l’option pour l’impôt sur les sociétés
Voir fiscalité et comptabilité de l’EIRL chapitre 3.
Comme en entreprise individuelle vous êtes soumis à la TVA, ainsi qu’a la CFE et CVAE
Voir TVA et régime d’imposition de l’entre- prise individuelle chapitre 1.
Si vous exercez la fonction de gérant, vous relevez du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et ne pouvez pas être titulaire d’un contrat de travail. Si vous n’êtes pas gérant mais exercez une activité rémunérée au sein de la société, vous relevez égale- ment du régime des TNS.
Si le gérant est une tierce personne rémunérée, il relève du régime des « assimilés salariés ».
Il bénéficie ainsi du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas du régime de l’assu- rance chômage.
Le système de rémunération en EURL est identique à l’EIRL avec choix entre rémuné- ration ou dividendes selon le regime d’impo- sition choisi,
Voir rémunération de l’EIRL chapitre 3.
Rémunération
P.20
La société par actions
simplifié unipersonnelle SASU
La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Un président repré- sente légalement l’entreprise. Le président associé unique est affilié au régime général de la sécurité sociale dès l’instant où il perçoit une rémunération. Les SASU représentaient, en 2016, 67 % des nouvelles sociétés unipersonnelles (source : Agence France Entrepreneur).
#5
FREELANCES, QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
La société par actions simplifié unipersonnelle SASU
#5.
Patrimoine personnel mieux protégé :
responsabilité limitée aux apports. Formalités de création plus contraignantes (formalisme, coût).
Pleins pouvoirs si l’associé unique est président. Obligations comptables, fiscales et sociales lourdes.
Seule structure unipersonnelle ou le gérant est
affilié au régime général. Obligation d’un commissaire aux comptes en fonction du volume d’activité ou du nombre de salariés.
Crédibilité vis-à-vis des partenaires.
Possibilité de créer une société sans s’associer et avec un capital limité.
Imposition de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS).
Possibilité de s’associer ultérieurement qui faci- lité la transformation en SAS.
A vantages et inconvénients
L a création de l’entreprise
Les formalités de créations sont réglemen- tées et obéissent aux mêmes contraintes que pour l’EURL : immatriculation au registre du commerce et des sociétés , statuts à rédi- ger publicité dans un journal.
Voir création de l’entreprise EURL chapitre 4.
L’ensemble des règles sont identiques à celles régissant l’EURL : pleins pouvoirs si associé unique, et responsabilité limitée à vos apports.
Voir votre statut au sein de l’entreprise EURL chapitre 4.
Direction et responsabilité
P.22
La société par actions simplifié unipersonnelle SASU
#5.
La tenue d’une comptabilité commerciale en SASU est obligatoire, vous devez également fixer le mon- tant du capital social. Ce statut n’impose pas de minimum ou maximum de chiffre d’affaires annuel.
Le régime fiscal de plein droit des SASU est l’impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions (notam- ment maximum 5 ans d’ancienneté et CA inférieur à 10 millions), la SASU peut opter en option pour être imposée à l’impôt sur le revenu.
Cette option ne peut être demandée qu’une fois et ne peut durer que cinq exercices consécutifs.
Elle est révocable.
TVA et régime d’imposition
F iscalité et comptabilité
S tatut social et rémunération
Comme en entreprise individuelle vous êtes soumis à la TVA, ainsi qu’a la CFE et CVAE
Voir TVA et régime d’imposition de l’entre- prise individuelle chapitre 1.
Le président bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de sécurité sociale (cotisations sociales évaluées en fonction de sa rémunération brute). Toutefois, il ne bénéficie pas du régime de l’assurance chômage (ni cotisation, ni prestation), sauf à prendre une as- surance privée.
Si le président est l’actionnaire unique, il peut cumu- ler la fonction de mandataire social et la fonction de salarié et toucher ainsi un salaire ou choisir le ver- sement sous forme de dividendes (allègement du poids des charges supportées par l’entreprise mais aucune protection sociale pour le dirigeant).
Les autres formes : SARL et SAS
Ces formes juridiques sont très proches, respectivement, de l’EURL et de la SASU.
La principale distinction consiste dans la pluralité d’associés (au moins deux), ce qui correspond à la définition d’une société. Ces formes sont relativement peu adap- tées et peu suscitées pour les activités de freelance indépendant.
#6
FREELANCES, QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
P.24
Les autres formes : SARL et SAS
#6.
A vantages et inconvénients
Les formalités de créations sont réglemen- tées et obéissent aux mêmes contraintes que pour l’EURL : immatriculation au registre du commerce et des sociétés , statuts à rédiger publicité dans un journal etc… aux- quelles s’ajoute la nomination du dirigeant par les associés.
Voir création de l’entreprise EURL chapitre 4.
L a création de l’entreprise D irection et responsabilité
En tant que gérant (SARL) ou président (SAS) vous ne détiendrez pas les pleins pouvoirs. Certaines dé- cisions doivent en effet obligatoirement être prises collectivement comme l’approbation des comptes et répartition des bénéfices, la modification du ca- pital social, la fusion, la dissolution de la société, la nomination des commissaires aux comptes…
Comme en SASU votre responsabilité reste limitée aux apports.
La tenue d’une comptabilité commerciale en SARL ou SAS est obligatoire, vous devez également fixer le montant du capital social. Ce statut n’impose pas de minimum ou maximum de chiffre d’affaires annuel.
Le régime fiscal de plein droit des SARL est l’im- pôt sur les sociétés et tout comme la SASU il est possible sous certaines conditions d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu :
• Si la société est imposée à l’Impôt sur les socié- tés (IS) : les dividendes éventuellement perçus sont imposables à l’impôt sur le revenu (revenus de capitaux mobiliers) ainsi que la rémunération du dirigeant.
• Si option pour l’Impôt sur le revenu : chaque asso- cié/actionnaire est imposé à l’impôt sur le revenu sur sa quote-part de bénéfice, en fonction du pour- centage de participation qu’il détient.
TVA et régime d’imposition
F iscalité et comptabilité
Comme en entreprise individuelle vous êtes soumis à la TVA, ainsi qu’a la CFE et CVAE.
Voir TVA et régime d’imposition de l’entre- prise individuelle chapitre 1.
Patrimoine personnel mieux protégé : responsa- bilité limitée aux apports.
Formalités de création plus contraignantes (formalisme, coût).
Crédibilité vis-à-vis des partenaires. Obligations comptables, fiscales et sociales lourdes.
Imposition de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Décisions à prendre collectivement.
FREELANCES, QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
S tatut Social et rémunération
SARL
Le gérant est majoritaire s’il détient seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus de la moi- tié des parts de l’entreprise. Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés.
Si il est minoritaire Il peut recevoir une rémunéra- tion au titre de son mandat social pour des fonc- tions techniques et distinctes de l’exercice de son mandat. il est affilé dans ce cas au régime social des « assimilés-salariés ». Le cas échéant il perçoit une rémunération au titre d’un contrat de travail qui lui octroie le statut de salarié.
SAS
Le président bénéficie du statut d’assimilé salarié et reçoit un salaire, les dividendes sont distribués aux actionnaires.
Les autres formes : SARL et SAS
#6.
P.26
Le Portage Salarial
Si vous souhaitez travailler à votre compte mais que vous hésitez à créer votre entreprise, ou que vous ne souhaitez pas le faire tout de suite, le portage salarial peut constituer une relation très intéressante de par sa simplicité et les garanties qu’il procure.
Il permet en effet de réaliser des prestations auprès de clients tout en ayant le statut de salarié.
#7
FREELANCES, QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
Pas d’entreprise à créer. Une commission, est prélevée par l’entreprise de portage salarial sur le CA HT (de 3 % à 10 % ).
Absence d’obligations fiscales, sociales et comp- tables.
Régime social des salariés.
Autonomie en matière de choix des clients, des prestations et des prix.
Garantie sur le paiement du salaire et son mon- tant minimal.
Absence de responsabilité sur le patrimoine.
Liberté pour la création d’une entreprise dans l’avenir.
A vantages et inconvénients
P rincipe du Portage salarial
Le portage salarial permet vous permet d’exercer en toute liberté des missions pour le compte d’en- treprises clientes sans avoir à créer d’entreprise tout en bénéficiant du statut social de salarié.
L’entreprise de portage salarial vous embauche le temps de vos missions que vous réalisez auprès d’entreprise clientes.
Les relations entre ces trois acteurs sont définies très précisément dans le Code du Travail au travers respectivement d’un contrat commercial spécifique et d’un un contrat de travail spécifique. L’ensemble des taches comptables, sociales et fiscales liées à votre activité sont gérés par la société de Portage
salarial qui vous verse tous les mois un salaire cor- respondant à la prestation réalisée après déduction des cotisations sociales et d’une commission cor- respondant à sa rémunération.
Le portage salarial
#7.
P.28
C onditions du portage salarial
F iscalité et comptabilité
S tatut social et rémunération
En tant que salarié porté vous devez justifier d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie vous permettant de rechercher vous-même vos clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix. Le choix de l’entreprise cliente vous appartient
Vous devez mener à son terme la réalisation de la prestation selon les conditions convenues avec l’entreprise cliente et fournir en temps utile, les élé- ments permettant à l’entreprise de portage d’établir le contrat commercial de prestation de portage
salarial et le contrat de travail en portage salarial puis le bulletin de paie correspondant à la presta- tion réalisée.
Le portage salarial peut être utilisé pour tous types de missions : occasionnelles ou de longue durée toutefois la durée de la prestation chez une entre- prise cliente ne peut excéder 36 mois pour un sala- rié en CDI, et 18 mois pour un salarié en CDD.
En tant que salarié porté vous n’avez aucune contrainte fiscale, comptable ou sociale, l’en- semble de ces taches étant gérés par la société de Portage salarial. Comme tout salarié vous êtes sou- mis à l’impôt sur le revenu (IR) .
Vous devez cependant réaliser un chiffre d’affaire minimum d’environ 5000€ HT par mois ( environ 260
€ / jour HT ) afin d’assurer la rémunération mini- mum légale telle que définie dans la Convention collective du Portage Salarial.
Vous bénéficiez du statut de salarié (en CDD ou CDI) et donc de la protection sociale afférente, y compris l’assurance chômage à la fin de votre contrat.
L’ensemble de vos frais professionnels, (frais de fonctionnement et facturés au client) vous sont remboursés en plus du paiement de votre salaire et ne sont pas soumis aux différentes cotisations.
Rémunération
En Portage Salarial vous percevez tous les mois une rémunération qui correspond au chiffre
d’affaire réalisé dans le mois et déclaré à la société de Portage salarial, La société de portage sala- rial déduit de votre CA les différentes cotisations sociales propre au statut de salarié ainsi que sa commission de 3% à 10% qui correspond à l’en- semble des services mis à votre disposition (garan- ties financières, assurances, gestion…. )
Cette rémunération ne peut être inférieure à 77%
du plafond horaire de sécurité sociale, soit au 1er juillet 2018 un salaire brut total de 2 919 € pour un salarié porté travaillant à temps plein.
Le portage salarial
#7.
Comparatif
des différents statuts
Afin de vous permettre de faire le bon choix voici un tableau comparatif les princi- pales caractéristiques de chaque forme juridique présentée: l’entreprise individuelle, la microentreprise, l’EIRL, l’EURL, la SASU, la SARL/SAS et le Portage salarial.
#8
FREELANCES, QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
P.30
(1)Sauf résidence principale et biens immobiliers figurant dans la déclaration d’insaisissabilité.
(2)Limité aux biens figurant dans la déclaration d’affectation.
(3) L’ensemble des taches fiscales, comptables ou sociales sont gérés par la société de Portage salarial moyennant une
#8. Comparatif des différents statuts
Entreprise
individuelle Micro-
entreprise EIRL EURL SASU SARL /SAS Portage
salarial Création
entreprise
Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Formalités de création
Simples et peu
onéreuses Simples et
gratuites Complexes
et onéreuses Complexes
et onéreuses Complexes
et onéreuses Complexes
et onéreuses Aucune
Personnalité juridique
Non Non Non Oui Oui Oui Non
Capital social Non Non Non Oui Oui Oui Non
Associés Impossible Impossible Impossible Possible Possible Minimum 2 Impossible
Direction Plein
pouvoirs Plein
pouvoirs Plein
pouvoirs Plein pouvoirs ou tierce per- sonne
Plein pouvoirs ou tierce per- sonne
Décisions à prendre avec associé
Liberté de prospecter et fixer ses tarifs Responsabilité Patrimoine
personnel (1) Patrimoine
personnel (1) Patrimoine pro-
fessionnel (2) Limité aux
apports Limité aux
apports Limité aux
apports Aucune
Fiscalité Impôt sur le
revenu Impôt sur le
revenu Impôt sur le revenu ou option impôt sur les sociétés
Impôt sur le revenu ou option impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés ou option impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés ou option impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu
Tenue d’une comptabilité
Obligatoire Facultative Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire Prise en charge (3)
TVA-CFE-CVAE Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Restriction sur le Chiffre d’affaires
Obligations fis- cales au-delà de 33 000 € par an
Maximum
70 000€ par an Aucune Aucune Aucune Aucune Minimum
De 5000€
par mois
Régime social Travailleurs
non-salariés Travailleurs
non-salariés Travailleurs
non-salariés Travailleurs
non-salariés Assimilé salarié
ou TNS Assimilé salarié
ou TNS Salarié
Rémunération Bénéfices Bénéfices Bénéfices ou
dividendes Bénéfices ou
dividendes Bénéfices ou
dividendes Bénéfices ou
dividendes Salaire
CONCLUSION
LE MEILLEUR STATUT JURIDIQUE DÉPEND DE VOTRE PROJET
Comme vous pouvez le constater, le choix d’un statut juridique engendre de vastes conséquences fiscales, sociales, réglementaires ... Il n’y a pas de bon ou de mau- vais statut juridique, mais il y a un statut juridique qui correspond d’abord aux priorités de votre projet : optimisation fiscale / sociale, meilleure retraite, liberté statutaire ou encore simplicité administrative et de gestion etc …
Une fois vos priorités clairement définies le choix de ce dernier dépend ensuite et des critères que vous souhaitez privilégier pour mener à bien votre projet entre- preneurial. Prenez bien en considération les différents critères énoncés ci-dessous, en évitant de faire baser votre choix sur un seul d’entre-deux :
P.21
FREELANCES, COMMENT CALCULER VOTRE TARIF JOURNALIER ?•
Nature de votre activité : règlementa- tion spécifique à votre activité / risques personnels ou physiques éventuels.
•
Organisation de votre patrimoine : patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre.
•
Fonctionnement : association avec d’autres personnes ou diriger seul.
•
Besoins financiers : d’investisse- ments ou emprunts importants à réa- liser pour votre activité ?
•
Chiffre d’affaires : volume envisagé à court et long terme avec clientèle exis- tante ou non.
•
Régime social et fiscal : impôt sur le revenu ou sur impôt les sociétés avec statut de salarié ou non salarié.
P.32
13 100% de votre salaire
tous les mois
Rémunération sur votre facturation du mois, sans attendre le règlement de vos clients.
Assurances et garanties
Assurances RC pro, rapatrie- ment, et garanties financières
pour votre salaire
Gestion personnalisée de votre activité
Interlocuteur dédié pour gérer toutes les tâches administratives
liées à votre activité
Comment ca marche ?
MISSION
Vous prospectez et effectuez vos prestations pour vos clients en négociant directe- ment le tarif, la durée et les modalités de vos prestations.
Portageo vous conseille, vous assure et gère votre adminis- tratif et facturation où que vous soyez.
Vous recevez tous les mois votre salaire et le rembourse- ment de vos frais profession- nels tout en bénéficiant du statut privilégié de salarié.
GESTION SALAIRE
Avec plus de 20 ans d'expérience dans l’activité du portage salarial Portageo s'est spécialisée dans l’hébergement légal de métiers intellectuels à forte valeur ajoutée. Une expérience raisonnée qui accompagne désormais des centaines de nouveaux salariés portés chaque année.
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Si vous souhaitez rapidement proposer vos prestations auprès de clients ou tester vos capacités à entreprendre, la solution du Portage salarial se révèle être véritablement intéressante. Cette solu- tion vous permettra d’être porté juridiquement par l’entreprise de Portage Salarial sans avoir à créer d’entreprise.
Libérez-vous
des contraintes juridiques grâce au Portage salarial
Dès mes premiers échanges, j’ai été séduit par l’implication, la réactivité, la proximité et la rigueur de Portageo.
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