PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL FEADER DE GUYANE

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1 1 0 5 , avenue P i e r r e M e n d è s - F r a n c e – BP 9 4 0 0 1 – 3 0 0 0 1 N î m e s Cedex 5 – F r a n c e

Octobre 2014

PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL FEADER 2014-2020 DE GUYANE

Évaluation stratégique environnementale

Résumé Non Technique

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BRL ingénierie

1105, Avenue Pierre Mendès-France BP 94001 30001 NIMES CEDEX 5

Date de création du document 03 mars 2014

Contact Damien BARRAL – Chef de projet -

Titre du document Résumé Non Technique de l’évaluation stratégique environnementale du Programme de Développement Rural

2014-2020 de Guyane

Référence du document : JPH800627

Indice : b

Date émission Indice Observation Dressé par Vérifié et

Validé par 19 mars 2014 a Version intermédiaire sur la base de la

version 2 du PDRG du 7 février 2014

Charlotte RONAN

Damien BARRAL 16 octobre 2014 b Version finale sur la base de la version

finale du PDRG d’octobre 2014

Charlotte RONAN

Damien BARRAL

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PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL FEADER DE GUYANE RESUME NON TECHNIQUE DE L’ÉVALUATION STRATÉGIQUE

ENVIRONNEMENTALE

Ce document présente le résumé non technique de l’évaluation stratégique environnementale réalisée sur le programme de développement rural de Guyane. Ce programme de planification financière du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la période 2014-2020 encadre la réalisation d’actions pour le développement des zones rurales.

Sommaire

1. PRINCIPE ET MÉTHODE DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ... 7

1.1 Principe de la démarche 7

1.2 Contenu de l’évaluation 7

1.3 Méthode d’évaluation 9

1.4 Évaluation environnementale, avis de l’autorité environnementale et

consultation du public 10

1.5 Limites méthodologiques 10

2. PRÉSENTATION DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET

ARTICULATION AVEC LES AUTRES DOCUMENTS ... 11

2.1 Orientations générales du PDR 11

2.2 Articulation du PDR avec d’autres documents, plans et programmes existants 12

3. ANALYSE DE L’ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PERSPECTIVES DE SON ÉVOLUTION ... 12

4. EXPOSÉ DES MOTIFS POUR LESQUELS LES ORIENTATIONS DU PDR ONT ÉTÉ RETENUES ... 15

5. ANALYSE DES EFFETS NOTABLES DU PDR SUR L’ENVIRONNEMENT ... 15

5.1 Synthèse des incidences positives par dimension environnementale 15

5.2 Synthèse des incidences négatives 21

6. PRÉSENTATION DES MESURES POUR ÉVITER, RÉDUIRE ET COMPENSER LES

CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES ET ASSURER LE SUIVI ... 23

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1. Principe et méthode de l’évaluation environnementale

1.1 P RINCIPE DE LA DÉMARCHE

La démarche d’évaluation environnementale a été initiée par la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Cette directive pose le principe que tous les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable à leur adoption.

Cette évaluation environnementale sera soumise à l’autorité environnementale régionale puis au public en même temps que le PDR, sous la forme d’un rapport individualisé. De même, le PDR sera soumis à l’approbation de la Commission européenne accompagné du rapport environnemental.

L’évaluation environnementale est un outil d’aide à la décision qui accompagne chaque étape de la conception du document qu’elle étudie.

Les principaux objectifs de l’évaluation environnementale sont de :

•

vérifier que l’ensemble des facteurs environnementaux sont bien pris en compte lors de la préparation du plan ou programme,

•

analyser tout au long de l’élaboration du plan ou programme, les effets potentiels des objectifs et orientations d’aménagement et de développement sur toutes les composantes de l’environnement,

•

permettre les inflexions nécessaires pour garantir la compatibilité des orientations avec les objectifs environnementaux,

•

dresser, à terme, un bilan factuel des effets du plan ou programme sur l’environnement et suivre ses éventuels effets négatifs n’ayant pu être corrigés.

Pour cela, elle étudie la prise en compte de la protection et mise en valeur de l’environnement, des impacts et mesures envisagées, de la compatibilité des enjeux territoriaux (économiques, sociaux, environnementaux).

C’est également un outil de communication à destination des acteurs locaux et du grand public, qui a pour rôle d’expliquer et de justifier les choix et décisions effectués, leurs liens avec les enjeux environnementaux et l’impact des politiques publiques.

1.2 C ONTENU DE L ’ ÉVALUATION

La présente évaluation est réalisée en conformité avec les textes en vigueur et en cohérence avec les spécificités du PDR de Guyane et l’échelle régionale. Le rapport environnemental est structuré de la manière suivante :

•

CHAPITRE 1 : Cadre d’intervention et méthodologie

Ce chapitre vise à poser les bases légales et techniques de l’ESE et la méthode utilisée pour établir le rapport environnemental.

•

CHAPITRE 2 : Présentation du PDR et articulation avec les autres plans, documents et programmes

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Programme de Développement Rural FEADER 2014-2020 de Guyane

Évaluation stratégique environnementale – octobre 2014 8

Ce chapitre a pour objectif de présenter la structure du PDR évalué et d’analyser son articulation avec les autres documents de planification pertinents. L’intérêt est de comprendre la manière dont le PDR va trouver sa place dans le contexte local, en tenant compte des enjeux et objectifs spécifiques de ces documents.

La méthodologie employée vise à faire la synthèse des documents à prendre en compte, puis à analyser la concordance (ou le degré de divergence) de leurs orientations avec celles du PDR.

•

CHAPITRE 3 : Analyse de l’état initial de l’environnement et perspectives d’évolution Cette partie pose les bases de l’analyse en dressant un état des lieux de toutes les dimensions de l’environnement du PDR. Les principales données utilisées sont issues du profil environnemental régional établi par la DEAL et du diagnostic territorial stratégique de la Guyane. Cet état initial met en évidence les enjeux, c’est-à-dire toutes les questions qui se posent sur le territoire.

Il est organisé autour des dimensions environnementales, qui guident également l’analyse des effets de la mise en œuvre du PDR.

Une fois l’état initial dressé, l’analyse de l’évolution probable du territoire en l’absence de PDR est réalisée. Cet exercice permet de comprendre comment sont susceptibles d’évoluer les différents enjeux préalablement identifiés, si le document n’était pas mis en œuvre. Cette vision prospective permet de mettre en avant certaines lacunes du territoire, qui ont appelé la conception d’un PDR.

Cette expertise est opérée à la lumière des enjeux du territoire et des documents, plans et programmes actuellement en vigueur.

•

CHAPITRE 4 : Exposé des motifs pour lesquels les orientations du PDR ont été retenues au regard des enjeux de l’environnement

Une fois les incidences mises en évidence, ce paragraphe propose de comprendre les choix retenus et les options écartées, c’est-à-dire leur historique et les débats qu’ils ont générés pour répondre aux enjeux environnementaux. Cette analyse repose sur trois grandes questions :

Quels sont les objectifs du PDR et comment prend-il en compte les enjeux environnementaux ? Quels choix ont été retenus en Guyane et comment ces choix ont été opérés en concertation avec tous les acteurs du territoire ?

Comment a évolué le PDR suite aux recommandations de l’ESE ?

•

CHAPITRE 5 : Analyse des incidences probables de la mise en œuvre du PDR sur l’environnement

Il s’agit du cœur de l’ESE, car ce chapitre propose de porter un regard critique sur les incidences probables de la mise en œuvre du document sur l’environnement. Cette analyse doit porter sur la durée d’application du programme, soit jusqu’en 2022.

Cette analyse repose sur la comparaison de l’évolution de la situation environnementale en présence du PDR à celle en l’absence du PDR afin de mettre en avant les incidences probables du programme sur l’environnement, qu’elles soient positives ou négatives. Il s’agit plus précisément de confronter les incidences du PDR à une situation de référence, qui représente la dynamique d’évolution du territoire dudit document.

Pour ce faire il est donc nécessaire de croiser les types d’opérations du PDR (niveau le plus opérationnel du programme) avec les différents enjeux environnementaux sur lesquels il peut avoir une incidence, positive ou négative.

•

CHAPITRE 6 : Présentation des mesures pour éviter, réduire et si possible compenser les conséquences dommageables et assurer le suivi

Une fois tous les éléments de compréhension en main, qu’ils soient relatifs à l’état initial, aux incidences et à l’historique des choix politiques et techniques, ce chapitre propose un certain nombre de solutions (mesures, critères de sélection des opérations, etc.) pour éviter, réduire ou compenser les conséquences dommageables préalablement identifiées. Ces dernières sont celles qui n’ont pu être prises en compte directement dans le PDR et qui relèvent de concessions entre volontés locales, besoins et moyens.

Enfin, ce paragraphe propose également un schéma de suivi des incidences négatives de la mise en œuvre du PDR sur l’environnement, pour s’assurer que celui-ci n’accentue pas d’effets négatifs et au contraire puisse les atténuer, notamment grâce aux mesures préalablement proposées.

•

Résumé non technique : Document à part qui reprend les principaux résultats et conclusions de l’évaluation environnementale. C’est l’objet du présent document.

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1.3 M ÉTHODE D ’ ÉVALUATION

La méthodologie adoptée pour analyser les incidences de la mise en œuvre du PDR sur l’environnement a consisté à :

•

Sélectionner des dimensions thématiques de l’environnement. 9 dimensions environnementales ont ainsi été choisies en fonction des textes de loi, des caractéristiques du territoire et des objectifs du PDR. Ces dimensions sont les suivantes : patrimoine naturel, continuités écologiques, patrimoine culturel et archéologique, risques naturels, ressources en eau, qualité des sols, consommation d’espace, santé humaine et cadre de vie, énergie et changement climatique.

•

Cibler les enjeux environnementaux du territoire avec l’analyse de l’état initial de l’environnement. Ces enjeux sont ensuite croisés avec les mesures du PDR afin de définir les enjeux susceptibles d’être effectivement concernés par la mise en œuvre du programme au niveau régional.

•

Analyser les incidences de chaque objectif spécifique du PDR sur l’environnement selon les enjeux retenus dans chacune des 9 dimensions environnementales. L’analyse consiste à réaliser :

un aperçu général des types d’opérations sur les enjeux environnementaux régionaux, une synthèse des incidences positives des types d’opérations sur les enjeux (si le type d’opération contribue à valoriser les enjeux),

une synthèse des incidences négatives des types d’opérations sur les enjeux (si le type d’opération contribue à dégrader les enjeux).

La méthode utilisée développe une matrice permettant une analyse détaillée et une lecture facilitée des incidences de la mise en œuvre du PDR sur l’environnement. Elle permet de croiser systématiquement chaque type d’opération avec les dimensions environnementales retenues. Les effets peuvent être directs ou indirects, temporaires ou permanents, à long ou court terme, cumulés.

On distingue ainsi 5 types d’incidence sur les enjeux environnementaux :

Incidence probable directement positive pour l’enjeu concerné Les principales incidences sont directement positives pour l’enjeu concerné Incidence probable indirectement positive pour l’enjeu concerné

Les principales incidences sont positives indirectement ou via une dynamique de gouvernance et/ou de formation ou sensibilisation

Incidence probable négative maîtrisée pour l’enjeu concerné

Les principales incidences peuvent être négatives à court terme mais anticipées et maîtrisées par la mise en place de mesures spécifiques (critères de sélection des opérations, conditions

d’éligibilité spécifiques à l’environnement), qui les rendent neutres ou positives à moyen terme Incidence probable directement négative pour l’enjeu concerné

Les principales incidences sont négatives pour l’enjeu concerné Sans incidence notable ou sans lien avec l’enjeu concerné Les incidences sont neutres ou il n’y a pas de lien avec l’enjeu concerné

A NALYSE DES INCIDENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PDR SUR LES SITES N ATURA 2000

L’évaluation environnementale doit proposer une analyse plus poussée des incidences de la mise en œuvre du PDR sur les sites Natura 2000. L’absence de site Natura 2000 dans les RUP dispense de réaliser ce type d’évaluation complémentaire dans le cas du territoire Guyanais. Néanmoins, les incidences potentielles sur les zones naturelles particulièrement sensibles seront prises en compte dans notre analyse.

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1.4 É VALUATION ENVIRONNEMENTALE , AVIS DE L ’ AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET CONSULTATION DU PUBLIC

L’évaluation environnementale et le programme étudié sont soumis à l’avis de l’autorité environnementale (AE). Cet avis doit être formulé sur la base d’une évaluation complète, basée sur une version finale du programme.

La présente évaluation environnementale a été réalisée dans une démarche d’échanges et de partenariat avec l’autorité de gestion du programme et les services de l’autorité environnementale. L’autorité environnementale sur ces programmes en Guyane est le Préfet, qui missionne ses services de la DEAL pour préparer un avis circonstancié sur l’évaluation stratégique environnementale et sur le programme évalué. La DEAL a ainsi été impliquée dès le démarrage de l’étude.

La consultation du public est également une obligation légale. Au regard de la nature et des calendriers d’élaboration du programme, la procédure de mise à disposition du public a été retenue et débutera dès réception de l’avis de l’autorité environnementale. Seront alors mis à disposition du public le programme, son évaluation environnementale et l’avis de l’AE. Une phase de consultation préalable a débuté plus tôt (en mars 2014) par la mise en ligne de la version intermédiaire du rapport d’évaluation, afin d’associer plus largement le public.

1.5 L IMITES MÉTHODOLOGIQUES

Document de programmation financière à l’échelle régionale, le caractère stratégique du PDR et l’échelle géographique étudiée ont rendu parfois complexe l’analyse fine et précise des actions (analyse géographique par exemple). D’autant que les caractéristiques de ces actions ne sont pas toujours définies avec précision. Il s’agit donc d’une évaluation des « effets notables probables » de la mise en œuvre du PDR.

D’autre part, rappelons que l’analyse doit être proportionnée à l’importance du programme (d’après l’article R122-20 du code de l’environnement). L’analyse des effets de la mise en œuvre du programme a donc été réalisée vis-à-vis de dimensions et d’enjeux pertinents au regard des axes prioritaires du PDR.

De la même façon, du fait des caractéristiques du PDR et de ses actions indépendantes les unes des autres, les recommandations de l’évaluation ne portent pas sur des mesures correctives qui ne seraient pas cohérentes, mais essentiellement sur les critères de sélection ou d’éligibilité des projets dans l’objectif de s’assurer de la bonne prise en compte des enjeux environnementaux.

Enfin, la finalisation de l’évaluation a été complexifiée par le retard pris dans l’élaboration du programme en lui-même. Ainsi, l’évaluateur a été vigilant pour prendre en compte toutes les évolutions et modifications apportées au programme afin que l’évaluation transmise à la Commission européenne et à l’Autorité Environnementale en octobre 2014 soit basée sur une version la plus aboutie possible du PDRG. Une consultation du public avant la finalisation de l’évaluation a également été conduite sur la base d’une version intermédiaire du PDR et de son évaluation environnementale en mars.

La saisine de l’Autorité Environnementale se fera donc relativement tardivement par rapport aux autres régions françaises, mais portera sur une version finalisée du PDRG et de son évaluation environnementale. Il a été proposé de demander un retour rapide de l’avis de l’AE pour transmission la Commission dans les meilleurs délais.

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2. Présentation du Programme de Développement Rural et articulation avec les autres documents

2.1 O RIENTATIONS GÉNÉRALES DU PDR

La Guyane élabore actuellement un programme de développement rural (PDR) relatif au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Ce fond européen a pour but d’améliorer la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers, l’environnement, le paysage et la qualité de vie dans les zones rurales. Il fonctionne en parallèle de trois autres fonds européens : le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), le Fonds Social Européen (FSE), et le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). Ces programmes s’inscrivent dans la stratégie « Europe 2020 », destinée à relancer l’économie européenne

Pour la période 2014-2020, l’État français a décidé de régionaliser la gestion de l’ensemble des fonds européens, sauf le FEAMP et une partie du FSE. Le Président du Conseil régional devient alors autorité de gestion en lieu et place du préfet. Chaque région est ainsi tenue de rédiger son propre PDR.

Le FEADER propose de décliner les 11 objectifs thématiques du Cadre Stratégique Commun en 6 priorités pour le développement rural et en 3 priorités transversales. Ces 6 priorités sont elles-mêmes divisées en domaines prioritaires qui traduisent de manière cohérente les 11 objectifs thématiques issus de la stratégie « Europe 2020 » dans le cadre de la politique de développement rural de la Politique agricole commune.

Des objectifs transversaux et des principes horizontaux (dont certains font déjà explicitement référence à l’environnement) s’ajoutent également aux domaines prioritaires et doivent également être pris en compte de manière transversale au fil du PDR.

Parmi les 6 priorités du PDR, on note que deux d’entre elles sont plus spécifiquement tournées vers des thématiques environnementales :

•

Priorité 4 : Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie ;

•

Priorité 5 : Promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2, et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et alimentaire, ainsi que dans le secteur de la foresterie.

Le domaine prioritaire 6B est, pour sa part, plus spécifiquement consacré au développement local à travers la démarche LEADER.

Au vu des enjeux locaux, la région Guyane a choisi de ne pas retenir tous les domaines prioritaires et d’en ajouter trois supplémentaires :

•

« Améliorer la performance économique des exploitations forestières dans le cadre d’une gestion durable des forêts »,

•

« Améliorer l’accessibilité et favoriser le désenclavement des zones rurales »,

•

« Améliorer les conditions de salubrité publique pour réduire les effets de la pauvreté ».

Une série de mesures, déclinées en sous-mesures, est définie dans le règlement du FEADER. La Guyane a défini, dans ce cadre imposé par l’Union européenne, des types d’opération qui permettent de répondre aux besoins spécifiques de son territoire. Ces derniers représentent le niveau de mise en œuvre le plus opérationnel des objectifs du PDR et seront donc la base de l’analyse des incidences réalisée dans ce rapport.

Dans la stratégie du PDR de Guyane, 13 mesures ont été sélectionnées, afin de créer 73 types d’opérations visant à répondre aux besoins identifiés.

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2.2 A RTICULATION DU PDR AVEC D ’ AUTRES DOCUMENTS , PLANS ET PROGRAMMES EXISTANTS

Il s’agit ici de l’évaluation de la cohérence externe du PDR avec :

•

des plans et programmes relatifs au développement rural,

•

les réglementations qui définissent les grands objectifs et constituent le cadrage européen et national du développement rural,

•

les grands objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire, national et régional (voire infrarégional).

L’évaluation montre la cohérence entre les objectifs internationaux et nationaux et les priorités du PDR de Guyane, en particulier au travers des priorités 4 propre aux écosystèmes et à leur sauvegarde et 5 relative à une utilisation durable des ressources et à une transition énergétique ainsi que de nombreuses mesures qui s’inscrivent et contribuent aux grands objectifs de ces documents (notamment Stratégies de Lisbonne et de Göterborg, Protocole de Kyoto, Directive Cadre sur l’eau, Convention de Berne, Plan National Santé Environnement, Stratégie Nationale pour la Biodiversité, etc.).

L’analyse met en évidence que de nombreuses mesures du PDR contribuent largement aux orientations et dispositions des documents régionaux, et notamment du SDAGE de Guyane, du SAR, de la charte du Parc Amazonien de Guyane, du Schéma Régional Climat Air Énergie et du Plan Régional de l’Agriculture Durable.

3. Analyse de l’état initial de l’environnement et des perspectives de son évolution

E NJEUX DE L ’ ÉTAT INITIAL DE L ’ ENVIRONNEMENT

L’état initial de l’environnement met en évidence les enjeux relatifs à chaque dimension environnementale considérée. Les principaux enjeux identifiés sont regroupés et synthétisés dans le tableau ci-dessous.

Thématiques Enjeux

Patrimoine naturel

- L’amélioration des connaissances scientifiques sur la biodiversité en général (milieux naturels, faune, flore) et diffusion des connaissances

- La protection des espaces naturels remarquables guyanais, de leur fonctionnalité écologique et des espèces associées (notamment espèces endémiques)

- La limitation de la consommation d’espace

- La préservation et aménagement des milieux naturels périurbains, dont la forêt - La lutte contre les espèces invasives

- La lutte contre les exploitations illégales des ressources naturelles (mines, pêche, chasse)

Continuités écologiques

- La mise en place du réseau écologique régional et des trames vertes et bleues et intégration de la logique de préservation des continuités écologiques du littoral guyanais dans les documents d’urbanisme, opérations d’aménagement et d’infrastructures - Le maintien des espaces naturels face à la pression foncière et à l’urbanisation - La préservation de la continuité écologique forestière

Patrimoine paysager

- La préservation des paysages guyanais emblématiques

- La préservation des paysages et espaces d’interface mutables vis-à-vis de l’urbanisation et de l’agriculture

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Thématiques Enjeux - La lutte contre la banalisation des paysages

- Le renforcement de la sensibilisation des acteurs et de la diffusion des connaissances sur la diversité des paysages guyanais, leurs atouts mais aussi leur fragilité afin de mieux les intégrer dans les politiques publiques

Qualité des sols

- L’amélioration de la connaissance des pollutions des sols : suivi plus des rejets domestiques et agricoles

- La réduction des sources de pollution des sols, dont la promotion de pratiques agricoles et sylvicoles raisonnées

Ressource en eau

- L’amélioration des connaissances sur la qualité des eaux de manière générale - L’amélioration des dispositifs d’assainissement individuels et collectifs

- L’amélioration de la qualité des eaux - La sensibilisation sur la ressource en eau - Lutte contre l’orpaillage illégal

Risque

- La maîtrise de l’extension anarchique de l’habitat sur les zones à risques afin de réduire la vulnérabilité du bâti

- La poursuite de la prise en compte des risques dans les opérations d’aménagement - L’amélioration de la performance des systèmes de surveillance des risques naturels et

plus généralement l’efficacité des mesures de prévention

Energie et climat

- L’appui à l’adaptation des écosystèmes, des pratiques agricoles et de la société au changement climatique pour limiter la vulnérabilité du territoire

- La valorisation des énergies renouvelables disponibles en Guyane afin de réduire la dépendance énergétique liée à l’insularité tout en maîtrisant les impacts sur les habitats naturels et la faune

- La réduction de la contribution régionale aux émissions de GES responsable du changement climatique (transports en particulier)

- L’amélioration et diffusion des connaissances des impacts du changement climatique au niveau régional, afin d’anticiper les modifications de l’environnement

Patrimoine architectural et

culturel

- La préservation et la valorisation de l’ensemble du patrimoine historique et culturel - La sensibilisation des acteurs à la richesse du patrimoine culturel et historique et sa

participation à sa préservation

Santé humaine

- L’amélioration de la situation sanitaire en particulier pour les populations les plus isolées particulièrement vulnérables

- La réservation et le développement de la qualité du cadre de vie des habitants - Le maintien de la vigilance en matière de nuisances sonores

Ces enjeux ont ensuite été priorisés de manière à concentrer l’analyse des incidences de la mise en œuvre du PDR sur les enjeux susceptibles d’être directement impactés par ce programme.

Ainsi, parmi les 29 enjeux environnementaux identifiés à l’échelle de la région, 8 ont été écartés, les problématiques liées à ces enjeux n’étant pas couvertes par le champ du FEADER. Il s’agit de :

•

Lutte contre les exploitations illégales des ressources naturelles (mines, pêche, chasse)

•

Lutte contre la banalisation des paysages

•

Amélioration de la connaissance des pollutions des sols : suivi des rejets domestiques et agricoles

•

Amélioration des connaissances sur la qualité des eaux de manière générale

•

Lutte contre l’orpaillage illégal

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•

Maîtrise de l’extension anarchique de l’habitat sur les zones à risques afin de réduire la vulnérabilité du bâti

•

Poursuite de la prise en compte des risques dans les opérations d’aménagement

•

Maintien de la vigilance en matière de nuisances sonores

É VOLUTION PROBABLE DU TERRITOIRE EN L ’ ABSENCE DE PDR

Si l’on prolonge à grand trait les évolutions tendancielles actuelles que le PDR entend infléchir ou développer, les tendances suivantes émergent :

La Guyane constitue une des plus grandes unités au monde de forêt humide primaire demeurée relativement intacte, qui offre une part considérable de la biodiversité de la planète, caractérisée par un fort taux d’endémisme. Plus de 90 % de sa surface est occupée par la forêt conduisant à la spécificité territoriale suivante : l’aménagement et le développement économique du territoire se concentrent sur la bande littorale et, dans une moindre mesure, le long des fleuves côtiers. C’est sur ces secteurs et notamment en zone périurbaine que s’exercent les principales pressions anthropiques, grandissantes, dans un contexte où la croissance démographique exceptionnelle de la Guyane conduira, selon les prévisions de l’INSEE, à un doublement de la population en 2030 : urbanisme, développement de services et d’infrastructures, transports, développement économique (dont le développement agricole).

Dans ce contexte, les déséquilibres territoriaux entre l’île de Cayenne et les principaux centres bourgs d’une part et les zones rurales et plus isolées d’autre part risquent de continuer à s’accentuer, ces dernières nécessitant le développement de nombreux services de base et d’équipements publics. Par ailleurs, ce sont souvent ces secteurs qui renferment une richesse culturelle (savoirs faire, traditions, bâti, etc.) et naturelle importante qui manque aujourd’hui de reconnaissance et de valorisation.

La Guyane est également la seule région en France où la surface agricole utile augmente, au détriment des espaces forestiers. En l’absence de gestion foncière organisée et raisonnée à l’échelle du territoire, le grignotage des espaces naturels et le risque de mitage et de fragmentation de ces espaces sont susceptibles de se prolonger dans les années à venir.

Enfin, si la Guyane dispose de nombreux atouts environnementaux, elle est aussi caractérisée par de nombreuses fragilités, notamment face aux effets du changement climatique : contraintes naturelles, exposition accrue à des climats difficiles et aux risques naturels, sensibilité accrue aux changements climatiques, forte dépendance aux énergies fossiles et émissions de GES importantes, etc. Le développement des énergies renouvelables est en train de se mettre en place en Guyane, la filière bois énergie et biomasse restant toutefois à développer et ancrer sur le territoire.

Cet exercice de prospective, bien que très simple, permet de mettre en avant la nécessité de développer des actions socio-économiques adaptées, en vue de garantir une évolution raisonnée des espaces agricoles et forestiers guyanais, l’existence d’une agriculture pérenne et durable, et d’améliorer les conditions de vie ainsi que l’attractivité et le dynamisme de ses zones rurales, en particulier des sites les plus isolés.

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4. Exposé des motifs pour lesquels les orientations du PDR ont été retenues

Le programme évalué ici étant une programmation financière de fonds européens, il ne s’agit pas d’exposer des solutions de substitutions au programme mais plutôt des alternatives possibles concernant les mesures retenues et les choix relatifs à l’affectation des fonds au sein du programme.

P RISE EN COMPTE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LE PDR

Par sa construction même, imposée par l’Union Européenne, le PDR doit prendre en compte l’environnement de manière transversale (principes et objectifs liés à l’environnement, le changement climatique et le développement durable) et plus ponctuelle. Les priorités 4 et 5 sont ainsi explicitement orientées vers la gestion et la préservation de l’environnement et les mesures qui y sont rattachées contribuent à répondre aux objectifs de préservation de l’environnement. Le choix de la Guyane de définir un domaine prioritaire supplémentaire relatif à l’amélioration des conditions de salubrité des zones rurales implique des effets positifs probables sur la santé humaine.

La prise en compte de l’environnement est également abordée de manière plus indirecte dans d’autres priorités et domaines prioritaires avec des mesures telles que la mesure 10 liée aux mesures agroenvironnement climat ou encore en faveur de l’agriculture biologique. La prise en compte de ces enjeux est également assurée via les conditions d’éligibilité et les critères de sélection de nombreux types d’opérations.

Les mesures agro-environnementales et climatiques ont été établies en partenariat avec les partenaires locaux pour répondre au mieux au contexte local, notamment en termes d’enjeux environnementaux et de besoins liés au secteur agricole.

De plus, plus de 28 % des montants d’aide publique alloués au programme concernent directement des actions à caractère environnemental, laissant présager un impact positif de la mise en œuvre du programme sur l’environnement.

P RISE EN COMPTE DES RECOMMANDATIONS DE L ’ ÉVALUATION DANS L ’ ÉLABORATION DU PROGRAMME

Un processus itératif d’évaluation environnementale a été mis en œuvre afin d’accompagner au mieux la prise en compte des enjeux environnementaux dans l’élaboration du programme. Ce processus a bien été intégré dans l’élaboration du programme et a permis de garantir une évolution positive du programme vers une meilleure prise en compte de l’environnement, à la fois en termes de maximisation des incidences positives et en termes de limitation des incidences négatives.

5. Analyse des effets notables du PDR sur l’environnement

5.1 S YNTHÈSE DES INCIDENCES POSITIVES PAR DIMENSION ENVIRONNEMENTALE

L’analyse des incidences montre que la mise en œuvre du PDR aura des incidences globalement positives sur les dimensions environnementales étudiées. Les dimensions de l’environnement liées au patrimoine naturel, aux continuités écologiques, à la qualité des sols, à la santé humaine et au changement climatique sont en particulier bien prises en compte dans le PDR et seront impactées de façon positive, plus ou moins directe.

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P ATRIMOINE NATUREL

Bien que relativement contrastées, les incidences de la mise en œuvre du PDR sur le patrimoine naturel sont majoritairement positives.

Les actions qui agissent le plus directement sur cette dimension sont celles liées à la préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel en zone rurale, l’atténuation des impacts liés à l’usage de la forêt, les actions liées aux MAEC et à l’agriculture biologique et enfin, celles soutenant la modernisation des exploitations (l’augmentation de leur performance et compétitivité permet d’améliorer leur productivité sur une surface donnée et éviter qu’elles ne cherchent pas à s’agrandir au détriment de nouveaux espaces naturels, un des principaux enjeux en Guyane).

Des incidences indirectes sont relevées sur la préservation des milieux naturels et des espèces associées ainsi que la préservation des milieux naturels périurbains via les mesures de conseil et formation portant sur des thématiques de gestion environnementale des exploitations agricoles et forestières ainsi que la sensibilisation sur ces milieux, prévue aux mesures 7 et 16 du PDR.

Ces dernières seront d’autant plus efficaces et pérennes qu’elles seront spécifiquement dédiées à ces sujets et élaborées à destination de tous les publics guyanais.

C ONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES

Le PDR de Guyane prend en compte le respect des continuités écologiques dans les principaux types d’opérations susceptibles de les impacter et ce de manière permanente et à long terme. Le schéma régional de cohérence écologique (volet du schéma d’aménagement régional) est intégré aux réflexions d’aménagement, en particulier en ce qui concerne l’optimisation de l’aménagement et de l’offre de foncier agricole et le développement des voiries rurales. Des incidences positives sur les continuités forestières sont également relevées (limitation des impacts liés à l’usage de la forêt et sensibilisation).

Concernant l’enjeu de maintien des espaces agricoles et forestiers face à la pression d’urbanisation et foncière, le PDR comporte plusieurs types d’opérations aux incidences positives directes (opérations qui permettent de faire vivre et de maintenir l’espace agricole, qui soutiennent le démarrage de jeunes agriculteurs, l’aménagement de périmètres agricoles) et indirectes dans le cadre du soutien à des systèmes de production particuliers (MAEC, agriculture biologique) ou à la modernisation des exploitations agricoles pour accroître leur viabilité.

Amélioration des connaissances scientifiques sur la biodiversité en général

et diffusion des connaissances

Protection des espaces naturels remarquables

guyanais, de leur fonctionnalité écologique et des espèces associées

Limitation de la consommation

d’espace

Préservation et aménagement des

milieux naturels périurbains, dont la

forêt

Lutte contre les espèces invasives

Nombre de T.O. ayant une incidence probable

directement positive sur l’enjeu concerné 10 8 1 3 0

indirectement positive sur l’enjeu concerné 27 25 1 11 11

négative maîtrisable sur l’enjeu concerné 0 0 0 0 0

négative non maîtrisable sur l’enjeu concerné 0 10 5 3 0

Nombre de T.O. sans incidence notable ou sans

lien avec l’enjeu concerné 32 26 62 52 58

Patrimoine naturel

(17)

P ATRIMOINE PAYSAGER

La majorité des incidences relevées est positive sur le patrimoine paysager. La préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel ainsi que le soutien aux petites exploitations agricoles auront des incidences positives directes sur la préservation des paysages emblématiques guyanais. Des actions d’amélioration des connaissances sur la forêt amazonienne et de sensibilisation sur le patrimoine naturel et culturel auquel le paysage est fortement lié sont également prévues dans le PDR. Elles répondent directement à l’enjeu de sensibilisation des acteurs et de diffusion des connaissances sur les paysages régionaux.

Par ailleurs, des critères d’éligibilité pour certains types d’opérations permettent de garantir une réflexion sur l’intégration paysagère des nouvelles infrastructures ou des réhabilitation/rénovation de bâtiments.

S OLS

Les incidences de la mise en œuvre du PDR sur l’enjeu de réduction des sources de pollutions des sols sont globalement très positives. À travers la suppression de l’utilisation de produits phytosanitaires, le soutien au développement de systèmes en agriculture biologique, et des agriculteurs engagés dans des démarches leur permettant de réduire leur impact sur l’environnementale (MAEC). Les investissements dans la modernisation des exploitations agricoles dont l’objectif est d’améliorer la gestion des effluents d’élevage et de réduire les pollutions par les nitrates y contribuent également. Les actions de sensibilisation du grand public sur le milieu naturel, de conseil et de formation à des techniques plus respectueuses, la gestion des déchets ou encore le soutien à une gestion durable des forêts auront des effets également très positifs et à long terme sur les sols.

Intégration TVB dans projets d'aménagement

Maintien des espaces agricoles et naturels face à la pression

foncière et à l’urbanisation

Préservation de la continuité écologique

forestière Nombre de T.O. ayant une incidence

probable directement positive sur 3 9 4

Nombre de T.O. ayant une incidence

probable indirectement positive sur 2 12 6

probable négative maîtrisable sur 0 0 0

probable négative non maîtrisable sur 0 0 5

Nombre de T.O. sans incidence notable

ou sans lien avec l’enjeu concerné 64 48 54

Continuités écologiques

Préservation des paysages guyanais

emblématiques

Préservation des paysages et espaces d’interface mutables vis-à-vis de l’urbanisation et

de l’agriculture

Renforcement de la sensibilisation des acteurs et de la diffusion des connaissances sur la diversité des

paysages Nombre de T.O. ayant une incidence

probable directement positive sur l’enjeu 2 0 4

Nombre de T.O. ayant une incidence probable indirectement positive sur

l’enjeu concerné 4 5 5

probable négative maîtrisable sur l’enjeu 0 0 0

probable négative non maîtrisable sur 7 6 0

Nombre de T.O. sans incidence notable ou

sans lien avec l’enjeu concerné 56 58 60

Patrimoine paysager

(18)

E AU

Les incidences de la mise en œuvre du PDR sur la ressource en eau sont globalement très positives.

Plusieurs opérations permettent de participer à la préservation de la qualité de l’eau (meilleure gestion des effluents d’élevage, amélioration des équipements d’assainissement, suppression de l’utilisation de produits phytosanitaires via les MAEC et le soutien à l’agriculture biologique, etc.). De manière plus indirecte une réponse à cet enjeu de préservation de la ressource pourra être atteinte via la mise en place de formations et de conseils adaptés sur la gestion environnementale des exploitations agricoles et forestières. Le PDR prévoit un soutien spécifique aux zones rurales en ce qui concerne l’amélioration des équipements d’assainissement afin d’améliorer les conditions de salubrité et de santé des populations.

R ISQUES

Les risques sont pris en compte uniquement à travers le type d’opération 5.1.1 « Lutte préventive contre l’invasion marine ». L’incidence est positive sur l’enjeu d’amélioration de l’efficacité des mesures de prévention, bien qu’elle porte sur une partie du territoire relativement limitée (polder rizicole). Toutefois, ce secteur est porteur d’une biodiversité notable, notamment avifaunistique et sa conservation revêt un enjeu écologique majeur. Un plan de gestion des risques a été élaboré au niveau national et vient compléter l’action du PDR sur cette dimension environnementale.

Sol

Réduction des sources de pollution des sols, dont la promotion de pratiques agricoles et sylvicoles

raisonnées Nombre de T.O. ayant une incidence probable

directement positive sur l’enjeu concerné 17

indirectement positive sur l’enjeu concerné 15

négative maîtrisable sur l’enjeu concerné 0

négative non maîtrisable sur l’enjeu concerné 1

lien avec l’enjeu concerné 36

Amélioration des dispositifs d’assainissement individuels et collectifs

Amélioration de la qualité des eaux

Sensibilisation sur la ressource en eau Nombre de T.O. ayant une incidence probable

directement positive sur l’enjeu concerné 1 13 9

indirectement positive sur l’enjeu concerné 2 21 21

négative maîtrisable sur l’enjeu concerné 0 0 0

négative non maîtrisable sur l’enjeu concerné 0 5 0

lien avec l’enjeu concerné 66 30 39

Eau

(19)

E NERGIES ET CLIMAT

Le PDR comporte un certain nombre d’opérations qui permettent de contribuer à l’atténuation des effets du changement climatique (soutien à la diminution de l’émission de gaz à effet de serre, critères de sélection prévoyant la mise en place de bâtiments plus économes en énergie, actions de sensibilisation à la gestion de l’énergie en zone rurale) et à la valorisation des énergies renouvelables (soutien à la filière biomasse et bois énergie). En ce sens, la mise en œuvre du PDR aura des incidences positives sur les enjeux liés aux changements climatiques et à l’énergie.

P ATRIMOINE ARCHITECTURAL ET CULTUREL

L’incidence de la mise en œuvre du PDR sur cette dimension est uniquement positive. Trois types d’opérations participent directement ou indirectement à la préservation et la valorisation du patrimoine culturel guyanais aussi bien matériel qu’immatériel en cherchant à valoriser l’identité des villages, la découverte des savoir-faire locaux et leur transmission entre générations, le maintien des systèmes en abattis brûlis qui font partie du paysage traditionnel et à soutenir les travaux d’entretien ou de restauration du petit patrimoine bâti et des sites historiques et les actions de sensibilisation auprès des scolaires et du grand public, etc.

Plus indirectement, les actions liées aux investissements dans les infrastructures touristiques, les activités artisanales et les outils pédagogiques sont des vecteurs de diffusion de l’information et des

Risques

Amélioration de la performance des systèmes de surveillance des risques et de l’efficacité des

mesures de prévention Nombre de T.O. ayant une incidence probable directement

positive sur l’enjeu concerné 1

indirectement positive sur l’enjeu concerné 0

Nombre de T.O. ayant une incidence probable négative

maîtrisable sur l’enjeu concerné 0

Nombre de T.O. ayant une incidence probable négative

non maîtrisable sur l’enjeu concerné 0

Nombre de T.O. sans incidence notable ou sans lien avec

l’enjeu concerné 68

Appui à l'adaptation des écosystèmes, des pratiques agricoles et

de la société au changement

climatique

Valorisation des énergies renouvelables disponibles en

Guyane

Réduction de la contribution régionale aux émissions de GES

Amélioration et diffusion des connaissances des impacts du changement

climatique au niveau régional Nombre de T.O. ayant une incidence probable

directement positive sur l’enjeu concerné 5 3 4 8

indirectement positive sur l’enjeu concerné 12 8 16 7

négative maîtrisable sur l’enjeu concerné 0 0 0 0

négative non maîtrisable sur l’enjeu concerné 0 0 5 0

lien avec l’enjeu concerné 52 58 44 54

Energies et climat

(20)

S ANTÉ HUMAINE

Plusieurs mesures du PDR ont une incidence positive sur la santé et le cadre de vie des populations en zone rurale de manière directe ou indirecte via le développement du tissu économique et social en zone rurale (aide aux entreprises de tourisme et de services de proximité, amélioration de l’offre de services de base et des conditions de salubrité : accès physique, eau potable, électrification), la mise à disposition de produits agricoles de qualité (suppression de l’utilisation de produits phytosanitaires promotion de l’agriculture biologique, types d’opération à vocation environnementale qui ont une incidence positive sur le maintien d’une qualité d’eau conforme pour les activités humaines) et enfin, l’augmentation de l’attractivité et du cadre de vie des zones éloignées et isolées.

Préservation et valorisation de l’ensemble du patrimoine

historique et culturel

Sensibilisation des acteurs à la richesse du patrimoine culturel

et historique Nombre de T.O. ayant une incidence probable

directement positive sur l’enjeu concerné 2 1

indirectement positive sur l’enjeu concerné 6 6

négative maîtrisable sur l’enjeu concerné 0 0

négative non maîtrisable sur l’enjeu concerné 0 0

lien avec l’enjeu concerné 61 62

Patrimoine architectural et culturel

Amélioration de la situation sanitaire en particulier pour les

populations les plus isolées

Préservation et développement de la qualité

du cadre de vie Nombre de T.O. ayant une incidence probable

directement positive sur l’enjeu concerné 9 10

indirectement positive sur l’enjeu concerné 19 24

négative maîtrisable sur l’enjeu concerné 0 0

Nombre de T.O. ayant une incidence probable négative non maîtrisable sur l’enjeu concerné

0 0

Nombre de T.O. sans incidence notable ou

sans lien avec l’enjeu concerné 41 35

Santé humaine

(21)

5.2 S YNTHÈSE DES INCIDENCES NÉGATIVES

Bien qu’ayant une incidence globalement neutre ou positive sur l’environnement, notre analyse a conduit à identifier certains types d’opérations pouvant avoir des incidences probables négatives sur des enjeux environnementaux particuliers. Ils sont issus exclusivement des mesures 4, 6 et 7, qui soutiennent des investissements physiques (ceux-ci étant la plupart du temps prévus à petite échelle) pour la modernisation des exploitations, le développement des exploitations et des services de base en zone rurale. Les types d’opérations découlant de ces mesures sont donc ceux les plus susceptibles d’impacter négativement l’environnement du fait de leur emprise sur les milieux (patrimoine naturel, continuités écologiques et paysages), des potentielles pollutions qu’elles peuvent engendrer (pollution de l’eau et des sols) et de l’augmentation de la consommation de certaines ressources naturelles.

La majorité des incidences négatives identifiées sont toutefois maîtrisées et anticipées par le PDR par le biais de conditions d’éligibilité adaptées permettant de restreindre leur portée, de critères de sélection retenus lors du processus d’instruction pour sélectionner et cibler les dossiers prioritaires qui pourront bénéficier des subventions et le respect des documents de cadrage qui encadrent le développement des pratiques en limitant les risques pour l’environnement.

Dans la mesure où il apparait nécessaire de développer ces activités et de dynamiser et désenclaver l’espace rural guyanais, nous ne préconisons pas de reformuler ces types d’opérations mais plutôt de veiller à limiter leurs incidences négatives sur l’environnement, et de chercher même certaines synergies à travers un développement plus vertueux et plus respectueux du milieu et de ses ressources.

M ESURE 4 « I NVESTISSEMENTS PHYSIQUES »

Cette mesure représente une part budgétaire considérable du PDR et devra à ce titre faire l’objet d’une attention particulière vis-à-vis des incidences négatives potentielles identifiées.

Type d’opération « Identification, planification et suivi du foncier agricole »

Ce type d’opération vise à structurer et optimiser l’offre de foncier agricole. Il est très important pour un développement raisonné des terres agricoles en Guyane, puisque c’est le seul département français où la SAU augmente. Sa mise en œuvre entraînera indirectement une consommation d’espace et un risque de dégradation des milieux naturels et des paysages d’interface mutable puisque l’objectif final est l’ouverture de nouvelles zones agricoles.

La plus-value du PDR est de proposer une rationalisation et une optimisation de l’offre de foncier agricole, un ciblage des projets uniquement sur les zones de développement agricole du SAR et une aide uniquement pour les actions contribuant au démarches collectives d’installations d’agriculteurs et d’aménagement intégré.

Type d’opération « Desserte et aménagement des périmètres agricoles »

Ce type d’opération vise à garantir une offre de foncier agricole aménagée, accessible et adaptée aux projets agricoles. Des incidences probables négatives peuvent être attendues suite à certains aménagements (ouvrages hydrauliques, renforcement de voiries par exemple) à travers leur emprise sur les milieux naturels et les éventuelles pollutions engendrées. Le PDR précise que seules les logiques collectives d’installations et d’aménagement intégré seront éligibles, limitant ainsi l’impact potentiel de l’opération sur les milieux naturels et la consommation d’espace.

Types d’opérations « Desserte forestière bois d’œuvre et bois énergie »

La garantie d’une desserte forestière adaptée aux besoins de l’exploitation forestière entraînera un risque de dégradation des espaces naturels remarquables guyanais situés dans le domaine forestier permanent et donc porteurs d’une biodiversité remarquable et souvent peu voire pas connue.

(22)

L’obligation de réaliser des études d’impact pour des ouvertures de plus de 5 km de pistes, dans le contexte guyanais où de grandes distances sont à parcourir, limite les risques évoqués précédemment.

De plus, en vue de limiter les effets induits probables de l’orpaillage illégal et du braconnage, phénomènes importants en Guyane, le PDR propose une mesure préventive complémentaire qui consiste à fermer les pistes en dehors des périodes d’exploitation ou encore, organiser des actions de sensibilisation sur les impacts négatifs du braconnage et de la chasse sur l’environnement.

M ESURE 6 « D ÉVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS ET DES ENTREPRISES »

L’allocation budgétaire dédiée à cette mesure est relativement limitée et représente environ 5 % des montants d’aide publique destinés au PDRG. L’analyse est donc à nuancer à l’échelle de la Guyane, bien que l’incidence des types d’opération puisse être notable en fonction de la localisation effective des projets concernés.

Type d’opération « Aide au démarrage d’entreprise pour les jeunes agriculteurs »

Ce type d’opération vise à soutenir l’installation de jeunes agriculteurs. Des incidences sont à prévoir en particulier sur le patrimoine naturel, la consommation d’espace, les continuités écologiques puisque les nouvelles terres agricoles sont souvent acquises sur des espaces forestiers. Par ailleurs, l’augmentation des surfaces cultivées peut conduire, en fonction des projets développés, à une utilisation accrue d’intrants ainsi qu’à des interventions mécanisées dommageables sur le milieu et les ressources naturelles.

Le PDR rend plusieurs dispositions qui permettent d’anticiper et limiter ces effets : l’aide est modulée en fonction de la nature du projet porté (par exemple, un projet ciblant des systèmes de production respectueux de l’environnement sera bénéficiaire d’un taux d’aide publique plus incitatif qu’un projet en agriculture conventionnelle). Par ailleurs, les nouveaux agriculteurs qui s’installent doivent avoir un avis favorable du propriétaire pour l’obtention du terrain, en lien étroit avec les procédures mises en place dans le cadre du type d’opération relatif à l’identification et à la planification du foncier agricole, qui vise prioritairement les zones de développement agricoles inscrites dans le SAR.

Type d’opération « Aide aux entreprises d’exploitation de bois-énergie et de biomasse »

Les investissements nécessaires à la mise en place et au développement des entreprises de bois énergie et biomasse pourront impacter indirectement plusieurs dimensions de l’environnement : patrimoine naturel et paysager via l’exploitation directe de la ressource forestière, continuités écologiques par le mitage créé. Toutefois, ces phénomènes restent limités en termes d’emprise relative. De surcroît, l’aide s’adresse uniquement aux entreprises en forêts dédiées gérées durablement ayant signé une charte de bonnes pratiques d’exploitation et agissant sur des périmètres prédéfinis dans le cadre des documents d’aménagement de l’espace forestier. Le fonctionnement par appel à projets permettra de retenir les projets impactant le moins possible le milieu naturel.

Types d’opérations « Aide aux entreprises touristiques et de loisirs en zone rurale » et « aide aux entreprises de biens et de services de proximité en zone rurale »

Les actions soutenues peuvent concerner la mise en place de nouvelles infrastructures. Selon la nature des opérations menées et leur localisation, certaines sont susceptibles d’engendrer des incidences négatives dont les plus notables sont l’impact paysager de nouvelles constructions, l’augmentation des sources et risques de pollution ainsi que de la consommation d’énergie.

De par le caractère très localisé de ces infrastructures et de leur petite échelle, les incidences négatives probables identifiées demeurent limitées. La définition de critères de sélection des projets dans le PDR permet de privilégier ceux susceptibles d’impacter le moins possible l’environnement.

(23)

M ESURE 7 « S ERVICES ET DE BASE ET RÉNOVATION DES VILLAGES EN ZONE RURALE »

De même que pour la mesure 4, l’allocation budgétaire dédiée à cette mesure est particulièrement importante et il convient d’être vigilant sur la mise en œuvre des projets associés, notamment vis-à-vis des incidences négatives potentielles identifiées. Néanmoins, il convient de rappeler que 42 millions d’euros d’aide publique sont dédiées dans cette mesure à l’amélioration des conditions de vie des populations (AEP, gestion des déchets, assainissement).

Types d’opérations relatifs aux investissements concernant l’adduction en eau potable et l’assainissement

L’amélioration des conditions d’accès à l’eau potable et les dispositifs d’assainissement en zone rurale requiert des investissements susceptibles d’engendrer des incidences négatives sur certaines dimensions environnementales : espaces naturels et espèces associées, qualité de l’eau et des sols et phase travaux, etc. Ces incidences restent limitées au regard du caractère très localisé des actions prévues et des budgets alloués (rapportés à l’ampleur des opérations et travaux à prévoir). Les conditions d’éligibilité et les critères de sélection permettent de garantir la prise en compte des enjeux environnementaux et l’obligation de conformité avec les orientations du SDAGE est rappelée.

Type d’opération « Électrification en zone rurale »

La création, l’extension ou le renforcement de réseaux électriques, selon leur localisation, est susceptible d’impacter l’environnement de manière négative et ce à long terme du fait de leur emprise sur les milieux naturels (destruction d’habitats, rupture de continuité écologique) et paysagère (trouées forestières). Ces infrastructures sont prévues à petite échelle et de manière très localisée pour desservir les zones rurales. L’impact apparaît donc limité et maîtrisable via la sélection des projets à subventionner, de manière à privilégier ceux de moindre impact sur l’environnement.

Type d’opération « Équipements sociaux et médico-sociaux en zone rurale »

L’amélioration de la qualité du cadre de vie en zone rurale à travers l’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale représente un enjeu fort pour les populations rurales en sites isolés de la Guyane. Les incidences probables concernent les milieux naturels et l’impact paysager potentiel des nouvelles infrastructures, selon les secteurs où ces implantations seront réalisées.

Ces dernières étant prévues à petite échelle et de manière très localisée (en sites isolés), les impacts probables apparaissent limités et maitrisables via la sélection des projets, ces derniers devant prendre en compte les objectifs du développement durable.

Type d’opération « Infrastructures touristiques et de loisirs à l’usage du public en zone rurale »

Ce type d’opération prévoit certains aménagements ou la construction de bâtiments susceptibles d’impacter les milieux naturels, le paysage, la qualité des ressources en eau et les consommations en énergie. En raison du caractère localisé de ces actions, souvent en continuité de l’existant et de critères de sélections adaptés définis dans le PDR, ces incidences apparaissent limitées et maîtrisées, les projets prenant le plus en compte ces enjeux seront favorisés.

6. Présentation des mesures pour éviter, réduire et compenser les conséquences dommageables et assurer le suivi

Cette étape concerne principalement les types d’opération dont la mise en œuvre peut avoir une incidence négative sur l’environnement, et les mesures n’ayant pas pu être intégrées directement dans le PDR dans le cadre du travail itératif de l’évaluation environnementale.

(24)

M ESURES COMPLÉMENTAIRES

Suite à l’analyse des incidences des types d’opérations du PDR de Guyane sur les enjeux environnementaux propres à ce territoire, un certain nombre de mesures complémentaires nous apparaissent pertinentes pour réduire ou éviter les incidences négatives potentielles.

Dans la mesure où notre analyse ne fait ressortir aucun type d’opération strictement négatif et non maitrisé, nous tiendrons compte d’incidences négatives envisagées à l’échelle de la mise en œuvre de certains types d’opération dont l’incidence est difficilement évaluable à un niveau stratégique. Il s’agit principalement de types d’opérations dont la localisation géographique et les types d’activités mis en œuvre sont susceptibles d’avoir des effets négatifs au cas par cas.

Du fait de l’aspect stratégique du PDR, document de programmation financière, les mesures proposées dans le tableau suivant relèvent plus de recommandations que de propositions techniques précises. Elles portent principalement sur la précision des critères de sélection ou d’éligibilité des projets et les points de vigilance. Ces points ont le mérite d’anticiper toute incidence, et la souplesse de les faire évoluer dans les cas d’incidences non anticipées.

Types d’opérations

concernés

Nature de l’incidence probable (dimension de l’environnement concernée)

Proposition de mesures complémentaires pour éviter, réduire ou compenser l’incidence

Type d’opération 4.1.1 et 6.1.1

Milieux naturels, continuités écologiques, patrimoine paysager, ressources en eau, sols

Proposer une condition d’éligibilité au type d’opération 4.1.1 (en relation avec le TO 6.1.1 pour l’installation des jeunes) qui permettrait de ne prendre en compte que des projets proposant des conditions de mise en valeur des terres agricoles qui soient respectueuses dans milieux et des ressources naturels (coupe sélective d’arbres, broyage et enfouissement sur les parcelles) quand les modalités de défrichement raisonné seront mieux connues.

Un travail partenarial avec les services de la DAAF et de la DEAL pourrait être envisagé.

Types d’opérations 4.2.1, 6.4.2, 6.4.3, 7.2.6, 7.5.1

Ressource en eau, climat et énergie

Veiller à la bonne mise aux normes des installations lors de leur mise en place pour éviter les pollutions du milieu naturel.

Privilégier les critères de sélection qui favorisent la sélection des projets qui prévoient l’efficacité énergétique des bâtiments et/ou aménagements dès leur construction.

Types d’opérations 4.3.3. et 4.3.4

Patrimoine naturel,

Organiser un suivi commun avec l’ONCFS, la DEAL et la DAAF notamment pour évaluer l’impact de l’ouverture des pistes sur les activités d’orpaillage et de braconnage et les dispositions prises dans le PDR pour limiter cet impact

Aides

accordées dans le cadre d’une stratégie locale de

développement LEADER

Toutes les dimensions de l’environnement

Dans le document de mise en œuvre, il est recommandé de prévoir un volet développement durable ou environnemental dans les stratégies locales de développement qui préciserait les orientations stratégiques du territoire en faveur de

l’environnement. Cela permettrait de garantir la mise en place de projets respectueux de l’environnement de manière générale à l’échelle des GAL.

Aides

conditionnées à la présentation d’un PDE ou PSE

Milieux naturels, continuités écologiques, ressources en eau, sols et patrimoine paysager

Inclure à ces documents une partie relative aux impacts du projet sur l’environnement, afin de sensibiliser le porteur de projet à l’incidence probable de son activité sur l’environnement.