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Code LEI Norme ISO 17442
Introduction :
En 2011, et en conséquence de la crise de 2008 qui a bouleversé l’économie mondiale (Chute de Lehman Brothers), le Groupe des Vingt a fait appel au Conseil de la Stabilité Financière « Financial Stabilité Board – FSB - » pour émettre des recommandations concernant un Identifiant mondial des entités légales1. Cela a donné lieu au développement du code LEI (Legal Entity Identifier) qui favorise une qualité et une précision accrues des données financières de manière globale et qui améliore considérablement la transparence sur le marché mondial.
La présente note a pour objet de définir l’utilité et le rôle du code LEI, de présenter le système qui maintient et organise l’implémentation du code LEI à l’échelle internationale et d’aborder l’opportunité d’adoption de cette norme en Tunisie.
1. LEI :
1.1. Présentation :
Le code LEI (Legal Entity Identifier) est un code alphanumérique de 20 caractères, conforme à la norme ISO 17442, développé dans l’objectif de fournir une identification sans ambigüité de toute entité légale prenant part à des transactions financières.
Le terme «Entité Légale» comprend, sans s'y limiter, les parties uniques qui sont légalement ou financièrement responsables de l'exécution de transactions financières et commerciales. Cela exclut les personnes physiques, mais comprend les organisations gouvernementales et supranationales.
La liste des entités légales éligibles au code LEI comprend, sans s'y limiter :
Les intermédiaires financiers ;
Les banques et sociétés financières ;
Les entités émettrices de valeurs mobilières ;
Les entités cotées en bourse ;
Les entités qui négocient des titres ;
1 Entité légale : Toute entité ayant la capacité juridique nécessaire pour être contrepartie à une transaction financière. Il existe des formes extrêmement variées d’entités. Et elles peuvent appartenir au secteur privé comme au secteur public.
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Les entités relevant de la compétence d'un régulateur financier ;
Les contreparties aux transactions financières ;
Les contreparties aux transactions commerciales ;
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1.2. Avantages :
L’objectif principal du code LEI est de mettre en place un système qui livre des identifications uniques à toutes les entités participantes aux marchés financiers à travers le mondedans l’objectif de rendre les marchés plus efficaces et transparents et protéger au mieux les investisseurs.
L’accès aux données est public et rendu disponible aux régulateurs qui bénéficient en plus de reporting incorporant les détails des transactions avec les codes LEI correspondants.
Il est à signaler que le code LEI est devenu une obligation en Europe à partir du 3 janvier 2018, date d’entrée en vigueur au sein de l’Union Européenne de la directive MiFID II.
Aussi, une initiative a été menée, depuis 2016, par La fondation mondiale du LEI et l’Association des Agences Nationales de Codification (dont Tunisie Clearing est membre), pour relier le code ISIN au code LEI. Ainsi, et dans le cadre du processus d’attribution du code ISIN, chaque Agence Nationale de Codification doit demander le code LEI de l’émetteur. Si l’émetteur ne dispose pas d’un code LEI, l’Agence Nationale de Codification doit l’encourager à l’obtenir.
Dans les juridictions dont le code LEI est obligatoire par la règlementation (exp : CSDR en Europe), les Agences Nationales de Codification peuvent exiger le
code LEI de l’émetteur avant l’émission du code ISIN.
1.2.1. Avantages pour les régulateurs :
L’objectif principal pour les régulateurs est de mieux mesurer et contrôler le risque systémique. En effet, le code LEI permet aux régulateurs de :
Avoir une identification unique des contreparties ;
Agréger et analyser les données plus efficacement ;
Clarifier et repérer les liens entre les différents acteurs du marché ;
Partager des informations fiables, précises et de meilleure qualité sur les entités légales à l’échelle internationale ;
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Repérer les entités dont l’activité n’est pas limitée par une zone géographique locale ;
Connaitre l’entité mère de l’entité légale ce qui améliore et rend plus efficace les missions de contrôle et de supervision ;
Assurer une protection contre les abus du marché et la fraude financière ;
Lutter contre le blanchiment de capitaux.
1.2.2. Avantages pour les acteurs du marché :
Pour l’ensemble des acteurs du système financier, l’utilisation du LEI permet de :
Réduire d’une manière significative les coûts liés à la collecte, la réconciliation et l’agrégation des données ;
Eviter la perte des données notamment si celles-ci sont sujettes à des transferts d’une entité à une autre ;
Mesurer plus efficacement et gérer le risque lié à leurs activités.
2. Système LEI :
Le système mondial LEI agit à trois niveaux :
2.1. Regulatory Oversight Committee (ROC) :
Le Comité de Surveillance Règlementaire (ROC) est le 1er organe du système (implémenté depuis 2013). Il opère en concordance avec les recommandations du Conseil de la Stabilité Financière.
Le ROC est chargé de :
La gouvernance du système LEI ;
L’émission de principes de fonctionnement du système ;
La surveillance de l’application de ces principes ;
Le développement du système sur les plans opérationnel et normatif.
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2.2. Global LEI Foundation «GLEIF» :
La fondation mondiale du LEI a été créée par le ROC pour garantir l’intégrité opérationnelle du système LEI et pour soutenir l’implémentation de ce système à travers le monde.
La GLEIF est chargée de :
Accréditer les LOUs ;
Assurer l’application des normes et protocoles et leur cohérence ;
Soutenir la maintenance d’une base centralisée d’identifiants et des données de référence ;
Fournir l’appui aux LOUs ;
Assurer la sécurité des données à travers le système ;
Garantir la bonne qualité et l’exploitabilité des données ;
Identifier les frais à rétrocéder par les LOUs.
2.3. Local Operational Unit «LOU» :
Un organisme autorisé à émettre des LEI est appelé «Unité Opérationnelle Locale - LOU». La LOU constitue l'interface principale des entités juridiques souhaitant obtenir des codes LEI et est responsable de :
L’implémentation locale du système ;
L’attribution et l’enregistrement local des codes LEI ;
La validation et la maintenance des données de référence ;
La protection des informations stockées localement.
Il est à signaler que les LOUs ne disposent pas de monopole de droit sur leurs régions ou pays. De même, les codes LEI sont transférables d’une LOU à une autre.
3. Processus d’Accréditation des LOUs :
Afin de devenir LOU, l’organisme doit être accrédité par la Fondation Mondiale du LEI «GLEIF» qui évalue son aptitude à assurer ce rôle au regard de la qualité des données et du service.
Le processus d’accréditation comporte plusieurs étapes qui devraient toutes être couronnées de succès pour obtenir le consentement final de la GLEIF.
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4. Nécessité de code LEI en Tunisie :
Actuellement, en Tunisie, il n’existe pas une identification unique et fiable des entités légales mais plutôt une codification disparate des entités dans plusieurs domaines et secteurs d’activité selon le besoin et la pratique de chaque entité. Ainsi, une seule entreprise pourrait être identifiée par plusieurs codes enregistrés dans différents systèmes d’information sous plusieurs appellations, ce qui est de nature à compliquer le regroupement et la valorisation des données.
Par exemple, les différentes acteurs du marché financier sont identifiés par différents types d’identifiants, ce qui ne reflète pas clairement l’identité de l’organisme et ne contient pas de données de références fiables et transparentes :
Il en est de même pour les autres domaines. D’où l’absence d’harmonie et de normalisation dans la codification des entités légales en Tunisie.
En plus, les différents codes utilisés actuellement, que ce soit au niveau du marché financier ou d’autres secteurs d’activité, restent des codes locaux et sans utilité pour l’investisseur étranger qui a besoin d’une visibilité à l’échelle internationale sur les entités avec lesquelles il peut traiter et sur les éventuels risques découlant de ces relations.
4.1. Adhésion de Tunisie Clearing pour l’Emission de Codes LEI :
Tunisie Clearing est animée, sans cesse, par sa volonté de renforcer la sécurité de la place financière tunisienne et de favoriser son ouverture sur les marchés étrangers, et ce en veillant à s’aligner aux standards internationaux et aux meilleures pratiques.
De ce fait, Tunisie Clearing est consciente de l’importance et de la nécessité d’adopter le code LEI en vue d’une harmonisation de la codification des entités et d’un renforcement de l’attractivité de la place Tunisienne à l’échelle mondiale.
Tunisie Clearing dispose déjà de l’expérience et des qualités requises pour assurer l’activité de codification. En effet, Tunisie Clearing est :
Chargée par le Ministère de Finances, depuis 1998, de toute codification et de référentiel de valeurs mobilières pour le marché tunisien ;
Membre de l’Association des Agences Nationales de Codification «ANNA» et responsable de l’application des normes internationales (ISO) de codification des instruments financiers, à savoir le code ISIN, le code CFI (Classification
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des instruments financiers) et le code FISN (Libellé court des instruments financiers).
Aux fins de son accréditation, en tant qu’émetteur de LEI, Tunisie Clearing a implémenté tous les préalables requis au lancement des services LEI dont notamment une solution répondant aux exigences du standard et aux critères de qualité de données imposés par a GLEIF. Cette solution est composée de :
Un Module, dans le nouveau système, permettant la génération du code LEI conformément à la norme ISO 17442, l’enregistrement de l’ensemble de ses données de référence et l’extraction des fichiers des données et leur envoi à la GLEIF quotidiennement ;
Un site web dédié aux services LEI qui constitue l’interface principale des entités juridiques souhaitant obtenir des codes LEI. Ce site permet aux utilisateurs de demander un LEI, de renouveler un LEI, de transférer un LEI, de mettre à jour ou/et de contester les données de référence d’un LEI. En outre, ce site web affichera tous les codes LEI gérés par Tunisie Clearing ainsi que les données de référence qui leurs sont associées.
