SOCIÉTÉ DE GESTION DU FONDS DU PATRIMOINE DU NORD DE L ONTARIO RAPPORT ANNUEL

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SOCIÉTÉ DE GESTION DU FONDS DU PATRIMOINE DU NORD DE L’ONTARIO RAPPORT ANNUEL 2019-2020

ISSN 2563-7215

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L’honorable Elizabeth Dowdeswell, lieutenante-gouverneure Lieutenante-gouverneure de la province de l’Ontario

Qu’il plaise à Votre Honneur :

J’ai le privilège de présenter à Votre Honneur et à l’Assemblée législative le rapport annuel de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario pour l’exercice financier prenant fin le 31 mars 2020.

Respectueusement soumis,

Hon. Greg Rickford Président,

Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

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Introduction de Greg Rickford, président du conseil

Il est indéniable que la pandémie de COVID-19 a profondément modifié l’activité commerciale et notre quotidien. Tout comme nous avons compté sur le travail d’équipe et l’esprit de communauté pour vaincre la COVID-19, nous devons recourir à cette même collaboration pour entamer la période de reprise économique. Je suis inspiré par la collaboration entre les entreprises, les collectivités et les amis et familles du Nord qui ont démontré notre véritable résilience nordique et notre détermination à remettre notre économie régionale sur les rails.

Nous savons que la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario (SGFPNO) jouera un rôle important dans la relance de l’économie du Nord. C’est pourquoi je suis fier d’annoncer que la SGFPNO est en voie de lancer des programmes nouveaux et améliorés au cours de la nouvelle année. Nous avons écouté l’appel des chefs d’entreprise et des forces sociales du Nord pour introduire une nouvelle diversité au sein du conseil d’administration de la SGFPNO et procédé au renouvellement des programmes afin de soutenir le développement et la reprise économiques dans toutes les régions du Nord de l’Ontario.

Entre juin 2018 et avril 2020, la SGFPNO a approuvé plus de 176 millions de dollars pour 1 224 projets, créant ou maintenant 3 559 emplois directs.

Grâce à la revitalisation des programmes, notre gouvernement, de concert avec la SGFPNO, continuera d’offrir un rendement sur ces investissements qui soutient les entreprises, attire de nouveaux investissements dans la région et crée de bons emplois pour les habitants du Nord de l’Ontario.

Je suis fier du travail de la SGFPNO et je me réjouis d’un avenir où nous contribuerons à la prospérité que les habitants du Nord attendent et méritent. Avec nos partenaires, nous envoyons un signal clair au monde que le Nord de l’Ontario est ouvert aux affaires et aux emplois.

Greg Rickford Président,

Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

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Conseil d’administration en date du 31 mars 2020

POSTE NOM CONDITION DE NOMINATION VILLE

Président Rickford, Greg 29 juin 2018 – S.O. Keewatin Vice-président Sinclair, David 18 décembre 2018 -

18 décembre 2021 Kenora

Membre Biasucci, Salvatore

(Sam) 29 août 2019 – 28 août 2021 Sault Ste. Marie Membre Chirico, Peter 29 août 2019 – 28 août 2021 North Bay Membre Cornell, Kim 25 octobre 2019 –

24 octobre 2021 Devlin

Membre Fox, Michael 06 juin 2019 – 05 juin 2022 Thunder Bay Membre Hennessey, Genevieve 2 février 2017 – 21 août 2020 Thunder Bay Membre Marcil, Laurie 9 janvier 2020 – 8 janvier 2022 North Bay Membre Mudge, Theresa 4 octobre 2017 – 3 octobre 2020 Sault Ste. Marie Membre Slade, Fred 31 janvier 2019 –

30 janvier 2022 Sudbury

Membre Spinney, Bill 9 janvier 2020 – 8 janvier 2022 Nobel

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La Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario (SGFPNO) La SGFPNO a été mise sur pied en 1988, et son mandat consiste à favoriser et à stimuler les initiatives de développement économique dans le Nord de l’Ontario en offrant une aide financière à des projets qui stabilisent, diversifient et cultivent la croissance économique dans la région.

La SGFPNO est un organisme régi par un conseil constitué en vertu de la Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario. La SGFPNO est dotée d’un conseil d’administration dont les membres sont nommés et qui est présidé par le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines. Les objectifs suivants de la SGFPNO sont établis par la Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario :

(a) conseiller le lieutenant-gouverneur en conseil sur toute question relative à la croissance et à la diversification économiques du Nord de l’Ontario, et lui faire des recommandations à cet égard;

(b) promouvoir et stimuler des initiatives économiques dans le Nord de l’Ontario;

(c) faire entreprendre des études et conclure des contrats relativement aux objets visés aux alinéas a) et b) ci-dessus.

La Société accorde une aide financière à l’appui du développement économique à des projets approuvés dans les districts territoriaux du Nord de l’Ontario, à savoir Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury, Thunder Bay et Timiskaming.

Vision

La SGFPNO sera un catalyseur d’investissements stratégiques clés visant à stimuler le développement économique et la diversification dans le Nord de l’Ontario.

Mission

S’allier avec des collectivités, des organismes sans but lucratif, des entreprises et des entrepreneurs dans tout le Nord de l’Ontario pour créer des emplois et renforcer l’économie.

Principes directeurs

Alignement sur les initiatives clés – Le Plan de croissance du Nord de l’Ontario (PCNO) offre une approche complète et coordonnée à long terme pour favoriser la compétitivité du Nord de l’Ontario à l’échelle mondiale. Les priorités de la SGFPNO appuieront les éléments clés du PCNO.

Prise en compte du contexte unique du Nord de l’Ontario – Les programmes et

initiatives de la SGFPNO continueront de constituer des moyens importants de prendre en compte les exigences uniques du Nord de l’Ontario pour appuyer un Ontario fort. La

SGFPNO continuera de développer et d’améliorer ses programmes et services actuels en tenant compte de ce contexte.

Adaptabilité – Le processus de planification stratégique est un processus permanent qui apporte à la SGFPNO un outil de gestion pour s’adapter aux futurs changements.

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Pensée réflexive, souple et axée sur l’avenir – Le conseil d’administration de la SGFPNO devrait revoir le plan stratégique au moins une fois par an.

Inclusivité – La SGFPNO continuera de concevoir et de fournir ses programmes et initiatives d’une manière qui tient compte des besoins des diverses collectivités du Nord, notamment les Premières Nations, les Métis, les Inuits et d’autres groupes démographiques du Nord.

Priorités stratégiques

Innovation, recherche-développement et commercialisation – Appuyer les projets et les initiatives de recherche appliquée et de développement qui mènent à des produits et

services novateurs avec un potentiel de commercialisation.

• Appuyer et encourager les partenariats parmi les établissements d’enseignement, les organismes de recherche et l’industrie pour concevoir et développer des produits et des industries novatrices dans le Nord de l’Ontario.

• Appuyer la commercialisation d’idées et d’innovations en partenariat avec les parties intéressées du Nord.

Créativité, productivité et développement de l’entrepreneuriat – Promouvoir un environnement qui encourage la créativité, la productivité et le développement de l’entrepreneuriat.

• Appuyer la collaboration avec les établissements d’enseignement et l’industrie pour promouvoir la productivité et le développement de l’entrepreneuriat.

• Aider les intervenants du Nord à attirer et à maintenir une main-d’œuvre hautement qualifiée et créative.

• Fournir de l’aide aux entrepreneurs à différents stades de croissance.

Partenariats et collaboration – Optimiser les possibilités de financement de la SGFPNO par la création de partenariats et la collaboration afin d’assurer le succès des projets et de réaliser des résultats économiques durables.

• Mobiliser l’attention des dirigeants grâce à des échanges sur le développement

économique pour accroître la sensibilisation et l’accès aux programmes de la SGFPNO.

• Appuyer les projets qui font preuve de collaboration et de partenariat parmi les organisations des secteurs public et privé du Nord de l’Ontario.

• Travailler en collaboration avec d’autres bailleurs de fonds pour favoriser la création et le financement de projets qui créent des emplois et qui appuient une économie croissante et durable dans le Nord de l’Ontario.

Développement et renouvellement organisationnels –Grâce à l'amélioration continue du perfectionnement des ressources humaines et de la mesure de leur rendement, nous

pourrons compter sur une exécution, une accessibilité et une prestation accrues efficaces des programmes de la SGFPNO.

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• Poursuivre le renforcement des capacités en technologies de l’information et parfaire les systèmes existants dans le but d’améliorer l’accès aux programmes de la SGFPNO.

• instaurer un dialogue périodique et continu entre le conseil de la SGFPNO et le

personnel pour planifier et mener une réflexion stratégique sur les possibilités nouvelles et émergentes et les initiatives principales du gouvernement.

• Élaborer des approches opérationnelles et des pratiques exemplaires qui permettent au personnel et aux partenaires de prestation des programmes de communiquer de manière proactive et de travailler avec les intervenants afin de promouvoir et de faciliter l’accès aux programmes de la SGFPNO.

• Offrir au personnel et aux membres du conseil les outils et la formation nécessaires pour leur permettre de remplir leurs rôles et responsabilités de manière efficace dans un environnement de plus en plus exigeant.

Sensibilisation, éducation et reconnaissance – Créer des outils de marketing, de

communication et de diffusion efficaces qui accroissent la sensibilisation, la compréhension et la reconnaissance de la SGFPNO, de ses programmes et de ses processus.

• Concevoir des outils efficaces de marketing et de communications qui améliorent la visibilité de la SGFPNO et font mieux connaître ses programmes.

• Concevoir des outils efficaces de marketing et de communication pour renseigner les clients cibles dans le but d’améliorer l’accès aux programmes de la SGFPNO.

Programmes et thèmes actuels de la SGFPNO :

• Initiatives de développement économique stratégiques qui soutiennent la croissance et la viabilité des collectivités, des entreprises et de l’industrie – Programme des débouchés commerciaux pour le Nord

• Projets visant à soutenir les initiatives de recherche-développement, de commercialisation, d’innovation et de productivité – Programme d’innovation

• Projets stratégiques d’infrastructures économiques pour les collectivités – Programme stratégique d’infrastructure

• Renforcement des capacités de développement économique – Programme de renforcement des capacités des collectivités du Nord et Programme de partenariats pour la promotion d’activités dans le Nord

• Recrutement et conservation de talents – Programme de stages dans le Nord de l’Ontario

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Mesures du rendement de la SGFPNO – Cibles et résultats Total des emplois à créer/conserver (1^er avril 2019 – 31 mars 2020)

Catégorie d’emploi Total des emplois approuvés

Emplois à créer 1 365

Emplois à conserver 1 114

Stages 645

Emplois à créer résultant des activités dans le cadre de projets d’infrastructures

418

Total 3 542

Comparaison sur 5 ans des emplois à créer/conserver

Exercice À créer/conserver Objectif À créer uniquement

2015-2016 3 423 3 500 1 208

2016-2017 4 184 3 500 1 499

2017-2018 3 914 3 500 1 581

2018-2019 2 307 3 500 1 111

2019-2020 3 452 3 000 2 010

Total des dollars investis (1^er avril 2019 – 31 mars 2020) Exercice Chiffres

réels Objectif

2015-2016 3,40 3

2016-2017 4,42 3

2017-2018 4,13 3

2018-2019 4,15 3

2019-2020 3,91 3

Comparaison sur 5 ans des projets approuvés Exercice Total des projets

approuvés

2015-2016 801

2016-2017 836

2017-2018 854

2018-2019 610

2019-2020 887

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Pour l’exercice 2019-2020, la SGFPNO a dépassé son objectif de rendement en soutenant 887 projets dans le Nord et créant 3 542 emplois.

La SGFPNO a aussi continué de dépasser son objectif de rendement en ce qui concerne les investissements provenant d’autres sources de financement.

Durant l’exercice 2019-2020, la SGFPNO a examiné ses programmes actuels de financement pour mieux les harmoniser avec les priorités actuelles du gouvernement en matière de

développement économique pour le Nord de l’Ontario.

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Rendement financier de la SGFPNO – Cible et résultats

Tableau des recettes, des dépenses et des investissements nets par la province de l’Ontario pour les trois exercices terminés le 31 mars 2020

Exercice clos le Exercice clos le Exercice clos le Exercice clos le 31 mars 2020 31 mars 2020 31 mars 2019 31 mars 2018 (en milliers de

dollars) ( en milliers de

dollars ) ( en milliers de

dollars ) ( en milliers de dollars )

Recettes Budget Vérifié Vérifié Vérifié

Subvention de la province de l’Ontario 75 000 $ 75 000 $ 100 000 $ 100 000 $

Intérêts sur la trésorerie et les équivalents

de trésorerie (Note 1) 3 876 5 375 5 775 3 329

Intérêts sur les prêts en cours (Note 2) 1 787 1 764 2 245 2 502

Autre (Note 3) - 1 545 1 775 849

Total des recettes 80 663 83 684 109 795 106 680

Dépenses

98 677 112 019 105 866 93 951

Contributions conditionnelles (Note 4)

Pertes de crédit (Note 5) 2 858 3 637 451 1 762

Administration :

2 474 2 254 2 126 2 162

Traitements, salaires et avantages sociaux (Note 6)

Transports et communications (Note 7) 355 62 108 315

Services (Note 8) 2 351 1 317 1 419 1 691

Frais de gestion (Note 9) 3 000 2 367 2 088 2 414

Marketing 500 1 327 490

Fournitures et matériel 50 11 23 37

Amortissement des immobilisations

corporelles - - 2 3

Dépenses totales 110 265 121 668 112 410 102 825

Excédent (insuffisance) des revenus

par rapport aux dépenses (29 602) (37 984) (2 615) 3 855

Investissement net par la province de

l’Ontario au début de l’exercice 334 328 336 943 333 088

Investissement net par la province de

l’Ontario à la fin de l’exercice 296 344 $ 334 328 $ 336 943 $

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Analyse des écarts

Note 1 – Les intérêts sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont plus élevés que prévu en raison du maintien des taux d’intérêt plus élevés et d’un flux de

trésorerie plus lent que prévu.

Note 2 – Les intérêts gagnés sur les prêts en cours ont évolué comme prévu avec la baisse du portefeuille global de prêts.

Note 3 – Les autres revenus représentent les recouvrements de provisions de l’exercice antérieur et les ajustements de l’exercice antérieur aux contributions conditionnelles.

Note 4 – Les contributions conditionnelles sont plus élevées que l’exercice précédent et celles budgétisées pour l’exercice en cours. Il s’agit d’un résultat direct des fonds qui avaient été engagés au cours des exercices financiers précédents, qui n’ont pas été versés jusqu’à l’exercice financier en cours.

Note 5 – Les pertes de crédit sont plus élevées que prévu et par rapport à l’exercice précédent en raison des pertes supplémentaires imprévues attribuables à la pandémie de COVID-19.

Note 6 – Les salaires et les avantages sont inférieurs au budget de l’exercice en cours en raison de postes vacants pendant l’année.

Note 7 – Les coûts des transports et des communications ont été inférieurs au montant prévu dans le budget en raison du changement de format des réunions du conseil d’administration de la SGFPNO et de l’accent mis sur une réduction des dépenses.

Note 8 – Les coûts des services ont été inférieurs au montant prévu au budget en raison du calendrier de renouvellement des programmes et de l’accent mis sur une réduction des dépenses.

Note 9 – Les frais de gestion sont inférieurs au montant prévu dans le budget en raison en raison de la réduction du volume des projets.

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Comparaison sur 3 ans des recettes et des dépenses

Exercice Recettes Dépenses Recettes par rapport aux

dépenses (dépenses par

rapport aux recettes) 2017-2018 106 680 $ 102 825 $ 3 855 $ 2018-2019 109 795 $ 112 410 $ (2 615) $ 2019-2020 83 684 $ 121 668 $ (37 984) $

Résumé des dépenses administratives pour l’exercice clos le 31 mars 2020

Dépenses Dépenses

totales Pourcentage de dépenses Salaires et avantages

prévus aux contrats 2 254 37,5 %

Transports et

communications 62 1,0 %

Services 1 317 21,9 %

Frais de gestion 2 367 39,4 %

Marketing 1 0,0 %

Fournitures et matériel 11 0,2 %

Amortissement des immobilisations corporelles

0 0,0 %

Total 6 012

Comparaison sur 3 ans des frais administratifs

Dépenses 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Salaires et avantages

prévus aux contrats 2 162 2 126 2 254 Transports et

communications 315 108 62

Services 1 691 1 419 1 317

Frais de gestion 2 414 2 088 2 367

Marketing 490 327 1

Fournitures et matériel 37 23 11

Amortissement des immobilisations corporelles

3 2 0

Total 7 112 6 093 6 012

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États financiers de

SOCIÉTÉ DE GESTION DU FONDS DU PATRIMOINE DU NORD DE L’ONTARIO

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2020

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Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario Exercice clos le 31 mars 2020

Responsabilité en matière de communication de l’information financière

Les états financiers de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario (SGFPNO), ci-joints, ont été préparés conformément aux Normes comptables canadiennes du secteur public et sont la responsabilité de la direction. La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations qui sont fondées sur le jugement de la direction, surtout lorsque les opérations qui ont une incidence sur l’exercice en cours ne peuvent être complétées avec certitude qu’au cours d’exercices ultérieurs. Les états financiers ont été préparés judicieusement selon un seuil d’importance relative et sont fondés sur l’information disponible au 26 juin 2020.

Il incombe à la direction de veiller à l’intégrité des états financiers et de mettre en place et d’appliquer un système de contrôles internes conçu pour assurer dans une mesure raisonnable la protection des actifs et l’accès en temps opportun à des renseignements financiers fiables. Le système comprend des politiques et méthodes formelles, de même qu’une structure organisationnelle qui assure la délégation judicieuse des pouvoirs et la séparation équilibrée des responsabilités.

Il incombe au conseil d’administration de veiller, par l’entremise du comité de vérification, à ce que la direction s’acquitte de ses responsabilités relativement à la communication de l’information financière et aux contrôles internes. En général, le comité de vérification, dont les membres ne sont ni employés ni représentants de la SGFPNO, se réunit périodiquement avec la direction et le Bureau de la vérificatrice générale pour s’assurer que chacun s’est acquitté, comme il se doit, de sa responsabilité respective.

Les états financiers ont été audités par le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario.

Il incombe à la vérificatrice générale d’indiquer si, à son avis, les états financiers ont été présentés fidèlement, conformément aux Normes comptables canadiennes du secteur public. Le rapport de la vérificatrice générale décrit la portée de l’examen effectué par la vérificatrice ainsi que l’opinion de cette dernière.

_______________ ___________________

Melanie Muncaster Jocelyn Ouellet, CPA, CMA Directrice générale Contrôleur principal

SGFPNO SGFPNO

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Rapport de l’auditeur indépendant

À la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario (« SGFPNO »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2020, et les états des résultats, de l’évolution de l’actif financier net et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la SGFPNO au 31 mars 2020, ainsi que des résultats de son exploitation, de l’évolution de son actif financier net et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport.

Je suis indépendante de la SGFPNO conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la SGFPNO à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la SGFPNO a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la SGFPNO.

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- 2 -

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles- ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non- détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;

• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la SGFPNO;

• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;

• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la SGFPNO à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la SGFPNO à cesser son exploitation;

• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

Toronto (Ontario) Le 26 juin 2020

La vérificatrice générale adjointe,

Susan Klein, CPA, CA, ECA

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SOCIÉTÉ DE GESTION DU FONDS DU PATRIMOINE DU NORD DE L’ONTARIO

État de la situation financière

31 mars 2020, avec les chiffres comparatifs de 2019

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(en milliers de dollars) 2020 2019

Actifs financiers

Trésorerie et équivalents de trésorerie (Note 3) 204 259 $ 306 970 $

Intérêts courus à recevoir 784 1 901

Prêts (Note 4) 28 750 36 416

Montant à recevoir de la province (Note 5) 75 000 –

308 793 345 287

Passifs financiers

Créditeurs et frais courus (Note 6) 12 449 10 959

Actifs financiers nets 296 344 334 328

Actifs non financiers

Immobilisations corporelles (Note 7) – –

Excédent cumulé 296 344 $ 334 328 $

Engagements (Note 9)

Événements importants – COVID-19 (Note 12)

Les notes complémentaires ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.

Au nom du conseil :

______________________ Coprésident

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SOCIÉTÉ DE GESTION DU FONDS DU PATRIMOINE DU NORD DE L’ONTARIO

État des résultats

Exercice terminé le 31 mars 2020, avec les chiffres comparatifs de 2019

2 Budget

(en milliers de dollars) 2020 2020 2019

Produits :

Subvention de la province de l’Ontario 75 000 $ 75 000 $ 100 000 $ Intérêts sur la trésorerie et équivalents

de trésorerie 3 876 5 375 5 775

Intérêts sur les prêts à recevoir 1 787 1 764 2 245

Recouvrements – 1 545 1 775

80 663 83 684 109 795 Charges :

Apports conditionnels 98 677 112 019 105 866

Pertes de crédit (Note 4) 2 858 3 637 451

Frais d’administration (Note 8) 8 730 6 012 6 093 110 265 121 668 112 410 Insuffisance de l’exercice (29 602) $ (37 984) $ (2 615) $ Excédent cumulé, au début de l’exercice 334 328 336 943 Excédent cumulé, à la fin de l'exercice 296 344 $ 334 328 $ Les notes complémentaires ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.

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SOCIÉTÉ DE GESTION DU FONDS DU PATRIMOINE DU NORD DE L’ONTARIO

État de l’évolution des actifs financiers nets

3

(en milliers de dollars) Budget

2020 2020 2019

Insuffisance de l’exercice (29 602) $ (37 984) $ (2 615) $ Amortissement des immobilisations

corporelles – – 2

(Diminution) des actifs financiers nets (29 602) (37 984) (2 613) Actifs financiers nets, au début de

l'exercice 334 328 336 941

Actifs financiers nets, à la fin de l'exercice 296 344 $ 334 328 $ Les notes complémentaires ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.

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SOCIÉTÉ DE GESTION DU FONDS DU PATRIMOINE DU NORD DE L’ONTARIO

État des flux de trésorerie

4

Activités de fonctionnement : Rentrées de fonds :

De la province pour

les activités de prêt et d'aide financière – $ 100 000 $ Intérêts reçus sur les prêts à recevoir 1 785 2 204 Intérêts reçus sur la trésorerie et équivalents

de trésorerie 6 430 5 194

Recouvrements 260 2

8 475 107 400 Sorties de fonds :

Apports conditionnels (111 044) (98 878)

Frais d’administration (5 498) (6 464)

(116 542) (105 342)

Flux de trésorerie provenant des (appliqués aux)

activités de fonctionnement (108 067) 2 058

Activités d’investissement :

Décaissements de prêts (6 215) (10 893)

Remboursements de prêts 11 571 16 588

Rentrées de fonds provenant des opérations

d’investissement 5 356 5 695

Augmentation (diminution) nette de la trésorerie

et équivalents de trésorerie (102 711) 7 753

Trésorerie et équivalents de trésorerie,

au début de l'exercice 306 970 299 217

Trésorerie et équivalents de trésorerie,

à la fin de l’exercice 204 259 $ 306 970 $

Les notes complémentaires ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.

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Notes complémentaires aux états financiers Exercice terminé le 31 mars 2020

5 1. Nature des activités :

La Société de gestion du Fonds du patrimoine du nord de l’Ontario (la « Société ») a été constituée, sans capital social, le 1^er juin 1988 en vertu de la Loi sur le Fonds du patrimoine du nord de l'Ontario. Le but de la Société est de promouvoir l’amélioration des infrastructures et les possibilités de développement économique dans le nord de l’Ontario en fournissant une aide financière au moyen d’apports conditionnels, de prêts-subventions et de prêts à terme. À titre d’organisme de la Couronne de l’Ontario, la Société est exonérée des impôts sur le revenu fédéral et provincial en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) .

La Société s'associe avec les communautés, les entreprises et les entrepreneurs du nord de l’Ontario pour créer des emplois et consolider l’économie de la région du nord. La Société offre les cinq programmes ciblés suivants : Programme stratégique d’infrastructure économique, Programme de renforcement des capacités des collectivités du nord, Programme d’innovation pour le nord, Programme des débouchés commerciaux pour le nord et Programme de stages dans le nord de l’Ontario.

2. Principales méthodes comptables :

Les principales méthodes comptables utilisées pour préparer ces états financiers sont présentées ci-dessous :

a) Référentiel comptable

Les états financiers ont été préparés par la direction selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public à l’intention des entités déclarantes provinciales conformément aux exigences du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (« CCSP ») de Comptables professionnels agréés du Canada.

b) Comptabilisation des produits - Transfert de financement du gouvernement provincial

La province de l’Ontario contribue au fonds en fournissant du capital pour les activités de prêts et d'aide financière de la Société.

Les transferts du gouvernement provincial sont comptabilisés à titre de produits dans les états financiers lorsque le transfert est autorisé et que tous les critères d’admissibilité sont respectés, sauf dans la mesure où les conditions imposées par le gouvernement donnent lieu à une obligation qui satisfait à la définition d’un passif. Les fonds reçus de la province sont comptabilisés comme produits reportés quand ces conditions donnent lieu à un passif. Les fonds reçus de la province sont comptabilisés dans l’état des résultats à mesure que les passifs sont réglés.

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6 2. Principales méthodes comptables (suite) :

c) Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et équivalents de trésorerie consiste principalement en des fonds déposés auprès de banques à charte et de placements à court terme déposés auprès de l’Office ontarien de financement, une partie liée.

d) Instruments financiers

La Société comptabilise initialement l’évaluation de la trésorerie et équivalents de trésorerie, les prêts à recevoir, les créditeurs et les frais courus au coût. Ces derniers sont par la suite comptabilisés au coût après amortissement à l’aide de la méthode du taux d’intérêt effectif, moins toute perte de valeur sur les actifs financiers.

Les coûts de transaction sont ajoutés à la valeur comptable pour les instruments financiers évalués au coût ou au coût après amortissement.

Tous les actifs financiers font l'objet d'un test de dépréciation annuel. Le cas échéant, les pertes de valeur sur des actifs financiers sont constatées dans l'état des résultats.

e) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût, qui comprend tous les montants directement attribuables à l’acquisition ou à l’amélioration de l’actif.

Le coût, moins la valeur résiduelle de l’immobilisation corporelle, est amorti selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimée comme suit :

Années

Automobile 7

f) Comptabilisation des produits – Produits d’intérêts

Les produits d’intérêts sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice lorsqu’ils sont gagnés. Les produits d’intérêts sur les prêts à recevoir sont comptabilisés selon le montant qui est jugé recouvrable. Les produits d’intérêts cessent d’être comptabilisés lorsque le recouvrement du capital ou de l’intérêt n'est plus raisonnablement assuré.

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g) Prêts à recevoir

Les prêts à recevoir sont comptabilisés au coût moins toute provision pour perte. Les provisions pour perte sont utilisées pour refléter la recouvrabilité et le risque de perte; par conséquent, les prêts à recevoir sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette recouvrable.

Les variations dans l’évaluation des provisions pour perte sont prises en compte dans l’état des résultats à titre de charge pour perte de crédit. Les provisions pour perte consistent en des prêts spécifiques et en une provision générale pour le reste des prêts et elles sont déduites des prêts à recevoir. La provision générale est fondée sur l’expérience historique des prêts en règle ainsi que sur l’information pertinente courante à laquelle la direction a accès.

Après la comptabilisation initiale, les provisions pour perte peuvent être réduites si le recouvrement des prêts est ultérieurement évalué comme étant probable.

Les facteurs utilisés pour estimer la perte de valeur comprennent, sans s’y limiter, les suivants :

• Expérience de recouvrement

• Rendement financier de l’emprunteur

• Réussite du projet

• Conditions économiques

• Report de remboursement ou restructuration

Selon l’évaluation individuelle de chaque prêt, le prêt n’est pas considéré comme une perte de valeur si le recouvrement des soldes non réglés est jugé comme en règle. Une provision pour perte de crédit est appliquée à ces soldes pour diminuer davantage l’exposition au risque de la Société. La provision générale est fondée sur l’expérience historique des prêts en règle ainsi que sur l’information pertinente courante à laquelle la direction a accès.

Les montants des prêts radiés et réduits au cours de l'exercice sont passés en charges dans les pertes de crédit à l’état des résultats. Les montants reçus ou recouvrés pendant l'exercice sur les prêts consentis au cours de l’exercice précédent sont comptabilisés comme recouvrements à l’état des résultats.

h) Apports conditionnels et prêts-subventions

Lorsque l’organisation est le cédant, les transferts du gouvernement sont passés en charges dans l’état des résultats quand ils sont autorisés et quand tous les critères d’admissibilité sont respectés par le bénéficiaire.

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i) Utilisation d’estimations

La préparation des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur la valeur comptable des actifs, des passifs, des produits et des charges pendant la période de présentation de l'information financière. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. La pandémie de coronavirus (COVID-19) est venue alourdir l’évaluation de l’incertitude de la Société en raison de la disponibilité moindre d’informations permettant d’établir les hypothèses importantes en ce qui a trait aux estimations importantes par rapport aux estimations présentées au 31 mars 2019. Les estimations importantes comprennent la provision pour pertes de crédit et les escomptes sur prêt qui tiennent compte de l’historique de remboursement, la solvabilité et le risque du secteur d'activité de l’emprunteur.

La provision pour pertes de crédit (Note 4), est assujettie à l’évaluation de l’incertitude en raison du risque de crédit découlant de la capacité de l’emprunteur à rembourser son prêt.

3. Trésorerie et équivalents de trésorerie :

La Loi sur le Fonds du patrimoine du nord de l’Ontario limite les placements dans des titres émis ou garantis par les provinces, le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et toute banque canadienne de l'annexe I ou de l’annexe II, ainsi que tout autre investissement autorisé par le lieutenant gouverneur en conseil. La Société, par le truchement d’une convention de gestion de placements conclue avec l’Office ontarien de financement, investit l’excédent des fonds dans des titres, comme le permet la Loi.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie se composent de :

Trésorerie 97 896 $ 101 460 $

Équivalents de trésorerie 106 363 205 510

204 259 $ 306 970 $

Les équivalents de trésorerie se composent de bons du Trésor (venant à échéance dans les 365 jours) qui ont généré un rendement moyen de 1,75 % (2019 - 2,10 %). Tous les bons du Trésor sont rachetables à vue.

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9 4. Prêts à recevoir :

Le but de la Société est de promouvoir l’amélioration des infrastructures et les possibilités de développement économique dans le nord de l’Ontario. Les prêts sont offerts à titre d’aide financière à différentes organisations qui promeuvent et stimulent l’économie par des initiatives dans le nord de l’Ontario.

Les soldes de prêts à recevoir comprennent les prêts en règle et les prêts en souffrance, déduction faite de la provision pour les pertes de crédit et les escomptes sur prêt. Les prêts en souffrance sont ceux pour lesquels les remboursements n’ont pas été faits ou qui ont fait l’objet d’une restructuration.

2020 (en milliers de dollars)

Prêts en règle Prêts en

souffrance Total Solde des prêts 45 552 $ 10 894 $ 56 446 $

Provision pour

pertes de crédit (16 906) (10 660) (27 566)

Escomptes sur prêt (130) – (130)

Solde net des

prêts 28 516 $ 234 $ 28 750 $

2019 (en milliers de dollars)

Prêts en règle Prêts en

souffrance Total Solde des prêts 51 543 $ 11 978 $ 63 521 $ Provision pour

pertes de crédit (15 543) (11 372) (26 915)

Escomptes sur prêt (190) – (190)

Solde net des

prêts 35 810 $ 606 $ 36 416 $

En règle générale, les prêts portent intérêt à des taux fixes allant de 0 % à 7,5 % et sont entièrement remboursables sur une période allant de 3 ans à 20 ans à compter de la date de décaissement.

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10 4. Prêts à recevoir (suite) :

Le risque calculé et évalué permet de déterminer la garantie exigée, déterminée sur une base individuelle. Une garantie est exigée pour les prêts approuvés d’une valeur supérieure de 100 000 $.

Une évaluation a été réalisée relativement à la recouvrabilité de tous les prêts en raison des conséquences économiques découlant de la COVID-19. Une provision a été fournie pour les prêts qui ont été définis comme présentant un risque de recouvrabilité supérieur, car le secteur a été directement touché par les fermetures décrétées par le gouvernement de l’Ontario en raison de l’urgence sanitaire ou lorsqu’une demande spécifique d’allègement a été formulée auprès de la Société.

Par conséquent, il y a eu une augmentation de 2 185 000 $ de la provision pour les prêts en règle au cours de l’exercice par rapport à l'exercice précédent.

Les variations de la provision pour pertes de crédit s’établissent comme suit :

Solde, au début de l’exercice 26 915 $ 29 792 $ Prêts radiés au cours de l’exercice 1 719 1 555 Variation des provisions à l’égard des

prêts actifs 3 655 451

Recouvrement de la provision de l’exercice

précédent (1 285) (1 773)

Solde, à la fin de l’exercice 27 566 $ 26 915 $ Les pertes de crédit indiquées dans l’état des résultats s’établissent

comme suit :

Prêts radiés au cours de l’exercice 1 719 $ 1 555 $ Moins : les montants fournis pour les exercices

précédents (1 719) (1 555)

Pertes de crédit – –

Variation des provisions à l’égard des prêts actifs 3 655 451

Ajustement de l'escompte (18) –

Augmentation (diminution) nette de la provision

pour pertes de crédit 3 637 451

Pertes de crédit (3 637) $ 451 $

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11 4. Prêts à recevoir (suite) :

La variation du solde des escomptes sur prêt s'établit comme suit :

Solde, au début de l’exercice 190 $ 236 $

Montant total des escomptes sur prêt radiés (18) – Montant amorti d’intérêt sur les prêts à recevoir (42) (46)

Solde, à la fin de l’exercice 130 $ 190 $

5. Montant à recevoir de la province :

Les autres soldes à recevoir sont les paiements de transfert dus à la Société par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines lorsque les conditions pour l’admissibilité au financement sont respectées par la Société et que les soldes de trésorerie de la Société l’exigent.

Solde, au début de l’exercice – $ – $

Ventilation des paiements de transfert approuvés 75 000 100 000

Montants reçus – (100 000)

Solde, à la fin de l’exercice 75 000 $ – $

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12 6. Créditeurs et frais courus :

Les créditeurs et frais courus renvoient largement aux transactions commerciales normales avec les bénéficiaires sous réserve des accords de subvention conditionnels et des soldes intersociétés entre le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines et la Société. Les sommes à payer sont dues au premier trimestre de l’exercice financier suivant.

Avances du ministère de l’Énergie,

du Développement du Nord et des Mines 1 160 $ – $

Frais courus 11 288 10 313

Total 12 449 $ 10 959 $

7. Immobilisations corporelles :

Coût

À l’ouverture 26 $ 26 $

Ajouts – –

Clôture 26 26

Amortissement cumulé :

Ouverture 26 24

Amortissement – 2

Clôture 26 26

Valeur comptable nette, à la fin de l’exercice – $ – $

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13 8. Charges administratives :

Les charges administratives de l'exercice se détaillent comme suit : Budget

(en milliers de dollars) 2020 2020 2019

Salaires et avantages sociaux 2 474 $ 2 254 $ 2 126 $

Transport et communications 355 62 108

Services 2 351 1 317 1 419

Honoraires de gestion 3 000 32 000 32 000

Marketing 500 1 327

Fournitures et équipement 50 11 23

Amortissement d’immobilisations

corporelles - - 2

8 730 $ 6 012 $ 6 093 $

La province de l’Ontario offre des avantages liés aux régimes de retraite à tous les employés permanents de la Société par l’entremise de la Caisse de retraite des fonctionnaires de l'Ontario et du Régime du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, qui sont tous deux des régimes de retraite à prestations déterminées interentreprises mis sur pied par la province. Les coûts des régimes de retraite et des autres avantages autres que de régime de retraite après le départ à la retraite offerts aux employés admissibles sont payés par la province et ne sont pas inclus dans ces états financiers.

9. Engagements :

Les fonds engagés, mais non décaissés au 31 mars 2020, car les critères d’admissibilité ne sont pas encore remplis par les bénéficiaires, s’élevaient à 220 984 697 $ (2019 - 247 311 930 $).

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14 10. Instruments financiers :

Les principaux risques auxquels les instruments financiers de la Société sont exposés sont le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché.

a) Risque de crédit :

Le risque de crédit s’entend du risque que la contrepartie d’un instrument financier puisse manquer à une obligation ou à un engagement qui a été conclu. La Société est exposée à un risque de crédit associé à ses prêts à recevoir. Elle consent du crédit à ses clients du portefeuille de prêts dans le cours normal des activités. Pour atténuer ce risque, la Société sélectionne les demandeurs de prêt, enregistre les garanties sur les prêts et maintient des provisions pour les pertes de crédit conditionnelles. La Société est également exposée à un risque de crédit lié aux autres montants à recevoir de la province par l'entremise du ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines. Cependant, ce risque est jugé faible, car le solde est dû par la province.

Le risque de crédit maximum correspond à la valeur comptable des prêts à recevoir et des autres soldes à recevoir. Se reporter aux Notes 4 et 5 pour obtenir de plus amples renseignements.

b) Risque de liquidité :

Le risque de liquidité est le risque que la Société éprouve des difficultés à respecter ses obligations liées aux passifs financiers. La Société est exposée à un risque de liquidité en ce qui concerne ses créditeurs et ses frais courus.

L’exposition de la Société au risque de liquidité est faible, car la trésorerie et équivalents de trésorerie est supérieure aux engagements à court terme. La Société atténue ce risque en surveillant l'encaisse et les sorties de fonds prévues. Les créditeurs et frais courus sont dus au premier trimestre de l’exercice financier suivant. Se reporter à la Note 6 pour obtenir de plus amples renseignements.

c) Risque de marché

Le risque du marché comprend trois types de risques : le risque de change, le risque de taux d'intérêt et le risque de prix autre. La Société n'a pas effectué de transactions exprimées en devises. Les prêts à recevoir de la Société portent intérêt à taux fixes. Les soldes de trésorerie et équivalents de trésorerie comprennent les bons du Trésor dont la valeur de marché se rapproche du coût; par conséquent, l’exposition de la Société au risque de marché est faible.

Ni l'exposition de la Société au risque de liquidité ou au risque de marché, ni les politiques, processus et méthodes visant à gérer et à évaluer ce risque n'ont fait l'objet de modifications par rapport à l'exercice précédent. L’exposition au risque de crédit de la Société a augmenté en raison de l’incidence de la COVID-19 sur ses prêts à recevoir, comme l’indique la Note 4.

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15 11. Opérations entre apparentés :

Les charges administratives, hormis l’amortissement et les frais bancaires, présentées à la Note 8, sont fournies par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines et sont facturées au coût.

Les créditeurs et frais courus comprennent les montants dus par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines à la fin de l’exercice financier en ce qui a trait aux charges administratives (Note 6).

Les montants à recevoir de la province comprennent les montants dus à la Société par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines à la fin de l’exercice (Note 5).

Les équivalents de trésorerie sont administrés au nom de la Société par l’Office ontarien de financement en vertu de la convention de gestion de placements (Note 3).

L’état des résultats comprend des apports conditionnels de 8 410 080 $ (2019 - 13 794 663 $) remis par d’autres organismes du gouvernement provincial qui sont compris dans le périmètre comptable du gouvernement de la province de l’Ontario.

12. Événements importants – COVID-19 :

Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré la pandémie du coronavirus (COVID-19). À la fin de l’exercice, la COVID-19 a engendré des répercussions importantes au Canada et à l’échelle mondiale. En raison de la pandémie et des conséquences directes de celle-ci sur les clients de la Société, un programme temporaire de report de prêts et d'allègement des intérêts a été mis en place pour tous les bénéficiaires de prêt, et ce, afin d’atténuer les répercussions de la crise financière sur les clients. La direction prévoit un recul temporaire des revenus d'intérêts au début du nouvel exercice en raison de ce report.

La direction surveille de près l’incidence de la crise sur sa situation financière, sa liquidité, ses opérations et sa main-d’œuvre. Pour l’instant, on ne connaît pas toutes les conséquences potentielles de la COVID-19 sur l’organisation. Bien qu’on s’attende à ce que la perturbation causée par le virus soit temporaire, compte tenu de la nature dynamique des circonstances, la durée de la perturbation des activités et les répercussions financières connexes ne peuvent pas faire l’objet d’une estimation raisonnable pour l’heure.