Avis 49.439 du 16 décembre 2011

1 Ministère du Développement

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LE GOUVERNEMENT

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Commissariat de District de Grevenmacher Département de l'ef~~i:~:ni:~rv:nt

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Référence: 43/l1/nmJrf

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Objet: Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière « Manternacher Fiels» sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert et modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière «Manternacher Fiels » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et Mertert.

Délibération du conseil communal du 18 mars 20 Il.

Transmis à Monsieur le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures à Luxembourg comme suite à sa lettre du 8 novembre 2010.

Il résulte de l'avis de publication du collège des bourgmestre et échevins du 29 décembre 201'0 que le dépôt des plans et partie écrite a été porté à la connaissance du public avec indication que les réclamations éventuelles sont à présenter dans la période y indiquée.

Il se dégage du certificat de publication du 21 mars 20 Il, signé par le bourgmestre et contresigné par le secrétaire communal

• que la publication requise a été faite du 03 janvier 2011 au 03 février 2011 inclusivement;

• qu'aucune réclamation n'a été introduite à l'égard du projet en question.

Dans sa délibération du 18 mars 20 Il, le conseil communal a émis un avis favorable tout en proposant deux ajouts.

Je me rallie audit avis tout en vous demandant de tenir compte, dans la mesure du possible, de~ propositions formulées par les édiles communaux.

Le Commissaire de district,

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[t UL~{,

Pitt Mathieu \

Adresse postale:

Bureaux: B.P. 24 Tél.: (+352) 75 00 '4 ,

2a, rue Prince Henri l-6701 Grevenmacher Fax: (+352) 75 88 '9

SEANCE PUBLIQUE DU 18 MARS 2011

Date de l'annonce pub1ique de la séance: 07.03.20 Il Date de la convocation des conseillers: 07.03.2011 Présents:

de JONG Willibrord, bourgmestre

SCHUMACHER Albert et WAGNER Claude, échevins

THOSS-LEHMANN Marie-Rose, KLEIN-SEIL Henriette, , MEHLEN André, SCHRAM-PETRI Alice, conseillers

KRIDEL Natascha, secrétaire communal Absents:

a) excusés: HELLERS-BRAUN Marianne, KLEIN-UNGEHEUER Alix, conseillers b) sans motif: -/­

Point de l'ordre du jour: 1 Délibération no. 007-2011 Avis relatif au projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière «Manternacher Fiels»

sis sur le territoire des comm unes de Manternach et de Mertert et modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière

« Manternacher Fiels» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et Mertert

Le conseil communal,

Vu le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière « Mantemacher Fiels » englobant des fonds sis sur les territoires des communes de Mantemach et Mertert ;

Considérant que le massif forestier du « Mantemacher Fiels» a été proposé, dans le cadre du document du Ministère de l'Environnement

« Naturwaldkonzept für Luxemburg», pour faire partie du réseau des réserves forestières intégrales au Luxembourg;

Revu sa délibération du 4 mai 2009 par laquelle il décide :

1. de donner son autorisation de principe afin que la zone protégée du massif forestier « Mantemacher Fiels » soit intégrée dans le réseau des réserves forestières intégrales au Luxembourg,

2. d'exiger dans ce contexte qu'il soit instauré un 'comité de suivi', regroupant des représentants des communes de Mertert et Mantemach ;

règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière « Manternacher Fiels» sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert et modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière « Manternacher Fiels}) englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et Mertert ;

Considérant que le Commissaire de district ordonne le dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance, dépôt à publier par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et portant invitation à prendre connaissance des pièces;

Considérant que dans le délai de ces trente jours les objections contre le projet de classement doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins qui en donne connaissance au conseil communal pour avis;

Considérant que la publication a été faite du 3 janvier 20 Il au 3 février 2011 inclusivement;

Considérant qu'aucune objection contre le projet de classement n'a été présentée pendant le délai précité;

Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins, à savoir:

- le dernier tiret de l'article 3 relatif aux interdictions dispose à la fin que les arbres abattus sont à abandonner sur place ; cet article serait à compléter au sens que pour des raisons de sécurité tous les arbres abattus ou tombés se retrouvant dans un cours d'eau ou directement adjacents à un cours d'eau sont à éloigner à une distance suffisante à ce qu'aucune crue ne puisse les emporter,

- il Y a lieu de réitérer l'exigence qu'il soit instauré un 'comité de suivi', regroupant des représentants des communes de Mertert et Manternach ; Considérant que les membres du conseil admettent comme fondées les objections précitées lesquelles seraient donc à inclure dans le règlement grand-ducal ;

Vu l'article 42 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

Après délibération et à l'unanimité des voix des membres présents:

2

relatif au projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière « Manternacher Fiels )) sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert et modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière « Manternacher Fiels» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et Mertert.

Demande d'inclure

à la fin de l'article 3, dernier tiret:

... les arbres abattus étant à abandonner sur place, sauf ceux se retrouvant dans ou près d'un cours d'eau et risquant être emportés lors de crues.

en tant que nouvel article:

Il est instauré un 'comité de suivi' regroupant des représentants des communes de Mertert et Manternach ainsi que du Ministère du Développement durable et des Infrastructures.

3

Le soussigné bourgmestre de la commune de Manternach certifie que conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le présent avis de publication a été porté à la connaissance du public par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle pendant la période du 3 janvier 2011 au 3 février 20 Il.

Aucune objection contre le projet de classement n'a été présentée pendant le délai de publication.

Manternach, le 21 mars 2011

Avis

Enquête de commodo et incommodo

Il est porté à la connaissance du public que le:

Ministère du Développement durable et des Infrastructures

4, boulevard F.D. Roosevelt L-2450 Luxembourg

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures projette de déclarer zone protégée d'intérêt nationitl et réserve naturelle la zone forestière « Manternacher Fiels» sis sur le territoire des communes de Mantemach et de Mertert et de modifier le règlement grand­

ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière « Manternacher Fiels »englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Mantemach et de Mertert conformément a l'article 42 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Le dossier y relatif est déposé à l'inspection du public aux bureaux de l'administration communale de Mantemach, 3 Kirchewee, L-6850 Manternach pendant la période du 03.01.2011 au 03.02.2011 inclus.

Des objections écrites éventuelles sont à introduire à l'adresse du Collège des bourgmestre et .."., échevins endéans la période précitée.

Le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Manternach :

Willy DE JONG, bourgmestre, Albert SCHUMACHER et Claude WAGNER, échevins

Le soussigné bourgmestre de la commune de Manternach certifie que conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le présent avis de publication a été porté à la connaissance du public par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle pendant la période du 3 janvier 2011 au 3 février 20 Il.

Aucune objection contre le projet de classement n'a été nrésentée np:n(hmt li" r1pl<;l~ rlp ~"J...l;,..,..~:~_

Luxembourg, le 17 août 2011

LE GOUVERNEMENT

DU GRAI\ID-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

~inistèred'État

La ~inistre aux Relations avec le Parlement

_ _ _... Monsieur le Président

.,J'Tfl

au

Luxembourg

Personne en charge du dossier:

Pascal Thill i l247 - 82955

seL:

Objet: Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière « Manternacher Fiels» sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert et modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière « Manternacher Fiels» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et Mertert.

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal, élaboré par le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.

Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact et la fiche financière ainsi que le dossier intégral de classement avec les avis des instances concernées.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier Ministre Ministre d'État La Ministre aux Relations

avec le Parlement

Octavie Modert

Avis

Enquête de commodo et incommodo

Il est porté à la connaissance du public que le:

Ministère du Développement durable et des Infrastructures

4, boulevard F .D. Roosevelt L-2450 Luxembourg

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures projette de déclarer zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière « Manternacher Fiels» sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert et de modifier le règlement grand­

ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière « Mantemacher Fiels » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Mantemach et de Mertert conformément a l'article 42 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Le dossier y relatif est déposé à l'inspection du public aux bureaux de l'administration communale de Manternach, 3 Kirchewee, L-6850 Mantemach pendant la période du 03.01.2011 au 03.02.2011 inclus.

Des objections écrites éventuelles sont à introduire à l'adresse du Collège des bourgmestre et échevins endéans la période précitée.

Le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Manternach :

Willy DE JONG, bourgmestre, Albert SCHUMACHER et Claude WAGNER, échevins

Avis

Enquête de commodo et incommodo

Il est porté à la connaissance du public que le:

r-. Ministère du Développement durable et des Infrastructures

4, boulevard F.O. Roosevelt L-2450 Luxembourg

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures projette de déclarer zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière « Manternacher Fiels» sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert et de modifier le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière « Manternacher Fiels» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert conformément a l'article 42 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Le dossier y relatif est déposé à l'inspection du public aux bureaux de l'administration communale de Manternach ,3 Kirchewee, L-6850 Manternach pendant la période du 03.01.2011 au 03.02.2011 inclus.

Des objections écrites éventuelles sont à introduire à l'adresse du Collège des bourgmestre et échevins endéans la période précitée.

,..-,

Le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Manternach : Willy DE JONG, bourgmestre, Albert SCHUMACHER et Claude WAGNER, échevins

lE GOUVERNEMENT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Commissariat de District de Grevenmacher

Référence: 43111/nm/rf

Concerne: Commune de MANTERNACH.

Objet: Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière « Manternacher Fiels» sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert et modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière «Manternacher Fiels )}

englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et Mertert.

Transmis à Monsieur le Bourgmestre de la commune de MANTERNACH tout en vous rappelant d'urgence ma lettre du 15 novembre 2010.

Etant donné que le délai de présentation fixé par l'article 42 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est largement dépassé, je vous prie de me retourner le dossier visé dûment complété par

• l'avis d'affichage du collège des bourgmestre et échevins;

• le certificat de publication;

• le résultat de l'enquête;

• l'avis du conseil communal.

Pr le Commissaire de district, le Secrétaire de district,

5Jm~~1-

Norbert Mertens

ENTRÉ LE

COMMUNE DE MANTERNACH

Adresse postale:

Bureaux: B.P.24 Tél.: (+352) 75 00 14 1

2a, rue Prince Henri L-6701 Grevenmacher Fax: (+352) 75 88 19

Le soussigné bourgmestre de la commune de Mertert certifie que conformément

l'article 42 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,

le présent avis de publication était affiché dans la commune de Mertert

du 18 novembre au 17 décembre 2010 inclusivement.

Aucune objection contre le projet de classement n'a été présentée pendant le délai de la publication.

Wasserbillig, le 29 décembre 2010

Le Bourgmestre, Le Secrétaire,

ust STEFANETTI

Téléphones:

Secrétaire 740016-21

Population 7400 16-23

Téléfax 748597

Etat Civil 740016-22

Recette 740016-35

Téléfax 74001639

Service Technique 7400 ) 646/47/48

Téléfax 7400 16-49

A vis de publication

Il est porté

la connaissance du public que le projet de règlement grand­

ducal déclarant zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière «Mantemacher Fiels» sise sur le territoire des communes de Mantemach et de Mertert et modifiant le règlement grand­

ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière

«Mantemacher Fiels» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Mantemach et Mertert a été autorisé en principe par le conseil communal de la commune de Mertert en sa séance du 18 juin 2009 et par le conseil communal de la commune de Mantemach en sa séance du 4 mai 2009.

Les plans et textes afférents sont déposés pendant trente jours, soit du 18 novembre au 1 7 décembre 2010 inclusivement au secrétariat communal où tous les intéressés peuvent prendre connaissance des pièces.

Les observations et objections contre le projet doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins dans le délai susvisé de trente jours, ce sous peine de forclusion.

Wasserbillig, le 17 novembre 2010 Pour le collège des bourgmestre et échevins,

Le Bourgmestre, Le Secrétaire,

Le soussigné bourgmestre de la commune de Mertert certifie que conformément

l'article 42 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,

le présent avis de publication était affiché dans la commune de Mertert

du

novembre au

décembre

inclusivement.

Aucune objection contre le projet de classement n'a été présentée pendant le délai de la publication.

Wasserbillig, le

décembre

Le Bourgmestre, Le Secrétaire,

ust

Jos SCHUMMER

Téléphones:

Secrétaire Population Téléfax Etat Civil Recette Téléfax

Service Technique Téléfax

740016-21 740016-23 748597 740016-22 740016-35 74001639 740016-46/47/48

740016-49

A vis

1

de publication

Il est porté

la connaissance du public que le projet de règlement grand­

ducal déclarant zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière «Mantemacher Fiels» sise sur le territoire des communes de Mantemach et de Mertert et modifiant le règlement grand­

ducal du 6 n1ai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière

«Mantemacher Fiels» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et Mertert a été autorisé en principe par le conseil communal de la commune de Mertert en sa séance du

juin 2009 et par le conseil communal de la commune de Mantemach en sa séance du 4 mai 2009.

Les plans et textes afférents sont déposés pendant trente jours, soit du

novembre au 17 décembre 2010 inclusivement au secrétariat communal où tous les intéressés peuvent prendre connaissance des pièces.

Les observations et objections contre le projet doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins dans le délai susvisé de trente jours, ce sous peine de forclusion.

Wasserbillig, le 17 novembre 2010 Pour le collège des bourgmestre et échevins,

Le Bourgmestre, Le Secrétaire,

~---~

- le dernier tiret de l'article 3 relatif aux interdictions dispose à la fin que les arbres abattus sont à abandonner sur place; cet article serait à compléter au sens que pour des raisons de sécurité tous les arbres abattus ou tombés se retrouvant dans un cours d'eau ou directement adjacents à un cours d'eau sont à éloigner à une distance suffisante à ce qu'aucune crue ne puisse les emporter,

- il Y a lieu de réitérer l'exigence qu'il soit instauré un 'comité de suivi', regroupant des représentants des communes de Mertert et Manternach.

Considérant que les membres du conseil admettent comme fondées les objections précitées lesquelles seraient donc à inclure dans le règlement grand-ducal.

Vu l'article 42 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Après délibération et à l'unanimité des voix des membres présents:

é m e t

un avis favorable

relatif au projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière «Manternacher Fiels» sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert et modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière « Manternacher Fiels» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et Mertert.

d e man d e d' i n c 1 ure à la fin de l'article 3, dernier tiret:

... les arbres abattus étant à abandonner sur place, sauf ceux se retrouvant dans ou près d'un cours d'eau et risquant être emportés lors de crues.

en tant que nouvel article:

Il est instauré un Icomité de suivi' regroupant des représentants des communes de Mertert et Manternach ainsi que du Ministère du Développement durable et des Infrastructures.

Ainsi délibéré à Wasserbillig, date qu'en tête :

Suivent les signatures.

Pour expédition conforme.

Wasserbillig, le 10 février 20 Il

Le Bourgnlestre, Le Secrétaire,

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EXTRAIT

du registre aux délibérations du Conseil Communal Ordre du jou r nO : 12 Séance publique du : 4 février 2011

No: 13 Date de l'annonce publique: 27 janvier 2011

Date de la convocation des conseillers: 27 janvier 201 1 Objet: Projet 'Naturbësch' dans la zone

forestière Manternacher Fiels; Présents: M STEF ANETTI, bourgmestre

Règlement grand-ducal. Avis. M LEONARDY et Mme OBERWEIS, échevins MM et Mmes SCHEID, LAURENT, FRANZEN, PUTZ, HIRTT, PEUSCH et BECHTOLD, conseillers M SCHUMMER, secrétaire

Excusé: M KAISER, conseiller Le conseil communal,

Vu le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière

«Manternacher Fiels» englobant des fonds sis sur les territoires des communes de

Mantemach et Mertert. ..."

Considérant que le massif forestier du « Mantemacher Fiels» a été proposé, dans le cadre du document du Ministère de l'Environnement «Naturwaldkonzept für Luxemburg », pour faire partie du réseau des réserves forestières intégrales au Luxembourg.

Revu sa délibération du 18 juin 2009 par laquelle il décide :

1. de donner son autorisation de principe afin que la zone protégée du massif forestier

« Mantemacher Fiels» soit intégrée dans le réseau des réserves forestières intégrales au Luxembourg, avec pour la commune de Mertert une superficie de 41 ha,

2. d'exiger dans ce contexte qu'il soit instauré un 'comité de suivi', regroupant des représentants des communes de Mertert et Manternach.

Vu une missive de Monsieur le Commissaire de district de Grevenmacher du 15 novembre 2010 par laquelle il transmet un dossier du projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière « Manternacher Fiels » sis sur le territoire des communes de Mantemach et de Mertert et modifiant le règlement grand- ..., ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière «Mantemacher Fiels»

englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Mantemach et Mertert.

Considérant que le Commissaire de district ordonne le dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance, dépôt à publier par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et portant invitation à prendre connaissance des pièces.

Considérant que dans le délai de ces trente jours les objections contre le projet de classement doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins qui en donne connaissance au conseil communal pour avis.

Considérant que la publication a été faite du 18 novembre au 1 7 décembre 2010 inclusivement.

Considérant qu'aucune objection contre le projet de classement n'a été présentée pendant le délai précité.

.r-

- le dernier tiret de l'article 3 relatif aux interdictions dispose à la fin que les arbres abattus sont à abandonner sur place; cet article serait à compléter au sens que pour des raisons de sécurité tous les arbres abattus ou tombés se retrouvant dans un cours d'eau ou directement adjacents à un cours d'eau sont à éloigner à une distance suffisante à ce qu'aucune crue ne puisse les emporter,

- il Y a lieu de réitérer l'exigence qu'il soit instauré un 'comité de suivi', regroupant des représentants des communes de Mertert et Manternach.

Considérant que les membres du conseil admettent comme fondées les objections précitées lesquelles seraient donc à inclure dans le règlement grand-ducal.

Vu l'article 42 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Après délibération et à l'unanimité des voix des membres présents:

é m e t

un avis favorable

relatif au projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière «Manternacher Fiels» sis sur le territoire des communes de Mantemach et de Mertert et modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière « Mantemacher Fiels» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Mantemach et Mertert.

d e man d e d' i n cl ure à la fin de l'article 3, dernier tiret:

... les arbres abattus étant à abandonner sur place, sauf ceux se retrouvant dans ou près d'un cours d'eau et risquant être emportés lors de crues.

en tant gue nouvel article:

Il est instauré un 'comité de suivi' regroupant des représentants des communes de Mertert et Manternach ainsi que du Ministère du Développement durable et des Infrastructures.

Ainsi délibéré à Wasserbillig, date qu'en tête:

Suivent les signatures.

Pour expédition conforme.

Wasserbillig, le 10 février 20 Il

Le Bourgmestre, Le Secrétaire,

EXTRAIT

du registre aux délibérations du Conseil Communal

Ordre du jour nO : 12 Séance publique du : 4 février 2011

No: 13 Date de l'annonce publique: 27 janvier 2011

Date de la convocation des conseillers: 27 janvier 20 Il Objet: Projet 'Naturbësch' dans la zone

forestière Manternacher Fiels; Présents: M STEF ANETTI, bourgmestre Règlement grand-ducal. Avis. M LEONARDY et Mme OBERWEIS, échevins

MM et Mmes SCHEID, LAURENT, FRANZEN, PUTZ, HIRTT, PEUSCH et BECHTOLD, conseillers M SCHUMMER, secrétaire

Excusé: M KAISER, conseiller

Le conseil communal,

Vu le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière

«Manternacher Fiels» englobant des fonds sis sur les territoires des communes de

Mantemach et Mertert. ...,

Considérant que le massif forestier du « Mantemacher Fiels» a été proposé, dans le cadre du document du Ministère de l'Environnement «Naturwaldkonzept fur Luxemburg », pour faire partie du réseau des réserves forestières intégrales au Luxembourg.

Revu sa délibération du 18 juin 2009 par laquelle il décide :

1. de donner son autorisation de principe afin que la zone protégée du massif forestier

« Manternacher Fiels» soit intégrée dans le réseau des réserves forestières intégrales au Luxembourg, avec pour la commune de Mertert une superficie de 41 ha,

2. d'exiger dans ce contexte qu'il soit instauré un 'comité de suivi', regroupant des représentants des communes de Mertert et Manternach.

Vu une missive de Monsieur le Commissaire de district de Grevenmacher du 15 novembre 2010 par laquelle il transmet un dossier du projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière «Manternacher Fiels» sis

sur le territoire des communes de Mantemach et de Mertert et modifiant le règlement grand- ....

ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière «Mantemacher Fiels»

englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Mantemach et Mertert.

Considérant que le Commissaire de district ordonne le dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance, dépôt à publier par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et portant invitation à prendre connaissance des pièces.

Considérant que dans le délai de ces trente jours les objections contre le projet de classement doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins qui en donne connaissance au conseil communal pour avis.

Considérant que la publication a été faite du 18 novembre au 17 décembre 2010 inclusivement.

Considérant qu'aucune objection contre le projet de classement n'a été présentée pendant le délai précité.

LE GOUVERNEMENT

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DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement dur~bi;'

Commissariat de District de Grevenmacher et des Infrastructures

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Référence: 43/1l1nm/rf

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Concerne: Commune de MERTERT.

Objet: Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière « Manternacher Fiels» sis sur le territoire des communes de Mantemach et de Mertert et modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière «Manternacher Fiels » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Mantemach et Mertert.

Délibération du conseil communal du 4 février 20 Il.

Transmis à Monsieur le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures à Luxembourg comme suite à sa lettre du 8 novembre 2010.

Il résulte de l'avis de publication du collège des bourgmestre et échevins du 1 7 novembre 2010 que le dépôt des plans et partie écrite a été porté à la connaissance du public avec indication que les réclamations éventuelles sont à présenter dans un délai de trente jours.

Il se dégage du certificat de publication du 29 décembre 2010, signé par le bourgmestre et contresigné par le secrétaire communal

• que la publication requise a été faite du 18 novembre 2010 au 1 7 décembre 2010 inclusivement;

• qu'aucune réclamation n'a été introduite à l'égard du projet en question.

Dans sa délibération du 4 février 20 Il, le conseil communal a émis un avis favorable et en proposant deux ajouts.

Je me rallie audit avis tout en vous demandant de tenir compte, dans la mesure du possible, des suggestions formulées par les responsables communaux.

A titre d'information, je tiens à vous faire savoir que le dossier afférent à instruire par la commune de Mantemach fait actuellement défaut. Un rappel sera adressé au bourgmestre afin de présenter les pièces requises dans les meilleurs délais.

Le Commiss,aire de district,

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Pitt Mathieu J

Adresse postale:

Bureaux: B.P.24 Tél.: (+352) 75 00 141

2a, rue Prince Henri L-6701 Grevenmacher Fax: (+352) 75 88 19

LE GOUVERNEMENT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

ENTR~ LE

Commissariat de District de Grevenmacher

1 6 NOV. 2010

Référence: 43/10/nmlrf

COMMUNE DE MANTERNACH Concerne: Commune de MANTERNACH.

Objet: Proj et de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière « Manternacher Fiels» sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert et modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière «Manternacher Fiels»

englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et Mertert.

Transmis à Monsieur le Bourgmestre de la commune de MANTERNACH tout en me référant à la lettre jointe de Monsieur le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 8 novembre 2010.

Veuillez trouver en annexe un dossier complet du projet de règlement grand-ducal visé sous rubrique.

L'article 42 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose comme suit :

«Le Ministre adresse, aux fins d'enquête publique, le dossier au commissaire de district territorialement compétent.

Le commissaire de district ordonne le!.dépôtjpendant trente jours du dossier à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance. Le dépôt est publié par voie d'affiches apposées dans la commune de la .manière usuelle et portant invitation à prendre connaissance des pièces.

Endéans ce délai, les objections contre le projet de classement doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins qui en donne connaissance au conseil communal pour avis. Ce dossier, avec les réclamations et l'avis du conseil communal, doit être transmis dans le mois de l'expiration du délai de publication au commissaire de district qui transmet ces pièces au Ministre avec ses observations. »

Dès réception de la présente, je vous prie de procéder au dépôt du dossier complet à la mairie pendant le délai de trente jours.

Le dossier complété par l'avis d'affichage et le certificat de publication avec le résultat de l'enquête publique, les réclamations éventuelles ainsi que l'avis requis du conseil communal me parviendra dans le mois de l'expiration du délai de publication.

Je vous prie de m'envoyer une copie de l'avis d'affichage dès la publication aux

lieux usuels, ceci pour les besoins de mon office. .

Pr le Commissaire de district, Le Secrétaire de district,

5}n"-U~/-

Norbert Mertens

Adresse postale:

Bureaux: B.P.24 Tél.: 7500141

2a, rue Prince Henri L-6701 Grevenmacher Fax: (+352) 8819

Ministère du Développement durable et des Infrastructures

Département de l'environnement

Monsieur le Commissaire de district de et à Grevenrnacher

Boîte Postale 24

L-6701 Grevenmacher

Concerne: Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière « Manternacher Fiels» sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert et modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière «Manternacher Fiels»

englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et Mertert

Monsieur le Commissaire de district,

J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe le dossier du projet de règlement grand-ducal cité sous rubrique.

Je vous prie de bien vouloir le transmettre aux administrations communales de Manternach et de Mertert pour le déposer pendant 30 jours à la maison communale conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire de district, l'expression de mes sentiments très distingués.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures

Marco SCHANK

Entrée

Réf.

Bureaux:

18, montée de la Pétrusse Tél.: (+352) 247-86824 Adresse postale l-2327 Luxembourg Fax: (+352) 400410 L-2g18 Luxembourg

Ministère du Développement durable et des Infrastructures

Département de l'environnement

Monsieur le Commissaire de district de et à Grevenmacher

Boîte Postale 24

L-6701 Grevenmacher

Concerne: Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière « Manternacher Fiels» sis sur le territoirë des communes de Manternach et de Mertertet modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière «Manternacher Fiels»

englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et Mertert

Monsieur le Commissaire de district,

. J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe le dossier du projet de règlement grand-ducal cité sous rubrique.

Je vous prie de bien vouloir le transmettre aux administrations communales de Manternach et de Mertert pour le déposer pendant 30 jours à la maison communale conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire de district, l'expression de mes sentiments très distingués.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures

Marco SCHANK

Bureaux:

18, montée de la Pétrusse Tél.: (+352) 247-86824 Adresse postale L-2327 Luxembourg Fax: (+352) 40 0410 L-2g18 Luxembourg

communes de Manternach et de Mertert et modifiant Je règJement grand-ducal du 6 mai 2000 déc1arant zone protégée la zone forestière "Manternacher Fiels" englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 39 à 45 de la loi modifiée du J9 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que ses annexes ] et 5;

Vu l'avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Yu les avis émis par les conseils communaux de Mantemach et Mertert après enquête publique;

Vu les observations du conunissaire de district à Grevenmacher;

Yu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

1^er

Art. • Est déclarée zone protégée d'intérêt national et réserve naturelle la zone forestière

« Manternacher Fiels », sise sur le territoire des commuries de Manternach et Mertert.

Art.2. La zone protégée d'intérêt national se compose de fonds inscrits:

a) au cadastre de ]a .commune de Manternach, section A de Lellig, sous les numéros

1265/2329,1265/2330,1266/81,1266/1212, 1266/1213, 1266/1214, 1266/1215, 1267/2509,

1.~67/2510, 1268/994, 1268/995, 1268/996, 1268/12.61, 1268/1262, 1269,1270, 1271,1272, 1273/1102,1273/1103,1273/1107, 1273/1108,1273/1272,.1274/570, ]274/785, 1275/1515, 1275/1516,1276/1517,1276/1518,1277/789, 1277/790,1278/998 (partie), 1278/1556 (partie), 1278/2776,1279/573 (partie), 1279/574 (partie), 1279/1325 (partie), 1279/1326 (partie), 1280 (partie), 1281/903, 1281/904,1281/2383,1281/2384,1282/2545, 1282/2546, 1283/1389, 1284, 1285, 1286,1287/1109, 1287/1110, 1287/1111, 1287/2421,·1287/2422,1288/1114, 1289, 1"290/216,1290/217,1291,1293,1294/1390,1310, 1311/575, 1311/576, 1367, 1367/2, 1369 (partie), 1370, 1371/2592, 1372, 1372/2,1373/2339, 1373/2593, 1374, 1375/2334, 1375/2336, 1375/2594,1377/592, 1377/593, 1377/594, 1378/2549, 1379/2550, 1380/595, 1380/596, 1382/597,1383,1384,1392,1399,,1683/2551, 1683/2552, 1984, 1686/928, 1687, 1688 b) au cadastre de la commune de Manternach, section B de Manternach, sous les numéros

90/3516 (partie), 296/683, 297/684, 304/3303, 305/2478, 305/2479, 308/2869, 318/3195 (partie), 320/2986, 321/2988, 322/2990, 322/3305, 324/2993; 342/2998, 343/1766, 343.12596, 343/2597, 343/2999, 34411175, 344/1176, 344/1908, 345, 348/1647, 349/189, 357/1931, 357/1932, 363/2386, 363/2387,363/3006, 363/3007, 363/3008, 363/3009, 363/3010, 363/3011, 363/3012, 363/3013, 364/3014, 364/3015~ 364/3016, 364/3017, 365/3020, 365/3306, 366/3, 366/5, 366/1973, 366/1974, 366/3018, 366/3019, 366/3021, 368/2686, 368/3022, 370/3023, 370/3024, 371/3025, 371/3026, 371/3027, 372/499, 373/3028, 373/3029, 373/3030, 373/3031, 376/2800, 377/3329, 378/3033, 378/3034, 379/3035, 379/3036, 389/3037, 380/3038, 384/3039, 384/3040,,"' 386/3041, 386/3042, 388/3043, 388/3044, 390/3045, 390/3046, 391/3047, 391/3048, 393/30~9,

408/3068,409,410; 411, 412/580, 412/693, 4]3/694, 413/1975, 413/1976,414/818,415/690, 415/819,415/820,416/689,417/972,417/973, 418/697, 419/963,420/700,420/701,420/3069, 420/3070, 420/3072, 421/3002, 421/3003, 42] /3004, 422/3, 423/2814, 424/2815, 426/964, 427, 428/1 529, 428/1530, 430/2817, 430/2818, 432/2480, 432/2480, 432/3196, 432/3517, 433/968, 433/969, 433/1625, 433/3307, 433/3518, 434, 435/707, 435/970, 435/971, 435/2482,435/2483, 435/2484, 435/2485, 435/3519, 435/3520, 43611 270, 436/1271, 454/2, 487/3458, 489

c) au cadastre,de la commune de Mantemach, section C de Munschecker, sous les numéros

2/345, 2/346, 2/359, 2/360, 2/361, 2/612, 2/740, 2/1429, 2/1430, 2/1431, 2/1637, 4/1128, 4/1432, 4/1433, 5/1578, 6/363, 7/364, 9/365, 9/366, 9/367, 10/369, 10/370, 11/368, 14/622, 14/623, 15/374,15/375,15/376,15/377,15/378,15/379, 15/380,15/381,15/382,15/385,15/386,15/389, 15/390, 15/391, 15/392, 15/393, 15/394, 15/395, 15/396, 15/397, 15/678, 15/7]2, 15/1527, 17/407,17/408,17/413,17/414, ]7/415,17/420,17/421,17/433,17/445,17/679, 17/922, 17/923, 17/926,17/927,17/952,17/1011,1711012,17/1013, 17/1150,1711151,17/1154,17/1155, 17/1156,17/1157,17/1158,17/1159,1711160,1711162, 17/1163, 17/1164,17/1165,17/1167, 17/116817/1169,17/1172,17/1173, ]7/1]76, 17/1178, 17/1179, ]711]80,17/1189,17/1192, 1711193,17/1458,17/1476,17/1477,17/1528,17/1530, 17/1531, 18/488, 32/48-9,-~~2/492,

32/493, 32/494, 32/495, 32/496,32/497, 32/498, 32/499, 32/500, 32/501, 32/503, 32/504, 32/505, ¹ 32/506,32/507,32/810,32/811,32/1501, 38/508,38/509, 38/510,38/511,38/512,86 (partie), 89 .MIII'

(partie), 90 (partie), 97 (partie), 97/2 (partie), 97/1325 (partie)

d) au cadastre de la commune de Mertert, section C de Mertert, sous les numéros

2452,2452/2, 2452/3, 2453, 2453/2, 2453/3, 2497, 2498, 2499/3, 2499/1492, 2499/5526, 2500, 2501, 2502, 2503/69] 9 (partie), 2504/1493, 2504/1494, 2647, 2650/1, 2650/737,2653/1, 2654/1, 2768/657,,2769/658, 2771/659, 2772/1534, 2779, 2779/4, 2779/1546, 2779/4790, 2780/5567, 2784/3687, 2785/1551, 2785/1553, 2785/6577, 2786/1554, 2787/1558, 2787/1559, 2787/4794, . 2787/4795, 2787/7583 (partie), 2897, 2898, 2899/5030, 2900, 2901/] 573, 2901/1574, 2994/4494 (partie), 3009/6553, 3010/4498 (partie), 3021/6719, 3022/4509, 3023/4510

e) ainsi que toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros.

, .

La délimitation est indiquée sur le plan' annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art.3. Dans la zone protégée sont interdits:

l'exercice de la chasse, à l'exception des modes de chasse à l'affût, à l'approché ou à la poussée, et àJ'ex'ception de deux battues par an, ceci à partir de l'entrée en vigueur du nouveau bail de chassec.à.d. le 1 ^eT août 2003;

le piégeage, l'affouragement, l'agrainage du gibier ainsi que l'installation de gagnages; , la capture ou la destruction d'animaux sauvages non classés comme gibier à l'exception du raton laveur et du chien viverrin;

l'en1èvement, la destruction et l'endommagement de'plantes sauvages;

les travaux de terrassement, notamment l'enlèvement de terre végétale, le déblayage, le remblayage, l'extraction de matériaux; les fouilles, les sondages;

le dépôt de déchets et de matériaux;

lès travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficiel1es ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d'eaux usées;

la circulation à l'aide, de véhicules motorisés, cette interdiction ne s'appliquant ni àux propriétaires des terrains ou leurs ayants droit,' ni aux usagers du CR 134, respectivement du chemin de fer;

la circulation à vélo et la circulation à cheval en dehors des chemins balisés à cet effet;

]a divagation d'animaux domestiques et ]a circulation avec chien non tenu en laisse, sans préjudice de ] 'exercice de la chasse;

]a construction et Ja reconstruction à J'exception des constructions appartenant au patrimoine historique et des échelles d'affût. Ces reconstructions sont toutefois soumises ^à l'autorisation du Ministre;

la mise en place d'installations de transport et de communication, de conduites d'énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d'équipements assimilés en dehors des couloirs existants du chemin de fer et du CR ] 34. Ces travaux ainsi que les interventions nécessaires à l'entretien des instaJla60ns existantes sont à autoriser au préalable par le ministre de l'environnement;

le changement d'affectation des sols, notamment Je boisement des terres agricoles et des vaines.

l'exploitation -forestière des forêts soumises au régime forestier ainsi que des forêts privées faisant ou ayant fait l'objet d'un contratétablj dans le cadre du chapitre 2 du règlement grand­

ducal du 22 mars 2002 instituant un régime d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique.

L'interdiction ne vise pas les travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long du C.R. 134, le long de la voie ferrée, le long des propriétés contiguës, ainsi que le long des chemins ruraux Jongeant la zone protégée et des chemins balisés par le gestionnaire de la zone protégée, les arbres abattus étant à abandonner sur _place.

Art. 4. Les dispositions énumérées à l'article 3 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de ]a conservation de la zone protégée et de sa gestion~ Elles ne s'appliquent pas rion plus à celles prises dans l'intérêt de l'entretièn et du bon fonctionnement du chemin de fer ainsi que du CR 134 avec ses dépendances.

Ces activités sont toutefois soumises à l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturel1es.

Art. 5. Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de-l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué -au Développement durable et aux Infrastructures

Marco Schank

Le Ministre du Trésor et du Budget

- --Luc Frieden

- -

-

Ministère de l'Environnement - Administration des. Eaux et Forêts

du 10 septembre 2009

Présents: M. F.-C. MüJJer (président), MM. G. Biver~ G. ColJing, JC Kirpach, R. Schauls, P.

Thyes, A. Weidenhaupt, L. Wietor (membres), T. Kozlik, C. Origer, (suppléants) Mme S. Cel1ina (secrétaire)

Excusés: MM. C. Schroeder, F. Wolff Invités: Mme D. Murat (AdNF)

3. Réserve forestière intégrale (RFI) Manternacher Fiels (Présentation par Mme Murat, ANF, les cartes seront rajoutées au dossier sur CIRCA)

Il ne s'agit pas d'une nouve11e désignation, n1ais de la transfonnation de la réserve naturelle Mantemach -Mertert, classée en 2000 en RF!. La réserve se trouve en zone Natura 2000 et figure dans la ]jste des 33 propositions pour le concept RFI au PNPN de 2007. La réserve est caractérisée pa.r des associations particulières d'essences: 62 ha de hêtraie

calcicole, 9 ha Orchideenwald et 21 ha de ti1io-érable-Schluchtwald. Les 30 dernières années, il n'y a pas eu beaucoup d'exploitation.

L'adnlinistration de la gestion de l'eau est entrain d'augmenter la pennissivité ~e la Syre aux poissons, pour améliorer là diversité naturellè. 11 faudra donc que l'AGE et l'ANF se concertent pour la réalisation des travaux.

Avis unanime du CSPN: favorable

Administration des Eaux et Foréts

Direction· Service de l'aménagement des bois et de l'économie forestière

V. Réf.

N. Réf. : dm/dm/RFJ/ Manternacher Fiels/ lettre_dir

Concerne : adaptation du règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière «Manternacher Fiels» en vue de la création d'une réserve forestière intégrale

Monsieur le Directeur,

Ce dossier vise la modification du règlement grand-ducal du 6 mai 2000 qui décfare zone protégée la zone forestière «Manternacher Fiels», située sur le territoire des communes de Manternach et Mertert, au sens de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Dans sa constitution actuelle, le but de la réserve naturelle est de protéger par une gestion forestière appropriée les érablaies de ravin ainsi que les hêtraies qui l'avoisinent et qui se trouvent encore dans un état très proche de la nature, avec tout le cortège f/oristique qui accompagne ces formations forestières. Le présent projet prévoit d'aller plus loin dans les mesures de protection en renonçant à toute forme d'exploitation sylvicole. Sur le plan technique, la zone constituera une réserve forestière intégrale.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, ci-annexés, une proposition de modification du règlement grand-ducal de la zone protégée «Manternacher Fiels» ainsi qu'un complément de dossier de classement qui justifie cette adaptation.

En annexe de ce document vous trouverez également les extraits du registre aux

délibérations des conseils communaux de Manternach et de Mertert, qui en tant que propriétaires principaux de la future réserve forestière intégrale, ont donné leur accord pour participer à ce projet.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments très distingués.

Le Chef du Service de l'Aménagement des Bois et de l'Economie Forestière

Annexes:

- Annexe 1: Dossier de classement RN RF 09 pour la réserve naturelle forestière «Mertert­

Manternach» établi par l'association momentanée des bureaux d'études ECAU et EFOR en charge du Ministère de l'Environnement.

- Annexe 2: Mise à jour du dossier de classement (RN RF 09) avec une proposition

d'adaptation du règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière «Manternacher Fiels» en trois exemplaires.

- Annexe 3: Extraits du registre aux délibérations des conseils communaux de Manternach et de Mertert.

116, rue Eugène Ruppert rL - 2453 Luxembourg (Cloche d'Or) 1Tél.: (+352) 402201 2131 Fax: (+352) 4022012501 1No. d'identification TVA LU 113593291

ëlu:,()cn:):s'èi-I :bo rrunlllla,lâe

Ma;ffifé rn!êaê:m

Séance publique du 4 mai 2009

Date de l'annonce publique de la séance: 27.04.2009 Date de la convocation des conseillers: 27.04.2009 Présents:

de JONG Willibrord, bourgmestre

SCHUMACHER Albert et WAGNER Claude, échevins

HELLERS-BRAUN Marianne, KLEIN-SEIL Henriette, KLEIN-UNGEHEUER Alix, MEHLEN André, SCHRAM-PETRI Alice, THOSS-LEHMANN Marie­

Rose, conseillers

KIEFFER-KRIDEL Natascha, secrétaire communale Absents:

a) excusée: -l­

b) sans motif: -1­

Point .de l'ordre du jour: 7 Délibération no. 037-2009

~i'at.GQmrrnJhê~{â'eil'ill~nUelaila~h de

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.i.,: :ifêl :;'~t~,·i{ '. ^7:

Le Conseil communal,

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

Vu le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière

« Manternacher Fiels» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert ;

Vu la proposition de modification du règlement grand-ducal susmentionné présentée par l'Administration des Eaux des Forêts;

Vu le règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique;

Entendu les explications de Madame Danièle Murat du Service de l'Aménagement des bois et de l'économie forestière sur les mérites d'une mise en libre évolution d'une forêt ainsi que l'opportunité d'un tel projet dans la zone protégée « Manternacher Fiels» ;

Entendu que la participation au projet « Naturbësch » par la mise en libre évolution de la forêt communale pourra être subventionnée pour compenser la perte résultant de la renonciation à la gestion du bois;

protégée;

Entendu les explications fournies par les membres du Collège des bourgmestre et échevins;

après en avoir délibéré conformément à loi décide à l'unanimité

de participer au projet « Naturbësch » par la mise en libre évolution de la forêt communale et en soutenant la proposition de modification du règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière « Manternacher Fiels» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert présentée par l'Administration des Eaux des Forêts

exige

qu'il soit instàuré un «comité de suivi» dans lequel participeront en tant que membres des représentants des communes de Manternach et de Merlert ainsi que des syndicats

d'initiatives concernés. /

~

Ainsi délibéré à Manternach, date qu'en tête.

(Suivent les signatures.)

Pour expédition conforme:

Manternach, le 15 juin 2009

stre, La secrétaire communale,

ong)

(Natr:~:t;:

EXTRAIT

Çopie pour informatloo

du registre aux délibérations du Conseil CommunaJ

Ordre du jou r nO : 9 Séance publique du : 18 juin 2009

No: 59 Date de l'annonce publique: JI juîn 2009

Date de la convocation des conseillers: ) 1 juin 2009 Objet: Participation au projet 'Naturbësch'

dans la zone forestière M anternacher Fiels. Présents: M STEFANETTJ, bourgmestre

Décision de principe. Mme üBERWEIS, échevin

MM et Mmes SCHEJD, LAURENT, KAISER, FRANZEN, PUTZ, HIRTT, PEUSCH et BECHTOLD, conseillers M SCHUMMER, secrétaire

Excusé: M LEONARDY, échevin

Le conseil communal,

Vu le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière

« Manternacher Fiels» englobant des fonds sis sur les territoires des communes de Manternach et de Mertert.

Considérant que le massif forestier du « Manternacher Fiels)} a été proposé, dans le cadre du document du Ministère de l'Environnement « Naturwaldkonzept für Luxemburg », pour faire partie du réseau des réserves forestières intégrales au Luxembourg.

Considérant que vu le fait que ce massif forestier est déjà déclaré en tant que zone protégée, il suffirait de modifier le règlement grand-ducal précité afin d'interdire l'exploitation sylvicole des forêts soumises au régin1e forestier ainsi que les forêts privées faisant ou ayant fait l'objet d'un contrat « biodiversité ».

Considérant que pour la commune de Mertert il s'agit d'une superficie de 41 ha qui pourrait être mise en libre évolution.

Considérant que par rapport à ]a gestion actuelle de cette zone protégée il n'y aurait pratiquement pas de changenlents, étant donné que déjà aujourd'hui les interventions sylvicoles sont limitées; les chemins existants resteront ouverts au public et continueront à être sécurisés, à la différence près que les arbres prélevés pour des raisons de sécurité resteront en forêt.

Vu le règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique.

Considérant que pour le cas où la commune donnerait son accord pour participer au projet en question, et que le règlement grand-ducal serait modifié, la commune aurait la possibilité de profiter de subsides prévus dans le cadre du règlement « biodiversité ».

Considérant que la procédure de classement serait celle prévue par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturel1es.

Considérant que dans le cadre de cette procédure, le conseil communal sera demandé pour

aV1S.

Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins.

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Après délibération et à J'unanimité des voix des membres présents:

d é c d e

1. de donner son autorisation de principe afin que la zone protégée du massif forestier

« Manternacher Fiels» soit intégrée dans Je réseau des réserves forestières intégrales au Luxerrlbourg, avec pour la commune de Mertert une superficie de 41 ha,

2. exige dans ce contexte qu'il soit instauré un 'comité de suivj', regroupant des représentants des communes de Mertert et Manternach.

Ainsi délibéré à Wasserbillig, date qu'en tête.

Suivent les signatures.

Pour expédition conforme.

Wasserbillig, le 22 juin 2009

Le Bourgmestre, Le Secrétaire,

«Manternacher Fie]s» à Manternach/Mertert

Administration des Eaux et Forêts

Service de l'Aménagement des Bois et de l'Economie Forestière Novembre 2007

(

Personnes dont l'avis a été recueilli pour la -révision du dossier de classement: . -M. j~an-:-Claudè K1RPACH, chef de service de la Conservation de la Nature, AEF -M. Geor"ges WAGNER, chef du cantonnement forestier de Grevenmacher, AEF -M. RenéBOSSELER~ ArrondissemenfCN Sud,

MF .

-M. Jean MATHEy,·préposé foiest.iet du triage Mantemach, AEF -M. Josy FISCH, président du Syndicat d'Initiative de Manteinach.

Auteur: Martine KETTEL (C.A.T. Sèrvièe de l'Aménagement des Bois) Crédit photos: Martine KETTEL

Mise à jour du dossier de classement «Manternacher Fiels» RN RF 09

5

Sommaire

Renseignements généraux

Section A.: Note concernant J'objet, les motifs et la portée de J'opération

1. Contexte Général 6

1.] . Réseau des réserves forestières intégrales (RFl) 6 1.2. Classement de la réserve naturelle <<Mantemacher Fiels»

6

] .3. Motifs principaux pour le changement de statut de la zone protégée

«Mantemacher Fiels» en tant que réserve forestière intégrale 6

2. Description de J'environnement naturel 8

2.1. Hydrograpllle 8

2.1.1. Qualité des eaux

8

2.2. Occupation des sols 8

2.3. Etat proche de la nature 8

2.4. Patrimoine historique

9

2.4.1. Le barrage et l'aqueduc 9

2.4.2. Les ponts 10

2.4.3. La maison d'eau 10

2.4.4. Autres constructions I l

2.4.5. Les maisonnettes

12

2.4.6. Anciens vignobles et autres aménagements

12 3. Analyse dù contexte écologique et sociale 13

3.1. Valeurs écologiques

13

3.2. Activités cynégétiques

13

3.2.J. Les lots de chasse

13

3.2.2. Relevés du gibier abattu 14

3.2.3. Installations cynégétiques 14

3.3. Récréation et fréquentation du public

14

3.3.J. Les sentiers et leurs aménagements

14

3.3.2. Centre d'accueil «A Wiewesch»

15

4. Synthèses et objectifs particuliers 16

4.1. Les menaces potentielles

16

4.1.1. Le tourisme

16

4.1.2. Voirie et chemin defer

17

4.1.3. Autres activités humaines

17

4.2. Conservation des habitats naturels 18

Mise àjOUT du dossier de classement «Mantemacher Fiels» RN RF 09

4.2.1. Effets sur les cours d'eau

18

4.2.2. Restrictions des activités sylvicoles

18

4.2.3. Restrictions des activités cynégétiques

18

4.3. Monitoring des réserves forestières intégrales

18

4.3.1. Monitoring des habitats forestiers

19

4.3.2. Monitoring biologique

19

20 20 5. Hiérarchisation des objectifs

Section B.: Situation cadastrale, aspects fonciers

Section C.: Délimitation de la zone à protéger

Section D.: Plan de gestion 20

1. Proposition de charges imposées dans Je projet-de règlement

grand-ducal

20

2. Mesures de gestion

20

2.1. Sécurisation des chemins et sentiers

20

2.2. Accueil du public

21

2.3. Conversion des peuplements de résineux en forêt feuillue

21

2.4. La chasse

22

Section E.: Projet de règlement grand-ducal 22

Section F.: Subventions 24

Section G.: Bibliographie

Annexe:

• Proposition de modification du règlement grand-ducal de la zone protégée

<<Manternàcher Fiels»

• Cartes:

- Plan de situation (carte 1) - Délimitation (carte 2)

- Patrimoine historique (carte 3) - Installations cynégétiques (carte 4) - Installations de récréation (carte 5) - Sentiers thématiques (carte 6) - Types de peuplements (carte 7)

Mise à jour du dossierdeclassemènt <<Mantemacher Fiels» RN RF 09

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