• Aucun résultat trouvé

D&I 213C0920 du 12 juillet 2013

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "D&I 213C0920 du 12 juillet 2013"

Copied!
1
0
0

Texte intégral

(1)

213C1049-FR0010340141-PA28 213C1049

FR0010340141-PA28

23 juillet 2013 Fin de pacte d’actionnaires (article L. 233-11 du code de commerce)

AEROPORTS DE PARIS (Euronext Paris)

Par courrier du 11 juillet 2013 reçu le 17 juillet 2013, l’Etat français et le Fonds stratégique d’investissement ont informé l’Autorité des marchés financiers que, par suite de la cession par le Fonds stratégique d’investissement de l’intégralité de sa participation au capital de la société AEROPORTS DE PARIS1, il avait été mis fin au pacte d’actionnaires, conclu le 25 novembre 20122, constitutif d’une action de concert entre l’Etat français et le Fonds stratégique d’investissement vis-à-vis de la société AEROPORTS DE PARIS.

________

1 Cf. D&I 213C0920 du 12 juillet 2013.

2 Cf. notamment D&I 212C1477 du 8 décembre 2009.

Références

Documents relatifs

en service partielle des aménagements de la concession hydroélectrique de la chute de Nentilla, sur l'Aude et l'Aiguette, par EDF - Unité de Production. Sud- Ouest -

Objectif(s) du projet: La détermination precise du domaine public fluvial est une condition élémentaire pour pouvoir assurer la gestion et la protection du domaine

Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans l’article 2, paragraphe 3 de la future loi concernant la gestion du domaine public fluvial (doc. n° 6530)

Dans son avis de ce jour portant sur le projet de loi précité, le Conseil d’Etat s’interroge sur la nécessité d’une assise légale à conférer à un comité

Par dépêche du 22 octobre 2012, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par

Le règlement grand-ducal a pour objectif d'arrêter la procédure d'autorisation en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public

« Art. Par ailleurs, les intitulés des articles ne sont pas précédés d'un tiret. Quant à l'emploi des temps, les textes sont en principe rédigés à l'indicatif présent.. En effet,

Dès lors, la législation et la jurisprudence françaises retiennent trois éléments essentiels pour être en présence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement pour