AVENANT 2

(1)

AVENANT 2

à la Convention

entre la Métropole d’Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays d’Aix,

la Ville de Meyrargues

et la Société Publique Locale d’Aménagement

"Pays d’Aix Territoires"

relative à l’opération d’aménagement dénommée Pôle d'Echanges Multimodal

et réhabilitation du chemin du BDR

Commune de Meyrargues

(2)

SOMMAIRE

PREAMBULE ... 4

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 - "DELAIS D’EXECUTION ET DUREE DE LA CONVENTION" ... 7 ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 8.5 - "PRESENTATION DES APPELS DE FONDS" .... 11 ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ... 18

(3)

ENTRE :

- La Métropole d’Aix-Marseille-Provence, représentée par son Président en exercice ou son Représentant par délégation.

Ci-après désignée par les mots la "Métropole d’Aix-Marseille-Provence",

d’une part,

ET :

- La Ville de Meyrargues, représentée par son Maire en exercice, Fabrice POUSSARDIN,

Ci-après désignée par les mots "la Ville de Meyrargues",

ET :

- La Société Publique Locale d’Aménagement "Pays d’Aix Territoires" au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 2 rue Lapierre, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence le 11 mars 2010, sous le numéro 520 668 443, représentée par Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, son Président Directeur Général, désigné à l’effet des présentes par Délibération du Conseil d’Administration du 10 septembre 2020.

Ci-après désignée par les mots "La SPLA",

d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

(4)

PREAMBULE

La CPA, devenue le 1^er janvier 2016 la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, et la Ville de Meyrargues ont confié à la SPLA "Pays d’Aix-Territoires", par convention notifiée le 07 décembre 2015, la réalisation d’une opération d’aménagement, au sens des Articles L.300-1 et L.327-1 du code de l’urbanisme, ayant pour objet l'aménagement d'un pôle d'échanges multimodal, à la gare SNCF de Meyrargues, ainsi que la réhabilitation du chemin du BDR en prolongation de celui-ci.

Dans cette opération d’aménagement, le programme de l’opération comprenait la réalisation du pôle d’échange multimodal au niveau de la gare SNCF y compris l’accès depuis le giratoire existant à dilater sur la RD96, et l’aménagement de voirie et desserte réseaux du chemin des BDR dans la continuité des travaux du pôle d’échanges jusqu’au chemin du Girovaï.

Compte tenu de la problématique de la maitrise foncière ayant conduit à la nécessité d’établir une DUP un premier avenant a été notifié le 29 janvier 2019 afin de prolonger la durée d’exécution de la convention de 36 mois à 84 mois, y compris l’année garantie et de parfait achèvement soit un achèvement au 27/11/2022.

A ce jour, malgré l’abandon de la procédure de DUP, les engagements pris en terme de date de livraison du Pôle d’échanges multimodal confrontés aux problématiques ponctuelles de maitrise foncières ont induit une modification du projet permettant :

- Dans une première phase, de réaliser le PEM en s’affranchissant de la contrainte foncière. Cela nécessite la création d’un carrefour à feu au niveau de l’accès à la gare, de façon à ce que le PEM puisse fonctionner de façon autonome,

- En phase 2 dans une première tranche, de réaliser les travaux d’aménagement du rond-point sur la Rd96, la création du barreau de liaison entre la D96 et le chemin des BdR et la requalification du chemin des BDR au droit des parcelles AP108 à AP110,

- En phase 2 dans une deuxième tranche, de réaliser les travaux de requalification du chemin des BdR entre le barreau de liaison et le Chemin de Girovaï.

- En phase 2 dans une troisième tranche, de réaliser les aménagements en partie Est et Ouest du Chemin des BdR (retournement et liaison Coudourousse PEM.

Les réalisations des aménagements des parties Ouest et Est des Bouches du Rhône, conditionnées par la pleine maitrise foncière des emprises nécessaires au projet, peuvent être décalées dans le temps.

Par ailleurs, le développement commercial de la Zone d’Activités de Coudourousse porté par un PUP, rend nécessaire d’intégrer au projet les aménagements suivants :

(5)

 La création d’un rond-point au carrefour chemin des Bouches-du- Rhône et chemin du Girovaï permettant le retournement des poids- lourds.

 La réalisation des raccordements aux réseaux.

Les modifications de programme et l’adaptation du projet aux contraintes foncières entrainent un surcoût estimé à 1 373 917 € HT (coût travaux et honoraires de maîtrise d’œuvre et divers).

En termes de délais, l’avenant n° 1 à la convention notifié le 29/01/2019 avait porté la durée de l’opération à 84 mois y compris l’année garantie et de parfait achèvement soit un achèvement au 27/11/2022.

Le nouveau phasage des travaux prévoit la livraison de la Phase 1 - PEM en septembre 2022, la livraison de la 1ère tranche de la phase 2 - Coudourousse en décembre 2022, la livraison de la deuxième tranche de la phase 2 - Coudourousse en septembre 2023 et la livraison de la troisième tranche de la phase 2 Coudourousse en septembre 2024.

Il y a donc lieu, en tenant compte de l’année de parfait achèvement de prolonger le délai de la convention de 3 ans soit une échéance au 27/11/2025.

Par ailleurs, avec le transfert au 1^er janvier 2018 des compétences eau et assainissement des communes vers la Métropole, les travaux de reprise des réseaux d’eaux usées et d’eau potable qui figuraient à la partie du programme des travaux financés par la commune seront financés par la métropole. Sachant que la commune de Meyrargues a versé antérieurement à ce transfert 25.000 € H.T. soit 30.000 € T.T.C. sur son budget eau et assainissement au titre des études.

Il convient donc :

- De modifier l’article 2 « Objet de la convention » pour prendre en compte les modifications apportées au programme des travaux et à la répartition de ces travaux entre financeurs ;

- De modifier l’article 4 « délai d’exécution » ;

- Le modifier l’article 8.1 « Coût de l’opération » en le portant à 5.272.250 € H.T.

ainsi que la clé de répartition de cette dépense entre les différents budgets de la métropole et de la commune de Meyrargues ;

- De modifier l’article 8.2 « rémunération de la SPLA pour l’exécution de la mission » en portant celle-ci de 186 000 € H.T. à 251.060 € H.T. ;

- De modifier l’article 8.4 « appel de fonds semestriel » pour indiquer que les travaux dévolus aux réseaux d’eaux et d’assainissement, initialement financés par la commune, sont aujourd’hui financés par la Métropole ;

(6)

- De modifier l’article 8.5 « présentation des appels de fonds » afin de substituer la Commune de Meyrargues par la Métropole d’Aix-Marseille Provence – Direction des Finances – Direction de l’Eau et de l’Assainissement.

Tel est l’objet du présent Avenant.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

(7)

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 – « OBJET DE LA CONVENTION » Rappel de l’article 2

« La présente convention a pour objet de confier à la SPLA, qui l’accepte, le soin de réaliser pour la Communauté du Pays d’Aix et la Ville de Meyrargues :

- Les acquisitions foncières restantes ;

- Les études en lien, notamment avec les Services du Conseil Régional et de la SNCF, afin d’intégrer les adaptations nécessaires au développement de la gare SNCF ;

- Les travaux du pôle d'échanges à la gare SNCF ; - Les travaux de réhabilitation du chemin du BDR ; - Les travaux du réseau d'eaux usées ;

- Les travaux du réseau d'eau potable ;

 Le programme des travaux, pour la CPA, Direction des Infrastructures de Transport, prévoit :

 L’aménagement du parking Nord, d’une capacité de 60 à 95 places ;

 L’aménagement du parking Sud, d’une capacité de 50 à 55 places, le long du chemin BDR ;

 Le maintien de la noue plantée de platanes entre ces deux parkings ;

 L’aménagement de 4 quais de bus, au plus proche du bâtiment voyageurs, en bordure Nord du parking ;

 L’aménagement d’une voie de dépose-minute, au plus proche du bâtiment

"voyageurs", en bordure Nord du parking, avec sortie de dépose minute au sein

du parking ;

 Une perspective visuelle dégagée sur le bâtiment de la gare ferroviaire depuis l’accès actuel RD96 ;

 L’aménagement d’une piste vélo, en bordure Nord du chemin BDR et de la noue, plantée de cheminements piétons, parallèles au parking, avec passerelle sur la noue et traversée du parking Nord ;

 L’aménagement d’une bande arborée entre le parking Nord et la voie de circulation des autobus ;

 La création d’une voie d’accès à la RD96 depuis le chemin BDR et sa jonction avec le giratoire existant au droit du centre commercial ;

- Le réaménagement du giratoire existant pour permettre la giration des autocars (rayon extérieur 15m) ;

 La création d’un bassin de rétention et de décantation pour récupérer les eaux de ruissellement du giratoire ;

(8)

- L’ensemble des dispositifs d’éclairage des voies et parkings ;

 Les aménagements paysagers d’accompagnement de ce projet.

 Le programme des travaux, pour la CPA, Direction des Infrastructures Communautaires, prévoit :

- L'élargissement du chemin du BDR, en voie à double sens de circulation, d'une largeur de 6,50 m ;

- L'aménagement d'itinéraires cyclables, dans les deux sens, en sites dédiés ; - L'aménagement de cheminements piétons ;

- L'ensemble des dispositifs d'éclairage ; - Les aménagements paysagers ;

- Les réservations pour le Très Haut Débit

 Le programme des travaux, pour la Commune de Meyrargues, prévoit : - La reprise du réseau d’eaux usées ;

- La reprise du réseau d'eau potable La convention tripartite comprendra :

- Le périmètre d’opération : ANNEXE 1 »

L’Article 2 "Objet de la convention" est modifié comme suit :

La présente convention a pour objet de confier à la SPLA, qui l’accepte, le soin de réaliser pour la Métropole Aix Marseille Provence et la Ville de Meyrargues :

- Les études en lien, notamment avec les Services du Conseil Régional et de la SNCF, afin d’intégrer les adaptations nécessaires au développement de la gare SNCF ;

- Les travaux du pôle d'échanges à la gare SNCF ;

- Les travaux de réhabilitation du chemin du BDR avec viabilisation des futurs lots d’activité de la ZA de Coudourousse;

- Les travaux du réseau d'eaux usées ; - Les travaux du réseau d'eau potable ;

Le programme des travaux, pour la Métropole Aix Marseille Provence – territoires du Pays d’Aix, Direction des Infrastructures Stationnement et Equipements de Mobilité, prévoit :

 L’aménagement du parking Nord, d’une capacité de 60 à 95 places ;

(9)

 L’aménagement du parking Sud, d’une capacité de 50 à 55 places, le long du chemin BDR ;

 Le maintien de la noue plantée de platanes entre ces deux parkings ;

 L’aménagement de 5 quais de bus, au plus proche du bâtiment voyageurs, en bordure Nord du parking ;

 L’aménagement d’une voie de dépose-minute, au plus proche du bâtiment

"voyageurs", en bordure Nord du parking, avec sortie de dépose minute au sein

du parking ;

 Une perspective visuelle dégagée sur le bâtiment de la gare ferroviaire depuis l’accès actuel RD96 ;

 L’aménagement d’une piste vélo, en bordure Nord du chemin BDR et de la noue plantée, de cheminements piétons, parallèles au parking, avec passerelle sur la noue et traversée du parking Nord ;

 L’aménagement d’une bande arborée entre le parking Nord et la voie de circulation des autobus ;

 La création d’un bassin de rétention et de décantation destiné à collecter les eaux pluviales ;

 L’aménagement d’un carrefour à feux au niveau de l’accès à la gare depuis la RD96 ;

 L’ensemble des dispositifs d’éclairage des voies et parkings du pôle d’échanges ;

 Les aménagements paysagers d’accompagnement de ce projet.

Le programme des travaux, pour la Métropole Aix Marseille Provence – territoire du Pays d’Aix, Direction de la voirie, prévoit :

 L'élargissement du chemin du BDR, en voie à double sens de circulation, d'une largeur de 6,50 mètres;

 La création d’une voie d’accès à la RD96 depuis le chemin des BdR et sa jonction avec le giratoire existant au droit du centre commercial ;

 Le réaménagement du giratoire existant pour permettre la giration des poids lourds (rayon extérieur 15 m) ;

 La création d’un giratoire au carrefour de Girovaï pour permettre le retournement des poids lourds desservant la ZA de Coudourousse ;

 L'aménagement d'itinéraires cyclables, dans les deux sens, en sites dédiés ;

 L'aménagement de cheminements piétons ;

 L'ensemble des dispositifs d'éclairage ;

 Les réservations pour le Très Haut Débit ;

 La viabilisation des futurs lots d’activités (accès et réseaux).

(10)

Le programme des travaux, pour la Métropole Aix Marseille Provence – Territoire du Pays d’Aix – Direction de l’eau et de l’assainissement et du pluvial, prévoit :

- La reprise du réseau d’eaux usées dans le périmètre de l’opération ;

- Le déplacement du poste de relevage des eaux usées implanté au carrefour de Girovaï,

- La reprise du réseau d'eau potable.

Le périmètre d’opération est donné en ANNEXE 1

(11)

ARTICLE 2 -

MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 - "DELAIS D’EXECUTION ET DUREE DE LA CONVENTION"

Rappel de l’article 4 modifié à l’avenant n° 1 :

« La durée de l’opération est de 84 mois y compris l’année de garantie de parfait achèvement, à compter de la date de notification de la convention ».

L’Article 4 "Délais d’exécution et durée de la convention" est modifié comme suit :

La durée de l’opération est de 120 mois y compris l’année de garantie de parfait achèvement, à compter de la date de notification de la convention.

(12)

ARTICLE 3 -

MODIFICATION DE L’ARTICLE 8.1 - "Coût de l’opération"

Rappel de l’article 8.1 :

« Le coût total de l’opération, toutes dépenses confondues est de 3 898 333 H.T. (soit 4 678 000 € T.T.C.) dont 186 000 € H.T. (5 %) (soit 223 200 € T.T.C.) de rémunération forfaitaire de la SPLA.

Les dépenses seront financées par les collectivités selon la clé de répartition suivante :

 CPA, Direction des Infrastructures de Transport : 1 940 000 € H.T.

[soit : 2 328 000 € T.T.C.], soit 49,8 %

 CPA, Direction des Infrastructures Communautaires : 458 333 € H.T.

[soit : 550 000 € T.T.C.], soit 11,8 %

 Ville de Meyrargues : 1 500 000 € H.T.

[soit environ : 1 800 000 € T.T.C.], soit 38,4 %

dont 30.000,00 € T.T.C. déjà versés au 31/12/2020 »

L’Article 8.1 "Coût de l’opération" est modifié comme suit :

Le coût total de l’opération, toutes dépenses confondues est de 5.272.250,00 € H.T.

(soit 6.326.700,00 € T.T.C.) dont 251.060 € H.T. (5 %) (soit 301.272,00 € T.T.C.) de rémunération forfaitaire de la SPLA.

Les dépenses seront financées par les collectivités selon la clé de répartition suivante :

 Métropole Aix Marseille Provence, Direction des Infrastructures de Stationnement et de Mobilité : 2.219.479,00 € H.T. (soit : 2.663.374,80 € T.T.C.), soit 42 % ;

 Métropole Aix Marseille Provence, Direction de la Voirie : 2.328.341,00 € H.T.

(soit : 2.794.009,20 € T.T.C.), soit 44 % ;

 Métropole Aix Marseille Provence, Direction de l’eau et de l’assainissement et du pluvial :724.430,00 € H.T. (soit environ : 869.316,00 € T.T.C.), soit 14 % dont 25000 € H.T. (30000 € T.T.C. déjà perçus de la ville de Meyrargues et répartis comme suit :

o EU : 579 543 € HT soit 11%

o AEP : 144 886 € HT soit 3%

(13)

ARTICLE 4 -

MODIFICATION DE L’ARTICLE 8.2 - "Rémunération pour l’exécution de la convention"

« La rémunération pour l’exécution de la convention est passée à prix global et forfaitaire pour un montant de 186 000 € H.T., soit 223 200 € T.T.C., au taux de 20 % en vigueur.

La rémunération de la SPLA sera prise trimestriellement. A l’occasion des décomptes, le chiffrage de la part de rémunération sera clairement identifié dans la rédaction du décompte et réparti pour la part CPA et pour la part Commune de Meyrargues.

Moyens mis en place :

Pour l’exécution de sa mission, la SPLA s’engage à mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires à la conduite de l’opération qui lui est confiée par la CPA et la Ville de Meyrargues.

La SPLA s’engage donc à affecter les ressources humaines et matérielles indispensables au bon déroulement du contrat.

Le directeur de la SPLA est le garant de cet engagement, il décide de la mise en œuvre des moyens dédiés à la mission objet des présentes. Il est l’interlocuteur principal de la CPA et de la Ville de Meyrargues car il gère les effectifs et les moyens placés sous son autorité fonctionnelle. »

L’Article 8.2 "Rémunération pour l’exécution de la convention" est modifié comme suit :

La rémunération pour l’exécution de la convention est passée à prix global et forfaitaire pour un montant de 251.060,00 € H.T., soit 301.272,00 € T.T.C., au taux de 20% en vigueur.

La rémunération de la SPLA sera prise semestriellement. A l’occasion des décomptes, le chiffrage de la part de rémunération sera clairement identifié dans la rédaction du décompte et réparti par entité métropolitaine (Stationnement mobilité / Voirie / Eau et Assainissement).

(14)

ARTICLE 5 -

MODIFICATION DE L’ARTICLE 8.4 - "Appel de fonds semestriel"

« La SPLA fournira à la CPA, et à la Ville de Meyrargues, au plus tard à la fin de chaque semestre, un décompte faisant apparaître :

- Le montant cumulé des dépenses supportées par la SPLA, depuis le début de la convention, accompagné de la copie des factures justificatives.

- Le montant cumulé des versements effectués par la CPA et des recettes éventuellement perçues par la SPLA.

- Le montant de l’avance nécessaire pour couvrir le semestre suivant.

- Le montant du versement, demandé par la SPLA, qui correspond à la somme des Postes 1 et 3 diminuée du Poste 2.

A cet effet, la SPLA adressera à la CPA et la Ville de Meyrargues tous les documents susvisés aux adresses suivantes :

- CPA – Direction des Finances - Direction des Infrastructures de Transport – CS 40868 - 13626 Aix-en-Provence Cedex 1

- CPA – Direction des Finances - Direction des Infrastructures Communautaires – CS 40868 - 13626 Aix-en-Provence Cedex 1

- Ville de Meyrargues – Direction des Finances – Hôtel de Ville – Rue Albertas 13650 Meyrargues »

L’article 8.4 « appel de fonds semestriel » est modifié comme suit :

La SPLA fournira à la Métropole, au plus tard à la fin de chaque semestre, un décompte faisant apparaître :

- Le montant cumulé des dépenses supportées par la SPLA, depuis le début de la convention, accompagné de la copie des factures justificatives.

- Le montant cumulé des versements effectués par la Métropole et des recettes éventuellement perçues par la SPLA.

- Le montant de l’avance nécessaire pour couvrir le semestre suivant.

(15)

- Le montant du versement, demandé par la SPLA, qui correspond à la somme des Postes 1 et 3 diminuée du Poste 2.

A cet effet, la SPLA adressera à la Métropole tous les documents susvisés aux adresses suivantes :

- Métropole Aix Marseille Provence – Direction des Finances - Direction des Infrastructures de Stationnement et de Mobilité – CS 40868 - 13626 Aix-en- Provence Cedex 1

- Métropole Aix Marseille Provence – Direction des Finances - Direction de la Voirie – CS 40868 - 13626 Aix-en-Provence Cedex 1

- Métropole Aix Marseille Provence – Direction des Finances – Direction de l’Eau et de l’Assainissement et du Pluvial – CS 40868 - 13626 Aix-en-Provence Cedex 1

(16)

ARTICLE 6 -

MODIFICATION DE L’ARTICLE 8.5 - "Présentation des appels de fonds"

Rappel de l’article 8.5 modifié par l’avenant 1 notifié le 29 janvier 2019:

« La SPLA présentera ses appels de fonds selon une répartition entre la Métropole d’Aix-Marseille-Provence (Direction des Infrastructures de Transport), la Métropole d’Aix-Marseille-Provence (Direction des Infrastructures Communautaires) et la Commune de Meyrargues pour chaque dépense.

La SPLA présentera à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence l’appel de fonds de chaque semestre de réalisation budgétaire, à la fin du semestre précédent, suivant les dispositions de l’article 8.4.

Outre les mentions légales, chaque appel de fonds devra comporter les indications suivantes :

- Le numéro de la convention ; - L’objet de la convention ; - La nature des prestations ; - Le prix de règlement ; - Le montant total H.T. ;

- Le taux et le montant de la TVA ; - Le montant total T.T.C. ;

- La date de l’appel de fonds.

Tout appel de fonds ne répondant pas au formalisme ci-dessus sera retourné à son émetteur.

A cet effet, la SPLA adressera à la Métropole toutes les factures aux adresses suivantes :

- Ville de Meyrargues – Direction des Finances – Hôtel de Ville – Rue Albertas 13650 Meyragues

»

(17)

L’Article 8.5 "Présentations des appels de fonds" est modifié comme suit :

La SPLA présentera ses appels de fonds, conformément aux dispositions de l’article 8.4.

La SPLA présentera à la Métropole l’appel de fond de chaque semestre de réalisation budgétaire, à la fin du semestre précédent.

Outre les mentions légales, chaque appel de fonds devra comporter les indications suivantes :

- Le numéro de la convention ; - L’objet de la convention ; - La nature des prestations ; - Le prix de règlement ; - Le montant total H.T. ;

- Le taux et le montant de la TVA ; - Le montant total T.T.C. ;

- La date de l’appel de fonds.

Tout appel de fonds ne répondant pas au formalisme ci-dessus sera retourné à son émetteur.

A cet effet, la SPLA adressera à la Métropole toutes les factures aux adresses suivantes :

- Métropole Aix Marseille Provence – Direction des Finances – Direction de l’Eau et de l’Assainissement et du Pluvial – CS 40868 - 13626 Aix-en-Provence Cedex 1

(18)

Les autres Articles de la Convention demeurent inchangés.

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Avenant entrera en vigueur, entre les parties, à la date de notification à la SPLA "Pays d’Aix Territoires".

Fait en 4 exemplaires, A Aix-en-Provence le

Pour la Métropole Aix Marseille Provence, Le Vice-Président délégué,

Pascal MONTECOT

Pour la Ville de Meyrargues et par délégation,

Le Maire,

Fabrice POUSSARDIN

Pour la SPLA et par délégation, Le Président Directeur Général,

Gérard BRAMOULLÉ

(19)

ANNEXE 1

Périmètre INITIAL de l’opération

Périmètre travaux Ville

Périmètre travaux Ville / CPA Infrastructures communautaires

Périmètre travaux Ville / CPA Infrastructures déplacements

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021

(20)

NOUVEAU PERIMETRE OPERATION

BUDGET OPERATION PHASE 2 COUDOUROUSSE 2 546 335 € HT dont:

2 328 341 € HT Direction Voirie

217 994 € HT Direction Eau et Assainissement

BUDGET OPERATION PHASE 1 PEM 2 725 914 € HT dont:

2 219 479 € HT Direction Infrastructures de stationnement et mobilité 506 435 € HT Direction Eau et Assainissement

BUDGET OPERATION

5 272 250 € HT répartis comme suit:

2 219 479 € HT Direction Infrastructures de stationnement et mobilité 2 328 341 € HT Direction Voirie

724 430 € HT Direction Eau et Assainissement

Phase 2 tranche 1 - Septembre 2021 à décembre 2022 Phase 2 tranche 2 – Septembre 2022 à septembre 2023

Phase 1 - Septembre 2021 à septembre 2022

Phase 2 tranche 3 – Septembre 2023 à septembre 2024

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021

(21)

ANNEXE 2 – BILAN FINANCIER

OPERATION GLOBALE

CHARGES

EU AEP

Frais d'études

Etudes de sol 25 000 20 500 € 2 000 € 2 000 € 500 € Etudes autres 45 000 35 800 € 4 700 € 3 600 € 900 € Total frais d'études 70 000 56 300 € 6 700 € 5 600 € 1 400 € Honoraires

Maîtrise d'oeuvre 140 500 64 725 € 54 700 € 16 860 € 4 215 € Contrôle technique 13 000 10 000 € 2 000 € 800 € 200 € CSPS 13 000 5 800 € 4 700 € 2 000 € 500 € Géomètre 20 000 15 400 € 2 400 € 1 760 € 440 € Autres 50 000 21 290 € 20 210 € 6 800 € 1 700 € Total honoraires 236 500 117 215 € 84 010 € 28 220 € 7 055 € Frais divers

frais de publicité 10 000 4 500 € 3 800 € 1 360 € 340 € frais de reprographie, affichage et communication 9 000 5 700 € 2 300 € 800 € 200 € autres frais (frais huissiers, avocats…) 10 000 4 300 € 4 000 € 1 360 € 340 € divers/Aleas 176 000 75 400 € 70 680 € 23 936 € 5 984 € Total frais divers 205 000 89 900 € 80 780 € 27 456 € 6 864 € Travaux

Travaux 4 509 690 1 851 137 € 2 045 215 € 490 670 € 122 668 € Total travaux 4 509 690 1 851 137 € 2 045 215 € 490 670 € 122 668 € Rémunération SPLA 251 060 104 927 € 111 636 € 27 597 € 6 899 € TOTAL DEPENSE 5 272 250 2 219 479 € 2 328 341 € 579 543 € 144 886 €

Direction Eau Assainissement € HT Bilan prévisionnel

HT

Direction Infrastructures de Stationnement et de

Mobilité € HT

Direction Voirie € HT

(22)

PHASE 1 PEM

CHARGES

EU AEP

Frais d'études

Etudes de sol 21 500 20 500 € - € 800 € 200 €

Etudes autres 37 900 35 800 € - € 1 680 € 420 €

Total frais d'études 59 400 56 300 € - € 2 480 € 620 €

Honoraires Maîtrise d'oeuvre 67 225 64 725 € - € 2 000 € 500 €

Contrôle technique 10 000 10 000 € - € - € - € CSPS 6 325 5 800 € - € 420 € 105 €

Géomètre 15 840 15 400 € - € 352 € 88 €

Autres 23 075 21 290 € - € 1 428 € 357 €

Total honoraires 122 465 117 215 € - € 4 200 € 1 050 € Frais divers frais de publicité 4 900 4 500 € - € 320 € 80 €

frais de reprographie, affichage et communication 5 950 5 700 € - € 200 € 50 €

autres frais (frais huissiers, avocats…) 4 700 4 300 € - € 320 € 80 €

Divers Aleas 77 400 75 400 € - € 1 600 € 400 €

Total frais divers 92 950 89 900 € - € 2 440 € 610 € Travaux

Travaux 2 338 928 1 851 137 € - € 390 233 € 97 558 € Total travaux 2 338 928 1 851 137 € - €- € 390 233 € 97 558 € Rémunération SPLA 112 171 104 927 € - € 5 795 € 1 449 €

TOTAL DEPENSE 2 725 914 2 219 479 0 405 148 101 287

HT

(23)

PHASE 2 COUDOUROUSSE

CHARGES

EU AEP

Frais d'études

Etudes de sol 3 500 - € 2 000 € 1 200 € 300 € Etudes autres 7 100 - € 4 700 € 1 920 € 480 € Total frais d'études 10 600 - € 6 700 € 3 120 € 780 € Honoraires

Maîtrise d'oeuvre 73 275 - € 54 700 € 14 860 € 3 715 € Contrôle technique 3 000 - € 2 000 € 800 € 200 € CSPS 6 675 - € 4 700 € 1 580 € 395 € Géomètre 4 160 - € 2 400 € 1 408 € 352 € Autres 26 925 - € 20 210 € 5 372 € 1 343 € Total honoraires 114 035 - € 84 010 € 24 020 € 6 005 € Frais divers

frais de publicité 5 100 - € 3 800 € 1 040 € 260 € frais de reprographie, affichage et communication 3 050 - € 2 300 € 600 € 150 € autres frais (frais huissiers, avocats…) 5 300 - € 4 000 € 1 040 € 260 € Divers/Aléas 98 600 - € 70 680 € 22 336 € 5 584 € Total frais divers 112 050 - € 80 780 € 25 016 € 6 254 € Travaux

Travaux 2 170 762 - € 2 045 215 € 100 438 € 25 109 € Total travaux 2 170 762 - € 2 045 215 € 100 438 € 25 109 € Rémunération SPLA 138 888 - € 111 636 € 21 802 € 5 450 € TOTAL DEPENSE 2 546 335 - € 2 328 341 € 174 396 € 43 598 €

COUDOUROUSSE - PHASE 2

HT