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DÉLIBÉRATION Conseil d’administration

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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DÉLIBÉRATION

Conseil d’administration

Séance du 16 mars 2021

Point 4.6.6 de l’ordre du jour

Remboursement de l’acompte Ecricome

EXPOSE DES MOTIFS :

Les candidats admis au PGE de l’EM Strasbourg via le concours ECRICOME doivent s’acquitter d’un acompte de 800 €. Si un candidat se désiste, l’acompte ne lui est en principe pas remboursé, sauf cas exceptionnel :

 cas de maladie de l'étudiant admis l'obligeant à rester proche de sa famille et d'un centre de soins (médecin, hôpital, etc.).

 cas de maladie d’une personne dans l’entourage proche de l’étudiant, l'obligeant à rester à proximité du malade pour lui apporter des soins.

 cas de difficultés financières survenues après admission au concours obligeant l’étudiant admis à renoncer à son choix.

Pour faire une demande de remboursement, l’étudiant envoie un dossier au service Bourses & Action sociale, comprenant un courrier exposant sa situation ainsi que des pièces justificatives. La demande est ensuite instruite par le CODIR de l’EM Strasbourg.

Deux étudiants ont fait une demande de remboursement:

Nom Motifs

G. Maladie de l’étudiant admis

P. Maladie des parents de l’étudiant admis

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de l’EM Strasbourg ont approuvé les demandes de remboursement des 2 étudiants à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération :

Le Conseil d’Administration de l’Université de Strasbourg approuve le remboursement de l’acompte Ecricome aux étudiants cités ci-dessus.

Délibération n°17-2021 Point 4.6.6

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Résultat du vote:

Nombre de membres en exercice 37

Nombre de votants 28

Nombre de voix pour 24

Nombre de voix contre 0

Nombre d'abstentions 0

Ne participe pas au vote 4

Destinataires:

• Madame la Rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation

• Direction générale des services

• Direction des finances

• Agence comptable

Fait à Strasbourg, le 1"' avril 2021

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Valérie GIBERT

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