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ROF 2008_135 Ordonnance
du 25 novembre 2008
approuvant la convention passée entre l’Association fribourgeoise aide et soins à domicile et santésuisse,
ainsi que ses annexes I à VI, concernant les soins à domicile dispensés dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), notamment l’article 46 al. 4;
Vu l’ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal), notamment les articles 51 et 59a;
Vu l’ordonnance fédérale du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assu- rance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), notamment les articles 7, 8 et 9a;
Vu la loi du 8 septembre 2005 sur l’aide et les soins à domicile (LASD), notam- ment l’article 11 let. b;
Considérant :
Par courrier du 28 octobre 2008, santésuisse a adressé au Conseil d’Etat, pour approbation, la nouvelle convention du 18 juillet 2008 réglant la prise en char- ge des prestations de soins à domicile au sens de la LAMal.
Font également partie de la convention soumise à approbation les annexes sui- vantes :
– Annexe 1 fixant les tarifs des soins dispensés à domicile et ambulatoire- ment à charge de l’assurance obligatoire des soins ;
– Annexe II : prescription médicale de soins à domicile ;
– Annexe III: formulaire d’évaluation des prestations requises au titre de l’ar- ticle 7 OPAS;
– Annexe IV: critères d’évaluation d’une situation de soins à domicile (situa- tion de soins de base);
Entrée en vigueur : 01.07.2008
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– Annexe V: critères d’évaluation d’une situation de soins à domicile (situa- tion de soins);
– Annexe VI concernant les modalités de contrôle des besoins de soins sur place.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
La convention du 18 juillet 2008, passée entre l’Association fribourgeoise aide et soins à domicile et santésuisse, concernant les soins à domicile dispensés dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins, et ses annexes I à VI sont ap- prouvées.
Art. 2
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1erjuillet 2008.
Le Président : La Chancelière :
P. CORMINBŒUF D. GAGNAUX
