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ROF 2010_048
Entrée en vigueur : 01.01.2010
Ordonnance
du 20 avril 2010
fixant le montant des indemnités versées aux formateurs et formatrices en didactique des langues étrangères à l’école primaire et au cycle d’orientation
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu l’article 99 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat (LPers) ; Considérant :
Dans le cadre du projet « Passepartout », les six cantons situés à la frontière en- tre la partie germanophone et la partie francophone entendent introduire l’en- seignement des langues étrangères (français et anglais) plus tôt et selon un nou- veau concept. Une formation certifiée commune a été mise en place pour les futurs formateurs et formatrices en didactique des langues étrangères dans la scolarité obligatoire. Ceux-ci formeront à leur tour leurs collègues déjà en fonction. Quant aux nouveaux enseignants et enseignantes, ils recevront une formation dans le domaine de la didactique des langues étrangères lors de leur cursus à la HEP ou à l’Université.
Comme les formateurs et formatrices en didactique des langues étrangères rempla- cent, auprès des enseignants et enseignantes déjà en activité, des professeur-e-s de niveau tertiaire, leur rémunération pour cette activité sera fixée dans leur propre classe de traitement, augmentée d’une indemnité de remplacement, au sens de l’article 99 LPers, versée proportionnellement au taux d’activité.
En application des articles 108 et 117 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l’Etat (RPers), l’indemnité sera calculée de manière à couvrir la différence de traitement auquel les enseignants et enseignantes concernés au- raient pu prétendre s’ils avaient été promus à la fonction qu’ils sont appelés à remplacer partiellement.
Le calcul se fonde au départ sur les mêmes bases que celui qui est appliqué pour les formateurs et formatrices fri-tic (RSF 410.76 ; différence potentielle de qua- tre paliers en classe 27, soit 181 fr. 10 × 4).
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Les formateurs et formatrices en didactique des langues étrangères peuvent exer- cer également une fonction de personnes ressources dans ce domaine. L’in- demnité ne s’applique alors qu’à la partie de l’activité consacrée à la formation des enseignants et enseignantes.
Sur la proposition de la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport,
Arrête :
Art. 1
1 Les formateurs et formatrices en didactique des langues étrangères qui ont suivi une formation certifiée reçoivent une indemnité en sus du traitement fixé dans la classe attribuée à leur fonction.
2 L’indemnité est proportionnelle au taux d’activité consacré à la formation dispensée.
3 Le montant est de 941 fr. 70 par année pour un taux d’activité de 10 % en tant que formateur ou formatrice (indice 109,3 pts ; base mai 2000 = 100 pts).
4 L’indemnité est versée mensuellement.
5 Elle est soumise au renchérissement. Son montant peut en outre être adapté en cas d’évolution réelle importante de l’échelle générale des traitements.
6 L’indemnité est assurée auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat.
Art. 2
Le taux d’activité donnant droit à l’indemnité ne dépassera pas 30 %.
Art. 3
L’indemnité mentionnée à l’article 1 sera supprimée dès que l’ensemble du corps enseignant aura reçu la formation nécessaire, mais au plus tard le 31 août 2018.
Art. 4
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.
Le Président : La Chancelière :
B. VONLANTHEN D. GAGNAUX
