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Rectification
2009_096a1. Vu les articles 22 al. 1 let. b et 24 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publi- cation des actes législatifs (LPAL), la loi du 25 novembre 1994 sur la pro- tection des données (LPrD) (RSF 17.1), telle que modifiée par la loi du 9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux documents (LInf) (annexe, chiffre 9), est rectifiée comme il suit :
Art. 20 al. 2
2 En outre, le Conseil d’Etat peut, après avoir pris l’avis de la Commis- sion cantonale de la transparence et de la protection des données, pré- voir des exceptions à l’obligation de déclarer pour d’autres catégories de fichiers qui ne présentent manifestement pas de risques pour les droits des personnes concernées.
Art. 22 al. 2
2 Le Conseil d’Etat détermine, après avoir pris l’avis de la Commission cantonale de la transparence et de la protection des données, les exi- gences minimales en la matière.
Art. 30 al. 1
Ne concerne que le texte allemand.
2. La publication de cette rectification ne fait pas courir de nouveau délai ré- férendaire.