Organisation du système éducatif
LA DECENTRALISATION DE 2004 ET LE ROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
La loi de décentralisation a conduit à un mouvement social d’une exceptionnelle importance. Ce mouvement est l’expression du refus de toute inégalité entre les citoyens quel que soit le lieu où ils vivent. Cette loi en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans le domaine de l’Éducation crée une dynamique d’inégalité entre les territoires et entre les citoyens. Ce constat est d’ailleurs confirmé par toutes les études, y compris celles du ministère de l’intérieur (DGCL). L’absence de tout mécanisme significatif de péréquation financière, en particulier entre les régions, ne peut que renforcer notre inquiétude.
D’ailleurs, certaines collectivités territoriales ont fait le choix d’intervenir au-delà de leur champ de compétence (soutien scolaire, équipement informatique des élèves, prise en charge des voyages scolaires, etc.). On ne peut que constater que ce sont les collectivités les plus « riches » qui ont pu s’engager dans ces choix.
L'AUTONOMIE DES ETABLISSEMENTS
Les établissements scolaires du second degré ont aujourd’hui une autonomie importante. L’État conserve le contenu des programmes, la fixation des horaires d’enseignements, la gestion des personnels. Ces éléments doivent pour nous rester exclusivement de la compétence de l’État. Élargir l’autonomie des établissements ne peut que conduire à leur attribuer une partie de ces compétences.
Nous pensons qu’une telle évolution ne pourrait qu’amener de graves inégalités entre les établissements et par là même à une hiérarchisation des établissements du second degré. Par ailleurs, l’autonomie des établissements n’est pas l’autonomie des chefs d’établissements. Dans le cadre de ce qui est aujourd’hui l’espace d’autonomie des collèges et des lycées, ce qui est fréquemment remis en cause par le ministère, c’est la possibilité pour l’ensemble des membres de la communauté scolaire (parents d’élèves, élèves, personnels, etc.) de pouvoir être les acteurs de cette autonomie. Pour nous, il s’agit d’abord de faire vivre démocratiquement l’autonomie existante.
LA CARTE SCOLAIRE
Le SNES partage deux constats : d'abord la carte scolaire ne remplit pas bien son objectif de mixité sociale, ensuite elle est vécue par une partie des parents comme une contrainte qui va, à leurs yeux, à l'encontre de l'intérêt de leur enfant.
Ce constant partagé doit-il conduire à supprimer la carte scolaire ? Nous ne le pensons pas. Prétendre améliorer la situation en développant la concurrence entre les établissements et les familles sans traiter des inégalités territoriales accrues et des inégalités d'offre d'éducation, ne peut avoir comme conséquence qu'une accentuation de la ghettoïsation de certains établissements.
La suppression de la carte scolaire ne sera pas une liberté plus grande donnée aux parents mais une liberté donnée aux chefs d'établissements. En effet les établissements aujourd'hui très demandés ne pourront pas accueillir tous les élèves qui le souhaitent. Nombre de parents ne pourront donc pas exercer le droit qu'on prétend leur accorder aujourd'hui.
La hiérarchisation des critères de dérogation qui place notamment les boursiers au mérite, puis les boursiers avant les élèves devant suivre un parcours scolaire particulier (choix de sections ou d’options
Juin 2007 LES PROPOSITIONS DU
SNES
POUR LE SECOND DEGRE ET SES PERSONNELS
non offerts dans l’établissement du secteur) aura pour effet de restreindre la liberté des élèves de s’inscrire dans la série ou l’option de leur choix. Ce seront finalement les meilleurs élèves qui obtiendront une dérogation et cela conduira à renforcer la ségrégation entre les établissements. Avec -et c'est l'enjeu essentiel- des conséquences évidentes sur la capacité du système éducatif à assurer la réussite de tous.
Le message ainsi transmis par l'institution scolaire aux parents et aux enfants de certains quartiers, ou dans certaines zones rurales est : si vous voulez un avenir c'est en dehors de votre quartier qu'il vous faudra le trouver. Le sentiment d'exclusion, ressenti par certains jeunes et leur famille ne peut, dans ces conditions, que s'aggraver.
Supprimer les secteurs des établissements du second degré c'est aussi rendre difficile l'exercice du droit de chaque parent à inscrire son enfant dans l'établissement de son secteur.
Le SNES a l'ambition d'une égale qualité dans tous les établissements scolaires. Cela passe par une réelle mixité sociale au lieu d'une simple mixité des élites. Il faut maintenir et améliorer la carte scolaire. Le SNES formule à cette fin une série de propositions:
mettre en place une véritable politique sociale et d'aménagement du territoire, afin d'éviter la constitution de ghettos et de "casser" ceux qui existent ;
améliorer la diversité et la nature de l'offre de formation dans les établissements situés dans les secteurs difficiles (variété des langues vivantes, implantation de CPGE, de BTS et de classes européennes par exemple) ;
améliorer les conditions d'enseignement et de vie dans les établissements des quartiers difficiles en attribuant à ces établissements des moyens supplémentaires importants ;
revoir le découpage des zones de la carte scolaire dans certains secteurs, la carte actuelle jouant parfois le rôle de ghettoïsation qu'elle est censée corriger ;
accorder progressivement aux établissements des moyens, en particulier en personnels, non plus fondés sur le nombre d'élèves scolarisés dans l'établissement mais fondés sur le nombre d’élèves scolarisables du secteur de recrutement.
L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT
L’enseignement privé sous contrat ne cesse de réclamer depuis 2003 une augmentation de la part des crédits qui sont prévus pour le second degré, voulant ainsi remettre en cause l’équilibre des lois Debré et Chevènement, équilibre que nous contestons. On notera à titre d’exemple que dans le second degré général et technologique les effectifs moyens par classe sont de 25 élèves dans le privé et de 28,8 dans le public (année scolaire 2005-2006) L’enseignement privé sous contrat qui prétend contribuer au service public d’éducation n’en accepte ni les règles ni les contraintes (quasi absence dans les secteurs difficiles, poursuite de la revendication du caractère propre des établissements, non soumission à une quelconque carte scolaire).
