Septembre 1998 EXERCICE 1997EXERCICE 1997 D’ECOD’ECO--EMBALLAGESEMBALLAGES LE RAPPORT D’ACTIVITLE RAPPORT D’ACTIVITEE REFLEXIONS SURREFLEXIONS SUR

(1)

R E F L E X I O N S S U R R E F L E X I O N S S U R L E R A P P O R T D ’ A C T I V I T

L E R A P P O R T D ’ A C T I V I T E E D ’ E C O

D ’ E C O -- E M B A L L A G E S E M B A L L A G E S E X E R C I C E 1 9 9 7

E X E R C I C E 1 9 9 7

Septembre 1998

(2)

(3)

R

E F L E X I O N S S U R L E R A P P O R T D

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A C T I V I T E D

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^{C O}

- E

M B A L L A G E S E X E R C I C E

1 9 9 7

1. Emballages ménagers et déchets d’emballages ménagers

1.1. Contributions des matériaux autres que l’acier, l’aluminium, les papiers/cartons, les plastiques et le verre

1.2. Les gisements de référence d’Eco-Emballages

2. Tonnage valorisé, tonnage recyclé

2.1. Décompte du tonnage de DEM valorisé matière en 1997

2.2. Décompte du tonnage de DEM valorisé énergétiquement en 1997

3. Taux de recyclage, taux de valorisation énergétique, taux de valorisation

4. Dépenses et soutiens versés par Eco-Emballages

4.1. Les charges d’exploitation

4.2. Les soutiens d’Eco-Emballages aux collectivités locales

4.3. Les soutiens d’Eco-Emballages en fonction des modes de collectes

5. D’autres commentaires

6. Nos conclusions et propositions

Annexes

(4)

1. Emballages ménagers et déchets d’emballages ménagers

1.1. Contributions des matériaux autres que l’acier, l’aluminium, les papiers/cartons, les plastiques et le verre

Comme les années précédentes, des contributions ont été versées à la société Eco-Emballages au titre d’emballages fabriqués en d’autres matériaux que l’acier, l’aluminium, les papiers/cartons, le plastique et le verre (bois ou textile, par exemple). Additionnées à celles des emballages contribuants non référencés¹, ce sont près de 11 millions de francs qui ont ainsi été récoltés en 1997 pour un tonnage d’emballages ménagers supérieur à celui de l’aluminium.

Ces contributions n’ont à ce jour été entamées que pour participer, en fonction du coefficient de répartition affecté à la rubrique Autres Matériaux, au paiement des dépenses communes de la société agréée (frais de fonctionnement et communication nationale d’Eco-Emballages, impôt société, etc.).

D’après Eco-Emballages, ces matériaux font l’objet d’une valorisation énergétique. Elle ne figure pourtant dans aucune rubrique du bilan définitif des tonnages valorisés sur l’exercice 1997, ni dans la comptabilité matériaux.

1.2. Les gisements de référence d’Eco-Emballages

Souligné depuis plusieurs années par notre association, l’absence de méthode de calcul fiable et pérenne du gisement d’emballages ménagers et, par suite, du tonnage de déchets d’emballages ménagers aboutit aujourd’hui inévitablement à une difficulté d’appréciation de la réalisation des objectifs assignés à la société agréée.

Ainsi, la société agréée précise dans son rapport d’activité les différents gisements d’emballages ménagers pris en référence :

ð un premier gisement correspondant au gisement d’emballages ménagers mis sur le marché français : 3 300 000 tonnes ;

ð un second correspondant à la traduction du premier en tonnage équivalent déchets d’emballages ménagers grâce à l’application, matériau par matériau, d’un taux de souillure et d’humidité : 3 900 000 tonnes.

1 Aucune indication n’est donnée par Eco-Emballages quant au contenu de cette rubrique.

(5)

2. Tonnage valorisé, tonnage recyclé

2.1. Décompte du tonnage de DEM valorisé matière en 1997 :

En tonnes Matériaux recyclés issus de la collecte sélective

Matériaux recyclés issus

de l’incinération TOTAL

Acier Aluminium Papier/Carton Plastiques Compost Autres

13 200 350 71 600 31 400 3 500

-

159 100 2 850

- - - -

172 300 3 200 71 600 31 400 3 500

-

TOTAL (hors verre) 120 050 tonnes 161 950 tonnes 282 000 tonnes

Verre 1 062 000 - 1 062 000

TOTAL 1 182 050 tonnes 161 950 tonnes 1 344 000 tonnes

Les tonnes d’acier et d’aluminium extraites des mâchefers comptabilisées par Eco-Emballages prennent en compte la gangue. Pourtant stipulé dans l’arrêté de réagrément et rappelé plusieurs fois par le Cercle National du Recyclage, un ratio (0,36 pour l’acier ; 0,585 pour l’aluminium) doit être appliqué sur le tonnage issu des mâchefers afin de déduire la part de la gangue et des produits métalliques autres qu’emballages présents dans l’acier et l’aluminium incinéré.

• Tonnages de DEM recyclés (hors gangue) :

13 200 350 71 600 31 400 3 500

-

79 550 1 425

- - - -

92 750 1 775 71 600 31 400 3 500

-

Verre 1 062 000 - 1 062 000

TOTAL 1 182 050 tonnes 80 975 tonnes 1 263 025 tonnes

Sur les 1 062 000 tonnes de verre recyclées, seules 462 000 tonnes ont été recyclées dans le cadre contractuel Eco-Emballages. Le reste provient des collectivités n’ayant signé de contrat avec aucune société agréée et qui néanmoins ont mis en place un dispositif de récupération du verre en collaboration directe avec les verriers.

(6)

• Tonnages de DEM recyclés (hors gangue, hors contrats verriers) :

13 200 350 71 600 31 400 3 500

-

79 550 1 425

- - - -

92 750 1 775 71 600 31 400 3 500

-

Verre 462 000 - 462 000

TOTAL 582 050 tonnes 80 975 tonnes 663 025 tonnes

S’interrogeant sur le véritable effet d’Eco-Emballages dans le développement de la récupération et du recyclage du verre d’emballages ménagers en France, on pourra considérer que 201 025 tonnes de matériaux ont été recyclés en 1997 (hors verre) « grâce à l’action de la société Eco-Emballages ».

1996 1997

580 020 tonnes recyclées de déchets d’emballages ménagers dans le cadre

contractuel Eco-Emballages 164 540 tonnes recyclées de déchets

d’emballages légers 430 millions de francs dépensés

par Eco-Emballages.

663 025 tonnes recyclées de déchets d’emballages ménagers dans le cadre

contractuel Eco-Emballages 201 025 tonnes recyclées de déchets

d’emballages légers 530 millions de francs dépensés

par Eco-Emballages.

2.2. Décompte du tonnage de DEM valorisé énergétiquement en 1997 :

En tonnes

Matériaux valorisés énergétiquement

(soutenus)

Matériaux valorisés énergétiquement

(non soutenus)

TOTAL

Aluminium Papier/Carton Plastiques Autres

2 040 89 950 112 430

-

4 410 97 100 119 170

-

6 450 187 050 231 600

-

TOTAL 204 420 tonnes 220 680 tonnes 425 100 tonnes

(7)

3. Taux de recyclage, taux de valorisation énergétique, taux de valorisation

• Taux de recyclage (%) Tonnage recyclé Gisement contribuant

=

Pour les raisons évoquées précédemment, le tonnage recyclé ne prend pas en compte la gangue présentes dans les métaux incinérés, ni le tonnage de verre issu des contrats verriers.

• Taux de valorisation énergétique (%) = Tonnage valorisé énergétiquement Gisement contribuant

Dans le calcul de ce taux, une distinction claire a été faite entre la valorisation énergétique soutenue et celle non soutenue par Eco-Emballages

• Taux de valorisation (%) = Taux de recyclage + Taux de valorisation énergétique

Taux de recyclage (A)

Taux de valorisation énergétique (B - soutenue)

Taux de valorisation énergétique (C - non soutenue)

Taux de valorisation énergétique

(D = B + C)

Acier 24,4 % - - -

Aluminium 3,3 % 3,8 % 8,3 % 12,1 %

Papier/carton 6,1 % 7,3 % 7,9 % 15,2 %

Plastiques 3,1 % 7,4 % 7,8 % 15,2 %

Verre 34,7 % - - -

Autres 0 % 0 % 0 % 0 %

TOTAL 17,0 % 8,8 % 9,5 % 18,4 %

Taux de valorisation soutenue (A + B)

Taux de valorisation (A + D)

Acier 24,4 % 24,4 %

Aluminium 7,1 % 15,4 %

Papier/carton 13,4 % 21,3 %

Plastiques 10,5 % 18,3 %

Verre 34,7 % 34,7 %

Autres 0 % 0 %

TOTAL 25,8 % 35,4 %

(8)

• Remarques

Une interrogation se pose quant à la valorisation énergétique de l’aluminium :

− comment estimer les soutiens à verser au titre de la valorisation énergétique de ce matériau quand, en sortie de four, contrairement aux plastiques et aux papiers/cartons, il reste encore de l’aluminium ?

Les anciens contrats favorisant la valorisation énergétique, encore en vigueur aujourd’hui, explique que, pour les papiers/cartons, les plastiques et l’aluminium, les taux de valorisation énergétique soutenue soient encore supérieurs aux taux de recyclage. Compte tenu des gages sur chaque matériau et de la fin programmée de ces contrats d’ici deux ans, cette disproportion ne devra plus exister prochainement.

Enfin, il est à noter que, lors du réagrément des sociétés agréées en 1996, jamais les discussions relatives à la renégociation du barème n’ont porté sur la définition d’un gage concernant la valorisation énergétique de l’aluminium.

17,0 % 11,2 %

56,3 % 18,8 %

8,8 % 6,0 %

9,5 % 9,2 %

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Valorisation énergétique non soutenue

Valorisation énergétique soutenue

Valorisation matière 75 %

35,4 %

Valorisation matière prépondérante Valorisation énergétique prépondérante Objectifs proposés dans l'arrété

d'agrément pour 2002

Performances d'Eco-Emballages Gisement contribuant (équivalent déchets d'emballages ménagers)

à la société Eco-Emballages estimé à 3 900 000 tonnes

26,4 %

en 1996 en 1997

Pour atteindre son objectif de valorisation de 75 % en 2002 avec priorité au recyclage, la société agréée doit dès aujourd’hui mettre en œuvre à une réelle politique incitative en faveur de la valorisation matière.

(9)

- 1 -

0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000 350 000 400 000 450 000

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 en tonnes

Acier recyclé dans le cadre contractuel Eco- Emballages (hors gangue)

Acier recyclé issu de collecte sélective

ACIER

Evolution du tonnage valorisé dans le cadre contractuel Eco-Emballages

Tonnage de déchets d'emballages ménagers acier contribuants

Objectif Eco-Emballages : 75 % de valorisation en 2002

Prévisions Eco-Emballages

La différence entre les deux courbes correspond au tonnage de déchets d’emballages ménagers en acier extrait des mâchefers.

- 2 -

0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000 40 000 45 000 50 000 55 000 60 000

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

en tonnes

Aluminium valorisé dans le cadre contractuel Eco- Emballages (hors gangue) Aluminium recyclé (issu de collecte sélective ou extrait des mâchefers)

Aluminium issu de collecte sélective

ALUMINIUM

Tonnage de déchets d'emballages ménagers aluminium contribuants

La différence entre les deux courbes correspond au tonnage de déchets d’emballages ménagers en aluminium valorisé énergétiquement.

(10)

- 3 -

0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 700 000 800 000 900 000 1 000 000 1 100 000 1 200 000 1 300 000 1 400 000

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

en tonnes

Papier-carton valorisé dans le cadre contractuel Eco- Emballages

Papier-carton recyclé ou composté

PAPIER-CARTON

Tonnage de déchets d'emballages ménagers papier-carton contribuants

La différence entre les deux courbes correspond au tonnage de déchets d’emballages ménagers en papier-carton valorisé énergétiquement.

- 4 -

0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 700 000 800 000 900 000 1 000 000 1 100 000 1 200 000

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

en tonnes

Plastique valorisé dans le cadre contractuel Eco- Emballages Plastique recyclé

PLASTIQUE

Tonnage de déchets d'emballages ménagers plastiques contribuants

La différence entre les deux courbes correspond au tonnage de déchets d’emballages ménagers en plastique valorisé énergétiquement.

(11)

- 5 -

0 150 000 300 000 450 000 600 000 750 000 900 000 1 050 000 1 200 000 1 350 000 1 500 000

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

en tonnes

Verre recyclé dans le cadre contractuel Eco-Emballages (hors contrats verriers)

VERRE

Tonnage de déchets d'emballages ménagers verre contribuants

- 6 -

0 2 500 5 000 7 500 10 000 12 500 15 000 17 500 20 000 22 500 25 000

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

en tonnes

"Autres matériaux"

valorisés dans le cadre contractuel Eco-Emballages

AUTRES MATERIAUX

Tonnage de déchets d'emballages ménagers "autres matériaux" contribuants

(12)

- 7 -

0 300 000 600 000 900 000 1 200 000 1 500 000 1 800 000 2 100 000 2 400 000 2 700 000 3 000 000

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

en tonnes

Déchets d'emballages ménagers valorisés dans le cadre contractuel Eco- Emballages (hors gangue, hors contrats verriers, hors verre)

DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS LEGERS

Tonnage de déchets d'emballages ménagers contribuants légers

- 8 -

0 500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2 500 000 3 000 000 3 500 000 4 000 000 4 500 000

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

en tonnes

Déchets d'emballages ménagers valorisés dans le cadre contractuel Eco- Emballages (hors gangue, hors contrats verriers)

DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS

Tonnage de déchets d'emballages ménagers contribuants

(13)

- 1 -

^et

- 2 -

Les prévisions pour 1998 relatives au tonnage recyclé de DEM² acier et aluminium pourraient être expliquées par la fermeture de plusieurs incinérateurs, gros fournisseurs de métaux issus des déchets ménagers. Cette conjoncture doit être l’occasion de développer de manière sensible la récupération des DEM acier et aluminium issus de collecte sélective.

- 3 -

L’augmentation relative de la valorisation matière des DEM papier-carton plutôt qu’à la valorisation énergétique est à souligner et doit être confirmée au cours des prochaines années.

Le problème majeur sur le gisement papier-carton reste les ELA³ : en 1997, comme en 1996, moins de 2 000 tonnes ont été recyclées sur un gisement contribuant estimé à plus de 100 000 tonnes.

- 4 -

L’évolution du tonnage recyclé des plastiques montre de façon flagrante la limite de l’efficacité des dispositions mises en place par Eco-Emballages pour développer leur valorisation matière.

- 5 -

Seul matériau à ne pas voir la progression de sa valorisation ralentir, le verre bénéficie de la longue expérience des collectivités locales dans la collecte et, plus récemment, le tri de ce matériau.

- 6 -

Comme évoqué précédemment, depuis la création de la société agréée, les contributions récoltées au titre des matériaux autres que l’acier, l’aluminium, les papiers-cartons, les plastiques et le verre n’ont jamais été redistribuées dans le but de mettre en place un dispositif spécifique de valorisation de ces matériaux.

- 7 -

^et

- 8 -

Au vu des tonnages valorisés et de l’évolution ralentie de leur développement depuis 1996, on peut s’interroger sur la réalisation par Eco-Emballages de l’objectif de valorisation qui lui a été assigné par les Pouvoirs Publics. Les moyens actuellement développés par la société agréée ne semblent pas suffir à atteindre 75 % de valorisation en 2002.

Une incitation plus forte et plus large à la mise en place de collecte sélective doit aujourd’hui être proposée aux collectivités locales afin d’inverser la tendance actuelle et de dynamiser de façon concrète la valorisation des déchets d ‘emballages ménagers et particulièrement leur recyclage.

2 DEM : Déchets d’emballages ménagers.

(14)

4. Dépenses et soutiens versés par Eco-Emballages

4.1. Les charges d’exploitation

• La distinction entre les frais de structure et la sous-traitance n’est toujours pas effectuée. La nature des opérations de sous-traitance reste inconnue. Dépenses non identifiées dans les charges d’exploitation, les opérations sous-traitées de prévention (participation au Conseil National de l’Emballage) et de promotion des produits recyclés (recensement effectué par un prestataire extérieur) sont-elles comptabilisées dans cette rubrique ? Dans tous les cas, le montant de ces opérations doit être clairement énoncé dans les dépenses de la société agréée.

• Par ailleurs, déjà signalé par notre association, la désignation frais de personnel mentionnée dans les charges d’exploitation n’est pas une désignation comptable.

4.2. Les soutiens d’Eco-Emballages aux collectivités locales

Les versements d’Eco-Emballages auprès des collectivités locales s’effectuent au titre d’un soutien à la collecte et au tri des déchets d’emballages ménagers. La désignation de ce soutien devient de plus en plus confuse au fil des années :

• Annexe générale de l’arrêté d’agrément :

Versés aux collectivités locales Versés aux filières ou à leurs prestataires

− Soutien à la valorisation matière

− Soutien au compostage

− Soutien à la valorisation énergétique

− Soutien aux zones éloignées

− Aide aux conteneurs

− Aide temporaire au démarrage

− Soutien à la sensibilisation locale

• Contrat Programme de Durée :

− Soutien à la Tonne Triée

− Soutien au compostage

− Aide aux conteneurs

− Aide temporaire au démarrage

− Soutien à la sensibilisation locale

(15)

L’introduction dans le Contrat Programme de Durée de la désignation « Tonne Triée » - cette notion n’apparaît pas dans l’arrêté d’agrément - s’est accompagnée de la disparition de la désignation « Matériau Trié ». Par ces modifications, le contrat Programme de Durée ne prévoit plus de soutiens aux collectivités pour les matériaux triés et valorisés hors PTM.

• Rapport d’activité 1997 :

− Soutien à la Tonne Triée

ce soutien comprend les 6 postes suivants :

∗ Soutien à la tonne

∗ Soutien au compostage

∗ Aide temporaire au démarrage

∗ Traitement d’apprentissage

∗ Bonus

∗ Soutien au tri complémentaire

(versé aux filières ou

− Investissements conteneurs

− Communication locale

− Péréquation transport

− Communication territoriale

− Soutien au tri complémentaire à leurs prestataires)

Le rapport d’activité 1997 introduit une nouvelle version de la définition du soutien versé pour les déchets d’emballages ménagers mobilisés par les collectivités. Celle-ci associe des flux financiers à destination des collectivités locales avec un flux en faveur des filières ou leurs prestataires.

Il est à noter que la société agréée comptabilise le tri complémentaire dans les soutiens à la tonne triée dans le tableau des charges d’exploitation (p. 14 du rapport d’activité) mais distingue ces deux postes de dépenses dans la comptabilité matériaux (p. 22 du présent rapport).

Par ailleurs, le soutien aux zones éloignées n’apparaît dans aucune rubrique propre. La rubrique péréquation transport pourrait comprendre cette aide mais aucune indication n’est donnée quant à la nature des opérations regroupées sous cette dénomination. Quel que soit son contenu, la répartition de son affectation (collectivités ou prestataires collecteurs) reste également inconnue.

ð Ne correspondant plus à la réalité, la désignation Soutien à la Tonne Triée doit être remplacée par une appellation plus en adéquation avec son versement : l’aide versée aujourd’hui doit prendre en charge une partie du coût d’élimination des déchets d’emballages ménagers supportés par les collectivités locales.

ð Le montant de chaque aide versée par Eco-Emballages aux collectivités ou aux filières doit être indiqué clairement dans les charges d’exploitation.

(16)

ð Les aides financières versées au titre des postes suivants doivent être clarifiées :

- péréquation transport ;

- communication territoriale (versée aux filières) ; - bonus ;

- traitement d’apprentissage.

4.3. Les soutiens d’Eco-Emballages en fonction des modes de collectes

• Les soutiens aux collectes multimatériaux ont augmenté de près de 56 %. Cette hausse est principalement due à :

− la formidable augmentation de la péréquation transport (+ 144 %) destinée en grande partie aux filières : 10 866 MF en 1996, 26 473 MF en 1997) ;

− l’intensification du parc de conteneurs dans le cadre des collectes multimatériaux (l’aide aux conteneurs a augmenté de 74 %).

En effet, les contrats signés pour un seul matériau tendant à disparaître, un basculement s’est effectué entre les soutiens monomatériau et multimatériaux entre 1996 et 1997, transférant les aides aux conteneurs des collectes mono vers les collectes multi. Ce changement aurait pu être l’occasion d’intensifier le tonnage récupéré et recyclé de déchets d’emballages ménagers en développant la collecte en porte-à-porte. Il n’en a rien été. On constate ainsi que le soutien à la Tonne Triée ne suit pas la même évolution que les autres postes financiers et voit son montant global baisser de 1996 à 1997.

• Parallèlement, les soutiens aux collectes monomatériaux sont en diminution par rapport à l’année précédente, dû principalement à la forte réduction des soutiens à la tonne Triée : 37 802 MF en 1996, 10 322 MF en 1997 ; la péréquation transport qui subi une hausse de 4 030 % n’arrive pas cependant à inverser cette tendance !

0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000 350 000 400 000 450 000 500 000 550 000

1994 1995 1996 1997

Montant (KF)

Communication locale

Soutien Sites-Pilotes

Valorisation énergétique

Investissement conteneurs

Soutien à la Tonne Triée (hors tri

complémentaire)

Evolution des soutiens aux collectivités versés par Eco-Emballages

Dépenses totales

(17)

0 40 000 80 000 120 000 160 000 200 000

1994 1995 1996 1997

Soutien à la Tonne Triée

Montant (KF)

0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000

1994 1995 1996 1997

Valorisation énergétique

Montant (KF)

ð Comment expliquer que le montant global des soutiens à la Tonne Triée baisse entre 1996 et 1997 alors que la société agréée annonce des tonnages valorisés de plus en plus importants ?

0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000

1994 1995 1996 1997

Investissements conteneurs

Montant (KF)

0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000

1994 1995 1996 1997

Soutien Sites-Pilotes

Montant (KF)

ð La diminution régulière des versements au titre des sites-pilotes aurait dû se confirmer cette année. L’augmentation de ce poste pourrait se justifier si les sommes versées étaient utilisées pour réadapter les outils industriels des sites pionniers. A confirmer...

0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000

1994 1995 1996 1997

Communication locale

Montant (KF)

0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000

1994 1995 1996 1997

Péréquation transport

Montant (KF)

(destinée aux filières ou leurs prestataires)

ð Les sommes versées pour la péréquation transport doivent être expliquées et leur affectation clarifiée.

(18)

0 300 000 600 000 900 000 1 200 000 1 500 000 1 800 000 2 100 000 2 400 000 2 700 000 3 000 000

Recettes Eco- Emballages

Dépenses Eco- Emballages

Autres

Verre

Plastique

Papier/Carton

Aluminium

Acier

Répartition des recettes et dépenses d'Eco-Emballages par matériau depuis 1993

Montant (MF)

Fonds non utilisés

Pourtant annoncée avec une perte de 17 millions de francs, l’activité 1997 a vu, comme les années précédentes, ses recettes l’emporter sur ses dépenses (+ 38 millions de francs). Le montant des fonds non utilisés par la société agréée s’élève donc aujourd’hui à plus d’un milliard de francs.

5. D’autres commentaires

• D’une responsabilité d’élimination aux actions dispersées

Bien qu’Eco-Emballages ait pour objet de prendre en charge la responsabilité de l’élimination des déchets d’emballages ménagers contribuants, la société agréée s’investit largement dans des actions en marge de sa mission ; la prévention, la promotion des produits recyclés et le financement de la campagne de communication sur le recyclage en sont quelques exemples.

De plus, comment la société agréée justifie-t-elle auprès de ses adhérents son souhait d’intégrer la notion de recyclabilité dans le calcul du prochain barème amont alors que leurs contributions s’effectuent au titre du transfert de leur seule responsabilité d’élimination ?

Eco-Emballages décrit également l’ensemble des tonnages valorisés des emballages ménagers et non-ménagers (assimilés et industriels) en France au regard des objectifs de valorisation fixés par la directive européenne (p. 27 du rapport d’activité).

(19)

Ces données sont pourtant radicalement hors de l’objet de la société agréée, hors de son objectif assigné par l’Etat et surtout hors de son ressort :

Objet statutaire d’Eco-Emballages : (décret du 1^er avril 1992)

prendre en charge la responsabilité de l’élimination des déchets d’emballages ménagers des entreprises contribuantes ;

Objectif d’Eco-Emballages : (arrêté d’agrément du 30 août 1996)

en 2002, 75 % des déchets d’emballages ménagers contribuants à la société agréée doivent être valorisés.

• Un milliard de francs provisionné pour charges futures transformé en trésorerie Programmée par l’arrêté d’agrément en mars 1997 puis repoussée au 31 décembre 1997, la présentation de la nouvelle structure du barème Producteurs est encore reculée par Eco- Emballages ; son application étant prévue par la société agréée en 2000. Ce différé permettra ainsi de résorber la trésorerie d’un milliard de francs.

Justifiées depuis 4 ans par Eco-Emballages en prévision de charges futures, les provisions réalisées ne peuvent aujourd’hui se transformer en trésorerie et financer l’augmentation des dépenses des prochaines années, retardant d’autant la rénovation des montants des contributions des emballeurs.

La réévaluation du barème amont doit alors s’effectuer en même temps que le barème aval afin d’équilibrer, dès l’année prochaine, l’augmentation des dépenses en faveur des collectivités locales.

Il est à noter qu’Adelphe, dans le même temps, commence à provisionner en prévision de l’augmentation des aides apportées, due au développement des collectes dans ses collectivités contractantes.

• La remise en question par Eco-Emballages de son objectif

Le rapport d’activité 1997 de la société Eco-Emballages présente un bilan mitigé et pessimiste des actions menées et à venir : aucune n’ayant permis jusqu'à présent d’accroître de façon sensible le tonnage valorisé de déchets d’emballages ménagers.

Confirmant cette tendance, Eco-Emballages s’interroge aujourd’hui sur « l’opportunité de maintenir l’objectif de 75 % de valorisation ». La meilleure façon de réaliser un objectif n’est-elle pas de le revoir à la baisse ?

• D’autres demandes

La société agréée émet auprès des Pouvoirs Publics, outre ses préoccupations concernant l’intercommunalité ou la mise aux normes des incinérateurs, d’autres demandes tout aussi en décalage avec la mission qui lui a été confiée :

(20)

− « Eco-Emballages demande que l’Etat augmente la valeur de la taxe de mise en décharge et accélère la mise en place de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères [...]. »

− « Eco-Emballages demande par ailleurs la mise en place de la redevance spéciale pour DIB. »

− « Eco-Emballages souhaite qu’une centralisation des PV donnés en province soit effectuée afin d’éviter une multiplication de jugements de première instance déclarant le décret « illégal » contrairement au jugement ITM. »

Plus de dix doléances sont ainsi émises par Eco-Emballages dans un document qui rappelons-le a pour objet de dresser un bilan de l’activité de la société anonyme au cours de l’année écoulée.

6. Nos conclusions et propositions

L’étude approfondie du rapport d’activité 1997 de la société agréée Eco-Emballages nous permet de mieux appréhender la réalité de la mise en œuvre du programme de collecte sélective et de tri au sein des collectivités locales françaises. D’une plus grande lisibilité, en cohérence avec celui de 1996 - l’analyse du bilan en devient plus aisée -, le rapport d’activité 1997 répond également à certaines interrogations posées par notre association.

Plusieurs conclusions peuvent être dégagées du bilan 1997 :

a) Le tonnage de déchets d’emballages ménagers qui bénéficie aujourd’hui d’une valorisation reste trop faible. Ce constat autorise quelques inquiétudes relatives à la réalisation de l’objectif de 75 % de valorisation des DEM en 2002.

b) L’engagement financier des producteurs d’emballages ménagers reste insuffisant et ne correspond pas à la prise en charge de leur responsabilité d’élimination. De plus, les sommes redistribuées aux collectivités locales sous forme de soutien au fonctionnement par les sociétés agréées sont trop faibles pour être perçues comme une réelle motivation à s’engager dans la voie de la collecte sélective et du tri des DEM.

c) Les responsabilités dans la réalisation des différents objectifs de valorisation sont mal identifiées. Cette situation entraîne une réelle absence de lisibilité des performances atteintes aujourd’hui par la société agréée et de sa contribution à la réalisation des objectifs nationaux.

Dans une recherche constante d’améliorations et de progrès, le Cercle National du Recyclage émet ci-dessous différentes propositions destinées à améliorer le fonctionnement du dispositif français de valorisation des déchets d’emballages ménagers.

− établir une mesure fiable et pérenne du gisement total d’emballages mis sur le marché ainsi que du gisement d’emballages contribuant aux sociétés agréées ;

(21)

− arrêter au plus vite une méthode fiable de mesure des résultats du dispositif français de valorisation des déchets d’emballages ménagers afin de le (re)positionner dans la recherche de réalisation de l’objectif fixé pour 2002 ;

− préciser les responsabilités de chacun (sociétés agréées, Etat, collectivités locales, etc.) en ce qui concerne la réalisation des objectifs ;

− faire assumer aux conditionneurs leur obligation d’élimination par une prise en charge par l’intermédiaire des sociétés agréées de la plus grande partie du coût de collecte et de tri des déchets supportés aujourd’hui par les collectivités locales ;

− revoir les modalités de distributions aux collectivités locales en vue de renforcer le caractère incitatif des soutiens ;

− encadrer les relations entre les sociétés agréées et les collectivités locales par le renforcement des missions de la Commission Consultative.

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(22)

A

N N E X E S

0 10 20 30 40 50 60

1994 1995 1996 1997 1998

Population sous contrat

(en millions d'habitants)

0 10 20 30 40 50 60

1994 1995 1996 1997 1998

Population trieuse

(en millions d'habitants)

0 50 100 150 200 250 300 350 400

1994 1995 1996 1997 1998

Collectivités sous contrat

0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000

1994 1995 1996 1997 1998

Population moyenne par collectivités sous contrat

0 30 60 90 120 150 180

1994 1995 1996 1997 1998

Performance/populatin trieuse sous contrat

(hors contrats verriers) (en kg/hab./an)