Créer une entreprise dans les services à la personne
Publié le 1 juin 2016 dans la thématique Fiches activités - Dernière mise à jour le 5 janvier 2018
Le secteur des services à la personne est en croissance compte tenu de l’évolution des modes de vie et des besoins des particuliers. Malgré la concurrence, les créations d’entreprises de services à la personne devraient être importantes dans les années à venir.
Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier sur toutes les informations à connaître sur la création d’une entreprise de services à la personne :
Le secteur des services à la personne L’agrément obligatoire
La déclaration facultative
La certification des entreprises de services à la personne Les avantages fiscaux et sociaux liés aux services à la personne Le business plan d’une entreprise de services à la personne Le choix du statut juridique de l’entreprise
Le secteur des services à la personne
Les services à la personne désignent l’ensemble des services proposés aux particuliers à leur domicile dans le but de faciliter leur quotidien, qu’ils soient dans la catégorie active, retraitée, handicapée ou bien dépendante.
Les activités de services à la personne sont classées en 3 catégories :
les services à la famille, avec notamment : la garde d’enfants, l’accompagnement des enfants, le soutien scolaire, les cours à domicile, l’assistance informatique, l’assistance administrative.
les services de la vie quotidienne, avec notamment le jardinage, le bricolage, le ménage, le repassage, la préparation ou la livraison de repas, la livraison des courses.
les services aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées, avec notamment l’assistance aux personnes âgées, l’assistance aux personnes handicapées, la conduite du véhicule personnel, l’aide à la mobilité et aux transports, les soins esthétiques.
L’exercice de certaines activités de services à la personne à destination des publics « fragiles » nécessite l’obtention d’un agrément obligatoire.
La déclaration facultative de l’entreprise de services à la personne
Cette déclaration n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée car elle permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés aux activités de services à la personne (voir ICI). Elle vise toutes les activités de services à la personne et impose à l’entreprise déclarée d’exercer exclusivement son activité de services à la personne.
La déclaration doit être transmise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu d’implantation de l’entreprise, ou de son siège social dans le cas d’une société, par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle vaut enregistrement de l’activité et elle est valable sans limitation de durée.
Ensuite, comme nous l’avons évoqué, la demande et l’obtention d’un agrément est obligatoire pour certaines activités.
L’agrément pour créer une entreprise de services à la personne
L’agrément « services à la personne » est une autorisation administrative délivrée par le Préfet du département, elle est obligatoire lorsque l’entreprise s’adresse à un public fragile : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées.
Cet agrément ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à cette activité (sauf la facturation au taux réduit de TVA à 5,5%). La déclaration facultative est nécessaire pour cela (voir ci-dessus).
Les activités nécessitant obligatoirement un agrément
Les activités nécessitant obligatoirement un agrément sont :
la garde à domicile ou l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans, l’aide à domicile aux personnes âgées d’au moins 60 ans,
l’assistance aux personnes handicapées ou dépendantes, la garde de malades,
la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
l’aide à la mobilité et l’accompagnement hors du domicile de personnes âgées ou handicapées.
Les conditions nécessaires à l’obtention de l’agrément
Pour obtenir l’agrément, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes : exercer exclusivement une activité de services à la personne au domicile des clients ;
disposer de moyens humains, matériels et financiers lui permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément est demandé ;
respecter un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d’organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d’évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité requises ;
Les dirigeants de la société ou l’entrepreneur individuel ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ni d’une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale.
Lorsque l’activité est en lien avec des mineurs, les dirigeants de la société ou l’entrepreneur individuel ne pas être inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.
Enfin, lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements, elle doit disposer d’une charte de qualité qui répond aux exigences de l’agrément et à laquelle les établissements adhèrent. La mise en œuvre de cette charte par les établissements doit donner lieu à une évaluation interne périodique.
La demande d’agrément auprès de la DIRECCTE
La demande d’agrément doit être transmise, par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu d’implantation de l’entreprise, ou de son siège social dans le cas d’une société.
Les formulaires à compléter sont téléchargeables sur le site service-public.fr (accessible en cliquant ICI) ou sur l’extranet NOVA (accessible en cliquant ICI).
Plusieurs justificatifs doivent être fournis avec la demande d’agrément, parmi lesquels :
un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou une copie des statuts,
les éléments permettant d’apprécier le niveau de qualité des services rendus,
un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique,
et la liste des sous-traitants.
La réponse de la DIRECCTE à la demande d’agrément
La demande est étudiée dans un délai courant à compter de sa réception par le service concerné.
Pour répondre, la DIRECCTE dispose d’un délai de trois mois dans le cas d’une demande d’agrément obligatoire, et d’un délai de deux mois dans le cas d’une demande d’agrément facultatif. En l’absence de réponse dans ces délais, l’agrément est accordé.
L’agrément a une portée départementale, il est valable pour une durée de cinq ans. Trois mois avant le terme de cette période, une demande de renouvellement est nécessaire. Toutefois, si l’entreprise a une certification volontaire (voir ci- dessous), le renouvellement est automatique.
La certification des entreprises de services à la personne
Une entreprise de services à la personne peut demander volontairement une certification auprès d’un organisme indépendant spécifique. Cette certification lui permettra entre autre de renouveler automatiquement son agrément et constituera un gage de qualité vis-à-vis de la clientèle.
La certification de service peut être :
NF Service, délivrée par AFNOR Certification, Qualicert, délivrée par SGS-ICS,
ou Qualisap, délivrée par Bureau Veritas Certification.
Les avantages fiscaux et sociaux du secteur des services à la personne
La déclaration facultative (nous en parlons ICI) est obligatoire pour que l’entreprise puisse bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du dispositif services à la personne : le taux réduit de TVA, l’allègement de charges patronales et le crédit d’impôt sur le revenu pour les clients.
Le taux réduit de TVA sur certains services à la personne
Les entreprises agréées et les entreprises déclarées ont la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA sur les prestations de services qui sont effectuées au domicile des particuliers. Le taux réduit applicable dépend de la nature de la prestation.
Les règles applicables sont expliquées dans cette publication : les taux de TVA dans les services à la personne.
Le crédit d’impôt sur le revenu pour le client particulier
L’entreprise déclarée offre ensuite la possibilité à ses clients de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite d’un plafond de dépenses de :
5 000 euros par an pour les activités de petit jardinage à domicile,
500 euros par an pour les activités de petit bricolage (2 heures maximum), 3 000 euros par an pour les activités d’assistance informatique et internet, et 12 000 euros par an pour les autres activités.
Ce plafond est majoré de 1 500 euros sans pouvoir dépasser au total 15 000 euros dans les cas suivants : par enfant à charge (majoration divisé par deux en cas de garde alternée),
par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans, par ascendant de plus de 65 ans.
La réduction des charges patronales
L’entreprise de services à la personne bénéficie d’un allègement total des charges patronales de sécurité sociale pour la fraction des tâches effectuées par les aides à domicile employées à titre permanent par des organismes agréés auprès des personnes handicapées ou dépendantes.
Si besoin, l’Urssaf vous propose un dossier complet sur ce sujet (accessible ICI).
Le business plan pour une entreprise de services à la personne
Comme pour le lancement de toute activité, l’établissement d’un business plan est indispensable dans le cadre de la création d’une entreprise de services à la personne.
Une importance particulière doit être accordée : à l’étude du marché,
à l’analyse de la concurrence,
et à la stratégie marketing et commerciale.
La partie financière vous permet de vous assurer que le chiffre d’affaires prévu couvre l’ensemble des dépenses (atteinte du seuil de rentabilité) et permet de rembourser les financements externes éventuels (emprunts bancaires notamment), puis que le solde vous procure un revenu suffisant.
Dans les services à la personne, le principal poste de dépenses concerne les charges de personnel. Il n’est pas rare que le budget des charges de personnel représente au moins deux tiers du chiffre d’affaires de l’entreprise, voire plus.
Attention à bien prendre en compte les allègements de charges patronales lorsque vous prévoyez d’effectuer la déclaration facultative.
Pour plus d’informations sur cette partie : Le business plan.
Quel statut juridique pour l’entreprise de services à la personne ?
Pour se lancer dans les services à la personne, il est nécessaire de créer une entreprise. Un statut juridique doit donc être choisi parmi toutes les possibilités existantes : entreprise individuelle, SARL, SAS, association…
Nous vous conseillons de consulter ces deux dossiers à ce sujet : Le choix du statut juridique de l’entreprise
Le tableau comparatif des statuts juridiques
Le secteur des services à la personne est également accessible aux micro-entreprises et aux auto-entrepreneurs. Ces statuts peuvent être intéressants pour l’entrepreneur afin de tester son activité de services à la personne. En cas de
succès, il pourra s’orienter ultérieurement vers un autre statut juridique, de type société par exemple.
En cas de besoin, notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans votre projet :
Le logo obligatoire sur les documents commerciaux
Toutes les entreprises de services à la personne ont l’obligation de renseigner sur l’ensemble de leurs documents commerciaux (factures, devis…) le logo qui identifie le secteur des services à la personne dont elles relèvent.
Vous pouvez obtenir gratuitement le logo sur l’extranet NOVA (accessible en cliquant ICI)
