CHAP 14 : L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE ENTRE LIBERTE ET CONTRAINTE
L’exercice des activités de l’entreprise est placé sous le signe des libertés économiques.
Toutefois, ces libertés, notamment la liberté du commerce et de l’industrie, reçoivent des limites.
Celles-ci sont justifiées principalement par la nécessité de préserver une concurrence effective et loyale et de protéger le consommateur.
1-Les finalités du droit de la concurrence
1A.Pourquoi un droit de la concurrence ?
Dans un contexte de confrontation concurrentielle, chaque entreprise, du moins si elle a quelque ambition, tente de se développer en gagnant les parts de marchés des autres. Progressivement, les plus dynamiques des entreprises éliminent les plus faibles, prennent leur contrôle ou les absorbent. Ce phénomène de concentration économique s’accompagne donc d’une diminution de nombre des offreurs et le marché peut se transformer jusqu’à connaître une remise en cause du système de concurrence.
La liberté du commerce est à l’origine de la multitude des offres sur le marché. Cela pour déterminer le prix du marché : le plus favorable au consommateur. L’objectif de la confrontation concurrentielle est d’éviter les abus de pouvoir.
1B.Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?
On parle de concurrence quand il y a des offreurs face à des demandeurs. Les 2 dimensions de la concurrence sont la dimension offensive : avoir de nouveaux clients et même ceux des concurrents par la baisse des prix et l’innovation et la dimension défensive : conserver sa propre clientèle par des cartes de fidélités par exemple.
Définition : C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les entreprises dans le cadre de leur démarche de conquête et de préservation de clientèles dans une économie de marché (cela passe par l’ordre public de direction).
Les objectifs sont de favoriser la liberté de la concurrence (le principe de la liberté des prix par le libre de la concurrence) et de préserver la loyauté de la concurrence : avoir une morale des affaires qui repose sur la jurisprudence. Par exemple ce sont les ententes sur les prix, la revente à perte et les dénigrements et imitations.
2-Les finalités du droit de la consommation
2A.Pourquoi un droit de la consommation ?
Aujourd’hui, il y a une importante efficacité de communication sur les consommateurs (par exemple l’impact de l’e-pub). On constate une manipulation des comportements des personnes.
Il y a un droit de la consommation pour éviter les dérives des entreprises (avoir une concurrence saine) notamment pour éviter la publicité mensongère (trompeuse) et la clause abusive. Cela nécessite un encadrement et pas une interdiction.
2B.Qu’est-ce que le droit de la consommation ?
Un consommateur en droit est un non professionnel dans la transaction. Il y a 3 fondements de l’existence du droit de la consommation : le consommateur est en position vis-à-vis du professionnelle, la loi doit protéger le faible face au fort et le droit civil est impuissant pour protéger le consommateur.
Définition: C’est l’ensemble des règles juridiques qui encadrent les rapports entre les professionnelles et les consommateurs.
Les objectifs sont d’assurer l’information du consommateur, de rééquilibrer les rapports entre professionnels et consommateurs et de faciliter l’accès à la justice pour le consommateur.
L’étiquetage des produits alimentaires (ingrédient, date de péremption, …) contribuent par exemple à assurer l’information du consommateur. Le démarchage à domicile est un exemple de technique de vente jugée agressive.
3-L’interdépendance entre le droit de la concurrence et le droit de la consommation
3A.Le développement d’un droit du marché
Ce qui réunit le droit de la concurrence et le droit de la consommation, c’est le marché. Ils règlement l’un et l’autre les rapports entre ses acteurs. Le droit de la concurrence régit les relations entre les entreprises, le droit de la consommation vise à rééquilibrer les rapports entre les professionnels et les consommateurs. Dans les 2 cas, il s’agit de 2 aspects indissociables du fonctionnement du marché.
Le droit de la concurrence et le droit de la consommation ont la même finalité générale. Tous les 2 protègent le consommateur. C’est à l’Etat de réguler le fonctionnement du marché. C’est le seul acteur de la vie économique qui a les moyens de contraindre la vie des entreprises. Il représente l’intérêt général.
3B.Les institutions au service de la défense du marché
Au plan national (en France), il existe le Conseil de la concurrence qui est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans la répression des pratiques anticoncurrentielles et l’expertise du fonctionnement des marchés, en vue d’assurer le respect de l’ordre public économique.
Au plan européen, c’est la Commission Européenne qui est responsable de la politique communautaire de la concurrence, qui est chargée de faire respecter ces règles qui bénéficient aux consommateurs et permettent aux entreprises de rester compétitives.
Tous les 2 ont le même rôle : veiller à préserver la concurrence sur le marché. L’existence d’un organe de régulation au niveau du marché européen se justifie par la présence d’un marché unique en Europe (les infractions à la concurrence sont sanctionnées).
